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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N° 11 du 08 au 17 juin 2010
Document publié le Jeudi 17 juin 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N° 11 du 08 au 17 juin 2010)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil n°11 du 08 au 17 juin 2010 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 11 du 08 AU 17 JUIN 2010
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Autorisant le fonctionnement d’une entreprise de protection de personnes
2010/5403 08/06/2010 « LES ARGONAUTES PROTECTION PRIVEE » à Champigny sur Marne 1
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/5439 11/06/2010 Délégation de signature au titre de l’article 5 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Pierre MOYA pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, et 6 du budget de l’état
3
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/5386 07/06/2010 Portant délégation de signature à M. Pierre MOYA, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services départementaux de l’Education Nationale
5
2010/5402 08/06/2010 Portant renouvellement de la commission départementale des objets mobiliers 8
2010/5413 09/06/2010 Autorisant la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Val-de-Marne à dépasser le produit du droit additionnel à la taxe pour frais de chambres de métiers
11
2010/5426 10/062010 Portant dénomination de la commune de NOGENT-SUR-MARNE en « commune touristique »
13
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
2010/5229 26/05/2010 « SERVICE FUNERAIRES DAOUT » à Villeneuve-le-Roi 15
2010/5261 28/05/2010 « GMPF GABEREAU MONUMENTS PIERRES FUNERAIRES » à Bonneuil-sur- Marne
17
CABINET
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DE LA MODERNISATION
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant fixation globale de financement applicable pour l’année 2010 aux services de soins infirmiers à domicile concernant :
2010/02 18/05/2010 « DOMUSVI » à Vincennes 19
2010/03 18/05/2010 « AIDE & SOUTIEN-DOMICILE » à Choisy le Roi 21
2010/04 18/05/2010 « SSIAD du plateau Briard » à Villecresnes 23
2010/05 18/05/2010 « Tiers Temps Ivry » à Ivry sur Seine 25
2010/06 18/05/2010 « SSIAD santé service » à Chevilly-Larue 27
2010/12 01/06/2010 « COMPLEA » à Saint Maur des Fossées 29
2010/14 16/06/2010 « VIVR’AG » à La Varenne Saint Hilaire 31
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance
10-118 03/06/2010 Du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil 33
10-119 03/06/2010 Du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges 35
10-120 03/06/2010 Du Centre Hospitalier Esquirol à Saint-Maurice 37
10-121 03/06/2010 De l’établissement public de santé « Les Murets » à la Queue-en-Brie 39
10-122 03/06/2010 De la Fondation Vallée à Gentilly 41
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant dérogation pour la surveillance de la Base de loisirs de Créteil concernant :
2010/012 07/06/2010 Monsieur Téo LUCAS, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la période du 12 Juin au 31 août 2010
43
2010/013 07/06/2010 Monsieur Damien GRASSIEN, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la période du 12 Juin au 31 juillet 2010
44
2010/014 10/06/2010 Madame Nadège CARDELLA titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la période du 12 Juin au 30 juin 2010 et du 1 au 29 Août 2010 45
2010/015 10/06/2010 Monsieur Yann QUIERTANT titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la période du 12 Juin au 31 juillet 2010
46
2010/016 14/06/2010 Madame Léa KRAOUBNER titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la période du 14 Juin au 30 juin 2010 du 1 au 30 Août 2010 47
2010/017 16/06/2010 Madame Ysmahane BENHAMOUDA titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la période du 16 Juin au 29 Août 2010
48
DELEGATION TERRITORIALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DU VAL-DE-MARNE Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant modification des conditions de circulation et de stationnement sur :
10-67 01/06/2010 Interdiction de circulation sur une section de la RD 148( EX RD48E), avenue de la République, entre l’avenue Léon Blum (RD6) et l’avenue du Général de Gaulle, sur la commune de Maisons-Alfort
49
10-68 08/06/2010 Sur une section de la RD 148 (ex RD48E), avenue de la République, entre la rue Joffrin et l’avenue Léon Blum (RD6), dans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons-Alfort.
52
10-69 10/06/2010 Sur la Route Départementale RD 7 – Avenue de Fontainebleau entre le n 80 et le n 106 à Chevilly Larue dans le sens Paris/Province
55
10-70 10/06/2010 Sur la Route Départementale RD 7 – Avenue Armand Petitjean au droit du Centre de recherche de l’Oréal à Chevilly Larue dans le sens Paris/Province
58
10-71 10/06/2010 Sur la RD 4 pour permettre la création d’un ascenseur et la modernisation des canalisations d’eaux sur le Pont de Joinville sur la commune JOINVILLE LE PONT 61
10-72 10/06/2010 Au droit du chantier de création d’une dépose minute sur la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
63
10-73 10/06/2010 Sur la RD 7 Avenue de Fontainebleau au droit du boulevard du Nord à Thiais dans le sens Province/Paris
67
10-74 10/06/2010 Sur l’autoroute A4 dans le sens Paris/Province du PR 8,000 au PR 10,100 et dans le sens Province Paris du PR 11,350 au PR 9,250
70
10-75 10/06/2010 Sur la RD 19 (ex RNIL 19), avenue du Général Leclerc, au droit du n° 25 en direction de Paris sur la commune de Maisons-Alfort
73
10-76 14/06/2010 Sur la RD 7 Avenue de Fontainebleau entre la rue du Général Leclerc et la rue Eugène Thomas et entre la rue Babeuf et la rue Michelet au Kremlin Bicêtre dans les deux sens
de circulation.
76
10-77 14/06/2010 Sur la RD 7 Boulevard Maxime Gorki entre la rue Louis Aragon et la rue Jean-Baptiste Clément et entre la rue Jean Jaurès et la rue Paul Vaillant Couturier à Villejuif dans les deux sens de circulation.
79
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010-05 07/06/2010 Délégation de Monsieur Bertrand de Gallé administrateur général des Finances Publiques, aux délégataires du pôle gestion fiscale
82
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE Arrêté Date INTITULÉ Page
Arrêtés portant modification
2010/5393 07/06/2010 De l’arrêté 2007/1397 concernant l’Association « IVRY SERVICES » 90
2010/5394 07/06/2010 De l’arrêté 2007/5148 concernant le « CENTRE D’ACTION SOCIALE D’ALFORVILLE »
92
2010/5395 07/06/2010 De l’arrêté 2009/2971 concernant l’association « LONGUE VIE CMJ » 94
2010/5396 07/06/2010 De l’arrêté 2009/4085 du 22 octobre 2009 concernant la SARL « FRANCILIENNE D’AIDE A LA PERSONNE »
96
2010/5428 10/06/2010 De l’arrêté 2006/664 concernant l’association « ASSISTANCE DEPENDANCE » 98
Arrêtés portant agrément qualité d’un organisme de services à la personne
2010/5429 10/06/2010 « SARL CHOIX + » à Choisy le Roi 100
2010/5430 10/06/2010 « RESIDENCES SERVICES ABBAYE/BORDS DE MARNE » à Saint Maur des Fosses
103
2010/5476 14/06/2010 « HOME ZEN SERVICES » à Alfortville 106
2010/5478 14/06/2010 « A4H PARIS EST » à Choisy le Roi 109
Arrêté Date INTITULE Page
14/06/2010 Portant délégation de signature à Monsieur Jean Pierre PRESSAC secrétaire général de l’inspection académique de Créteil à Madame Françoise LEMARCHAND, inspectrice d’académie adjointe et à Monsieur Vincent STANEK inspecteur d’académie adjoint et à leurs collaborateurs
111
Délégations de signature au titre de l’article 5 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputés aux titres 2, 3 et 6 du budget de l’Etat
14/06/2010 Aux inspecteurs de l’éducation nationale du Val de Marne 112
14/06/2010 Monsieur Jean Pierre PRESSAC secrétaire général de l’inspection académique de Créteil à Madame Françoise LEMARCHAND, inspectrice d’académie adjointe et à Monsieur Vincent STANEK inspecteur d’académie adjoint
114
Décision Date INTITULE Page
Etablissement public de Santé PAUL GIRAUD
2010/7 08/06/2010 Portant délégation de signature à Monsieur Félix PERRO directeur adjoint pour la période du mercredi 9 juin au dimanche 13 juin inclus
116
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DE
L’EMPLOI ET DE LA FORAMTION PROFESSIONNELLE
DU VAL DE MARNE
INSPECTION ACADEMIQUE DU VAL-DE-MARNE
ACTES DIVERS PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 6 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de protection de personnes
« LES ARGONAUTES PROTECTION PRIVEE »
ayant pour sigle « LAPP »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret le décret 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU le décret 2005/1122 du 6 septembre 2005 modifié relatif à l’aptitude professionnelle des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
VU l’arrêté n°2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par M. Sullivan DESBROUSSES, gérant de la société dénommée « LES ARGONAUTES PROTECTION PRIVEE », ayant pour sigle « LAPP », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise sise 28 rue de l’Avenir à CHAMPIGNY SUR MARNE (94), ayant pour activités la protection des personnes ;
CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
…/…
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 51
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/5403
Créteil, le 8 juin 2010 2
CONSIDERANT que Monsieur Sullivan DESBROUSSES, gérant de la société précitée, justifie de son aptitude professionnelle et remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « LES ARGONAUTES PROTECTION PRIVEE », ayant pour sigle « LAPP », sise 28 rue de l’Avenir à CHAMPIGNY SUR MARNE (94) est autorisée à exercer les activités de protection des personnes à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur Sullivan DESBROUSSES est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « LES ARGONAUTES PROTECTION PRIVEE », ayant pour sigle « LAPP », et en assurer le fonctionnement.
Article 3 : La présente autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 4 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la protection des personnes.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 5439
Portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
à M. Pierre MOYA
directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, et 6 du budget de l’Etat
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 24 décembre 2009 portant nomination de M. William MAROIS, recteur de l’Académie de Créteil ;
VU l’arrêté interministériel du 7 mars 1983 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires du ministère de la recherche et de l’industrie ;
VU l’arrêté interministériel du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/4962 du 26 avril 2010 portant délégation de signature à Mme Françoise LEMARCHAND, directeur par intérim des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de- Marne, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 et 6 du budget de l’Etat ;
VU le décret du 3 juin 2010 portant nomination d’inspecteurs d’académie - directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, par lequel M. Pierre MOYA est nommé inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale dans le département du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MODERNISATION SECRETARIAT GENERAL
BUREAU DES OPERATIONS BUDGETAIRES
Affaire suivie par : Dominique REYNAUD
Tél. 01 49 56 61 46
Créteil, le 11 juin 2010 2
A R R E T E
Article 1 er : Délégation est donnée à Monsieur Pierre MOYA, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne, à l’effet de :
recevoir les crédits des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) suivants :
Programme
0140
Programme
0141
Programme
0214
Programme
0230
Enseignement
scolaire 1 er
degré
Enseignement
scolaire 2 nd
degré
Soutien de la
politique de
l’éducation
nationale
Vie de l’élève
1 er et 2nd degré
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 6 des dits BOP.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Pierre MOYA est autorisé à déléguer sa signature à ses collaborateurs dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature, quel que soit le montant, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2010/4962 du 26 avril 2010 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et l’inspecteur d’académie du Val-de- Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, affiché à la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 11 juin 2010
Le Préfet du Val-de-Marne,
Signé :
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER
ARRETE N° 2010/5386
Portant délégation de signature à M. Pierre MOYA,
Inspecteur d’Académie,
Directeur des Services départementaux de l’Education Nationale
*****************
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’éducation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des Juridictions financières ;
VU le Code des Marchés Publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions modifiée et complétée par les Lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et n°92-125 du 6 février 1992 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales, notamment ses articles 15-5 et suivants ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l’ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d’ entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’ enseignement ;
VU le décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement et notamment son article 33-1, complété par le décret n° 2004- 885 du 27 août 2004 ;
…/… VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX, Préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 3 juin 2010 nommant M. Pierre MOYA en qualité d’Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l’Education Nationale du Val-de-Marne ;
VU la circulaire du 27 décembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétence en matière d’enseignement public ;
VU la circulaire 88079 du 28 mars 1988 sur l’organisation économique et financière des établissements publics locaux d’enseignement ;
VU la circulaire du 30 août 2004 relative à la mise en œuvre de l’article 421-14 du Code de l’éducation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Pierre MOYA , Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education nationale du Val de Marne à l’effet de signer au nom du Préfet du Val-de-Marne la délivrance des accusés de réception des documents ci-après concernant les collèges et les lycées en cités scolaires à gestion départementale :
les actes budgétaires (budgets et décisions budgétaires modificatives) et pièces justificatives
les actes relatifs au fonctionnement de l’établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I – de l’article L.421-14 du code de l’éducation, sont soumis à l’obligation de transmission conformément à l’article 33-1 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 introduit par le décret n° 2004-885 du 27 août 2004, soit :
1°) les délibérations du Conseil d’administration relatives :
a) à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés ;
b) au recrutement de personnels ;
c) aux tarifs du service annexe d’hébergement ;
d) au financement des voyages scolaires.
2°) les décisions du chef d’établissement relatives :
a) au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à
l’établissement ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ;
b) aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics. Article 2 : Délégation est en outre donnée à M. Pierre MOYA, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du Val-de-Marne, à l’effet :
de délivrer aux élèves empruntant des circuits spéciaux aussi bien que des services réguliers de transport, la prise en charge, par l’Etat, d’une partie des frais exposés ;
d’effectuer le suivi des dossiers de contentieux d’accidents scolaires : vérification comptable des frais et honoraires d’avocat ;
de signer les arrêtés autorisant le versement d’indemnités aux agents de l’Education Nationale chargés de l’instruction des dossiers d’aide à la demi-pension ;
de signer les arrêtés autorisant le versement d’indemnités à l’agent assurant, à titre d’occupation accessoire, la gestion de la cantine scolaire de l’école DECROLY à Saint- Mandé ;
d’émettre l’avis préalable à la désaffectation par les communes des terrains et locaux scolaires ainsi que des logements d’instituteurs.
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Pierre MOYA pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 7 juin 2010
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010/5402
portant renouvellement de la commission
départementale des objets mobiliers
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
VU le décret n° 71-858 du 19 octobre 1971 modifié pris pour l’application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
VU le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-224 du 21 janvier 2005 portant renouvellement de la commission départementale des objets mobiliers ;
VU la délibération du Conseil Général en date du 14 avril 2008 désignant les membres de cette assemblée appelés à siéger à la commission départementale des objets mobiliers ;
VU la lettre du Président de l’Association des Maires du Val-de-Marne du 3 mai 2010 ;
VU l’avis de Mme la Directrice des Archives Départementales du Val-de-Marne, Conservatrice des Antiquités et Objets d’Art ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
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DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER 2
A R R E T E
Article 1 er : La commission départementale des objets mobiliers du Val-de-Marne est composée comme suit :
Membres de droit :
- Le Préfet ou son représentant, Président ;
- La Directrice Régionale des Affaires Culturelles ou son représentant ; - Le Conservateur du Patrimoine, chargé des Monuments Historiques territorialement compétent ;
- Le Conservateur Régional des Monuments Historiques ou son représentant ; - Le Chef de Service régional chargé des Opérations d’Inventaire du patrimoine culturel ou son représentant ;
- La Conservatrice des Antiquités et Objets d’Art et l’un de ses délégués ou leurs représentants ;
- L’Architecte des Bâtiments de France ou son représentant ;
- La Directrice du Service départemental d’Archives ou son représentant ; - Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ou son représentant ; - Le Commandant de Groupement de la Gendarmerie ou son représentant.
