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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B420
Document publié le Jeudi 26 septembre 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B420)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
tommunauté du |
ACTE RENDU EXECUTOIRE » P AY S D L: A I X PAR APPLICATION DES = FORMALITES DETELE- CZ = conmunauté du TRANSMISSION AU Liberté + Égalité + Fraiernité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX conTRoLE DE LEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PREFECTURE DES BOUCHES DURRONE SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2013
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2013 _B420
OBJET : Habitat - Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire - Aides en faveur des
propriétaires bailleurs - OPAH Pertuis
Le 26 septembre 2013, le Bureau de là Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de
Puyricard (Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 20
septembre 2013, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BOULAN
Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les
Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CHARDON Robert, vice-président,
Venelles — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CIOT Jea n-David, vice-président,
Le Puy-Sainte-Réparade — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — DI CARO Sylvaine,
membre du bureau, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — FERAUD Jea n-Claude, vice-président, Trets —
FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence —
GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président,
Saint-Cannat — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOISSAINS
Sophie, vice-président, Aix-en-Provence — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil - MARTIN Régis,
vice-président, Saint-Marc-laumegarde - MARTIN Richard, vice-président, Cabriès — MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles -
PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIERRON Liliane, membre
du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE Bruno,
membre du bureau, Bouc-Bel-Air — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du
bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence
Excusé{e)s avec pouvoir :
BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau, donne
pouvoir à CHARRIN Philippe — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue, donne pouvoir à MARTIN Richard — BRUNET Danièle, membre
du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à
PIERRON Liliane — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — LOUIT Christian, vice-
président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil, donne pouvoir à MARTIN Régis —
PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air, donne pouvoir à
SANGLINE Bruno — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d'Anthéron, donne pouvoir à DUFOUR Jean-Pierre
Excusé{e)s :
ALBERT Guy, vice-président, Jouques — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DUPERREY
Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet —
LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence — MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PIZOT Roger, vice-président, Saint-
Paul-lez-Durance
Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130926-2013_B420-DE
Date de télétransmission : 04/10/2013
Date de réception préfecture : 04/10/2013 communauté du
PAYS D'AIX 07 _1 13 Direction Générale Adjointe Prospective et Aménagement Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
NP
Rapporteur : Jean-Claude FÉRAUD
Thématique : Habitat
Gbjet: Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire — Aides
en faveur des propriétaires bailleurs —- OPAH Pertuis
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Le présent rapport concerne l'attribution d’une aide de 15 326 € de la CPA en faveur
des propriétaires bailleurs dans le cadre de l'OPAH de Pertuis, dont 5 109 € au titre
de la participation de la Région.
Exposé des motifs :
La Communauté du Pays d’Aix a renouvelé le 17 septembre 2010, pour six ans une
convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre de
l’état qui fixe notamment des objectifs brioritaires pour l'amélioration de l'habitat
privé et qui portent sur :
La réhabilitation de 330 logements par an veñtilés suivant les objectifs ci après :
- 80 logements propriétaires bailleurs ‘
- 250 logements propriétaires occupants
-__ 80 logements en sortie d’insalubrité
- 25 logements vacants remis sur le marché
- 50 logements à loyers maîtrisés dont 30 logements à loyers intermédiaires et
20 à loyers conventionnés
07_1_13_dirsct b260913.doc Dans ce cadre, les décisions d'attribution par le délégataire des aides en faveur de
Phabitat privé sont prises par délégation de l'Agence nationale pour l'amélioration
de l'habitat après avis de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH),
dans la limite des droits à engagement alloués à hauteur de 12 840 000 € pour 6 ans.
A cet effet, les priorités en matière d'amélioration du parc immobilier bâti sont
confirmées annuellement auprès de la Commission Locale d'Amélioration de
l'Habitat sur la base de critères liés aux revenus des demandeurs et/ou
géographiques, ou de conditions particulières de location. Ces critères
conditionnent la majoration possible de 10% des aides de l’ANAH.
Par délibération n°2006-A101 du 6 avril 2006, le Conseil de Communauté a décidé
l'octroi d’une subvention de 10 % en matière d’aide à la réhabilitation de logements
locatifs privés à loyer maîtrisé en complément des aides de l'ANAH.
Dans le cadre de l’OPAH de Pertuis :
e Un dossier a été validé par la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat
de l’Anah du 4 juillet 2013 et se répartit comme suit :
monranr | MONTANT H' Dossier | Demandeur | ADRESSE du ADRESSE DEPENSE | ENGAGEMENT | ENGAGEMENT E : _
ant [NOM Prénom | demongeur | #26 LEGS L'égueuge [PPEFRANAUN ESS |eunon | ana cpa [PART REGION travaux NÉE
0840042786 |SCI Pertuis [Rue de la 4, Ruë Sortie
Galante chapelle des Gslante- [insaubrité :
iles - Peñuis réfection
Cucaron 2 compte de| Joue sqime a4ssred 027€ deux
appartement
8, pour mise
en location
L'aide sera attribuée au propriétaire bailleur aux vues des attestations de versement
de la participation de l’Anah.
Le montant total du dossier pouvant bénéficier de l'aide de la Communauté
d'Agglomération du Pays d’Aix s'élève à 10 217 €.
Par ailleurs la CPA s’est engagée par une convention de financement avec la Région
PACA à verser l’aide régionale aux bénéficiaires pour le compte de la Région.
Ainsi, le montant total du dossier pouvant bénéficier de l’aide de la Région s'élève à
5 109 €.
07_1_ 13 dirsct b260913.doc Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2006-A101 du Conseil Communautaire du 6 avril 2006, relative
à l'amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire — dispositif en
faveur des propriétaires privés en complément des aides de l’ANAH ;
VU la délibération n° 2009_A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 20089,
donnant délégation au Bureau d'approuver le versement de subvention n’excédant
pas 150 000 € ;
VU la délibération n°2009-A179 du Conseil Communautaire du 23 octobre 2009,
relative à l'approbation du projet de convention d'opération programmée
d'amélioration de l'habitat portant sur le centre ville de Pertuis et lancement d’un
appel d'offres pour la mission de suivi animation de l’'OPAH ;
VU la délibération n°2010-B254 du Bureau Communautaire du 11 juin 2010 relative
à la délégation des aides à la pierre et à la signature de la convention sur la période
2010-2015 ;
VU la délibération N°2010-B454 du Bureau Communautaire du 29 septembre 2010,
relative à l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat, convention de
financement entre la Région et la Communauté du Pays d'Aix ;
VU la délibération n°2011-B131 du Bureau Communautaire du 1° avril 2011, relative
à l'approbation de l’avenant n°1 de la convention d'opération programmée
d'amélioration de l’habitat portant sur le centre ancien de la ville de Pertuis ;
VU l'avis de la Commission Habitat et Politique de la Ville en date du 6 septembre
2013 ;
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER l'attribution d’une aide d’un montant de 10 217 €, au propriétaire
bailleur concerné mentionné ci-dessus pour la part CPA,
> APPROUVER l'attribution d’une aide d’un montant de 5 109 €, au propriétaire
bailleur concerné mentionné ci-dessus pour la part Région,
> AUTORISER Madame le Président où son représentant à signer toutes les pièces
afférentes à ce dossier.
DIRE que la dépense sera imputée sur l'AP N° 2010/2 (imputation 70-2042) de la
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale.
07_1_13_dirsct_b260913.doc 2013_B420
OBJET : Habitat - Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire - Aides en faveur des
propriétaires bailleurs - OPAH Pertuis
VU ia délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
Le Président de la Co