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Compte-Rendu - cr cm 22 01 131
Compte-Rendu - cr cm 22 02 2018
Compte-Rendu - cr cm 06 01 20201
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dorlisheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 06 01 20201)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Département
COMMUNE
DE
DORLISHEIM
du
BAS-RHIN
Arrondissement
Extrait
du
procès-verbal
de
MOLSHEIM
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
élus
:
Séance
du
6
janvier
2020
19 Conseillers
Sous
la
présidence
de
M.
ROTH
Gilbert
en
fonction
:
17
Membres
présents
:
BACKERT
Francis
CLAUSS
Bernard
IANTZEN
Madeleine
Conseillers
LECLERC
Stéphanie
présents
:
14
FISCHER
Isabelle,
GREINER
Jacques,
GUELLIER
Carole,
JOST
Roland,
LECLERC
Juliane,
MEYER-GEISSERT
Véronique,
MOUGNERES
Nathalie,
PETITDIDIER
Alain
et SOMMER
Fatiha
2
Membres
absents
excusés
: BECHT
Frédéric
et
LUCK
David
1
Membre
absent
: CONENNA
Dominique
0
Procuration
OBJET
: N°1/2020
Le
Conseil
Municipal
entérine
dans
ses
formes
et
sa
rédaction
le
procès-verbal
des
délibérations
de
la
séance
du
9
décembre
2019.
OBJET
: N°2/2020
2.4
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
—
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
REGION
DE
MOLSHEIM-MUTZIG
-
MODIFICATION
__
DES
___
CONDITIONS
__
DE
FONCTIONNEMENT
:RETRAIT
D’UNE
COMPETENCE
- MODIFICATIONS
STATUTAIRES
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
31
décembre
1997
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
MOLSHEIM-MUTZIG
et
Environs
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
janvier
2002
portant
adhésion
de
la
Commune
de
WOLXHEIM,
extension
des
compétences,
changement
de
dénomination
et
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
MOLSHEIM-MUTZIG
et
Environs
;
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20200113-20_01311-DE Date de réception préfecture : 13/01/2020 VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
2
août
2002
portant
adhésion
de
la
Commune
d'AVOLSHEIÏM,
extension
des
compétences
et
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
décembre
2002
portant
adhésion
de
la
Commune
de
DUPPIGHEIM,
extension
des
compétences
et
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
mai
2003
portant
extension
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
31
décembre
2003
portant
adhésion
de
la
Commune
de
DUTTLENHEIM,
extension
des
compétences
et
modification
des
Statuts
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
décembre
2005
portant
transfert
du
siège
et
modification
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-
MUTZIG ; VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
décembre
2006
portant
modifications
statutaires
et des
compétences
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG,
suite
à
la définition
de
l'intérêt
communautaire ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
16
mai
2007
portant
extension
des
compétences
et
modification
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-
MUTZIG
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
16
février
2009
portant
extension
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
juin
2010
portant
suppression
de
compétences
et
modification
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-
MUTZIG ; VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
février
2011
portant
toilettage
des
compétences
et
modification
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-
MUTZIG ; VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
février
2012
portant
adhésion,
avec
effet
au
1er
mai
2012,
de
la
Commune
de
STILL
et
modification
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
février
2013
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
aux
Communes
de
HEILIGENBERG,
NIEDERHASLACH
et
OBERHASLACH,
avec
effet
au
1er
janvier
2014,
et
modification
corrélative
de
ses
Statuts
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
7
mars
2014
portant
extension
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
24
décembre
2014
portant
extension
des
compétences
et
modification
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-
MUTZIG ; VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
13
janvier
2016
portant
extension
des
compétences
et
modification
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-
MUTZIG ;
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20200113-20_01311-DE Date de réception préfecture : 13/01/2020 VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
février
2017
portant
mise
en
conformité
partielle
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
8 juin
2017
portant
modification
des
compétences
et
mise
en
conformité
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-
MUTZIG ; VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
décembre
2018
dotant
la Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
de
la
compétence
«
création,
aménagement
et
gestion
d'une
fourrière
automobile
»
et
portant
corrélativement
modification
de
ses
Statuts
;
CONCERNANT
LA
MODIFICATION
DES
CONDITIONS
DE
FONCTIONNEMENT
VU
les
Statuts
de
la Communauté
de
Communes
et
notamment
son
article
6
portant
sur
ses
compétences ; VU
la
loi
N°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
Coopération
Intercommunale ;
VU
la
loi
N°
2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
délibération
N°
18-47
du
5 juillet
2018
du
Conseil
Communautaire
portant
extension
des
compétences
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-17
et
L.5211-290
:
SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le
Maire
;
ET
APRES
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
ACCEPTE
de
supprimer
la
compétence
intitulée
«
Création,
aménagement
et
gestion
d'une
fourrière
automobile
» de
la Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MÜTZIG.
