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Compte-Rendu - compte rendu 15 janvier 2021
Document publié le Vendredi 15 janvier 2021 par la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 15 janvier 2021)
Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
VENDREDI
15
JANVIER
2021
evil
Zonvocation
du
jeudi
07
janvier
2021
ORDRE
DU
JOUR
:
- AUTORISATION
POUR
ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
- _
CCRS
: Approbation
du
rapport
de
la CLECT
du
05
janvier
2021
- CCRS:
nomination
de
deux
commissaires
suite
au
renouvellement
de
la Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
- SIEGE
27
travaux
2021
: Sente
de
l’Eglise
Rue
du
Buisson
RD
675
- LOYER
LOGEMENT
« LA
POSTE
» : révision
loyer,
provision
sur
charges
- PERSONNEL
: augmentation
de
la durée
hebdomadaire
d’un
agent
règlement
intérieur
)
ratios
d'avancement
de
grade
) selon
avis
du
charte
des
atsem
) comité
technique
du
12/01/2021
suppression
de
poste
vacant
)
- _
DPU
(droit
de
préemption
urbain)
- QUESTIONS
DIVERSES
En
date
du
vendredi
08
janvier
2021,
le mail
dont
détail
ci-dessous
a été
envoyé
aux
membres
du
conseil
municipal
:
Mesdames,
Messieurs,
Rajout
à l’ordre
du
jour
:
- Création
d’un
conseil
municipal
junior
Le
dix-huit
décembre
deux
mille-vingt,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Mme
Sandrine
MENNITI.
Le
quinze
janvier
deux
mille-vingt
et un,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Mme
Sandrine
MENNITI.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
Mme
Sandrine
MENNITI,
maire,
Mme
VARDON
Chantal,
M.
VALLOIS
Eric,
Mme
BRIERE
Marie,
adjoints,
Mme
PICHEREAU
Bernadette,
Mme
DANNEBEY
Nathalie,
M.
CATELAIN
Pascal,
Mme
GEORGES
Sandrine,
M.
LECOQ
Denis,
Mme
PICARD
Flavie,
M.
FORTIN
Anthony,
M.
WEISS
Kévin,
Mme
ZAMMIT
Brigitte,
Mme
LETOURNEUR
Stéphanie,
Mme
CHEDMAIL-KERHARO
Laurence,
M.
THIEBAULT
Damien,
ÉTAIENT
ABSENTS
EXCUSÉS
:
M.
PIEDNOEL
Denis
donne
pouvoir
à M.
CATELAIN
Pascal
ÉTAITS
ABSENTS
M.
BOCLET
Jean-Christophe,
Mme
DEMARE
Cindy,
lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice.
Mme
ZAMMIT
Brigitte
est
élue
Secrétaire
Le
conseil
municipal
approuve
à l’unanimité
le compte
rendu
du
18
décembre
2020.
M.
BOCLET
Jean-Christophe
est
arrivé
à 19
h 25. AUTORISATION
POUR
ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
:
Madame
le Maire
expose,
Vu
le budget
voté
le 29
juin
2020,
Conformément
aux
dispositions
extraites
de
l’article
L1612-1
de
CGCT
modifié
par
la Loi
n °2012-15
du
29
décembre
2012
- art
37
:
Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le ler
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente. Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril
ou
30
avril
en
cas
d'échéance
électorale
concernant
la
collectivité,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus. Le
Conseil
Municipal
autorise
par
13
voix
pour
et 4
abstentions,
Madame
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement
dans
la limite
des
crédits
ouverts
en
2020
et dans
la limite
de
25
%
à savoir
pour
l'opération
65
chapitre
21
: caméras
de
vidéosurveillance
: 21728
€
pour
l’opération
67
chapitre
21
: réseau
numérique
: 12
995
€
ADOPTION
DU
RAPPORT
DE
LA
CLECT
DU
05-01-2021
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C IV
du
Code
Général
des
impôts,
une
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLECT)
a été
créée
entre
la Communauté
de
Communes
Roumois
Seine,
et ses
communes
membres,
dont
la mission
est
d’évaluer
les
montants
des
transferts
de
charges.
C’est
ainsi
que
la CLECT
s’est
réunie
le 5
janvier
2021,
pour
examiner
les
différents
points
contenus
dans
le rapport
joint.
Ce
rapport
a été
notifié
aux
communes
membres
par
la Présidente
de
la CLECT
en
date
du
05
janvier
2021. Par
conséquent,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
le présent
rapport.
Vu
lPinstruction
budgétaire
et comptable
M14,
Vu
l'arrêté
inter
préfectoral
DRCL/BCLI/2016-88
portant
création
de
la Communauté
de
Communes
Roumois
Seine
;
Vu
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
le rapport
de
la CLECT
du
5 janvier
2021
Considérant
la nécessité
de
délibérer
sur
le rapport
de
la CLECT
dans
les
3 mois
suivant
sa
notification,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
décide
d’adopter
le rapport
de
la
CLECT
ci-joint.
CCRS
: PROPOSITION
DE
DEUX
COMMISSAIRES
SUITE
AU
RENOUVELLEMENT
DE
LA
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
Madame
le Maire
informe
:
Conformément
au
1 de
l’article
1650
A du
code
général
des
impôts,
la commission
intercommunale
des
impôts
directs
est
composée
de
10
commissaires
titulaires
et de
10
commissaires
suppléants.
La
Communauté
de
Communes
Roumois
Seine
a délibéré,
le 14
décembre
2020,
sur
la création
de
la
commission
intercommunale
des
impôts
directs.
menant Ces
commissaires
sont
désignés
par
le directeur
départemental
des
finances
publics,
à partir
d’une
liste
délibérée
par
la CCRS,
en
nombre
double
remplissant
les
conditions
prévues
à l’article
1650
A du
code
général
des
impôts.
Par
conséquent,
nous
devons
proposer
deux
commissaires
(1 titulaire
et 1
suppléant).
Vu
l’exposé
des
motifs,
le conseil
municipal,
avec
13
voix
pour
et 4
abstentions,
désigne
:
Titulaire
: M.
Denis
LECOQ
Suppléant
: M.
Jean-Christophe
BOCLET
SIEGE
27
: travaux
RD
675
Madame
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
le SIEGE
envisage
d’entreprendre
des
travaux
sur
le réseau
de
distribution
publique
d’électricité,
d’éclairage
public
et réseau
télécom.
Conformément
aux
dispositions
statutaires
du
SIEGE
et aux
règlements
financiers
dudit
EPCI,
la
réalisation
de
l’opération
est
subordonnée
à l’accord
de
la commune
qui
s’exprime
sous
la forme
d’une
contribution
financière
telle
que
détaillée
dans
la convention
ci-après
annexée.
Cette
participation
s’élève
à:
en
section
d’investissement:
10
000.00
€
en
section
de
fonctionnement:
5 416.67
€
étant
entendu
que
ces
montants
seront
ajustés
sur
la base
du
coût
réel
des
travaux
réalisés
par
le SIEGE
dans
la limite
des
montants
indiqués
ci-dessus.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
autorise
:
+ Madame
le Maire
à signer
la convention
de
participation
financière
annexée
à la
présente,
e l’inscription
des
sommes
au
budget
de
l’exercice,
au
compte
20415
pour
les
dépenses
d’investissement
(DP
et EP),
et au
compte
657358
pour
les
dépenses
de
fonctionnement
(FT),
SIEGE
27
: sente
de
l’Eglise
Madame
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
le SIEGE
envisage
d’entreprendre
des
travaux
sur
le réseau
de
distribution
publique
d’électricité,
d'éclairage
public
et réseau
télécom.
Conformément
aux
dispositions
statutaires
du
SIEGE
et aux
règlements
financiers
dudit
EPCI,
la
réalisation
de
l’opération
est
subordonnée
à l’accord
de
la commune
qui
s’exprime
sous
la forme
d’une
contribution
financière
telle
que
détaillée
dans
la convention
ci-après
annexée.
Cette
participation
s’élève
à:
en
section
d’investissement:
7 408,32
€
en
section
de
fonctionnement:
5 833,32
€
étant
entendu
que
ces
montants
seront
ajustés
sur
la base
du
coût
réel
des
travaux
réalisés
par
le SIEGE
dans
la limite
des
montants
indiqués
ci-dessus.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
autorise
:
+ Madame
le Maire
à signer
la convention
de
participation
financière
annexée
à la
présente,
+ l'inscription
des
sommes
au
budget
de
l’exercice,
au
compte
20415
pour
les
dépenses
d’investissement
(DP
et EP),
et au
compte
657358
pour
les
dépenses
de
fonctionnement
(FT),
SIEGE
27
:
___rue
du
Buisson
Madame
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
le SIEGE
envisage
d’entreprendre
des
travaux
sur
le réseau
de
distribution
publique
d’électricité,
d’éclairage
public
et réseau
télécom.
Conformément
aux
dispositions
statutaires
du
SIEGE
et aux
règlements
financiers
dudit
EPCI,
la
réalisation
de
l’opération
est
subordonnée
à l’accord
de
la commune
qui
s’exprime
sous
la forme
d’une
contribution
financière
telle
que
détaillée
dans
la convention
ci-après
annexée.
Cette
participation
s’élève
à:
en
section
d'investissement:
13
808,32
€
en
section
de
fonctionnement:
10
416,67
€
étant
entendu
que
ces
montants
seront
ajustés
sur
la base
du
coût
réel
des
travaux
réalisés
par
le SIEGE
dans
la limite
des
montants
indiqués
ci-dessus.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
autorise
:
+ Madame
le Maire
à signer
la convention
de
participation
financière
annexée
à la
présente,
e l'inscription
des
sommes
au
budget
de
l’exercice,
au
compte
20415
pour
les
dépenses
d’investissement
(DP
et EP),
et au
compte
657358
pour
les
dépenses
de
fonctionnement
(FT),
nn LOYER
DU
LOGEMENT
AU
2 RUE
DE
LA
POSTE
Madame
le Maire
rappelle
: par
délibération
n°2017-009
en
date
du
17
janvier
2017,
la gestion
de
la
location
du
logement
communal
situé
2 rue
de
la Poste,
a été
confiée
à Maître
PERREU,
huissier
à
Bourg-Achard
(27310).
Suite
au
départ
du
locataire
le 30
novembre
2020,
Madame
le Maire
propose
d’augmenter
le loyer
à
750,00
€/mois
ainsi
que
mettre
une
provision
sur
charges
d’un
montant
de
150
€ mensuel
à compter
du
18
janvier
2021
(calcul
au
prorata
en
cas
de
location
sur
le mois
en
cours).
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide
:
- de
louer
ce
logement
au
prix
mensuel
de
750
euros
- d’ajouter
une
provision
sur
charge
d’un
montant
de
150
euros
par
mois,
- de
communiquer
les
décisions
à Maître
Perreu.
PERSONNEL
: AUGMENTATION
DE
LA
DUREE
HEBDOMADAIRE
Madame
le Maire
expose
au
conseil
municipal
la nécessité
d’augmenter
la durée
hebdomadaire
de
travail
d'un
agent
titulaire
d’un
emploi
d’adjoint
technique
à temps
non
complet
pour
une
durée
de
0h50
hebdomadaire,
afin
de
subvenir
aux
besoins
du
service
au
vu
des
préconisations
sanitaires.
(agent
actuellement
à 28h).
Après
avoir
entendu
le Madame
le Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide
l’augmentation
de
la durée
hebdomadaire
de
l’agent
à 28h50
hebdomadaires
à compter
du
18
janvier
2021,
et précise
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
PERSONNEL
: REGLEMENT
INTERIEUR
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°85-603
du
10
juin
2005
modifié
relatif
à l’hygiène
et la
sécurité
ainsi
qu’à
la médecine
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Considérant
la nécessité
pour
la Commune
de
se
doter
d’un
règlement
intérieur
s’appliquant
à
l’ensemble
du
personnel
communal
précisant
un
certain
nombre
de
règles,
principes
et dispositions
relatives
à l’organisation
et
au
fonctionnement
des
services,
Madame
le Maire
rappelle
que
ce
document
a été
transmis
au
comité
technique
pour
avis,
Vu
l’avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
12
janvier
2021,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
14
voix
pour
et 4
abstentions,
- adopte
le règlement
intérieur
du
personnel
communal
dont
le texte
est
joint
à la
présente
délibération,
- décide
de
communiquer
ce
règlement
à tout
agent
employé
à la
Mairie,
- donne
tout
pouvoir
à Madame
le Maire
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
PERSONNEL
: CHARTE
DES
ATSEM
Madame
le Maire
rappelle
que
la charte
des
Atsem
a pour
vocation
de
clarifier
le rôle
de
l’Atsem
et sa
place
dans
la communauté
éducative.
L'objectif
de
cette
charte
est
de
:
- constituer
un
document
référentiel
pour
le service
et l’ensemble
de
ses
partenaires,
- garantir
l’homogénéité
et la
cohérence
de
fonctionnement
entre
toutes
les
écoles
publiques,
- préciser
les
relations
hiérarchiques
et fonctionnelles
avec
les
responsabilités
de
chacun,
- apporter
un
service
de
qualité
au
bénéfice
des
enfants
fréquentant
les
écoles.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
l’avis
favorable
du
Comité
Technique
du
12
janvier
2021,
Madame
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’adopter
la charte
des
Atsem
telle
qu’annexée
à la
présence
délibération
et en
assurer
la diffusion
et l’application.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
14
voix
pour
et 4
abstentions,
valide
la charte
des
Atsem
et autorise
Madame
le Maire
à la
diffuser
et veiller
à son
application. PERSONNEL
_: DETERMINATION__
DES
TAUX
DE
PROMOTION.
POUR
__ LES
AVANCEMENTS
DE
GRADE
Madame
le Maire
rappelle
à l’assemblée
:
Conformément
au
2ème
alinéa
de
l’article
49
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
il appartient
désormais
à chaque
assemblée
délibérante
de
fixer,
après
avis
du
Comité
Technique,
le taux
permettant
de
déterminer,
à
partir
du
nombre
d’agents
remplissant
les
conditions
pour
être
nommés
au
grade
considéré,
le nombre
maximum
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
à ce
grade.
