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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 185 recueil des actes administratifs du 30 juillet 2020
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 185 recueil des actes administratifs du 30 juillet 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Investissement et développement économique,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2020-185
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2020 Sommaire
Agence régionale de santé
13-2020-07-27-005 - Décision tarifaire n°2020/0014 v3 portant modification de la dotation
globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP HOPITAUX SUD (3 pages) Page 4
13-2020-07-27-006 - Décision tarifaire n°2020/0015 V4 portant modification de la
dotation globale de financement pour l’année 2020 du CENTRE DE RESSOURCES
AUTISME DE L'APHM (3 pages) Page 8
13-2020-07-27-007 - Décision tarifaire n°2020/0016 v4 portant modification de la dotation
globale de financement pour l’année 2020 du SERVICE DEFI PRO DE L'APHM (3
pages) Page 12
13-2020-07-27-004 - Décision tarifaire n°338 V3 portant modification de la dotation
globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP HOPITAL NORD (3 pages) Page 16
13-2020-07-20-011 - Décision tarifaire n°521 portant modification de la dotation globale
de financement pour l’année 2020 du CAMSP CENTRE HOSPITALIER D'AUBAGNE
(3 pages) Page 20
13-2020-07-20-012 - Décision tarifaire n°530 portant modification de la dotation globale
de financement pour l’année 2020 de l'ESAT LA MANADE (3 pages) Page 24
13-2020-07-21-006 - Décision tarifaire n°541 portant modification de la dotation globale
de financement pour l’année 2020 de L'ESAT LES ARGONAUTES (3 pages) Page 28
13-2020-07-21-007 - Décision tarifaire n°544 portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 du FAM HEMERALIA (2 pages) Page 32
13-2020-07-21-008 - Décision tarifaire n°546 portant modification du prix de journée pour
l’année 2020 de L'IME LA PEPINIERE (3 pages) Page 35
13-2020-07-21-013 - Décision tarifaire n°552 portant modification du prix de journée pour
l’année 2020 de la MAS CLINIQUE SAINTE ELISABETH (3 pages) Page 39
13-2020-07-21-009 - Décision tarifaire n°555 portant modification du prix de journée pour
l’année 2020 de la MAS LA RENCONTRE CH ALLAUCH (3 pages) Page 43
13-2020-07-21-010 - Décision tarifaire n°559 portant modification du prix de journée pour
l’année 2020 de la MAS L'EVEIL (3 pages) Page 47
13-2020-07-21-011 - Décision tarifaire n°561 portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 du SAMSAH HANDITOIT (2 pages) Page 51
13-2020-07-21-012 - Décision tarifaire n°562 portant modification de la dotation globale
de financement pour l’année 2020 du SESSAD LES IRIS (3 pages) Page 54
13-2020-07-21-014 - Décision tarifaire n°565 portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 du SSIAD PH DE L'HOPITAL D'ALLAUCH (3 pages) Page 58
13-2020-07-21-015 - Décision tarifaire n°567 portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 du SSIAD PH HANDIVIE SAJ (3 pages) Page 62
13-2020-07-21-016 - Décision tarifaire n°571 portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 du SSIAD PH MFRS OXANCE (3 pages) Page 66
2 13-2020-07-22-007 - Décision tarifaire n°585 portant modification pour l’année 2020 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association AMSP (3 pages) Page 70
13-2020-07-22-008 - Décision tarifaire n°592 portant modification pour l’année 2020 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association HOSPITALITE POUR LES
FEMMES POUR L'ESAT SAINT JEAN 2020 (2 pages) Page 74
13-2020-07-23-006 - Décision tarifaire n°694 portant modification pour l’année 2020 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'UGECAM PACA CORSE POUR LE SAMSAH
VALMANTE (2 pages) Page 77
PREF 13
13-2020-07-27-003 - Arrêté habilitation certificat de conformité société POLYGONE (2
pages) Page 80
Préfecture-Cabinet
13-2020-07-29-001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement aux marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille - 2
Médailles de Bronze (1 page) Page 83
13-2020-07-29-002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement aux marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille - 3
Médailles de Bronze (1 page) Page 85
Préfecture-Mission du contentieux interministériel
13-2020-07-28-001 - arrêté de déclaration d'abandon d'un bateau (2 pages) Page 87
3 Agence régionale de santé
13-2020-07-27-005
Décision tarifaire n°2020/0014 v3 portant modification de
la dotation globale de financement pour l’année 2020 du
CAMSP HOPITAUX SUD
Agence régionale de santé - 13-2020-07-27-005 - Décision tarifaire n°2020/0014 v3 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP HOPITAUX SUD 4 DECISION TARIFAIRE N°2020/0014 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
CAMSP HOPITAUX SUD - 130799695
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP HOPITAUX SUD (130799695) sise 264, R SAINT PIERRE, 13005, MARSEILLE 5E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée APHM DIRECTION GENERALE (130786049) ;
Le Président du Conseil Départemental BOUCHES DU RHONE
1
La présente décision tarifaire annule et remplace la décision n°425 du 15 juillet 2020 ; VU
Agence régionale de santé - 13-2020-07-27-005 - Décision tarifaire n°2020/0014 v3 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP HOPITAUX SUD 5 A compter du 01/07/2020, la dotation globale de financement est fixée à 2 023 134.80€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 1 991 445.80€ augmentée de 31 689.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
DECIDENT
Article 1 er
La dotation globale de financement hors la prime exceptionnelle est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 398 289.16€
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 593 156.64€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 132 763.05€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 33 190.76€.
Article 2
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-27-005 - Décision tarifaire n°2020/0014 v3 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP HOPITAUX SUD 6 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APHM DIRECTION GENERALE (130786049) et à l’établissement concerné.
