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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025121602
Document publié le Mardi 16 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025121602)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 décembre 2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 27
Représentés : 6
Absents : 9
L’an deux mille vingt-cinq, le 16 décembre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 10 décembre 2025, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean- Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN, Étaient absents : Mme Nelly DUVERNAY, M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Denis SAUJOT), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Catherine GUTIERREZ (pouvoir à Mme Magalie PEZZOTTA), Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), Mme Christelle PAGET (pouvoir à M. Renaud DUMAY), M. Philippe PROST (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Roger RIBOLLET,
Secrétaire de séance : Mme Laure FANGET
N°2025/12/16/02– Convention d’animation et de prestations du Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) « Val de Saône et côte viticole » 2026-2031
Monsieur le Président rappelle que le Programme d’Action de Prévention des Inondations est un programme opérationnel pour une durée de 6 ans, ayant pour objet de promouvoir une gestion intégrée des risques d’inondation en vue de réduire leurs con- séquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l’environnement. Il est également un outil de contractualisation entre l’État et les collectivités pour la mobilisation du Fond de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM – antérieurement Fond Barnier).
Il indique que l’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Saône et Doubs anime le Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) « Val de Saône et côte viticole » sur son territoire. Dix communes du territoire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre sont concernées par le PAPI « Val de Saône et côte viticole » : Garnerans, St Didier-sur-Chalaronne, Thoissey, Mogneneins, Peyzieux-sur-Saône, Genouilleux, Guéreins, Montmerle-sur-Saône, Lurcy et Messimy-sur-Saône.
La Communauté de Communes Val de Saône Centre a participé au Programme d’Etudes Préalables (PEP) 2023-2025. Suite à ce PEP, un dossier de PAPI dit « complet » 2026-2031, comprenant des travaux, a été déposé par l’EPTB Saône et Doubs en juillet 2025 auprès du préfet pilote pour instruction. Il comporte des actions d’ensemble englobant la totalité de son péri- mètre et des actions plus locales.
Afin d’assurer la mise en œuvre du PAPI dit « complet », il est envisagé de conduire un partenariat entre l’EPTB Saône et Doubs et la Communauté de Communes Val de Saône Centre pour une participation à des actions globales de prévention des inon- dations menées par l’EPTB, ainsi que diverses prestations relatives aux actions du PAPI, par le biais de la signature d’une conven- tion d’animation et de prestations.
L’EPTB Saône et Doubs conduira plusieurs prestations sur le territoire de la communauté de communes. Les restes à charge se- ront imputés à la communauté de communes. Pour les actions qui concernent les communes, la communauté de communes refacturera le reste à charge aux communes par le biais d’une convention à établir ultérieurement.
Les prestations concernées sont :
- la réalisation de diagnostics d’habitations et de bâtiments publics (reste à charge de 20%) - l’organisation d’exercices de gestion de crise et de formations PCS (Plan Communal de Sauvegarde), DICRIM (Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs) et PICS (Plan Intercommunal de Sauvegarde) dans le cadre d’un Parcours Territorial de montée en compétence sur la gestion de crise à destination des élus (reste à charge de 20% pour les formations et de 100% pour les exercices, sous réserve de non-mobilisation par les élus de leurs droits à la formation) - l’organisation en classe de sessions de sensibilisation des scolaires (reste à charge de 20%, sous réserve de non-prise en charge directe du coût par les établissements scolaires).
Cette liste pourra être modifiée selon la volonté de la communauté de communes au cours de l’exécution du PAPI. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le code de l’environnement,
Vu les statuts de la communauté de communes, et notamment sa compétence obligatoire en matière de « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement »,
Vu la délibération n°2020/01/28/01 du conseil communautaire du 28 janvier 2020 portant adhésion de la Communauté de Communes Val de Saône Centre à l’EPTB Saône et Doubs,
Vu le projet de convention d’animation et de prestations du Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) « Val de Saône et côte viticole » 2026-2031, définissant les modalités de partenariat et notamment les conditions financières,
Vu l’avis favorable de la Commission Environnement du 11 décembre 2025,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la convention d’animation et de prestations du Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) « Val de Saône et côte viticole » 2026-2031 entre l’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Saône et Doubs et la Communauté de Communes Val de Saône Centre ci-annexée.
APPROUVE le paiement par la Communauté de Communes Val de Saône Centre des restes à charge des prestations réalisées par l’Etablissement Public Territoriaux de Bassin (EPTB) Saône et Doubs sur le territoire de la communauté de communes dans le cadre du PAPI.
DIT que les restes à charge des prestations qui concernent les communes feront l’objet d’un remboursement par les communes concernées via une convention à établir ultérieurement.
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et tous documents associés à cette démarche.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 16 décembre 2025
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le Et de la publication sur le site internet le
Et de la notification à l’EPTB Saône et Doubs le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX Conditions administratives d'exécution
de prestation EPTB
Etablissement Public Territorial du Bassin Saône et Doubs
220 rue du Km 400
CS 80217
71017 MÂCON
Tél. : 03 85 21 98 12 I E-mail : info@eptb-saone-doubs.fr
www.eptb-saone-doubs.fr
N° SIRET : 257 103 218 000 42
Convention N°2026-014
Animation et prestations
Programme d’Action de Prévention des
Inondations (PAPI)
« Val de Saône et côte viticole » 2026-014 CC Val de Saône Centre
SOMMAIRE
Parties contractantes ....................................................................................................... 2
Objet de la convention ..................................................................................................... 3
Contenu de la prestation ................................................................................................. 4
Délais ............................................................................................................................... 4
Responsabilité des contractants ...................................................................................... 4
Engagement des parties .................................................................................................. 4
Conditions financières ..................................................................................................... 5
Modification / résiliation ................................................................................................... 5
Contentieux ...................................................................................................................... 5 2026-014 CC Val de Saône Centre
Parties contractantes
ENTRE
D’une part,
L’Etablissement Public Territorial du Bassin de la Saône et du Doubs
220 rue du Km 400 – CS 80217
71017 MACON
Représentée par son Président Landry LEONARD, dûment habilité par les statuts de l’EPTB
adoptés en Comité syndical le 28 septembre 2021,
Désignée ci-après « l’EPTB »,
ET
D’autre part,
La Communauté de Communes Val de Saône Centre, représentée par son Président, Jean-Claude DESCHIZEAUX
Désignée ci-après « CCVSC »,
IL A ETE CONVENU CE QU’IL SUIT :
Dans le cadre de ses compétences, la CCVSC participe à la prévention et à la gestion des
risques et nuisances sur son territoire en coordination avec les différents services de l’Etat, les
communes, les partenaires locaux. La prévention des risques d’inondation repose sur
plusieurs composantes : la connaissance du risque, la sensibilisation et la culture du risque,
la prévision, l’alerte et la gestion de crise, la prise en compte dans l’aménagement et
l’urbanisme, la réduction de la vulnérabilité et la protection des personnes et des biens.
Consciente de son exposition aux risques sur le val de Saône, la CCVSC a souhaité
développer une stratégie globale pour lutter contre les effets négatifs de ces inondations. Cette
stratégie se traduit par le Programme d’Action et de Prévention des Inondations (PAPI) « Val
de Saône et côte viticole », auquel la CCVSC a participé durant le Programme d’Etudes
Préalables (PEP, 2023-2025).
Suite à ce PEP, un dossier de PAPI dit « complet », comprenant des travaux, a été déposé
par l’EPTB Saône et Doubs en juillet 2025 auprès du préfet pilote pour instruction,
conformément au cahier des charges PAPI 3. Il comporte des actions d’ensemble englobant
la totalité de son périmètre, et des actions plus locales. 2026-014 CC Val de Saône Centre
Afin d’assurer la mise en œuvre du PAPI dit « complet », il est envisagé de conduire un
partenariat entre l’EPTB Saône et Doubs et la CCVSC pour une participation à des actions
globales de prévention des inondations menées par l’EPTB, ainsi que diverses prestations
relatives aux actions du PAPI.
Concernant les actions globales, au regard du périmètre d’action, l’EPTB demande un soutien
financier des collectivités volontaires pour bénéficier de ces actions, nécessaire afin que
celles-ci soient ambitieuses et réellement significatives.
En effet,
- L’EPTB Saône et Doubs (dont la CCVSC est adhérent) est compétent pour l’animation des politiques publiques sur les axes Saône et Doubs, dans le cadre des missions que lui confient ses adhérents
- L’EPTB Saône et Doubs a conduit le PEP « Val de Saône et côte viticole », et a l’expérience de l’animation de 2 précédents PAPIs sur le Val de Saône. Il dispose du savoir-faire nécessaire à la réussite du programme
- L’EPTB Saône et Doubs, de par son périmètre, est compétent pour mener des actions de prévention des inondations à l’échelle de la Saône
- La CCVSC s’engage à financer le reste à charge de prestations de prévention des inondations menées par l’EPTB sur son territoire.
