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Compte-Rendu - cr cm 28 07 2021
Compte-Rendu - cr cm 13 09 2018
Compte-Rendu - cr cm 08 06 2020
Compte-Rendu - cr cm 06 09 2021
Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune de Dorlisheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 06 09 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Département
COMMUNE
DE
DORLISHEIM
du
BAS-RHIN
Arrondissement
Extrait
du
procès-verbal
de
MOLSHEIM
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
élus :
Séance
du
6
septembre
2021
23 Conseillers
Sous
la
présidence
de
M.
ROTH
Gilbert
en
fonction :
23
Membres
présents
:
IANTZEN
Marie-Madeleine
LECLERC
Stéphanie
TUAL
Willy
Conseillers présents : 17
CLAUSS
Bernard,
DAPP-MATTER
Catherine,
GOESEL
Vincent,
LIÈBERT-PERRAT
Claire,
MENIELLE
Frédéric,
MEYER-GEISSERT
Véronique,
MONTET
Florence,
MUNCH
Arnaud,
PAULY
David,
SIAT
Guy,
STAHL
Jean,
TROESTLER
Myriam
et VOGLER
Morgane
6
Membres
absents
excusés:
JOST
Roland,
PHAM
Hoang,
ROECK
Sylvie,
ROSAIN
Myriam,
SILBERZARN
Thierry et SOMMER
Fatiha
0
Membre
absent
:
3
Procurations
: ROSAIN
Myriam
à PAULY
David
ROECK
Sylvie à MENIELLE
Frédéric
SILBERZAHN
Thierry
à DAPP-MATTER
Catherine
OBJET
: N°89/2021
1.1
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
SEANCE
DU
28
JUILLET
2021
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
entérine
dans
ses
formes
et
sa
rédaction
le
procès-verbal
des
délibérations
de
la
séance
du
28
juillet
2021.
OBJET
: N°90/2021
3.1
DECISION
MODIFICATIVE
N°03/2021
—- BUDGET
PRINCIPAL
COMMUNAL
TRANSFERT
DE
CREDITS
- CPTE
4581
/ 4582
OPERATION
302
1
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210909-06092021-DE Date de télétransmission : 09/09/2021 Date de réception préfecture : 09/09/2021 TRANSFERT
DE
CREDITS
—
CPTE
2041512
EXPOSE Le
Conseil
municipal
a
approuvé
en
date
du
1°
mars
2021
le
Budget
Primitif
2021
par
chapitre,
selon
l'article
L.
2312-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
en
dispose
ainsi. Deux
dépenses
d'investissement
nécessitent
aujourd'hui
des
réajustements
budgétaires
et
comptables,
à
savoir
:
1.
Dans
le
cadre
de
l'aménagement
d'une
parcelle
située
en
zone
U
du
PLU
(voie
nouvellement
dénommée
Impasse
de
l'Orge),
la
Communauté
de
Communes
de
Îa
Région
de
Moisheim-Mutzig
a
réalisé
les
travaux
d'extension
des
réseaux
d’eau
potable
et
d'assainissement
de
la
rue
des
Prunelles
et
sollicité
une
participation
financière
de
la
part
de
la
Commune.
2.
Dans
le
cadre
des
travaux
de
réaménagement
de
la
rue
des
Prés,
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Molsheim-Mutzig,
compétente
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
a
accepté
de
financer
les
études
préalables
et
les
travaux
liés
(aménagement
d'une
noue
d'infiltration
et
mise
en
œuvre
de
structures
alvéolaires
enterrées).
VU
la
convention
relative
à
la
définition
des
modalités
financières
liées
aux
travaux
d'aménagement
de
ia
rue
des
Prunelles
(Impasse
de
l'Orge),
conclue
le 02
juin
2021
entre
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Molsheim-Mutzig
et
la
Commune
de
Dorlisheim,
VU
la convention
relative
à
la définition
des
modalités
techniques
et financières
liées
aux
travaux
d'aménagement
Rue
des
Prés,
conclue
le
22
juillet
2021
entre
la
Communauté
de
Communes
de
la Région
de
Molsheim-Mutzig
et
la Commune
de
Dorlisheim,
CONSIDERANT
les
écritures
à
opérer
pour
exécution
des
modalités
de
paiement
et
de
refacturation
à
la
CCRMM,
qui
souhaite
récupérer
directement
la
TVA
:
1)
Le
compte
2041512
«
Groupement
Coliectivités
Rattachement
/Bâtiments
et
installations
» doit
être
approvisionné
pour
un
montant
de
11
500
€,
2)
Le
compte
4581
«
opération
sous
mandat
/ dépenses
»
doit
être
approvisionné
pour
un
montant
de
120
000
€
et
sera
équilibré
en
recettes
au
compte
4582
pour
le
même
montant,
CONSIDERANT
que
l'ouverture
de
ces
crédits
sera
équilibrée
en
dépenses
et
recettes
d'investissement, APRES
en
avoir
délibéré
;
LE CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
VOTE
LE
TRANSFERT
DE
CREDITS
suivant
:
DEPENSES
INVESTISSEMENT
RECETTES
INVESTISSEMENT
Cpte
Cpte
4581.302
Opérations sous mandat
/ Dépenses
120
000.00
4582.302
Opérations sous mandat/ Receties
120
000.00
DÉPENSES
INVESTISSEMENT
LS
—
da D
ris]
D riad
2041512
- Bâtiments
et instaltations
11
500.00
21538
auires réseaux
{Groupement
Collectivités
rattachement)
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210909-06092021-DE Date de télétransmission : 09/09/2021 Date de réception préfecture : 09/09/2021 OBJET
: N°91/2021
3.2
DECISION
MODIFICATIVE
N°04/2021
—
BUDGET
PRINCIPAL
COMMUNAL
TRANSFERT
DE
CREDITS
-
CPTE
1313/1323
SUBVENTION
D’EQUIPEMENT
EXPOSE Le
Conseil
municipal
a
approuvé
en
date
du
1%
mars
2021
le
Budget
Primitif
2024
par
chapitre,
selon
l'article
L.
2312-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
en
dispose
ainsi. Une
recette
d'investissement
nécessite
aujourd’hui
un
réajustement
budgétaire
et
comptable,
à
Savoir : Dans
le
cadre
des
travaux
de
mise
en
place
d'un
ascenseur,
de
sanitaires
adaptés
et
d’une
chaufferie
au
Groupe,
le
Conseil
Départemental
du
Bas
Rhin
avait
notifié
l'attribution
d'une
participation
financière
au
titre
du
Fonds
de
solidarité
communale.
Or
l'avance
de
50%
versée
fin
2020
doit
être
imputée
sur
un
autre
compte
que
celui
qui
était
prévu
initialement.
