Procès Verbal - PV du conseil municipal du 28 02 2023

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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 28 02 2023 Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Toulaud. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 28 02 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Loisirs, 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

en séance publique du 28 février 2023

Présents : Mmes et MM. Christophe CHANTRE, Patrice POMMARET, Nathalie AUBERT, Stéphane CHANTEPY, Patricia DUMESNIL, Agnès GAULTIER, Diana GUERBER, Corinne DA SILVA GRAÇA, Yvan RICOU-CHARLES, Christophe DELAY, Gaëlle LEJUEZ, Pierre-Sylvain FERATON, Hugo MANENT, Anaïs REYMOND, Sabine BARRAL.

Absents excusés : Christian ROMAIN, David MONCHAL pouvoir à Christophe DELAY, Antoine BISSONNIER pouvoir à Yvan RICOU-CHARLES.

Secrétaire de séance : Nathalie AUBERT

DÉLIBÉRATIONS

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 novembre 2022, est approuvé à l’unanimité.

1) Recensement de la population 2023 - Fixation de la rémunération des agents recenseurs (délibération n°23-01)

Rapporteur : Monsieur le Maire.

Le recensement de la population de Toulaud s’est déroulé du 2 janvier au 20 février 2023.

Le maire a désigné Cécile MICHEL, agent communal, comme « coordonnateur communal de recensement » chargé de préparer, organiser et suivre le travail des agents recenseurs, et de rendre compte à l’INSEE.

Monsieur le maire remercie Mme Michel pour son efficacité et sa disponibilité dans l’accomplissement de cette mission.

Trois agents vacataires ont été nommés par arrêté du maire n°2022-86 du 29 décembre 2022, avec pour mission d’effectuer le recensement chacun sur un district, avec une rémunération dont il convient aujourd’hui de confirmer le montant.

Après collecte des informations sur les 3 districts, 95 à 98 % des personnes ont été recensées dans un premier temps, et après relance quasiment 100 %. Les résultats seront communiqués fin juin par l’INSEE.

On peut dire d’ores et déjà que la population de Toulaud reste stable avec une légère tendance à la baisse.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité sauf 1 abstention,

Décide de fixer la rémunération des trois agents recenseurs vacataires recrutés pour la période du 2 janvier au 20 février 2023, comme suit.

1) Rémunération brute forfaitaire par agent :

1 200 € pour les opérations de recensement et 32 € par ½ journée de formation.

2) Indemnisation forfaitaire des frais de déplacement

- 200 € pour le district n°3 (écarts et hameaux)

- 70 € pour le district n°4 (plaine et zone urbanisée)

- 150 € pour le district n°5 (village et alentours)

2) Budget communal 2023 - Ouverture de crédits d’investissement avant le vote du Budget Primitif (délibération n°23-02)

Rapporteur : Monsieur Chantepy adjoint délégué aux finances.

Pour permettre au maire ordonnateur, de payer les factures d’investissement, non prises en compte dans les restes à réaliser 2022, le conseil municipal peut, avant le vote du budget de l’année en cours, prévoir par délibération spécifique des crédits affectés précisément aux dépenses d’investissement, dans la limite du quart du montant des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent.

Ces nouveaux crédits seront repris obligatoirement au budget primitif 2023 qui sera voté au conseil municipal prévu le 29 mars 2023.2

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1) Autorise l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, suivant le tableau ci- après.

2) Dit que les crédits correspondants aux montants indiqués dans le susdit tableau seront inscrits au budget primitif 2023 lors de son adoption.

3) Subventions 2023 aux associations - Attribution à Toulaud trail, Air de Zik et la Prévention Routière (délibération n°23-03)

Rapporteur : Monsieur Pommaret adjoint délégué à la vie associative.

A Toulaud, les subventions sont votées en juin, cependant il est proposé d’attribuer dès maintenant les subventions aux associations qui les sollicitent pour organiser ou préparer une manifestation avant le mois de juin.

