unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026041423

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026041423 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026041423)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 14 avril 2026

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 30

Représentés : 3

Absents : 6

L’an deux mille vingt-six, le 14 avril et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 8 avril 2026, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Renaud DUMAY, Président

Etaient présents : Mme Virginie ASPLET, Mme Nathalie BEAUDET, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Jean-Pierre CHAMPION, M. Olivier CHATELAIN, M. Romain COTTEY, Mme Caroline CREMILLIEU, Mme Marie-France CURTIL, Mme Christine DESCOURS, Mme Corinne DUDU, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Paul FERRÉ, M. Jean-Charles GALLO, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Michelle JAMBON, M. Richard LABALME, M. Gilles LATTARD, M. Jean-Michel LUX, M. Dominique MARTIN, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Alain REIGNIER, M. Didier RUTSCHI, M. Denis SAUJOT, M. René SUAREZ, Mme Delphine TRONCI, Mme Anne TURREL, M. Thomas VANNIER,

Étaient absents : M. Laurent AUBERTIN (a donné pouvoir à M. Richard LABALME), Mme Elise AUCLAIR (a donné pouvoir à M. René SUAREZ), Mme Pauline BEGUET, M. Christian BEGUET, M. Gaëtan FAUVAIN, M. Jérémy GONIN (a donné pouvoir à M. Alain REIGNIER), Secrétaire de séance : Jean-Michel LUX

N°2026/04/14/23 – Délégation d’attributions du conseil communautaire au Président

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-10 ; L. 5211-2 et L. 2122-17 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 février 2025 portant statuts de la communauté de communes Val de Saône Centre, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°2026/03/31/02, en date du 31 mars 2026, portant élection du président de la communauté ; Vu la délibération n°2026/03/31/05 fixant les délégations du conseil communautaire au Président,

Après avis favorable du bureau communautaire du 7 avril 2026,

Il est proposé de délibérer pour compléter les délégations d’attributions au Président : -en reprenant celles qui avaient été attribuées au mandat précédent (et qui figuraient dans la délibération du 28 janvier 2025), -en ajoutant les délégations complémentaires suivantes :

▪ Autoriser la signature de contrat de cession de droit d’un spectacle vivant ou tout autre contrat lié à la prestation d’un intervenant extérieur préalablement validée par devis,

▪ Autoriser la signature de convention de mise à disposition de la salle des associations à titre payant (montant forfaitaire de 150€TTC par jour) et à en modifier le tarif le cas échéant, ▪ Prendre toute décision concernant l’établissement de servitudes au profit ou à la charge de la communauté de communes,

▪ Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, ▪ Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires dans la limite de 10 000 euros.

-en modifiant la délégation donnée au conseil précédent concernant la signature des marchés pour en modifier le seuil et la rédaction de la manière suivante : « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, la modification et le règlement des marchés et des accords-cadres (à bons de commande et/ou à marchés subséquents) d’un montant maximal égal au seuil de télétransmission en Préfecture (correspondant au seuil de procédure formalisée des marchés de fournitures et services de 216 000 euros HT au 1er janvier 2026 – seuil révisable tous les deux ans en fonction des fluctuations des cours monétaires), ainsi que toute décision concernant leurs avenants s'ils n'entrainent pas de dépassement du seuil précité, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimitéDONNE délégation à M. le Président lui permettant, après avis d’un Vice-Président ou d’une commission, ou le cas échéant du bureau, de :

Finances, Ressources Humaines et archivage :

▪ passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes, ▪ autoriser le paiement des dommages en cas de sinistre imputable à la Communauté de Communes et de non prise en charge totale par l’assurance selon le montant de la franchise applicable, ▪ Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires dans la limite de 10 000 euros (en cas de non-déclaration du sinistre à l’assurance). ▪ créer, modifier ou dissoudre les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services, ▪ autoriser les moyens de paiement et en fixer les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement, ▪ fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts, ▪ Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, ▪ se prononcer sur les admissions en non-valeur et extinctions de créances, ▪ procéder, dans la limite d’un montant annuel de 1 million d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

▪ signer les conventions concernant l’accueil de stagiaires dans les services de la Communauté de Communes hors attribution d’une gratification (obligatoire à partir d’une présence de deux mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire),

▪ signer les conventions de partenariat entre la Communauté de Communes et divers organismes de formation, ▪ fixer le montant de l’indemnisation en réparation de tout préjudice matériel intervenu sur des biens communautaires, ▪ signer les conventions relatives à la réalisation d’une mission d’archivage par le Centre de Gestion de l’Ain et leurs éventuels avenants afférents.

