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Arrêté - 37 PC 02121022B0002 SAS Pagot et Savoie
Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Arrêté - 37 PC 02121022B0002 SAS Pagot et Savoie)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Logement, Institutions publiques,
85 2022158
dossier n° PC 021 210 22 B0002
date de dépôt : 17 mars 2022
demandeur : SAS PAGOT ET SAVOIE, représenté
par Sébastien PHILISOT
Commune de Créancey pour : la construction d'un bâtiment d'activités
adresse terrain : rue Georges Besse, à Créancey
421320)
ARRÊTÉ
A2022-37
accordant un permis de construire
au nom de la communs de Créancey
Le maire de Créancey,
Vu la demande de permis de consiruire présentée le 17 mars 2022 par Ia SAS PAGOT ET SAVOIE, représenté par Sébastien PHILISOT demeurant 9 rue Gay Lussac, Chenôve (21300);
Vu l'objet de la demande :
. pour la construction d'un bâtiment d'activités ;
. sur un tarrain situé rue Georges Besse, à Créancey (21320) ;
Vu ls Gode de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme ;
Vu l'avis réputé favorable de Bureau "Bâtiment Durable" Accessibiité ERP / S.H.C en date du 13 juin 2022;
Vu l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) en date du 25 juillet 2022 :
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 17 mars 2022 ;
Vu l'arrêté municipal n°A2022/25 en date du 27 juillet 2022 autorisant les travaux au lire de la sécurité et de l'accessibilité des locaux recevant du public ;
Vu l'avis réputé favorable de Bureau "Bâtiment Durable” / Accessibiilé ERP / S.H.C. :
Considérant que le projet constitue un établissement recevant du public ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
Les prescriptions relatives à la sécurité et à l'accessibilité seront intégralement respectées.
Fail à Créancey, le 01 Août 2022
P/0, Le maire empêché,
Le 1°’ Adjoint, y
Jean-Marc LUCOTTE.
FC ue 2102280002 Le [ou les) demandeur peut confester la légalité de a décision dans les deux molé qui suivent a date de 88 notification. A cet efft | peut salsl le tdbunal adminstratl teriorlalement compétent d'un recours contentieux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible parle site internet vswtelerecaurs.f Il peut également saisir d'un recours grecieux l'auteur de le décision ou d'un recours hiérarchique
le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom dé l'Étet. Celte démarche prolonge le défai de recours contentieux qui do alors te introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse
au terme de deux mols vaut rejet implicite). Durée de validité du permis
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2018-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai dé 3 an(s) à compter de sa notification
au(é bénéiciaire(s). en est de même si, passé ce détaï, les travaux sont interrompus perdant un délal supérieur à uné annés. En cas de secours ls délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridiefonnelle irrévacable Conformément aux articles R.424-24 et R.424-22, l'autorisation peut Etre prorogée deux fois pour uns durée d'un an,
sur demandé de son bénéficiaire s1 les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de lous ordres auxquelles est souris le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce ces la demande de
prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mols au Moins avant l'expiration du délai de validité,
Le {ou les} bénéficiaire du permis de la déclaration préalable peut commencer les travaux apréa avoir : - adressé au maire, en frols exemplairés, une déclaration d'ouverture de chantier (Ie modèle de déclaration GERFA
n° 13407 est disponible à la male ou sur le sie interet urbanisme du gouvernement) ; installé sur le terrain, pendent toute la durée du chantier, un panneau visible de la vois publique décrivant le projet
Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des attcles A 424-15 à À 424.19, est disponible à la marie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins do matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalé peut étre contestée par un tiers.
Dans cs ces, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jaurs après lo dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente paut le retirer, s êll l'estime légal. Elle est tenus d'en Informer préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : oll a pour objet de vérifier la conformité au projet aux
régles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations etles règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres
dispositions de droit privé peut donc fairs valoir ses drofts en saisissant les tribunaux civis, même st l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligaflons du (au des) bénéfictalre de l'autorisation : Il doit souserire l'assurance dommages-ouvrages prévus par l'article L.242-1 du code des assurances.