Toulaud Trail organise pour la 1ère fois un trail ouvert à tous, avec 2 circuits, un de 10 Km et l’autre de 20 Km. On attend près de 500 concurrents qui seront encadrés par de nombreux bénévoles chargés de flécher et sécuriser la course. La mairie a apporté son aide pour la recherche des propriétaires dont il a fallu recueillir l’autorisation de passage sur leur terrain. La municipalité mettra à disposition gratuitement les locaux du pôle sportif et prêtera du matériel communal.

Air de Zik organise son festival de musique qui monte chaque année en puissance tant par le nombre de spectateurs que par la qualité des groupes engagés.

La Prévention routière organise chaque année pour les élèves de Cm2 un circuit pour l’obtention du « permis vélo »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1) Décide d’attribuer aux associations ci-après, sous réserve de fournir tous justificatifs éventuellement requis, les subventions suivantes :

- Toulaud Trail pour l’organisation le 1er avril du Trail des Ayes : 1 000 € - Air de Zik pour l’organisation du festival de musique Lou Vento : 2 000 € - La Prévention Routière pour son action à l’école élémentaire : 220 €

2) Dit que ces montants s’inscrivent à l’article 6574 du budget communal 2023, et Charge monsieur le Maire de procéder au mandatement de ces subventions.

4) Ecole de musique de Saint-Péray - Convention de participation financière de la commune de Toulaud (délibération n°23-04)

Rapporteur : Monsieur le Maire.

Depuis leur création les écoles de musique municipales des communes de Guilherand-Granges et de Saint-Péray assurent l’enseignement artistique des élèves inscrits quelle que soit leur domiciliation. Aujourd’hui, les problématiques financières rencontrées par les collectivités locales imposent à celles-ci de rationaliser leurs dépenses et de maximiser leurs recettes.

C’est pourquoi, les communes susdites ont décidé d’augmenter les tarifs appliqués aux élèves des communes voisines.

Afin de ne pas faire porter aux familles des coûts trop importants, elles ont sollicité les différentes communes de domiciliation des élèves inscrits pour participer aux frais de scolarité de leur école de musique.

Opérations

Chapitre Article Libellé Montant

Budget 2022

Numéro Libellé Crédits 1/4 crédits

11 Acquisition de matériel 21

2158 Outillage 5 000

2184 Mobilier 3 000

2188 Divers 7 000

15 000 110 000 27 500

29 Travaux sur bâtiments divers 21

21311 Mairie 2 000

21312 Ecoles 3 000

21318 Divers 5 000

10 000 130 000 32 5003

Par conséquent, les conseils municipaux des communes concernées ont prévu de définir les montants par élève et les modalités de participation financière au travers de conventions.

Les projets de convention entre les susdites communes et la commune de Toulaud, concernent 4 enfants toulaudains inscrits pour l’année 2021-2022, et réinscrits pour l’année 2022-2023.

La participation financière porte uniquement sur l’année 2022-2023, elle est plafonnée à 500 €, soit 125 € par enfant inscrit.

En ce qui concerne l’école de musique de Guilherand-Granges, 3 élèves toulaudains sont concernés, le conseil municipal de Toulaud, par délibération du 22 novembre 2022, a validé la participation financière de 125 € par enfant inscrit.

Aujourd’hui il est proposé de faire de même pour un enfant toulaudain inscrit à l’école de musique de Saint-Péray.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité sauf 6 abstentions, - Approuve le projet de convention de participation financière de la commune aux frais de l’école de musique de Saint-Péray, dont le texte est annexé à la présente délibération,

- Autorise monsieur le maire à signer cette convention et le charge de toutes les suites à donner.

Convention relative à la participation aux frais

de l'école de musique de Saint-Péray

ENTRE

La commune de Saint Péray, dont le siège social est situé au 18 Place de la Mairie 07130 Saint-Péray, représentée par son Maire, Jacques DUBAY, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal. Ci-après désignée « la commune de Saint Péray » d'une part, ET

La commune de Toulaud, dont le siège social est situé au 85 rue du Moulin 07130 TOULAUD, représentée par son Maire, Christophe CHANTRE, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal. Ci-après désignée « la commune de Toulaud » d'autre part,

Par ailleurs, la commune de Saint-Péray et la commune de Toulaud sont ci-après collectivement désignées « les Parties ».