• dotation globale de financement 2021 : 1 991 445.80€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 398 289.16€ (douzième applicable s’élevant à 33 190.76€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 593 156.64€ (douzième applicable s’élevant à 132 763.05€)
Article 3 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
3
Fait à Marseille, le 27 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-27-005 - Décision tarifaire n°2020/0014 v3 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP HOPITAUX SUD 7 Agence régionale de santé
13-2020-07-27-006
Décision tarifaire n°2020/0015 V4 portant modification de
la dotation globale de financement pour l’année 2020 du
CENTRE DE RESSOURCES AUTISME DE L'APHM
Agence régionale de santé - 13-2020-07-27-006 - Décision tarifaire n°2020/0015 V4 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CENTRE DE RESSOURCES AUTISME DE L'APHM 8 DECISION TARIFAIRE N°2020/0015 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
CENTRE DE RESSOURCES AUTISME - 130021199
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 28/12/2004 de la structure UEROS dénommée CENTRE DE RESSOURCES AUTISME (130021199) sise 270, BD DE SAINTE MARGUERITE, 13009, MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT et gérée par l'entité dénommée APHM DIRECTION GENERALE (130786049) ;
VU
1
La présente décision tarifaire annule et remplace la décision n°2020/12 du 20 juillet 2020 ; VU
Agence régionale de santé - 13-2020-07-27-006 - Décision tarifaire n°2020/0015 V4 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CENTRE DE RESSOURCES AUTISME DE L'APHM 9 A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 610 056.29€ correspondant à la dotation reconduite de 600 906.29€ augmentée de 9 150.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 50 075.52€.
DECIDE
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-27-006 - Décision tarifaire n°2020/0015 V4 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CENTRE DE RESSOURCES AUTISME DE L'APHM 10 Fait à Marseille le 27/07/2020
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2021 : 600 906.29€
(douzième applicable s’élevant à 50 075.52€)
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «APHM DIRECTION GENERALE» (130786049) et à la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCES AUTISME (130021199).
3
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-27-006 - Décision tarifaire n°2020/0015 V4 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CENTRE DE RESSOURCES AUTISME DE L'APHM 11 Agence régionale de santé
13-2020-07-27-007
Décision tarifaire n°2020/0016 v4 portant modification de
la dotation globale de financement pour l’année 2020 du
SERVICE DEFI PRO DE L'APHM
Agence régionale de santé - 13-2020-07-27-007 - Décision tarifaire n°2020/0016 v4 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SERVICE DEFI PRO DE L'APHM 12 DECISION TARIFAIRE N°2020/0016 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SERVICE TSA DÉFI PRO - 130045586
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 26/07/2016 de la structure EEEH dénommée SERVICE TSA DÉFI PRO (130045586) sise 249, BD SAINTE MARGUERITE, 13009, MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT et gérée par l'entité dénommée APHM DIRECTION GENERALE (130786049) ;
VU
1
La présente décision tarifaire annule et remplace la décision n°2020/11 du 15 juillet 2020 ; VU
Agence régionale de santé - 13-2020-07-27-007 - Décision tarifaire n°2020/0016 v4 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SERVICE DEFI PRO DE L'APHM 13 A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 306 709.50€ correspondant à la dotation reconduite de 304 969.50€ augmentée de 1 740.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 25 414.12€.
Le prix de journée est de 122.63€.
DECIDE
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-27-007 - Décision tarifaire n°2020/0016 v4 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SERVICE DEFI PRO DE L'APHM 14 Fait à Marseille le 27/07/2020
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2021 : 304 969.50€
(douzième applicable s’élevant à 25 414.12€)
• prix de journée de reconduction : 120.54€
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «APHM DIRECTION GENERALE» (130786049) et à la structure dénommée SERVICE TSA DÉFI PRO (130045586).
3
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-27-007 - Décision tarifaire n°2020/0016 v4 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SERVICE DEFI PRO DE L'APHM 15 Agence régionale de santé
13-2020-07-27-004
Décision tarifaire n°338 V3 portant modification de la
dotation globale de financement pour l’année 2020 du
CAMSP HOPITAL NORD
Agence régionale de santé - 13-2020-07-27-004 - Décision tarifaire n°338 V3 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP HOPITAL NORD 16 DECISION TARIFAIRE N°2020/0013 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
CAMSP HOPITAL NORD - 130033996
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP HOPITAL NORD (130033996) sise 0, CHE DES BOURRELY, 13015, MARSEILLE 15E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée APHM DIRECTION GENERALE (130786049) ;
Le Président du Conseil Départemental BOUCHES DU RHONE
1
VU La présente décision tarifaire annule et remplace la décision n°338 du 15 juillet 2020 ;
Agence régionale de santé - 13-2020-07-27-004 - Décision tarifaire n°338 V3 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP HOPITAL NORD 17 A compter du 06/07/2020, la dotation globale de financement est fixée à 994 192.65€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 974 392.65€ augmentée de 19 800.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
DECIDENT
Article 1 er
La dotation globale de financement hors la prime exceptionnelle est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 194 878.53€
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 779 514.12€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 64 959.51€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 16 239.88€.
Article 2
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-27-004 - Décision tarifaire n°338 V3 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP HOPITAL NORD 18 Fait à Marseille le 27/07/2020
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APHM DIRECTION GENERALE (130786049) et à l’établissement concerné.
• dotation globale de financement 2021 : 974 392.65€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 194 878.53€ (douzième applicable s’élevant à 16 239.88€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 779 514.12€ (douzième applicable s’élevant à 64 959.51€)
Article 3 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
3
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-27-004 - Décision tarifaire n°338 V3 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP HOPITAL NORD 19 Agence régionale de santé
13-2020-07-20-011
Décision tarifaire n°521 portant modification de la dotation
globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP
CENTRE HOSPITALIER D'AUBAGNE
Agence régionale de santé - 13-2020-07-20-011 - Décision tarifaire n°521 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP CENTRE HOSPITALIER D'AUBAGNE 20 DECISION TARIFAIRE N° 521 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
CAMSP CH AUBAGNE - 130810849
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP CH AUBAGNE (130810849) sise 6, BD LAKANAL, 13400, AUBAGNE et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AUBAGNE (130781446) ;
Le Président du Conseil Départemental BOUCHES DU RHONE
Considérant La décision tarifaire initiale n°413 en date du 06/07/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée CAMSP CH AUBAGNE - 130810849.
