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Compte-Rendu - cr cm 06 07 2020
Compte-Rendu - cr cm 13 06 2017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dorlisheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 13 06 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Département
COMMUNE
DE
DORLISHEIM
du
BAS-RHIN
Arrondissement
Extrait
du
procès-verbal
de MOLSHEIM
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
élus
:
Séance
du
13
juin
2017
19 Conseillers
Sous
la
présidence
de
M.
ROTH
Gilbert
en
fonction :
18
Membres
présents
:
BACKERT
Francis
IANTZEN
Madeleine
CLAUSS
Bernard
Conseillers
LECLERC
Stéphanie
présents
:
14
BECHT
Frédéric,
FISCHER
isabelle,
GREINER
Jacques,
GUELLIER
Carole,
JOST
Roland,
LECLERC
Juliane,
MEYER-GEISSERT
Véronique,
PETITDIDIER
Alain
et
SOMMER
Fatiha
2
Membres
absents
excusés
: LUCK
David
et
MOUGNERES
Nathalie
2
Membres
absents
: CONENNA
Dominique
et JOST
Frédérique
2
Procurations
: LUCK
David
à LECLERC
Stéphanie
MOUGNERES
Nathalie
à CLAUSS
Bernard
OBJET
: N°38/2017
Le
Conseil
Municipal
entérine
dans
ses
formes
et
sa
rédaction
le
procès-verbal
des
délibérations
de
la
séance
du
17
mai
2017.
OBJET
: N°39/2017
2.1
CONSTITUTION
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
EN
VUE
DE
LA
PASSATION
D'UN
MARCHE
POUR
L'ACHAT
ET/OU
LA
LOCATION
DE
MATERIELS
D'IMPRESSION
ET
LEUR
MAINTENANCE
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relatif
aux
marchés
publics,
notamment
son
article
28 ;
VU
le
Décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatif aux
marchés
publics
; Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170615-17_01007-DE Date de réception préfecture : 15/06/2017 CONSIDERANT
dès
lors
la
nécessité
de
mettre
en
concurrence
les
fournisseurs
de
matériels
d'impression
et
de
maintenance
de
ces
matériels
dans
le
cadre
défini
par
le
Décret
relatif
aux
marchés
publics
;
CONSIDERANT
que
la
collectivité
a
des
besoins
en
achat
et/ou
en
location
de
matériels
d'impression,
ainsi
que
pour
leur
maintenance,
et est
ainsi
concernée
à ce
titre
;
ESTIMANT
judicieux
de
recourir
à
la
mutualisation
avec
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
et
les
différentes
collectivités
locales
de
son
territoire
pour
engager
les
opérations
de
mise
en
concurrence
en
ce
sens ;
CONSIDERANT
que
ce
dispositif
est
susceptible
d'apporter
plus
d'efficacité
et à fortiori
d'obtenir
de
meilleurs
tarifs
;
CONSIDERANT
que
la
procédure
du
groupement
de
commandes
permet
de
répondre
à
ces
objectifs
;
CONSIDERANT
que
des
marchés
ou
des
accords-cadres
sont
adaptés
pour
satisfaire
ces
besoins
sur
des
bases
de
prix
compétitif
;
ESTIMANT
opportun
de
confier
la
coordination
du
groupement
de
commandes
à
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG ;
CONSIDERANT
l'intérêt
que
présente
pour
la
collectivité
ce
groupement
de
commandes
au
regard
de
ses
besoins
propres
;
VU
le
projet
de
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
à
ce
titre
pour
la
passation
des
marchés
pour
l'achat
et/ou
la
location
de
matériels
d'impression
et
leur
maintenance
;
SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le
Maire
:
ET
APRES
en
avoir
délibéré ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité
(soit
16
voix
pour),
DECIDE
D’ADHERER
au
groupement
de
commandes
pour
l'achat
et/ou
la
location
de
matériels
d'impression
et
leur
maintenance,
auquel
participeront
les
collectivités
locales
suivantes
:
- les
Communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-
MUTZIG, - la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG,
- le
Pays
BRUCHE-MOSSIG-PIEMONT,
- le SMICTOMME.
ENTERINE
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
la
passation
d'accords-cadres
pour
l'achat
et/ou
de
location
des
matériels
d'impression
et
leur
maintenance,
dans
les
forme
et
rédaction
proposées.
ACCEPTE
que
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
soit
désignée
comme
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
ainsi
formé.
DONNE
MANDAT
:
>
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
l'acte
constitutif
du
groupement
de
commandes
et
à
prendre
toute
mesure
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
dont
les
engagements
éventuels
de
la
Commune
à
participer
à
chaque
marché
noir
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170615-17_01007-DE Date de réception préfecture : 15/06/2017 >
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
pour
signer
et
notifier
les
accords-cadres
et
bons
de
commandes
à
intervenir
dont
la
Commune
sera
partie
prenante.
S'ENGAGE
à
exécuter,
avec
la
ou
les
entreprises
retenue{s),
les
accords-cadres
et
bons
de
commandes
dont
la
collectivité
est
partie
prenante,
à
régler
les
sommes
dues,
et
à
les
inscrire
préalablement
au
budget.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
transmettre
au
coordonnateur
les
informations
relatives
aux
matériels
d'impression,
aux
contrats
en
cours
et
aux
besoins
estimés
pour
l'établissement
des
accords-cadres. PRECISE
qu'afin
de
satisfaire
un
besoin
récurrent
lié
à
l'équipement
en
solutions
d'impression,
au
suivi
des
contrats
de
maintenance
et
à
leur
renouvellement,
le
groupement
de
commandes
est
reconduit
tacitement
au
terme
de
la
durée
du
marché,
sauf
dénonciation
expresse
par
ses
membres. OBJET
: N°40/2017
3.1
ECOLE
DE
MUSIQUE
MUNICIPALE
DROITS
D’ECOLAGE
—
APPLICATION
DE
NOUVEAUX
TARIFS
A
COMPTER
DU
1°
SEPTEMBRE
2017
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
du
15
juin
2001
portant
création
d'une
Ecole
de
Musique
Municipale
et
fixant
les
droits
d'écolage,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
46
septembre
2008
et
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°083/2015
du
17
juin
2015,
fixant
les
tarifs
actuellement
en
vigueur,
CONSIDERANT
les
coûts
de
fonctionnement
de
la
structure
et
le
nombre
important
d'élèves
issus
des
communes
voisines,
SUR
proposition
de
M.
