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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023071804
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023071804)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 18 juillet 2023
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 22
Représentés : 6
Absents : 14
L’an deux mille vingt-trois, le 18 juillet et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 12 juillet 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean- Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Mme Fabienne GIMARET, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, M. Maurice VOISIN, Étaient absents : M. Renaud DUMAY (pouvoir à Mme Claude CLEYET-MARREL), Mme Laure FANGET (pouvoir à M. Jean-Michel LUX), M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE, Mme Marie-Ange FAVEL (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Marianne MORSLI, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Denis SAUJOT (pouvoir à M. Philippe PROST), Mme Marie- Jeanne VERCHERAT (pouvoir à M. Richard LABALME), M. Dominique VIOT Secrétaire de séance : Mme Patricia MAURY
N° 2023/07/18/04 - Autorisation d’adhérer à un groupement de commandes et de signer la convention relative à ce groupement concernant deux marchés de prestations de service : « Maintenance préventive et entretien des équipements et installations » et « Contrôles périodiques réglementaires »
Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes relative à deux marchés publics de prestations de service,
Monsieur le Président explique qu’un groupement de commandes relatif à deux marchés publics de prestations de services a été mis en place en 2019 et que ces marchés arrivent à échéance au 31 décembre 2023 pour l’un et au 28 février 2024 pour l’autre.
Il propose de créer un nouveau groupement de commandes afin d’organiser deux marchés publics de prestations de services à l’échelon intercommunal avec la Communauté de communes Val de Saône Centre, 14 communes membres de l’intercommunalité et le SIVOS Mogneneins – Peyzieux-sur-Saône, qui gère les écoles de ces 2 communes.
Afin de répondre aux besoins en matière de contrôles périodiques réglementaires et de maintenance préventive et curative des équipements, il convient d’adhérer aux accords-cadres et aux lots suivants : - Accord-cadre de maintenance préventive et entretien des équipements et installations : ▪ Lot n°1 : Entretien des VMC et des hottes
▪ Lot n°2 : Maintenance des extincteurs, trappes de désenfumage et RIA - Accord-cadre de contrôles périodiques réglementaires :
▪ Lot n°1 : Électricité et éclairage de sécurité
▪ Lot n°2 : Installations de gaz et de chauffage
▪ Lot n°3 : Ascenseurs et appareils de levage
▪ Lot n°4 : Systèmes de sécurité incendie
▪ Lot n°5 : Équipements sportifs, jeux et sols
▪ Lot n°6 : Portes et portails automatiques et semi-automatiques
La Communauté de communes Val de Saône Centre, en tant que coordonnateur du groupement, sera chargée d’organiser, dans le respect de la réglementation des Marchés Publics, l’ensemble des procédures de passation de marchés publics afin de permettre de répondre aux besoins de chaque entité.
La Commission d’Étude des Offres du groupement sera composée des membres de la Commission d’Étude des Offres de la Communauté de Communes Val de Saône Centre et d’un représentant de chaque membre du groupement de commandes (maire ou une autre personne désignée par lui). Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, annexée à la présente délibération,
AUTORISE l’adhésion de la Communauté de communes au groupement de commandes relatif à la passation de deux marchés publics de prestations de service : « Maintenance préventive et entretien des équipements et installations » et « Contrôles périodiques règlementaires »
- Accord-cadre de maintenance préventive et entretien des équipements et installations : ▪ Lot n°1 : Entretien des VMC et des hottes
▪ Lot n°2 : Maintenance des extincteurs, trappes de désenfumage et RIA - Accord-cadre de contrôles périodiques réglementaires :
▪ Lot n°1 : Électricité et éclairage de sécurité
▪ Lot n°2 : Installations de gaz et de chauffage
▪ Lot n°3 : Ascenseurs et appareils de levage
▪ Lot n°4 : Systèmes de sécurité incendie
▪ Lot n°5 : Équipements sportifs, jeux et sols
▪ Lot n°6 : Portes et portails automatiques et semi-automatiques
AUTORISE le Président à signer la convention de groupement et tous autres documents éventuellement nécessaires, qui en découleraient,
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 18 juillet 2023
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
De la notification le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX 1
Conclue entre :
Communauté de communes Val de Saône Centre
Commune de Chaleins
Commune de Francheleins
Commune de Garnerans
Commune de Genouilleux
Commune de Guéreins
Commune de Illiat
Commune de Lurcy
Commune de Messimy-sur-Saône
Commune de Mogneneins
Commune de Montceaux
Commune de Montmerle-sur-Saône
Commune de Peyzieux-sur-Saône
Commune de Saint-Étienne-sur-Chalaronne
Commune de Thoissey
SIVOS de Mogneneins - Peyzieux-sur-Saône
Convention de constitution d’un groupement de commandes
Marchés de prestations de service :
Maintenance préventive et entretien des équipements et
installations
Contrôles périodiques réglementaires 2
Préambule :
La Communauté de communes Val de Saône Centre (CCVSC) a été créée le 1er janvier 2017 et
comprend 15 communes membres.