Membres désignés :
- Un conservateur de musée ou son suppléant désignés par le Préfet :
Titulaire : Mme Bernadette BOUSTANY, Conservatrice du Musée de Saint-Maur Suppléant : M. Alexandre DELARGE, Conservateur de l’Ecomusée du Val de Bièvre
- Un conservateur de bibliothèque ou son suppléant désignés par le Préfet :
Titulaire : Mme Florence TESSIER, Conservatrice, responsable de la bibliothèque de médecine de l’Université Paris-Est Créteil
Suppléant : Mme Anne-Caroline BEAUGENDRE, Conservatrice, responsable de la bibliothèque du centre multidisciplinaire de l’Université Paris-Est Créteil
- Deux conseillers généraux ou leurs suppléants désignés par le Conseil Général
Titulaire : M. Christian FOURNIER
Suppléant : M. Laurent GARNIER
Titulaire : M. Dominique ROBLIN
Suppléant : M. Guy LE DŒUFF
- Trois maires ou leurs suppléants désignés par le Préfet
Titulaire : Mme Marie-Carole CIUNTU, Maire de Sucy-en-Brie
Suppléant : M. Gilles CARREZ, Député-Maire du Perreux-sur-Marne
Titulaire : Mme Françoise BAUD, Maire de Valenton
Suppléant : M. Philippe CHRETIEN, Maire-Adjoint de la Queue-en- Brie
Titulaire : M. Jean-Jacques BRIDEY, Maire de Fresnes
Suppléant : M. Jean-Marc BOURJAC, Maire-Adjoint de Vitry-sur-Seine
- Cinq personnalités désignées par le Préfet 3
Père Etienne ALMERAS, Responsable de la commission diocésaine d’art sacré Mme Margaret CALVARIN, Conservatrice du Musée de Bry-sur-Marne M. David COXALL, Chef du Service départemental d’Archéologie
M. Patrick DE CASTET, Délégué départemental des Vieilles Maisons Françaises M. Olivier MAITRE- ALLAIN, Conservateur du Musée de Nogent-sur-Marne
- Deux représentants d’associations ou fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ou leurs suppléants
Titulaire : M. Michel BALARD, Président du comité de liaison des sociétés historiques du Val- de-Marne (CLIO 94)
Suppléant : M. Bernard JAVAULT, Président de la société d’histoire et d’archéologie du Vieux Saint-Maur
Titulaire : M. Claude FLUTEAU, Délégué départemental de la Fondation du Patrimoine Suppléant : M. Gaston MEZIERE, Président de l’Association Caudacienne d’Etude des Patrimoines
Article 2 : Les membres désignés de la commission départementale des objets mobiliers sont nommés pour une durée de quatre ans.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2005-224 du 21 janvier 2005 est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 8 juin 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2010/5413
Autorisant la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Val-de-Marne à dépasser le produit du droit additionnel à la taxe pour frais de chambres de métiers
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1601 ;
VU le décret n° 2002-585 du 24 avril 2002 portant application de l'article 1601 du Code Général des Impôts relatif au produit du droit additionnel de la taxe pour frais de chambres de métiers et modifiant l'annexe II au Code Général des Impôts ;
VU la délibération de l'Assemblée Générale de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Val- de-Marne en date du 23 novembre 2009 ;
VU la convention passée entre l'Etat et la Chambre de Métiers et de l'artisanat du Val-de- Marne en date du 25 janvier 2008 relative à l’autorisation de dépassement du produit du droit additionnel de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat;
VU le rapport d'exécution au 31 décembre 2009 de la convention précitée ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne;
…/…
2
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
: 01 49 56 61 59
: 01 49 56 61 32 ARRETE
Article 1 : La Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Val-de-Marne est autorisée à fixer le produit du droit additionnel à la taxe pour frais de chambres de métiers à 65 %, pour l'exercice 2010.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, au Délégué Régional au Commerce et à l'Artisanat et au Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 9 juin 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2010/5426
portant dénomination de la commune de
NOGENT-SUR-MARNE
en « commune touristique »
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme notamment le livre Ier, titre III, chapitre III, section 2, et le chapitre IV, sections 2 et 3, dans sa partie législative et réglementaire relatives aux communes touristiques et stations classées de tourisme ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2008 classant en catégorie deux étoiles l’office de tourisme intercommunal de la Vallée de la Marne, compétent sur l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération de la Vallée de la Marne, pour une durée de cinq ans ;
VU la délibération du conseil municipal de la ville de Nogent-sur-Marne en date du 2 juillet 2009 sollicitant la dénomination de commune touristique ;
VU la délibération de la communauté d’agglomération de la Vallée de la Marne en date du 17 mai 2010 sollicitant la dénomination de commune touristique pour la ville de Nogent-sur- Marne ;
CONSIDERANT que la commune de Nogent-sur-Marne remplit les critères de classement en « commune touristique » au titre de l’article R133-32 du code du tourisme ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne :
ARRETE
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Article 1 : La commune de Nogent-sur-Marne est dénommée commune touristique au titre du code du tourisme.
Article 2 : Cette dénomination est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être réalisée deux mois avant l’expiration de cette période.
Article 3 : La décision ci-dessus pourra faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Sous-préfet de Nogent-sur- Marne et le Maire de la commune de Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département du Val-de-Marne.
Créteil, le 10 juin 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK PREFECTURE DU VAL DE MARNE
…/…
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010/ 5229
Portant renouvellement d’habilitation d’un établissement
Dans le domaine funéraire
« SERVICES FUNERAIRES DAOUT »
20, route de Choisy
94290 VILLENEUVE LE ROI
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D. 2223-34 à D.2223-39 (capacité et formation professionnelle) et R. 2223-40 à R. 2223-65, (§ 2 – habilitation);
- VU l’arrêté n°2009/2991 du 30 juillet 2009, modifié par l’arrêté n°2009/5101 du 2 décembre 2009, du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Christian ROCK, Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne ;
- VU l’arrêté n° 2004/266 du 29 janvier 2004, portant habilitation dans le domaine funéraire, établissement dénommé « Services Funéraires DAOUT », sis 20, route de Choisy à VILLENEUVE LE ROI (94) ;
- VU la demande de renouvellement déposée le 17 mai 2010, par M. Xavier DAOUT gérant de la S.A.R.L « Services Funéraires DAOUT »,
- SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’habilitation accordée par arrêté préfectoral n° 2004/266 du 29 janvier 2004 à la S.A.R.L dénommée « Services Funéraires DAOUT » située 20, route de Choisy à VILLENEUVE LE ROI (94), exploitée par M. Xavier DAOUT, est renouvelée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires désignées ci- après :
Transport de corps avant et après mise en bière (sous-traitance),
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (sous-traitance),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
: 01 49 56 62 94
: 01 49 56 64 08 Créteil, le 26 mai 2010 2
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 10.94.012.
Article 3 : La durée de la présente habilitation fixée pour 6 ans jusqu’au 5 février 2016 pour l’ensemble des activités précitées.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3, ci-dessus.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de Villeneuve le Roi pour information.
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
Christian ROCK PREFECTURE DU VAL DE MARNE
…/…
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010/ 5261
Portant renouvellement d’habilitation d’un établissement
Dans le domaine funéraire
« GMPF GABEREAU MONUMENTS PIERRES FUNERAIRES »
5, voie Paul Eluard
94380 BONNEUIL SUR MARNE
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D. 2223-34 à D.2223-39 (capacité et formation professionnelle) et R. 2223-40 à R. 2223-65, (§ 2 – habilitation);
- VU l’arrêté n°2009/2991 du 30 juillet 2009, modifié par l’arrêté n°2009/5101 du 2 décembre 2009, du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Christian ROCK, Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne ;
- VU l’arrêté n° 2004/437 du 16 février 2004, portant habilitation dans le domaine funéraire, établissement dénommé S.A. « GMPF GABEREAU MONUMENTS PIERRES FUNERAIRES », sis 5, voie Paul Eluard à BONNEUIL SUR MARNE (94) ;
- VU la demande de renouvellement déposée le 7 avril 2010 et complétée le 27 mai 2010, par M. Nasser HAJOUJI, Président directeur général de la S.A « GMPF GABEREAU MONUMENTS PIERRES FUNERAIRES » dont le siège social est situé 9, rue du Mont Griffon à YERRES (91) ;
- SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’habilitation accordée par arrêté préfectoral n° 2004/437 du 16 février 2004, établissement secondaire de la S.A. dénommée « GMPF GABEREAU MONUMENTS PIERRES FUNERAIRES » située 5, voie Paul Eluard à BONNEUIL SUR MARNE (94), exploitée par M. Nasser HAJOUJI, est renouvelée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires désignées ci- après :
Organisation des obsèques,
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
: 01 49 56 62 94
: 01 49 56 64 08 Créteil, le 28 mai 2010 2
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 10.94.005.
Article 3 : La durée de la présente habilitation fixée pour 6 ans jusqu’au 3 février 2016 pour l’ensemble des activités précitées.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3, ci-dessus.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de Bonneuil sur Marne pour information.
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
Christian ROCK AGENCE REGIONALE DE
SANTE D’ÎLE - DE -F RANCE
ARRÊTÉ N° 2010/ 02
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE POUR L ’ ANNEE 2010
au service de soins infirmiers à domicile
« DOMUSVI »
2 bis rue du Marechal Maunoury
94300 Vincennes
FINESS n° 940008188
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2008-1330 du 17décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la décision du 2 avril 2010 portant délégation de signature au délégué territorial, à la délégué territoriale adjoint et aux responsables de service de la Délégation territoriale du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 13 février 2009, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ; Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A//2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l’arrêté n°2009/1959 du 28 mai 2009, autorisant l’extension de 8 places pour personnes âgées du SSIAD géré par le groupe Domusvi, sis 2 bis rue du Maréchal Manaury à Vincennes (94300), portant la capacité totale de 45 places à 53 places ;
Sur rapport du Délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne,
ARRETE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du SSIAD DOMUSVI, sis 2 bis rue du Maréchal Maunoury à Vincennes est fixée à 570 658,66 €.
Le forfait journalier est fixé à : 29,50 €
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles est égale à 47 554 ,89 €
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif fixé à l’article 1 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A RTICLE 5 : Le Délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne sera chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 18 mai 2010
Pour ampliation Le Délégué territorial.
Gérard Delanoue
. AGENCE REGIONALE DE
SANTE D’ÎLE - DE -F RANCE
ARRÊTÉ N° 2010/ 03
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE POUR L ’ ANNEE 2010
au service de soins infirmiers à domicile
« AIDE & SOUTIEN-DOMICILE »
Service de Soins Infirmiers à Domicile
Secteur Choisy-le-Roi, Orly & Thiais
5 rue Auguste Franchot - 94600 CHOISY-LE-ROI
FINESS n° 94 001 441 8
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2008-1330 du 17décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la décision du 2 avril 2010 portant délégation de signature au délégué territorial, à la délégué territoriale adjoint et aux responsables de service de la Délégation territoriale du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 13 février 2009, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ; Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A//2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l’arrêté n° 2009/1956 du 28 mai 2009, autorisant la création d’un SSIAD,sis 5 rue Auguste Franchot – 94600 CHOISY-LE-ROI, d’une capacité de 53 places pour personnes âgées
Sur rapport du Délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne,
ARRETE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du SSIAD « AIDE & SOUTIEN-DOMICILE », Secteur Choisy-le-Roi, Orly & Thiais, sis 5 rue Auguste Franchot – 94600 CHOISY-LE-ROI est fixée à 556 500 €
Le forfait journalier est fixé à : 28,77 €
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles est égale à 46 375 €
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif fixé à l’article 1 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A RTICLE 5 : Le Délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne sera chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 18 mai 2010
Pour ampliation Le Délégué territorial.
Gérard Delanoue
. AGENCE REGIONALE DE
SANTE D’ÎLE - DE -F RANCE
ARRÊTÉ N° 2010/ 04
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE POUR L ’ ANNEE 2010
au service de soins infirmiers à domicile
« SSIAD du plateau Briard »
5 rue d’Yerres
94440 Villecresnes
FINESS n° 940012578
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2008-1330 du 17décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la décision du 2 avril 2010 portant délégation de signature au délégué territorial, à la délégué territoriale adjoint et aux responsables de service de la Délégation territoriale du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 13 février 2009, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ; Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A//2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées.
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l’arrêté n° 2009-175 du 22 janvier 2009, autorisant la création d’un SSIAD sis 5 rue d’Yerres à Villecresnes pour une capacité de 35 places pour personnes âgées ;
Sur rapport du Délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne,
ARRETE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du SSIAD du Plateau Briard est fixée à 367 500€
Le forfait journalier est fixé à 28,77€
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles est égale à 30 625 €
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif fixé à l’article 1 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A RTICLE 5 : Le Délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne sera chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le
Le Délégué territorial. AGENCE REGIONALE DE
SANTE D’ÎLE - DE -F RANCE
ARRÊTÉ N° 2010/ 05
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE POUR L ’ ANNEE 2010
au service de soins infirmiers à domicile
« Tiers Temps Ivry »
147 avenue Maurice Thorez
94200 IVRY SUR SEINE
FINESS n° 940014509
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2008-1330 du 17décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la décision du 2 avril 2010 portant délégation de signature au délégué territorial, à la délégué territoriale adjoint et aux responsables de service de la Délégation territoriale du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 13 février 2009, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ; Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A//2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées.
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l’arrêté n° 2009-1952 du 28 mai 2009, autorisant la création d’un SSIAD géré par l’EHPAD Tiers Temps Ivry, sis 147 avenue Maurice Thorez (94200 Ivry Sur seine) pour une capacité de 31 places pour personnes âgées sur les communes de Gentilly , d’Ivry et du Kremlin Bicêtre ;
Sur rapport du Délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne,
ARRETE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du SSIAD « Tiers Temps Ivry », sis 147 avenue Maurice Thorez à 94200 IVRY SUR SEINE est fixée à 325 500 €
Le forfait journalier est fixé à 28,77 €
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles est égale à 27 125 €
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif fixé à l’article 1 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A RTICLE 5 : Le Délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne sera chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 18 mai 2010
Pour ampliation Le Délégué territorial.
Gérard Delanoue AGENCE REGIONALE DE
SANTE D’ÎLE - DE -F RANCE
ARRÊTÉ N° 2010/ 06
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE POUR L ’ ANNEE 2010
au service de soins infirmiers à domicile
« SSIAD santé service »
106-110 rue du Petit le Roy
94550 CHEVILLY LA RUE
FINESS n° 940014459
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2008-1330 du 17décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la décision du 2 avril 2010 portant délégation de signature au délégué territorial, à la délégué territoriale adjoint et aux responsables de service de la Délégation territoriale du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 13 février 2009, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ; Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A//2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l’arrêté n° 2009-1954 du 28 mai 2009, autorisant la création d’un SSIAD, sis 106-110 rue du Petit le Roy- 94550 CHEVILLY LA RUE pour une capacité de 71 places pour personnes âgées et 5 places pour personnes handicapées ;
Sur rapport du Délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne,
ARRETE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du SSIAD « santé service » sis 106-110 rue du Petit le Roy- 94550 CHEVILLY LA RUE est fixée à 525 000€ correspondant au financement de 50 places.
Le forfait journalier est fixé à 28,77€
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles est égale à 43750 €
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif fixé à l’article 1 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A RTICLE 5 : Le Délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne sera chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 18 mai 2010
Pour ampliation Le Délégué territorial.
