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Procès Verbal - PV CM08072024
PLU - Règlements - Règlement écrit
Déliberation - 20251126085436956
Procès Verbal - PV CM011225
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chasselay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM011225)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RENNES
| PROCES-VERBAL
_ REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI
1
DECEMBRE 2025
AS TASSE
Présents
(absents-exeusés):
M.
PARIOST,
Mme
GHIRARDI,
MHASSAUSAIE,
M-CIMETIERE,
Mme-SEIGNEUR,
M.
BALMONT,
Mme
OBERGER,
Adjoints
Mme
PLACE,
Mme
BONIN-BRESSON,
M.
GEELEN,
Mme
MONTAGNON,
M.
PIFFAUT,
Mme
MISNEWSKI,
M.
DECRENISSE,
Mme
FACY,
M.
PICHON,
Mme
CARRE,
M-GESAR,
M
SAIGNANT-Mrme
WOLF,
M.
BAZIN,
Mme-BONHOMME
Absents
excusés
(pouvoirs):
M.
LASSAUSAIE
a
donné
pouvoir
à
M.
GEELEN,
Mme
SEIGNEUR
a
donné
pouvoir
à
Mme
PLACE,
M.
CIMETIERE
a
donné
pouvoir
à
M.
PIFFAUT,
Mme
WISNIEWSKI
a
donné
pouvoir
à
Mme
GHIRARDI,
Mme
BONHOMME
a
donné
pouvoir
à
M.
BAZIN.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Julie
CARRE
Convocation
adressée
le
25
novembre
2025
Approbation,
à
l'unanimité,
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
6
octobre
2025,
qui
a
été
transmis
au
conseil
municipal.
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
retirer
de
l'ordre
du
jour
la
décision
modificative
n°2
du
budget
communal
à
la
demande
du
trésorier.
Il
propose
de
rajouter
à
cet
ordre
du
jour
une
délibération
rectificative
d’une
erreur
matérielle
de
la
délibération
n°2025090169.
Le
Conseil
Municipal
approuve
le
retrait
de
la
décision
modificative
n°2
et
l'ajout
de
la
délibération
rectificative
d'une
erreur
matérielle.
1.
Décisions
prises
par
M.
le Maire
par
délégation
du
conseil
municipal
-
Signature
de
l'avenant
du
SIGERLYy
pour
la
modification
des
cibles
de
consommation
des
bâtiments
communaux
AL.
DELIBERATION
RELATIVE
A
L'ADHESION
AUX
CONVENTIONS
DE
PARTICIPATION
EN
MATIERE
DE
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
PORTEES
PAR
LE
CDG69
2025120181 Le
Maire
expose
:
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir
:
-
Les
risques
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
-
Les
risques
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
décès.
Cette
participation
devient
obligatoire
pour :
-
Les
risques
prévoyance
à
effet
du
1°
janvier
2025
(montant
minimal
de
7
euros
brut
mensuel
par
agent,
selon
l'article
2
du
décret
n°2022-581).
Les
garanties
minimales
éligibles
à la participation
de
l'employeur
sont
l'incapacité
de
travail
et l'invalidité
(articles
3
et
4
du
décret
précité),
-
Les
risques
santé
à
effet
du
1° janvier
2026
(montant
minimal
de
15
euros
brut
mensuel
selon
l’article
6
du
décret
n°2022-581).
Les
garanties
minimales
sont
celles
du
«
contrat
responsable
»,
complétées
du
«
panier
de
soins
».
Le
centre
de
gestion
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon
a
procédé,
au
titre
de
son
obligation
(article
L827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique)
au
lancement
d'un
appel
public
à
concurrence
régi
par
les
dispositions
du
décret
n°2011-1474
en
vue
de
conclure
des
conventions
de
participation
et de
leurs
contrats
collectifs
à
adhésion
facultative
des
employeurs
de
son
ressort
et
des
agents
pour
les
risques
prévoyance
et
santé. Article
5
: autorise
le
Maire
à
signer
tout
document
contractuel,
y
compris
tout
avenant,
avec
les
prestataires
retenus
dans
le
cadre
de
la
ou
des
conventions
de
participation,
nécessaires
à
leur
mise
en
œuvre.
Article
6
: d'approuver
le
paiement
au
cdg69
d’une
participation
annuelle
de
100
euros
relative
aux
frais
de
gestion
qui
correspond
aux
tranches
ci-dessous.
L'effectif
de
la
commune
compte
22
agents.
Strates
Santé
Prévoyance
1
à
30
agents*
100
€
100
€
31
à
50
agents
200
€
200
€
51
à
150
agents
300
€
300
€
151
à
300
agents
400
€
400
€
301
à
500
agents
500
€
500
€
501
à
1 000
agents
600
€
600
€
Collectivités
non
affiliées | 900
€
900
€
Article 7
: De
dire
que
les
dépenses
inhérentes
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
seront
imputées
sur
le
budget
de
l'exercice
correspondant.