Dans un souci de mutualisation et d’économie d’échelle, il a été décidé de relancer un
groupement de commandes intégrant les communes membres de la CCVSC et le SIVOS
Mogneneins – Peyzieux-sur-Saône, qui gère les écoles de ces communes, souhaitant mutualiser leur
achat dans le domaine de la maintenance des équipements et des vérifications périodiques des
installations.
14 communes, le SIVOS Mogneneins – Peyzieux-sur-Saône ainsi que la Communauté de Communes
Val de Saône Centre ont répondu favorablement à cette mutualisation.
Entre
La Communauté de Communes Val-de-Saône-Centre (CCVSC), ayant son siège Parc Visiosport –
166 route de Francheleins – 01090 MONTCEAUX, représentée par son Président, Jean-Claude
DESCHIZEAUX, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 18/07/2023
D’une part,
ET
La Commune de Chaleins, sise Mairie – Le Bourg – 01480 CHALEINS, représentée par son Maire,
Lucien MOLINES, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2023
La Commune de Francheleins, sise Mairie – Grande Rue – 01090 FRANCHELEINS, représentée par
son Maire, Jean-Michel LUX, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 1er
juin 2023
La Commune de Garnerans, sise Mairie – 56 Chemin du Centre – 01140 GARNERANS, représentée
par son Maire, Dominique VIOT, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du
17 mai 2023
La Commune de Genouilleux, sise Mairie – Le Bourg – 01090 GENOUILLEUX, représentée par son
Maire, Alain REIGNIER, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 20 juin 2023
La Commune de Guéreins, sise Mairie – Route de Thoissey – 01090 GUEREINS, représentée par son
Maire, Claude CLEYET-MARREL, dûment habilitée par délibération du conseil municipal en date du
31 mai 2023
La Commune d’Illiat, sise Mairie – 11 Impasse de la Mairie – 01140 ILLIAT, représentée par son Maire,
Richard LABALME, dûment habilitée par délibération du conseil municipal en date du 28 avril 2023
La Commune de Lurcy, sise Mairie – Le Bourg – 01090 LURCY, représentée par son Maire, Nathalie
BISIGNANO, dûment habilitée par délibération du conseil municipal en date du 7 juin 2023
La Commune de Messimy-sur-Saône, sise Mairie – Chemin du Bourg – 01480 MESSIMY-SUR-SAÔNE,
représentée par son Maire, Thierry MICHAL, dûment habilité par délibération du conseil municipal
en date du 23 juin 2023 3
La Commune de Mogneneins, sise Mairie – 30 Montée de la Mairie – 01480 MOGNENEINS,
représentée par son Maire, Franck CALAS, dûment habilité par délibération du conseil municipal
en date du 27/07/2023
La Commune de Montceaux, sise Mairie – Le Bourg – 01090 MONTCEAUX, représentée par son
Maire, Jean-Claude DESCHIZEAUX, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date
du 26 mai 2023
La Commune de Montmerle-sur-Saône, sise Mairie – 35 rue de Lyon – 01090 MONTMERLE-SUR-
SAÔNE, représentée par son Maire, Philippe PROST, dûment habilité par délibération du conseil
municipal en date du 1er juin 2023
La Commune de Peyzieux-sur-Saône, sise Mairie – Route du Beaujolais – 01140 PEYZIEUX-SUR-SAÔNE,
représentée par son Maire, Marie-Monique THIVOLLE, dûment habilitée par délibération du conseil
municipal en date du 15 juin 2023
La Commune de Saint-Étienne-sur-Chalaronne, sise Mairie – 1 place des Combattants – 01090
SAINT-ÉTIENNE-SUR-CHALARONNE, représentée par son Maire, Gaëtan FAUVAIN, dûment habilité
par délibération du conseil municipal en date du 14 juin 2023
La Commune de Thoissey, sise Mairie – 8 rue de l’Hôtel de Ville – 01140 THOISSEY, représentée par
son Maire, Anne TURREL, dûment habilitée par délibération du conseil municipal du 6 juillet 2023
Le SIVOS de Mogneneins-Peyzieux-sur-Saône, sise Mairie – 30 Montée de la Mairie – 01480
MOGNENEINS, représenté par son Président, Franck CALAS, dûment habilité par délibération du
conseil d’administration en date du 5 juin 2023
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION ET DU GROUPEMENT :
1.1 Objet de la convention
La présente convention a pour objet la constitution d’un groupement de commandes entre les
membres signataires relative à des marchés de prestations de :
maintenance préventive et entretien des équipements et installations,
contrôles périodiques règlementaires,
conformément à l’article L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique.