CONCERNANT
LES
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES CONSIDERANT
que
le
paragraphe
| de
la
présente
délibération
constitue
une
modification
statutaire
importante
de
la
Communauté
de
Communes
;
VU
la
loi
N°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
Coopération
Intercommunale ;
VU
la loi N°
2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-17
à
L.5211-20
:
CONSIDERANT
en
outre
que
la
loi
N°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
dite
loi
NOTRe
a
transféré
la
compétence
d'organisation
du
transport
interurbain
et
scolaire
du
Département
à
la
Région
au
1er
janvier
2017
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20200113-20_01311-DE Date de réception préfecture : 13/01/2020 ESTIMANT
dès
lors
opportun
de
profiter
du
retrait
d'une
compétence,
pour
modifier
la
compétence
intitulée
: «
Organisation
de
services
de
transport
à
la
demande
par
délégation
du
Conseil
Départemental
du
Bas-Rhin
»,
en
la
libellant
comme
suit
: « Organisation
de
services
de
transport
à
la
demande
par
délégation
de
la
Région
Grand
Est
»
;
VU
la
délibération
N°
19-86
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes,
en
date
du
19
décembre
2019,
adoptant
ses
nouveaux
Statuts
;
VU
dans
ce
contexte,
la
rédaction
de
ces
Statuts
intégrant
les
modifications
et
mises
à jour
susvisées
;
SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le
Maire ;
ET
APRES
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
ADOPTE
les
NOUVEAUX
STATUTS
de
la
Communauté
de
Communes,
tels
qu'ils
sont
annexés
à
la
présente
délibération.
OBJET
: N°3/2020
3.1
AUTORISATION
D’ENGAGER,
_LIQUIDER__ET__
MANDATER__
DES _
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
DE
2020
EXPOSE Préalablement
au
vote
du
budget
primitif
pour
l'année
2020,
la
Commune
ne
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
que
dans
la
limite
des
«
restes
à
réaliser
»
de
l'exercice
2019.
Afin
de
faciliter
le
règlement
des
dépenses
d'investissement
facturées
au
cours
du
1°
trimestre
2020
et
pouvoir
faire
face
à
une
dépense
imprévue
et/ou
urgente,
il conviendrait
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
de
l’année
N-1.
|
VU
l'article
L
1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
précise
que
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
— et ce
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
CONSIDERANT
les
projets
d'investissement
lancés
fin
2019
ou
prévus
à
court
terme,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
à
la
section
d'investissement
du
budget
2018
(déduction
faite
des
dépenses
imputées
au
remboursement
de
ja
dette),
soit
dans
la
limite
de
232
300
€.
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20200113-20_01311-DE Date de réception préfecture : 13/01/2020 FIXE
le
montant
des
crédits
à
engager
sur
2020
à
226
000
€.
DECIDE
d'affecter
ces
crédits
à
:
Compte
Programme
Projet
affectation
Montant
€
204182
309
BretelleLiaisonRD1420/RD392
15
000
2112
300
AcquisTerrVoirie
110
000
2117
500
AcquisTerrForêt
1
000
21312
220
EcoleMaternelle
TrvxAmngmt
7
000
21312
221
EcolePrimaire
TrvxAmngmt
20
000
21318
256
Presb
Cath.
Aménagement
15
000
21318
258
ClubHouse
Foot
15
000
2183
200
BM-
Pc+iImprimante+Onduleur
10
000
2188
260
CHAT
Jeux
Ext
33
000
226
000€
PREVOIT
D’INSCRIRE
ces
crédits
au
budget
2020
lors
de
son
adoption.