FCI 210 228007 2 Yiexe À 027-374 Toruyss
6.1 Envois en pce le 27072022022/53
° gun préacarLe 2707/2022
Lay Conmune de CRÉANCEY Aicheié ses
f à 21320 CRÉANCEY 1D: t-2 PQ 2DPAOTE-AEDPZ STAR
NA mosona.sanen | ARRETE DU MAIRE NC. email: mairie creanceyf@orange.fr A2022-35
tr
AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC:
«PAGOT ET SAVOIE »
Le Meire de la Commune de CREANCEY , VU :
+ Le Code Général des Collectivités Temitoriales, et notamment son article L.2212-2 ;
+ Le Code de la construetion et de l'habitation et notamment son article R 43-14
= Le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la com consultative départementale de sécurité el
d'accessibilité;
- Le Règlement de Sécurité contre l'incendie, pris en application de Particle R.123-12 du Code précité, et en
er
© L'arêté du 22 juin 1990 portent réglement de sécurité dans les ERP de 5° catégorie ;
© La notice de sécurité jointe au dossier ;
© Lesrecommandations fonnulées dans la fiche d'étude simplifiée jointe.
Considérant Vavis du SDIS do Ia Côte-d'Or en date du 20 juillet 2022, qui émet un AVIS FAVORABLE à Pnctivité de Pétablissement référencé ;
PC 021 210 22 B0D02 — AT 021 210 22 B0QO1
RAISON SOCIALE: | FAGOT ET SAVOIE Commune de CRÉANCEY Adresse : Avenue Gearges Besse - Les Partes de Hourgogues _}
BEFECTIF: _ Publie: 104 Personnel: 2
CATEGORIE: St sans locaux à sommeil | TYPE: M
ARRETE
ARTICLE 1
A compler de la notificalion du présent arrêté, l'établissement PAGOT ET SAVOIE, situé Avenue Georges Besse -
Les Portes de Bourgogne à Créancey est autorisé à débuter l'activité de l'établissement.
ARTICLE 2:
L'exploitant est tenu de respecter es dispositions applicables aux établissements de SP catégorie sans locaux À sommeil de type M, dont le tableau portant ces éléments est joint au présent arrété.
ARTICLE 3
Notification du présent arrété sera adressé à :
= Monsieur le Sous-Préfèt de BRAUNE, Commissaire Adjoint de la République,
= Monsieur le Directeur Départemental de l’léquipement de la Côte d'Or, Subdivision Tenitoriale Auxois-Sud-
Morvan,
= Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Pouilly-en-Anxofs,
+ Monsieur l'inspecteur départemental des Services d'Incendie et de Secours,
+ Le responsable de l'établissement PAGOT ET SAVOI.
Sont changés, chacun en ce qui le conceme, de l'oxécutian du présent anëté.
Fait à Créancey, le 27 juillet 2022
FO le Maire empêché, le 1° adjoint,
Jean-Marc LUCOTTF
Le cerifi le caractère exéeutare du présent arrété, affiché aux emplacements oficils, Envoyé en pééclre 1e ZHIO7/2022
Reçu en préacira le 2707/2022 amenée see
ID: CDN-2H02407- 20220727 ADR SS-AR
LE Fiche d’Étude Technique Simplifiée ERP de Sème catégo:
EE,
> Présentation du dossier
Le projet comprend Ia construction d'un bâtiment de stockage de matériaux de constructinn avec showraom et
ureëux surun seu niveau gecescible de plain-plet
F Gisrsemant defétlittement:
L'étabiissement « PAG ET SAVOIE » est considéré comme un établissement recevant du publi de type M de Sercatégorie.
Dégagements prévos par Eectt retalpar | raeumuié "eux
niveau Personnel Pub
Unjeu de plans
Une notice de sécurité.
Uñe note deseripthe Fauverxe À Du-3T Trulies En ep TRUE
Reguen rfcarole 27072022
Anehé 54 1 C2 AND PATTERN SAR
Annexe A2022-35
_ Rébommandatlons formulées sur fe dossier
él les traÿaux conformément à Ia réglementalon en vigueur, nofce de scutié et plans Joints au dossier farties R1A3-12, R1463-14 et R142-22)
lhapretréglementaire:
iDéfense extérieure contre l'incendie (DEC: Assurer la défense extérieure contre l'incendie conformément à l'arrêté préfectoral n° 359 du 19 juin 2047
portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI (én particuller l'annexe 3: relative aux habitations et l'annexe 3-2 relative aux Établissement Recevant du Public (ERP)} par un
paint d'eau Incendie {P.E..} aezutant un débit de 0 m3 par heure, su minimum pendant2 heures, et placé à moins de 200 mètres de accés principal de l'établissement et d'un deuxtèma point d'eau (PEI disposant
des mêmes caractéristiques.