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

- Depuis la création de l'école de musique municipale, la commune de Saint-Péray assure l'enseignement artistique des élèves inscrits quel que soit Ieur provenance. Les problématiques financières rencontrées par les collectivités locales imposent à celles-ci de rationaliser leurs dépenses et de maximiser leurs recettes. Afin de ne pas faire porter aux familles des coûts trop importants, la commune de Toulaud a sollicité la commune de Saint-Péray pour une participation aux frais de scolarité de l'école de musique municipale. Par conséquent, les conseils municipaux de ces deux communes ont prévu de définir les montants par élève et les modalités de participation.

CECI EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT :

ARTICLE 1 - Objet de la convention

Dans le cadre de l'enseignement artistique dispensé au sein de l'école de musique municipale de la commune de Saint-Péray, des élèves n'habitant pas la commune sont accueillis selon un tarif spécifique qui correspond à la différence entre la tarification pour les élèves (enfants et adultes) extérieurs et la prise en charge d'une partie des frais de scolarité de ladite école par la commune de résidence. Cette convention a donc pour objet de définir les montants et les modalités de cette participation.

ARTICLE 2 - Elèves concernés

Les seuls élèves concernés par cette prise en charge sont ceux en cours de cursus et qui peuvent se prévaloir d'une inscription lors de l'année scolaire 2022-2023 dans cette même structure d'enseignement.

ARTICLE 3 - Détermination du montant de la participation

Pratique collective - Formation musicale seule

Eveil et initiation enfant

Cursus complet - Instrument

individuel - Initiation adulte

Enfants extérieurs Rhône Crussol 495 € 1 165 €

Adultes extérieurs Rhône Crussol 565 € 1 340 €

Enfants de la commune de Toulaud 340 € 1 040 €

Adultes de la commune de Toulaud 410 € 1 185 €

Montant de la participation pour un enfant 0 € 125 €

Montant de la participation pour un adulte 0 € 0 €

Ce montant individuel sera calculé pour autant que d'élèves inscrits selon un tableau arrêté par le Directeur de l'école de musique et après validation des Directeurs généraux des services ou des secrétaires de mairie.4

ARTICLE 4 - Modalités de remboursement

La commune de Saint-Péray éditera un titre exécutoire de recettes à l'encontre de la commune de Toulaud au cours du 1er trimestre de l'année 2023.

ARTICLE 5 - Règlement des litiges

Si un litige intervient entre les Parties, celles-ci chercheront un accord à l'amiable entre elles dans un premier temps. A défaut d'accord amiable, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'exécution de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Lyon.

ARTICLE 6 - Délai d'exécution

La présente convention prendra effet à la date de sa signature par les Parties. Elle s'appliquera jusqu'à ce que le remboursement décrit à l'article 3 soir intervenu.

Fait à Toulaud en deux exemplaires originaux, le

Pour la commune de TOULAUD Pour la commune de Saint-Péray

5) Participation financière de la commune à la mise en place par la CCRC d’un outil d’optimisation des bases fiscales (délibération n°23-05)

Rapporteur : Monsieur Chantepy adjoint délégué aux finances

Il s’agit de fournir aux communes membres de Rhône Crussol une assistance concrète et ponctuelle dans le traitement de l’optimisation des bases fiscales des locaux d’habitation en agissant sur la valeur locative ou sur l'occupation.

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

▪ l’amélioration de l’équité fiscale,

▪ l’optimisation des ressources fiscales des communes et de l’EPCI,

▪ l’anticipation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation prévue effective pour 2026, ▪ une fiabilisation des données relatives à l’occupation ou à l’état de certains bâtis.

