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Déliberation - CM20241216 DELIB110 PRESBYTERE LOT10 SIRE PROTOCOLE
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu.
Lien du pdf (Déliberation - CM20241216 DELIB110 PRESBYTERE LOT10 SIRE PROTOCOLE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Folio n°2024/151
SRE
f TT
4
02
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre
L'an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-AIGNAN DE GRAND
LIEU dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
Jean-Claude LEMASSON, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : Le 10 décembre 2024
Nombre de conseillers : PRÉSENTS : Jean-Claude LEMASSON, Maire
Valérie LIEPPE de CAYEUX, Joëlle DEUTSCHLER, Hélène HAZLEWOOD, Patrick NAGARD, Adjoints,
en exercice : 27 Daniel COUTANT, Martine POTIER, Sylvie GOUJON, Frédéric CHAUCHET, Bruno BABIN, Jérôme BRIZARD, présents : 21 Isabelle KOUASSI, Gaël CHOCTEAU, Gwenaëlle HERVE, Véronique BAYLE, Alexandra EVAIN, Gwenaëlle
votants : 27 GUINGUENE, Damien PHILIPON, Valérie DOUILLARD, Anastasia BRIAND, Denis MAROT Anthony BOUCARD, conseillers municipaux.
EXCUSÉS :
Xavier SANDMEYER ayant donné pouvoir à Monsieur le Maire, Éric AÎT-KACI ayant donné pouvoir à Patrick NAGARD, Pierre CORRE ayant donné pouvoir à Véronique Bayle, Ronan GOBIN ayant donné pouvoir à Hélène
HAZLEWOOD, Anthony BOUCARD ayant donné pouvoir à Isabelle KOUASSI!, Ludivine RELION ayant donné pouvoir à Gaël CHOCTEAU
ABSENTS :
t—— DELIBERATION 2024/110 - MARCHES - RENOVATION DU PRESBŸTÈRE - PROTOCOLE D'ACCORD - SIRE: LOT 19
Domaine : 1.5.1
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre des marchés de travaux pour la réhabilitation et l'extension de l’ancien presbytère, devenu Grand Lieu du Conte, la Commune de Saint-Aignan de Grand Lieu, par délibération du 4 juillet 2022, avait appliqué des pénalités à l'entreprise SIRE attributaire du Lot 10 « Cloisons sèches - Plafonds ».
Compte tenu du désaccord entre les parties sur le solde financier du marché, la société SIRE a saisi le comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRA) des Pays de la Loire en vue d’une résolution amiable du litige.
Bien que la commune de Saint Aignan de Grand-Lieu ait indiqué vouloir suivre l'avis du CCIRA, l'entreprise n’a pas souhaité convenir d’un accord amiable mettant fin au litige. Elle a saisi le Tribunal administratif.
A la demande du Tribunal, les Parties ont accepté d'engager une procédure de médiation.
Les Parties, conscientes de l'intérêt d'éviter les incertitudes et les risques liés à la poursuite d'une procédure contentieuse, se sont entendues, dans le cadre de la médiation, pour solder ce litige à l'amiable et transiger.
Les Parties se sont rencontrées le 16 octobre 2024 pour finaliser un accord acceptable pour chacune d'elles.
Cet accord de médiation a pour objet :
- de fixer le solde définitif du marché de travaux réhabilitation et de rénovation du Presbytère, Lot 10 « Cloisons sèches - Plafonds »,
- de mettre fin aux litiges nés ou à naître entre les Parties et ayant trait à l'exécution du marché en cause, sous réserve d’une exécution complète des engagements pris par chacune d’entre elles dans le cadre du présent accord.
Aux termes de cet accord de médiation :
- la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu s'engage à:
o arrêter le solde du marché restant dû à la société SIRE, de façon forfaitaire et définitive, à un montant global de 79 984,16 € TTC et à procéder à son entier règlement. Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20241218-DEL2024_110-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Ce solde correspond :
s au solde initial du marché (29.984,16 € TTC), avec renonciation des pénalités de retard par la commune de Saint Aignan de Grand-Lieu,
=“ à une indemnité de 50.000 € au titre de tous préjudices allégués par la société SIRE, à abandonner toute créance à l'encontre du titulaire au titre de l'exécution du marché en cause
et, notamment, à renoncer à toute pénalité de retard,
dans le cadre de la procédure pendante devant le Tribunal administratif de Nantes enregistrée sous le n° 2410102, et dès lors que le représentant du titulaire du marché se sera désisté de cette instance, à accepter purement et simplement ce désistement et à ne réclamer aucune somme à l'égard du requérant, notamment au titre des frais prévus à l'article L 761-1 du Code de justice administrative.
-_ la société SIRE s'engage à :
O
©
abandonner toute demande, réclamation ou contestation de quelque nature qu’elle soit, qu'elle ait été à ce jour formulée ou non, au titre de l'exécution du marché en cause, se désister d'instance et d'action, de manière ferme et à titre définitif et irrévocable, de l'ensemble des conclusions de la requête déposée devant le Tribunal administratif de Nantes enregistrée sous le n° 2410102, et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la somme visée à l’article 2.
Considérant l'avis de ta Commission Affaires générales en date du 9 Décembre 2024,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l'unanimité:
e Autorise le Maire à signer l'accord de médiation entre la Commune de Saint-Aignan de Grand Lieu et la société SIRE représentée par son liquidateur judiciaire pour le marché de travaux de réhabilitation et de rénovation du Presbytère Lot 10 « Cloisons sèches - Plafonds » et tout autre acte permettant l'exécution de ce protocole.
La secrétaire,
Joëlle DEUTSCHLER
Publié le 18/12/2024
A Saint-Aignan de Grand Lieu
Le 16 décembre 2024
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20241218-DEL2024_110-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2024