Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 077
Arrêté - 2026 123
Arrêté - 2026 096
Arrêté - 2026 103
Procès Verbal - 2026 228
Arrêté - 2026 312
Arrêté - 2026 337
Arrêté - 2026 121
Arrêté - 2026 052
Arrêté - 2026 050
Arrêté - 2026 077
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 09h13 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 077)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté,
Égalité,
Fraternité
.,
”
Publié
le
28/01/2026
Le
Kremlin
Bicètre
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
N°2026-077
Changement
d'usage
à
titre
personnel
et
provisoire
de
locaux
destinés
à
l’habitation
Sis
43
rue
Elisée
Reclus
Le
Maire
de
la
commune
du
Kremlin-Bicêtre,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
l’article
L.631-7,
Vu
le
code
du
tourisme,
et
notamment
l’article
L.324-1-1,
Vu
la délibération
2023-130
du
14/12/2023
instaurant
la
procédure
d'enregistrement
pour
la
location
des
meublés
de
tourisme,
Vu
la délibération
2023-131
du
14/12/2023
fixant
les
dispositions
concernant
la
location
des
meublés
de
tourisme,
Vu
la demande,
déposée
en
mairie
le
19/12/2025
par
Monsieur
Hamza
BOUBAKER
LEKSIR,
agissant
en
qualité
de
propriétaire
d’une
résidence
secondaire,
et
la
pièce
complémentaire
déposée
le
12/01/2026,
en
vue
d'un
changement
d'usage
pour
un
appartement
de
2
pièces
au
rez-de-chaussée
sis
43,
rue
Elisée
Reclus,
Considérant
qu'il
s’agit
d'un
changement
d'usage
du
local
en
meublé
de
tourisme
à
titre
provisoire,
Considérant
qu'aucune
mesure
de
compensation
n’est
exigée
au
regard
de
l'implantation
au
rez-de-chaussée
de
du
local
transformé
en
meublé
de
tourisme,
ARRÊTÉ
ARTICLE
1
: L'autorisation
est
accordée
à
titre
provisoire
et
personnelle
pour
la
demande
présentée,
pour
une
durée
de
deux
ans
reconductibles
deux
fois,
et
associée
au
numéro
d'enregistrement
94043
261003
KB.
ARTICLE
2
: Le
changement
d'usage
prendra
effet
à
la
date
de
notification
dudit
arrêté.
ARTICLE
3
: Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
notifié
au
demandeur
pour
exécution
et transmis
en
préfecture.
Fait au
Kremlin-Bicêtre,
le
26
JAN
2026
Le
Maire,
Jean-François
DELAGE
Délais
et voies
de
recours
: le présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260126-2026-077-AR Date de télétransmission : 28/01/2026 Date de réception préfecture : 28/01/2026