Bernard
CLAUSS,
Adjoint
délégué,
ET
APRES
en
avoir
délibéré ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité
(soit
16
voix
pour),
FIXE
les
droits
d’écolage
trimestriels
applicables
à
la
prochaine
rentrée
de
l'Ecole
de
Musique
A
COMPTER
DU
1Ff
SEPTEMBRE
2017,
comme
suit :
TARIF
PREFERENTIEL
TARIF
NORMAL
COURS
(Elèves
de
Dorlisheim)
(Elèves
d’autres
communes)
EVEIL
MUSICAL
55
€
90
€
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170615-17_01007-DE Date de réception préfecture : 15/06/2017 SOLFEGE
+
105
€
Séance
de
4h.
160
€
Séance
de
#4
h.
INSTRUMENT
70
€
Séance
de
Zh
105
€
Séance
de
Zh
OBJET
: N°41/2017
3.2
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
—
CONSCRITS
CLASSE
1999
EXPOSE Les
13
et
14
mai
derniers,
la
Commune
de
Dorlisheim
et
lAmicale
du
Château
ont
organisé
la
première
édition
des
Talents
locaux,
une
exposition
visant
à
faire
connaitre
le travail
artistique
où
artisanal
réalisé
par
les
habitants
du
village.
A
l'occasion
du
vernissage
de
l'exposition,
les
Conscrits
de
la classe
1999
ont
pris
en
charge
la
confection
des
tartes
flambées,
ainsi
que
les
boissons,
pour
les
exposants
et
les
personnes
invités
par
la Commune.
VU
l'état
des
dépenses
engagées
pour
le
vin
d'honneur
du
samedi
13
mai
2017,
transmis
par
les
Conscrits
classe
1999,
CONSIDERANT
la
volonté
de
la
Commune
de
prendre
en
charge
les
dépenses
inhérentes
au
vernissage
de
l'exposition
—
manifestation
portée
par
la Commune,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité
des
membres
présents
(soit
14
voix
pour),
ROTH
Gilbert
et
MEYER-GEISSERT
Véronique
ayant
quitté
la
salle,
ATTRIBUE
une
subvention
exceptionnelle
de
250
€
aux
«
Conscrits
classe
1999
»,
au
titre
des
frais
engagés
pour
le vin
d'honneur
de
l'exposition
Ta/ents
locaux,
du
samedi
13
mai
2017
OBJET
: N°42/2017
4.1
PERSONNEL
COMMUNAL
- CREATION
DE
5 POSTES
D’AGENTS
CONTRACTUELS
A
TEMPS
COMPLET
POUR
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
D’ACTIVITE
:
4
POSTES
D’ADJOINTS
TECHNIQUES
4
POSTE
D’ADJOINT
ADMINISTRATIF
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3,
2°,
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170615-17_01007-DE Date de réception préfecture : 15/06/2017 VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
6
juin
2005
portant
création
de
plusieurs
postes
d'agents
saisonniers
et
définissant
les
critères
d'embauche,
CONSIDERANT
le
départ
en
congés
annuels
des
personnels
technique
et
administratif
et
la
nécessité
d'assurer
la
pérennité
et
la
qualité
du
fonctionnement
des
services
municipaux,
l'entretien
et
le fleurissement
de
la
commune,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
l'unanimité
(soit
16
voix
pour),
DECIDE
de
créer
les
postes
d'agents
contractuels
suivants,
à
temps
complet
pour
une
durée
hebdomadaire
de
35
H,
pour
faire
face
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
:
- 4
emplois
d'adjoints
techniques
territoriaux
- 1
emploi
d'adjoint
administratif
territorial
FIXE
le
niveau
de
rémunération
sur
la
base
de
l'indice
brut
347,
indice
majoré
325.
PRECISE
que
ces
emplois
non
permanents
sont
uniquement
à
pourvoir
en
période
de
congés,
à
savoir
pendant
les
mois
de
juillet
et
août.
REPRENPD
les
critères
d'embauche
définis
par
délibération
du
6 juin
2005
comme
suit :
>
Age
de
17
ans
révolus
>
Accès
à
l'emploi
privilégié
en
priorité
aux
jeunes
de
la
commune
>
Période
d'emploi
pour
1
mois
complet
par
agent
(avec
un
aménagement
spécifique
pour
le
mois
de
juillet,
en
raison
de
la
Fête
des
conscrits)
>
Accès
à
un
emploi
saisonnier
pas
plus
de
2
années
consécutives.
MODIFIE
la
liste
des
agents
non
permanents
de
la
Commune
en
conséquence.
INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget
compte
6413.
OBJET
: N°43/2017
4.2
PERSONNEL
COMMUNAL
- ECOLE
DE
MUSIQUE
CREATION
DE
7
POSTES
D’ASSISTANTS
D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
PRINCIPAUX
DE
2EME
CLASSE
CONTRACTUELS
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
du
15 juin
2001
portant
création
d'une
Ecole
de
Musique
Municipale, CONSIDERANT
la
volonté
de
la
Commune
de
Dorlisheim
de
promouvoir
enseignement
musical
et
surtout
la
pratique
d’un
instrument,
en
permettant
aux
élèves
de
suivre
des
cours
individuels
ou
collectifs
de
formation
musicale
et d'intégrer
des
ensembles
à dimension
variable,
CONSIDERANT
les
cours
proposés
à
la
rentrée
2017
/ 2018,
à
savoir :
- Clarinette - Guitare - Piano
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170615-17_01007-DE Date de réception préfecture : 15/06/2017 - Batterie - Trompette - Eveil
musical
- Solfège,
ET
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité
(soit
16
voix
pour),
DECIDE
la
création
de
7
postes
d’Assistants
d'enseignement
artistique
principaux
de
2°"°
classe
contractuels,
avec
un
coefficient
d'emploi
variable
selon
le
nombre
d'élèves
inscrits,
pour
les
disciplines
suivantes
:
- Clarinette - Guitare - Piano - Batterie - Trompette - Eveil
musical
- Solfège.
DECIDE
de
fixer
la
rémunération
horaire
de
l'ensemble
du
personnel
enseignant
par
référence
à
la
grille
indiciaire
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
- Filière
culturelle
selon
les
modalités
suivantes
: Assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2%"
classe
échelon
04,
soit
indice
brut
420,
indice
majoré
373.
La
rémunération
du
personnel
est
fixée
au
prorata
temporis
des
heures
effectuées.
DECIDE
d’affecter
un
crédit
horaire
de
3
heures
par
semaine
à
l'agent
qui
sera
chargé
des
fonctions
de
direction
de
l'Ecole
de
musique.
DÉCIDE
de
verser
les
frais
de
déplacements
selon
la
tarification
de
la
Fonction
Publique
Territoriale. PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
Budget.
OBJET
: N°44/2017
4.3
PERSONNEL
COMMUNAL
— ACTIVITES
PERI
EDUCATIVES
CREATION
DE
5
POSTES
D’ADJOINTS
TERRITORIAUX
D'ANIMATION
CONTRACTUELS
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
VU
le décret
n°2013-77
du
24
janvier
2013
modifiant
l'organisation
du
temps
scolaire
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
;
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170615-17_01007-DE Date de réception préfecture : 15/06/2017 CONSIDERANT
la volonté
de
la Commune
de
Dorlisheim
de
pérenniser
l'organisation
de
deux
temps
d'Activités
Péri
Educatives
(APE)
par
semaine,
les
mardis
et
les
jeudis,
de
15h15
à
16h15,
voire
16h45
pour
les
activités
les
plus
éloignées
du
groupe
scolaire,
CONSIDERANT
les
animations
envisagées
pour
l’année
scolaire
2017
/
2018,
à
savoir:
bricolage,
marionnettes,
sport,
cirque,
danse,
anglais,
théâtre,
etc.
ET
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité
(soit
16
voix
pour),
DECIDE
la
création
de
5
postes
d’Adjoints
territoriaux
d'animation
contractuels,
à
temps
non
complet.
Ces
agents
seront
chargés
de
la
mise
en
œuvre
des
Activité
Péri
Educatives
auprès
des
enfants
scolarisés
au
sein
de
la
commune.
La
durée
hebdomadaire
de
service
variera
en
fonction
du
nombre
d'activités
encadrées
et
de
leur
nature.
DECIDE
de
fixer
la
rémunération
des
agents
par
référence
au
10°"
échelon
du
grade
d’Adjoint
territorial
d'animation,
soit
indice
brut
386,
indice
majoré
354.
La
rémunération
du
personnel
est
fixée
au
prorata
temporis
des
heures
effectuées.
DECIDE
d'inscrire
les
crédits
budgétaires
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
au
budget
de
la collectivité.
OBJET
: N°45/2017
5.1
MODIFICATION
SIMPLIFIFE
N°
1
DU
PLAN
LOCALE
D'URBANISME
- DELIBERATION
PRECISANT
LES
MODALITES
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
PUBLIC
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-45
à
L.153-48
;
VU
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de
la
Bruche
approuvé
le
08/12/2016
;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
26/03/2009 ;
VU
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
ENTENDU
l'exposé
du
Maire
à
linitiative
de
l'engagement
de
la
procédure
de
modification
simplifiée
:
qui
présente
les
motifs
du
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
visant
à
supprimer
l'emplacement
réservé
numéro
A6.
En
effet,
celui-ci
devait
desservir
une
zone
d'extension
2AU,
dont
le Porter
à Connaissance
transmis
à la Commune
dans
le cadre
de
la
réalisation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d’Inondation
de
la
Bruche
révèle
qu'elle
est
inondable.
La
liaison
routière
initialement
prévue
sera
donc
remplacée
par
une
liaison
douce,
pour
laquelle
la
partie
de
l'emplacement
réservé
déjà
acquise
par
la Commune
est
suffisante.
CONSIDERANT
que :
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée
n°
1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
sont
précisées
par
délibération
du
Conseil
municipal
et
sont
portées
à
la
connaissance
du
public
au
moins
8
(huit)
jours
avant
le
début
de
la
mise
à
disposition
du
public,
APRES
en
avoir
délibéré,
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170615-17_01007-DE Date de réception préfecture : 15/06/2017 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
l'unanimité
(soit
16
voix
pour),
DECIDE
QUE
:
-
Le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
sera
mis
à
la
disposition
du
public
du
lundi
21
août
2017
au
jeudi
21
septembre
2017
incius.
-
Le
dossier
du
projet
de
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
l'exposé
de
ses
motifs
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture. Le
dossier
de
modification
simplifiée
sera
également
consultable
sur
le
site
internet
de
la
commune,
à
l'adresse
suivante
: http:/www.dorlisheim.fr/
-
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
la
mise
à disposition
du
public
sera
affiché
dans
le(s)
lieu(x)
officiel(s)
d'affichage
de
la Commune,
huit
jours
au
moins
avant
le début
de
celle-ci
et pendant
toute
sa
durée.
[Il sera
également
publié
sur
le site
internet
de
la Commune
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
-
Pendant
la
durée
de
la
mise
à disposition,
chacun
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
consigner
ses
observations
sur
le
registre
déposé
à
la
mairie.
Les
observations
pourront
aussi
être
adressées
par
écrit
à
Monsieur
le
Maire,
par
voie
postale
où
électronique,
à
l'adresse
suivante
: mairie@dorlisheim.fr
-
A
l'issue
de
la mise
à disposition,
le
Maire
en
présentera
le
bilan
devant
le
Conseil
municipal.
-
Le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
objet
de
la
présente
mise
à
disposition,
sera
soumis
à
l'approbation
du
Conseil
municipal.
Cette
délibération
sera
transmise
à
Madame
le
Sous-Préfet
chargé
de
l'arrondissement
de
Molsheim. Cette
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
Un
mois,
ainsi
que
dans
les
lieux
habituels
d'affichage,
et
d'une
publication
sur
le
site
internet
de
la
mairie.
La
présente
délibération
fera
l'objet
d'une
mention
dans
le
journal
désigné
ci-après:
Les
Dernières
Nouvelles
d'Alsace.
OBJET
: N°46/2017
5.2
AUTORISATION
D'URBANISME
—
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PROJET
DE
CONSTRUCTION
D'UN
BATIMENT
DECHETTERIE
—
SOCIETE
SAFRAN
LANDING
SYSTEMS
VU
le
dossier
de
demande
de
permis
de
construire
PC
067101
17
R
0001,
déposé
le
27
mars
2017
par
la
société
SAFRAN
LANDING
SYSTEMS,
visant
à
construire
un
bâtiment
déchetterie
sur
les
parcelles
cadastrées
section
10
n°87
et
section
26
n°34,
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.
422-7,
qui
dispose
que
«
si le maire
ou
le
président
de
l'établissement
de
coopération
intercommunale
est
intéressé
au
projet
faisant
l'objet
de
la
demande
de
permis
ou
de
la
déclaration
préalable,
soit
en
son
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
ou
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
la
décision
»,
CONSIDERANT
que
la
décision
doit
être
prise
par
un
autre
membre
du
Conseil
municipal,
désigné
par
une
délibération
spécifique
et
régulière,
8
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170615-17_01007-DE Date de réception préfecture : 15/06/2017 CONSIDERANT
que
la
Commune
de
DORLISHEIM
envisage
de
délivrer
l'autorisation
d'urbanisme
susmentionnée,
après
instruction
du
dossier
par
l'ATIP,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité
des
membres
présents
(soit
15
voix
pour),
ROTH
Gilbert
ayant
quitté
la salle,
DÉSIGNE
Madame
Stéphanie
LECLERC,
Adjointe
au
Maire,
pour
délivrer
le
permis
de
construire
PC
067101
17
R
0001
au
profit
de
la
société
SAFRAN
LANDING
SYSTEMS.
OBJET
: N°47/2017
5.3
SUBVENTIONS
- RAVALEMENT
DE
FACADES
VU
les
délibérations
des
27
juin
2012
et
25
septembre
2012
fixant
les
conditions
d'octroi
des
subventions
—
valorisation
de
l'habitat
traditionnel
bas-rhinois
et
ravalement
de
façades
à
compter
du
1° juin
2012,
VU
l'avis
de
la Commission
urbanisme
en
date
du
06/06/2017,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité
(soit
16
voix
pour),
DECIDE
D’ATTRIBUER
au
titre
de
la
campagne
de
ravalement
de
façades
une
subvention
de
400
€
à :
Monsieur
Christian
REDLER
Immeuble
situé
8
rue
des
Vergers
— travaux
de
peinture
OBJET
: N°48/2017
6.1
ACQUISITION
FONCIERE
AMIABLE
—
PARCELLES
SECTION
8
N°
2485/767
ET
2486/767
-
LIEU-DIT
GIRBADERALLMEND
— ZONE
N
EXPOSE Le
Conseil
Départemental
du
Bas-Rhin
envisage
de
débuter,
dans
les
mois
à
venir,
les
travaux
de
création
d’une
liaison
routière
entre
la
RD
1420
et
la
RD
392,
au
droit
du
rond-point
de
l'Espace
ATRIUM.
Ce
projet
devrait
permettre
de
diminuer
de
moitié
la circulation
routière
au
sein
même
du
village,
puisque
la
traversée
de
Dorlisheim
ne
serait
plus
obligatoire
pour
rejoindre
la
partie
Est
de
Mutzig
depuis
l'A
352.
Les
enjeux
de
ce
projet
pour
le
village
et
ses
habitants
sont
considérables,
tant
en
termes
de
réduction
des
nuisances,
que
de
sécurité.
Si
l'aménagement
de
cette
nouvelle
«bretelle
»
est
porté
et
financé
par
le
Conseil
Départemental
du
Bas-Rhin,
la
Commune
a
néanmoins
été
sollicitée
pour
réaliser
les
acquisitions
foncières
nécessaires
au
projet.
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170615-17_01007-DE Date de réception préfecture : 15/06/2017 CONSIDERANT
que
l'aménagement
d’une
nouvelle
liaison
routière
entre
la
RD
1420
et
la
RD
392
nécessite
l'acquisition
des
parcelles
impactées,
CONSIDERANT
le
projet
d'aménagement
et
le
plan
présentés
par
les
services
du
Conseil
général
du
Bas-Rhin,
VU
le
Procès-Verbal
d'Arpentage
n°908T
établi
par
le
cabinet
de
géomètre
FREY
en
date
du
16
octobre
2014,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°29/2015
du
10
février
2015,
CONSIDERANT
[a
nouvelle
position
du
propriétaire
et
sa
volonté
de
céder
à
la
Commune
les
parcelles
cadastrées
:
e
Section
8
n°2485/767,
lieu-dit
Girbaderallmend,
d'une
contenance
de
8,12
ares
e
Section
8
n°2486/767,
lieu-dit
Girbaderallmend,
d'une
contenance
de
1,02
are
Contenance
totale
des
parcelles
: 9,14
ares
Classées
au
PLU
en
zone
N
CONSIDERANT
l'avis
des
services
de
France
Domaine
SEI
n°2013
/ 1458,
CONSIDERANT
les
termes
de
l'accord
amiable,
la
Commune
acquiert
la
surface
totale
des
parcelles
mentionnées
ci-dessus,
aux
conditions
financières
suivantes
: 100
€
/ are,
soit
un
total
de
914
€,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité
(soit
16
voix
pour),
1°
APPROUVE
sans
réserve
l'opportunité
visée
ci-dessous
de
la transaction
entre
la Commune
de
DORLISHEIM
et
le propriétaire :
Madame
Marie
Antoinette
HUCK,
domiciliée
14
rue
des
Violettes,
à
MUTZ1G
67190.
2°
DECIDE
de
se
porter
acquéreur
auprès
du
propriétaire
précité,
des
parcelles
cadastrées
comme
sui :
e
Section
8
n°2485/767,
lieu-dit
Girbaderallmend,
d’une
contenance
de
8,12
ares
+
Section
8
n°2486/767,
lieu-dit
Girbaderallmend,
d’une
contenance
de
1,02
are
Contenance
totale
des
parcelles
: 9,14
ares
Classées
au
PLU
en
zone
N
3°
FIXE
le
prix
d'achat
desdites
parcelles
à
914,00
€.
4°
PRECISE
que
les
frais
de
notaire
restent
à
la
charge
intégrale
de
la
collectivité
publique
acquéreuse. 5°
AUTORISE
par
conséquent
et
d'une
manière
générale
M.
Le
Maire
à
initier
toute
démarche
et
signer
tout
document
destiné
à
la
concrétisation
du
transfert
de
propriété
et
notamment
l'acte
de
vente.
OBJET
: N°49/2017
10
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170615-17_01007-DE Date de réception préfecture : 15/06/2017 6.2
ACQUISITION
FONCIERE
AMIABLE
-
PARCEELES
SECTION
7
N°407/124,
409/125,
ET
411/121
LIEU-DIT
RUE
DE
LA
LOI
— ZONE
UC
EXPOSE La
Commune
de
Dorlisheim
souhaite
mettre
à jour
et régulariser
les
emprises
du
domaine
public
communal,
rue
de
la
Loi.
En
effet,
il
apparait
que
les
emprises
foncières
de
la
voirie
et
des
trottoirs
se
situent,
à
l'heure
actuelle,
en
partie
sur
des
propriétés
privées.
Il
s’agit
par
conséquent
de
transférer
à
la
Commune
ces
propriétés,
qui
sont
aujourd'hui
pleinement
intégrées
dans
la
voirie
où
aménagées
en
trottoir.
CONSIDERANT
l'accord
des
propriétaires
pour
céder
à
la
Commune
les
parcelles
cadastrées
:
+
Section
7
n°
407/124.
lieu-dit
Rue
de
la
Loi,
d'une
contenance
de
0,08
are
+
Section
7
n°
409/123,
lieu-dit
Rue
de
la
Loi,
d'une
contenance
de
0,40
are
+
Section
7
n°
411/121,
lieu-dit
Rue
de
la
Loi,
d'une
contenance
de
0,13
are
Contenance
totale
: 0,61
are
Classées
au
PLU
en
zone
UC
CONSIDERANT
les
termes
de
l'accord
amiable,
la
Commune
acquiert
la
surface
totale
des
parcelles
mentionnées
ci-dessus,
aux
conditions
financières
suivantes
: 1
€,
VU
le
Procès-Verbal
d'Arpentage
N°974P,
établi
le
5
janvier
2017
par
M.
Vincent
FREY,
géomètre
expert,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité
(soit
16
voix
pour),
1°
APPROUVE
sans
réserve
l'opportunité
visée
ci-dessous
de
la transaction
entre
la Commune
de
DORLISHEIM
et
les
propriétaires
:
M.
VIX
Jean
et son
épouse
née
RIEG
Marlise,
domiciliés
35
rue
de
la
Loi
à
DORLISHEIM
67120
2°
DECIDE
de
se
porter
acquéreur
auprès
des
propriétaires
précités,
des
parcelles
cadastrées
comme
sui :
e
Section
7
n°
407/124,
lieu-dit
Rue
de
la
Loi,
d’une
contenance
de
0,08
are
e
Section
7
n°
409/123,
lieu-dit
Rue
de
la
Loi,
d’une
contenance
de
0,40
are
e
Section
7
n°
411/121,
lieu-dit
Rue
de
la
Loi,
d'une
contenance
de
0,13
are
Contenance
totale
: 0,61
are
Classées
au
PLU
en
zone
UC
3°
FIXE
le
prix
d'achat
desdites
parcelles
à
1
€.
4°
PRECISE
que
les
frais
de
notaire
restent
à
la
charge
intégrale
de
la
collectivité
publique
acquéreuse. 5°
AUTORISE
par
conséquent
et
d’une
manière
générale
M.
Le
Maire
à
initier
toute
démarche
et
signer
tout
document
destiné
à
la concrétisation
du
transfert
de
propriété
et
notamment
l'acte
de
vente.
11
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170615-17_01007-DE Date de réception préfecture : 15/06/2017 OBJET
: N°50/2017
6.3
ACQUISITION
FONCIERE
AMIABLE
—
PARCELLES
SECTION
7
N°413/120
et
415/119
LIEU-DIT
RUE
DE
LA
LOI
- ZONE
UC
EXPOSE La
Commune
de
Dorlisheim
souhaite
mettre
à jour et régulariser
les emprises
du
domaine
public
communal,
rue
de
la
Loi.
En
effet,
il
apparait
que
les
emprises
foncières
de
la
voirie
et
des
trottoirs
se
situent,
à
l'heure
actuelle,
en
partie
sur
des
propriétés
privées.
H
s’agit
par
conséquent
de
transférer
à
la
Commune
ces
propriétés,
qui
sont
aujourd’hui
pleinement
intégrées
dans
la voirie
ou
aménagées
en
trottoir.
CONSIDERANT
l'accord
des
propriétaires
pour
céder
à la Commune
les
parcelles
cadastrées
:
s
Section
7
n°
413/120,
lieu-dit
Rue
de
la
Loi,
d’une
contenance
de
0,13
are
e
Section
7
n°
415/119,
lieu-dit
Rue
de
la
Loi,
d'une
contenance
de
0,06
are
Contenance
totale
: 0,19
are
Classées
au
PLU
en
zone
UC
CONSIDERANT
les
termes
de
l'accord
amiable,
la
Commune
acquiert
la
surface
totale
des
parcelles
mentionnées
ci-dessus,
aux
conditions
financières
suivantes
: 1
€,
VU
le
Procès-Verbal
d'Arpentage
N°974P,
établi
le
5
janvier
2017
par
M.
Vincent
FREY,
géomètre
expert,
|
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité
(soit
16
voix
pour),
1°
APPROUVE
sans
réserve
l'opportunité
visée
ci-dessous
de
la transaction
entre
la
Commune
de
DORLISHEIM
et
les
propriétaires
:
M.
JOST
Patrick
et
son
épouse
née
LEGIN
Arlette,
domiciliés
33
rue
de
la
Loi
à
DORLISHEIM
67120 2°
DECIDE
de
se
porter
acquéreur
auprès
des
propriétaires
précités,
des
parcelles
cadastrées
comme
suit :
e
Section
7
n°
413/120,
lieu-dit
Rue
de
la
Loi,
d'une
contenance
de
0,13
are
+
Section
7
n°
415/119,
lieu-dit
Rue
de
la
Loi,
d'une
contenance
de
0,06
are
Contenance
totale
: 0,19
are
Classées
au
PLU
en
zone
UC
3°
FIXE
le
prix
d'achat
desdites
parcelles
à
1
€.
4°
PRECISE
que
les
frais
de
notaire
restent
à
la
charge
intégrale
de
la
collectivité
publique
acquéreuse. 5°
AUTORISE
par
conséquent
et d’une
manière
générale
M.
Le
Maire
à
initier toute
démarche
et
signer
tout
document
destiné
à
la
concrétisation
du
transfert
de
propriété
et
notamment
l'acte
de
vente.
12
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170615-17_01007-DE Date de réception préfecture : 15/06/2017 OBJET
: N°51/2017
6.4
ACQUISITION
FONCIERE
AMIABLE
—
PARCELLE
SECTION
7
N°417/79
LIEU-DIT
RUE
DE
LA
LOI
- ZONE
UC
EXPOSE La
Commune
de
Dorlisheim
souhaite
mettre
à jour
et
régulariser
les
emprises
du
domaine
public
communal,
rue
de
la
Loi.
En
effet,
il
apparait
que
les
emprises
foncières
de
la
voirie
et
des
trottoirs
se
situent,
à
l'heure
actuelle,
en
partie
sur
des
propriétés
privées.
Il
s’agit
par
conséquent
de
transférer
à
la
Commune
ces
propriétés,
qui
sont
aujourd'hui
pleinement
intégrées
dans
la voirie
ou
aménagées
en
trottoir.
CONSIDERANT
l'accord
des
propriétaires
pour
céder
à la
Commune
la parcelle
cadastrée
:
e
Section
7
n°
417/79,
lieu-dit
Rue
de
la
Loi,
d'une
contenance
de
0,42
are
Classée
au
PLU
en
zone
UC
CONSIDERANT
les
termes
de
l'accord
amiable,
la
Commune
acquiert
la
surface
totale
des
parcelles
mentionnées
ci-dessus,
aux
conditions
financières
suivantes
: 1
€,
VU
le
Procès-\erbal
d'Arpentage
N°978K,
établi
le
22
décembre
2016
par
M.
Vincent
FREY,
géomètre
expert,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité
(soit
16
voix
pour),
4°
APPROUVE
sans
réserve
l'opportunité
visée
ci-dessous
de
la transaction
entre
la
Commune
de
DORLISHEIM
et
les
propriétaires :
M.
MICONI
Florian
et
Mme
HESS
Anne-Laure,
domiciliés
4A
rue
des
Roses
à
STRASBOURG
67000 2°
DECIDE
de
se
porter
acquéreur
auprès
des
propriétaires
précités,
de
la
parcelle
cadastrée
comme
suit
:
e
Section
/
n°
417/79,
lieu-dit
Rue
de
la
Loi,
d’une
contenance
de
0,42
are
Classée
au
PLU
en
zone
UC
3°
FIXE
le
prix
d'achat
de
ladite
parcelle
à
1
€.
4°
PRECISE
que
les
frais
de
notaire
restent
à
la
charge
intégrale
de
la
collectivité
publique
acquéreuse. 5°
AUTORISE
par
conséquent
et
d'une
manière
générale
M.
Le
Maire
à
initier
toute
démarche
et
signer
tout
document
destiné
à
la concrétisation
du
transfert
de
propriété
et
notamment
l'acte
de
vente.
OBJET
: N°52/2017
13
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170615-17_01007-DE Date de réception préfecture : 15/06/2017 6.5 ACQUISITION
FONCIERE
AMIABLE
- PARCELLE
SECTION
7 N°419/141
LIEU-DIT
RUE
DE
LA
LOI
—- ZONE
UC
EXPOSE La
Commune
de
Dorlisheim
souhaite
mettre
à jour
et régulariser
les
emprises
du
domaine
public
communal,
rue
de
la
Loi.
En
effet,
il
apparait
que
les
emprises
foncières
de
la
voirie
et
des
trottoirs
se
situent,
à
l'heure
actuelle,
en
partie
sur
des
propriétés
privées.
Il
s’agit
par
conséquent
de
transférer
à
la
Commune
ces
propriétés,
qui
sont
aujourd'hui
pleinement
intégrées
dans
la voirie
ou
aménagées
en
trottoir.
CONSIDERANT
l'accord
des
propriétaires
pour
céder
à
la
Commune
la
parcelle
cadastrée
:
+
Section
7
n°
419/141,
lieu-dit
Rue
de
la
Loi,
d'une
contenance
de
0,35
are
Classée
au
PLU
en
zone
UC
CONSIDERANT
les
termes
de
l'accord
amiable,
la
Commune
acquiert
la
surface
totale
des
parcelles
mentionnées
ci-dessus,
aux
conditions
financières
suivantes
: 1 €,
VU
le
Procès-Verbal
d'Arpentage
N°977B,
établi
le
3
janvier
2017
par
M.
Vincent
FREY,
géomètre
expert,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité
(soit
16
voix
pour),
1° APPROUVE
sans
réserve
l'opportunité
visée
ci-dessous
de
la transaction
entre
la Commune
de
DORLISHEIM
et
les
propriétaires
:
Mme
DAHLEN
Anne-Marie,
domicilié
43
rue
de
la
Loi
à
DORLISHEIM
67120
2°
DECIDE
de
se
porter
acquéreur
auprès
des
propriétaires
précités,
de
la
parcelle
cadastrée
comme
suit
:
e
Section
7
n°
419/141,
lieu-dit
Rue
de
la
Loi,
d'une
contenance
de
0,35
are
Classée
au
PLU
en
zone
UC
3°
FIXE
le prix
d'achat
de
ladite
parcelle
à
1 €.
4°
PRECISE
que
les
frais
de
notaire
restent
à
la
charge
intégrale
de
la
collectivité
publique
acquéreuse. 5°
AUTORISE
par
conséquent
et d’une
manière
générale
M.
Le
Maire
à
initier toute
démarche
et
signer
tout
document
destiné
à
la
concrétisation
du
transfert
de
propriété
et
notamment
l'acte
de
vente.
OBJET
: N°53/2017
6.6 ACQUISITION
FONCIERE
AMIABLE
— PARCELLE
SECTION
7 N°421/140
LIEU-DIT
RUE
DE
LA
LOI
— ZONE
UC
EXPOSE
14
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170615-17_01007-DE Date de réception préfecture : 15/06/2017 La
Commune
de
Dorlisheim
souhaite
mettre
à jour
et
régulariser
les
emprises
du
domaine
public
communal,
rue
de
la
Loi.
En
effet,
il
apparait
que
les
emprises
foncières
de
la
voirie
et
des
trottoirs
se
situent,
à
l'heure
actuelle,
en
partie
sur
des
propriétés
privées.
Il
s’agit
par
conséquent
de
transférer
à
la
Commune
ces
propriétés,
qui
sont
aujourd'hui
pleinement
intégrées
dans
la
voirie
ou
aménagées
en
trottoir.
CONSIDERANT
l'accord
des
propriétaires
pour
céder
à
la
Commune
la
parcelle
cadastrée :
+
Section
7
n°
421/140,
lieu-dit
Rue
de
la
Loi,
d’une
contenance
de
0,40
are
Classée
au
PLU
en
zone
UC
CONSIDERANT
les
termes
de
l'accord
amiable,
la
Commune
acquiert
la
surface
totale
des
parcelles
mentionnées
ci-dessus,
aux
conditions
financières
suivantes
: 1
€,
VU
le
Procès-Verbal
d'Arpentage
N°977B,
établi
le
3
janvier
2017
par
M.
Vincent
FREY,
géomètre
expert,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité
{soit
16
voix
pour),
1° APPROUVE
sans
réserve
l'opportunité
visée
ci-dessous
de
la transaction
entre
la Commune
de
DORLISHEIM
et
les
propriétaires
:
M.
LANOIX
Gérard
et
son
épouse
née
CHABOCHE
Mireille,
domiciliés
41
rue
de
la
Loi
à
DORLISHEIM
67120
2°
DECIDE
de
se
porter
acquéreur
auprès
des
propriétaires
précités,
de
la
parcelle
cadastrée
comme
suit :
e
Section
7
n°
421/140,
lieu-dit
Rue
de
la
Loi,
d’une
contenance
de
0,40
are
Classée
au
PLU
en
zone
UC
3°
FIXE
le
prix
d'achat
de
ladite
parcelle
à
1 €.
4°
PRECISE
que
les
frais
de
notaire
restent
à
la
charge
intégrale
de
la
collectivité
publique
acquéreuse. 5°
AUTORISE
par
conséquent
et
d’une
manière
générale
M.
Le
Maire
à
initier
toute
démarche
et
signer
tout
document
destiné
à
la concrétisation
du
transfert
de
propriété
et
notamment
l’acte
de
vente.
OBJET
: N°54/2017
6.7
ACQUISITION
FONCIERE
AMIABLE
-
PARCELLE
SECTION
7
N°423/46
LIEU-DIT
RUE
DE
LA
LOI
- ZONE
UC
EXPOSE La
Commune
de
Dorlisheim
souhaite
mettre
à jour et régulariser
les emprises
du
domaine
public
communal,
rue
de
la
Loi.
En
effet,
il
apparait
que
les
emprises
foncières
de
la
voirie
et
des
15
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170615-17_01007-DE Date de réception préfecture : 15/06/2017 trottoirs
se
situent,
à
l'heure
actuelle,
en
partie
sur
des
propriétés
privées.
Il
s’agit
par
conséquent
de
transférer
à
la
Commune
ces
propriétés,
qui
sont
aujourd'hui
pleinement
intégrées
dans
la voirie
ou
aménagées
en
trottoir.
CONSIDERANT
l'accord
des
propriétaires
pour
céder
à la Commune
la
parcelle
cadastrée
:
e
Section
7
n°
423/46,
lieu-dit
Rue
de
la
Loi,
d'une
contenance
de
0,22
are
Classée
au
PLU
en
zone
UC
CONSIDERANT
les
termes
de
l'accord
amiable,
la
Commune
acquiert
la
surface
totale
des
parcelles
mentionnées
ci-dessus,
aux
conditions
financières
suivantes
: 1
€,
VU
le
Procès-Verbal
d’Arpentage
N°978X
établi
le
2
janvier
2017
par
M.
Vincent
FREY,
géomètre
expert,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité
(soit
16
voix
pour),
1°
APPROUVE
sans
réserve
l'opportunité
visée
ci-dessous
de
la transaction
entre
la
Commune
de
DORLISHEIM
et
les
propriétaires
:
M.
SILBERZAHN
Thierry,
domicilié
13
rue
de
l'Altenberg
à
DORLISHEIM
67120
2°
DECIDE
de
se
porter
acquéreur
auprès
des
propriétaires
précités,
de
la
parcelle
cadastrée
comme
suit
:
e
Section
7
n°
423/46,
lieu-dit
Rue
de
la
Loi,
d'une
contenance
de
0,22
are
Classée
au
PLU
en
zone
UC
3°
FIXE
le prix
d'achat
de
ladite
parcelle
à
1 €.
4°
PRECISE
que
les
frais
de
notaire
restent
à
la
charge
intégrale
de
la
collectivité
publique
acquéreuse. 5°
AUTORISE
par
conséquent
et
d’une
manière
générale
M.
Le
Maire
à
initier
toute
démarche
et signer
tout
document
destiné
à la concrétisation
du
transfert
de
propriété
et notamment
l’acte
de
vente.
OBJET
: N°55/2017
6.8
ACQUISITION
FONCIERE
AMIABLE
—
PARCELLE
SECTION
7
N°425/64
LIEU-DIT
RUE
DE
LA
LOI
— ZONE
UC
EXPOSE La
Commune
de
Dorlisheim
souhaite
mettre
à jour et régulariser
les emprises
du
domaine
public
communal,
rue
de
la
Loi.
En
effet,
il
apparait
que
les
emprises
foncières
de
la
voirie
et
des
trottoirs
se
situent,
à
l'heure
actuelle,
en
partie
sur
des
propriétés
privées.
Il
s’agit
par
conséquent
de
transférer
à
la
Commune
ces
propriétés,
qui
sont
aujourd'hui
pleinement
intégrées
dans
la voirie
ou
aménagées
en
trottoir.
16
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170615-17_01007-DE Date de réception préfecture : 15/06/2017 CONSIDERANT
l'accord
des
propriétaires
pour
céder
à
la Commune
la
parcelle
cadastrée
:
+
Section
7
n°
425/64,
lieu-dit
Rue
de
la
Loi,
d’une
contenance
de
0,26
are
Classée
au
PLU
en
zone
UC
CONSIDERANT
les
termes
de
l'accord
amiable,
la
Commune
acquiert
la
surface
totale
des
parcelles
mentionnées
ci-dessus,
aux
conditions
financières
suivantes
: 1
€,
VU
le
Procès-Verbal
d’Arpentage
N°978X
établi
le
2
janvier
2017
par
M.
Vincent
FREY,
géomètre
expert,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité
(soit
16
voix
pour),
1° APPROUVE
sans
réserve
l'opportunité
visée
ci-dessous
de
la transaction
entre
la Commune
de
DORLISHEIM
et
les
propriétaires
:
M.
MARTINEZ
Pascal
et
son
épouse
née
BILGER
Sophie,
domicilié
30A
rue
de
la
Loi
à
DORLISHEIM
67120
2°
DECIDE
de
se
porter
acquéreur
auprès
des
propriétaires
précités,
de
la
parcelle
cadastrée
comme
suit
:
+
Section
7
n°
425/64,
lieu-dit
Rue
de
la
Loi,
d'une
contenance
de
0,26
are
Classée
au
PLU
en
zone
UC
3°
FIXE
le
prix
d'achat
de
ladite
parcelle
à
1 €.
4°
PRECISE
que
les
frais
de
notaire
restent
à
la
charge
intégrale
de
la
collectivité
publique
acquéreuse. 5°
AUTORISE
par
conséquent
et d’une
manière
générale
M.
Le
Maire
à
initier toute
démarche
et
signer
tout
document
destiné
à
la concrétisation
du
transfert
de
propriété
et
notamment
l'acte
de
vente.
OBJET
: N°56/2017
6.9
ACQUISITION
FONCIERE
AMIABLE
—
PARCELLE
SECTION
7
N°427/65
LIEU-DIT
RUE
DE
LA
LOI
- ZONE
UC
EXPOSE La
Commune
de
Dorlisheim
souhaite
mettre
à jour
et régulariser
les
emprises
du
domaine
public
communal,
rue
de
la
Loi.
En
effet,
il
apparait
que
les
emprises
foncières
de
la
voirie
et
des
trottoirs
se
situent,
à
l'heure
actuelle,
en
partie
sur
des
propriétés
privées.
Il
s'agit
par
conséquent
de
transférer
à
la
Commune
ces
propriétés,
qui
sont
aujourd’hui
pleinement
intégrées
dans
la voirie
ou
aménagées
en
trottoir.
CONSIDERANT
l'accord
des
propriétaires
pour
céder
à
la Commune
la parcelle
cadastrée
:
+
Section
7
n°
427/685,
lieu-dit
Rue
de
la
Loi,
d'une
contenance
de
0.40
are
17
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170615-17_01007-DE Date de réception préfecture : 15/06/2017 Classée
au
PLU
en
zone
UC
CONSIDERANT
les
termes
de
l'accord
amiable,
la
Commune
acquiert
la
surface
totale
des
parcelles
mentionnées
ci-dessus,
aux
conditions
financières
suivantes
: 1 €,
VU
le
Procès-\Verbal
d'Arpentage
N°978X
établi
le
2
janvier
2017
par
M.
Vincent
FREY,
géomètre
expert,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité
(soit
16
voix
pour),
1°
APPROUVE
sans
réserve
l'opportunité
visée
ci-dessous
de
la transaction
entre
la Commune
de
DORLISHEIM
et
les
propriétaires
:
M.
VIX
René
et
son
épouse
née
KOVACS
Monique,
domicilié
30
rue
de
la
Loi
à
DORLISHEIM
67120 2°
DECIDE
de
se
porter
acquéreur
auprès
des
propriétaires
précités,
de
la
parcelle
cadastrée
comme
suit :
ee
Section
7
n°
427/65,
lieu-dit
Rue
de
la
Loi,
d’une
contenance
de
0,40
are
Classée
au
PLU
en
zone
UC
3°
FIXE
le
prix
d'achat
de
ladite
parcelle
à
1 €.
4°
PRECISE
que
les
frais
de
notaire
restent
à
la
charge
intégrale
de
la
collectivité
publique
acquéreuse. 5°
AUTORISE
par
conséquent
et
d’une
manière
générale
M.
Le
Maire
à
initier
toute
démarche
et
signer
tout
document
destiné
à
la
concrétisation
du
transfert
de
propriété
et
notamment
l'acte
de
vente.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
Gilbert
ROTH
18
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170615-17_01007-DE Date de réception préfecture : 15/06/2017