A cet effet, un logiciel « Cmagic » est mis à disposition des communes pour la lecture des données cadastrales, des rôles fiscaux, des listes 41 des CCID (Commissions Communales des Impôts Directs) et accès au module d’optimisation des bases fiscales ménages.

La convention conclue pour 4 ans avec la CCRC, prévoit une participation financière des commune membres de 0,20 cts d’euros par habitant soit 352,20 € pour Toulaud.

Plusieurs conseillers municipaux s’interrogent sur l’utilité d’un tel logiciel qui se substitue au travail des services fiscaux et dont le gain pour les finances communales est incertain, et dont l’utilisation peut paraître inquisitoire pour les propriétaires contribuables.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 12 voix pour, 4 contre et 1 abstention,

- Approuve le projet de convention de participation financière de la commune aux frais de mise en place et d’utilisation de l’outil d’optimisation fiscale « Cmagic », dont le texte est annexé à la présente délibération,

- Autorise monsieur le maire à signer cette convention et le charge de toutes les suites à donner.

OUTIL D’OPTIMISATION FISCALE LOCALE

CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS

Entre les soussignés,

La Communauté de Communes Rhône Crussol – 1278 rue Henri Dunant – BP 249 – 07500 GUILHERAND- GRANGES, représentée par son Président Monsieur Jacques DUBAY, habilité par délibération en date du 1er décembre 2022, d'une part

Et les communes membres de la Communauté de Communes Rhône Crussol, d'autre part. Article 1er – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de fournir aux communes membres de Rhône Crussol une assistance concrète et ponctuelle dans le traitement de l’optimisation des bases fiscales des locaux d’habitation en agissant sur la valeur locative ou sur l'occupation.

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

▪ l’amélioration de l’équité fiscale,

▪ l’optimisation des ressources fiscales des communes et de l’EPCI,

▪ l’anticipation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitations prévue effective pour 2026, ▪ une fiabilisation des données relatives à l’occupation ou à l’état de certains bâtis. A cet effet, un logiciel « Cmagic » est mis à disposition des communes pour la lecture des données cadastrales, des rôles fiscaux, des listes 41 des CCID (Commissions Communales des Impôts Directs) et accès au module d’optimisation des bases fiscales ménages. 2 5

Article 2 – Durée de la convention : la convention est conclue pour une durée de 4 ans.

Article 3 – Engagements financiers

Le coût de la licence annuelle du logiciel Cmagic OPTIMAL pour l’optimisation des bases fiscales est répartir à raison de 0,20 cts par habitants.

COMMUNES HABITANTS COÛT

Alboussière 1 003 200,60 €

Boffres 633 126,60 €

Champis 626 125,20 €

Charmes sur Rhône 3 053 610,60 €

Châteaubourg 247 49,40 €

Cornas 2 360 472,00 €

Guilherand-Granges 10 977 2 195,40 €

Saint Georges les Bains 2 450 490,00 €

Saint-Péray 7 799 1 559,80 €

Saint Romain de Lerps 918 183,60 €

Saint Sylvestre 515 103,00 €

Soyons 2 333 466,60 €

Toulaud 1 761 352,20 €

Article 4 – Modalité de règlement

Chaque année, après l’émission de la facture par le prestataire, l’EPCI édite un titre à l’encontre de chaque commune.

6) Modification du tableau des effectifs du personnel communal - Création d’un emploi permanent ouvert aux agents contractuels (délibération n°23-06)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il appartient au conseil municipal de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP),

Considérant que l’emploi créé correspond à un besoin permanent depuis plusieurs années, satisfait jusqu’à présent par le recours à des contrats pour besoin occasionnel ou saisonnier, il est proposé aujourd’hui de créer un emploi permanent dans les conditions suivantes.

1) Durée de travail hebdomadaire

Elle sera de 17 h, soit inférieure à 50 % de la durée d’un temps complet de 35h, pour permettre l’ouverture aux contractuels en application de l’article L.332-8 du CGFP précité.

2) Poste : agent polyvalent de catégorie C au grade d’adjoint technique.

3) Fonctions : entretien des locaux communaux et animation en service périscolaire.