Gérard Delanoue AGENCE REGIONALE DE
SANTE D’ÎLE - DE -F RANCE
ARRÊTÉ N° 2010/ 12
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE POUR L ’ ANNEE 2010
au service de soins infirmiers à domicile
« COMPLEA » »
16 rue Louis Dupré
94100 Saint Maur des Fossés
FINESS n° 940 014 608
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2008-1330 du 17décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la décision du 2 avril 2010 portant délégation de signature au délégué territorial, à la délégué territoriale adjoint et aux responsables de service de la Délégation territoriale du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 13 février 2009, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ; Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A//2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l’arrêté n°2009/1955 du 28 mai 2009, autorisant l’association « COMPLEA », à créer un SSIAD de 70 places dont 63 dédiées à la prise en charge de personnes âgées et 7 places pour personnes handicapées, sis 16 bis rue Louis Dupré à Saint Maur des Fossés (94100)
Sur rapport du Délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne,
ARRETE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du SSIAD COMPLEA, sis 16 bis rue Louis Dupré à Saint Maur des Fossés (94100) est fixée à 525 000 € pour 50 places
Le forfait journalier est fixé à : 28,77 €
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles est égale à 43 750 €
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif fixé à l’article 1 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A RTICLE 5 : Le Délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne sera chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour ampliation Fait à Créteil, le 1/6/2010
Le Délégué territorial. AGENCE REGIONALE DE
SANTE D’ÎLE - DE -F RANCE
ARRÊTÉ N° 2010/ 14
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE POUR L ’ ANNEE 2010
au service de soins infirmiers à domicile
« VIVR’AG» »
18 avenue de Chanzy
94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE
FINESS n° 94 000 16009
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2008-1330 du 17décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la décision du 2 avril 2010 portant délégation de signature au délégué territorial, à la délégué territoriale adjoint et aux responsables de service de la Délégation territoriale du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 13 février 2009, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ; Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A//2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l’arrêté n°2010/4422 du 19 mars 2010, autorisant la SARL « Vivr‘AG » », à créer un SSIAD de 45 places dédiées à la prise en charge de personnes âgées sis 18 avenue de Chanzy à la Varenne Saint Hilaire (94210)
Vu le rapport de visite de conformité en date du 1 juin 2010, donnant un avis favorable au fonctionnement du SSIAD à compter du 1 er juin 2010 ;
Sur rapport du Délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne,
ARRETE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du SSIAD « Vivr’ AG », sis 18 avenue de Chanzy à la Varenne Saint Hilaire (94210) est fixée à 122 500 € correspondant au financement de 20 places pour personnes âgées à compter du 1 er juin 2010
Le forfait journalier est fixé à : 29 €
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles est égale à 17500 €
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif fixé à l’article 1 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A RTICLE 5 : Le Délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne sera chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 14 juin 2010
POUR AMPLIATION
Le Délégué territorial.
G. DELANOUE Ile‐de‐France
Direction de l’offre de soins et médico-sociale
21-23 rue des Ardennes – 75019 PARIS
Standard : 01 40 05 22 22
www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté n°10‐118
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE‐DE‐FRANCE
Vu la loi n° 2009‐879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143‐5, L. 6143‐6, R. 6143‐1 à R. 6143‐4 et R. 6143‐12 ;
Vu le décret n° 2010‐336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010‐361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : le Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil est un établissement public de santé de
ressort départemental dont le conseil de surveillance est composé de 15 membres.
ARTICLE 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Intercommunal de Créteil, situé 40 avenue
de Verdun 94010 Créteil Cedex (Val de Marne), est composé des membres avec voix délibératives ci‐
après :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Mme Brigitte JEANVOINE, représentante de la commune de Créteil
- M. Claude SOUSSY, représentant de Saint Maur des Fossés, principale commune d'origine
des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu,
autres que celle du siège de l'établissement principal ;
- M. Dominique ADENOT et Mme Marguerite BENOIT, représentants de chacune des deux
principales communes d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au
cours du dernier exercice connu (respectivement Champigny‐sur‐Marne et Maisons‐
Alfort), autres que celle du siège de l'établissement principal;
- Mme Marie KENNEDY, représentante du président du conseil général du Val de Marne Ile‐de‐France
Direction de l’offre de soins et médico-sociale
21-23 rue des Ardennes – 75019 PARIS
Standard : 01 40 05 22 22
www.ars.iledefrance.sante.fr
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Mme Elisabeth VEYRET, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico‐techniques ;
- Mme le Dr Dominique COTTIN et M. le Dr Pierre BERIEL, représentants de la commission
médicale d’établissement ;
- Mme Sylvie DREVAULT (FO) et M. Joël SAGET (FO), représentants désignés par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de (personnalité qualifiée)
- M. Christian FOURNIER et Mme Catherine BADIN, personnalités qualifiées désignées par le
Directeur Général de l’agence régionale de santé ;
- M. Christian DANESI (Fédération des Familles de France) et M. Jean BILLAUDAZ (UDAF),
représentants des usagers désignés par le Préfet du Val de Marne;
- M. Philippe REINERT, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val de Marne ;
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143‐12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de le préfet.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile‐de‐France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région et au Recueil des actes administratifs du Val de Marne.
Fait à Paris le 3 juin 2010
Le Directeur Général de l’agence
Régionale de la Santé d’Ile‐de‐France
Claude EVIN Ile‐de‐France
Direction de l’offre de soins et médico-sociale
21-23 rue des Ardennes – 75019 PARIS
Standard : 01 40 05 22 22
www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté n°10‐119
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve‐Saint‐Georges
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE‐DE‐FRANCE
Vu la loi n° 2009‐879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143‐5, L. 6143‐6, R. 6143‐1 à R. 6143‐4 et R. 6143‐12 ;
Vu le décret n° 2010‐336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010‐361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : le Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve‐Saint‐Georges est un établissement
public de santé de ressort départemental dont le conseil de surveillance est composé de 15 membres.
ARTICLE 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve‐St‐Georges,
situé, 40 allée de la Source, 94 195 VILLENEUVE‐ST‐GEORGES (Val de Marne), est composé des
membres avec voix délibératives ci‐après :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Mme Sylvie ALTMAN, maire de la commune de Villeneuve‐Saint‐Georges ;
- Mme Monique LAGUIONIE, un représentant de la principale commune d'origine des
patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu,
autres que celle du siège de l'établissement principal, soit Vigneux‐sur‐Seine ;
- Mme Monique LEVIEUX et Mme Pierrette PROVOST, représentants de chacune des deux
principales communes d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au
cours du dernier exercice connu (soit respectivement Draveil et Montgeron), autres que
celle du siège de l'établissement principal ; Ile‐de‐France
Direction de l’offre de soins et médico-sociale
21-23 rue des Ardennes – 75019 PARIS
Standard : 01 40 05 22 22
www.ars.iledefrance.sante.fr
- M. Marc THIBERVILLE, représentant du président du conseil général du département du
Val de Marne
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Mme Maryse BOULE, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico‐techniques ;
- Mme le Dr Anne GOEPP et Mme le Dr Anne‐Marie VARRO, représentants de la commission
médicale d’établissement ;
- Mme Monique LOIRE (CFDT) et Mme Jocelyne CHRANUSKY (CGT), représentants désignés
par les organisations syndicales ;
3° en qualité de (personnalité qualifiée)
- M. GARNIER et M. KNOPFER, personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général
de l’agence régionale de santé ;
- Mme Claude LEGER (association « LE LIEN ») et M. Philippe ROMANO, représentants des
usagers désignés par le Préfet du Val‐de‐Marne;
- Mme COCARD, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val de Marne ;
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143‐12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de le préfet.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile‐de‐France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région et au Recueil des actes administratifs du Val de Marne.
Fait à Paris le 3 juin 2010
Le Directeur Général de l’agence
Régionale de la Santé d’Ile‐de‐France
Claude EVIN Ile‐de‐France
Direction de l’offre de soins et médico-sociale
21-23 rue des Ardennes – 75019 PARIS
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Arrêté n°10‐120
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Esquirol
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE‐DE‐FRANCE
Vu la loi n° 2009‐879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143‐5, L. 6143‐6, R. 6143‐1 à R. 6143‐4 et R. 6143‐12 ;
Vu le décret n° 2010‐336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010‐361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : le Centre Hospitalier Esquirol est un établissement public de santé de ressort
départemental dont le conseil de surveillance est composé de 15 membres.
ARTICLE 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Esquirol, situé 57, rue du maréchal Leclerc
94 410 SAINT‐MAURICE CEDEX (Val‐de‐Marne), est composé des membres avec voix délibératives ci‐
après :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- M. Christian CAMBON, maire de la commune de SAINT‐MAURICE ;
- Mme Marie‐Béatrice BERTRAND et M. Jean‐Manuel FAITUCH, représentants de
l’établissement public de coopération intercommunale de la Communauté de Communes
Charenton‐le‐Pont – Saint‐Maurice;
- M. Pierre BELL‐LLOCH, représentant du président du conseil général du département du
Val‐de‐Marne et M. Jean‐Marie BRETILLON représentant ce même conseil général ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- M. Yves‐Marie FROT, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico‐techniques ; Ile‐de‐France
Direction de l’offre de soins et médico-sociale
21-23 rue des Ardennes – 75019 PARIS
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- Mme le Dr Marie‐Christine CABIE et M. le Dr Jean‐Paul BOUVATTIER, représentants de la
commission médicale d’établissement ;
- Mme Nelly DERABOURS (SUD) et M. Pascal PIEZANOWSKI (SUD), représentants désignés
par les organisations syndicales ;
3° en qualité de (personnalité qualifiée)
- M. Pierre GAILHAC et M. le Dr GOUSSARD, personnalités qualifiées désignées par le
Directeur Général de l’agence régionale de santé ;
- Mme Hélyette LEFEVRE (UNAFAM) et M. Pierre FRANTZ (APEI), représentants des usagers
désignés par le Préfet du Val‐de‐Marne ;
- M. le Dr Franklin DARMON, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val‐de‐Marne;
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143‐12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de le préfet.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile‐de‐France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région et au Recueil des actes administratifs du Val‐de‐Marne.
Fait à Paris le 3 juin 2010
Le Directeur Général de l’agence
Régionale de la Santé d’Ile‐de‐France
Claude EVIN Ile‐de‐France
Direction de l’offre de soins et médico-sociale
21-23 rue des Ardennes – 75019 PARIS
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Arrêté n°10‐121
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance de l’établissement public de santé « Les Murets »
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE‐DE‐FRANCE
Vu la loi n° 2009‐879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143‐5, L. 6143‐6, R. 6143‐1 à R. 6143‐4 et R. 6143‐12 ;
Vu le décret n° 2010‐336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010‐361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : le centre hospitalier « Les Murets » est un établissement public de santé de ressort
départemental dont le conseil de surveillance est composé de 15 membres.
ARTICLE 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Les Murets, situé 17, rue du Général
Leclerc, 94 510 LA QUEUE EN BRIE (Val de Marne), est composé des membres avec voix délibératives
ci‐après :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- M. Jean‐Jacques DARVES, maire de la commune de la QUEUE‐EN‐BRIE ;
- Mme Marilyn DAVID et M. Thierry GUEROUT, représentants de l’établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre de la Communauté d’Agglomération du
Haut‐Val‐de‐Marne ;
- Mme Simonne ABRAHAM‐THISSE, représentante du président du conseil général du
département du Val‐de‐Marne et M. Maurice OUZOULIAS représentant ce même conseil
général ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- M. Pierre GOURDEN, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico‐techniques ; Ile‐de‐France
Direction de l’offre de soins et médico-sociale
21-23 rue des Ardennes – 75019 PARIS
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- M. le Dr Martial PROUHEZE et M. le Dr Dominique WINTREBERT, représentants de la
commission médicale d’établissement ;
- Mme Eva LECOUR (CGT) et M. Abdenour KHELIL (CFDT), représentants désignés par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de (personnalité qualifiée)
- M. le Dr Jean‐Louis MEGNIEN et M. Daniel CHAUVEAU, personnalités qualifiées désignées
par le Directeur Général de l’agence régionale de santé ;
- M. Jean‐Louis BONS (UNAFAM) et M. Dominique SECHET (UDAF), représentants des
usagers désignés par le Préfet du Val‐de‐Marne ;
- M. Gérard SADRON, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val‐de‐Marne ;
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143‐12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de le préfet.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile‐de‐France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région et au Recueil des actes administratifs du Val‐de‐Marne.
Fait à Paris le 3 juin 2010
Le Directeur Général de l’agence
Régionale de la Santé d’Ile‐de‐France
Claude EVIN Ile‐de‐France
Direction de l’offre de soins et médico-sociale
21-23 rue des Ardennes – 75019 PARIS
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Arrêté n°10‐122
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance de la Fondation Vallée
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE‐DE‐France
Vu la loi n° 2009‐879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143‐5, L. 6143‐6, R. 6143‐1 à R. 6143‐4 et R. 6143‐12 ;
Vu le décret n° 2010‐336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010‐361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : La Fondation Vallée est un établissement public de santé de ressort régional dont le
conseil de surveillance est composé de 15 membres.
ARTICLE 2 : Le conseil de surveillance de la Fondation Vallée, situé 7 rue Bensérade 94257 Gentilly Cedex (Val de Marne), est composé des membres avec voix délibérative ci‐après :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Mme Jacqueline MORELLE, représentante de la commune de Gentilly ;
- Mme Monique STANCIU, représentant l’établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège est membre, à savoir la
Communauté d’Agglomération du Val de Bièvre;
- Mme Brigitte JEANVOINE, représentante du conseil général du Val de Marne ;
- Mme Myriam EL KHOMRI représentant le conseil général du principal département
d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation, au cours du dernier exercice
connu, autre que le département siège de l'établissement principal, soit le conseil général de
Paris ; Ile‐de‐France
Direction de l’offre de soins et médico-sociale
21-23 rue des Ardennes – 75019 PARIS
Standard : 01 40 05 22 22
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- Mme Safia LEBDI, représentante du Conseil Régional d’Ile de France;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :
- Mme Virginie MOUNIER, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico‐techniques ;
- M. le Dr Bertrand CADET et Mme le Dr Sarah BYDLOWSKI, représentants de la commission
médicale d’établissement ;
- Mme Joëlle VILLAIN (CGT) et Melle Michèle BESSO (CFDT), représentantes désignées par
les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Mme Catherine MARTIN‐le‐RAY et M. Christian FOURNIER, personnalités qualifiées
désignées par le Directeur Général de l’agence régionale de santé ;
- Mme Colette THOMAS (UDAF) et M. Jacques BAERT (association ACANTHE), représentants
des usagers désignés par le Préfet du Val de Marne ;
- M. le Dr Philippe COLIN, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val de Marne ;
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143‐12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de le préfet.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile‐de‐France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région et au Recueil des actes administratifs du Val de Marne.
Fait à Paris le 3 juin 2010
Le Directeur Général de l’agence
Régionale de la Santé d’Ile‐de‐France
Claude EVIN Direction départementale de la jeunesse et des sports du Val de Maren
49 12, rue George ENESCO – 94025 Créteil cedex – Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26 Adresse mel : dd094@jeunesse-sports.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2010/012 JS
Le Préfet,
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 04 Juin 2010,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE UNIQUE :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur LUCAS Téo, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Base de loisirs de Créteil
Rue Jean GABIN
94 000 CRETEIL
Pour la période du 12 Juin au 31 Août 2010.
Fait à Créteil, le 07 Juin 2010
Pour le Préfet du Val de Marne
et par délégation,
L’inspecteur de la Jeunesse et des Sports,
Pierre CAMPOCASSO Direction départementale de la jeunesse et des sports du Val de Maren
49 12, rue George ENESCO – 94025 Créteil cedex – Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26 Adresse mel : dd094@jeunesse-sports.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2010/013 JS
Le Préfet,
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 04 Juin 2010,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE UNIQUE :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur GRASSIEN Damien, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement
suivant :
Base de loisirs de Créteil
Rue Jean GABIN
94 000 CRETEIL
Pour la période du 12 Juin au 31 Juillet 2010.