VU
le
versement
en
date
du
26.11.2020
d'un
montant
de
16
663.50
€,
représentant
50%
du
montant
de
l’aide
financière
attendue
par
le
Département
du
Bas-Rhin
—
aujourd’hui
Collectivité
européenne
d'Alsace,
CONSIDERANT
l'écriture
comptable
préconisée
pour
l'enregistrement
de
la subvention
allouée
sur
le
compte
1323
subvention
d'Investissement,
APRES
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
VOTE
LE
TRANSFERT
DE
CREDITS
suivant :
DEPENSES
INVESTISSEMENT
RECETTES
INVESTISSEMENT
Cpte
chapitre041
Cpte
chapitreQ41
1313
subvention
Investissement
16
663.50
1323
subvention
Investissement
16
663.50
actifs
amortissables
actifs
non
amortissables
OBJET
: N°92/2021
3.3
PERISCOLAIRE
—
SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
-- ALEF
VU
ja
convention
de
délégation
de
service
public
relative
à
l'exploitation
et
la gestion
de
l'accueil
périscolaire
et
de
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(ALSH)
de
la
Commune
de
Dorlisheim,
signée
avec
l'Association
Familiale
de
Loisirs
Educatifs
et
de
Formation
(ALEF)
le
12
juillet
2016,
ainsi
que
les
trois
avenants
signés
respectivement
le
27
octobre
2017,
le
18
juillet
2018
et
le 25
janvier
2021,
CONSIDERANT
que
la
participation
financière
annuelle
de
la
Commune
est
contractuellement
prévue
en
trois
temps
: un
premier
acompte
de
50%
au
1°
semestre,
un
second
acompte
de
40%
au
21
semestre
et
le
solde
en
début
d'année
N+1,
CONSIDERANT
que
les
services
comptables
de
l'ALEF
n'ont
pas
édité
les
appels
de
fonds
relatifs
aux
soldes
des
années
2018,
2019
et
2020,
à
savoir :
-
8
745,01
€
pour
le
solde
2018
-
8
163,87
€
pour
l’année
2019
-
12
416,57
€
pour
l'année
2020.
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210909-06092021-DE Date de télétransmission : 09/09/2021 Date de réception préfecture : 09/09/2021 CONSIDERANT
que
les services
comptables
de
l'ALEF
n'ont
pas
encore
édité
l’appel
de
fonds
relatif
au
1°
acompte
dû
pour
l’année
2021,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
DECIDE
de
verser
une
subvention
complémentaire
d'un
montant
total
de
29
325,45
€
à
l'Association
Familiale
de
Loisirs
Educatifs
et
de
Formation
(ALEF)
au
titre
des
sommes
dues
au
délégataire
pour
les
années
2018,
2019
et 2020.
D'IMPUTER
la
dépense
au
compte
6574
dans
le
cadre
des
crédits
prévus
au
BP
2021.
PREND
ACTE
que
cette
subvention
ne
couvre
pas
la
participation
financière
qui
sera
due
pour
l'année
2021.
OBJET
: N°93/2021
3.4
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
A
L’AMICALE
CLASSE
2003
—- CONSCRITS
PARTICIPATION
A
LA
JOURNEE
DE
COHESION
EXPOSE En
raison
de
la
pandémie
de
COV1D-19,
les
manifestations
ont
toutes
été
annulées
depuis
le
printemps
2020.
Par
conséquent,
les
Conscrits
ont
été
privés
de
leur
fête
: ni
sérénade,
ni
bal,
ni
séjour
de
cohésion.
Afin
de
favoriser
l'entente,
l'entraide
et
la
cohésion
entre
jeunes
du
village
au
sein
des
classes
de
Conscrits,
la
municipalité
a
souhaité
participer
à
la
sortie
organisée
par
la
Classe
2003
au
mois
d'août
dernier.
CONSIDERANT
l'engagement
de
ces
jeunes
dans
la vie
du
village
et
l'importance
que
revêt
la
fête
des
Conscrits
pour
toutes
les
générations
concernées,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
ATTRIBUE
une
subvention
exceptionnelle
de
800
€
aux
«
Conscrits
classe
2003
»,
afin
de
participer
financièrement
à l'organisation
de
la sortie
du
mois
d'août
dernier.
OBJET
: N°94/2021
3.5
APUREMENT
DE
L'ETAT
DE
L’ACTIF
—
BIENS
ACQUIS
EN
2015
VU
la
circulaire
interministérielle
du
34
décembre
1996
précisant
les
modalités
d'ajustement
de
l'inventaire
et
du
fichier
des
immobilisations,
CONSIDERANT
que
cette
circulaire
préconise
notamment
l’apurement
progressif
des
biens
renouvelables
autres
que
les
constructions,
le
matériel
de
transport
ou
de
voirie,
VU
la délibération
du
7 décembre
1998
portant
apurement
de
l'état d’actif,
SUR
proposition
du
Maire,
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210909-06092021-DE Date de télétransmission : 09/09/2021 Date de réception préfecture : 09/09/2021 APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
DECIDE
de
sortir
de
l'actif
les
biens
renouvelables
comme
suit :
>
Biens
acquis
en
2015
- sortie
en
2021
concernant
les
comptes
2152
Installations
de
voirie
21571
Matériel
roulant
2181
Installations
générales,
agencements
et installations
divers
2182
Matériel
de
Transport
2183
Autres
Immob
Matériel
Bureau
&
mat
informatique
2184
Autres
Immob.
Corporelles-mobilier
2188
Autres
Immob
corporelles
— divers
DEMANDE
à cet
effet
au
Receveur
municipal
de
procéder
aux
écritures
comptables
inhérentes.
OBJET
: N°95/2021
4.1
INFORMATION
SUR
DECISION
PRISE
EN
VERTU
DE
LA
DELEGATION
DE
POUVOIR
ACCORDEE
AU
MAIRE
— ARTICLE
L 2122-22
CGCT
— CLOTURE
DE
LA
REGIE
D'AVANCE
DE
LA
BIBLIOTHEQUE
MUNICIPALE
EXPOSE La
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
a
instauré
à
compter
du
1°
janvier
2021
de
nouvelles
dispositions
pour
la gestion
comptable
et financière
des
régies
d'avance
et de
recettes
ouvertes
auprès
des
collectivités.
Compte-tenu
de
la
réorganisation
du
réseau
des
Trésoreries
et
afin
d'assurer
la
sécurité
des
deniers
publics,
les
opérations
liées
aux
régies
de
recettes
et
d'avance
ont
fait
l'objet
d'un
marché
national
conclu
avec
la
Banque
Postale.
ll
est
ainsi
recommandé
l'ouverture
d'un
compte
DFT
(Dépôt
de
Fonds
au
Trésor)
sur
lequel
sera
adossé
une
carte
bancaire
de
paiement
et
de
retrait.
Ainsi,
l'avance
sera
reconstituée
directement
sur
le
compte
DFT
(via
un
mandat
émis
par
la
collectivité)
et
le
régisseur
devra
effectuer
des
retraits
avec
la carte
bancaire.
Pour
mémoire,
une
régie
d'avance
permet
de
régler
directement
et
immédiatement
en
caisse
certaines
menues
dépenses
clairement
listées,
sans
avoir
à
attendre
la
saisie
d’un
mandat
administratif
et le virement
bancaire
qui
intervient
dans
les
30 jours
à
réception
de
la facture.
Le
régisseur
doit
toujours
pouvoir
justifier
des
dépenses
effectuées
(factures
à
l'appui),
tenir
un
registre
des
dépenses
effectuées,
restituer
les
sommes
restantes
en
fin
d'année
et
reconstituer
la
régie
en
début
d'année
civile.
Au
vu
du
peu
de
dépenses
effectuées
annuellement
au
titre
de
la
régie
d'avance
ouverte
auprès
de
la
Bibliothèque
municipale
et
de
la
complexité
de
la
nouvelle
procédure,
la
Commune,
en
accord
avec
les
régisseurs,
souhaite
clôturer
la
régie
d'avance
de
la
Bibliothèque
Municipale.