4) Recrutement : cet emploi pourra être occupé par un fonctionnaire ou par un agent contractuel de droit public.

En cas de recrutement d’un contractuel, le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’agent contractuel devra justifier à minima d’une expérience professionnelle correspondant à l’emploi. Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Son recrutement sera effectué selon la procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88- 145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1) Décide de créer un emploi à temps non complet de 17h de travail hebdomadaire dans les conditions susdites.

2) Modifie en conséquence le tableau des effectifs du personnel communal, et dit que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget communal

3) Charge monsieur le maire de toutes les suites à donner pour l’exécution de la présente délibération.6

7) Voirie communale - Classement dans le domaine public communal des parcelles de desserte de la ZA les Ufernets (délibération n°23-07)

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’aménagement de la Zone d’Activités « Les Ufernets » étant à ce jour finalisé, la Commune demeure propriétaire des parcelles constituant la voirie de desserte, cadastrées section ZH n° 440, et ZH n° 715 qui figurent au plan ci- joint, et dépendant du domaine privé de la commune.

S’agissant de parcelles à usage de voirie urbaine, il y a lieu de procéder à leur classement dans le domaine public communal par délibération du conseil municipal.

L’article L141-3 du Code de la Voirie Routière dispose notamment que le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal. Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et plus précisément l’article L 2111-1, Vu les dispositions de l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière et des articles L 141-12 et R 141-22 Par suite de l’aménagement de la Zone d’Activités Les Ufernets, il y a lieu de classer dans le domaine public communal les parcelles ci-après désignées, dépendant actuellement du domaine privé de la Commune de Toulaud :

Section Numéro de parcelle Lieudit Contenance

ZH 440 Mouchet 10 a 66 ca

ZH 715 Mouchet 09 a 83 ca

Contenance totale 20 a 49 ca

Considérant que le classement dans le domaine public de la commune des parcelles ci-dessus désignées n’aura pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie concernée.

1) Constate l’usage public constant des parcelles constituant la voirie de desserte de la ZA Les Ufernets, cadastrées section ZH n°440, et ZH n°715.

2) Décide le classement dans le domaine public communal des susdites parcelles qui seront donc inscrites au tableau des voies communales.

8) Cession à la Commune de la voirie des espaces communs et des réseaux collectifs du lotissement les Chênes n°3 pour classement dans le domaine public communal (délibération n°23-08)

Rapporteur : monsieur le Maire.

La société Francelot SAS sise 15 allée des Ginkgos 69673 Bron cedex, par acte du 6 août 2019, a manifesté sa volonté d’abandonner la propriété des parcelles numérotées constituant la voirie et les espaces communs dudit lotissement (cf. plan cadastral ci-joint)

Les biens cédés à la commune sont situés sur les parcelle cadastrées à la section ZC sous les n°223, 225, 252, 253, 254, 331, 332, 333, 334, 335, 336, lieudit Peyrache, propriété de la société Francelot, qui constituent l’emprise de la voirie avec une surface de 4 810 m2.

Ils se composent de la chaussée, de places de parking et des réseaux collectifs. S’agissant d’une voirie ouverte à la circulation publique et entretenue par la commune depuis de très nombreuses années, il est proposé de régulariser cette situation : en se rendant acquéreur desdites parcelles à l’euro symbolique, en constatant leur affectation constante à l’usage du public et par conséquent en décidant leur classement dans le domaine public communal.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et plus précisément l’article L 2111-1, Vu les dispositions de l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière et des articles L 141-12 et R 141-22

Considérant que le classement dans le domaine public de la commune des parcelles ci-dessus désignées n’aura pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie concernée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’accepter le transfert amiable, avec cession gratuite ou à l’euro symbolique, à la commune de la voirie et des réseaux communs du lotissement les Chênes n°3 détaillés ci-dessus, et de classer ceux-ci dans le domaine public communal.7

- d’autoriser le Maire à recevoir l'acte authentique de transfert de propriété en la forme administrative et le 1er adjoint au Maire à représenter la commune de Toulaud, lors de la signature dudit acte tel que décrit ci-dessus dans la présente délibération, ou de charger le Maire de choisir le notaire pour la passation de l’acte.

9) Aménagement du Pôle de loisirs - convention de mandat avec le SDEA 07 (délibération n°23-09)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Toulaud est une commune ardéchoise sise dans la vallée du Rhône proche de la commune de Valence et qui compte près de 1 780 habitants. Le village est situé en partie basse d'un piton rocheux et possède plusieurs hameaux en plaine.

Le centre de la commune est constitué de deux tissus urbains accolés avec d'une part, la partie historique situé sur la partie haute du village avec des maisons de rue en pierre, et d'autre part la partie lotissement, composé de constructions récentes.

C'est une commune dynamique qui compte de nombreuses associations.

Suite à la révision du PLU, il a été identifié un besoin de créer un espace extérieur de loisirs, lieu de mixité, où les toulaudains pourraient se retrouver en famille et entre amis, ct où les associations disposeront de facilités pour organiser des événements divers et variés.

Ainsi, l'aménagement d'un pôle de loisirs à proximité des installations existantes, qui structurent déjà les activités sportives et de loisirs, comme la salle polyvalente, les terrains de tennis, le terrain de rugby, les locaux vestiaires et buvette, est apparu comme une solution cohérente, notamment grâce à une disponibilité importante de foncier maitrisé par la commune.

Aussi, le projet pourra comporter la réalisation de terrains de boules, de terrains de Padel, d'un terrain multisports, d'un espace ludique de détente, d'une zone de skate-park et d'un parcours santé. Le tout sera agrémenté d'arbres et arbustes, et des places de parking seront créées afin de permettre aux personnes plus éloignées d'accéder facilement à ces centralités. De plus, une extension bâtie permettra d'offrir un espace multifonctions adapté à l'usage associatif généré par ces activités nouvelles. Enfin, des bornes foraines seront également installées et une arrivée d'énergie suffisamment dimensionnée permettra l'organisation de festivités.

C'est la mise en œuvre opérationnelle de ces objectifs qui constitue l'opération conduite par la Commune de Toulaud ct objet de la présente convention.

Le coût de cette opération communale d'aménagement est estimé à 1 150 000 € H.T dont 1 000 000 € H.T. de travaux.

Son planning d'exécution devrait s'étaler sur la période 2023 – 2025.

Au regard des moyens humains et techniques dont la commune de Toulaud dispose pour mener à bien l'opération, Monsieur le Maire a considéré opportun dc faire appel à un maitre d'ouvrage mandataire, conformément aux dispositions du livre V de la deuxième partie du Code de la commande publique relatif aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée.

En tant que représentant du maître d'ouvrage Monsieur le Maire a demandé au S.D.E.A. d'assurer cette mission de mandataire dans les conditions définies par la présente convention qui est conclue par application des articles L.251 1-1 à L.251 1-5 du Code de la commande publique relatifs à la « quasi- régie », la commune de Toulaud étant membre adhérent du Syndicat, et le SDEA exerçant sa mission sous le contrôle et l'autorité de ladite Commune. Monsieur le Maire explique que le S.D.E.A., pour une telle intervention, a proposé une rémunération au taux de 3,5 % du montant de l'opération, sur la base du budget prévisionnel précité, à savoir 38 890 € H.T. soit 46 668 € T.T.C de rémunération de mandataire.

Le règlement de cette rémunération interviendra par avances périodiques suivant le tableau ci-dessous : Approbation APS

Approbation APD

Approbation DCE

Signature Marchés travaux

Puis la part restante de la rémunération du mandataire sera appelée au prorata des paiements effectués par application du taux.