Fait à Créteil, le 07 Juin 2010
Pour le Préfet du Val de Marne
et par délégation,
L’inspecteur de la Jeunesse et des Sports,
Pierre CAMPOCASSO Direction départementale de la jeunesse et des sports du Val de Maren
49 12, rue George ENESCO – 94025 Créteil cedex – Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26 Adresse mel : dd094@jeunesse-sports.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2010/014 JS
Le Préfet,
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 04 Juin 2010,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE UNIQUE :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Madame CARDELLA Nadège, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement
suivant :
Base de loisirs de Créteil
Rue Jean GABIN
94 000 CRETEIL
Pour la période du 12 Juin au 30 Juin 2010 et du 1 au 29 Août 2010.
Fait à Créteil, le 10 Juin 2010
Pour le Préfet du Val de Marne
et par délégation,
L’inspecteur de la Jeunesse et des Sports,
Pierre CAMPOCASSO Direction départementale de la jeunesse et des sports du Val de Maren
49 12, rue George ENESCO – 94025 Créteil cedex – Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26 Adresse mel : dd094@jeunesse-sports.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2010/015 JS
Le Préfet,
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 04 Juin 2010,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE UNIQUE :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur QUIERTANT Yann, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement
suivant :
Base de loisirs de Créteil
Rue Jean GABIN
94 000 CRETEIL
Pour la période du 12 Juin au 31 Juillet 2010.
Fait à Créteil, le 10 Juin 2010
Pour le Préfet du Val de Marne
et par délégation,
L’inspecteur de la Jeunesse et des Sports,
Pierre CAMPOCASSO Direction départementale de la jeunesse et des sports du Val de Maren
49 12, rue George ENESCO – 94025 Créteil cedex – Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26 Adresse mel : dd094@jeunesse-sports.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2010/016 JS
Le Préfet,
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 04 Juin 2010,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE UNIQUE :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Madame KRAOUBNER Léa, titulaire du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement
suivant :
Base de loisirs de Créteil
Rue Jean GABIN
94 000 CRETEIL
Pour la période du 14 Juin au 30 Juin 2010 et
du 1 Août au 31 Août 2010.
Fait à Créteil, le 14 Juin 2010
Pour le Préfet du Val de Marne
et par délégation,
L’inspecteur de la Jeunesse et des Sports,
Pierre CAMPOCASSO Direction départementale de la jeunesse et des sports du Val de Maren
49 12, rue George ENESCO – 94025 Créteil cedex – Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26 Adresse mel : dd094@jeunesse-sports.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2010/017 JS
Le Préfet,
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 04 Juin 2010,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE UNIQUE :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Madame BENHAMOUDA Ysmahane, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Base de loisirs de Créteil
Rue Jean GABIN
94 000 CRETEIL
Pour la période du 16 Juin au 29 Août 2010.
Fait à Créteil, le 16 Juin 2010
Pour le Préfet du Val de Marne
et par délégation,
L’inspecteur de la Jeunesse et des Sports,
Pierre CAMPOCASSO PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 10-67
Portant interdiction de circulation aux véhicules de toutes catégories sur une section de la RD148 (ex RD48E), avenue de la République, entre l’avenue Léon Blum (RD6) et l’avenue du Général de Gaulle (voie communale), sur la commune de Maisons-Alfort.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région parisienne et notamment l'article 10 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2009-991 du 20 août 2009 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008 / 4452 du 03 novembre 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement ;
Vu l’arrêté DDE/SG du 31 mars 2010 portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne ;
Vu le décret n° 2004 / 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 2005 / 4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général du Val-de-Marne ;
Vu la délibération n°2009-3.2.218 du 16 mars 2009 du Conseil Général portant règlement et nouvelle numérotation de la voirie départementale ;
CONSIDERANT l’organisation d’une brocante située dans le centre ville de Maisons-Alfort, dont certains exposants sont situés sur l’avenue de la République (RD148) entre l’avenue Léon Blum (RD6) et l’avenue du Général de Gaulle (voie communale) sur la commune de Maisons-Alfort.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la fermeture de la section précitée de la RD148, au droit de la brocante en raison des dangers que cela représente tant pour les usagers que pour les exposants. Vu l'avis de Monsieur le Maire de Maisons-Alfort ;
Vu l’avis de la RATP ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne / Bureau Technique de la Circulation ;
Vu l'avis du conseil général du Val de Marne / Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements / Service de la Coordination, de l’Exploitation et de Sécurité Routière ;
Vu l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne / Service Circulation et Sécurité Routière / Cellule Circulation et Gestion des Crises ;
Vu le rapport du chef du Service Territorial Est ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne.
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
Le dimanche 06 juin 2010, de 06h à 20h, l’Association des Commerçants du Centre Ville organisent une brocante à Maisons-Alfort. Certains exposants se situent sur une section de la RD148, avenue de la République. De ce fait, la circulation des véhicules est interdite sur l’avenue de la République (RD148) entre l’avenue Léon Blum (RD6) et l’avenue du Général de Gaulle (voie communale).
ARTICLE 2 :
Cette fermeture nécessite la mise en place d’une déviation. La circulation en direction du centre ville de Maisons-Alfort est déviée par la RD6 (avenue du Professeur Cadiot ou avenue Léon Blum). La circulation en direction de la RD6 est déviée par la rue Victor Hugo.
Les services de la ville de Maisons-Alfort en concertation avec les services de la RATP prendront les dispositions nécessaires afin d’assurer la circulation des bus sur la section concernée de l’avenue de la République.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit de la brocante.
ARTICLE 4:
Les organisateurs doivent prendre toutes les dispositions propres à garantir la sécurité tant des usagers que des exposants à la brocante. Le passage des véhicules de sécurité et de secours est maintenu. Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de cette brocante. La pose de signalisations et le balisage, sont assurés par les organisateurs de la brocante, des agents communaux du Service de la Voirie et de la Police Municipale. ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de la brocante d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de celle-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTCLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, la brocante peut être arrêtée sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l'Equipement du Val-de- Marne soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité par délégation de pouvoir de police de circulation du préfet et Monsieur le Président du conseil général du Val-de-Marne en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée à Monsieur le maire de Maisons-Alfort pour information.
Fait à Créteil, le 01/06/2010
J P LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 10-68
Portant modification des conditions de circulation aux véhicules de toutes catégories sur une section de la RD148 (ex RD48E), avenue de la République, entre la rue Joffrin (commune d’Alfortville) et l’avenue Léon Blum (RD6), dans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons-Alfort.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région parisienne et notamment l'article 10 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2009-991 du 20 août 2009 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008 / 4452 du 03 novembre 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement ;
Vu l’arrêté DDE/SG du 31 mars 2010 portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne ;
Vu le décret n° 2004 / 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 2005 / 4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général du Val-de-Marne ;
Vu la délibération n°2009-3.2.218 du 16 mars 2009 du Conseil Général portant règlement et nouvelle numérotation de la voirie départementale ;
CONSIDERANT les travaux de couche de roulement sur la RD148, avenue de la République, entre la rue Joffrin (commune d’Alfortville) et l’avenue Léon Blum (RD6), dans les deux sens de circulation, à Maisons-Alfort.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD148, au droit du chantier en raison des dangers que cela représente tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier. Vu l'avis de Monsieur le Maire de Maisons-Alfort ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Alfortville ;
Vu l’avis du Service Territorial Ouest (Vitry ) ;
Vu l’avis de la RATP ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne / Bureau Technique de la Circulation ;
Vu l'avis du conseil général du Val de Marne / Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements / Service de la Coordination, de l’Exploitation et de Sécurité Routière ;
Vu l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne / Service Circulation et Sécurité Routière / Cellule Circulation et Gestion des Crises ;
Vu le rapport du chef du Service Territorial Est ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne.
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
Du 10 au 15 juin 2010, sur 3 nuits, de 20h à 06h, les entreprises EIFFAGE-APPIA (5 rue le bois de Cerdon Zac le bois de Cerdon 94460 Valenton), ZEBRA APPLICATIONS (29 bd du Général Delambre 95870 Bezons) réalisent le rabotage, les enrobés et le marquage au sol, de l’avenue de la République (RD148) entre la rue Joffrin (commune d’Alfortville) et l’avenue Léon Blum (RD6), dans les deux sens de circulation, à Maisons-Alfort..
Ces travaux sont réalisés pour le compte du Conseil Général du Val de Marne.
ARTICLE 2 :
Les travaux se déroulent en 3 phases :
- 1 ère phase : rabotage durant la nuit du 10 au 11 juin 2010
La circulation est alternée manuellement à l’avancement des travaux. Un itinéraire de déviation est conseillé, pour la circulation en direction de Créteil et Maisons-Alfort, par le pont du boulevard Galliéni et par le pont de la rue Amédée Chenal, et pour la circulation en direction d’Alfortville, par l’avenue Léon Blum (RD6), la place Galliéni et le pont du boulevard Galliéni.
- 2 ème phase : enrobés durant la nuit du 11 au 12 juin 2010
La circulation est interdite sur l’avenue de la République entre l’avenue Léon Blum et la rue Joffrin. La déviation mise en place est la même que celle conseillée durant 1ère phase.
En concertation avec les services de la RATP, le service des bus de la ligne 172 est dévié par la RD6, avenue du Professeur Cadiot. Les deux arrêts situés sur le secteur interdit à la circulation sont déplacés sur la zone hors chantier. En ce qui concerne la circulation des autres lignes, la RATP prend les dispositions nécessaires.
- 3 ème phase : marquage au sol durant la nuit du 14 au 15 juin 2010
Le mode d’exploitation ainsi que l’itinéraire de déviation conseillé sont les mêmes que ceux de la 1 ère phase. ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4:
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces travaux. La signalisation temporaire, la pose des panneaux et du balisage sont assurés par les entreprises et la DTVD / STE / SEE qui doivent, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTCLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l'Equipement du Val-de- Marne soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité par délégation de pouvoir de police de circulation du préfet et Monsieur le Président du conseil général du Val-de-Marne en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée à Monsieur le maire de Maisons-Alfort et à Monsieur le Maire d’Alfortville pour information.
Fait à Créteil, le 08/06/2010
J P LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
ARRETE N 10-69
Prorogation de l’arrêté n 10/39 du 1 er avril 2010 portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la Route Départementale RD 7 – Avenue de Fontainebleau entre le n 80 et le n 106 à Chevilly Larue dans le sens Paris/Province.
- TVAM -
PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411;
VU la loi n 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU le décret n 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la Route Nationale 7 voie à grande circulation ;
Vu le décret n 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU l’arrêté préfectoral n 2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de Routes Nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'arrêté n 2008-4452 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ;
VU l’arrêté DDE/SG du 31 mars 2010 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne ; CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’Entreprise SADE CGHT située 4, avenue Denis Papin 92350 LE PLESSIS ROBINSON de réaliser des travaux d’approfondissement de la canalisation d’eau pour le compte de VEOLIA, dans le cadre des travaux du Tramway Villejuif- Athis-Mons et au vu du retard pris sur ce chantier en raison de la présence non prévue de câbles Haute Tension.
VU l’avis de Monsieur le Maire de Chevilly Larue ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne Bureau Technique de la Circulation ;
VU l'avis du Conseil Général du Val de Marne - Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière
VU l'avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne – Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule circulation et Gestion des Crises;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 - L’arrêté 10/39 du 1er avril 2010 concernant des travaux d’approfondissement de la canalisation d’eau potable sont réalisés - sur la RD 7 – Avenue de Fontainebleau entre le n? 80 et le N? 106 à Chevilly Larue dans le sens Paris/Province est prorogé jusqu’au 18 juin 2010.
ARTICLE 2 – L’emprise du chantier nécessaire aux travaux d’approfondissement va entraîner a) la neutralisation partielle du domaine public (bande de 6 mètres de
largeur sur une distance de 150 mètres),
b) b) la création d’une entrée et d’une sortie aux extrémités du chantier,
un passage piéton de 1m80 sera maintenu pendant les travaux.
ARTICLE 3 – La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée dans la section concernée à 30 km/h
ARTICLE 4 – La mise en place de la signalisation horizontale et verticale avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage seront assurés par l’Entreprise SADE sous contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Services Territorial Ouest de Villejuif. L’Entreprise devra en outre, prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons, plus une création d’une entrée et d’une sortie de chantier.
ARTICLE 5 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police. ARTICLE 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8- Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Maire de Chevilly Larue.
Fait à CRETEIL, le 10/06/2010
J P LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
ARRETE N 10-70
Prorogation de l’arrêté n 10/38 du 1 er avril 2010 portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la Route Départementale RD 7 – Avenue Armand Petitjean au droit du Centre de recherche de l’Oréal à Chevilly Larue dans le sens Paris/Province.
- TVAM -
PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411;
VU la loi n 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la Route Nationale 7 voie à grande circulation ;
Vu le décret n 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU l’arrêté préfectoral n 2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de Routes Nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'arrêté n 2008-4452 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ;
VU l’arrêté DDE/SG du 31 mars 2010 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne ; CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’Entreprise SADE CGHT située 4, avenue Denis Papin 92350 LE PLESSIS ROBINSON de réaliser des travaux d’approfondissement de la canalisation d’eau pour le compte de VEOLIA, dans le cadre des travaux du Tramway Villejuif- Athis-Mons et au vu du retard pris sur ce chantier en raison de la présence non prévue de câbles Haute Tension.
VU l’avis de Monsieur le Maire de Chevilly Larue ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne Bureau Technique de la Circulation ;
VU l'avis du Conseil Général du Val de Marne - Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière
VU l'avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne – Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule circulation et Gestion des Crises;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 - L’arrêté n? 10/38 du 1 er avril 2010 concernant des travaux d’approfondissement de la canalisation d’eau sont réalisés - sur la RD 7 – Avenue Armand Petitjean au droit du Centre de Recherche de l’Oréal à Chevilly Larue dans le sens Paris/Province est prorogé jusqu’au 18 juin 2010.
ARTICLE 2 – L’emprise du chantier nécessaire aux travaux d’approfondissement va entraîner la neutralisation partielle du domaine public (bande de 6 mètres de largeur sur le trottoir sur une distance de 150 mètres).
Un passage piéton de 1m80 sera maintenu pendant les travaux.
Une entrée et une sortie de chantier sont créées sur la RD 7.
ARTICLE 3 – La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée dans la section concernée à 30 km/h
ARTICLE 4 – La mise en place de la signalisation horizontale et verticale avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage seront assurés par l’Entreprise SADE sous contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Services Territorial Ouest de Villejuif. L’Entreprise devra en outre, prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.
ARTICLE 5 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police. ARTICLE 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8- Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Maire de Chevilly Larue.