La présente convention définit les modalités financières et de fonctionnement du groupement.
Le groupement est créé en vue de la passation d’accords-cadres communs à l’ensemble de ses
membres. 4
1.2 Objet du groupement
La constitution de ce groupement de commandes a pour objet la mutualisation de prestations de
services précisées en annexe 1 de la présente convention en vue de la passation d’accords-cadres
communs à l’ensemble de ses membres.
Chaque prestation fera l’objet d’un marché ou d’un lot spécifique comprenant la mutualisation
des membres du groupement ayant manifesté leur intérêt pour ce dernier dans la délibération
d’adhésion au groupement de commandes et précisé en annexe 1 de la présente convention.
ARTICLE 2 – COMPOSITION DU GROUPEMENT ET CONDITIONS D’ADHÉSION ET DE RETRAIT
2.1 Composition
Le groupement est ouvert à la Communauté de Communes Val de Saône Centre, à ses communes
membres et au SIVOS de Mogneneins-Peyzieux-sur-Saône.
2.2 Conditions d’adhésion
Chaque membre adhère au groupement par une délibération soumise à l’approbation de son
assemblée délibérante dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités
Territoriales.
Une copie de la délibération sera notifiée au coordonnateur.
Aucun autre membre ne pourra intégrer le groupement après sa constitution.
Les membres du groupement ne pourront pas intégrer un marché pour lequel ils n’étaient pas
prévus initialement.
2.3 Conditions de retrait
Le groupement de commandes est institué à titre permanent.
Le retrait du groupement de commandes n’est pas possible pendant la durée d’exécution du
marché.
ARTICLE 3 – DURÉE
La présente convention est applicable dès signature par chaque membre du groupement et
transmission au contrôle de légalité.
Elle prendra fin à la fin de l’exécution des marchés.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Le fonctionnement choisi est celui du coordonnateur-mandataire qui agira au nom et pour le
compte de l’ensemble des membres du groupement pour mener la procédure de passation, signer
et notifier le marché (acte d’engagement commun à l’ensemble des membres du groupement).
Chaque membre du groupement émettra les bons de commande pour les prestations qui le
concerne et en assurera le suivi de l’exécution. 5
ARTICLE 5 – DÉSIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
5.1 Désignation du coordonnateur
La Communauté de Communes Val de Saône Centre est désignée coordinatrice du groupement
de commandes par les membres du groupement.
A ce titre, la Communauté de Communes Val de Saône Centre est chargée d’organiser, dans le
respect des règles prévues par le code de la commande publique, l’ensemble des opérations
nécessaires de la consultation jusqu’à la notification au nom et pour le compte de chaque membre
du groupement.
5.2 Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé :
De définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation
D’élaborer les dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les
membres du groupement
De publier les annonces dans le respect du code de la commande publique
D’assurer l’ensemble des opérations de sélection des titulaires
De signer et de notifier les accords-cadres aux titulaires et les actes d’engagements
communs à tous les membres du groupement
De signer et notifier aux titulaires les éventuelles reconductions prévues dans les marchés
publics
De préparer, notifier et signer les avenants le cas échéant
D’assurer la résiliation des marchés en cours d’exécution si nécessaire
ARTICLE 6 – MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
L’ensemble des membres du groupement sont chargés :
De communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au
lancement des procédures
De participer aux éventuelles réunions de préparation organisées par le coordonnateur
De prendre connaissance et faire d’éventuelles observations sur le dossier de consultation
des entreprises proposé par le coordonnateur
De participer aux réunions de la commission d’études des offres du coordonnateur
D’exécuter pour leur propre compte les marchés par l’émission et la signature de bons de
commandes spécifiques à leurs besoins respectifs
De régler les factures selon les commandes passées auprès du titulaire du marché
ARTICLE 7 – COMPOSITION DE LA COMMISSION D’ÉTUDES DES OFFRES
La Commission d’Études des Offres sera composée des membres de la Commission d’Études des
Offres de la Communauté de Communes Val de Saône Centre ainsi que d’un membre désigné
pour chaque membre du groupement. 6
ARTICLE 8 – CAPACITÉ À ESTER EN JUSTICE
Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement
pour les procédures dont il a la charge.
En cas de procédure engageant tous les membres, le coordonnateur informe et consulte les
membres sur sa démarche et son évolution.
Les éventuels frais de justice liés à des procédures précontentieuses et contentieuses sont facturés
au prorata du nombre de membres du groupement concernés.
En cas de condamnation du groupement au versement de dommages et intérêts par une décision
devenue définitive :
- Si le contentieux a pour objet des prestations spécifiques réalisées pour l’un ou plusieurs
membres du groupement, la charge financière est répercutée sur ce ou ces membres du
groupement conformément aux conclusions de la décision de justice. Les frais de justice sont
facturés au prorata du nombre de membres du groupement concernés
- Si le contentieux a pour objet l’exécution globale de l’un ou plusieurs accords-cadres, le
coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres, pondérée par le
poids relatif de chacun d’entre eux dans le ou les accords-cadres objet du contentieux à la
date de la décision de justice (montant cumulé des bons de commande du membre du
groupement depuis le début d’exécution de l’accord-cadre / montant total cumulé de tous
les bons de commande de l’ensemble des membres du groupement depuis le début
d’exécution de l’accord-cadre). Les frais de justice sont facturés au prorata du nombre de
membres du groupement participant à chaque accord-cadre objet du contentieux.
Le coordonnateur effectue l’appel de fonds de chaque membre pour la part qui lui revient.
ARTICLE 9 – FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
L’ensemble des frais relatifs à la préparation des dossiers de consultation et à la publication des avis
d’appel public à la concurrence sont pris en charge intégralement par le coordonnateur.
L’ensemble des éventuels frais et décisions de justice seront refacturés conformément aux
dispositions de l’article 8.
ARTICLE 10 – JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal Administratif de Lyon.
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile au siège de la
Communauté de communes Val de Saône Centre 166 Route de Francheleins 01090 MONTCEAUX. 7
Fait en autant d’exemplaires originaux que de signataires,
Fait à MONTCEAUX, Fait à CHALEINS,
Le Le
Jean-Claude DESCHIZEAUX Lucien MOLINES
Le Président de la CCVSC Maire de Chaleins
Coordonnateur du groupement
Fait à FRANCHELEINS, Fait à GARNERANS,
Le Le
Jean-Michel LUX Dominique VIOT
Maire de Francheleins Maire de Garnerans
Fait à GENOUILLEUX, Fait à GUÉREINS,
Le Le
Alain REIGNIER Claude CLEYET-MARREL
Maire de Genouilleux Maire de GUÉREINS
Fait à ILLIAT, Fait à LURCY,
Le Le
Richard LABALME Nathalie BISIGNANO
Maire d’Illiat Maire de Lurcy 8
Fait à MESSIMY-SUR-SAÔNE, Fait à MOGNENEINS,
Le Le
Thierry MICHAL Franck CALAS
Maire de Messimy-sur-Saône Maire de Mogneneins
Fait à MONTCEAUX, Fait à MONTMERLE-SUR-SAÔNE,
Le Le
Jean-Claude DESCHIZEAUX Philippe PROST
Maire de Montceaux Maire de Montmerle-sur-Saône
Fait à PEYZIEUX-SUR-SAÔNE, Fait à SAINT-ÉTIENNE-SUR-CHALARONNE,
Le Le
Marie-Monique THIVOLLE Gaëtan FAUVAIN
Maire de Peyzieux-sur-Saône Maire de Saint-Étienne-sur-Chalaronne
Fait à THOISSEY Fait à MOGNENEINS,
Le Le
Anne TURREL Franck CALAS
Maire de Thoissey Président du SIVOS Mogneneins-Peyzieux-sur-
Saône 9
Annexe 1 : OBJET DU GROUPEMENT
Prestations
CCVSC Chaleins
Francheleins Garnerans Genouilleux
Guéreins
Illiat Lurcy
Messimy-sur-Saône
Mogneneins Montceaux
Montmerle-sur-Saône Peyzieux-sur-Saône
Saint-Etienne-sur-
Chalaronne
Thoissey
SIVOS Mogneneins – Peyzieux-sur-Saône
Maintenance
préventive et
entretien des
équipements
et installations
Entretien des VMC et
des hottes X X X X X X X X X X X X X X
Maintenance des
extincteurs, trappes
de désenfumage et
RIA
X X X X X X X X X X X X X X X X
Contrôles
périodiques
réglementaires
Électricité et
éclairage de
sécurité
X X X X X X X X X X X X X X X X
Installations de gaz
et de chauffage X X X X X X X X X
Ascenseurs et
appareils de levage X X X X
Système de Sécurité
Incendie X X X X X X X X X X X X X X X X
Equipements sportifs,
jeux et sols
amortissants
X X X X X X X X X X X X X
Portes et portails
automatiques et
semi-automatiques
X X X X X