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Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu.
Lien du pdf (Déliberation - CM20241216 DELIB117 RETROCESSION AX161 163)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Folio n°2024/151 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 16 décembre L'an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude LEMASSON, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : Le 10 décembre 2024 Nombre de conseillers : PRÉSENTS : Jean-Claude LEMASSON, Maire Valérie LIEPPE de CAYEUX, Joëlle DEUTSCHLER, Hélène HAZLEWOOD, Patrick NAGARD, Adjoints, en exercice : 27 Daniel COUTANT, Martine POTIER, Syivie GOUJON, Frédéric CHAUCHET, Bruno BABIN, Jérôme BRIZARD, présents : 21 Isabelle KOUASSI, Gaël CHOCTEAU, Gwenaëlle HERVE, Véronique BAYLE, Alexandra EVAIN, Gwenaëlle votants : 27 GUINGUENE, Damien PHILIPON, Valérie DOUILLARD, Anastasia BRIAND, Denis MAROT Anthony BOUCARD, conseillers municipaux. EXCUSÉS : Xavier SANDMEYER ayant donné pouvoir à Monsieur le Maire, Éric AÎT-KACI ayant donné pouvoir à Patrick NAGARD, Pierre CORRE ayant donné pouvoir à Véronique Bayle, Ronan GOBIN ayant donné pouvoir à Hélène HAZLEWOOD, Anthony BOUCARD ayant donné pouvoir à Isabelle KOUASSI, Ludivine RELION ayant donné pouvoir à Gaël CHOCTEAU ABSENTS : 2024/117 - RETROCESSION ASL MOULIN DES RIVES - PARCELLES AX 161, 163 Domaine : 3.6 Rapporteur : Monsieur Eric Aït-Kaci La commune a été contactée par le Président de l'Association Syndicale du lotissement du Moulin des Rives en 2019 en demandant que les parcelles cadastrées AX 161 et 163, situées « Les Charbeaux », soit rétrocédées à la commune. En novembre 2024, M. NUE a de nouveau formulé sa demande. Au vu de la délibération n°2019/103 du Conseil municipal stipulant qu'en l'absence de convention spécifique initiale, dès lors que les colotis ont unanimement donné leur accord (cf. assemblée générale du 24 juin 2016), le Conseil municipal peut approuver l'intégration de ces espaces verts dans le domaine communal. La parcelle AX 161 est classée en zonage UMd2 au PLUm. Ce sous-secteur caractérise les secteurs pavillonnaires très résidentiels préservés à ce jour des divisions parcellaires et présentant un caractère paysager fort ou à développer. Le terrain est concerné par un Espace Paysager à Protéger. La parcelle AX 163 est classée en zonage Nn au Plan Local d'Urbanisme métropolitain (PLUm). Ce secteur Nn caractérise les espaces et milieux naturels de qualité. Le terrain est concerné par un espace naturel sensible créé le 31/07/2018 au bénéfice du Conseil départemental. Le terrain est concerné par un Espace Paysager à Protéger (EPP) de type zone humide et par un Espace Boisé Classé (EBC). Le transfert de propriété s'effectuera par acte notarié mettant en place la rétrocession des parcelles par l'Association Syndicale du lotissement au profit de la commune à l'euro symbolique. Les frais de notaire sont à la charge de la commune. Vu l’avis de la Commission Aménagement du Territoire, Déplacements, en date du 5 décembre 2024. Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20241216-DEL2024_117-DE Date de réception préfecture : 31/12/2024 Publié le 13/01/2025 Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, ° Autorise à l'unanimité la rétrocession des parcelles AX 161 et 163 aux conditions décrites ci-avant, par la commune et à les intégrer au domaine privé communal Autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à signer et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération. A Saint-Aighan de Grand Lieu Le 16 décembre 2024 La secrétaire, Le ire, Joëlle DEUTSCHLER te [ Jean-Claude LEMA SON _ \| AT we À | Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20241216-DEL2024_117-DE Date de réception préfecture : 31/12/2024