Fait à CRETEIL, le 10/06/2010
J P LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
A R R E T E N° 10-71
Prorogeant l’arrêté préfectoral N° 10-63 délivré le 28 mai 2010
Restriction temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories sur la RD 4 pour permettre la création d’un ascenseur et la modernisation des canalisations d’eaux sur le Pont de Joinville sur la commune de JOINVILLE LE PONT
=-=-=-=-=-=-=-
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier National de l’Ordre du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de la Route et notamment l’article R.411,
VU la loi n° 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU l’ordonnance générale du 1 er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements,
Vu le décret n 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Général du Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4452 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
VU l’arrêté DDE/SG du 31mars 2010 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne ;
VU la délibération n°2009-3-2.2.18 du 16 mars 2009 portant règlement et nouvelle numérotation des routes départementales ;
VU l’arrêté n° 10-63 du 28 mai 2010 ;
CONSIDERANT que la société SADE, dont le siège social se situe 39/41 rue Alexandre Fourmy – – ( 01 47 06 24 12 ), la société FAL INDUSTRIE, dont le siège social se situe 9 rue léonard de Vinci – 91220 LE PLESSIS TREVISE – ( 01 60 84 85 00 01 60 84 85 46) et la société ASTEN dont le siège social se situe Route Principale du Port – 92637 GENNEVILLIERS – ( 01 46 85 85 17 01 47 94 10 67) doivent réaliser, pour la compte de la Ville de JOINVILLE LE PONT, des travaux pour permettre la création d’un ascenseur et la modernisation des canalisations d’eaux - RD 4 sur le territoire de la commune de JOINVILLE LE PONT,
CONSIDERANT que pour y parvenir il est nécessaire de descendre et de remonter du matériel de forage pour la réalisation des micro pieux dans le cadre de la création de l’ascenseur de l’île Fanac ; VU l’avis de M. le Maire de JOINVILLE LE PONT,
VU l’avis de M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
VU l’avis de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements - Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière,
VU l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne – Service Circulation et Sécurité Routière - Cellule circulation et Gestion des Crises,
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne,
A R R E T E
ARTICLE 1er
L’arrêté n° 10-63 délivré le 28 mai 2010 est prorogé jusqu’au 25 juin 2010, de 21h à 6h.
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l’arrêté n°10-63 restent inchangées.
ARTICLE 3
Des panneaux réglementaires en nombre suffisant seront mis en place, 10 jours avant le début des travaux, aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux sera assurée par le Conseil Général et l’entreprise chargée des travaux, qui devront en outre prendre des dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4
La vitesse des véhicules toutes catégories sera limitée à 30km/h, aux abords du chantier. Le dépassement est interdit dans la zone de travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de police et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre II du Code de la Route et notamment son article 1er.
ARTICLE 6
M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne, M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation du préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de JOINVILLE LE PONT.
CRETEIL, le 10/06/2010
J P LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction départementale de l’Équipement
du Val de Marne
A R R E T E N° 10-72
Arrêté temporaire réglementant la circulation au droit du chantier de création d'une dépose minute sur la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R411-1 à R411-9; R411-18; R411-25; R413-1 à R413-10; R413-17; R413-19; R417-10; R432-1; R432-2 et L325-1, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié par arrêtés successifs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - Huitième partie - Signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié et notamment son article 135,
Vu la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier, Vu le code pénal,
Vu le code de l'aviation civile,
Vu l'arrêté de Monsieur le Ministre de l'Intérieur du 1 er février 1974 nommant le Préfet du Val-de-Marne d'exercer les pouvoirs de police sur l'aérodrome d'Orly, Vu l'arrêté préfectoral N° 2007/5053 du 21/12/2007 relatif à la police sur l'aéroport d'Orly,
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme fixant annuellement le calendrier des jours "Hors Chantiers", Vu le cahier de recommandations établi par la Direction Départementale de l'Equipement 94,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements, Vu l'arrêté préfectoral du Val de Marne n° 2008-4452 du 03 novembre 2008 portant délégation de signature, au Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne, Vu l'arrêté DDE94/SG du 31 mars 2010 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, CONSIDERANT la nécessité de réglementer temporairement la circulation, afin de permettre la création d'une dépose minute sur la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly,
CONSIDERANT que, pour ce faire, il est nécessaire de procéder à des restrictions de circulation, à la fermeture de voies de circulation et à la mise en place d'un itinéraire de déviation pour les véhicules légers,
Vu l'avis du Directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport d'Orly, Vu l'avis du Service Circulation et Sécurité Routière/Cellule Circulation et Gestion de Crise,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Equipement du Val-de-Marne,
A R R E T E
ARTICLE 1
Afin de permettre la création d'une dépose minute sur l'aéroport d'Orly, il sera procédé dans la période du 14 juin au 25 juin 2010 à des restrictions de circulation, à la fermeture de voies de circulation et à la mise en œuvre d'un itinéraire de déviation.
Les travaux consistent à modifier les voies de circulation de sortie du linéaire professionnel et du linéaire public, afin de permettre de réaliser la sortie "Est" du futur parc de dépose minute.
ARTICLE 2
La réalisation de ces travaux est estimée à 5 ou 7 jours sur la période demandée. Les travaux seront exécutés de nuit, de 00h00 à 05h00.
Les balises transposables seront rabattues sur le trottoir en dehors des heures d'exploitation sous chantier.
Les deux accès au linéaire public d'Orly Sud seront fermés, l'un est situé sur l'avenue de l'Union au droit du divergent avec le parc P3 et l'autre sur l'avenue Sud au divergent avec la bretelle pour les hors gabarits.
Aéroports de Paris informera les usagers de la fermeture d'Orly Sud et les invitera à utiliser le parc P3, à l'aide des trois panneaux à messages variables situés, pour 2 (PMV1 et PMV2) sur l'A106 dans le sens Paris-Province et pour 1 (PMV3) sur la rue de Barcelone.
L'itinéraire de déviation situé sur l'avenue Sud conduit l'ensemble du public à utiliser le parc P3,via l'emprunt du boulevard de l'Union.
Les ayants droit, utilisateurs habituels du linéaire professionnel devant Orly Sud auront toujours accès à la zone de dépose par le giratoire situé au sud/ouest du parc P5. La sortie se fera par la gare routière dont les barrières seront maintenues en position levées. Un flèchage "taxis" pour les professionnels qui alimenteraient encore la réserve taxis, en fonction des derniers vols éventuels, sera mis en place afin de limiter les contraintes d'exploitation dans la gare routière avec les transporteurs encore en exploitation.
Les transports en commun en exploitation à l'heure de l'engagement des travaux, qui empruntent habituellement l'accès par les barrières automatiques situées au pied de la Tour de Contrôle, seront informés de la possibilité d'accéder à Orly Sud via l'accès libre par le giratoire situé au Sud/Ouest du parc P5.
ARTICLE 3
Les restrictions à la circulation sont réglementées dans les conditions suivantes au droit du chantier :
- la vitesse est limitée à 30 km/h,
- la largeur ouverte à la circulation ne sera jamais inférieure à 3,5 mètres,
ARTICLE 4
Le balisage et la signalisation provisoire sont assurés par panneaux conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Les éléments de type balise transposables alternent les couleurs rouge et blanche, afin d'en améliorer la perception et garantir une sécurité maximale des chantiers et des usagers.
Tous les panneaux de signalisation sont rétro réfléchissants "Type HI classe II"
La signalisation horizontale provisoire est réalisée en bandes thermocollantes antidérapantes.
Les panneaux relatifs aux dispositions du présent arrêté sont mis en œuvre et entretenus par les services d'Aéroports de Paris ou des entreprises travaillant pour son compte,
conformément aux prescriptions prévues dans l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l’arrêté du 7 juin 1977, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - Huitième partie - Signalisation temporaire) applicable à la date de début des travaux.
ARTICLE 5
Une copie de l'arrêté sera affichée sur le chantier pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et réglementation en vigueur. ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8
Ampliation du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne sera adressé :
- A Monsieur le Directeur Départemental de l'Équipement du Val de Marne, - A Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, et pour information :
- A Monsieur le Général Commandant la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris - A Madame le Directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport d'Orly.
Fait à Créteil, le 10/06/2010
J P LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
ARRETE N 10-73
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD 7 Avenue de de Fontainebleau au droit du boulevard du Nord à Thiais dans le sens Province/Paris.
- TVAM -
PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411;
VU la loi n 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la Route Nationale 7 voie à grande circulation ;
VU le décret n 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU l’arrêté préfectoral n 2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de Routes Nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'arrêté n 2008-4452 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ;
VU l’arrêté DDE/SG du 31 mars 2010 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne ; CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’Entreprise AXIMUM située 58, Quai de la Marine 93450 ILE SAINT DENIS de procéder à la dépose d’un portique de signalisation dans le cadre des travaux du Tramway Villejuif-Athis-Mons.
VU l’avis de Monsieur le Maire de Thiais ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne Bureau Technique de la Circulation ;
VU l'avis du Conseil Général du Val de Marne - Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière
VU l'avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne – Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule circulation et Gestion des Crises;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 - A compter du 14 juin 2010 et jusqu’au 16 juin 2010, sur la RD 7 des travaux de dépose d’un portique de signalisation sont réalisés sur la RD 7 Avenue de Fontainebleau au droit du Boulevard du Nord à Thiais dans le sens Province/Paris.
ARTICLE 2 – L’installation du chantier nécessaire à ces travaux va entraîner la neutralisation totale de la voie. Une déviation sera mise en place par :
Boulevard du Nord
Rond Point des Halles
Rue de Paris
Ces travaux seront réalisés de nuit entre 22h00 et 6h00.
ARTICLE 3 – La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée dans la section concernée à 30 km/h
ARTICLE 4 – La mise en place de la signalisation horizontale et verticale avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage seront assurés par l’Entreprise AXIMUM sous contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Service Territorial Ouest de Villejuif et Service de la Coordination Exploitation et de la Sécurité Routière (SCESR). L’Entreprise devra en outre, prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.
ARTICLE 5 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police. ARTICLE 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8- Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Maire de Thiais.
Fait à CRETEIL, le 10/06/2010
J P LANET PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT DU VAL-DE-MARNE
ARRETE PREFECTORAL N° 10-74
portant réglementation temporaire des conditions de circulation
sur l'autoroute A4 dans le sens PARIS-PROVINCE du PR 8,000 au PR 10,100 et dans le sens PROVINCE-PARIS du PR 11,350 au PR 9,250
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route et notamment ses articles R 110-1, R 411-1, R 411-5, R 411-25, R 417-10, R411-25,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2521-1 et L 2521-2,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le département du Val-de-Marne,
VU le décret n° 56-1425 du 27 juillet 1956 portant réglementation d'administration publique pour l'application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté du 11 février 2008 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008 / 4452 du 03 novembre 2008 donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val-de-Marne,
VU l'arrêté DDE/SG du 31 mars 2010 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l'Equipement du Val-de-Marne, VU l'instruction interministérielle, sur la signalisation routière et notamment la 8ème partie du livre Signalisation Temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l’exploitation de certaines autoroutes et routes nationales en Ile-de-France,
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Est Ile-de- France,
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val-de-Marne/Service Circulation et Sécurité Routière/Cellule Circulation et Gestion des Crises,
VU l’avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes d'Ile-de-France,
VU l’avis de Monsieur le Directeur de l'Exploitation de la Direction Interdépartementale des Routes d'Ile de France,
Considérant les travaux de modernisation des tranchées couvertes de Champigny-sur-Marne,
Considérant que pour assurer la sécurité du personnel des entreprises chargées des travaux de modernisation des tranchées couvertes de Champigny-sur-Marne, il convient de réglementer temporairement les conditions de circulation, entre le 7 juin 2010 et le 25 juin 2010,
Considérant le dossier d'exploitation établi par la Direction Interdépartementale des Routes d'Ile-de-France,
Sur la proposition conjointe de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes d'Ile-de-France et de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val-de-Marne,
ARRETE
Article 1: A compter du 14 juin 2010 et jusqu'au 25 juin 2010, les travaux de modernisation des tranchées couvertes de Champigny-sur-Marne nécessitent la mise en oeuvre de nuit de dispositions visant à réglementer provisoirement la circulation sur l'autoroute A4 dans le sens PARIS-PROVINCE du PR 8,000 au PR 10,100 et dans le sens PROVINCE-PARIS du PR 11,350 au PR 9,250.
Article 2: A compter du 14 juin 2010 et jusqu'au 25 juin 2010, un balisage léger (cônes K5a) permettant la neutralisation de la BAU et des 2 voies lentes du sens PARIS-PROVINCE sera mis en place de nuit (de 22H00 à 6H00). La bretelle de sortie n°6 sera fermée durant ces balisages. La limitation de vitesse sera abaissée à 70km/h. Un itinéraire de déviation est mis en place pour pallier à la fermeture de la sortie n°6. Il est défini ci après : Les usagers emprunteront la sortie n°8 en direction de Villiers-sur-Marne puis suivront le jalonnement « DEV 1 » en cheminant par la D30a, la D33 et la RN303.
Article 3: A compter du 14 juin 2010 et jusqu'au 18 juin 2010, un balisage léger (cônes K5a) permettant la neutralisation de la BAU et des 3 voies lentes du sens PROVINCE-PARIS sera mis en place de nuit (de 21H00 à 5H30). La limitation de vitesse sera abaissée à 50km/h.
Article 4: A compter du 21 juin 2010 et jusqu'au 25 juin 2010, un balisage léger (cônes K5a) permettant la neutralisation des trois voies rapides du sens PROVINCE-PARIS sera mis en place de nuit (de 21H00 à 5H30). La limitation de vitesse sera abaissée à 50km/h. Article 5: Les entreprises autorisées à travailler dans le sens PARIS-PROVINCE sont SPIE (et sous traitants), EIFFAGE TP et INGEROP. Celles autorisées à travailler dans le sens PROVINCE- PARIS sont CLEMESSY (et sous traitants), EIFFAGE TP et INGEROP.
Article 6: La signalisation et le balisage sont mis en place par la Direction Interdépartementale des Routes d'Ile de France.
Article 7: La signalisation réglementaire (balisages, déviations, information) sera conforme à la huitième partie du livre signalisation temporaire de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 8: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux des personnels de police, ainsi que par les agents assermentés de la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile-de-France, et seront transmises aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du Livre II du Code de la route et notamment son titre 1.
Article 9: Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes d’Ile-de-France, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Est Ile- de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Une ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris.
Créteil, le 11/06/2010
HOUDA VERHNET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 10-75
Portant modification des conditions de circulation aux véhicules de toutes catégories sur la RD19 (ex RNIL19), avenue du Général Leclerc, au droit du n°25, en direction de Paris sur la commune de Maisons-Alfort.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région parisienne et notamment l'article 10 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2009-991 du 20 août 2009 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008 / 4452 du 03 novembre 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement ;
Vu l’arrêté DDE/SG du 31 mars 2010 portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne ;
Vu le décret n° 2004 / 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 2005 / 4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général du Val-de-Marne ;
Vu la délibération n°2009-3.2.218 du 16 mars 2009 du Conseil Général portant règlement et nouvelle numérotation de la voirie départementale ;
CONSIDERANT les travaux de rénovation de la ligne 8 de la RATP, nécessitant la création d’une station de navettes / bus, au droit du n°25 jusqu’au n°11 de la rue du Général Leclerc (RD19), direction Paris, à Maisons-Alfort.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD19, au droit de la station de bus en raison des dangers que cela représente pour les usagers. Vu l'avis de Monsieur le Maire de Maisons-Alfort ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne / Bureau Technique de la Circulation ;
Vu l'avis du conseil général du Val de Marne / Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements / Service de la Coordination, de l’Exploitation et de Sécurité Routière ;
Vu l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne / Service Circulation et Sécurité Routière / Cellule Circulation et Gestion des Crises ;
Vu le rapport du chef du Service Territorial Est ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne.
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
Du 26 juin au 02 septembre 2010, dans le cadre des travaux de rénovation de la ligne 8 du métro, il est nécessaire de créer une station de navettes / bus au droit du n°25 jusqu’au n°11 de l’avenue du Général Leclerc (RD19), en direction de Paris, à Maisons-Alfort.
Ces travaux sont réalisés pour le compte de la RATP.
ARTICLE 2 :
Les travaux nécessitent 24h/24h :
- la neutralisation de la voie de droite, au droit du n°25 jusqu’au n°11 (sur une longueur de 100 mètres environ) de l’avenue du Général Leclerc (RD19). La circulation se fait sur les deux voies restantes. - la réduction en longueur de la voie d’affectation de tourne à gauche (direction RD6 / Créteil) de l’avenue du Général Leclerc.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit de la station.