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du [SAISIE_DATE_TRANSMISSION_BP] par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP CH AUBAGNE (130810849) pour 2020 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 31/10/2019, par [l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ou la délégation départementale de BOUCHES DU RHONE] ; Considérant
1/3
Agence régionale de santé - 13-2020-07-20-011 - Décision tarifaire n°521 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP CENTRE HOSPITALIER D'AUBAGNE 21 A compter du 01/08/2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 866 888.58€ au titre de 2020.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDENT
Article 1 er
Groupe I
- dont CNR
- dont CNR
866 888.58
Groupe I
10 500.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
0.00
Groupe III
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 866 888.58
DEPENSES
73 466.63
0.00 Groupe III
10 500.00
116 280.81
- dont CNR
866 888.58
677 141.14
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Reprise d’excédents
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 171 277.72€
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 685 110.86€.
A compter du 01/08/2020, le prix de journée est de 95.15€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 57 092.57€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 14 273.14€.
Article 2
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses afférentes à la structure
Produits de la tarification
Autres produits relatifs à l’exploitation
Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 10 500.00€ s’établit à 856 388.58€.
2/3
Agence régionale de santé - 13-2020-07-20-011 - Décision tarifaire n°521 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP CENTRE HOSPITALIER D'AUBAGNE 22 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AUBAGNE (130781446) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, le 20 juillet 2020
• dotation globale de financement 2021 : 856 388.58€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 171 277.72€ (douzième applicable s’élevant à 14 273.14€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 685 110.86€ (douzième applicable s’élevant à 57 092.57€)
• prix de journée de reconduction de 95.15€
Article 3 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
3/3
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-20-011 - Décision tarifaire n°521 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CAMSP CENTRE HOSPITALIER D'AUBAGNE 23 Agence régionale de santé
13-2020-07-20-012
Décision tarifaire n°530 portant modification de la dotation
globale de financement pour l’année 2020 de l'ESAT LA
MANADE
Agence régionale de santé - 13-2020-07-20-012 - Décision tarifaire n°530 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 de l'ESAT LA MANADE 24 DECISION TARIFAIRE N° 530 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT LA MANADE - 130809734
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LA MANADE (130809734) sise 78, BD DES LIBERATEURS, 13391, MARSEILLE 11E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée A.R.RE.M.ME. (130007149) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LA MANADE (130809734) pour 2020 ;
Considérant
Considérant La demande de dérogation à la procédure contradictoire en date du 16/06/2020 ;
1
Considérant La décision tarifaire initiale n°206 en date du 06/07/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT LA MANADE - 130809734 ;
Agence régionale de santé - 13-2020-07-20-012 - Décision tarifaire n°530 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 de l'ESAT LA MANADE 25 1
A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 822 531.40€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
871 184.32
Groupe I
Produits de la tarification
24 000.00
RECETTES 37 330.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 871 184.32
DEPENSES
83 572.28
11 322.92 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
24 000.00
103 839.17
- dont CNR
822 531.40
683 772.87
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 66 544.28€.
Le prix de journée est de 64.10€.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2021 : 798 531.40€ (douzième applicable s’élevant à 66 544.28€)
• prix de journée de reconduction : 64.10€
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
DECIDE
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 24 000.00€ s’établit à 798 531.40€.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-20-012 - Décision tarifaire n°530 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 de l'ESAT LA MANADE 26 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.R.RE.M.ME. (130007149) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, le 20 juillet 2020
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-20-012 - Décision tarifaire n°530 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 de l'ESAT LA MANADE 27 Agence régionale de santé
13-2020-07-21-006
Décision tarifaire n°541 portant modification de la dotation
globale de financement pour l’année 2020 de L'ESAT LES
ARGONAUTES
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-006 - Décision tarifaire n°541 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 de L'ESAT LES ARGONAUTES 28 DECISION TARIFAIRE N° 541 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT LES ARGONAUTES - 130801442
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LES ARGONAUTES (130801442) sise 17, BD DES OCEANS, 13009, MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ADIHM (130006018) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES ARGONAUTES (130801442) pour 2020 ;
Considérant
La demande de dérogation à la procédure contradictoire en date du 11/06/2020 ; Considérant
1
Considérant La décision tarifaire initiale n°213 en date du 06/07/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT LES ARGONAUTES - 130801442 ;
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-006 - Décision tarifaire n°541 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 de L'ESAT LES ARGONAUTES 29 2
A compter du 01/08/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 253 990.09€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 301 830.09
Groupe I
Produits de la tarification
26 250.00
RECETTES 35 136.00
27 399.32
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 301 830.09
DEPENSES
126 877.03
12 704.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
26 250.00
241 011.92
- dont CNR
1 253 990.09
906 541.82
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 102 311.67€.
Le prix de journée est de 76.35€.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2021 : 1 200 340.77€ (douzième applicable s’élevant à 100 028.40€)
• prix de journée de reconduction : 74.65€
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
DECIDE
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 26 250.00€ s’établit à 1 227 740.09€.
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-006 - Décision tarifaire n°541 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 de L'ESAT LES ARGONAUTES 30 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADIHM (130006018) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, le 21 juillet 2020,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-006 - Décision tarifaire n°541 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 de L'ESAT LES ARGONAUTES 31 Agence régionale de santé
13-2020-07-21-007
Décision tarifaire n°544 portant modification du forfait
global de soins pour l’année 2020 du FAM HEMERALIA
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-007 - Décision tarifaire n°544 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 du FAM HEMERALIA 32 DECISION TARIFAIRE N° 544 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
FAM HEMERALIA - 130022239
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/06/2006 de la structure FAM dénommée FAM HEMERALIA (130022239) sise 0, CHE NOTRE DAME, 13780, CUGES LES PINS et gérée par l’entité dénommée UNE CLE POUR DEMAIN (130022189) ;
La décision tarifaire initiale n°220 en date du 06/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée FAM HEMERALIA - 130022239. Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 05/11/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM HEMERALIA (130022239) pour 2020 ;
Considérant
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-007 - Décision tarifaire n°544 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 du FAM HEMERALIA 33 2
Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 140 992.91€ au titre de 2020, dont 34 664.70€ à titre non reconductible.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2021 : 1 106 328.21€
(douzième applicable s’élevant à 92 194.02€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 96.68€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNE CLE POUR DEMAIN (130022189) et à l’établissement concerné.
DECIDE
Fait à Marseille 21 juillet 2020,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 34 664.70€ s’établit à 1 106 328.21€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 92 194.02€.
Soit un forfait journalier de soins de 96.68€.
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-007 - Décision tarifaire n°544 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 du FAM HEMERALIA 34 Agence régionale de santé
13-2020-07-21-008
Décision tarifaire n°546 portant modification du prix de
journée pour l’année 2020 de L'IME LA PEPINIERE
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-008 - Décision tarifaire n°546 portant modification du prix de journée pour l’année 2020 de L'IME LA PEPINIERE 35 DECISION TARIFAIRE N°546 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME LA PEPINIERE - 130781875
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LA PEPINIERE (130781875) sise 545, CHE DE LA PEPINIERE, 13600, LA CIOTAT et gérée par l’entité dénommée ARPEJH (130000821) ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°127 en date du 06/07/2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 de la structure dénommée IME LA PEPINIERE - 130781875 ;
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
La demande de dérogation à la procédure contradictoire en date du 15/06/2020 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LA PEPINIERE (130781875) pour 2020 ;
Considérant
Considérant
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-008 - Décision tarifaire n°546 portant modification du prix de journée pour l’année 2020 de L'IME LA PEPINIERE 36 2
2 250 396.32
167.06
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
160 523.00
TOTAL Recettes
145.11
1 632 942.64
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
0.00
Article 1
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
0.00
439 349.12
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
0.00
Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LA PEPINIERE (130781875) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2020 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
178 104.56
0.00
SEMI-INT AUT_1
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
160 523.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 01/08/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
0.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
2 250 396.32
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
2 250 396.32
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 67 500.00€ s’établit à 2 182 896.32€.
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-008 - Décision tarifaire n°546 portant modification du prix de journée pour l’année 2020 de L'IME LA PEPINIERE 37 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARPEJH » (130000821) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5
Fait à Marseille, le 21 juillet 2020,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-008 - Décision tarifaire n°546 portant modification du prix de journée pour l’année 2020 de L'IME LA PEPINIERE 38 Agence régionale de santé
13-2020-07-21-013
Décision tarifaire n°552 portant modification du prix de
journée pour l’année 2020 de la MAS CLINIQUE
SAINTE ELISABETH
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-013 - Décision tarifaire n°552 portant modification du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS CLINIQUE SAINTE ELISABETH 39 DECISION TARIFAIRE N°552 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
MAS SAINTE ELISABETH - 130811169
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS SAINTE ELISABETH (130811169) sise 72, R CHAPE, 13004, MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DE L'OEUVRE DU CALVAIRE (130001365) ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°378 en date du 06/07/2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 de la structure dénommée MAS SAINTE ELISABETH - 130811169 ;
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS SAINTE ELISABETH (130811169) pour 2020 ;
Considérant
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-013 - Décision tarifaire n°552 portant modification du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS CLINIQUE SAINTE ELISABETH 40 2
2 259 168.27
0.00
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
38 301.00
TOTAL Recettes
0.00
1 455 742.25
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
225.92
Article 1
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
0.00
469 942.76
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
223.29
Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS SAINTE ELISABETH (130811169) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2020 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2021, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 018 778.27€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
333 483.26
0.00
SEMI-INT AUT_1
201 900.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
38 301.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 01/08/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
189.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
2 259 168.27
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
2 057 079.27
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 38 301.00€ s’établit à 2 018 778.27€.
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-013 - Décision tarifaire n°552 portant modification du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS CLINIQUE SAINTE ELISABETH 41 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DE L'OEUVRE DU CALVAIRE » (130001365) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5
Fait à Marseille, le 21 juillet 2020,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-013 - Décision tarifaire n°552 portant modification du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS CLINIQUE SAINTE ELISABETH 42 Agence régionale de santé
13-2020-07-21-009
Décision tarifaire n°555 portant modification du prix de
journée pour l’année 2020 de la MAS LA RENCONTRE
CH ALLAUCH
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-009 - Décision tarifaire n°555 portant modification du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS LA RENCONTRE CH ALLAUCH 43 DECISION TARIFAIRE N°555 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
MAS CH D'ALLAUCH - 130016108
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/06/2004 de la structure MAS dénommée MAS CH D'ALLAUCH (130016108) sise 0, CHE DES MILLE ECUS, 13190, ALLAUCH et gérée par l’entité dénommée CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH (130781339) ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de BOUCHES DU RHONE en date du 26/25/2020 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°360 en date du 06/07/2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 de la structure dénommée MAS CH D'ALLAUCH - 130016108 ;
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS CH D'ALLAUCH (130016108) pour 2020 ;
Considérant
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-009 - Décision tarifaire n°555 portant modification du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS LA RENCONTRE CH ALLAUCH 44 2
3 101 015.48
0.00
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
57 750.00
TOTAL Recettes
0.00
2 012 576.78
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
255.25
Article 1
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
0.00
320 970.74
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
252.61
Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS CH D'ALLAUCH (130016108) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2020 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
767 467.96
0.00
SEMI-INT AUT_1
201 600.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
57 750.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 01/08/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
463 588.82
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
3 101 015.48
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
2 435 826.66
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 57 750.00€ s’établit à 2 378 076.66€.
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-009 - Décision tarifaire n°555 portant modification du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS LA RENCONTRE CH ALLAUCH 45 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH » (130781339) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5
Fait à Marseille, le 21 juillet 2020,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-009 - Décision tarifaire n°555 portant modification du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS LA RENCONTRE CH ALLAUCH 46 Agence régionale de santé
13-2020-07-21-010
Décision tarifaire n°559 portant modification du prix de
journée pour l’année 2020 de la MAS L'EVEIL
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-010 - Décision tarifaire n°559 portant modification du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS L'EVEIL 47 DECISION TARIFAIRE N°559 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
MAS L'EVEIL - 130008832
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS L'EVEIL (130008832) sise 653, CHE DE LA LOUVE, 13400, AUBAGNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION L'EVEIL (130008824) ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°377 en date du 06/07/2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 de la structure dénommée MAS L'EVEIL - 130008832 ;
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
La demande de dérogation à la procédure contradictoire en date du 17/06/2020 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS L'EVEIL (130008832) pour 2020 ;
Considérant
Considérant
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-010 - Décision tarifaire n°559 portant modification du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS L'EVEIL 48 2
2 458 318.73
0.00
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
53 250.00
TOTAL Recettes
0.00
1 580 836.52
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
210.96
Article 1
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
5 993.95
TOTAL Dépenses
0.00
543 668.14
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
207.30
Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS L'EVEIL (130008832) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2020 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2021, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 399 074.78€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
327 820.12
0.00
SEMI-INT AUT_1
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
53 250.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 01/08/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
0.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
2 458 318.73
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
2 458 318.73
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 53 250.00€ s’établit à 2 405 068.73€.
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-010 - Décision tarifaire n°559 portant modification du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS L'EVEIL 49 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION L'EVEIL » (130008824) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5
Fait à Marseille, le 21 juillet 2020,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-010 - Décision tarifaire n°559 portant modification du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS L'EVEIL 50 Agence régionale de santé
13-2020-07-21-011
Décision tarifaire n°561 portant modification du forfait
global de soins pour l’année 2020 du SAMSAH
HANDITOIT
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-011 - Décision tarifaire n°561 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 du SAMSAH HANDITOIT 51 DECISION TARIFAIRE N° 561 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH DE L'ASSO HANDITOIT PROVENCE - 130020829
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/12/2005 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH DE L'ASSO HANDITOIT PROVENCE (130020829) sise 12, BD BOUES, 13003, MARSEILLE 3E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée HANDITOIT PROVENCE (130020779) ;
La décision tarifaire initiale n°382 en date du 06/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée SAMSAH DE L'ASSO HANDITOIT PROVENCE - 130020829.
Considérant
La demande de dérogation à la procédure contradictoire en date du 17/06/2020 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH DE L'ASSO HANDITOIT PROVENCE (130020829) pour 2020 ;
Considérant
Considérant
1
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-011 - Décision tarifaire n°561 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 du SAMSAH HANDITOIT 52 2
Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/08/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 355 536.83€ au titre de 2020, dont 14 499.90€ à titre non reconductible.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2021 : 341 036.93€
(douzième applicable s’élevant à 28 419.74€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 64.91€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HANDITOIT PROVENCE (130020779) et à l’établissement concerné.
DECIDE
Fait à Marseille, le 21 juillet 2020,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 14 499.90€ s’établit à 341 036.93€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 28 419.74€.
Soit un forfait journalier de soins de 64.91€.
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-011 - Décision tarifaire n°561 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 du SAMSAH HANDITOIT 53 Agence régionale de santé
13-2020-07-21-012
Décision tarifaire n°562 portant modification de la dotation
globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD
LES IRIS
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-012 - Décision tarifaire n°562 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD LES IRIS 54 DECISION TARIFAIRE N°562 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SESSAD LES IRIS - 130028178
FINANCEMENT POUR 2020 DE
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/09/2007 de la structure SESSAD dénommée SESSAD LES IRIS (130028178) sise 545, CHE DE LA PEPINIERE, 13600, LA CIOTAT et gérée par l'entité dénommée ARPEJH (130000821) ;
VU
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES IRIS (130028178) pour 2020 ;
Considérant
Demande de dérogation à la procédure contradictoire en date du 15/06/2020 ; Considérant
La décision tarifaire initiale n°400 en date du 06/07/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD LES IRIS - 130028178. Considérant
2
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-012 - Décision tarifaire n°562 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD LES IRIS 55 1
10 093.66
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
409 025.83
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
A compter du 01/08/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 409 025.83€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
409 025.83
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
0.00
21 323.64
0.00
361 539.76
16 068.77
TOTAL Recettes
MONTANTS
EN EUROS
12 000.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Article 1
409 025.83
12 000.00
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 33 085.49€.
er
Reprise d’excédents
DECIDE
Le prix de journée est de 113.92€.
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 12 000.00€ s’établit à 397 025.83€.