4°
ADMINISTRATION
GENERALE
OBJET
: N°4/2020
4.1
POLICE
PLURICOMMUNALE
—
CONVENTION
DE
GESTION
DE
LA
MISE
EN
FOURRIERE
DE
VEHICULE
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAL
DE
DORLISHEIM
EXPOSE Par
délibération
n°28/2018
du
15
mai
2018,
le
Conseil
Municipal
de
Dorlisheim
a
décidé
d'engager
la
Commune
dans
un
partenariat
visant
à
la
création
d’une
police
pluricommunale
avec
la Commune
de
Molsheim.
Ainsi,
une
convention
de
partenariat
relative
à la mise
en
œuvre
de
missions
de
sécurité,
portant
création
d’une
police
pluricommunale
Dorlisheim-Molsheim,
a
été
signée
le 6 juin
2018,
avec
effet
au
1° juillet
2018.
Par
délibération
du
27
décembre
2018,
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Molsheim
-
Mutzig
s’est
dotée
de
la
compétence
«
création,
aménagement
et
gestion
d'une
fourrière
automobile
».
La
mise
en
œuvre
effective
de
cette
compétence
était
envisagée
fin
d'année
2019.
Afin
d'assurer
la
continuité
du
service
public
de
fourrière
municipale
jusqu’au
31
décembre
2019,
les
Communes
de
Molsheim
et
Dorlisheim
ont
conclu
deux
conventions
avec
la
S.A.S.U.
NOSS
Dépannage
(convention
signée
le
3 juin
2019).
La
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Molsheim
-
Mutzig
n'ayant
pas
désigné
de
prestataire
à
l'échéance
du
1°
janvier
2020,
les
Communes
de
Molsheim
et
Dorlisheim
renouvellent
les
conventions
conclues
avec
la
S.A.S.U.
NOSS
Dépannage,
dans
l'attente
de
la
désignation
d’un
prestataire
après
mise
en
concurrence,
et
au
plus
tard
jusqu'au
31
décembre
2020. VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°28/2018
du
15
mai
2018,
portant
création
d’une
police
pluricommunale
Dorlisheim-Molsheim,
VU
la
convention
de
partenariat
entre
les
Communes
de
Dorlisheim
et
de
Molsheim
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
missions
de
sécurité
signée
le 6 juin
2018,
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20200113-20_01311-DE Date de réception préfecture : 13/01/2020 VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°39/2019
du
23
avril
2019,
portant
approbation
de
la
convention
de
gestion
de
la
mise
en
fourrière
de
véhicule
sur
le
territoire
communal
de
Dorlisheim, VU
la
convention
de
gestion
de
la
mise
en
fourrière
de
véhicule
sur
le territoire
communal
de
Dorlisheim,
conclue
avec
la
S.A.S.U.
NOSS
Dépannage
le
3
juin
2019
et
arrivant
à
échéance
le
31
décembre
2019,
CONSIDERANT
la
nécessité
d'assurer
la
continuité
du
service
public
de
fourrière
municipale,
VU
le
nouveau
projet
de
convention
présenté,
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
APPROUVE
les
termes
de
la
nouvelle
convention
de
convention
de
gestion
de
la
mise
en
fourrière
de
véhicule
sur
le territoire
communal
de
Dorlisheim.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
et tout
document
y afférant.
OBJET
: N°5/2020
6.1
CESSION
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
11
N°96/2
et
SECTION
12
N°50
A
ALTORF
—- COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
REGION
DE
MOLSHEIM-MUTZIG
EXPOSE Dans
le
cadre
du
projet
d'extension
de
la
zone
d'activité
ACTIVEUM,
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Molsheim
—
Mutzig
souhaite
se
porter
acquéreur
de
deux
parcelles
situées
sur
le
ban
d’Altorf,
propriété
de
la
Commune
de
Dorlisheim
: une
première
parcelle
cadastrée
section
12
n°50
d'une
superficie
de
427,59
ares
et
une
seconde
parcelle
cadastrée
section
11
n°96/2,
créée
par
le Procès-Verbal
d'Arpentage
n°293G
du
19
décembre
2019,
d’une
superficie
de
1
505,75
ares.