ARTICLE 4:
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces travaux. La signalisation horizontale temporaire, la pose des panneaux, du balisage, et leur entretien sont assurés par la RATP qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité. ARTCLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l'Equipement du Val-de- Marne soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité par délégation de pouvoir de police de circulation du préfet et Monsieur le Président du conseil général du Val-de-Marne en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée à Monsieur le maire de Maisons-Alfort pour information.
Fait à Créteil, le 11/06/2010
HOUDA VERHNET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
ARRETE N 10-76
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD 7 Avenue de Fontainebleau entre la rue du Général Leclerc et la rue Eugène Thomas et entre la rue Babeuf et la rue Michelet au Kremlin Bicêtre dans les deux sens de circulation. - TVAM -
PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411;
VU la loi n 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la Route Nationale 7 voie à grande circulation ;
VU le décret n 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU l’arrêté préfectoral n 2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de Routes Nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'arrêté n 2008-4452 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ;
VU l’arrêté DDE/SG du 31 mars 2010 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne ; CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’Entreprise AXIMUM située 58, Quai de la Marine 93450 ILE SAINT DENIS de procéder à la dépose de deux portiques de signalisation dans le cadre des travaux de comblement des Passages Souterrains à Gabarit Réduits (P.S.G.R.).
VU l’avis de Monsieur le Maire du Kremlin Bicêtre ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne Bureau Technique de la Circulation ;
VU l'avis du Conseil Général du Val de Marne - Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière
VU l'avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne – Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule circulation et Gestion des Crises;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 - A compter du 16 juin 2010 et jusqu’au 22 juin 2010, sur la RD 7 des travaux de dépose de deux portiques de signalisation sont réalisés sur la RD 7 Avenue de Fontainebleau entre la rue du Général Leclerc et la rue Eugène Thomas, et entre la rue Babeuf et la rue Edmond Michelet au Kremlin Bicêtre dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 2 – L’installation du chantier nécessaire à ces travaux va entraîner la neutralisation totale de la voie. Une déviation sera mise en place :
rue du Général Leclerc
place de la République
rue de Verdun
avenue Eugène Thomas
et retour sur la RD 7
et
rue Henri Barbusse
rue Henri Martin
avenue de Verdun
rue Paul Andrieux
rue Edmond Michelet
et retour sur la RD 7
Ces travaux seront réalisés de nuit entre 22h00 et 6h00.
ARTICLE 3 – La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée dans la section concernée à 30 km/h ARTICLE 4 – La mise en place de la signalisation horizontale et verticale avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage seront assurés par l’Entreprise AXIMUM sous contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Service Territorial Ouest de Villejuif et du Service de la Coordination Exploitation et de la Sécurité Routière (SCESR). L’Entreprise devra en outre, prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.
ARTICLE 5 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8- Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Maire du Kremlin Bicêtre.
Fait à CRETEIL, le 14/06/2010
HOUDA VERHNET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
ARRETE N 10-77
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD 7 Boulevard Maxime Gorki entre la rue Louis Aragon et la rue Jean-Baptiste Clément et entre la rue Jean Jaurès et la rue Paul Vaillant Couturier à Villejuif dans les deux sens de circulation.
- TVAM -
PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411;
VU la loi n 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la Route Nationale 7 voie à grande circulation ;
VU le décret n 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU l’arrêté préfectoral n 2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de Routes Nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'arrêté n 2008-4452 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ;
VU l’arrêté DDE/SG du 31 mars 2010 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne ; CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’Entreprise AXIMUM située 58, Quai de la Marine 93450 ILE SAINT DENIS de procéder à la dépose de trois portiques de signalisation dans le cadre des travaux de comblement des Passages Souterrains à Gabarit Réduits (P.S.G.R.).
VU l’avis de Madame le Maire de Villejuif ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne Bureau Technique de la Circulation ;
VU l'avis du Conseil Général du Val de Marne - Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière
VU l'avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne – Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule circulation et Gestion des Crises;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 - A compter du 21 juin 2010 et jusqu’au 25 juin 2010, sur la RD 7 des travaux de dépose de trois portiques de signalisation sont réalisés sur la RD 7 Boulevard Maxime Gorki entre la rue Louis Aragon et la rue Jean-Baptiste Clément et entre la rue Jean Jaurès et la rue Paul Vaillant Couturier à Villejuif dans les deux sens de circulation .
ARTICLE 2 – L’installation du chantier nécessaire à ces travaux va entraîner la neutralisation totale de la voie. Deux déviations sont mises en place :
avenue de la République
rue de Verdun
avenue Paul Vaillant Couturier
et retour sur la RD 7
ET
rue Jean Jaurès
avenue Paul Vaillant Couturier
et retour sur la RD 7
Ces travaux seront réalisés de nuit entre 22h00 et 6h00.
ARTICLE 3 – La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée dans la section concernée à 30 km/h
ARTICLE 4 – La mise en place de la signalisation horizontale et verticale avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage seront assurés par l’Entreprise AXIMUM sous contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Service Territorial Ouest de Villejuif et du Service de la Coordination Exploitation et de la Sécurité Routière (SCESR). L’Entreprise devra en outre, prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.
ARTICLE 5 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8- Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Madame le Maire de Villejuif.
Fait à CRETEIL, le 14/06/2010
HOUDA VERNHET DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
Affaire suivie par Brigitte Piette
brigitte.piette@dgfip.finances.gouv.fr
01 43 99 37 31
Créteil, le 7 juin 2010
ARRETE DDFIP N°2010-05 DU 7 JUIN 2010 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE M. BERTRAND DE GALLÉ, ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE, AUX DELEGATAIRES DU POLE GESTION FISCALE
DELEGATIONS SPECIALES A :
Division de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière :
Mme Stéphanie MAHO, Inspectrice Principale du Trésor, responsable de la « Division de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire. Elle reçoit pouvoir d’attester le service fait.
Mme Catherine VEGNI, Inspectrice Départementale des Impôts, adjointe au responsable de la « Division de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. Elle reçoit pouvoir d’attester le service fait.
Les inspecteurs et contrôleurs dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement. En outre Mme Lysiane LOUIS et M.Luc PEROMET, Inspecteurs du Trésor public, reçoivent pouvoir d’attester le service fait.
Division de la fiscalité des professionnels :
Mme Karima ALOUI, Directrice Divisionnaire des Impôts, responsable de la « Division de la fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire. 2
Les inspecteurs et contrôleurs dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Division des affaires juridiques :
Mme Brigitte PIGAULT, Directrice Divisionnaire des Impôts, responsable de la « Division des affaires juridiques », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire. En tant que conciliateur pour le département du Val-de-Marne, elle reçoit pouvoir de prendre en mon nom et sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et à signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par le Direction Générale des Finances Publiques, et de ses éventuelles modifications. Lorsque Mme PIGAULT est saisie de litiges pour lesquels elle a préalablement rendu une décision défavorable, les décisions sont prises et les documents correspondants signés par le conciliateur adjoint pour le département du Val-de-Marne.
M. Patrice ZIMMERMANN, Inspecteur Principal des Impôts, adjoint au responsable de la « Division des affaires juridiques », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
En qualité de conciliateur adjoint pour le département du Val-de-Marne, il reçoit pouvoir de prendre en mon nom et sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la Direction Générale des Finances Publiques, et de ses éventuelles modifications.
Lorsque M. Patrice ZIMMERMANN est saisi de litiges pour lesquels il a préalablement rendu une décision défavorable, les décisions sont prises et les documents correspondants signés par le conciliateur pour le département du Val-de-Marne ou un autre conciliateur adjoint.
Mme Olga SOULIER-TESTA, Inspectrice Départementale des Impôts, adjointe au responsable de la « Division des affaires juridiques », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
En qualité de conciliateur adjoint pour le département du Val-de-Marne, elle reçoit pouvoir de prendre en mon nom et sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la Direction Générale des Finances Publiques, et de ses éventuelles modifications.
Lorsque Mme Olga SOULIER-TESTA est saisie de litiges pour lesquels elle a préalablement rendu une décision défavorable, les décisions sont prises et les documents correspondants signés par le conciliateur pour le département du Val-de-Marne ou un autre conciliateur adjoint.
M. Alain BONNEMAISON, Inspecteur Départemental des Impôts, adjoint au responsable de la « Division des affaires juridiques », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
En qualité de conciliateur adjoint pour le département du Val-de-Marne, il reçoit pouvoir de prendre en mon nom et sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la Direction Générale des Finances Publiques, et de ses éventuelles modifications.
Lorsque M. Alain BONNEMAISON est saisi de litiges pour lesquels il a préalablement rendu une décision défavorable, les décisions sont prises et les documents correspondants signés par le conciliateur pour le département du Val-de-Marne ou un autre conciliateur adjoint. 3
Les inspecteurs, contrôleurs et agents dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Division du contrôle fiscal :
M. Jean-Loup COMBESCOT, Directeur Divisionnaire des Impôts, responsable de la « Division du contrôle fiscal », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont il assure l’intérim en l’absence du titulaire.
Mme Agnese MACCARI, Inspectrice Principale des Impôts, adjointe au responsable de la « Division du contrôle fiscal », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Les inspecteurs et contrôleurs dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
M. Dominique COQUET, Inspecteur du Trésor public, chef du service de contrôle de la redevance audiovisuelle, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service.
Il reçoit pouvoir de signer les décisions prises suite aux réclamations portant sur la redevance, consécutives à un contrôle effectué par les agents du service, et tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces.
M. René GUSSE, Contrôleur du Trésor public, reçoit pouvoir de signer tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces.
M. Christian JASZCZYSZYN, Agent d’Administration du Trésor public, reçoit pouvoir de signer tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces.
M. Jean-Marc CHAUDEMANCHE, Agent d’Administration du Trésor public, reçoit pouvoir de signer tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces.
M. Thierry SALLES, Agent d’Administration du Trésor public, reçoit pouvoir de signer tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces.
La présente délégation de signatures annule et remplace les précédentes et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département du Val-de-Marne.
Bertrand de GALLÉ 4
POLE GESTION FISCALE
CADRES A
Cécile BALLAND
Inspectrice des Impôts
Catherine BISCAHIE
Inspectrice des Impôts
Josiane BRASSAC
Inspectrice des Impôts
Yves CAMBON
Inspecteur des Impôts
Laurent CARDONA
Inspecteur des Impôts
Josette CATHELINEAU
Inspectrice des Impôts
Jocelyne CHARLES
Inspectrice des Impôts
Jérémy DANE
Inspecteur des Impôts
Nicole DELHAYE
Inspectrice des Impôts
Aurélie DENIS
Inspectrice des Impôts
David FERREIRA
Inspecteur des Impôts
Michel GIRONA
Inspecteur des Impôts
Martine GOMEZ-BATTESTI
Inspectrice des Impôts
Pierre GOUREAU
Inspecteur des Impôts
Marie-Ange GRANCHER
Inspectrice des Impôts
Richard GUELLY
Inspecteur des Impôts 5
Elisabeth LA PIGNOLA
Inspectrice des Impôts
Annie LECOEUR
Inspectrice des Impôts
Laetitia LEGUY
Inspectrice des Impôts
Carol LEVY-FASSINA
Inspectrice des Impôts
Lysiane LOUIS
Inspectrice du Trésor Public
Marie-Josèphe MILON
Inspectrice des Impôts
Jacqueline MOREAU
Inspectrice des Impôts
Naïma NANCY
Inspectrice des Impôts
Luc PEROMET
Inspecteur du Trésor Public
Nadine PERRIN
Inspectrice des Impôts
Ghislaine RABESANDRATANA
Inspectrice des Impôts
Carol RENAUDIE
Inspectrice des Impôts
Claire REYNAUD
Inspectrice du Trésor Public
Henri RIETZMANN
Inspecteur des Impôts
Joël ROCH
Inspecteur du Trésor Public
Catherine RUH
Inspectrice des Impôts
Nathalie SIMON
Inspectrice des Impôts
Fabienne TIXIER 6
Inspectrice des Impôts
Nadine TOURNIER
Inspectrice des Impôts
Isabelle VANICAT
Inspectrice des Impôts
Mauricette VIGIER
Inspectrice des Impôts
CADRES B
Laurent AMIEL
Contrôleur du Trésor Public
Thierry BADEL
Contrôleur du Trésor Public
Valérie BAGUET
Contrôleuse du Trésor Public
Patricia BRUGEROLLE
Contrôleuse du Trésor Public
Claire CAPITAINE
Contrôleuse des Impôts
Nicole DELLA-GASPERA
Contrôleuse du Trésor Public
Jean-Luc DUHOT
Contrôleur des Impôts
Dominique EYROLLES
Contrôleuse des Impôts
Christine FREUND
Contrôleuse des Impôts
Françoise GAGNE
Contrôleuse du Trésor Public
Patricia MARET
Contrôleuse des Impôts
Micheline MIGNERET
Contrôleuse des Impôts
Laurence MONTI
Contrôleuse du Trésor Public 7
Brigitte NINOU
Contrôleuse du Trésor Public
Armelle PARENT
Contrôleuse des Impôts
Catherine PERSONNE
Contrôleuse des Impôts
Patrick REMY
Contrôleur des Impôts
Christian TAVERNE
Contrôleur des Impôts
Brigitte THEBAULT
Contrôleuse des Impôts
CADRES C
Josette ABRAS
Agent administratif des Impôts
Martine BADOUEL
Agent administratif des Impôts
Christelle BERGER
Agent du Trésor Public
Chantal BONHOMME
Agent administratif des Impôts
Marjorie CHECHIN
Agent administratif des Impôts
Béatrice CLEMENT-LIBARRE
Agent du Trésor Public
Karim DRIDI
Agent du Trésor Public
Sylvain ESPINOZA
Agent administratif des Impôts
Sandrine FERRAND
Agent du Trésor Public 8
Christelle FERREIRA
Agent administratif des Impôts
Christine FONTAINE
Agent administratif des Impôts Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique
A R R Ê T É N ° 2 0 1 0 / 5 3 9 3
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION
DE L’ARRÊTÉ 2007/1397concernant
L L’ ’a as ss so oc ci ia at ti io on n I IV VR RY Y S SE ER RV VI IC CE ES S» »
S SI IR RE ET T : :4 48 89 92 20 04 40 07 73 30 00 00 02 22 2
Numéro d'agrément : N/110407/A/094/S/030
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n°1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’avis du Président du Conseil Général du Val de Marne concernant la demande d’agrément qualité présentée par l l’ ’a as ss so oc ci ia at ti io on n I IV VR RY Y S SE ER RV VI IC CE ES S
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame DUPORGE-HABBOUCHE, Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : Le présent arrêté a pour o ob bj je et t d de e m mo od di if fi ie er r l l’ ’a ad dr re es ss se e d du u s si iè èg ge e s so oc ci ia al l de l’association IVRY SERVICES.
