Arrêté - 016 PC 02121015S0004 THOMAS LARGERON

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Arrêté - 016 PC 02121015S0004 THOMAS LARGERON Document publié le Jeudi 2 avril 2015 par la commune de Créancey. Lien du pdf (Arrêté - 016 PC 02121015S0004 THOMAS LARGERON)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance, 2015-0016

REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 021 210 15 S0004

date de dépôt : 02 avril 2015

demandeur : S.C.I. MURGER, représenté par

Commune de Créancey Monsieur LARGERON Thomas

pour : Extension d'un bâtiment et construction

d'un nouveau bâtiment (stockage industriel)

adresse terrain : voie communale n° 4, à

Créancey (21320)

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

au nom de la commune de Créancey

Le maire de Créancey,

Vu la demande de permis de construire présentée le 02 avril 2015 par la S.C.I. MURGER, représentée par Monsieur LARGERON Thomas demeurant 6 impasse Calas, Essey (21320);

Vu l'objet de la demande :

pour l'extension d'un bâtiment et construction d'un nouveau bâtiment (stockage industriel)

sur un terrain situé voie communale n° 4, à Créancey (21320)

pour une surface de plancher créée de 2 188 m°

Vu le code de l'urbanisme

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 8 juillet 2004, modifié et révisé le 13 décembre 2012

Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours en date du 30 avril 2015

Considérant que la défense incendie n'est pas assurée correctement en raison d'une distance d'implantation de poteau incendie supérieure à 200 m

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.

1722015-016

Article 2

Recommandations émises par le S.D.I.S. :

le maître d'oeuvre et le maitre d'ouvrage s'engageront à respecter les dispositions règlementaires et les textes en vigueur

la défense incendie sera assurée par un poteau d'incendie normalisé de diamètre 100 mm conforme à la norme EN 14384 et NFS 62 200 à moins de 200 m du site à défendre : il devra débiter au minimum

60 m3/h sous une pression résiduelle d'un bar

ou une réserve incendie de 120 m3/h sera créée, accessible par tous temps aux engins de lutte contre l'incendie.

Leur implantation se fera en accord avec le service prévision du SDIS (0380112662)

Respecter les prescriptions .

Emises par ERDF par avis Fait à CREANCE

du o+io/l is

(document ci-joint au présent arrêté)

Joc

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.

Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

PC 021 210 15 SO0C4 2/2