Arrêté - 61 PC 02121021B0008 SAS en Gibassier Fabrice Chevalier

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Arrêté - 61 PC 02121021B0008 SAS en Gibassier Fabrice Chevalier Document publié le Jeudi 5 août 2021 par la commune de Créancey. Lien du pdf (Arrêté - 61 PC 02121021B0008 SAS en Gibassier Fabrice Chevalier)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Assurance, 8.5 2021181

dossier n° PC 021 210 21 B0008

date de dépôt : 5 août 2021

demandeur : SAS en Gibassier, représenté par

Commune de Créancey Monsieur Fabrice CHEVALIER

pour : la construction d’un bâtiment à usage de

stockage et de bureaux pour une entreprise de

maçonnerie

adresse terrain : lieu-dit en Gibassier, à Créancey

(21 320)

ARRÊTÉ

A2021-61

accordant un permis de construire

au nom de la commune de Créancey

Le maire de Créancey,

Vu la demande de permis de construire présentée le 5 août 2021 par SAS en Gibassier, représenté par Monsieur

Fabrice CHEVALIER demeurant 9 rue de Chazilly, à Rouvres-sous-Meilly (21 320);

Vu l’objet de la demande :

. Pour la construction d’un bâtiment à usage de stockage et de bureaux pour une entreprise de

maçonnerie ;

. Sur un terrain situé lieu-dit en Gibassier, à Créancey (21 320);

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 5 août 2021;

Vu l'avis du de service départemental d'incendie et de secours (SDIS), en date du 4 octobre 2021, assorti de

prescriptions ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 8 juillet 2004, modifié et révisé le 13 décembre 2012 ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Prescriptions du service Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS):

Fait à Créancey, le 07 octobre 2021

Respecter les prescriptions Le maire,

Emises par ERDF par avis

du ASE To Jocelyn CHAPOTÉT

(document ci-joint au présent arrêté) /

Pièce jointe : Avis SDIS| effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut |

| de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet

être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Il peut

également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou

le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016,

l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x)

bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En

cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur

demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est

soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux

exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est

disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle

urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, |

l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue

d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de

droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé

peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.Dion ga QUT. 202

Demande de

22 D Boulevard Winston Churchill Permis de cor struire

CS 16209 - 21062 DIJON Cedex

DEEE

Groupement des services

opérationnels

Service prévision

Votre interlocuteur : Lieutenant Anthony Pageot

Téléphone fixe : 03.80.112.662

Courriel : prevision@sdis21.org

N/Réf : AP/CL-2021_80543

Dénomination SAS EN GIBASSIER

Commune Créancey Adresse : Lieu-dit « En Gibassier »

Nature du projet Construction d’un bâtiment de stockage et à usage de bureaux

Demande DDT de Côte d'Or (Beaune), en date du 16 août 2021,

affaire suivie par Mr Christian Corderot

Pétitionnaire Mr Fabrice Chevallier

Référence PC n° 021 21021 B0008

Type Code du travail

Réglementation appliquée :

+ Code du travail:

- décret n°92-332 du 31 mars 1992 : règles de sécurité,

- décret n°2008-244 du 7 mars 2008 : sécurité des lieux de travail.

+ Arrêté préfectoral n°359 du 19 juin 2017 validant le règlement

départemental de défense extérieure contre l'incendie de la Côte-d'Or.

Présentation du projet :

Le projet consiste en la construction d’un bâtiment à usage de stockage et de bureaux pour

une entreprise de maçonnerie et de couverture.

Le bâtiment, de forme rectangulaire et d’une surface de 1043 m?, mesurera 7,20 mètres au

faîtage.

L'étude du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) porte sur

l'implantation des bâtiments, l'accessibilité aux engins de secours et la défense extérieur

contre l'incendie du site. 2

dImplantation :

Le bâtiment sera éloigné des tiers environnants par une distance minimale de 20 mètres.

Accessibilité :

L'accès au site se fait depuis la RD 981.

Défense extérieure contre l'incendie :

Le projet est considéré comme étant à risque courant important, les besoins en eau sont

estimés à 90 mŸh pendant une durée de 2 heures au moyen de 2 points d’eau incendie. Le poteau incendie n°022, $ 100 mm, fournissant un débit supérieurà 60 mŸh sous un bar de pression dynamique, est situé à une distance inférieure à 200 mètres du bâtiment par voie carrossable.

Recommandations :

Le S.D.I.S. propose les recommandations suivantes :

> Installer un poteau incendie, 6 100mm ou # 150 mm, fournissant un débit minimum de 60 mYh

sous un bar de pression dynamique à une distance inférieure à 200 mètres du bâtiment par une

voie utilisable aux engins de secours et s'assurer lors de l'ouverture simultanée du nouveau poteau

incendie et du n°022 d'obtenir un débit cumulé de 90 mŸh sous un bar de pression dynamique.

> Informer le service Prévision (03.80.11.26.68/63 ou prevision@sdis21.org) de la mise en place du

point d'eau incendie et fournir le certificat de conformité émanant de l'installateur et faisant

apparaître les capacités hydrauliques (débit sous un bar, pression statique).

OU

> Installer une réserve incendie d’une capacité minimale de 60 m? équipée d’une prise d'aspiration

avec raccord sapeur-pompier de g 100 millimètres et munie d’une aire d'aspiration de 32 m? (8m x

4m) située à une distance supérieure à 10 mètres et inférieure à 100 mètres du bâtiment par une

voie utilisable aux engins de secours.

> Informer le service Prévision (03.80.11.26.68/63 ou prevision@sdis21.org) de la mise en place

du point d’eau incendie et fournir le certificat de conformité émanant de l'installateur. L'exploitant

contactera le service Prévision pour l'essai d'aspiration qui sera réalisé par un véhicule

d'intervention.

> Respecter les réglementations applicables aux voiries notamment en ce qui concerne les Voies engins

et échelles le cas échéant, ainsi que leurs rayons de giration.

> S'assurer du respect des dispositions réglementaires et des textes en vigueur par le maître d'œuvre et

le maître d'ouvrage.

Le directeur départemental

des services d'incendie et de secours,

chef du corps départemental de la Côte-d'Or,

Colonel Yannick TardieuENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

Agence Raccordement Electricité MAIRIE DE CREANCEY

VILLAGE

21320 CREANCEY

Téléphone : 0970831970

Télécopie :

Courriel : brgne-cuau@ enedis.fr

interlocuteur : GAMBEY Stephanie

Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme

CHALON-SUR-SAONE, le 11/08/2021

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’Autorisation d'Urbanisme PC02121021B0008 concernant la

parcelle référencée ci-dessous :

Adresse : EN GIBASSIER

21320 CREANCEY

Référence cadastrale : Section ZP , Parcelle n° 45

Nom du demandeur : CHEVALIER FABRICE

Pour la puissance de raccordement demandée de 36 kVA triphasé, aucune contribution financière! n’est due par la CCU à

Enedis. Notre réponse reste valable pendant la durée de validité de l’autorisation d'urbanisme.

Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l'autorisation d'urbanisme la puissance de raccordement pour laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 36 kVA triphasé. Si cette puissance de raccordement retenue n’est pas inscrite

dans l'autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement supérieure à celle

indiquée ci-dessus, une éventuelle contribution financière pour des travaux de raccordement pourrait être à la charge de

la CCU (ou de l'EPCI).

Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.

Stephanie GAMBEY

Votre conseiller

© Cette contribution financière est définie à l’article L342-11 du code de l'énergie 14/1

Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données ociées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des raisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.

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3 rue Georges Lapierre Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles mitsrins

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