Le nouveau siège social est situé 2bis rue Honoré Oursel – 94290- Villeneuve le Roi
A AR RT TI IC CL LE E 2 2: : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
ne transmet pas au Préfet compétent avant le fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 3: Toutes les clauses de l’arrêté initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 07 juin 2010
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
M.DUPORGE-HABBOUCHE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique
A R R Ê T É N ° 2 0 1 0 / 5 3 9 4
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION
DE L’ARRÊTÉ 2007/5148concernant
C CE EN NT TR RE E C CO OM MM MU UN NA AL L D D’ ’A AC CT TI IO ON N S SO OC CI IA AL LE E
D D’ ’A AL LF FO OR RT TV VI IL LL LE E» »
Numéro d'agrément : 2006-2.94.38
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n°1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’avis du Président du Conseil Général du Val de Marne concernant la demande d’agrément qualité présentée par l le e C Ce en nt tr re e C Co om mm mu un na al l d d’ ’A Ac ct ti io on n S So oc ci ia al le e d d’ ’A Al lf fo or rt tv vi il ll le e
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame DUPORGE-HABBOUCHE, Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : Le présent arrêté a pour o ob bj je et t d de e m mo od di if fi ie er r l l’ ’a ad dr re es ss se e d du u s si iè èg ge e s so oc ci ia al l du C Ce en nt tr re e C Co om mm mu un na al l d d’ ’A Ac ct ti io on n S So oc ci ia al le e d d’ ’A Al lf fo or rt tv vi il ll le e
Le nouveau siège social est situé 160 rue Paul Vaillant Couturier- 94140 - Alfortville
A AR RT TI IC CL LE E 2 2: : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
ne transmet pas au Préfet compétent avant le fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 3: Toutes les clauses de l’arrêté initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, 7 juin 2010
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
M.DUPORGE-HABBOUCHE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique
A R R Ê T É N ° 2 0 1 0 / 5 3 9 5
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION
DE L’ARRÊTÉ 2009/2971 concernant
L L’ ’a as ss so oc ci ia at ti io on n L LO ON NG GU UE E V VI IE E C CM MJ J» »
S SI IR RE ET T : :5 50 04 40 05 59 99 96 65 50 00 00 02 21 1
Numéro d'agrément : E/280709/A/094/Q/052
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n°1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’avis du Président du Conseil Général du Val de Marne concernant la demande d’agrément qualité présentée par l l’ ’a as ss so oc ci ia at ti io on n L LO ON NG GU UE E V VI IE E C CM MJ J
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame DUPORGE-HABBOUCHE, Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : Le présent arrêté a pour o ob bj je et t d de e m mo od di if fi ie er r l l’ ’a ad dr re es ss se e d du u s si iè èg ge e s so oc ci ia al l de l’association L LO ON NG GU UE E V VI IE E C CM MJ J
Le nouveau siège social est situé 3 rue Pierre Curie 94500 Champigny sur Marne
A AR RT TI IC CL LE E 2 2: : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
ne transmet pas au Préfet compétent avant le fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 3: Toutes les clauses de l’arrêté initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 07 juin 2010
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
M.DUPORGE-HABBOUCHE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique
ARRETE N° 2010 / 5396
ARRÊTE PORTANT MODIFICATION
DE l’ARRETE n°2009/4085 du 22 octobre 2009
Concernant la S.A.R.L. « FRANCILIENNE D’AIDE A LA PERSONNE»
Numéro d'agrément : N / /2 22 21 10 00 09 9/ /F F/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /0 07 76 6
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite.
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n°1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’avis du Président du Conseil Général du Val de Marne concernant la demande d’agrément qualité présentée par l la a S S. .A A. .R R. .L L. . « « F FR RA AN NC CI IL LI IE EN NN ND DE E D D’ ’A AI ID DE E A A L LA A P PE ER RS SO ON NN NE E » »
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame DUPORGE-HABBOUCHE, Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : Le présent arrêté a pour o ob bj je et t d de e m mo od di if fi ie er r l la a c co ou uv ve er rt tu ur re e g gé éo og gr ra ap ph hi iq qu ue e d de e l la a S S. .A A. .R R. .L L. . « « F FR RA AN NC CI IL LI IE EN NN ND DE E D D’ ’A AI ID DE E A A L LA A P PE ER RS SO ON NN NE E » »
L La a c co ou uv ve er rt tu ur re e g gé éo og gr ra ap ph hi iq qu ue e r re ep pr ré és se en nt te e l le e d dé ép pa ar rt te em me en nt t d du u V Va al l d de e M Ma ar rn ne e. .
A AR RT TI IC CL LE E 2 2: : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
ne transmet pas au Préfet compétent avant le fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 3: Toutes les clauses de l’arrêté initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 07 juin 2010
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
M. DUPORGE -HABBOUCHE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique
A R R Ê T É N ° 2 0 1 0 / 5 4 2 8
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION
DE L’ARRÊTÉ 2006/664 concernant
L L’ ’a as ss so oc ci ia at ti io on n A AS SS SI IS ST TA AN NC CE E D DE EP PE EN ND DA AN NC CE E» »
S SI IR RE ET T : :4 42 28 85 51 19 92 23 35 50 00 00 03 33 3
Numéro d'agrément : N/160207/A/094/Q/021
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n°1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’avis du Président du Conseil Général du Val de Marne concernant la demande d’agrément qualité présentée par l l’ ’a as ss so oc ci ia at ti io on n A AS SS SI IS ST TA AN NC CE E D DE EP PE EN ND DA AN NC CE E
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame DUPORGE-HABBOUCHE, Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : Le présent arrêté a pour o ob bj je et t d de e m mo od di if fi ie er r l l’ ’a ad dr re es ss se e d du u s si iè èg ge e s so oc ci ia al l de l’association A AS SS SI IS ST TA AN NC CE E D DE EP PE EN ND DA AN NC CE E Le nouveau siège social est situé 16bis RUE Louis Dupré - 94100- Saint Maur des Fossés
A AR RT TI IC CL LE E 2 2: : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 3: Toutes les clauses de l’arrêté initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 10 juin 2010
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
M.DUPORGE-HABBOUCHE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique
A R R Ê T É N ° 2 0 1 0 / 5 4 2 9
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT QUALITÉ
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale «S.A.R.L. CHOIX + »
S Si ir re et t 5 50 01 10 00 08 85 53 36 60 00 00 01 10 0
Numéro d'agrément : N N/ /1 10 00 06 61 10 0/ /F F/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /0 05 54 4
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D. 7231-1 du Code du Travail,
Vu le décret N°-2007-854 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément qualité présentée par la S.A.R.L. CHOIX+ sise 34 rue Emile Zola – 94600- Choisy le Roi en date du 13 avril 2010 et l’accusé de réception de complétude délivré le 29 avril 2010,et les pièces produites,
Vu l’avis du Président du Conseil Général du Val de Marne concernant la demande d’agrément qualité présentée par l’entreprise *,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame DUPORGE-HABBOUCHE, Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : La « S.A.R.L. CHOIX+ sise 34 rue Emile Zola – 94600- Choisy le Roi, est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire sur les villes suivantes : Alfortville, Choisy le Roi, Créteil, Ivry sur Seine, Maisons-Alfort, Orly, Saint Maur, Saint Maurice, Thiais, Villeneuve le Roi, Villeneuve Saint Georges, Vitry sur Seine
Le numéro d’agrément qualité attribué est : N N/ /1 10 00 06 61 10 0/ /F F/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /0 05 54 4
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
Si l’organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun, sans préjudice d’une synthèse de l’ensemble.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : La « S.A.R.L. CHOIX+ sise 34 rue Emile Zola – 94600- Choisy le Roi, est agréée pour effectuer les services ci-après
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e
P Pr re es st ta at ti io on ns s d de e b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s t to ou ut te es s m ma ai in ns s
G Ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s à à d do om mi ic ci il le e d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s» »
A Ac cc co om mp pa ag gn ne em me en nt t d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s d da an ns s l le eu ur rs s d dé ép pl la ac ce em me en nt ts s
p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s
l li iv vr ra ai is so on n d de e c co ou ur rs se es s à à d do om mi ic ci il le e
a as ss si is st ta an nc ce e i in nf fo or rm ma at ti iq qu ue e e et t I In nt te er rn ne et t à à d do om mi ic ci il le e
a as ss si is st ta an nc ce e a ad dm mi in ni is st tr ra at ti iv ve e à à d do om mi ic ci il le e
s so oi in ns s e et t p pr ro om me en na ad de es s d d’ ’a an ni im ma au ux x d de e c co om mp pa ag gn ni ie e, , à à l l’ ’e ex xc cl lu us si io on n d de es s s so oi in ns s v vé ét té ér ri in na ai ir re es s e et t d du u t to oi il le et tt ta ag ge e, , p po ou ur r l le es s p pe er rs so on nn ne es s d dé ép pe en nd da an nt te es s
m ma ai in nt te en na an nc ce e, , e en nt tr re et ti ie en n e et t v vi ig gi il la an nc ce e t te em mp po or ra ai ir re es s, , à à d do om mi ic ci il le e, , d de e l la a r ré és si id de en nc ce e p pr ri in nc ci ip pa al le e e et t s se ec co on nd da ai ir re e
a as ss si is st ta an nc ce e a au ux x p pe er rs so on nn ne es s â âg gé ée es s o ou u a au ux x a au ut tr re es s p pe er rs so on nn ne es s q qu ui i o on nt t b be es so oi in n d d’ ’u un ne e a ai id de e p pe er rs so on nn ne el ll le e à à l le eu ur r d do om mi ic ci il le e, , à à l l’ ’e ex xc ce ep pt ti io on n d d’ ’a ac ct te es s d de e s so oi in ns s r re el le ev va an nt t d d’ ’a ac ct te es s m mé éd di ic ca au ux x
a ac ct ti iv vi it té és s q qu ui i c co on nc co ou ur re en nt t d di ir re ec ct te em me en nt t e et t e ex xc cl lu us si iv ve em me en nt t à à c co oo or rd do on nn ne er r e et t d dé él li iv vr re er r l le es s s se er rv vi ic ce es s à à l la a p pe er rs so on nn ne e. .
g ga ar rd de e m ma al la ad de e à à d do om mi ic ci il le e à à l l’ ’e ex xc cl lu us si io on n d de es s s so oi in ns s, ,
a ai id de e à à l la a m mo ob bi il li it té é e et t a au u t tr ra an ns sp po or rt t d de e p pe er rs so on nn ne es s a ay ya an nt t d de es s d di if ff fi ic cu ul lt té és s d de e d dé ép pl la ac ce em me en nt ts s, , ¹ ¹
p pr re es st ta at ti io on n d de e c co on nd du ui it te e d du u v vé éh hi ic cu ul le e p pe er rs so on nn ne el l d de es s p pe er rs so on nn ne es s d dé ép pe en nd da an nt te es s, , d du u d do om mi ic ci il le e a au u t tr ra av va ai il l, , s su ur r l le e l li ie eu u d de e v va ac ca an nc ce es s, , p po ou ur r l le es s d dé ém ma ar rc ch he es s a ad dm mi in ni is st tr ra at ti iv ve es s, , ¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s. .
Toute création d’établissement hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de DDTEFP du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant le fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 10 juin 2010
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
M. DUPORGE-HABBOUCHE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique
A R R Ê T É N ° 2 0 1 0 / 5 4 3 0
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT QUALITÉ
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale «RESIDENCES SERVICES ABBAYE/BORDS DE MARNE» S Si ir re et t 2 26 69 94 40 01 11 18 88 80 00 00 02 25 5
Numéro d'agrément : N N/ /1 10 00 06 61 10 0/ /P P/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /0 05 53 3
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D. 7231-1 du Code du Travail,
Vu le décret N°-2007-854 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément qualité présentée par l’établissement public « Résidences Services Abbaye Bords de Marne sise 3 impasse de l’abbaye – 94106 – Saint Maur, en date du 2 février 2010 et l’accusé de réception de complétude délivré le 16 mars 2010,et les pièces produites,
Vu l’avis du Président du Conseil Général du Val de Marne concernant la demande d’agrément qualité présentée par l’entreprise *,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame DUPORGE-HABBOUCHE, Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
A R R E T E :
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : La « Résidences Services Abbaye Bords de Marne sise 3 impasse de l’abbaye – 94106 – Saint Maur, est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire et de mandataire. t
Le numéro d’agrément qualité attribué est : N N/ /1 10 00 06 61 10 0/ /P P/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /0 05 53 3
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
Si l’organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun, sans préjudice d’une synthèse de l’ensemble.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : La « Résidences Services Abbaye Bords de Marne sise 3 impasse de l’abbaye – 94106 – Saint Maur, est agréée pour effectuer les services ci-après
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e
p pr re es st ta at ti io on ns s d de e p pe et ti it t b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s t to ou ut te es s m ma ai in ns s » »
p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s
l li iv vr ra ai is so on n d de e r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e 1 1
a as ss si is st ta an nc ce e i in nf fo or rm ma at ti iq qu ue e e et t I In nt te er rn ne et t à à d do om mi ic ci il le e
a as ss si is st ta an nc ce e a ad dm mi in ni is st tr ra at ti iv ve e à à d do om mi ic ci il le e
s so oi in ns s e et t p pr ro om me en na ad de es s d d’ ’a an ni im ma au ux x d de e c co om mp pa ag gn ni ie e, , à à l l’ ’e ex xc cl lu us si io on n d de es s s so oi in ns s v vé ét té ér ri in na ai ir re es s e et t d du u t to oi il le et tt ta ag ge e, , p po ou ur r l le es s p pe er rs so on nn ne es s d dé ép pe en nd da an nt te es s
m ma ai in nt te en na an nc ce e, , e en nt tr re et ti ie en n e et t v vi ig gi il la an nc ce e t te em mp po or ra ai ir re es s, , à à d do om mi ic ci il le e, , d de e l la a r ré és si id de en nc ce e p pr ri in nc ci ip pa al le e e et t s se ec co on nd da ai ir re e
a ac ct ti iv vi it té és s q qu ui i c co on nc co ou ur re en nt t d di ir re ec ct te em me en nt t e et t e ex xc cl lu us si iv ve em me en nt t à à c co oo or rd do on nn ne er r e et t d dé él li iv vr re er r l le es s s se er rv vi ic ce es s à à l la a p pe er rs so on nn ne e. .
g ga ar rd de e m ma al la ad de e à à d do om mi ic ci il le e à à l l’ ’e ex xc cl lu us si io on n d de es s s so oi in ns s, ,
a ai id de e à à l la a m mo ob bi il li it té é e et t a au u t tr ra an ns sp po or rt t d de e p pe er rs so on nn ne es s a ay ya an nt t d de es s d di if ff fi ic cu ul lt té és s d de e d dé ép pl la ac ce em me en nt ts s, , ¹ ¹
p pr re es st ta at ti io on n d de e c co on nd du ui it te e d du u v vé éh hi ic cu ul le e p pe er rs so on nn ne el l d de es s p pe er rs so on nn ne es s d dé ép pe en nd da an nt te es s, , d du u d do om mi ic ci il le e a au u t tr ra av va ai il l, , s su ur r l le e l li ie eu u d de e v va ac ca an nc ce es s, , p po ou ur r l le es s d dé ém ma ar rc ch he es s a ad dm mi in ni is st tr ra at ti iv ve es s, ,
s so oi in ns s d d’ ’e es st th hé ét ti iq qu ue e à à d do om mi ic ci il le e p po ou ur r l le es s p pe er rs so on nn ne es s d dé ép pe en nd da an nt te es s
¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s. .