Les
dépenses
effectuées
seront
prises
en
charge
comme
les
autres,
par
mandat
administratif.
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210909-06092021-DE Date de télétransmission : 09/09/2021 Date de réception préfecture : 09/09/2021 VU
la
loi
N°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Régions,
Départements
et Communes
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
ses
articles
L
2122-21
et
L
2122-22 :
VU
l'Arrêté
municipal
en
date
du
30.11.1985
instituant
la
régie
d'avance
de
la
Bibliothèque
Municipale
;
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°41/2020
du
8 juin
2020,
délégant
au
Maire
certaines
attributions
du
Conseil
municipal
et
plus
précisément
son
7°"
article
concernant
la
création,
modification
ou
suppression
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
MUNICIPAUX
;
CONSIDERANT
la
volonté
de
supprimer
fa
régie
d'avance
ouverte
auprès
de
la
Bibliothèque
municipale, LE
MAIRE
REND
COMPTE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
DECISION
PRISE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DELEGATION
DE
POUVOIR,
EN
MATIÈRE
DE
CREATION,
MODIFICATION
OÙ
SUPPRESSION
DES
REGIES
COMPTABLES
NECESSAIRES
AU
FONCTIONNEMENT
DES
SERVICES
MUNICIPAUX
ET
PRECISE
QU'A
CE
TITRE
LES
DECISIONS
SONT
TRANSCRITES
DANS
LE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ARRETE
AVOIR
PRIS
LA
DECISION
DE
CLOTURER
LA
REGIE
D'AVANCE
DE
LA
BIBLIOTHEQUE
MUNICIPALE
AVEC
EFFET
AU
01.01.2022.
APRES
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
PREND
ACTE
de
la décision
susvisée
prise
par
M.
le
Maire
en
vertu
de
la délégation
de
pouvoir.
OBJET
: N°96/2021
4.2
INFORMATION
SUR
DECISION
PRISE
EN
VERTU
DE
LA
DELEGATION
DE
POUVOIR
ACCORDEE
AU
MAIRE
—
ARTICLE
L
2122-22
CGCT
—-
CONCLUSION
ET
REVISION
DU
LOUAGE
DE
CHOSES
POUR
UNE
DUREE
N’EXCEDANT
PAS
DOUZE
ANS
EXPOSE Le
Conseil
Municipal,
en
séance
du
28
juillet
2021,
a
décidé
la
résiliation
partielle
anticipée
du
bail
emphytéotique
à
caractère
administratif,
conclu
en
date
du
4
décembre
2007
avec
la
Société
intercommunale
de
constructions
de
Molsheim
et environs
dite
«
le
Foyer
de
la
Basse
Bruche
»,
portant
sur
un
ensemble
immobilier
sis
34
et
38
Grand
Rue
à
Dorlisheim,
figurant
actuellement
au
cadastre
sous
les
références
section
3
numéros
173,
311
et 321.
Les
actes
notariés
ayant
été
signés
le 25
août
2021,
la Commune
de
Dorlisheim
est propriétaire-
bailleur,
à
compter
du
1%
septembre
2021,
des
3
locaux
commerciaux
désignés
par
les
lots
n°
1,
2
et
20,
ainsi
que
la
remise
désignée
par
le
lot
n°21,
selon
l'esquisse
d’étages
dressée
par
Monsieur
Vincent
FREY,
géomètre-
expert
à
Molsheim,
en
date
du
16
novembre
2020
et
enregistrée
au
service
du
cadastre
de
Sélestat
en
date
du
1°
février
2021
sous
le
numéro
61.
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210909-06092021-DE Date de télétransmission : 09/09/2021 Date de réception préfecture : 09/09/2021 Sur
les
trois
cellules
commerciales,
deux
sont
actuellement
occupés.
Par
conséquent,
les
baux
commerciaux
en
cours
doivent
être
repris
par
la
Commune,
avec
effet
au
1°
septembre
2021.
1.
Magasin
FARIO,
sis
34
Grand
Rue
Désignation : -
1
espace
de
vente
-
1
local
de
rangement
-
1 W.C.
pour
une
surface
totale
d'environ
46
m°.
Durée
:
Bail
consenti
et accepté
pour
une
durée
de
neuf
(9)
années
commençant
à courir
le 01.09.2021
pour
se
terminer
le
31.08.2030.
Destination : Activités
destinées
à
la
vente
d'articles
de
pêche
neufs
ou
d'occasion
et,
accessoirement,
tout
autre
objet
ayant
un
rapport
direct
ou
non
avec
la
pêche.
Loyer: Loyer
annuel
de
quatre
mille
deux
cents
euros
(4 200
€),
toutes
taxes
comprises,
soit trois
cent
cinquante
euros
(350
€)
par
mois,
hors
charges.
Les
charges
récupérables
seront
facturées
annuellement
par
le
Bailleur
en
fonction
des
dépenses
réellement
engagées.
Le
loyer
sera
ajusté
le
1%
janvier
de
chaque
année
en
fonction
de
la
variation
de
l'indice
loyers
commerciaux
(I.L.C),
publié
trimestriellement
(la
première
révision
interviendra
le
1%
janvier
2023).
L'indice
de
référence
est
celui
du
1°"
trimestre
2021,
qui
s'élève
à
116,73.
2.
Librairie
L'ATTRAPE
PLUME,
sise
38
Grand
Rue
Désignation : -
1 local
avec
un
grand
espace,
-
1 WC,
pour
une
surface
totale
d'environ
60
m°.
Durée
:
Bail
consenti
et accepté
pour
une
durée
de
neuf
(9)
années
commençant
à
courir
le
01.09.2021
pour
se
terminer
le
31.08.2030.
Destination
:
Activités
destinées
à
la vente
de
livres
neufs
ou
d'occasion
et,
accessoirement,
de
tout
support
multimédia,
papeterie,
jouets
et jeux,
ou
tout
autre
objet
ayant
un
rapport
direct
ou
non
avec
le
livre. Loyer: Loyer
annuel
de
quatre
mille
deux
cents
euros
(4
800
€),
toutes
taxes
comprises,
soit
quatre
cents
euros
(400
€)
par
mois,
hors
charges.
Les
charges
récupérables
seront
facturées
annuellement
par
le
Bailleur
en
fonction
des
dépenses
réellement
engagées.
Le
loyer
sera
ajusté
le
1° janvier
de
chaque
année
en
fonction
de
la
variation
de
l'indice
loyers
commerciaux
(I.L.C),
publié
trimestriellement
(la
première
révision
interviendra
le
1%
janvier
2023).
L'indice
de
référence
est
celui
du
1°"
trimestre
2021,
qui
s'élève
à
116,73.
VU
la
loi
N°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Régions,
Départements
et
Communes
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
ses
articles
L
2122-21
et
L
2121-22 ;
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210909-06092021-DE Date de télétransmission : 09/09/2021 Date de réception préfecture : 09/09/2021 VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°86/2021
du
28
juillet
2021,
portant
adoption
de
l’état
descriptif
de
division,
règlement
de
copropriété
et
avenant
au
bail
emphytéotique
conclu
pour
les
immeubles
34-38
Grand
Rue
à
Dorlisheim
;
VU
les
deux
baux
commerciaux
signés
avec
les
gérants
des
magasin
FARIO
et
de
la
librairie
L'ATTRAPE
PLUME
en
date
du
1%
septembre
2021
;
LE
MAIRE
REND
COMPTE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
DECISION
PRISE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DELEGATION
DE
POUVOIR,
EN
MATIERE
DE
CONCLUSION
ET
REVISION
DU
LOUAGE
DE
CHOSES
POUR
UNE
DUREE
N'EXCEDANT
PAS
DOUZE
ANS
ET
PRECISE
QU'A
CE
TITRE
LES
DECISIONS
SONT
TRANSCRITES
DANS
LE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ARRETE
AVOIR
PRIS
LA
DECISION
DE
CONSENTIR
LA
LOCATION
des
deux
cellules
commerciales
sises
34
et
38
Grand
Rue
à
Dorlisheim
selon
les
conditions
susmentionnées,
dans
le
cadre
de
deux
contrats
de
bail
de
9
ans
à
compter
du
1°
septembre
2021.
AVOIR
PRIS
LA
DECISION
DE
SIGNER
LE
CONTRAT
DE
LOCATION,
ainsi
que
tout
autre
document
relatif
à
cette
location.
APRES
en
avoir
délibéré ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
PREND
ACTE
de
la
décision
susvisée
prise
par
Monsieur
le
Maire
en
vertu
de
la
délégation
de
pouvoir. OBJET
: N°97/2021
4.3
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
RELATIVE
A
L’ADHESION
A
LA
PLATEFORME
MUTUALISEE
DE
DEMATERIALISATION
« ALSACE
MARCHES
PUBLICS
»
La
plateforme
dénommée
« Alsace
Marchés
Publics
»
(a/sacemarchespublics.eu)
est
un
profil
d'acheteur
mutualisé
dédié
à
la
passation
des
marchés
publics
(article
L.
2132-2
Code
de
la
commande
publique)
gèré
par
les
cinq
collectivités
fondatrices
suivantes
:
-
Collectivité
européenne
d'Alsace,
-
Ville
de
Strasbourg,
-
Ville
de
Mulhouse,
-__
Eurométropole
de
Strasbourg,
-
Mulhouse
Alsace
Agglomération.
Cette
plateforme
est
opérationnelle
depuis
le
1%
octobre
2012
et
son
utilisation
a
été
ouverte
aux
collectivités
alsaciennes
en
2013
: elle
référence
en
2020
près
de
500
entités
utilisatrices
et
20
000
entreprises.
Alsace
Marchés
Publics
est
aujourd'hui
un
profil
d'acheteur
permettant
de
répondre
aux
obligations
de
dématérialisation
des
procédures
de
marchés
publics
posées
par
l’article
L.
2132-
2
et
les
annexes
7
et
8
du
Code
de
la
commande
publique.
La
Commune
de
Dorlisheim
a
adhéré
à
la
plateforme
mutualisée
de
dématérialisation
«
alsace
marches
publics
»
par
délibération
n°19/2019
du
4
mars
2019.
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210909-06092021-DE Date de télétransmission : 09/09/2021 Date de réception préfecture : 09/09/2021 Or
le contrat
avec
l'actuel
prestataire
informatique
et
l'actuelle
convention
d'adhésion
arrivent
à
échéance
le
31/01/2022.
Un
nouveau
groupement
de
commande
a été
créé
et est
en
cours
de
signature.
Il
prendra
effet
à
compter
du
01/02/2022.
A
ce
titre,
il
convient
de
redélibérer
pour
adopter
la
nouvelle
convention
d'adhésion,
ainsi
que
la
charte
d'utilisation.
La
Collectivité
européenne
d'Alsace
(CeA)
assure,
la
coordination
du
groupement
de
commandes
constitué
entre
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
la
ville
et
l'Eurométrople
de
Strasbourg,
la
Ville
de
Mulhouse
et
Mulhouse
Alsace
agglomération
et
les
membres
contributeurs
en
vue
de
la
passation
de
plusieurs
marchés
publics
ou
accords-cadres
portant
sur
l'hébergement,
le fonctionnement
et
la
maintenance,
les
développements
et
l'acquisition
de
services
associés
de
la
plateforme
mutualisée
de
dématérialisation
des
contrats
de
la
commande
publique
« Alsace
Marchés
Publics
».
L’adhésion
se
fait
par
approbation
d’une
convention
d'une
durée
de
deux
ans
à
compter
de
sa
date
de
notification,
reconductibles.
Une
charte
d'utilisation
définit
les
règles
d'utilisation
de
la
plateforme
ainsi
que
les
différentes
responsabilités
de
l'ensemble
des
utilisateurs.
Cette
convention
est
conclue
avec
la CeA
en
vertu
du
mandat
qui
lui est
confié
par
les
membres
fondateurs
du
groupement
de
commande
pour
signer
les
conventions
d'adhésion
avec
tous
les
nouveaux
adhérents
en
leur
nom
et
pour
leur
compte.
Les
fonctionnalités
disponibles
sur
le
profil
« Alsace
Marchés
Publics
»
à
la
date
de
signature
de
la
convention
sont
utilisables
par
l’adhérent
à
titre
gratuit.
L'adhérent
ne
dispose
d'aucun
droit
d'aucune
sorte
sur
le
profil
d'acheteur
en
dehors
de
la
faculté
d'utiliser
l'outil
dans
les
limites
définies
dans
la
convention.
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°19/2019
du
4
mars
2019
portant
adhésion
à
la
plateforme
mutualisée
de
dématérialisation
«
alsace
marches
publics
»,
VU
l'adhésion
de
la
Commune
de
Dorlisheim
à
la
plateforme
mutualisée
de
dématérialisation
des
marchés
publics
«
alsace
marches
publics
»,
notifiée
le
27
mars
2019,
VU
les
projets
de
convention
d'adhésion
et
de
charte
d'utilisation
présentés,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
DECIDE
d'adhérer
à
la
plateforme
« Alsace
Marchés
Publics
»
en
tant
qu'entité
utilisatrice
à
titre gratuit. APPROUVE
les
termes
de
la convention
d'adhésion
à
la
plateforme
«
Alsace
Marchés
Publics
»
et
de
la charte
d'utilisation
des
services
jointes
toutes
deux
en
annexe
à
la présente
délibération.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à
signer
la charte
d'utilisation.
OBJET:
N°98/2021
4.4
MISE
EN
PLACE
D’UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
La
Commune
de
Dorlisheim
souhaiterait
mettre
en
place
un
système
de
vidéoprotection
visant
à
prévenir
les
actes
de
malveillance
sur
certains
secteurs
du
village
et
plus
particulièrement :
-
aux
abords
de
l'Espace
Pluriel,
-
au
niveau
du
ponceau
sur
le
Schiffbach,
9
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210909-06092021-DE Date de télétransmission : 09/09/2021 Date de réception préfecture : 09/09/2021 -
Sur
la
place
du
Village,
-
au
niveau
du
Parc
du
Château,
-
et
à
la
demande
des
services
de
la
Gendarmerie,
sur
quelques
axes
routiers
pour
améliorer
« le
maillage
» du
territoire.
L'installation
de
ce
dispositif
de
vidéoprotection
permettrait
une
prévention
dissuasive
et
faciliterait
le travail
des
forces
de
l’ordre
en
cas
de
dégradations,
infractions
ou
délits
constatés.
il aurait
pour
but
:
-
de
dissuader
par
la
présence
ostensible
de
caméras,
-
de
réduire
le
nombre
de
faits
commis,
-
de
renforcer
le
sentiment
de
sécurité
au
sein
de
la
population,
-
de
permettre
une
intervention
plus
efficace
des
forces
de
l'ordre,
-
de
faciliter
l'identification
des
auteurs
d'infractions.
Il convient
de
rappeler
et
de
préciser
que
l'Espace
Pluriel
et
le
Citystade
constituent
les
lieux
d’attroupement
de
nombreux
jeunes,
avec
ou
sans
deux-roues
motorisés,
et
que
des
dégradations
sont
régulièrement
constatées,
notamment
sur
la toiture
constituée
de
panneaux
photovoltaïques. Le
coût
et
le détail
de
l'installation
ne
sont
pas
encore
connus
à
ce
jour.
il s’agit
dans
un
premier
temps
de
finaliser
la
phase
des
études
avec
l'Assistant
à
Maitrise
d'Ouvrage
de
la
collectivité
et
de
préparer
les
dossiers
de
demande
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
à
déposer
auprès
du
Ministère
de
l'Intérieur
et
de
demande
de
subvention
au
titre
du
Fond
interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
(FIPD).
VU
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
le
décret
d'application
n°96-926
du
17
octobre
1996,
VU
la
loi
n°2007-297
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la délinquance,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
APPROUVE
le
principe
de
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
sur
la
Commune
de
Dorlisheim. AUTORISE
Monsieur
le Maire
à
poursuivre
les
démarches
en
ce
sens.
PREND
ACTE
qu'il
conviendra
de
délibérer
à
nouveau
sur
le
projet
détaillé,
avant
de
déposer
le
dossier
de
demande
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
auprès
du
Ministère
de
l'Intérieur
et
le dossier
de
demande
de
subvention
au
titre
du
Fond
Interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
(FIPD).
OBJET
: N°99/2021
5.1
SUBVENTION
—
RAVALEMENT
DE
FACADE
VU
les
délibérations
du
Conseil
municipal
des
27
juin
2012
et
25
septembre
2012
fixant
les
conditions
d'octroi
des
subventions
—
valorisation
de
l'habitat
traditionnel
bas-rhinois
et
ravalement
de
façade
à compter
du
1° juin
20172,
10
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210909-06092021-DE Date de télétransmission : 09/09/2021 Date de réception préfecture : 09/09/2021 VU
l'avis
de
la
Commission
urbanisme
en
date
du
01/09/2021,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
DECIDE
D’ATTRIBUER
au
titre
de
la
campagne
de
ravalement
de
façade
une
subvention
de
:
400
€
à
Madame
Claire
SIGNORET
- Immeuble
situé
5 Saint-Jacques
— travaux
de
peinture.
OBJET
: N°100/2021
6.1
ACQUISITION
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
9
N°439
ET
440
SISES
RUE
DES
PRES
A
DORLISHEIM
- ZONE
UC
EXPOSE La
Commune
de
Dorlisheim
a démarré
au
printemps
dernier
les travaux
de
réaménagement
de
la
rue
des
Prés.
Cette
opération
d'ensemble
porte
sur
l'enfouissement
des
réseaux
(électricité,
téléphone
et
câble),
la
rénovation
de
l'éclairage
public,
la
réfection
et
l'élargissement
de
la
chaussée,
la création
de
trottoirs,
l’organisation
du
stationnement,
la gestion
des
eaux
pluviales,
l'aménagement
d'espaces
verts
et
enfin
la
mise
en
place
de
conteneurs
enterrés
de
collecte
sélective
des
déchets.
Il
convient
aujourd'hui
d'acquérir
les
emprises
foncières
nécessaires
au
projet,
auprès
de
différents
propriétaires
privés.
Ainsi,
la
Commune
de
Dorlisheim
souhaite
acquérir
à
l'amiable
les
parcelles
cadastrées
section
9
n°439/189
et
440/189,
pour
une
surface
totale
de
34
m°.
Ces
parcelles
sont
partiellement
grevées
de
l'emplacement
réservé
A4,
visant
à
l'élargissement
de
la
rue
des
Prés.
Les
propriétaires
ont
accepté
le
principe
d’une
cession
de
ces
terrains
à
la
Commune,
au
prix
de
17
000
€ /
are,
soit
un
prix
total
de
5
780
€.
VU
l'emplacement
réservé
A4
inscrit
au
Plan
Local
d'Urbanisme
adopté
le
26
mars
2009,
VU
les
délibérations
du
Conseil
municipal
n°77/2020
du
21
septembre
2020,
portant
approbation
des
travaux
de
réaménagement
de
la
rue
des
Prés
et
n°17/2021
du
25
janvier
2021,
portant
approbation
du
plan
de
financement
modifié
de
l'opération,
VU
le
Permis
d'Aménager
PA
067
101
20
R0O03
accordé
le
5
mars
22021,
VU
le
Procès-Verbal
d'arpentage
n°1036
S
établi
par
M.
Vincent
FREY,
expert-géomètre
le
15
juin
2021,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
disposer
d’emprises
foncières
plus
larges,
afin
d'aménager
la
voirie
et
ses
abords
de
façon
plus
confortable
(écluse,
stationnement,
espaces
verts),
CONSIDERANT
l'accord
formulé
par
l'ensembie
des
propriétaires
concernés
quant
à
la
vente
à
l'amiable
des
terrains
au
profit
de
la
Commune
de
DORLISHEIM,
au
prix
de
17
000
€
/ are,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL 11
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210909-06092021-DE Date de télétransmission : 09/09/2021 Date de réception préfecture : 09/09/2021 A
l'unanimité,
14° APPROUVE
sans
réserve
l'opportunité
visée
ci-dessous
de
la transaction
entre
la Commune
de
DORLISHEIM
et
les
propriétaires
:
-
Monsieur
Gérard
STAMMBACH
et
son
épouse
Christine
née
MAURER,
demeurant
à
DORLISHEIM
(67120),
3
rue
de
la Gare
2°
DECIDE
de
se
porter
acquéreur
auprès
des
propriétaires
précités,
des
parcelles
cadastrées
comme
suit :
Section
9
n°439/189
—
rue
des
Prés
67120
DORLISHEIM
d’une
contenance
totale
de
0,15
are
située
en
zone
UC
au
PLU,
grevée
d’un
emplacement
réservé
(A4) .
Section
9
n°440/189
—
rue
des
Prés
67120
DORLISHEIM
d'une
contenance
de
0,19
are
située
en
zone
UC
au
PLU,
grevée
d’un
emplacement
réservé
(Ad).
Soit
une
surface
totale
de
0,34
are.
3°
FIXE
le
prix
d'achat
desdites
parcelles
à
5
780
€,
soit
17
O00
€
x
0,34
are.
4°
PRECISE
que
les
frais
de
notaire
restent
à
la
charge
intégrale
de
la
collectivité
publique
acquéreuse. 6°
AUTORISE
par
conséquent
et
d’une
manière
générale
Monsieur
le
Maire
à
initier
toute
démarche
et
signer
tout
document
destiné
à
la
concrétisation
du
transfert
de
propriété
et
notamment
l'acte
de
vente.
OBJET
: N°101/2021
6.2
ACQUISITION
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
9
N°446
SISE
RUE
DES
PRES
A
DORLISHEIM
- ZONE
UC
EXPOSE La
Commune
de
Dorlisheim
a
démarré
au
printemps
dernier
les
travaux
de
réaménagement
de
la
rue
des
Prés.
Cette
opération
d'ensemble
porte
sur
l'enfouissement
des
réseaux
(électricité,
téléphone
et
câble),
la
rénovation
de
l'éclairage
public,
la
réfection
et
l'élargissement
de
la
chaussée,
la création
de
trottoirs,
l’organisation
du
stationnement,
la gestion
des
eaux
pluviales,
l'aménagement
d'espaces
verts
et
enfin
la
mise
en
place
de
conteneurs
enterrés
de
collecte
sélective
des
déchets.
ll
convient
aujourd'hui
d'acquérir
les
emprises
foncières
nécessaires
au
projet,
auprès
de
différents
propriétaires
privés.
Ainsi,
la
Commune
de
Dorlisheim
souhaite
acquérir
à
l'amiable
la
parcelle
cadastrée
section
9
n°446/189,
pour
une
surface
totale
de
3
m°.
Ces
parcelles
sont
partiellement
grevées
de
l'emplacement
réservé
A4,
visant
à
l'élargissement
de
la
rue
des
Prés.
Les
propriétaires
ont
accepté
le
principe
d'une
cession
de
ces
terrains
à
la
Commune,
au
prix
de
17
000
€ / are,
soit
un
prix total
de
510
€.
VU
l'emplacement
réservé
A4
inscrit
au
Plan
Local
d'Urbanisme
adopté
le
26
mars
2009,
12
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210909-06092021-DE Date de télétransmission : 09/09/2021 Date de réception préfecture : 09/09/2021 VU
les
délibérations
du
Conseil
municipal
n°77/2020
du
21
septembre
2020,
portant
approbation
des
travaux
de
réaménagement
de
la
rue
des
Prés
et
n°17/2021
du 25
janvier
2021,
portant
approbation
du
plan
de
financement
modifié
de
l'opération,
VU
le
Permis
d'Aménager
PA
067
101
20
R0O03
accordé
le 5 mars
22021,
VU
le
Procès-Verbal
d'arpentage
n°1036
$S
établi
par
M.
Vincent
FREY,
expert-géomètre
le
15
juin
2021,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
disposer
d'emprises
foncières
plus
larges,
afin
d'aménager
la
voirie
et
ses
abords
de
façon
plus
confortable
(écluse,
stationnement,
espaces
verts),
CONSIDERANT
l'accord
formulé
par
l'ensemble
des
propriétaires
concernés
quant
à
la vente
à
l'amiable
des
terrains
au
profit
de
la
Commune
de
DORLISHEIM,
au
prix
de
17
000
€
/ are,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
1°
APPROUVE
sans
réserve
l'opportunité
visée
ci-dessous
de
la transaction
entre
la Commune
de
DORLISHEIM
et
les
propriétaires
:
-
Monsieur
Gérard
STAMMBACH
et
son
épouse
Christine
née
MAURER,
demeurant
à
DORLISHEIM
(67120),
3
rue
de
la
Gare
-
Monsieur
Norbert
RAPP
et
son
épouse
Régine
née
MAURER,
demeurant
à
DORLISHEIM
(67120),
3 rue
du
Vendangeoir
2°
DECIDE
de
se
porter
acquéreur
auprès
des
propriétaires
précités,
de
la
parcelle
cadastrée
comme
suit :
Section
9
n°446/189
—
rue
des
Prés
67120
DORLISHEIM
d'une
contenance
totale
de
0,03
are
située
en
zone
UC
au
PLU,
grevée
d’un
emplacement
réservé
(Ad)
.
Soit
une
surface
totale
de
0,
03
are.
3°
FIXE
le
prix
d'achat
de
ladite
parcelle
à
510
€,
soit
17
000
€
x
0,03
are.
4°
PRECISE
que
les
frais
de
notaire
restent
à
la
charge
intégrale
de
la
collectivité
publique
acquéreuse, 6°
AUTORISE
par
conséquent
et
d’une
manière
générale
Monsieur
le
Maire
à
initier
toute
démarche
et
signer
tout
document
destiné
à
la
concrétisation
du
transfert
de
propriété
et
notamment
l'acte
de
vente.
OBJET
: N°102/2021
6.3
ACQUISITION
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
9
N°430
ET
432
SISES
RUE
DES
PRES
À
DORLISHEIM
- ZONE
UC
EXPOSE La
Commune
de
Dorlisheim
a démarré
au
printemps
dernier
les travaux
de
réaménagement
de
la
rue
des
Prés.
Cette
opération
d'ensemble
porte
sur
l'enfouissement
44e
râcaan
74tactiqité,
13
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210909-06092021-DE Date de télétransmission : 09/09/2021 Date de réception préfecture : 09/09/2021 téléphone
et
câble),
la
rénovation
de
l'éclairage
public,
la
réfection
et
l'élargissement
de
la
chaussée,
la création
de
trottoirs,
l'organisation
du
stationnement,
la
gestion
des
eaux
pluviales,
l'aménagement
d'espaces
verts
et
enfin
la
mise
en
place
de
conteneurs
enterrés
de
collecte
sélective
des
déchets.
H
convient
aujourd’hui
d'acquérir
les
emprises
foncières
nécessaires
au
projet,
auprès
de
différents
propriétaires
privés.
Ainsi,
la Commune
de
Dorlisheim
souhaite
acquérir
à
l'amiable
les
parcelles
cadastrées
section
9
n°430/44
et
432/44,
pour
une
surface
totale
de
18
m°.
Ces
parcelles
sont
partiellement
grevées
de
l'emplacement
réservé
Ad,
visant
à
l'élargissement
de
la
rue
des
Prés.
Les
propriétaires
ont
accepté
le
principe
d'une
cession
de
ces
terrains
à
la
Commune,
au
prix
de
17
O00
€
/ are,
soit
un
prix
total
de
3
060
€.
VU
l'emplacement
réservé
Ad
inscrit
au
Plan
Local
d'Urbanisme
adopté
le
26
mars
2009,
VU
les
délibérations
du
Conseil
municipal
n°77/2020
du
21
septembre
2020,
portant
approbation
des
travaux
de
réaménagement
de
la rue
des
Prés
et n°17/2021
du
25
janvier
2021,
portant
approbation
du
plan
de
financement
modifié
de
l'opération,
VU
le
Permis
d'Aménager
PA
067
101
20
R0O03
accordé
le
5
mars
22021,
VU
le
Procès-Verbal
d'arpentage
n°1034
A
établi
par
M.
Vincent
FREY,
expert-géomètre
le
14
avril
2021
et
enregistré
le
29
juin
2021,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
disposer
d'emprises
foncières
plus
larges,
afin
d'aménager
la
voirie
et
ses
abords
de
façon
plus
confortable
(écluse,
stationnement,
espaces
verts),
CONSIDERANT
l'accord
formulé
par
l'ensemble
des
propriétaires
concernés
quant
à
la
vente
à
l'amiable
des
terrains
au
profit
de
la Commune
de
DORLISHEIM,
au
prix
de
47
000
€ /
are,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
19
voix
pour
(la
procuration
de
Mme
ROECK
Sylvie
ne
pouvant
être
prise
en
compte),
1°
APPROUVE
sans
réserve
l'opportunité
visée
ci-dessous
de
la transaction
entre
la Commune
de
DORLISHEIM
et
les
propriétaires :
- Madame
HAUSSER
Pierrette,
demeurant
à
DOREISHEIM
(67120),
rue
des
Prés
- Monsieur
HAUSSER
Jean-Claude,
demeurant
à
DORLISHEIM
(67120),
rue
des
Prés
- Madame
HAUSSER
Carole,
demeurant
à
DORLISHEÏM
(67120),
rue
des
Prés
-
Monsieur
et
Madame
Jacquy
SCHROEDER,
demeurant
à
DORLISHEIM
(67120),
rue
de
l’'Altenberg - Monsieur
et
Madame
Gérard
HAUSSER,
demeurant
à
DORLISHEIM
(67120),
Faubourg
des
Vosges 2°
DECIDE
de
se
porter
acquéreur
auprès
des
propriétaires
précités,
des
parcelles
cadastrées
comme
suit :
Section
9 n°430/44
-
rue
des
Prés
67120
DORLISHEIM
d'une
contenance
totale
de
0,15
are
située
en
zone
UC
au
PLU,
grevée
d’un
emplacement
réservé
(A4).
Section
9
n°432/44
-
rue
des
Prés
67120
DORLISHEIM
d'une
contenance
de
0,03
are
14
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210909-06092021-DE Date de télétransmission : 09/09/2021 Date de réception préfecture : 09/09/2021 située
en
zone
UC
au
PLU,
grevée
d’un
emplacement
réservé
(Ad).
Soit
une
surface
totale
de
0,18
are.
3°
FIXE
le
prix
d'achat
desdites
parcelles
à
3
060
€,
soit
17
000
€
x
0,18
are.
4°
PRECISE
que
les
frais
de
notaire
restent
à
la
charge
intégrale
de
la
collectivité
publique
acquéreuse. 6°
AUTORISE
par
conséquent
et
d’une
manière
générale
Monsieur
le
Maire
à
initier
toute
démarche
et
signer
tout
document
destiné
à
la
concrétisation
du
transfert
de
propriété
et
notamment
l’acte
de
vente.
OBJET
: N°103/2021
6.4
ACQUISITION
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
9
N°434
SISE
RUE
DES
PRES
A
DORLISHEIM
—- ZONE
UC
EXPOSE La
Commune
de
Dorlisheim
a
démarré
au
printemps
dernier
les
travaux
de
réaménagement
de
la
rue
des
Prés.
Cette
opération
d'ensemble
porte
sur
l’'enfouissement
des
réseaux
(électricité,
téléphone
et
câble),
la
rénovation
de
l'éclairage
public,
la
réfection
et
l'élargissement
de
la
chaussée,
la création
de
trottoirs,
l'organisation
du
stationnement,
la gestion
des
eaux
pluviales,
l'aménagement
d'espaces
verts
et
enfin
la
mise
en
place
de
conteneurs
enterrés
de
collecte
sélective
des
déchets.
Il
convient
aujourd’hui
d'acquérir
les
emprises
foncières
nécessaires
au
projet,
auprès
de
différents
propriétaires
privés.
Ainsi,
la
Commune
de
Dorlisheim
souhaite
acquérir
à
l'amiable
la
parcelle
cadastrée
section
9
n°434/44,
pour
une
surface
totale
de
37
m°?.
Ces
parcelles
sont
partiellement
grevées
de
l'emplacement
réservé
Ad,
visant
à
l'élargissement
de
la
rue
des
Prés.
Les
propriétaires
ont
accepté
le
principe
d'une
cession
de
ces
terrains
à
la
Commune,
au
prix
de
17
000
€
/ are,
soit
un
prix
total
de
6
290
€.
VU
l'emplacement
réservé
Ad
inscrit
au
Plan
Local
d'Urbanisme
adopté
le
26
mars
20089,
VU
les
délibérations
du
Conseil
municipal
n°77/2020
du
21
septembre
2020,
portant
approbation
des
travaux
de
réaménagement
de
la
rue
des
Prés
et
n°17/2021
du
25
janvier
2021,
portant
approbation
du
plan
de
financement
modifié
de
l'opération,
VU
le
Permis
d'Aménager
PA
067
101
20
R003
accordé
le
5
mars
22021,
VU
le
Procès-Verbal
d'arpentage
n°1034
A
établi
par
M.
Vincent
FREY,
expert-géomètre
le
14
avril
2021
et
enregistré
le 29
juin
2021,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
disposer
d'emprises
foncières
plus
larges,
afin
d'aménager
la
voirie
et
ses
abords
de
façon
plus
confortable
(écluse,
stationnement,
espaces
verts),
CONSIDERANT
l'accord
formulé
par
l'ensemble
des
propriétaires
concernés
quant
à
la vente
à
l'amiable
des
terrains
au
profit
de
la
Commune
de
DORLISHEIM,
au
prix
de
17
000
€
/ are,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL 15
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210909-06092021-DE Date de télétransmission : 09/09/2021 Date de réception préfecture : 09/09/2021 A
19
voix
pour
{la procuration
de
Mme
ROËECK
Sylvie
ne
pouvant
être prise
en
compte),
4°
APPROUVE
sans
réserve
l'opportunité
visée
ci-dessous
de
la transaction
entre
la Commune
de
DORLISHEIM
et
les
propriétaires
:
- Monsieur
et
Madame
HAUSSER
Bernard,
demeurant
à
DORLISHEIM
(67120),
rue
des
Prés.
2°
DECIDE
de
se
porter
acquéreur
auprès
des
propriétaires
précités,
de
la
parcelle
cadastrée
comme
suit
:
Section
9 n°434/44
—
rue
des
Prés
67120
DORLISHEIM
d'une
contenance
totale
de
0,37
are
située
en
zone
UC
au
PLU,
grevée
d'un
emplacement
réservé
(Ad)
.
3°
FIXE
le prix
d'achat
de
ladite
parcelle
à
6 290
€,
soit
17
000
€ x 0,37
are.
4°
PRECISE
que
les
frais
de
notaire
restent
à
la
charge
intégrale
de
la
collectivité
publique
acquéreuse. 6°
AUTORISE
par
conséquent
et
d’une
manière
générale
Monsieur
le
Maire
à
initier
toute
démarche
et
signer
tout
document
destiné
à
la
concrétisation
du
transfert
de
propriété
et
notamment
l'acte
de
vente.
OBJET
: N°104/2021
6.5
ACQUISITION
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
9
N°436
SISE
RUE
DES
PRES
A
DORLISHEIM
— ZONE
UC
EXPOSE La
Commune
de
Dorlisheim
a
démarré
au
printemps
dernier
les
travaux
de
réaménagement
de
la
rue
des
Prés.
Cette
opération
d'ensemble
porte
sur
l'enfouissement
des
réseaux
(électricité,
téléphone
et
câble),
la
rénovation
de
l'éclairage
public,
la
réfection
et
l'élargissement
de
la
chaussée,
la création
de
trottoirs,
l'organisation
du
stationnement,
la gestion
des
eaux
pluviales,
l'aménagement
d'espaces
verts
et
enfin
la
mise
en
place
de
conteneurs
enterrés
de
collecte
sélective
des
déchets.
Il
convient
aujourd'hui
d'acquérir
les
emprises
foncières
nécessaires
au
projet,
auprès
de
différents
propriétaires
privés.
Ainsi,
la
Commune
de
Dorlisheim
souhaite
acquérir
à
l'amiable
la
parcelle
cadastrée
section
9
n°436/42,
pour
une
surface
totale
de
1
m2.
Ces
parcelles
sont
partiellement
grevées
de
l'emplacement
réservé
A4,
visant
à
l'élargissement
de
la
rue
des
Prés.
Les
propriétaires
ont
accepté
le
principe
d’une
cession
de
ces
terrains
à
la
Commune,
au
prix
de
17
000
€
/ are,
soit
un
prix
total
de
170
€.
VU
l'emplacement
réservé
A4
inscrit
au
Plan
Local
d'Urbanisme
adopté
le 26
mars
2009,
VU
les
délibérations
du
Conseil
municipal
n°77/2020
du
21
septembre
2020,
portant
approbation
des
travaux
de
réaménagement
de
la
rue
des
Prés
et
n°17/2021
du 25
janvier
2021,
portant
approbation
du
plan
de
financement
modifié
de
l'opération,
VU
le
Permis
d'Aménager
PA
067
101
20
R003
accordé
le
5
mars
22021,
16
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210909-06092021-DE Date de télétransmission : 09/09/2021 Date de réception préfecture : 09/09/2021 VU
le
Procès-Verbal
d'arpentage
n°1034
A
établi
par
M.
Vincent
FREY,
expert-géomètre
le
14
avril
2021
et enregistré
le 29
juin
2021,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
disposer
d’emprises
foncières
plus
larges,
afin
d'aménager
la
voirie
et
ses
abords
de
façon
plus
confortable
(écluse,
stationnement,
espaces
verts),
CONSIDERANT
l'accord
formulé
par
l'ensemble
des
propriétaires
concernés
quant
à
la
vente
à
l'amiable
des
terrains
au
profit
de
la Commune
de
DORLISHEIM,
au
prix
de
17
000
€ / are,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
1°
APPROUVE
sans
réserve
l'opportunité
visée
ci-dessous
de
la transaction
entre
la
Commune
de
DORLISHEIM
et
les
propriétaires
:
- Madame
Mireille
SCHWANDER,
demeurant
à
DORLISHEIM
(67120),
rue
des
Prés.
2°
DÉCIDE
de
se
porter
acquéreur
auprès
des
propriétaires
précités,
de
la
parcelle
cadastrée
comme
suit
:
Section
9
n°436/42
—
rue
des
Prés
67120
DORLISHEIM
d'une
contenance
totale
de
0,01
are
située
en
zone
UC
au
PLU,
grevée
d'un
emplacement
réservé
(A4).
3°
FIXE
le
prix
d'achat
de
ladite
parcelle
à
170
€,
soit
17
000
€
x
0,01
are.
4°
PRECISE
que
les
frais
de
notaire
restent
à
la
charge
intégrale
de
la
collectivité
publique
acquéreuse. 6°
AUTORISE
par
conséquent
et
d’une
manière
générale
Monsieur
le
Maire
à
initier
toute
démarche
et
signer
tout
document
destiné
à
la
concrétisation
du
transfert
de
propriété
et
notamment
l'acte
de
vente.
OBJET
: N°105/2021
9.1
DENOMINATION
DU
CHATEAU
DE
DOREISHEIM
EXPOSE Il convient
de
proposer
une
dénomination
officielle
pour
le
Château
sis
103-105
Grand
Rue
à
Dorlisheim,
propriété
communale.
En
effet,
suivant
les
sources
d'informations
touristiques
et
historiques,
ce
Château
est
affublé
de
plusieurs
noms :
.
Livre
Dorlisheim
de
la CMDP
: Château
Baron
Hervé
.
Dorlisheim
Unser
Dorf
: Château
Hervé-Gruyer
.
Plan
cadastral
: Château
de
Brosse
{il manque
un
«
s »
à la fin)
°
Le
site
web
de
la
Commune
: Le
Château
de
Dorlisheim
17
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210909-06092021-DE Date de télétransmission : 09/09/2021 Date de réception préfecture : 09/09/2021 .
Visite.alsace
: Château
de
Brosse
.
Les
fiches
de
Marjorie
: Le
Château
Hervé
Historique
:
La
comtésse
Marie
HERVÉ-GRUYER
et
son
époux
le
baron
Hervé
de
BROSSES
ont
été
les
derniers
occupants
du
château.
Mais
le
baron
HERVÉ
qui
a
donné
son
nom
à
ce
château
est
le
grand-père
de
la
comtesse,
le
baron
Alfred
HERVÉ-GRUYER
né
en
1860
à
Strasbourg.
Sa
famille
fut
apparentée
aux
Coulaux,
qui
dispose
de
plusieurs
manufactures
dans
la
région
de
Molsheim-Mutzig.
||
a
acheté
cette
demeure
en
1890
à
la
famille
Hecht
(Hecht
en
allemand
signifie
brochet,
d'où
le
poisson
sur
la tourelle).
Selon
une
inscription
figurant
sur
la voûte
de
la
cave
cette
demeure,
anciennement
château
du
Baron
HERVÉ,
aurait
été
érigée
en
1714
et
pourrait
avoir
été
construit
par
l'architecte
du
château
d'Ottrott.
La
demeure
fut
restaurée
en
1820
et enfin
transformée
sous
le second
empire
(1868)
avec
l'ajout
d'une
tourelle
ronde
par
la
famille
Hecht.
Il a été
saisi
par
les Allemands
en
1918
qui
l'ont vidé
de
sa
bibliothèque
et de
ses
documents
officiels
puis
if
a
souffert
d'un
autre
pillage
durant
la
Seconde
Guerre
mondiale.
L'édifice
a
été
acheté
par
la
Commune
en
1999.
Un
gros
travail
de
restauration
et
de
transformation
a
été
entrepris
par
la
Commune
pour
aboutir,
après
la
résolution
de
maintes
difficultés
techniques,
en
2007.
Proposition
:
Le
nom
d'un
Château
découle
soit
du
lieu
où
il est
construit,
soit
du
constructeur,
soit
du
dernier
propriétaire.
Aussi,
la
Commission
Culture
et
Patrimoine
propose
qu'on
l'appelle
définitivement
Château
de
Dorlisheim
(sachant
que
les
salles
à
lintérieur
se
nomment
d'après
les
anciens
propriétaires). VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
2541-12-7°,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
clarifier
et
uniformiser
la
dénomination
du
Château
sis
103-105
Grand
Rue
à
Dorlisheim,
propriété
communale,
CONSIDERANT
l'avis
de
la
Commission
Culture
et
Patrimoine
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
DECIDE
de
dénommer
le
Château
communal
sis
103-105
Grand
Rue
:
«
Château
de
Dorlisheim
».
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
Gilbert
ROTH
18
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210909-06092021-DE Date de télétransmission : 09/09/2021 Date de réception préfecture : 09/09/2021