Ces
deux
parcelles
de
terre
naturelle
sont
destinées
à compenser
la surface
soustraite
à la zone
inondable
(compensation
au
titre
du
PPRI).
La
Division
Domaine
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
a
procédé
à
l'évaluation
de
la
valeur
vénale
des
terrains
: l'avis
du
Domaine
du
10
octobre
2019
(réf.
2019-008-1385)
fait
mention
d'une
valeur
des
emprises
estimée
à
195
000
£,
soit
100
€
l’are.
CONSIDERANT
la
volonté
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Molsheim
-
Mutzig
d'acquérir
deux
parcelles
situées
sur
le
ban
d’Altorf,
propriété
de
la
Commune
de
Dorlisheim,
afin
de
compenser
la surface
soustraite
à
la zone
inondable
par
le
projet
d'extension
de
la zone
d'activité
ACTIVEUM,
VU
l'avis
du
Domaine
réf.
2019-008-1385
datant
du
10
octobre
2019,
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20200113-20_01311-DE Date de réception préfecture : 13/01/2020 VU
le
Procès-Verbal
d’Arpentage
n°293G
établi
par
M.
Vincent
FREY,
géomèêtre-expert,
enregistré
le
19
décembre
2019,
CONSIDERANT
l'offre formulée
par
la Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Molsheim
—
Mutzig,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
4°
APPROUVE
sans
réserve
l'opportunité
visée
ci-dessous
de
la transaction
entre
la
Commune
de
Dorlisheim
et
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Molsheim
—
Mutzig.
2°
DECIDE
de
céder
à
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Molsheim
—
Mutzig
les
parcelles
cadastrées
comme
suit
:
+
Parcelle
cadastrée
section
11
n°96/2
à
ALTORF
- lieu-dit
Hardt
créée
par
le
Procès-Verbal
d'Arpentage
n°293G
du
19
décembre
2019
(parcelle
issue
de
la
parcelle
mère
cadastrée
section
11
n°2)
d'une
superficie
de
1
505,75
ares
Classée
au
PLU
de
la
Commune
d’Altorf
en
zone
N
e
Parcelle
cadastrée
section
12
n°50
à
ALTORF
-— lieu-dit
Hardt
d'une
superficie
de
427,59
ares
Classée
au
PLU
de
la
Commune
d’Altorf
en
zone
N.
3°
FIXE
le
prix
de
vente
des
deux
parcelles
d'une
superficie
totale
de
1 933,34
ares
à
193
500
€.
4°
PRECISE
que
l'acquéreur
fera
son
affaire
des
baux
ruraux
conclus
et
des
indemnités
d'éviction
dues
à
l'exploitant
agricole,
le
cas
échéant.
5°
PRECISE
que
la
transaction
sera
conclue
par
acte
authentique
en
la
forme
administrative.
6°
AUTORISE
par
conséquent
et
d'une
manière
générale
Monsieur
le
Maire
à
initier
toute
démarche
et
signer
tout
document
destiné
à
la
concrétisation
du
transfert
de
propriété
et
notamment
l’acte
de
vente.
OBJET
: N°6/2020
6.2
ACQUISITION
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
3
N°191
SISE
83-87
GRAND
RUE
A
DORLISHEIM
-
CONSORTS
EPTING
EXPOSE La
Commune
de
Dorlisheim
a
inscrit
dans
son
Plan
Local
d'Urbanisme
l'emplacement
réservé
A23,
d'une
largeur
de
3
mètres,
ayant
pour
objet
la
«
création
d’un
cheminement
piéton
cycliste
reliant
la
rue
des
Remparts
à
la Grand
Rue
».
Cet
emplacement
réservé
impacte
directement
la
parcelle
cadastrée
section
3
n°191
sise
83-87
Grand
Rue
à
Dorlisheim,
sur
une
surface
approximative
de
152
m?
(soit
9,8
%
de
la surface
totale
du
terrain).
Parallèlement
à
la
nécessité
de
créer
de
nouvelles
liaisons
entre
ces
deux
voies
structurantes
pour
le
village,
la
Commune
envisage
d'aménager
des
places
de
stationnement
à
proximité
immédiate
du
centre-ville
et
des
commerces.
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20200113-20_01311-DE Date de réception préfecture : 13/01/2020 Ainsi,
le
projet
de
la
Commune
sur
cette
parcelle
consisterait
en :
-
la
création
d'une
voie
réservée
aux
piétons
et
aux
cyclistes,
entre
la
rue
des
Remparts
et
la
Grand
Rue,
-
Ja
création
de
places
de
stationnement
pour
les
clients
des
commerçants,
mais
également
pour
les
riverains,
-
la
reconstitution
d'une
partie
des
remparts
historiques
du
village,
-
la
préservation
des
espaces
verts,
comme
le
prévoit
le
PLU
avec
la
partie
du
terrain
classée
en
« terrain
cultivé
à
protéger
»,
-
le réaménagement
et/ou
la rénovation
du
bâti
ancien.
Les
propriétaires
ont
sollicité
la
Commune
de
Dorlisheim,
car
ils
souhaitent
vendre
le
bien
en
question. VU
l'emplacement
réservé
A23
inscrit
au
Plan
Local
d'Urbanisme
adopté
le
26
mars
2009,
VU
l'avis
du
Domaine
réf.
2019-101-1680
datant
du
2 janvier
2020,
CONSIDERANT
les
projets
d'aménagement
urbain
décrits
précédemment
et
les
études
de
faisabilité
réalisées
par
les
cabinets
d'architecture
Richter
architectes
et
associés
et
EKarchitecte, CONSIDERANT
les
orientations
prises
en
Commissions
réunies,
CONSIDERANT
l'accord
formulé
par
la famille
EPTING
quant
à
la
vente
à
l'amiable
du
bien
au
profit
de
la
Commune
de
DORLISHEIM,
au
prix
de
400
000
€,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
1°
APPROUVE
sans
réserve
l'opportunité
visée
ci-dessous
de
la transaction
entre
la Commune
de
DORLISHEIM
et les
propriétaires
:
Pour
lusufruit
:
- Madame
Christiane
Elisabeth
MUGLER,
retraitée,
demeurant
à
INGWILLER
(67340),
16
rue
de
la
Petite
Pierre
Née
à
INGWILLER
(67340),
le 6 juin
1938
Pour
1/8°"%
chacun
en
nue-propriété
:
- Monsieur
Jacques
EPTING,
instituteur,
demeurant
à
INGWILLER
(67340),
9
Rue
Bellevue
Né
à
INGWILLER
(67340),
le
17
février
1961
- Madame
Anne
EPTING,
pasteur,
demeurant
à
BISCHHEIM
(67800),
6
Rue
du
Passage
Née
à
INGWILLER
(67340),
le 26
juillet
1962
- Monsieur
Pierre
EPTING,
gérant
de
société,
époux
de
Madame
Isabelle,
Corinne
BUCHY,
demeurant
à
SCHILLERSDORF
(67340),
21
Rue
des
Puits
Né
à
INGWILLER
(67340),
le
23
juin
1968
Pour
5/8èmes
en
nue-propriété
:
-
Madame
Catherine
EPTING,
enseignante,
épouse
de
Monsieur
Pierre
Philippe
FALCK,
demeurant
à
INGWILLER
(67340),
12
Rue
de
ia
Petite
Pierre
8
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20200113-20_01311-DE Date de réception préfecture : 13/01/2020 Née
à
INGWILLER
(67340),
le
15
juin
1963
Précision
étant
faite
que
l'usufruit
de
Madame
Caroline
EPTING
n'a
plus
lieu
d'être,
cette
dernière
étant
décédée,
et que
les
7 inscriptions
grevant
les
biens
seront
radiés
suite
à
la vente.
2°
DECIDE
de
se
porter
acquéreur
auprès
des
propriétaires
précités,
de
la
parcelle
cadastrée
comme
suit :
Section
3
n°191
—
83
et
87
Grand
Rue
67120
DORLISHEIM
d'une
contenance
de
15,59
ares
située
en
zone
UA
au
PLU,
grevée
d'un
emplacement
réservé
(A23)
et
d’une
emprise
classée
en
terrains
cultivés
à
protéger.
3°
FIXE
le prix
d'achat
de
ladite
parcelle
à 400
000
€.