Toute création d’établissement hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de DDTEFP du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant le fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 10 juin 2010
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
M. DUPORGE-HABBOUCHE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique
A R R Ê T É N ° 2 0 1 0 / 5 4 7 6
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT QUALITÉ
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale «HOME ZEN SERVICES»
S Si ir re et t 5 50 04 45 58 88 89 99 97 70 00 00 01 16 6
Numéro d'agrément : N N1 14 40 06 61 10 0/ /F F/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /0 05 56 6
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D. 7231-1 du Code du Travail,
Vu le décret N°-2007-854 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément qualité présentée par la S.A.R.L. HOME ZEN SERVICES sise 2bis rue Etienne Dolet – 94140 - Alfortville, en date du 02 février 2010 et l’accusé de réception de complétude délivré le 04 mars 2010,et les pièces produites,
Vu l’avis du Président du Conseil Général des Hauts de Seine (avis défavorable pour la garde d’enfants à domicile de moins de trois ans) et celui du Val de Marne concernant la demande d’agrément qualité présentée par l’entreprise S.A.R.L. HOME ZEN SERVICES
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame DUPORGE-HABBOUCHE, Directrice Départementale du Travail, l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
A R R E T E :
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : la S.A.R.L. HOME ZEN SERVICES sise 2bis rue Etienne Dolet – 94140 - Alfortville est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire et mandataire
Le numéro d’agrément qualité attribué est : N N/ /1 14 40 06 61 10 0/ /F F/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /0 05 56 6
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
Si l’organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun, sans préjudice d’une synthèse de l’ensemble.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : La S.A.R.L. HOME ZEN SERVICES sise 2bis rue Etienne Dolet – 94140 - Alfortville est agréée pour effectuer les services ci-après sur les communes du Val de Marnes pour les activités suivantes :
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e
p pr re es st ta at ti io on ns s d de e p pe et ti it t b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s t to ou ut te es s m ma ai in ns s » »
g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s
a ac cc co om mp pa ag gn ne em me en nt t d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s d da an ns s l le eu ur rs s d dé ép pl la ac ce em me en nt ts s
s so ou ut ti ie en n s sc co ol la ai ir re e à à d do om mi ic ci il le e o ou u c co ou ur rs s à à d do om mi ic ci il le e
p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s
c co ol ll le ec ct te e e et t l li iv vr ra ai is so on n à à d do om mi ic ci il le e d de e l li in ng ge e r re ep pa as ss sé é 1 1
a as ss si is st ta an nc ce e i in nf fo or rm ma at ti iq qu ue e e et t I In nt te er rn ne et t à à d do om mi ic ci il le e
a as ss si is st ta an nc ce e a ad dm mi in ni is st tr ra at ti iv ve e à à d do om mi ic ci il le e
s so oi in ns s e et t p pr ro om me en na ad de es s d d’ ’a an ni im ma au ux x d de e c co om mp pa ag gn ni ie e, , à à l l’ ’e ex xc cl lu us si io on n d de es s s so oi in ns s v vé ét té ér ri in na ai ir re es s e et t d du u t to oi il le et tt ta ag ge e, , p po ou ur r l le es s p pe er rs so on nn ne es s d dé ép pe en nd da an nt te es s
a ac ct ti iv vi it té és s q qu ui i c co on nc co ou ur re en nt t d di ir re ec ct te em me en nt t e et t e ex xc cl lu us si iv ve em me en nt t à à c co oo or rd do on nn ne er r e et t d dé él li iv vr re er r l le es s s se er rv vi ic ce es s à à l la a p pe er rs so on nn ne e. .
g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s à à d do om mi ic ci il le e d de e – – d de e t tr ro oi is s a an ns s ( ( à à l l’ ’e ex xc ce ep pt ti io on n d de es s H Ha au ut ts s d de e S Se ei in ne e) )
a as ss si is st ta an nc ce e a au ux x p pe er rs so on nn ne es s â âg gé ée es s, , o ou u a au ux x a au ut tr re es s p pe er rs so on nn ne es s q qu ui i o on nt t b be es so oi in n d d’ ’u un ne e a ai id de e p pe er rs so on nn ne el ll le e à à l le eu ur r d do om mi ic ci il le e, , à à l l’ ’e ex xc ce ep pt ti io on n d d’ ’a ac ct te es s d de e s so oi in ns s r re el le ev va an nt t d d’ ’a ac ct te es s m mé éd di ic ca au ux x, ,
g ga ar rd de e m ma al la ad de e à à d do om mi ic ci il le e à à l l’ ’e ex xc cl lu us si io on n d de es s s so oi in ns s, ,
a ai id de e à à l la a m mo ob bi il li it té é e et t a au u t tr ra an ns sp po or rt t d de e p pe er rs so on nn ne es s a ay ya an nt t d de es s d di if ff fi ic cu ul lt té és s d de e d dé ép pl la ac ce em me en nt ts s, , ¹ ¹
p pr re es st ta at ti io on n d de e c co on nd du ui it te e d du u v vé éh hi ic cu ul le e p pe er rs so on nn ne el l d de es s p pe er rs so on nn ne es s d dé ép pe en nd da an nt te es s, , d du u d do om mi ic ci il le e a au u t tr ra av va ai il l, , s su ur r l le e l li ie eu u d de e v va ac ca an nc ce es s, , p po ou ur r l le es s d dé ém ma ar rc ch he es s a ad dm mi in ni is st tr ra at ti iv ve es s, ,
a ac cc co om mp pa ag gn ne em me en nt t d da an ns s l le eu ur rs s d dé ép pl la ac ce em me en nt ts s d de es s p pe er rs so on nn ne es s â âg gé ée es s o ou u h ha an nd di ic ca ap pé ée es s e en n d de eh ho or rs s d de e l le eu ur r d do om mi ic ci il le e ( (p pr ro om me en na ad de es s, , t tr ra an ns sp po or rt t, , a ac ct te es s d de e l la a v vi ie e c co ou ur ra an nt te e) ), , ¹ ¹
¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s. .
Toute création d’établissement hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de DDTEFP du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant le fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 14 juin 2010
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
M.DUPORGE-HABBOUCHE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique
A R R Ê T É N ° 2 0 1 0 / 5 4 7 8
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT QUALITÉ
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale «A4H PARIS EST »
S Si ir re et t 5 50 02 22 21 13 32 27 75 50 00 00 01 14 4
Numéro d'agrément : N N/ /1 14 40 06 61 10 0/ /F F/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /0 05 55 5
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D. 7231-1 du Code du Travail,
Vu le décret N°-2007-854 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément qualité présentée par la S.A.R.L. A4H PARIS EST sise 3 Place de l’église – 94600- Choisy le Roi, en date du 11 décembre 2009 et l’accusé de réception de complétude délivré le 11 mars 2010,et les pièces produites,
Vu l’avis du Président du Conseil Général du Val de Marne concernant la demande d’agrément qualité présentée par l’entreprise. A4H PARIS EST,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame DUPORGE-HABBOUCHE, Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : La S.A.R.L. A4H PARIS EST sise 3 Place de l’église – 94600- Choisy le Roi, est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire
Le numéro d’agrément qualité attribué est : N N/ /1 14 40 06 61 10 0/ /F F/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /0 05 55 5
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
Si l’organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun, sans préjudice d’une synthèse de l’ensemble.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : La S.A.R.L. A4H PARIS EST sise 3 Place de l’église – 94600- Choisy le Roi, est agréée pour effectuer les services ci-après sur le département du Val de Marne :
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s
accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s à à d do om mi ic ci il le e d de e m mo oi in ns s d de e t tr ro oi is s a an ns s, ,
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s. .
Toute création d’établissement hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de DDTEFP du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant le fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 14 juin 2010
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
M. DUPORGE HABBOUCHE DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Pierre PRESSAC, secrétaire général de l’inspection académique du Val-de-Marne, à Madame Françoise LEMARCHAND, inspectrice d’académie adjointe de l’inspection académique du Val-de-Marne, ainsi qu’à Monsieur Vincent STANEK, inspecteur d’académie adjoint de l’inspection académique du Val-de-Marne, afin de signer en mon nom les documents comptables concernant le budget de l’inspection académique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur PRESSAC, de Madame LEMARCHAND, et de Monsieur STANEK, Madame Catherine CHALLANSONNEX chef de service du service des affaires financières et Monsieur Paul DELSART chef de la division de l’information et de la logistique sont autorisés à signer ces mêmes documents.
Les dispositions contraires à la présente délégation de signature sont annulées.
Signature de Monsieur PRESSAC
Signature de Mme LEMARCHAND
Signature de Monsieur STANEK
Signature Madame CHALLANSONNEX
Signature Monsieur DELSART
Créteil, le 14 juin 2010
L’inspecteur d’académie, directeur
des services départementaux de
l’éducation nationale du Val-de-
Marne
Pierre MOYA
Secrétariat Général
S G n : 47-10
Affaire suivie par
A l i n e Encelade
Téléphone
01 45 17 62 82
Télécopie
01 45 17 62 80
M é l .
aline .encelade
@ac -creteil.fr
Immeuble le Saint-Simon
68, av. du général
de Gaulle
94011 Créteil cedex Arrêté du 14 juin 2010 portant délégation de
signature au titre de l’article 5 du décret 62-1587
du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique et pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputés aux titres 2, 3 et 6 du
budget de l’Etat
L’inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux
de l’éducation nationale du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-5439 du 11 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pierre MOYA inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne,
Arrête :
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. MOYA inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne, la délégation de signature qui lui a été confiée par l’arrêté préfectoral visé ci-dessus est donnée à :
- M. Joël SURIG inspecteur de l’éducation nationale adjoint à l’inspecteur d’académie DSDEN de la 14ème circonscription ;
- M. Yannick GABILLARD inspecteur de l’éducation nationale de la 21ème circonscription ASH ;
- Mme Josette DENIZART inspectrice de l’éducation nationale de la 27ème circonscription pré élémentaire ;
- M. Jean-Pierre VENTURA inspecteur de l’éducation nationale de la 5ème circonscription d’Alfortville ;
- Mme Rose-Ellen GUILLOUX-LAFITTE inspectrice de l’éducation nationale de la 24ème circonscription de Bonneuil-sur-Marne ;
- M. Daniel HUQUET inspecteur de l’éducation nationale de la 17ème circonscription de Boissy-Saint-Léger ;
- Mme Odile SAMANIEGO inspectrice de l’éducation nationale de la 1er circonscription de Cachan ;
- M. Hervé SEBILLE inspecteur de l’éducation nationale de la 9 ème circonscription de Champigny-sur-Marne 1 ;
- Mme Odile PESZYNSKI-GAUTIER inspectrice de l’éducation nationale de la 18ème circonscription de Champigny-sur-Marne 2 ;
- Mme Nathalie ALCINDOR inspectrice de l’éducation nationale de la 13ème circonscription de Choisy-le-Roi ;
- M. Jean-Michel GIRONE inspecteur de l’éducation nationale de la 6ème circonscription Créteil 1 ;
- Mme Véronique PAROUTY inspectrice de l’éducation nationale de la 23ème circonscription Créteil 2 ;
- Mme Stella CAUDRY inspectrice de l’éducation nationale de la 15ème circonscription de Fontenay-sous-Bois ; 2
- M. Thierry LELIEVRE inspecteur de l’éducation nationale de le 12ème circonscription de Fresnes ;
- M. Dominique LE GUILCHET inspecteur de l’éducation nationale de la 3ème circonscription d’Ivry-sur-Seine ;
- Mme Pascale TEMPEZ inspectrice de l’éducation nationale de la 16ème circonscription Le Plessis-Trévise ;
- M. Frédéric LEVASSEUR inspecteur de l’éducation nationale de la 22ème circonscription de L’Haÿ-les-Roses .
- Mme Isabelle CHEREL inspectrice de l’éducation nationale de la 20ème circonscription de Maisons-Alfort ;
- M. Marc TEULIER inspecteur de l’éducation nationale de la 26ème circonscription de Nogent-sur-Marne ;
- Mme Elisabeth VOGUET-SARAZIN inspectrice de l’éducation nationale de la 7ème circonscription de Saint-Maur-des-Fossés ;
- Mme Marie-Angélique LUCIANI inspectrice de l’éducation nationale de la 10ème circonscription de Sucy-en-Brie ;
- Mme Aminata DIALLO inspectrice de l’éducation nationale de la 2ème circonscription de Villejuif ;
- Mme Florence COSTES inspectrice de l’éducation nationale de la 11ème circonscription de Villeneuve-Saint-Georges ;
- Mme Pascale RAVEAU LOMBARD inspectrice de l’éducation nationale de la 25ème circonscription Villiers-sur-Marne ;
- Mme Marie-Christine GREINER inspectrice de l’éducation nationale de la 8ème circonscription de Vincennes ;
- M. David MULLER inspecteur de l’éducation nationale de la 4ème circonscription de Vitry-sur-Seine 1 ;
- M. Antoine BACCELLIERI inspecteur de l’éducation nationale de la 19ème circonscription de Vitry-sur-Seine 2.
à effet de signer avec les écoles de leur circonscription les conventions relatives au financement des projets d’actions éducatives et innovantes (BOP 140)
Art. 2. - L’arrêté du 30 avril 2010 portant délégation de signature en matière de règlement général sur la comptabilité publique et pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputés aux titre 2, 3 et 6 du budget de l’État, est abrogé.
Art. 3. - Le secrétaire général de l’inspection académique du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, 14 juin 2010
L’inspecteur d’académie, directeur des
services départementaux de l’éducation
nationale du Val-de-Marne
Pierre MOYA Arrêté du juin 14 juin 2010 portant
délégation de signature au titre de l’article 5
du décret 62-1587 du 29 décembre 1962
portant régelement général de la
comptabilité publique pour
l’ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputés aux titres 2, 3 et 6
du budget de l’Etat
l’inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux
de l’éducation nationale du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010 /5439 du 11 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOYA inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne,
Arrête :
Art. 1 er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre MOYA inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne, la délégation de signature qui lui a été confiée par l’arrêté préfectoral visé ci-dessus est donnée à :
- M. Jean-Pierre PRESSAC, secrétaire général de l’inspection académique du Val-de-Marne ;
- Mme Françoise LEMARCHAND, inspectrice d’académie ajointe du Val-de-Marne ;
- M. Vincent STANEK, inspecteur d’académie adjoint du Val-de-Marne
à effet de :
ß recevoir les crédits des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
Programme
0140
Programme
0141
Programme
0214
Programme
0230
Enseignement
scolaire 1er
degré
Enseignement
scolaire 2nd
degré
Soutien de la
politique de
l’éducation
nationale
Vie de l’élève
1er et 2nd degré
ß procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 6 des dits BOP.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Art. 2. – L’arrêté du 30 avril 2010 est abrogé. 2
Art. 3. - Le secrétaire général de l’inspection académique du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 14 juin 2010
L’inspecteur d’académie, directeur des
services départementaux de l’éducation
nationale du Val-de-Marne
Pierre MOYA 1
DECISION N° 2010-7
Complétant la décision n°2010-3 du 12 février 2010
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur
Du Centre hospitalier Paul Guiraud,
Vu le code de la Santé Publique, notamment dans ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143- 36 et suivants ;
Vu l’arrêté Ministériel en date du 23 octobre 2009 nommant Monsieur Henri POINSIGNON, Directeur du centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud de Villejuif ;
Vu l’arrêté en date du 19 novembre 2009 nommant Monsieur Félix PERRO, en qualité de Directeur adjoint du centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud de Villejuif ;
Vu la décision n° 2010-3 du 12 février 2010 portant délégation de signature générale;
Vu l’organisation de la Direction ;
Considérant qu’il convient de prendre temporairement certaines dispositions relatives aux délégations ;
-DECIDE-
ARTICLE 1 :
En l’absence de Monsieur Henri POINSIGNON, Directeur du centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud de Villejuif du mercredi 9 juin au dimanche 13 juin inclus, délégation temporaire de signature est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur tous actes, décisions y compris budgétaires, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l’établissement, à Monsieur Félix PERRO, directeur adjoint pour la période susvisée ;
ARTICLE 2 :
Cette délégation ne fait pas obstacle aux délégations particulières de signature prévues par la décision n° 2010-3 du 12 février 2010. 2
ARTICLE 3 : M. Le directeur général est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne, et sera notifiée pour information à Madame la Trésorière Principale.
Fait à Villejuif, le 8 juin 2010
Le directeur
Henri POISIGNON RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE
DU VAL-DE-MARNE
**********
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S’ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction du Pilotage Interministériel
et de l’aménagement du Territoire
4 ème Bureau
Avenue du Général de Gaulle
94038 CRETEIL Cédex
Les actes originaux sont consultables en Préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD