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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 055 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 055 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2018-055
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2018 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-06-19-003 - Arrêté SG / COORDINATION N° 2018-33 portant délégation de
signature à Monsieur Benoît DELAUNAY, Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand,
aux fins d'assurer le déclassement des biens des collèges de Haute-Loire relevant de sa
compétence (2 pages) Page 3
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-06-19-003
Arrêté SG / COORDINATION N° 2018-33 portant
délégation de signature à Monsieur Benoît DELAUNAY,
Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, aux fins
d'assurer le déclassement des biens des collèges de
Haute-Loire relevant de sa compétence
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-19-003 - Arrêté SG / COORDINATION N° 2018-33 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DELAUNAY, Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le déclassement des biens des collèges de Haute-Loire relevant de sa compétence 3 7 éd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Coordination interministérielle
Arrêté SG / COORDINATION N° 2018 - 33
portant délégation de signature à Monsieur Benoît DELAUNAY ,
Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand,
aux fin d’assurer le déclassement des biens des collèges
de Haute-Loire relevant de sa compétence
Le Préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l’Éducation, notamment les articles L 421-14 et R 421-54 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Benoît DELAUNAY en qualité de Recteur
de l'Académie de Clermont-Ferrand ;
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves
ROUSSET en qualité de Préfet de la Haute-Loire ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE :
Article 1 : En application des dispositions de l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît DELAUNAY, recteur de l’académie de Clermont-
Ferrand, aux fin d’assurer le déclassement des biens des collèges de Haute-Loire relevant de sa compétence
Toute correspondance sera adressée à M. le Préfet de la Haute-Loire — 6 avenue du Général de Gaulle — B.P. 321 —- 43011 Le Puy-en-Velay Cedex
Fax : 04 71 09 78 40 — http://www.haute.loire.pref.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-19-003 - Arrêté SG / COORDINATION N° 2018-33 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DELAUNAY, Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le déclassement des biens des collèges de Haute-Loire relevant de sa compétence 4 Article 2 : Le présent arrêté est exécutoire à sa date de publication et abroge toutes dispositions antérieures
ou contraires.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le recteur de l’académie de Clermont-
Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le : 1 ÿ JUIN paix
ves ROUSSET
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-19-003 - Arrêté SG / COORDINATION N° 2018-33 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DELAUNAY, Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le déclassement des biens des collèges de Haute-Loire relevant de sa compétence 5