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unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - DE
unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - Deliberations Examinees en Seance du Conseil Communautaire Dabc du 22.09.2026
Document publié le Mardi 22 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - Deliberations Examinees en Seance du Conseil Communautaire Dabc du 22.09.2026)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le ER
ID : 018-200027076-20260922-DELIB202670-DE
RÉPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE FRANCAISE 7 7 DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
| DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT DU CHER ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 22 SEPTEMBRE 2026
L’an deux mille vingt-six, le 22 septembre, à 19 heures, les membres du
conseil communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Saint-
Loup-des-Chaumes, sur la convocation qui leur a été adressée par la
présidente, Mme JACQUIN-SALOMON, conformément aux articles
L.2121-7 et L.2122-8, et par renvoi à l’article L.5211-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales
Titulaires présents : MMES DUPUY, HOVSEPIAN, JACQUIN-
SALOMON, M. JOUNEAU, PIERRE, MORVAN, SENGEL, SZWIEC,
A. WOZNIAK, MM. BAILLARD, BELLOT, BEDU, BRIANT,
BURLAUD, CHAMPAGNE, COLLIN, COUSIN, DESBOIS, DUPIN,
GAILLARD, GRAVELET, C. JOUNEAU, MALBETE, MOREAU,
RICHARD, TALLAN, VANNIER.
Suppléant présent : Néant
16 septembre 2026 Absents excusés : MME BARDIN (HOHWEILLER), MM CAPLAIN, GAMBADE, MARTINAT, POUPAT, F. WOZNIAK.
Pouvoirs : MME BROSSAT à M. MALBETE, MME DOWESKI à M.
CHAMPAGNE, MME FORGEAT à MME PIERRE.
M. COUSIN est désigné secrétaire de séance.
Vu L’article L.3131-5 du code de la commande publique relative aux contrats de concession,
36 27 30
Vu l’article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), disposant que le délégataire de service public local doit produire, chaque année, avant le 1 juin, à l'autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service,
Considérant que dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante qui en prend acte,
Considérant le rapport, au titre de l’année 2025, remis par VEOLIA EAU, délégataire du service public de l'assainissement collectif, pour les communes de Lignières, Châteauneuf-sur-Cher, Corquoy, Saint Symphorien, Venesmes, Saint Loup des Chaumes, Saint Baudel, Uzay le Venon et Vallenay, et Levet.
Après présentation de ce rapport et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses
membres présents et représentés, PREND ACTE de la transmission du rapport annuel du délégataire susmentionné relatif à la délégation du service public de l’assainissement collectif au titre de l’année 2025.
Le secrétaire de séance
Philippe COUSIN
CET
Date de transmission de l’acte au contrôle de légalité le 25/09/2026
Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Amon Boischaut Cher le 25/09/2026 Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le ER
ID : 018-200027076-20260922-DELIB202671-DE
RÉPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
de DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE | DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT
DU CHER ARNON BOISCHAUT CHER
36 27 30
Séance du 22 SEPTEMBRE 2026
L’an deux mille vingt-six, le 22 septembre, à 19 heures, les membres du
conseil communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Saint-
Loup-des-Chaumes,, sur la convocation qui leur a été adressée par la
présidente, Mme JACQUIN-SALOMON, conformément aux articles
L.2121-7 et L.2122-8, et par renvoi à l’article L.5211-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales
Titulaires présents : MMES DUPUY, HOVSEPIAN, JACQUIN-
SALOMON, M. JOUNEAU, PIERRE, MORVAN, SENGEL, SZWIEC,
A. WOZNIAK, MM. BAÏILLARD, BELLOT, BEDU, BRIANT,
BURLAUD, CHAMPAGNE, COLLIN, COUSIN, DESBOIS, DUPIN,
GAILLARD, GRAVELET, C. JOUNEAU, MALBETE, MOREAU,
RICHARD, TALLAN, VANNIER.
Suppléant présent : Néant
GAMBADE, MARTINAT, POUPAT, F. WOZNIAK.
CHAMPAGNE, MME FORGEAT à MME PIERRE.
M. COUSIN est désigné secrétaire de séance
La Présidente rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Un rapport doit donc être présenté concernant l’assainissement collectif en délégation de service public pour les communes de Lignières, Châteauneuf-sur-Cher, Corquoy, Saint Symphorien, Venesmes, Saint Loup des Chaumes, Saint Baudel, Uzay le Venon, Vallenay et Levet.
Après présentation du rapport, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
16 septembre 2026 Absents excusés : MME BARDIN (HOHWEILLER), MM CAPLAIN,
Pouvoirs : MME BROSSAT à M. MALBETE, MME DOWESKI à M. Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le EM
ID : 018-200027076-20260922-DELIB202671-DE
*_ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2025 en DSP susvisé,
Ÿ DECIDE de mettre en ligne le rapport et la présente délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,
Ÿ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Châteauneuf-sur-Cher, le 23 septembre 2026
Le secrétaire de séance La Présidente, Philippe COUSIN Maryse JACQUIN-SALOMON
Date de transmission de l’acte au contrôle de légalité le 25/09/2026
Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Amon Boischaut Cher le 25/09/2026 Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
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ID : 018-200027076-20260922-DELIB202672-DE
RÉPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE FRANCAISE » »
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
| DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT
DU CHER ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 22 SEPTEMBRE 2026
L’an deux mille vingt-six, le 22 septembre, à 19 heures, les membres du
conseil communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Saint-
Loup-des-Chaumes, sur la convocation qui leur a été adressée par la
présidente, Mme JACQUIN-SALOMON, conformément aux articles
L.2121-7 et L.2122-8, et par renvoi à l’article L.5211-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales
Titulaires présents : MMES DUPUY, HOVSEPIAN, JACQUIN-
SALOMON, M. JOUNEAU, PIERRE, MORVAN, SENGEL, SZWIEC,
A. WOZNIAK, MM. BAILLARD, BELLOT, BEDU, BRIANT,
BURLAUD, CHAMPAGNE, COLLIN, COUSIN, DESBOIS, DUPIN,
GAILLARD, GRAVELET, C. JOUNEAU, MALBETE, MOREAU,
RICHARD, TALLAN, VANNIER.