Os surerot, l'emplacement du point d'eau incendle dait être : - fscllement accessible en permanence;
signalé conformémentà {a norme française ;
2 situé à 5 mètres au plus du bord de l chaussée ou de l'aire de statfonnemeit des engins d'incendie ; te poteau normalisé doit être canforme aux normes NF EN 14384:2006.02, NF $ 61-213/CN:2007-04 et
NES 62-200:2009-08.
La mise en place d'une instalation photovoltaïque devra être réalisée canformément aux dispositions réglementaires applicables au bätimént concerné en matlère de prévention cantre les risques d'incendie et
de panique {notamment l'aécesslbilné des façates, Isolement par rapport aux tiers, couvertures, façades, régle du C+D, désenfumage, stablité au feu.)
? 2 L'ensemble de l'installation devra être conçu selon les précontsatians du guide UTE C15-712, en matière de sécurité
3-L'ensemble de l'installation devra être conçu an matière de sécurité selon les préconisations du yuide pratique réalisé par l'Agence de l'Environnement et de la Mare de l'Energle (ADEME) avec le syndleat des
énérgles Ronouvolables (SER) baptisé" Spécifications techniques relatives à la protection des personnes et fes biens dans les installations photovoRalques reccordées au réseau (23 janvier 2012}.
A- Toutes les dispositions devront êtra prises pour éviter aix Intervenants des services de secours tout
risque de chac électrique au contact d'un conducteur actif de courant continu Sous Fension. Cet abjectff put notamment être atteint par l'une des dispositlens suivantes par orure de préférence
décroissante : unsystème de éoupure d'urgence de la latson DC est mis en place, positionné au plus près dela chaîne 1
photoveltaïque, piloté à distance depuis une commande regroupée avec fe dispasitf te rise hoës-tenslon Au bâtiment ;
les bles DC cheminent en extérleur {avec protection mécanique sl accessible) et pénétrent directement dans chaque local technique onduleur da bâtiment ;
les endleurs sont posilennés à l'extérieur, ur le toi, au plus près des modules: les câbles DC chemment à l'intérieur du bâtiment jusqu'au focal technique onduléur, et sont placés dans
un cheminement technique protégé, situé hors locaux à risques particuliers, et de degré coupe-feu égal au dagré de stabilité au feu du bâtiment, avec un minimum de 30 minutes ;
tes câbles DC cheminent uniquement dans le volume où se trouvent les onduleurs. Ce volume est situé à proximité immédiate des modules 1 n'est accessible ri au publi, ni au personnel où occupants non
autorisés, Le plancher bas de ce volume est. stable au feu du même degré de stabilité au fêv du bâtiment, avec un minimum de 30 minutes, Envoyé en procure le 27072022
Rapu on prétecur la 2707/2022
Aené le see ï
10: a2t-212102107-20720727.A 207296
5-Une coupure générale smuitanée de l'ensemble des onduleurs devra être positionnée de fagon visible à {proximité du dispostif de mise hors tension du bétiment et ldentiiée par La thention :" Attention - Présence
{de eux sources de tension : 1 Réseau de distribution ; 2 Panneaux photovaltaiques " en Lettres nolres sur jfond jaune.
À 6- Un chaminement d'au moins 50 er de large devra être laissé lbrè autour du où dés champs
î {phatovoltaques installés en taiture. Celui-ci permettant notamment d'accéderà toutes les Installations Îtechniques du toit {exutoires, climattsation, ventilation, visite...
! 7-La capacké de la structure porteuse à supporter la charge rapportés par l'installation photovolt ! devra être Justifiéa far la fourniture d'une attestation de contrôle technique relative à le solidité à frota par l Un organisme agréé.
Ï 8- Lorsqu'i ouste, le local technique onduteur devra avoir des parois de degré coupe-feu égatau degré de
jai au feu au bent, vecu minimum de 30 es.
à 8 -Sur les plans du bâtiment, destinés à faciliter linterventian des secours, les emplacements du ou des
Aocaux techniques onduleurs devront être slgnalés.
| 10- Le pictogramme dédié au risque photovoltaïque devra être apposé :
1 -à extérieurdu bétiment à 'accès des secours, “aux accès aux volumes et Locaux abritant les équipements tech
“sur es cables DG tous les 5 mètres, ques relifsà l'énergie photovoltaïque,
12-Surter consignes de protection contre lincende evrant être indiqués la mature et les emplacements Î “des installations phototoltaïques {toiture, façades, fenêtres, ..],
? (GE2 paragraphe 2). :
4 IProcéder ôu faire procéder, en cours d'exploitation, par des techniciens compétents aux opérations jd'entretfen et de vétictions des instaletions et équipements techniques [aille PE4].