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-012 - Décision tarifaire n°562 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD LES IRIS 56 Article 5
Article 4
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARPEJH (130028178) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 21 juillet 2020
Article 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2021 : 386 932.17€
(douzième applicable s’élevant à 32 244.35€)
• prix de journée de reconduction : 111.03€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-012 - Décision tarifaire n°562 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD LES IRIS 57 Agence régionale de santé
13-2020-07-21-014
Décision tarifaire n°565 portant modification du forfait
global de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH DE
L'HOPITAL D'ALLAUCH
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-014 - Décision tarifaire n°565 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH DE L'HOPITAL D'ALLAUCH 58 DECISION TARIFAIRE N° 565 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PH DE L'HOPITAL D'ALLAUCH - 130020399
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
la décision tarifaire initiale n°449 en date du 07/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD PH DE L'HOPITAL D'ALLAUCH - 130020399. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/12/2004 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PH DE L'HOPITAL D'ALLAUCH (130020399) sise 5, CHE DES MILLE ECUS, 13190, ALLAUCH et gérée par l’entité dénommée CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH (130781339) ;
1/3
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-014 - Décision tarifaire n°565 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH DE L'HOPITAL D'ALLAUCH 59 2/3
DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
324 234.95
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 324 234.95
DEPENSES
15 915.95
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
31 831.90
- dont CNR
324 234.95
276 487.10
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes handicapées : 324 234.95€ (fraction forfaitaire s’élevant à 27 019.58€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
A compter du 01/07/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 324 234.95€ au titre de 2020 dont :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 324 234.95€ et se répartit comme suit :
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-014 - Décision tarifaire n°565 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH DE L'HOPITAL D'ALLAUCH 60 • dotation globale de soins 2021 : 324 234.95€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 324 234.95€ (fraction forfaitaire s’élevant à 27 019.58€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH (130781339) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, le 21 juillet 2020
3/3
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-014 - Décision tarifaire n°565 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH DE L'HOPITAL D'ALLAUCH 61 Agence régionale de santé
13-2020-07-21-015
Décision tarifaire n°567 portant modification du forfait
global de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH
HANDIVIE SAJ
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-015 - Décision tarifaire n°567 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH HANDIVIE SAJ 62 DECISION TARIFAIRE N° 567 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PH ASSOCIATION SAJ - 130014699
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
la décision tarifaire initiale n°448 en date du 07/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD PH ASSOCIATION SAJ - 130014699. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/12/2003 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PH ASSOCIATION SAJ (130014699) sise 1, BD DE COMPOSTELLE, 13012, MARSEILLE 12E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION S.A.J (130019359) ;
Le rapport de tarification d’office en date du 15 juillet 2020 ;
la non transmission des propositions budgétaires et de ses annexes pour 2020 ; Considérant
Considérant
1/3
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-015 - Décision tarifaire n°567 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH HANDIVIE SAJ 63 2/3
DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
423 607.85
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
54 689.03
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 423 607.85
DEPENSES
18 326.81
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
36 653.63
- dont CNR
423 607.85
313 938.38
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes handicapées : 423 607.85€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 300.65€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
A compter du 01/07/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 423 607.85€ au titre de 2020 dont :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 423 607.85€ et se répartit comme suit :
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-015 - Décision tarifaire n°567 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH HANDIVIE SAJ 64 • dotation globale de soins 2021 : 368 918.82€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 368 918.82€ (fraction forfaitaire s’élevant à 30 743.24€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION S.A.J (130019359) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, le 21 juillet 2020
3/3
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-015 - Décision tarifaire n°567 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH HANDIVIE SAJ 65 Agence régionale de santé
13-2020-07-21-016
Décision tarifaire n°571 portant modification du forfait
global de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH MFRS
OXANCE
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-016 - Décision tarifaire n°571 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH MFRS OXANCE 66 DECISION TARIFAIRE N° 571 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PERSONNES HANDICAPEES - 130026958
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
la décision tarifaire initiale n°446 en date du 07/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD PERSONNES HANDICAPEES - 130026958. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/07/2007 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PERSONNES HANDICAPEES (130026958) sise 15, CHE DE SAINT BARNABÉ, 13004, MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée OXANCE-MUTUELLES DE FRANCE (380004028) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PERSONNES HANDICAPEES (130026958) pour 2020 ;
Considérant
La demande de dérogation à la procédure contradictoire en date du 12/06/2020 ; Considérant
1/3
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-016 - Décision tarifaire n°571 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH MFRS OXANCE 67 2/3
DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
243 103.67
Groupe I
Produits de la tarification
3 000.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 243 103.67
DEPENSES
11 817.84
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
3 000.00
23 635.70
- dont CNR
243 103.67
207 650.13
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes handicapées : 240 103.67€ (fraction forfaitaire s’élevant à 20 008.64€). Le prix de journée est fixé à 32.80€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
A compter du 01/08/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 243 103.67€ au titre de 2020 dont :
- 3 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 240 103.67€ et se répartit comme suit :
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-016 - Décision tarifaire n°571 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH MFRS OXANCE 68 • dotation globale de soins 2021 : 240 103.67€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 240 103.67€ (fraction forfaitaire s’élevant à 20 008.64€). Le prix de journée est fixé à 32.80€.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire OXANCE-MUTUELLES DE FRANCE (380004028) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, le 21 juillet 2020
3/3
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-21-016 - Décision tarifaire n°571 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH MFRS OXANCE 69 Agence régionale de santé
13-2020-07-22-007
Décision tarifaire n°585 portant modification pour l’année
2020 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'association AMSP
Agence régionale de santé - 13-2020-07-22-007 - Décision tarifaire n°585 portant modification pour l’année 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association AMSP 70 1
DECISION TARIFAIRE N°585 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE – 130804081
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD VALBRISE – 130030539
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LE CHEMIN – 130034549
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "LA MARTIALE" – 130044001
Institut médico-éducatif (IME) - IME LA PARADE – 130780174
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES CHALETS – 130780331
Institut médico-éducatif (IME) - IME LA MARSIALE – 130783095
Institut médico-éducatif (IME) - IME VALBRISE (EP) – 130783889
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DU ROUET – 130783954
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l’article L.242-4 stipulant que : « Lorsque le jeune adulte handicapé est orienté vers un établissement et service mentionné au V de l'article L. 314-1, le prix de journée de l'établissement pour mineur à la charge de l'aide sociale du département est diminué du forfait journalier plafond afférent aux soins fixé pour l'exercice précédent, qui est facturé aux organismes d'assurance maladie » ;
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 26/05/2020 ;
Agence régionale de santé - 13-2020-07-22-007 - Décision tarifaire n°585 portant modification pour l’année 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association AMSP 71 2
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2017, prenant effet au 01/01/2018 ;
Considérant La décision tarifaire modificative n°106 en date du 06/07/2020.
Article 1er A compter du 01/08/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION MEDICO- SOCIALE DE PROVENCE (130804081) dont le siège est situé 6, BD GUEIDON, 13013, MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 16 259 087.37€, dont :
- -186 391.50€ à titre non reconductible dont 249 600.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 16 009 487.37€.
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 334 123.95€ imputable à l'Assurance Maladie.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 15 952 235.61€.
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 329 352.97€ imputable à l'Assurance Maladie.
Article 3 La dotation globalisée commune au titre de 2020 ainsi que les tarifs journaliers font l’objet d’une répartition entre établissements et services dans le cadre du tableau en annexe.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE (130804081) et aux structures concernées.
