unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024043020

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024043020 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024043020)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 avril 2024

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 25

Représentés :7

Absents : 11

L’an deux mille vingt-quatre, le 30 avril et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 24 avril 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean- Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, , Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Anne TURREL, M. Maurice VOISIN,

Étaient absents : Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Denis SAUJOT), Mme Marie-Ange FAVEL, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), M. Thierry MICHAL (pouvoir à Mme Fabienne GIMARET), Mme Christelle PAGET, M. Philippe PROST (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Roger RIBOLLET, Mme Marie-Monique THIVOLLE (pouvoir à M. Romain COTTEY), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (pouvoir à M. Richard LABALME), M. Dominique VIOT,

Secrétaire de séance : Mme Fabienne GIMARET

N°2024/04/30/20 - Signature d’un avenant n°2 à la convention de délégation de compétence avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour l’organisation des services de mobilité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L1111-8 et R.1111-1,

VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM),

VU le code des transports et notamment son article L. 1231-4, par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales

VU la délibération n°2021/03/30/01 du conseil communautaire du 30 mars 2021 décidant de ne pas se saisir de la compétence relative à l’organisation des mobilités sur son ressort territorial et approuvant le principe de signature d’une convention de coopération en matière de mobilité avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

VU la délibération n°2021/04/27/11 du conseil communautaire en date du 27 avril 2021 approuvant la convention de coopération en matière de mobilité, conclue les 18 et 28 juin 2021 entre la Région et la communauté de communes et précisant que ladite convention pourra être complétée par d'éventuels avenants ou conventions de délégation sur des domaines définis d'un commun accord entre la communauté de communes et la Région,

VU la délibération n°2021/08/31/02 du conseil communautaire en date du 31 août 2021 approuvant la convention de délégation de compétences pour l’organisation des services de mobilité, conclue le 11 octobre 2021 entre la Région et la communauté de communes, et précisant que toute modification de ladite convention fera l'objet d'un avenant,

VU l’avenant n°1 à la convention de délégation de compétence pour l’organisation de services à la mobilité entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de Communes Val de Saône Centre signé le 4 octobre 2022,

VU le projet d’avenant n°2 à la convention de délégation de compétence étendant le périmètre de délégation de la compétence mobilité par la Région à la communauté de communes au bloc 4 « Mobilités partagées », et précisant que la délégation de ce bloc s’inscrit dans la continuité de l’étude globale mobilité réalisée par la communauté de communes, étude qui préconise la réalisation d’une ligne de covoiturage dynamique sur le territoire,

VU l’avis favorable de la Commission Mobilité, Mutualisation et Services de Proximité du 8 avril 2024,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,APPROUVE l’avenant n°2 à la convention de délégation de compétence pour l’organisation des services de mobilité entre la communauté de communes et la Région Auvergne-Rhône-Alpes, annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit avenant ainsi que tout autre document y afférant et à procéder à toutes les démarches découlant de cette décision.

Pour extrait conforme au registre des délibérations.

Fait à Montceaux, le 30 avril 2024.

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le

Et de la notification à la Région Auvergne-Rhône-Alpes le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUXAvenant n° 2 à la convention de délégation de compétence pour l’organisation de services à la mobilité

ENTRE :

- La Région Auvergne-Rhône-Alpes, sise 101 Cours Charlemagne, CS 20033 69269 LYON Cedex 2, représentée par le Président du Conseil régional en exercice Monsieur Laurent WAUQUIEZ,

Ci-après désignée « la Région »,

D’une part,

- La Communauté de Communes Val de Saône Centre, sis 166 Route de Francheleins – Parc Visiosport – Le Grand Rivolet 01090 MONTCEAUX, représentée par son Président, en exercice Monsieur Jean-Claude DESCHIZEAUX, en vertu de la délibération n°2021/08/31/02 du Conseil Communautaire du 31/08/2021,

Ci-après désignée « la communauté de communes ».

D’autre part

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L1111-8 et R.1111-1,

VU la loi n° 2015-991 du 24 décembre 2019 dite Loi d’Orientation des Mobilités (LOM),

VU le code des transports et notamment son article L. 1231-4, par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du même code,

VU l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant sur la fusion des Communautés de Communes Val de Saône – Chalaronne et Montmerle 3 Rivières,

VU la convention de coopération entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de Communes Val de Saône Centre conclue les 18 et 28 juin 2021,

VU la convention de délégation de compétence pour l’organisation de services à la mobilité entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de Communes Val de Saône Centre signée le 11 octobre 2021,

VU l’avenant n°1 à la convention de délégation de compétence pour l’organisation de services à la mobilité entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de Communes Val de Saône Centre signé le 4 octobre 2022,

VU la délibération n° de la Commission permanente du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du approuvant notamment le présent avenant à la convention de délégation de compétence pour l’organisation des services à la mobilité,

VU la délibération n°2024/04/30/ du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre du 30 avril 2024 approuvant le présent avenant à la convention de délégation de compétence pour l’organisation des services à la mobilité,PREAMBULE

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM), la Région est Autorité Organisatrice de la Mobilité locale (AOMl) depuis le 1er juillet 2021 sur le territoire de la communauté de communes Val de Saône Centre.

La Région a délégué certains pans de la compétence mobilité à la communauté de communes :

- Bloc 2 : Service à la demande de transport de personnes,

- Bloc 3 : Mobilités actives,

Les Parties ont convenu ce qui suit.

Article 1. Objet de l’avenant.

Par cet avenant, la Région et la communauté de communes font évoluer le périmètre de la délégation de la compétence mobilité.

Article 2. Modification du périmètre de délégation de la compétence mobilité.

Cet article étend le périmètre de délégation de la compétence mobilité par la Région à la communauté de communes. Pour rappel, l’article 2 de la convention de délégation indique le périmètre de délégation suivant :

- Bloc 2 : Service à la demande de transport de personnes,

- Bloc 3 : Mobilités actives

Le présent avenant ajoute à ce périmètre de délégation la compétence suivante :

- Bloc 4 : Mobilités partagées

La délégation de ce bloc s’inscrit dans la continuité de l’étude globale mobilité réalisée par la communauté de communes. Cette étude préconise les points suivants :

COVOITURAGE : Suite à la réalisation de l’étude globale mobilité, le plan de mobilité de la communauté de communes, composé de 13 actions classées en 5 grands axes d’intervention, a été validé en Conseil Communautaire du 30 mai 2023. L’action n°6 relevant de l’axe n° 3 « Tendre vers une utilisation partagée et vertueuse de l’automobile » prévoit la réalisation d’une ligne de covoiturage dynamique. A ce titre, une étude de faisabilité, portée par la communauté de communes, sera réalisée en 2024 en collaboration avec la Métropole de Lyon. A l’issue de l’étude et sous réserve des résultats de celle-ci, le déploiement et l’exploitation de la ligne de covoiturage dynamique pourront être mises en œuvre.AUTOPARTAGE : Suite à la réalisation de l’étude globale mobilité, aucune étude/action n’est envisagée par la Communauté de Communes Val de Saône Centre.

Article 3. Date d’effet du présent avenant.

Le présent avenant prend effet à sa date de signature.

Article 4. Dispositions finales.

Tous les autres éléments de la convention de délégation et son avenant 1 demeurent applicables tant qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.

Fait à :

Le :

En 2 exemplaires

Pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Pour la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

Le Président, Le Président,

Laurent WAUQUIEZ Jean-Claude DESCHIZEAUX