Suppléant présent : Néant
16 septembre 2026 Absents excusés : MME BARDIN (HOHWEILLER), MM CAPLAIN, GAMBADE, MARTINAT, POUPAT, F. WOZNIAK.
Pouvoirs : MME BROSSAT à M. MALBETE, MME DOWESKI à M.
CHAMPAGNE, MME FORGEAT à MME PIERRE.
M. COUSIN est désigné secrétaire de séance.
36 27 30
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L. 1411-3 et suivants,
Vu les dispositions du Code de la Commande Publique relatives aux contrats de concession,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique,
Vu la délibération n°16-115 du Conseil Communautaire en date du 9 novembre 2016 adoptant l'intérêt communautaire, notamment de la compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire en faveur du secteur de la petite enfance de l’enfance et de la jeunesse »,
Vu la délibération n°22-19 du Conseil Communautaire en date du 23 mars 2022 approuvant le phasage du programme d'aménagement du pôle des services intercommunaux « multi-accueil — administration générale — espaces numériques » et autorisant le Président à lancer toutes consultations nécessaires pour la réalisation des projets susvisés suivant une procédure adaptée,
Vu la délibération n°23-44 du Conseil Communautaire du 26 juillet 2023 approuvant le principe et le mode de gestion de l’espace multi-accueil intercommunal et le lancement d’une procédure de délégation de service public,
Vu la délibération n°24-56 du Conseil Communautaire du 16 octobre 2024 attribuant le contrat de
concession de service public pour la gestion et l’exploitation de l’espace multi-accueil intercommunal à VYV3 Centre-Val de Loire, Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Regu en préfecture le 25/09/2026
Publié le
ID : 018-200027076-20260922-DELIB202672-DE
Vu la délibération n°25-35 du Conseil Communautaire en date du 11 juin 2025 approuvant la modification en cours d’exécution au contrat de concession de service public n°1 à intervenir avec VYV3 Centre-Val de Loire,
Considérant le contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation de l’espace multi-accueil intercommunal signé le 21 octobre 2024 entre la Communauté de Communes « Arnon Boischaut Cher » et VYV 3 Centre-Val de Loire,
Considérant la durée d’exécution du contrat de concession de service public de 4 ans à compter du
1% janvier 2025 avec une date de mise en exploitation à compter du 1° avril 2025,
Considérant la mise en exploitation du multi-accueil intercommunal à compter du 18 août 2025,
Considérant l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), disposant que le concessionnaire d’un service public local produit chaque année à l’autorité concédante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession ainsi qu’une analyse de la qualité du service rendu, et portant,
en l’espèce, sur les conditions de gestion et d'exploitation du multi-accueil intercommunal ;
Considérant le rapport annuel du concessionnaire présenté par VYV 3 Centre-Val de Loire au titre de la période du 18 août au 31 décembre 2025,
Après présentation de ce rapport et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à lPunanimité de ses membres présents et représentés,
° PREND ACTE du rapport annuel du concessionnaire du multi-accueil intercommunal pour la période du 18 août au 31 décembre 2025, présenté par VYV 3 Centre-Val de Loire.
Châteauneuf-sur-Cher, le 23 septembre 2026
Le secrétaire de séance La Présidente, Philippe COUSIN Maryse JACQUIN-SALOMON
TT
Date de transmission de l’acte au contrôle de légalité le 25/09/2026
Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher le 25/09/2026 Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le ER
ID : 018-200027076-20260922-DELIB202673-DE
RTE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT
DU CHER ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 22 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le 22 septembre, à 19 heures, les membres du
conseil communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Saint-
Loup-des-Chaumes, sur la convocation qui leur a été adressée par la
présidente, Mme JACQUIN-SALOMON, conformément aux articles
L.2121-7 et L.2122-8, et par renvoi à l’article L.5211-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Titulaires présents : MMES DUPUY, HOVSEPIAN, JACQUIN-
SALOMON, M. JOUNEAU, PIERRE, MORVAN, SENGEL, SZWIEC,
A. WOZNIAK, MM. BAILLARD, BELLOT, BEDU, BRIANT,
BURLAUD, CHAMPAGNE, COLLIN, COUSIN, DESBOIS, DUPIN,
GAILLARD, GRAVELET, C. JOUNEAU, MALBETE, MOREAU,
RICHARD, TALLAN, VANNIER.
Suppléant présent : Néant
16 septembre 2026 Absents excusés: MME BARDIN (HOHWEILLER), MM CAPLAIN, GAMBADE, MARTINAT, POUPAT, F. WOZNIAK.
Pouvoirs : MME BROSSAT à M. MALBETE, MME DOWESKI à M.
CHAMPAGNE, MME FORGEAT à MME PIERRE.
M. COUSIN est désigné secrétaire de séance.
Madame la Présidente expose à l’assemblée délibérante que le présent règlement a pour objet de préciser, dans le respect du CGCT et de l’ensemble des textes législatifs et règlementaires qui
régissent l’activité des Etablissements Publics de Coopération Intercommunal en général et des
Communauté de Communes en particulier, les modalités relatives au fonctionnement de
l’assemblée et des instances de la Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher.
Le projet proposé prend en compte l’évolution des textes portant sur le fonctionnement des collectivités territoriales.