Fait à Marseille, le 22 juillet 2020
DECIDE
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-22-007 - Décision tarifaire n°585 portant modification pour l’année 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association AMSP 72 ANNEXE
base à
reconduire au 1er janvier 2020
EAP 2020 des places installées en
2019
actualisation/ reconduction base 2020
en taux
d'évolution de la base
Reprise de
déficit 2018 de l'IME Centre
Escat
Activités
Creton 2019
CNR
Situations critiques
130783954
ESAT DU ROUET
1 706 157,54
14 502,34
0,85%
1 720 659,88
62,11
38 100,00
1 758 759,88
1 720 659,88
62,11
130783707
IME CENTRE ESCAT
1 395 597,34
13 955,97
1,00%
493 243,26
-4 887,72
1 897 908,85
292,89
13 500,00
1 911 408,85
1 409 553,31
217,52
130783095
IME LA MARSIALE
4 040 409,11
30 303,07
0,75%
-5 021,90
39 000,00
4 104 690,28
411,50
67 200,00
4 171 890,28
4 070 712,18
408,09
130780174
IME LA PARADE
1 546 814,67
13 147,92
0,85%
-253 575,42
1 306 387,17
159,51
27 300,00
1 333 687,17
1 559 962,59
190,47
130780331
IME LES CHALETS
2 463 688,49
24 636,88
1,00%
-14 458,26
2 473 867,11
211,10
36 300,00
2 510 167,11
2 488 325,37
212,33
130783889
IME VALBRISE
3 125 925,33
26 570,37
0,85%
-197 048,20
2 955 447,50
230,37
45 750,00
3 001 197,50
3 152 495,70
245,73
130044001
SESSAD LA MARSIALE "PLATEFORME ESPERANZA"
459 779,40
65 000,00
3 935,85
0,75%
528 715,25
122,02
10 650,00
539 365,25
528 715,25
122,02
130034549
SESSAD LE CHEMIN
506 806,93
5 068,07
1,00%
511 875,00
127,81
6 750,00
518 625,00
511 875,00
127,81
130030539
SESSAD VALBRISE
504 887,46
5 048,87
1,00%
509 936,33
124,37
4 050,00
513 986,33
509 936,33
124,37
15 750 066,27
65 000,00
137 169,34
493 243,26
-474 991,50
39 000,00
16 009 487,37
249 600,00
16 259 087,37
15 952 235,61
IME LA MARSIALE :
Fraction forfaitaire mensuelle 2020 hors versement de la prime:
Fraction forfaitaire mensuelle 2021 :
Situation critique :
1 334 123,95
1 329 352,97
B. Ilan : 39000 €, demande de subvention séjours cultures et cultures du 30/09/19 au
Tarifs
journaliers
2021
en euros
TOTAL
FINESS
géographique
Raison sociale
ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE (130804081)
TARIFICATION 2020
DOTATION
2020
prime comprise
Tarifs
journaliers
2020
en euros
Base
reconductible
en 2021
Dotation 2020 hors prime
CNR : Prime
exceptionnelle covid versée en une seule fois
Agence régionale de santé - 13-2020-07-22-007 - Décision tarifaire n°585 portant modification pour l’année 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association AMSP 73 Agence régionale de santé
13-2020-07-22-008
Décision tarifaire n°592 portant modification pour l’année
2020 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'association HOSPITALITE
POUR LES FEMMES POUR L'ESAT SAINT JEAN 2020
Agence régionale de santé - 13-2020-07-22-008 - Décision tarifaire n°592 portant modification pour l’année 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association HOSPITALITE POUR LES FEMMES POUR L'ESAT SAINT JEAN 74 1
DECISION TARIFAIRE N°592 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HOSPITALITE POUR LES FEMMES - 130002769
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ATELIER SAINT JEAN - 130782998
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 26/05/2020 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018, prenant effet au 01/01/2019 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°27 en date du 06/07/2020.
Article 1er A compter du 01/08/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC HOSPITALITE POUR LES FEMMES (130002769) dont le siège est situé 15, R HONNORAT, 13003, MARSEILLE 3E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 1 419 755.86€, dont :
- 33 000.00€ à titre non reconductible dont 33 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 386 755.86€
DECIDE
Agence régionale de santé - 13-2020-07-22-008 - Décision tarifaire n°592 portant modification pour l’année 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association HOSPITALITE POUR LES FEMMES POUR L'ESAT SAINT JEAN 75 2
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 115 562.99€ imputable à l'Assurance Maladie, le prix de journée s’élève à 56.98 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 1 386 755.86€.
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 115 562.99€ imputable à l'Assurance Maladie, le forfait journalier de soins de reconduction s’établit à 56.98 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC HOSPITALITE POUR LES FEMMES (130002769) et aux structures concernées.
Fait à Marseille, le 22 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-22-008 - Décision tarifaire n°592 portant modification pour l’année 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association HOSPITALITE POUR LES FEMMES POUR L'ESAT SAINT JEAN 76 Agence régionale de santé
13-2020-07-23-006
Décision tarifaire n°694 portant modification pour l’année
2020 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'UGECAM PACA CORSE
POUR LE SAMSAH VALMANTE
Agence régionale de santé - 13-2020-07-23-006 - Décision tarifaire n°694 portant modification pour l’année 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'UGECAM PACA CORSE POUR LE SAMSAH VALMANTE 77 1
DECISION TARIFAIRE N°694 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UGECAM PACA CORSE SIEGE – 130037815
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH VALMANTE - 130034168
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 26/05/2020 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2020, prenant effet au 01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°409 en date du 06/07/2020.
Article 1er A compter du 01/08/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée UGECAM PACA CORSE SIEGE (130037815) dont le siège est situé 42, BD DE LA GAYE, 13406, MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 314 029.31€, dont :
- 7 500.00€ à titre non reconductible dont 7 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
DECIDE
Agence régionale de santé - 13-2020-07-23-006 - Décision tarifaire n°694 portant modification pour l’année 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'UGECAM PACA CORSE POUR LE SAMSAH VALMANTE 78 2
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 306 529.31€.