Monsieur le Maire donne ensuite connaissance du projet de rédaction de la convention de mandat à intervenir pour fixer les obligations respectives des deux parties, élaborée sur la base des différents éléments retracés ci-dessus, puis invite le conseil municipal à l'adopter, étant précisé que le Bureau Syndical du SDEA pour sa part a été appelé à l'adopter lors de sa séance du ... 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve la convention de mandat à intervenir entre la commune de Toulaud et le Syndicat de Développement d’Equipement et d’Aménagement (SDEA), sis 6, route des Mines 07003 Privas, pour « L’aménagement du Pôle de Loisirs » en vue de fixer les obligations respectives des deux parties, telle qu'elle figure en annexe de la présente délibération.8

- Autorise le Maire à signer la susdite convention, ainsi que tous documents afférents, notamment les demandes de subventions auprès des divers financeurs, ainsi le lancement d'une procédure adaptée pour la désignation d'une équipe de maîtrise d'œuvre.

Monsieur le maire précise que le contenu des aménagements n’est pas arrêté, que le projet sera élaboré en concertation avec les associations toulaudaines et avec les jeunes lauréats du concours « Ado, booste ton village »

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

1) Enquête publique sur l’aliénation de tronçons de chemins ruraux

Elle concerne les chemins de Gournier, Coutay et Layat (impasse de Vocance).

Elle se déroulera du lundi 13 mars au lundi 27 mars 2023 inclus. Le dossier consultable en mairie, sera disponible sur le site internet de la commune, les observations des administrés pourront être adressées par mail à la mairie ou inscrites sur le registre d’enquête de la mairie. Le commissaire enquêteur tiendra une permanence en mairie le 13 mars de 9h à 12h et le 27 mars de 14h à 17h.

2) Point sur l’intercommunalité : par Patrice Pommaret vice-président de la CCRC

- Le relai petite enfance : son périmètre a été revu, il intègre désormais 222 assistantes maternelles. A Toulaud, à partir du mois de septembre, les animations auront lieu à la salle polyvalente le mardi à la place du jeudi, en accord avec l’association « Les Toulaudaines »

- Le déploiement de la fibre en milieu rural : le président de la CCRC a écrit au préfet et à Ardèche Drôme Numérique pour qu’ils veillent à ce que les travaux soient effectués dans les normes, car on déplore de nombreux manquements aux règles de l’art.

- Le service d’instruction des Autorisation du Droit des Sols (ADS) : pour la mairie de Toulaud, la facture de la prestation 2022 est de 7 862 € correspondant à 96 dossiers instruits : 1 PA, 7 PC, 49 DP et 39 CU. - La collecte des Ordures Ménagères : à partir du 1er mars sera effectuée une seule fois par semaine le lundi, tant pour les poubelles individuelles que pour les conteneurs de regroupement.

- Le traitement des déchets verts : la CCRC lance un essai de compostage à Chatuzange le Goubet. Le compost sera restitué au territoire.

- Agriculture : le Bureau de la CCRC a rencontré M. Pannekoucke, vice- président de la Région Auvergne Rhône Alpes en charge de l’agriculture, pour faire un bilan de l’agriculture et de la viticulture locales. - Subvention du Conseil Départemental 07 : au titre du dispositif Atout Ruralité, 570 000 € ont été attribués pour 4 ans (2023-2026) à la CCRC.

3) Les Inscriptions scolaires : aux écoles maternelle et élémentaire, pour la rentrée 2023/2024, sont ouvertes.

4) Calendrier des manifestations

- Thé dansant du CCAS : l’après-midi du dimanche 5 mars.

- Festival Mimages de la compagnie Zinzoline : spectacle d’ouverture le samedi 17 mars à Cornas et diner spectacle-cabaret de clôture le samedi 25 mars à Saint-Sylvestre. A Toulaud, spectacle pour les enfants des écoles le vendredi 16 mars après-midi.

- Exposition itinérante sur l’Habitat : du 17 au 28 avril à la bibliothèque de Toulaud.

L’ordre du jour étant épuisé, monsieur le maire lève la séance à 22 heures.

Le présent procès-verbal a été approuvé par le conseil municipal réuni le : 29 mars 2023

La secrétaire de séance, Le Maire,

Nathalie AUBERT Christophe CHANTRE.