La
délibération
doit
fixer
ce
taux
pour
chaque
grade
accessible
par
la voie
de
l’avancement
de
grade.
Il
peut
varier
entre
0 et
100
%.
Vu
l’avis
favorable
du
Comité
Technique
réuni
le 12
janvier
2021
Madame
le Maire
propose
à l’assemblée
de
fixer
à partir
de
l’année
2021
les
ratios
d’avancement
de
grade
pour
la collectivité
comme
suit
:
GRADE
GRADE
RATIO
,
.
D’AVANCEMENT
|
PROMUS/PROMOUVABLES
D’ORIGINE
(%)
Adjoint
Adjoint
Administratif
100
%
Administratif
Principal
2:
classe
Adjoint
technique
Adjoint
technique
Principal
25
classe
100%
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
14
voix
pour
et 4
abstentions
décide
d’adopter
les
ratios
ainsi
proposés.
PERSONNEL
:
SUPPRESSION
DE
POSTE
REDACTEUR
PRINCIPAL
2ÈMF
CLASSE
(POSTE
VACANT)
Conformément
à l’article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
Compte
tenu
des
mesures
d'économies,
il convient
de
supprimer
le poste
de
rédacteur
principal
2ème
classe
vacant
depuis
le 1er
février
2016.
Madame
Le
Maire
propose
à l’assemblée
:
La
suppression
du
poste
vacant
de
rédacteur
principal
2ème
classe
à temps
complet
au
service
administratif. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
14
voix
pour
et 4
abstentions,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
34,
Vu
le tableau
des
emplois,
Vu
Pavis
favorable
du
Comité
technique
réuni
le 12
janvier
2021,
décide
d’adopter
la proposition
de
Madame
le Maire
et de
supprimer
le poste
vacant
de
rédacteur
principal
2ème
classe
sur
le tableau
des
emplois.
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
VU
la délibération
du
31
août
2007
instituant
un
droit
de
préemption
urbain
sur
toutes
les
zones
urbaines
et urbanisables
de
la Commune
figurant
au
plan
local
d'urbanisme,
VU
l’article
R 213.8
du
code
de
l’urbanisme
modifié
par
la loi
n°
85-729
du
18
juillet
1985
et
le décret
n°
86-516
du
14
mars
1986,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
décide
de
ne
pas
exercer
un
droit
de
préemption
sur
les
propriétés
suivantes
: Propriété
de
la CCRS,
sise
18
place
Caillemare,
cadastrée
ZA
176,
ZA
180
et ZA
188
; Propriété
de
M.
WEISS
Kévin
et Mme
RYSPERT
Emeline,
sise
167
route
nationale,
cadastrée
B 313
;
Propriété
de
LEFRANC
Jacky
et PANDO
Marie-Ange,
sise
141
route
nationale,
cadastrée
B 1381
;
Propriété
des
Consorts
BEAUGIS,
sise
6 rue
de
la
Brosse,
cadastrée
D
259
;
Propriété
de
M.
ROBERGE
Ludovic
sise
29
rue
des
Champs,
cadastrée
B 975.
CREATION
D’UN
CONSEIL
MUNICIPAL
JUNIOR
Madame
le Maire
propose
la création
d’un
Conseil
Municipal
Junior
(CMTJ)
qui
a pour
objectif
de
favoriser
la participation
citoyenne
dès
le CE2,
avec
les
classes
de
CMI
et de
CM2.
Sa
création
relève
de
plein
droit
de
l’autorité
territoriale.
Le
conseil
municipal
junior
permettra
l’apprentissage
de
la citoyenneté
et de
la démocratie.
Les
enfants
pourront
notamment
se
familiariser
au
fonctionnement
de
la collectivité
en
participant
à la
vie
de
la
commune. Le
CM]
réunira
4 enfants
par
classe
(2
titulaires
et 2
suppléants)
élus
pour
2 ans
par
un
collège
électoral
composé
de
l’ensemble
des
élèves
de
leur
classe.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
approuve
la création
d’un
Conseil
Municipal
Junior
et autorise
Madame
le Maire
à engager
les
actions
nécessaires
au
bon
déroulement
de
ce
projet.
QUESTIONS
DIVERSES
:
Pour
information
: une
benne
à papiers
sera
déposée
sur
le parking
derrière
la salle
Pierre
Paul
Richer,
le long
de
l’école
élémentaire,
du
05
au
08
février
2021.
Prochain
conseil
municipal
le jeudi
11
février
2021
à 19
heures.
Fin
de
la
séance
à 20
h 45
Sandrine
MENNITI,
Maire