Ceci exposé :
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’Engagement dans la Vie Locale et à la
Proximité de l’Action Publique,
Vu les articles L.5211-1, L.2121-8 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT),
Considérant l’avis favorable des membres du bureau réuni en séance le 17 septembre 2026,
Entendu l’exposé de Madame la Présidente,
Le Conseil communautaire, après avoir pris connaissance du projet de règlement intérieur des
instances de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher et en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés : Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le ER
ID : 018-200027076-20260922-DELIB202673-DE
- ADOPTE le règlement intérieur des instances de la Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher, tel que présenté et annexé à la présente délibération.
Châteauneuf-sur-Cher, le 23 septembre 2026
Le secrétaire de séance La Présidente, Philippe COUSIN Maryse JACQUIN-SALOMON
CT
Date de transmission de l’acte au contrôle de légalité le 25/09/2026
Date de mise en ligne sur ie site internet de la communauté de communes Amon Boischaut Cher le 25/09/2026 Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le EM
ID : 018-200027076-20260922-DELIB202674-DE
RÉPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
D DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE | DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT
DU CHER ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 22 SEPTEMBRE 2026
L’an deux mille vingt-six, le 22 septembre, à 19 heures, les membres du
conseil communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Saint-
Loup-des-Chaumes, sur la convocation qui leur a été adressée par la
présidente, Mme JACQUIN-SALOMON, conformément aux articles
L.2121-7 et L.2122-8, et par renvoi à l’article L.5211-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Titulaires présents : MMES DUPUY, HOVSEPIAN, JACQUIN-
SALOMON, M. JOUNEAU, PIERRE, MORVAN, SENGEL, SZWIEC,
A. WOZNIAK, MM. BAILLARD, BELLOT, BEDU, BRIANT,
BURLAUD, CHAMPAGNE, COLLIN, COUSIN, DESBOIS, DUPIN,
GAILLARD, GRAVELET, C. JOUNEAU, MALBETE, MOREAU,
RICHARD, TALLAN, VANNIER.
Suppléant présent : Néant
ICS CSS Absents exeusés : MME BARDIN (HOHWEILLER), MM CAPLAIN, GAMBADE, MARTINAT, POUPAT, F. WOZNIAK.
Pouvoirs : MME BROSSAT à M. MALBETE, MME DOWESKI à M.
CHAMPAGNE, MME FORGEAT à MME PIERRE.
M. COUSIN est désigné secrétaire de séance.
La Charte de l’élu local prévue à l’article L.1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) issu de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat consacre les principes déontologiques qui s’imposent aux élus locaux.
En complément de ce texte, de la loi organique n°2013-1906 et de la loi ordinaire n°2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique et des lois, de la loi organique et ordinaire n°2017-1338 et n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, il a été souhaité de rédiger une Charte déontologique propre à la communauté de communes Arnon Boischaut Cher.
La présente Charte a pour objectif d’établir des principes éthiques et des comportements attendus des élus dans l'exercice de leurs fonctions de conseillers communautaires. Elle vise à garantir l'intégrité, la transparence et la confiance des citoyens et des partenaires envers ses représentants.
Ceci exposé :
Vu l’article L.1111-1 du CGCT,
Vu les lois n°2013-1906 et n°2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique et des lois,
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur
mandat,
Vu les lois n°2017-1338 et n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’Engagement dans la Vie Locale et à la Proximité de l’Action Publique, Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le
ID : 018-200027076-20260922-DELIB202674-DE
Vu le procès-verbal d’installation du conseil communautaire en date du 14 avril 2026,
Vu la délibération n°26-12 du conseil communautaire en date du 14 avril 2026 donnant lecture de la Charte de l’élu local,
Considérant l’avis favorable des membres du bureau réuni en séance le 17 septembre 2026,
Entendu l’exposé de Madame la Présidente,
Le Conseil communautaire, après avoir pris connaissance du projet de la Charte déontologique des élus de la communauté de communes Arnon Boïschaut Cher et en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
- ADOPTE la Charte déontologique des élus de la Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher, tel que présenté et annexé à la présente délibération.
Châteauneuf-sur-Cher, le 23 septembre 2026
Le secrétaire de séance La Présidente, Philippe COUSIN QUIN-SALOMON
dd
Date de transmission de l’acte au contrôle de légalité le 25/09/2026
Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher le 25/09/2026 Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le ER
ID : 018-200027076-20260922-DELIB202675-DE
RÉPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
| DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT
DU CHER ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 22 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le 22 septembre, à 19 heures, les membres du
conseil communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Saint-
Loup-des-Chaumes, sur la convocation qui leur a été adressée par la
présidente, Mme JACQUIN-SALOMON, conformément aux articles
L.2121-7 et L.2122-8, et par renvoi à l’article L.5211-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Titulaires présents : MMES DUPUY, HOVSEPIAN, JACQUIN-
SALOMON, M. JOUNEAU, PIERRE, MORVAN, SENGEL, SZWIEC,
A. WOZNIAK,. MM. BAILLARD, BELLOT, BEDU, BRIANT,
BURLAUD, CHAMPAGNE, COLLIN, COUSIN, DESBOIS, DUPIN,
GAILLARD, GRAVELET, C. JOUNEAU, MALBETE, MOREAU,
RICHARD, TALLAN, VANNIER.
Suppléant présent : Néant
16 septembre 2026 Absents excusés : MME BARDIN (HOHWEILLER), MM CAPLAIN, GAMBALDE, MARTINAT, POUPAT, F. WOZNIAK.
Pouvoirs : MME BROSSAT à M. MALBETE, MME DOWESKI à M.
CHAMPAGNE, MME FORGEAT à MME PIERRE.
M. COUSIN est désigné secrétaire de séance.
36 27 30
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Vu l’article L.2123-1 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et les articles R.2122-2 et R.2123-11 du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du code de la commande publique,
Vu la délibération n° 16-79 du 6 juillet 2016 du conseil communautaire acceptant l’acquisition de l’immeuble « Colbert » sis rue du Château en vue d’une réhabilitation afin d’y accueillir le siège social de la communauté de communes,
Vu la délibération n° 17-107 du 8 novembre 2017 du conseil communautaire validant le programme de l'opération et l’enveloppe financière prévisionnelle associée et approuvant le lancement de la consultation pour la désignation d’un cabinet d’architecte en vue d’assurer une mission de maîtrise d'œuvre dans le cadre de la loi MOP suivant une procédure adaptée,
Vu la délibération n° 18-46 du 30 mai 2018 du conseil communautaire attribuant le marché de maîtrise d’œuvre au bureau d’études ATELIER CARRE D’ARCHE,
Vu la délibération n°22-19 du 23 mars 2022 du conseil communautaire validant, en phase deux, le
programme de l’opération d'aménagement des services administratifs intercommunaux et autorisant le Président à lancer toutes consultations nécessaires pour la bonne réalisation du projet,
Vu la délibération n°26-32 du 29 avril 2026 du conseil communautaire autorisant la Présidente à déclarer le lot n°5 « Ravalement » du marché public relatif à l’aménagement du siège social
infructueux et à relancer une consultation pour ce lot conformément aux dispositions des articles R.2185-1 et R.2185-2 du Code de la Commande Publique,
Considérant la procédure adaptée correspondante lancée le 16 janvier 2025 , par un avis d’appel à la concurrence publié et dématérialisé sur la plateforme https://www.centreofficielles.com et https://www.e-marchespublies.com , pour une remise des plis le 28 février 2025 avant 12 heures,
Considérant que ce marché comporte 16 lots par marchés séparés, Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le ER
ID : 018-200027076-20260922-DELIB202675-DE
Considérant que conformément à l’article R.2122-2 du Code de la Commande Publique, une consultation sans publicité ni mise en concurrence préalable a été relancée pour les lots 2, 5 et 13, aucune offre n’ayant été déposée dans les délais prescrits par les documents de la consultation initiale, le 20 mars 2025 sur la plateforme https://www.centreofficielles.com et https:/www.e- marchespublics.com , pour une remise des plis le 18 avril 2025 avant 12 heures,
Considérant qu’une consultation pour le lot n°5 «Ravalement» par un avis d’appel à la concurrence publié et dématérialisé sur la plateforme https://www.centreofficielles.com et https://www.e-marchespublics.com a été relancé le 21 janvier 2026,
Considérant qu’une seule offre a été déposée et que cette unique offre a été jugée inacceptable au motif qu’elle excédait considérablement le montant des crédits alloués au marché étant supérieure de 280.63% à l’estimation,
Considérant qu’une consultation pour ce lot a été relancé conformément aux dispositions des articles R.2185-1 et R.2185-2 du Code de la Commande Publique sur la plateforme https://www.centreofficielles.com et https://www.e-marchespublies.com le 8 juin 2026,
Considérant les critères de jugement des offres économiquement la plus avantageuse retenus suivant les dispositions des articles L.2152-1 à L.2152-7 et R.2152-1 à R.2152-7 du code de la commande publique,
Considérant la réunion de la commission MAPA et de la commission associée « Finances- Urbanisme-Actions sociales » du 15 septembre 2026 après analyse des offres du maître d’œuvre,
Considérant le procès-verbal de la commission MAPA et le classement des offres retenues après analyse des offres approfondies du maître d'œuvre,
Considérant l’avis favorable des deux commissions susmentionnées réunies en cette même séance,
Considérant la proposition d’attribution de la commission MAPA en cette même séance suivante :
Lot n°5 : Ravalement
Proposition d’attribution à :
Entreprise BMC
45 Avenue de la Prospective
18 000 BOURGES
Montant du marché : 160 891.80 € HT soit 193 070.16 € TTC.
Au vu de l’exposé ci-dessus, Madame la Présidente sollicite l’assemblée délibérante en vue de SUIVRE l’avis de la commission MAPA et de l’AUTORISER à signer le marché susmentionné correspondant au lot n°5,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés :
- DECIDE DE SUIVRE l’avis de la commission MAPA réunie en séance le 15 septembre 2026,
- AUTORISE la Présidente à signer le marché de travaux du lot n°5 « Ravalement » et tout document relatif à cette attribution avec l’entreprise aux conditions financières évoquées,
- DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget général 2026.
Châteauneuf-sur-Cher, le 23 septembre 2026
Le secrétaire de séance La Présidente,
Philippe COUSIN
CET
Date de transmission de l’acte au contrôle de légalité le 25/09/2026
Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Amon Boïschaut Cher le 25/09/2026 Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le ER
ID : 018-200027076-20260922-DELIB202676-DE
RÉPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE FRANCAISE : :
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
cree DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT
DU CHER ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 22 SEPTEMBRE 2026
L’an deux mille vingt-six, le 22 septembre, à 19 heures, les membres du
conseil communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Saint-
Loup-des-Chaumes, sur la convocation qui leur a été adressée par la
présidente, Mme JACQUIN-SALOMON, conformément aux articles
L.2121-7 et L.2122-8, et par renvoi à l’article L.5211-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Titulaires présents : MMES DUPUY, HOVSEPIAN, JACQUIN-
SALOMON, M. JOUNEAU, PIERRE, MORVAN, SENGEL, SZWIEC,
A. WOZNIAK, MM. BAILLARD, BELLOT, BEDU, BRIANT,
BURLAUD, CHAMPAGNE, COLLIN, COUSIN, DESBOIS, DUPIN,
GAILLARD, GRAVELET, C. JOUNEAU, MALBETE, MOREAU,
RICHARD, TALLAN, VANNIER.
Suppléant présent : Néant
16 septembre 2026 Absents excusés : MME BARDIN (HOHWEILLER), MM CAPLAIN, GAMBADE, MARTINAT, POUPAT, F. WOZNIAK.
