Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 109 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 017 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 008 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 200 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 055 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 068 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 064 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 201 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 064 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 118 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 064 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 064 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Outre-mer, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2019-064
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2019 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-07-12-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019 - 79 portant délégation de
signature à M. André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre-Est (2 pages) Page 3
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-07-12-001
Arrêté SG/COORDINATION n° 2019 - 79 portant
délégation de signature à M. André RONZEL, directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-07-12-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019 - 79 portant délégation de signature à M. André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est 3 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Coordination Interministérielle
Arrêté SG/COORDINATION n° 2019 - 78
portant délégation de signature à M. André RONZEL,
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de l'Ordre du Mérite Agricole,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d’aide sociale et de la santé ;
le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et notamment ses articles
43 et 44 ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur
Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
la circulaire interministérielle n° 86-7 du 18 février 1986 prévoyant que les Commissaires de la
République ont à leur disposition pour l’instruction de certains dossiers, les directeurs régionaux
de la protection judiciaire de la jeunesse ;
la circulaire du Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars
2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
l'arrêté ministériel en date du 31 août 2016 nommant Monsieur André RONZEL directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est à compter du 1% octobre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-07-12-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019 - 79 portant délégation de signature à M. André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est 4 ARRETE
ARTICLE 1° — Délégation de signature est donnée à Monsieur André RONZEL, directeur
interrégional de [a protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, à l’effet de signer les
correspondances relatives à la seule instruction des procédures de suivi des établissements et services
relevant soit exclusivement, soit conjointement du représentant de l’État et du président du Conseil
départemental.
Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant
la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de la
santé :
Article 6 - dernier alinéa : création, transformation et extension d'établissements et services.
Article 18 - alinéa 3 et Article 19 : tarification des prestations fournies.
Article 49 - habilitations.
ARTICLE 2 - Est exclue de la présente délégation les circulaires aux maires, la signature des
correspondances adressées aux ministres, parlementaires, président du conseil régional, conseillers
régionaux, président du conseil départemental de la Haute-Loire et conseillers généraux, lorsqu'elles
portent sur les compétences relevant d’une prise de position de principe de l’État.
ARTICLE 3 - Monsieur André RONZEL peut subdéléguer, tout ou partie de la délégation de
signature qui lui est conférée, aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il a fui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de la Haute-Loire, par un arrêté de
subdélégation qui devra être transmis à la préfecture de la Haute-Loire aux fins de publication au
recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de la Haute-Loire.
ARTICLE 4 — L'arrêté N° SG/COORDINATION N° 2017 - 61 du 4 septembre 2017 portant
délégation de signature à Monsieur André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse Centre-Est est abrogé.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, À 3 Jui HUE
Nicolañe MAISTRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-07-12-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019 - 79 portant délégation de signature à M. André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est 5