4°
PREND
ACTE
que
l'immeuble
susvisé
est
libre
de
toute
location
ou
occupation
quelconque
de
fait
ou
de
droit.
5°
PRECISE
que
les
frais
de
notaire
restent
à
la
charge
intégrale
de
la
collectivité
publique
acquéreuse. 6°
AUTORISE
par
conséquent
et
d'une
manière
générale
Monsieur
le
Maire
à
initier
toute
démarche
et
signer
tout
document
destiné
à
la
concrétisation
du
transfert
de
propriété
et
notamment
l'acte
de
vente.
|
OBJET
: N°7/2020
71
POSE
D'UN POTEAU INCENDIE
AU
LIEU-DIT
«LANGE
GEWANN
» - FERME
MAURER
: OFFRE DE CONCOURS
AU FINANCEMENT DES TRAVAUX (AVENANT)
EXPOSE Dans
le but d'améliorer
la sécurité
incendie
dans
cet
ERP,
la Commune
de
Dorlisheim
a sollicité
auprès
du
Syndicat
des
Eaux
et
de
l'Assainissement
(SDEA)
Alsace-Moselle
la
pose
d'un
poteau
d'incendie
au
droit
de
la
Ferme
Maurer,
au
lieu-dit
Lange
Gewann.
M.
Pierre
MAURER
s'est
engagé,
en
sa
qualité
de
gérant,
à
apporter
à
la
Commune
son
concours
financier
à
hauteur
de
70
%
des
dépenses
HT
engagées
par
cette
dernière
pour
la
pose
du
poteau.
L'équipement
a
été
mis
en
place
fin
octobre
2019.
VU
l'estimation
technique
et
financière
relative
à
la
pose
d'un
nouveau
poteau
d'incendie
au
lieu-dit
Lange
Gewann
à
Dorlisheim
au
droit
de
la
Ferme
Maurer,
établie
par
le
Syndicat
des
Eaux
et
de
l'Assainissement
(SDEA)
Alsace-Moselle
en
date
du
13
février
2018
et
validée
par
la
Commune
de
Dorlisheim
le
6
août
2019,
pour
un
montant
de
24
679,00
€
HT,
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°69/2019
du
16
septembre
2019,
sollicitant
le concours
financier
de
M.
Pierre
MAURER,
gérant
de
la
Ferme
Maurer,
à
hauteur
de
70
%
du
montant
HT
des
dépenses
engagées
par
la
collectivité,
CONSIDERANT
l'impossibilité
de
réutiliser
les
matériaux
excavés
en
remblai
de
tranchée
—
ce
qui
a
nécessité
le
chargement
et
l'évacuation
des
déblais,
ainsi
que
l'apport
de
remblai
—
le
SDEA
a
notifié
à
la
Commune
une
plus-value
de
1
180,59
€
HT
sur
le
coût
prévisionnel
des
travaux,
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20200113-20_01311-DE Date de réception préfecture : 13/01/2020 APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
PREND
ACTE
de
la
plus-value
de
1
180,59
€
HT,
qui
porte
le
coût
total
de
l'opération
à
25
859,59
€
HT,
soit
31
031,51
€ TTC.
DECIDE
de
solliciter
le
concours
financier
de
M.
Pierre
MAURER,
gérant
de
la
Ferme
Maurer,
à
hauteur
de
70
%
du
montant
HT
des
dépenses
engagées
par
la
collectivité,
soit
un
montant
total
de
18
100
€.
DECIDE
de
prendre
en
charge
30
%
du
montant
HT
des
dépenses
engagées,
soit
un
montant
total
de
7
759,59
€,
ainsi
que
la
TVA.
APPROUVE
le
projet
d'avenant
à
la
convention
de
cofinancement
de
travaux
d'équipement
—
pose
d'un
poteau
incendie
au
lieu-dit
Lange
Gewann
—
Ferme
Maurer,
conclue
entre
la
Commune
de
Dorlisheim
et
Monsieur
Pierre
MAURER.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
à
la
convention
et
recouvrer
le
montant
de
la
participation
financière
prévue.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
Gilbert
ROTH
10
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20200113-20_01311-DE Date de réception préfecture : 13/01/2020