Pouvoirs : MME BROSSAT à M. MALBETE, MME DOWESKI à M.
CHAMPAGNE, MME FORGEAT à MME PIERRE.
M. COUSIN est désigné secrétaire de séance.
36 27 30
Madame la Présidente expose aux membres de l'assemblée délibérante qu'en application du principe de prudence budgétaire et des dispositions réglementaires du CGCT, la communauté de communes doit constater par une provision les charges nettes probables résultant de risques avérés.
En effet, un contentieux a été initié par Monsieur Jean-Luc PICHOT par une requête en référé présentée et enregistrée au Tribunal Administratif d'Orléans le 31 décembre 2024 à l'encontre de la communauté de communes concernant la prescription d’une mesure d’expertise médicale afin de déterminer dans quelle mesure son état actuel est imputable à l’accident de service dont il a été victime le 4 janvier 2021, d'évaluer l’ensemble des préjudices qui en résultent et réclamer une indemnisation pécuniaire.
L'évaluation actuelle du risque financier déterminée par l’assurance de la communauté de
communes, SMACL Assurances s'élève à 32 999 €.
Il est donc envisagé de constituer une provision budgétaire d’un montant équivalent au compte 1511 (« Provisions pour litiges et contentieux ») et d’autoriser l’écriture de dotation correspondante au compte 6815 (« Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement »).
Ceci exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et R. 2321-
let R. 2321-2 relatifs aux dépenses obligatoires et au régime des provisions ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable applicable M57 ;
Considérant l'ouverture d'un contentieux au Tribunal Administratif d'Orléans opposant la communauté de communes à Monsieur Jean-Luc PICHOT au titre de la réclamation indemnitaire susrmentionnée, Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le ET
ID : 018-200027076-20260922-DELIB202676-DE
Considérant l'évaluation du risque financier encouru établie par SMACL Assurances, assureur de la communauté de communes, estimé à la somme de 32 999 € soit trente-deux-mille-neuf-cent- quatre-vingt-dix-neuf euros ;
Considérant l’avis de la commission « Finances — Urbanisme — Actions sociales » en date du
15 septembre 2026,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et
représentés :
- DÉCIDE de constituer une provision pour litiges et contentieux à hauteur de 32 999 €
concernant le dossier susvisé,
- DIT que cette dépense non budgétaire sera imputée au budget de l'exercice en cours, au
compte 1511 par le débit du compte 6815 (ou par prélèvement sur les excédents capitalisés
si régularisation),
- AUTORISE la Présidente à signer tous les documents afférents à l’exécution de la présente
délibération.
Châteauneuf-sur-Cher, le 23 septembre 2026
Le secrétaire de séance La Présidente,
Philippe COUSIN
Date de transmission de l’acte au contrôle de légalité le 25/09/2026
Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Amon Boischaut Cher le 25/09/2026 Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
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Re EXTRAIT DU REGISTRE
RO RONE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT
DU CHER ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 22 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le 22 septembre, à 19 heures, les membres du
conseil communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Saint-
Loup-des-Chaumes, sur la convocation qui leur a été adressée par la
présidente, Mme JACQUIN-SALOMON, conformément aux articles
L.2121-7 et L.2122-8, et par renvoi à l’article L.5211-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Titulaires présents : MMES DUPUY, HOVSEPIAN, JACQUIN-
SALOMON, M. JOUNEAU, PIERRE, MORVAN, SENGEL, SZWIEC,
A. WOZNIAK, MM. BAILLARD, BELLOT, BEDU, BRIANT,
BURLAUD, CHAMPAGNE, COLLIN, COUSIN, DESBOIS, DUPIN,
GAILLARD, GRAVELET, C. JOUNEAU, MALBETE, MOREAU,
RICHARD, TALLAN, VANNIER.
Suppléant présent : Néant
16 septembre 2026 Absents excusés: MME BARDIN (HOHWEILLER), MM CAPLAIN, GAMBADE, MARTINAT, POUPAT, F. WOZNIAK.
Pouvoirs : MME BROSSAT à M. MALBETE, MME DOWESKI à M.
CHAMPAGNE, MME FORGEAT à MME PIERRE.
M. COUSIN est désigné secrétaire de séance.
Vu la délibération n°22-19 du Conseil Communautaire en date du 23 mars 2022 approuvant le
phasage du programme d’aménagement du pôle des services intercommunaux « multi-accueil — administration générale — espaces numériques » et autorisant le Président à lancer toutes
consultations nécessaires pour la réalisation des projets susvisés suivant une procédure adaptée,
Vu la délibération n°22-19 du 23 mars 2022 du conseil communautaire validant, en phase deux, le programme de l’opération d'aménagement des services administratifs intercommunaux et
autorisant le Président à lancer toutes consultations nécessaires pour la bonne réalisation du projet,
Vu la délibération n°25-73 du 17 septembre 2025 du conseil communautaire attribuant le marché de travaux relatif à l’opération susvisée pour les lots n°1-2 -3-4—6-—-7-8-9-10—11-12-13
— 14-15-16,
Vu la délibération n°26-31 du 29 avril 2026 du conseil communautaire fixant les crédits ouverts au
budget primitif du budget général pour l’exercice 2026,
Vu la délibération n°26-75 prise en cette séance du conseil communautaire attribuant le marché de travaux relatif à l’opération susvisée pour le lot n°5 « Ravalement »,
Considérant la stratégie de gestion et de financement corrélée à la charge et aux recettes de cet investissement dans la durée, nécessite de disposer d’un prêt bancaire,
Considérant la consultation lancée auprès de plusieurs organismes bancaires et les propositions reçues,
Considérant l’examen des offres de la commission « Finances et administration générale » réunie en séance le 15 septembre 2026 ;
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur la proposition financière à retenir. Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
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ID : 018-200027076-20260922-DELIB202677-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 20 voix pour et 10 voix contre :
- ACCEPTE de contracter un prêt auprès de la Caisse d’Epargne Loire Centre pour le financement de l’aménagement selon les conditions suivantes :
Montant de l’emprunt : 500 000 € :
Durée : 20 ans ;
T.E.G du prêt : 3.60 % ;
Echéance d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d’amortissement : constant
© Frais de dossier : 500 €
0
©
©
O0
O
- AUTORISE Madame la Présidente, ou en cas d’empêchement le Vice-Président délégué,
à signer tous documents relatifs à l’offre réglant les conditions du prêt et la demande de réalisation des fonds. Il est habilité à procéder ultérieurement aux diverses opérations prévues dans le contrat et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général pour l’exercice 2026.
Châteauneuf-sur-Cher, le 23 septembre 2026
Le secrétaire de séance La Présidente,
Philippe COUSIN Maryse JACQUIN-SALOMON
ER
Date de transmission de l’acte au contrôle de légalité le 25/09/2026
Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Amon Boischaut Cher le 25/09/2026 Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le ER
ID : 018-200027076-20260922-DELIB20267801-DE
RÉPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
ee DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
__ DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT
DU CHER ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 22 SEPTEMBRE 2026
L’an deux mille vingt-six, le 22 septembre, à 19 heures, les membres du
conseil communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Saint-
Loup-des-Chaumes, sur la convocation qui leur a été adressée par la
présidente, Mme JACQUIN-SALOMON, conformément aux articles
L.2121-7 et L.2122-8, et par renvoi à l’article L.5211-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Titulaires présents : MMES DUPUY, HOVSEPIAN, JACQUIN-
SALOMON, M. JOUNEAU, PIERRE, MORVAN, SENGEL, SZWIEC,
A. WOZNIAK, MM. BAILLARD, BELLOT, BEDU, BRIANT,
BURLAUD, CHAMPAGNE, COLLIN, COUSIN, DESBOIS, DUPIN,
GAILLARD, GRAVELET, C. JOUNEAU, MALBETE, MOREAU,
RICHARD, TALLAN, VANNIER.
Suppléant présent : Néant
16 septembre 2026 Absents excusés : MME BARDIN (HOHWEILLER), MM CAPLAIN, GAMBADE, MARTINAT, POUPAT, F. WOZNIAK.
Pouvoirs : MME BROSSAT à M. MALBETE, MME DOWESKI à M.
CHAMPAGNE, MME FORGEAT à MME PIERRE.
M. COUSIN est désigné secrétaire de séance.
36 27 30
Le présent projet de décision modificative n°1 pour 2026 a pour objet de constituer une provision pour risques et contentieux et d’apporter des rectifications aux crédits inscrits depuis le début de l’exercice sur le budget général.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus particulièrement son article L.162-14 relatif à l’équilibre budgétaire,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget général de la communauté de communes,
Vu la délibération n°26-31 du 29 avril 2026 du conseil communautaire fixant les crédits ouverts au
budget général pour l’exercice 2026,
Vu la délibération n°26-76 du conseil communautaire prise en cette même séance décidant de constituer une provision pour litiges et contentieux à hauteur de 32 999 €
Vu la délibération n°2026-77 du conseil communautaire prise en cette même séance acceptant de contracter un prêt auprès de la Caisse d'Epargne d’un montant de 500 000 € pour financer le projet d'aménagement du siège social de la communauté de communes,
Considérant qu’il y a lieu de procéder :
Y À un virement de crédits en vue de constituer une provision pour litiges et contentieux imputée au compte 6815,
À une ouverture de crédits en recettes et, le cas échéant, en dépenses d’investissement afin
de régulariser cette recette supplémentaire et de l’affecter au financement d’opération en Cours, Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le
ID : 018-200027076-20260922-DELIB20267801-DE
Considérant le projet de décision modificative n°1 pour l’exercice 2026 du budget général,
Considérant l’avis favorable de la commission « Finances et administration générale » réunie en séance le 15 septembre 2026,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et
représentés, ADOPTE la décision modificative n°1 de l’exercice 2026 sur le budget général
suivante :
DECISION MODIFICATIVE N°1
Fournitures de petits Dan - 10 000.00 €
équipements Dépenses chapitre 011 | 60632
Dépenses chapitre 011 Entretien et réparation
615221 sur bâtiments publics - 10 000.00 €
Dépenses chapitre 011 Entretien et réparation
sur voirie
Dotation aux provisions
pour risques et charges
de fonctionnement
Recettes chapitre 16 1641 Emprunt en cours + 100 000.00 €
61523] - 12 999.00 €
Dépenses chapitre 68 | 6815 +32 999.00 €
Dépenses chapitre 23 | 2313 Construction en cours +100 000.00 €
Châteauneuf-sur-Cher, le 23 septembre 2026
Le secrétaire de séance La Présidente,
Philippe COUSIN Maryse JACQUIN-SALOMON
Date de transmission de l’acte au contrôle de légalité Le 25/09/2026
Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Amon Boischaut Cher le 25/09/2026 Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
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ID : 018-200027076-20260922-DELIB202679-DE
RÉPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
| DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT
DU CHER ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 22 SEPTEMBRE 2026
L’an deux mille vingt-six, le 22 septembre, à 19 heures, les membres du
conseil communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Saint-
Loup-des-Chaumes, sur la convocation qui leur a été adressée par la
présidente, Mme JACQUIN-SALOMON, conformément aux articles
L.2121-7 et L.2122-8, et par renvoi à l’article L.5211-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Titulaires présents : MMES DUPUY, HOVSEPIAN, JACQUIN-
SALOMON, M. JOUNEAU, PIERRE, MORVAN, SENGEL, SZWIEC,
A. WOZNIAK, MM. BAILLARD, BELLOT, BEDU, BRIANT,
BURLAUD, CHAMPAGNE, COLLIN, COUSIN, DESBOIS, DUPIN,
GAILLARD, GRAVELET, C. JOUNEAU, MALBETE, MOREAU,
RICHARD, TALLAN, VANNIER.
Suppléant présent : Néant
16 septembre 2026 Absents excusés: MME BARDIN (HOHWEILLER), MM CAPLAIN, GAMBADE, MARTINAT, POUPAT, F. WOZNIAK.
Pouvoirs : MME BROSSAT à M. MALBETE, MME DOWESKI à M.
CHAMPAGNE, MME FORGEAT à MME PIERRE.
M. COUSIN est désigné secrétaire de séance.
36 27 30
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de La République (dite Loi NOTREe),
Vu la délibération n°16-98 du conseil communautaire du 21 septembre 2016 adoptant les nouveaux statuts de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher mis en conformité avec la loi
NOTRe à compter du 1‘ janvier 2017 et intégrant, de ce fait, la compétence obligatoire « Promotion du tourisme, dont création des offices de tourisme selon l’article L.134-1 du Code du tourisme »;,
Vu la délibération n°20-66 du conseil communautaire en date du 29 juillet 2020 décidant d’accepter les termes de la convention de coopération entre les Offices de Tourisme du Berry Saint-Amandois à intervenir entre l’Office de Tourisme de la communauté de communes Berry Grand Sud, l’office de tourisme de la communauté de communes Cœur de France, l’Office de Tourisme de Lignières- en-Berry, la communauté de communes Le Dunois et la communauté de communes Amon Boischaut Cher et autorisant la présidence à revêtir de sa signature ladite convention,
Vu la délibération n°23-80 du conseil communautaire en date du 22 novembre 2023 autorisant la présidence aux fins de signature de l’avenant n°1 à la convention de coopération entre les Offices de Tourisme du Berry Saint-Amandois
Considérant le projet d’avenant n°2 à la convention susvisée relatif au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du site internet « Destination Sud Berry » dans le cadre de son exploitation, Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
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ID : 018-200027076-20260922-DELIB202679-DE
Considérant l’avis favorable de la commission « Tourisme et Mobilité » réunie en séance le
14 septembre dernier,
Entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur DUPIN, Vice-Président,
Le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
- ACCEPTE l’avenant n°2 à la convention de coopération entre les Offices de Tourisme du Berry Saint-Amandoïs susmentionnés,
- AUTORISE la Présidente, ou son représentant Vice-Président délégué, aux fins de signature
du dit avenant n°2.
Châteauneuf-sur-Cher, le 23 septembre 2026
Le secrétaire de séance La Présidente, Philippe COUSIN Maryse JACQUIN-SALOMON
LE
Date de transmission de l’acte au contrôle de légalité le 25/09/2026
Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Aron Boischaut Cher le 25/09/2026 Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le ER
ID : 018-200027076-20260922-DELIB202680-DE
RÉPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
—— DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
| DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT
DU CHER ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 22 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le 22 septembre, à 19 heures, les membres du
conseil communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Saint-
Loup-des-Chaumes, sur la convocation qui leur a été adressée par la
présidente, Mme JACQUIN-SALOMON, conformément aux articles
L.2121-7 et L.2122-8, et par renvoi à l’article L.5211-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
36 27 30-29
Titulaires présents : MMES DUPUY, HOVSEPIAN, JACQUIN-
SALOMON, M. JOUNEAU, PIERRE, MORVAN, SENGEL, SZWIEC,
A. WOZNIAK, MM. BAILLARD, BELLOT, BEDU, BRIANT,
BURLAUD, CHAMPAGNE, COLLIN, COUSIN, DESBOIS, DUPIN,
GAILLARD, GRAVELET, C. JOUNEAU, MALBETE, MOREAU,
RICHARD, TALLAN, VANNIER.
Suppléant présent : Néant
16 septembre 2026 Absents excusés : MME BARDIN (HOHWEILLER), MM CAPLAIN, GAMBADE, MARTINAT, POUPAT, F. WOZNIAK.
Pouvoirs : MME BROSSAT à M. MALBETE, MME DOWESKI à M.
CHAMPAGNE, MME FORGEAT à MME PIERRE.
M. COUSIN est désigné secrétaire de séance.
Conformément à l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités T: erritoriales (CGCT),
Madame Nadine SENGEL, vice-présidente de l’association LETS’GO de LEVET, ne prend pas
part aux débats et au vote relatif à cette affaire au titre de l'octroi d’une subvention, deuxième objet de la présente délibération.
Madame la Vice-présidente expose aux membres du conseil communautaire que la commission « Culture et communication » s’est réunie le 9 juin dernier en vue d'étudier différentes demandes de subventions au titre de la culture, notamment, celle de l’association « Les Amis de la Basilique Notre Dame des Enfants », l’association « Let’s Go » et celle de Robin Le FELLIC, étudiant en
médecine à Tours menant un projet sportif de haut niveau en canoë slalom.
Après échanges, ladite commission a donné un avis favorable au versement d’une aide financière à l'association « Les Amis de la Basilique Notre Dame des Enfants » d’un montant de 700 €, et à
l’association « Let’s Go » d’un montant de 1 000 € au titre de leurs interventions et actions
culturelles.
Concernant la demande de subvention de Robin Le FELLIC, les membres de la commission ne se
sont pas prononcés et ont proposé et souhaité que l’assemblée délibérante se positionne sur une éventuelle attribution de subvention dans le cadre d’un soutien en direction de jeunes porteurs de projet et apporter un confort matériel nécessaire à son engagement éducatif.
En effet, et conformément au règlement d’aide aux manifestations culturelles et aux projets culturels de territoire, tout évènement, autre que culturel, à dimension intercommunale et/ou supra communautaire pourra faire l’objet d’un examen et d’une instruction au titre d’une participation exceptionnelle de la Communauté de communes. Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
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ID : 018-200027076-20260922-DELIB202680-DE
Ceci exposé, et après débats au sein du conseil communautaire (à l'exception de Madame Nadine SENGEL en tant que vice-présidente de l’association LETS’GO de LEVET sur le versement d'une subvention à cette dernière) :
Vu Particle L.2131-11 du CGCT disposant que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires »,
Vu l'article L.2311-7 du CGCT, prévoyant que l’attribution de subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Vu la loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et
énonçant l’obligation de toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention auprès d’une autorité administrative de souscrire à un contrat d’engagement républicain (CER),
Vu Particle 1% du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
Vu la délibération n°22-37 du conseil communautaire en date du 9 juin 2022, approuvant le
règlement d’aide aux manifestations culturelles et aux projets culturels de territoire,
Considérant l’avis favorable de la commission « Culture et communication » réunie en séance le
16 septembre 2026,
Madame la Vice-présidente, sur proposition de ladite commission, et après débats au sein de
l’assemblée délibérante sur le versement d’une subvention financière à Robin Le FELLIC, soumet
à ses membres, d’allouer les participations financières suivantes :
v_ Les Amis de la Basilique Notre Dame des Enfants 700 € Ÿ Let's Go 1000 € Ÿ_ Robin Le FELLIC 1000 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 29 voix pour et une abstention :
- ACCORDE à l'association Les Amis de la Basilique Notre Dame des Enfants une
subvention de 700 €,
Le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés (à l'exception de Madame Nadine SENGEL au titre de l'affaire relative à l'octroi d'une subvention à l'association Let'Go de Levei) :
- _ ACCORDE les subventions suivantes :
Ÿ Let's Go 1000 €
Ÿ_ Robin Le FELLIC 1000 €
- _ AUTORISE Madame la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires au versement des
participations financières accordées.
- PRECISE que la dépense est imputée en section de fonctionnement du budget principal de
l’exercice considéré.
Châteauneuf-sur-Cher, le 23 septembre 2026
Le secrétaire de séance La Présidente,
Philippe COUSIN Maryse JACQUIN-SALOMON
CET
Date de transmission de l’acte au contrôle de légalité le 25/09/2026
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RÉPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
a DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
— DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT
DU CHER ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 22 SEPTEMBRE 2026
L’an deux mille vingt-six, le 22 septembre, à 19 heures, les membres du
conseil communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Saint-
Loup-des-Chaumes, sur la convocation qui leur a été adressée par la
présidente, Mme JACQUIN-SALOMON, conformément aux articles
L.2121-7 et L.2122-8, et par renvoi à l’article L.5211-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Titulaires présents : MMES DUPUY, HOVSEPIAN, JACQUIN-
SALOMON, M. JOUNEAU, PIERRE, MORVAN, SENGEL, SZWIEC,
À. WOZNIAK, MM. BAILLARD, BELLOT, BEDU, BRIANT,
BURLAUD, CHAMPAGNE, COLLIN, COUSIN, DESBOIS, DUPIN,
GAILLARD, GRAVELET, C. JOUNEAU, MALBETE, MOREAU,
RICHARD, TALLAN, VANNIER.
Suppléant présent : Néant
16 septembre 2026 Absents excusés: MME BARDIN (HOHWEILLER), MM CAPLAIN, GAMBADE, MARTINAT, POUPAT, F. WOZNIAK.
Pouvoirs : MME BROSSAT à M. MALBETÉ, MME DOWESKI à M.
CHAMPAGNE, MME FORGEAT à MME PIERRE.
M. COUSIN est désigné secrétaire de séance.
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Par délibération n°2026_0506_ 06 en date du 5 juin 2026 du conseil municipal, la commune de
Parnay a sollicité sa demande d’adhésion au sein du Syndicat Mixte Eau et Assainissement non
collectif de Châteauneuf sur Cher - Lapan (SMEACL), afin de transférer les compétences EAU & Assainissement Non Collectif au syndicat susnommé.
Cette démarche est corrélée à un contexte de renforcement constant des exigences règlementaires et environnementales liées à l’eau potable et à l’assainissement non collectif.
Par délibération n°2026 020 en date du 24 juin 2026, le comité syndical du SMEACL a approuvé cette demande d’adhésion.
En application des dispositions de l’article L.5211-18 du CGCT, le Président du SMEACL a notifié la décision du comité syndical aux communes et à la communauté de communes Arnon Boischaut Cher adhérentes. Les collectivités et la communauté de communes disposent alors d’un délai de trois mois, à compter de cette notification, pour se prononcer sur cette adhésion.
À défaut de délibération dans ce délai, l’avis sera réputé favorable.
Ceci exposé :
Vu Particle L.5211-18 du CGCT, Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le ER
ID : 018-200027076-20260922-DELIB202681-DE
Vu la délibération n°2026_0506_ 06 en date du 5 juin 2026 du conseil municipal de la commune
de Parnay,
Considérant les échanges des membres du bureau communautaire réunis en séance le
17 septembre 2026,
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité de ses membres présents et
représentés :
- APPROUVE l’adhésion de la Commune de Parnay au Syndicat Mixte Eau et
Assainissement non collectif de Châteauneuf sur Cher — Lapan.
Châteauneuf-sur-Cher, le 23 septembre 2026
Le secrétaire de séance La Présidente,
Philippe COUSIN Maryse JACQUIN-SALOMON
Date de transmission de l’acte au contrôle de légalité le 25/09/2026
Date de mise en ligne sur Le site internet de la communauté de communes Amon Boischaut Cher le 25/09/2026