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 25 544.11€ imputable à l'Assurance Maladie, le forfait journalier de soins s’élève à 29.23€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 306 529.31€.
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 25 544.11€ imputable à l'Assurance Maladie, le forfait journalier de soins de reconduction s’établit à 29.23€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UGECAM PACA CORSE SIEGE (130037815) et aux structures concernées.
Fait à Marseille, le 23 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-07-23-006 - Décision tarifaire n°694 portant modification pour l’année 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'UGECAM PACA CORSE POUR LE SAMSAH VALMANTE 79 PREF 13
13-2020-07-27-003
Arrêté habilitation certificat de conformité société
POLYGONE
PREF 13 - 13-2020-07-27-003 - Arrêté habilitation certificat de conformité société POLYGONE 80 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
Affaire suivie par : Monsieur Philippe POGGIONOVO
Tél: 04.84.35.42.52
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 27 juillet 2020
ARRÊTÉ
portant habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 et suivants, et A.752-2,
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de com- merce,
Vu la demande du 22 juillet 2020, formulée par la société POLYGONE, sis 16 allée de la Mer d’Iroise – 44600 SAINT-NAZAIRE, représentée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT, directeur général associé,
Vu l’ensemble des pièces annexées à cette demande,
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : La société POLYGONE, sis 16 allée de la Mer d’Iroise – 44600 SAINT-NAZAIRE, représentée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT, directeur général associé, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce.
Article 2: Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
- Monsieur Aymeric BOURDEAUT
- Monsieur Sébastien DUPIN
Article 3: Le numéro d’habilitation est le 20/13/CC07.
Article 4: L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département.
Article 5: La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée trois mois avant sa date d’expira- tion.
Article 6: L’habilitation peut être retirée si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées par les dispositions de l’article R.752-44-2 du code de commerce.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
PREF 13 - 13-2020-07-27-003 - Arrêté habilitation certificat de conformité société POLYGONE 81 Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône,
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Mi- nistère de l’économie et des finances – 61, boulevard Auriol – 75703 PARIS cedex 13, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil – 13281 MARSEILLE cedex 6, ainsi que par saisine via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié à Monsieur Aymeric BOURDEAUT.
Fait à Marseille, le 27 juillet 2020
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
Signé
Juliette TRIGNAT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
PREF 13 - 13-2020-07-27-003 - Arrêté habilitation certificat de conformité société POLYGONE 82 Préfecture-Cabinet
13-2020-07-29-001
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et
de dévouement aux marins-pompiers du bataillon de
marins-pompiers de Marseille - 2 Médailles de Bronze
Préfecture-Cabinet - 13-2020-07-29-001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement aux marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille - 2 Médailles de Bronze 83 Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Commandeur dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 28 février 2019 en portant secours à une mère face à son fils agressif qui menaçait d’une arme blanche l’ensemble de l’équipage dans le troisième arrondissement à Marseille ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille dont les noms suivent :
M. ALIERN Gaëtan, second-maître
M. CRASSARD Jordan, second-maître
Article 2
La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 29 juillet 2020
Le préfet,
signé
Pierre DARTOUT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Cabinet - 13-2020-07-29-001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement aux marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille - 2 Médailles de Bronze 84 Préfecture-Cabinet
13-2020-07-29-002
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et
de dévouement aux marins-pompiers du bataillon de
marins-pompiers de Marseille - 3 Médailles de Bronze
Préfecture-Cabinet - 13-2020-07-29-002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement aux marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille - 3 Médailles de Bronze 85 Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Commandeur dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 6 août 2018 pour un violent feu d’appartement dans le troisième arrondissement de Marseille ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille dont les noms suivent :
M. ALIERN Gaëtan, second-maître
M. BELMONTE Sébastien, maître
M. BERGERON Thibault, Quartier-maître de 2ème classe
Article 2
La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 29 juillet 2020
Le préfet,
signé
Pierre DARTOUT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Cabinet - 13-2020-07-29-002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement aux marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille - 3 Médailles de Bronze 86 Préfecture-Mission du contentieux interministériel
13-2020-07-28-001
arrêté de déclaration d'abandon d'un bateau
Préfecture-Mission du contentieux interministériel - 13-2020-07-28-001 - arrêté de déclaration d'abandon d'un bateau 87 ARRETE DE DECLARATION D’ABANDON D’UN BATEAU
LE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR,
Vu le code des transports, notamment les articles L.4311-1 et R. 4313-14 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 1127-3 : « Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente ».
Vu le constat d'abandon dressé le 14 janvier 2020, affiché le même jour sur le bateau portant devise « Héraclès », immatriculé sous le numéro « P09928F »,
Considérant que le bateau portant devise « Héraclès », immatriculé sous le numéro « P09928F » est laissé à l’abandon sur le domaine public fluvial, au PK 284,100 rive gauche du Rhône, sur le territoire de la commune d’Arles, département des Bouches-du-Rhône,
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'état d'abandon,
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour proposer des mesures permettant de mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial,
Considérant qu’en raison de son état d’abandon, le bateau « Heraclès » porte atteinte à l’intégrité du domaine confié ;
Sur proposition de Mme la Directrice territoriale de Voies navigables de France,
Préfecture-Mission du contentieux interministériel - 13-2020-07-28-001 - arrêté de déclaration d'abandon d'un bateau 88 ARRETE :
Article 1 :
Le bateau portant devise « Héraclès », immatriculé sous le numéro « P09928F », stationné au PK 284,100 rive gauche du Rhône, est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial.
Article 2 :
La propriété du bateau portant devise « Héraclès », immatriculé sous le numéro « P09928F » est transférée à la direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 4 :
Mme la Directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 28 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Juliette TRIGNAT
Préfecture-Mission du contentieux interministériel - 13-2020-07-28-001 - arrêté de déclaration d'abandon d'un bateau 89