La présente convention fixe les modalités de partenariat entre la CCVSC et l’EPTB.
Objet de la convention
En accord avec la CCVSC, l’EPTB conduira plusieurs prestations sur son territoire. Les restes
à charge seront imputés à la CCVSC. Cela recouvre :
- La réalisation de diagnostics d’habitations et de bâtiments publics (reste à charge de 20%)
- L’organisation d’exercices de gestion de crise et de formations PCS, DICRIM et PICS dans le cadre d’un Parcours Territorial de montée en compétence sur la gestion de crise à destination des élus (reste à charge de 20% pour les formations et de 100% pour les exercices, sous réserve de non-mobilisation par les élus de leurs droits à la formation)
- L’organisation en classe de sessions de sensibilisation des scolaires (reste à charge de 20%, sous réserve de non-prise en charge directe du coût par les établissements scolaires).
Cette liste pourra être modifiée selon la volonté de la CCVSC au cours de l’exécution du PAPI.
La liste des prestations à réaliser en année N+1 sera établie en fin d’année N par la CCVSC
en concertation avec les communes. 2026-014 CC Val de Saône Centre
Contenu de la prestation
3.1 Périmètre d’application de la convention
La présente convention s’applique sur les communes du territoire de la CCVSC inclues dans
le PAPI, soit 10 communes. Celles-ci sont Garnerans, St Didier-sur-Chalaronne, Thoissey,
Mogneneins, Peyzieux-sur-Saône, Genouilleux, Guéreins, Montmerle-sur-Saône, Lurcy et
Messimy-sur-Saône.
3.2 Montant de la participation au reste à charge des actions sous Maîtrise d’Ouvrage EPTB
Les restes à charge de ces prestations seront facturés aux frais réels.
Délais
La mission commence lors de la validation du dossier du PAPI complet par le préfet pilote, soit
au 1° janvier 2026. Elle prendra fin lors de la fin de la durée d’exécution du PAPI complet, soit
le 31 décembre 2031.
Si le PAPI complet est prolongé au-delà du 31 décembre 2031, la convention pourra être
prolongée par avenant.
Responsabilité des contractants
Les avis et recommandations de l’EPTB sont de même nature que les aides à la décision qui
émaneraient des services du maitre d’ouvrage. L’EPTB conseille le maitre d’ouvrage
conformément à l’article L.2422-2 du Code de la Commande Publique, sans recevoir de
mandat ni de délégation au sens des articles L.2422-3 à 11 du même Code. La responsabilité
de l’EPTB s’exerce uniquement dans le cadre de sa responsabilité professionnelle du fait de
ses activités, et des biens et des personnes nécessaires à leur accomplissement.
Engagement des parties
L’EPTB s’engage à respecter la confidentialité en ce qui concerne l’ensemble des informations
et des documents recueillis au cours de ses interventions. 2026-014 CC Val de Saône Centre
Conditions financières
Les prestations sont soumises à TVA selon le taux en vigueur au moment de la facturation.
Le règlement des prestations s’effectue par mandat administratif.
A la fin du premier semestre, l’EPTB adressera à la CCVSC une demande d’acompte
correspondant aux prestations effectuées durant la période.
En fin d’année, une demande de solde sera émise, prenant en compte l’ensemble des
prestations réalisées ainsi que les montants restants dus.
Le versement des acomptes par la CCVSC est réalisé sur présentation d’un état dressé par
l’EPTB, annexé à l’avis des sommes à payer et adressé par la paierie départementale.
Modification / résiliation
En cas de modifications nécessaires à apporter à la présente convention, un avenant ou une
nouvelle convention devra être conclu. L’avenant peut majorer ou minorer le coût de la
prestation en fonction des missions ajoutées ou retirées.
Le maitre d’ouvrage peut mettre fin à tout moment à l’exécution des prestations pour motif
d’intérêt général. Si le maitre d’ouvrage souhaite mette fin à l’exécution des prestations sans
motifs, le solde des prestations déjà réalisées sera payé et une indemnité forfaitaire de 500
euros devra être versée pour les frais et investissements engagés par l’EPTB.
Contentieux
A défaut d’accord amiable, en cas de litige relatif à l’application de la présente convention, le
tribunal administratif de Dijon est le seul compétent.
En deux exemplaires originaux,
A , le
Le Président de l’EPTB, Le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre