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Arrêté - 2026 121
Arrêté - 2026 052
Déliberation - 123 0
Arrêté - 2026 050
Arrêté - 2026 123
Document publié le Samedi 28 février 2026 à 09h26 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 123)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
MAIRIE
DU
KREMLIN
BICETRE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
comprenant
des
démolitions
Arrêté
n°2026-123
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
D'AUTORISATION
Référence
du
dossier
Déposée
le :
21/08/2025
et complété
le 05/12/2025
PC
094
043
25
01010
Par :
SCCV
KREMLIN
BICETRE
GIDE/
SASU
ATELIER
ARCHITECTES
ASTER
Surface
de
plancher
autorisée :
Demeurant
à :
1 rue
du
MOULIN
78
590
RENNEMOULIN
+2611
m°
Représenté
par:
Monsieur
Maxime
TOUSSAINT
Nature
des
travaux
: Réalisation
d'une
résidence
de
40
logements
dans
deux
bâtiments
contigus
Pour
un
terrain
sis
:
66
rue
Marcel
SEMBAT
Destination
: Logement
94270
LE
KREMLIN
BICETRE
Cadastré
M0164
et M0177
Le
Maire
:
Vu
la demande
de
permis
de
construire
susvisée
comprenant
des
démolitions
et tendant
à la démolition
totale
d'une
habitation
et
d'un
garage
(-
120
m?),
à
la
construction
d'une
résidence
de
40
logements
dont
12
logements
sociaux
d'une
surface
de
plancher
totale
créée
de
+
2
611
m°
portant
la
surface
de
plancher
des
constructions
après
travaux
à 5 624
m?°,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et suivants,
R.421-1
et suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
du
KREMLIN-BICETRE
approuvé
le 20
octobre
2005,
et révisé
en
dernier
lieu
le
17
décembre
2015,
Vu
le
certificat
d'urbanisme
CU
094
043
25
03269
accordé
le
01/10/2025,
précisant
les
dispositions
d'urbanisme, Vu
l'avis
émis
par
ENEDIS
en
date
du
22/01/2026,
dont
copie
ci-jointe,
précisant
que
le raccordement
de
ce projet
au
réseau
public
de
distribution
nécessite
un
branchement
avec
des
travaux
sur
le réseau
(extension), Vu
l'avis
favorable
assorti
de
recommandations
émis
par
la Direction
de
la Voirie
et des
Mobilités
-
service
espace
public
le
12/09/2025,
dont
copie
ci-jointe,
Vu
l'avis
non
concerné
émis
par
le
service
Assainissement
de
l'Établissement
Public
Territorial
Grand-Orly
Seine
Bièvre
le 04/02/2026,
dont
copie
ci-jointe,
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
service
Voirie
de
l'Établissement
Public
Territorial
Grand-Orly
Seine
Bièvre
depuis
le 04/10/2025,
dont
copie
ci-jointe,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018/3846
en
date
du
21/11/2018
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
de
mouvements
de
terrain
(PPRMT)
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
dans
le département
du
Val-de-Marne,
Considérant
la
situation
du
projet
en
zone
B2
du
plan
de
prévention
des
risques
de
mouvements
de
terrain
susvisé
et
considérant
le
règlement
de
cette
zone
qui
demande
la
réalisation
d’une
étude
et
l’application
des
dispositions
issues
de
cette
étude,
Vu
l'attestation
de
l'architecte
certifiant
que
l'étude
géotechnique
a été
réalisée
et que
le projet
la prend
en
compte
(article
R.431-16f
du
code
de
l'urbanisme),
en
date
du
08/.08/2025;
Dossier
n°PC
094
043
25
01010
1/3
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260211-2026-123-AR Date de télétransmission : 17/02/2026 Date de réception préfecture : 17/02/2026 Vu
l'avis
favorable
du
service
Gestion
des
déchets
- secteur
Nord
en
date
du
23/12/2025,
dont
copie
ci-jointe, Vu
l'avis
favorable
assorti
de
prescriptions
et
de
recommandations
de
l'Inspection
Générale
des
Carrières
en date
du 22/09/2025,
dont
copie
ci-jointe,
Vu
l'avis
favorable
assorti
de
prescriptions
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la Bièvre
en
date
du
11/02/2026,
Vu
l'avis
défavorable
de
la Direction
de
l'Assainissement
et
de
la
Qualité
des
Milieux
Aquatiques
du
Val
de
Marne
(DAQUAMA)
du
13/01/2026,
dont
copie
ci-jointe,
ARRETE
ARTICLE
1
: Le
permis
de
construire
comprenant
des
démolitions
est
accordé
pour
le
projet
décrit
dans
la demande
susvisée,
sous
réserve
du
droit
des
tiers.
ARTICLE
2
: Ledit
permis
est
assorti
des
prescriptions
énoncées
dans
les avis
ci-annexés.
Les
études
géotechniques
de
type
G2
—
PRO
(étude
géotechnique
de
conception
- phase
Projet)
et
G3
(étude
et
suivi
géotechniques
d'exécution)
prescrites
par
le
plan
de
prévention
des
risques
de
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à la
réhydratation
des
sols
sus-visé
devront
être
réalisées.
Toutes
les dispositions
issues
de
ces
études
devront
être
appliquées
au projet.
ARTICLE
3
: La
réalisation
du
projet
donnera
lieu
au
versement
de
la
taxe
d'aménagement
(TA)
dont
le permis
de
construire
est le fait générateur.
LE KREMLIN
BICETRE,
le
1
? FEV
2076
er
Maire
Adjoint
chargé
de
ent
urbain,
de
l’habitat
et
du
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.424-7
du
Code
de
l'urbanisme.
Elle
est
exécutoire
à compter
de
sa transmission
( R.424
-12)
en
date
du
F EV
2076
L'avis
de
dépôt
prévu
à l'article
R.423-6
a été
affiché
en
mairie
en
date
du
AOÛT
2075
Dossier
n°PC
094
043
25
01010
2/3
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260211-2026-123-AR Date de télétransmission : 17/02/2026 Date de réception préfecture : 17/02/2026 INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
|
RAPPEL
DE
CERTAINES
SANCTIONS
EN
MATIERE
D'INFRACTION
A
LA
REGLEMENTATION
SUR
LES
AUTORISATIONS
DE
CONSTRUIRE
(Articles
L.480-1
et suivants
du code
de
l'urbanisme)
L'exécution
de
travaux
ou
l'utilisation
du
sol
en
méconnaissance
des
obligations
imposées
par
le Code
de
l'urbanisme,
par
les
règlements
pris
pour
son
application
ou
par
les autorisations
délivrées
en
conformité
avec
ses
dispositions
est punie
d'une
amende
comprise
entre
1 220
€ et un
montant
qui
ne peut
excéder
soit,
dans
le
cas
de
construction
d'une
surface
de
plancher,
une
somme
égale
à 6
000
€
par
mètre
carré
de
la construction
ou
de
la partie
de
la
construction
réalisée
en
infraction,
soit,
dans
le
cas
contraire,
un
montant
de
300
000
€.
En
cas
de
récidive,
outre
la
peine
d'amende
ainsi
définie,
un
emprisonnement
d'un
mois
à six
mois
pourra
être prononcé.
Les
peines
prévues
ci-dessus
peuvent
être
prononcées
contre
les
utilisateurs
du
sol,
les
bénéficiaires
des
travaux,
les
architectes,
les
entrepreneurs
ou
autres
personnes
responsables
de
l'exécution
desdits
travaux.
Ces
peines
sont également
applicables
:
1° En
cas
d'inexécution,
dans
les délais
prescrits,
de tous
travaux
d'aménagement
ou
de démolition
imposées
par
les autorisations
visées
au premier
alinéa.
2°
En
cas
d'inobservation,
par
les
bénéficiaires
d'autorisations
accordées
pour
une
durée
limitée
ou
à
titre
précaire,
des
délais
impartis
pour
le
rétablissement
des
lieux
dans
leur
état
antérieur
ou
la réaffectation
du
sol
à son
ancien
usage.
Le
tribunal
impartit
au
bénéficiaire
des
travaux
irréguliers
ou
de
l'utilisation
irrégulière
du
sol
un
délai
pour
l'exécution
de
l'ordre
de
démolition,
de
mise
en
conformité
ou
de
réaffectation
: il peut
assortir sa décision
d'une
astreinte
de
7.5 € à 75 € par jour
de retard.
En
cas
de
continuation
des
travaux
nonobstant
la
décision
judiciaire
ou
l'arrêté
en
ordonnant
l'interruption,
une
amende
de
75000
€
et
un
an
d'emprisonnement
de
quinze jours
à trois
mois,
ou
l'une
de
ces
peines
seulement,
sont
prononcés
par
le tribunal
contre
les
personnes
visées
au
deuxième
alinéa. CARACTERE
EXECUTOIRE
DE
L'AUTORISATION :
Le
permis
est
exécutoire
à compter
de
sa
notification
au
demandeur
et
de
sa
transmission
au
préfet.
Le
maire
doit
vous
informer
de
la date
à laquelle
l'arrêté
a été transmis
au préfet
(L.424-7).
Les
permis
tacites
sont exécutoires
à compter
de la date
à laquelle
ils sont acquis.
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE :
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est acquise
et exécutoire.
L'affichage
est effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur un
panneau
rectangulaire
dont
les
dimensions
sont
supérieures
à 80
centimètres
de
manière
visible,
de
la voie
publique
ou
des
espaces
ouverts
au
public,
et pendant
toute
la
durée
du
chantier.
Il doit
indiquer
le nom,
la raison
sociale
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
le
nom
de
l'architecte
auteur
du
projet
architectural,
la
date
de
délivrance,
le
numéro,
la
nature
du
projet
et
la
superficie
du
terrain
ainsi
que
l'adresse
de
la mairie
où
le dossier
peut
être consulté
(A.424-15
et A.424-18).
Il indique
également,
en
fonction
de
la nature
du projet
(A 424-16)
:
a,
si
le
projet
prévoit
des
constructions,
la
superficie
du
plancher
hors
œuvre
nette
autorisée
ainsi
que
la
hauteur
de
la
ou
des
constructions,
exprimée
en
mètres
par rapport
au sol naturel,
b, si le projet
porte
sur un
lotissement,
le nombre
maximum
de lots prévus,
c,
si
le
projet
porte
sur
un
terrain
de
camping
ou
un
parc
résidentiel
de
loisirs,
le
nombre
total
d'emplacements
et,
s'il
y
a
lieu,
le nombre
d'emplacements
réservés
à des
habitations
légères
de
loisirs,
d, si le projet
prévoit
des
démolitions,
la surface
du ou
des
bâtiments
à démolir.
L'affichage
doit mentionner
intégralement
le texte
suivant :
" Droit
de
recours
: Le
délai
de
recours
contentieux
est de
deux
mois
à compter
du
premier jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
du
présent
panneau
(art.
R.600-1
du
code
de
l'urbanisme).
Tout
recours
administratif
ou
tout
recours
contentieux,
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
doit sous
peine
d'irrecevabilité
être notifié
à l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation
ainsi qu'à son
bénéficiaire.
DUREE
DE
VALIDITE
:
Le
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
est périmé
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
(article
R.424-17
et R.424-18
modifiés
par
le
décret
2016-6
du
05/01/2016)
à compter
de
la notification
mentionnée
à l'article
R.424-10
ou
à la date
à laquelle
la
décision
tacite
est
intervenue. Il en est de même
si, passé
ce délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
Ces
dispositions
sont
applicables
à la décision
de
non-opposition
à une
Déclaration
Préalable
lorsque
cette
déclaration
porte
sur une
opération
comportant
des
travaux
(R.424-17).
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an,
sur
demande
de
son
bénéficiaire,
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de tous
ordres
auxquelles
est soumis
le projet n'ont pas évolué
de façon
défavorable
à son
égard
(R.424-21).
La
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
sur
papier
libre
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposé
en
mairie,
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
(R.424-22)
DECLARATION
ATTESTANT
DE
L'ACHEVEMENT
ET
DE
LA
CONFORMITE
DES
TRAVAUX
:
La
déclaration
attestant
l'achèvement
et la conformité
des
travaux
(DAACT
)est
adressée
par pli recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
postale
au
maire
ou
déposé
contre
décharge
en
mairie
(R.462-1).
Le
maire
à trois
mois
à la réception
de
la D.A.A.C.T.
pour
contester
cette
déclaration
ou
cinq
mois
si
le
récolement
est
obligatoire.
Passé
ce
délai,
vous
pouvez
sur
simple
requête
obtenir
sous
quinzaine,
une
attestation
du
maire
certifiant
que
la
conformité
des
travaux
n'a
pas
été
contestée.
En
cas
de
silence,
cette
attestation
est
fournie
par
le préfet
à la demande
du
bénéficiaire
ou
de
ces
ayants
droit. DROIT
DES
TIERS
:
Une
autorisation
est acquise
sans
préjudice
du
droit des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit privé
telles que
les servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou de passage
; règles
contractuelles figurant
au
cahier des charges
du
lotissement...)
qu'il
appartient
au destinataire
de
l'autorisation
de respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES :
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les articles
1792
et suivants
du
code
civil, dans
les conditions
prévues
par
les articles
L.242-1
et suivants
du
code
des
assurances.
DELAI
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Si vous
entendez
contester
la présente
décision
vous
pouvez
saisir
le tribunal
administratif compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Vous
pouvez
également
former,
dans
le délai
d'un
mois
suivant
la notification,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la décision
ou,
lorsque
la décision
est
délivrée
au
nom
de
l'État,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
préfet
ou
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
ne
proroge
pas
le
délai
du
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à l'égard
des
tiers
à compter
du
premier jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur le terrain
conformément à
l'article R.600-2
du
Code
de
l'Urbanisme.
En
cas
de
refus
de permis
ou
de
déclaration
préalable,
fondé
sur une
opposition
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France,
vous
pouvez
saisir,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la décision,
par
lettre recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
le préfet
de
région
d'un
recours
contre
cette
décision.
Dossier
n°PC
094
043
25
01010
3/3
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260211-2026-123-AR Date de télétransmission : 17/02/2026 Date de réception préfecture : 17/02/2026