Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 018 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 018 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 018 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Banque, Budget, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHARENTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°16-2021-018

PUBLIÉ LE 4 MARS 2021Sommaire

Préfecture

16-2021-02-26-004 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État et des recettes et dépenses du

compte d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de l'État" à Monsieur

Olivier MAITROT, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle

pilotage et ressources auprès du directeur départemental des finances publiques de la

Charente et en cas d'empêchement à Monsieur Éric BERTHON, inspecteur divisionnaire

hors classe des finances publiques (4 pages) Page 3

2Préfecture

16-2021-02-26-004

Arrêté donnant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du

budget de l'État et des recettes et dépenses du compte

d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de

l'État" à Monsieur Olivier MAITROT, administrateur des

finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et

ressources auprès du directeur départemental des finances

publiques de la Charente et en cas d'empêchement à

Monsieur Éric BERTHON, inspecteur divisionnaire hors

classe des finances publiques

Préfecture - 16-2021-02-26-004 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État et des recettes et dépenses du compte d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de l'État" à Monsieur Olivier MAITROT, administrateur des finances 3E Direction départementale des finances

PRÉFÈTE publiques de la Charente

DE LA

CHARENTE

Liberté

| Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses du budget de l'État et des recettes et dépenses du compte d'affectation

spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » à Monsieur Olivier MAITROT,

‘administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et

ressources auprès du directeur départemental des finances publiques de la Charente

et en cas d'empêchement à Monsieur Eric BERTHON, inspecteur divisionnaire hors

classe des finances publiques.

La Préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des

régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°92-604 du 1°juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration :;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010146 du 16 février

2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la

Charente ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 et notamment les articles 1,2, 3, 4, publié au journal officiel le

28 août 2010, relatif au statut particulier des agents de catégorie À ayant la fonction d'administrateur

des finances publiques adjoint ;

Vu les décrets n° 2010-982, 983, 984, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal officiel du 28

août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Magali DEBATTE, préfète de la Charente :

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier MAITROT,

administrateur des finances publiques adjoint, et Monsieur Eric BERTHON, inspecteur divisionnaire hors

classe des finances publiques :

7-9, rue de la préfecture k

CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.97.61.00

www.charente.gouv.fr 1/3

Préfecture - 16-2021-02-26-004 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État et des recettes et dépenses du compte d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de l'État" à Monsieur Olivier MAITROT, administrateur des finances 4Vu le décret du 11 février 2021 confiant à Monsieur François DOUIS, administrateur général des finances

publiques, la direction départementale des finances publiques de là Charente à compter du 15 mars

2021 ;

Vu la note jointe du 7 juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1° septembre 2011 du

reclassement statutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la direction

générale des finances publiques ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente :

ARRÊTE

Article 1°’: Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MAITROT, administrateur des finances

publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources auprès du directeur départemental des

finances publiques, à effet de :

# Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,

conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par

l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à

l'équipement de la direction départementale des finances publiques de la Charente ;

y Recevoir les crédits des programmes suivants :

e n° 156 -« Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »,

+ n°218 -« Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »,

e n°723 -« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;

” Procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités, à l'exception des dépenses liées aux cessions immobilières.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ;

#” Mandater les dépenses de fonctionnement et procéder à l'ordonnancement des recettes du

compte de commerce n° 907 - « Opérations commerciales des domaines » ;

<

Passer des marchés publics ;

Procéder, dans le cadre des procédures de cessions de biens immobiliers appartenant à l'État, à :

+ L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur le titre 3 du programme 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" associées aux produits des cessions immobilières, et notamment les frais préalables,

+ L'émission des titres de recettes retraçant les prix de vente mentionnés dans les actes de cession des biens de l'État ;

Article 2 : En cas d'empêchement de Monsieur Olivier MAITROT, ces mêmes pouvoirs sont donnés à Monsieur Eric BERTHON, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la division ressources.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète :

# Les ordres de réquisition du comptable public ;

# Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du

contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;

w” _L'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 4: Monsieur Olivier MAITROT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex

Tél. : 05.45.97.61.00

www.charente.gouv.fr 213

Préfecture - 16-2021-02-26-004 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État et des recettes et dépenses du compte d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de l'État" à Monsieur Olivier MAITROT, administrateur des finances 5délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du

décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5 : L'arrêté préfectoral du 04 janvier 2021 est abrogé.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de

la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angoulême, le CC

a PRE, /

/

/

MagaDEBATTE

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 — 16023 ANGOULÈÊME Cedex

Tél..: 05.45.97.61.00

www.charente.gouv.fr 3/3

Préfecture - 16-2021-02-26-004 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État et des recettes et dépenses du compte d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de l'État" à Monsieur Olivier MAITROT, administrateur des finances 6Préfecture - 16-2021-02-26-004 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État et des recettes et dépenses du compte d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de l'État" à Monsieur Olivier MAITROT, administrateur des finances 7