▪ Autoriser la signature de contrat de cession de droit d’un spectacle vivant ou tout autre contrat lié à la prestation d’un intervenant extérieur préalablement validée par devis,

Aménagement et Marchés Publics :

▪ prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, la modification et le règlement des marchés et des accords-cadres (à bons de commande et/ou à marchés subséquents) d’un montant maximal égal au seuil de télétransmission en Préfecture (correspondant au seuil de procédure formalisée des marchés de fournitures et services de 216 000 euros HT au 1er janvier 2026 – seuil révisable en fonction des fluctuations des cours monétaires), ainsi que toute décision concernant leurs avenants s'ils n'entrainent pas de dépassement du seuil précité, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

▪ se prononcer sur les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) relevant de la compétence communautaire par délégation de l’exercice du droit de préemption des communes,

▪ signer les plans de financement du Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA) pour l’alimentation électrique de parcelles ou de parcs d’activités dans le cadre de l’exercice de la compétence développement économique,

▪ signer toutes conventions définissant les modalités techniques et financières pour le déploiement des réseaux dans le cadre des opérations d’aménagement ou d’extension des parcs d’activités relevant de la compétence développement économique : gaz par GRDF (Gaz Réseau Distribution France), électrique par ENEDIS ou le SIEA (Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain), fibre optique par le SIEA (Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain), et eau potable par le Syndicat d’Eau Potable Bresse Dombes Saône, ▪ signer les plans de financement du Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA) et les devis ENEDIS pour tout type de projet (notamment en matière de raccordement électrique des ouvrages d’assainissement),

▪ approuver une prise de participation de la SEM LEA au sein de sociétés de projets dédiés à la transition énergétique.

Tourisme :

▪ fixer les tarifs de l’Office de Tourisme Val de Saône Centre, ▪ signer les conventions de partenariat entre l’Office de Tourisme Val de Saône Centre et divers organismes, ▪ fixer les tarifs des Gîtes de la Calonne,

▪ signer les conventions de partenariat entre les Gîtes de la Calonne et divers organismes,

Social et vie Sportive :

▪ autoriser la signature de conventions de mise à disposition précaire et à titre gratuit des équipements sportifs aux associations,

▪ signer toutes les Conventions d'Objectif et de Financement, chartes, demandes de subventions ou tout autre document contractuel proposé par la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain, ▪ signer les Conventions d'Objectifs et de Financement, demandes de subventions ou tout autre document contractuel proposé par la MSA,

▪ signer les conventions de mise à disposition occasionnelle et à titre payant des équipements sportifs aux associations.

Occupations domaniales :

▪ signer les conventions ou tout autre document de réservation et de mise à disposition gratuite de locaux communautaires avec le Conseil Départemental de l’Ain pour l’organisation de réunions, formations ou manifestations,▪ signer les conventions ou tout autre document de mise à disposition gratuite de salles par les communes du territoire pour l’organisation de réunions, formations ou manifestations par les structures ou services de la communauté de communes,

▪ Autoriser la signature de convention de mise à disposition de la salle des associations à titre payant (montant forfaitaire de 150€TTC par jour) et à en modifier le tarif le cas échéant, ▪ Prendre toute décision concernant l’établissement de servitudes au profit ou à la charge de la communauté de communes,

PREVOIT qu’en cas d’empêchement du Président, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par son suppléant, conformément à l’article L2122-17 du CGCT,

RAPPELLE que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées par délégation du conseil communautaire.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 14 avril 2026

Le Président,

Renaud DUMAY

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le

Le Président,

Renaud DUMAY