Il.
DELIBERATION
PORTANT
SUPPRESSION
DE
POSTES
2025120182 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2121-29
et
suivants Considérant
que
les
postes
de
la
collectivité,
inscrits
au
tableau
des
effectifs,
ne
correspondent
plus
aux
besoins
actuels
de
la
collectivité,
soit
en
raison
d’une
quotité
de
travail
inadaptée,
soit
en
raison
de
grade
devenu
obsolète
ou
inadapté
aux
missions.
Considérant
que
le Conseil
Municipal,
lors
de
sa
séance
du
1°
septembre
2025
a
procédé
à
la
création
de
tous
les
postes
actuellement
pourvu,
permettant
de
nommer
tous
les
agents
de
la
collectivité
sur
des
postes
correspondants
à
leur
mission,
à
leur
temps
de
travail
et
à
leur
cadre
d'emploi. Considérant
qu'il
convient,
pour
une
meilleure
organisation
du
service,
et
afin
d'optimiser
la
gestion
des
ressources
humaines,
de
procéder
à
la
suppression
desdits
postes.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
Article
1
: Sont
supprimés,
à
compter
du
1°
décembre
2025,
les
postes
suivants :
-
Le
poste
d’Attaché
principal
à
temps
complet
(mairie)
-
Le
poste
de
Rédacteur
à
temps
complet
(mairie)
-
Le
poste
d’adjoint
administratif
1
classe
à temps
complet
(Mairie)
-
Le
poste
d'agent
administratif
qualifié
à temps
complet
(Mairie)
-
Le
poste
d’adjoint
administratif
à
temps
complet
(Agnès)
-
Le
poste
d’adjoint
administratif
2°"
classe
à
temps
complet
(Mairie)
-
Le
poste
d’adjoint
technique
principal
à temps
complet
(espaces
verts
—
bâtiments)
-
Le
poste
d’adjoint
technique
2°"
classe
ou
1°
classe
à
temps
complet
(espaces
verts
—
bâtiments)
-
Le
poste
d’adjoint
technique
2°"
classe
à 11/35°"
(espaces
verts
— bâtiments)
-
Le
poste
d’adjoint
technique
2°"
classe
à
temps
complet
(espaces
verts
—
bâtiments)
-
Le
poste
d’adjoint
technique
2°"
classe
à
temps
complet
(Restaurant
municipal)
-
Le
poste
d’adjoint
technique
2°"
classe
à 30/35°"°
Restaurant
municipal)
-
Le
poste
d’adjoint
technique
2°"
classe
à 22/35°"
(Restaurant
municipal)
-
Le
poste
d’adjoint
technique
2°"
classe
à 17,5/35È"
(Restaurant
municipal)
-
Le
poste
d’adjoint
technique
2°"
classe
à
temps
non
complet
(Restaurant
municipal)
-
Le
poste
d’adjoint
technique
2°"
classe
à 8/35°"
(Restaurant
municipal)
-
Le
poste
d’adjoint
technique
2°"
classe
à 8/35"
(Restaurant
municipal)
-
Le
poste
d’adjoint
technique
2°"
classe
à
8/35"
Restaurant
municipal)
-
Le
poste
d’adjoint
technique
2°"
classe
à 8/35"
(Restaurant
municipal)
-
Le
poste
d'ATSEM
2È"
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à 32/35ème u
EMPLOIS
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TOTAUX
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2%
# Article
2
:
L'œuvre
ainsi
acquise
sera
offerte
à
la
commune
de
Rive
d’Arcano,
dans
le
cadre
des
festivités
du
20°"
anniversaire
du
jumelage
entre
les
deux
communes.
Article
3 :
La
dépense
afférente
à
cet
achat
sera
imputée
au
budget
communal,
chapitre
11,
article
623.
Article
4 :
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
réalisation
de
cet
achat
et
à
l'organisation
de
la
remise
officielle.
MI.
DELIBERATION
RELATIVE
À
LA
CONTRIBUTION
DU
SYNDICAT.
BEAUJOLAIS
._
AZERGUES
2026
2025120186 Vu
la
délibération
du
Syndicat
Beaujolais
Azergues
du
14
octobre
2025
Monsieur
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
que
la
contribution
communale
au
Syndicat
Beaujolais
Azergues
pour
l’année
2026
s'élève
à
56
333
€
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5212-20
du
CGCT,
la
commune
qui
souhaite
budgétiser
tout
ou
partie
de
sa
contribution
au
syndicat,
doit
obligatoirement
se
prononcer
dans
un
délai
de
40
jours
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
syndicat
fixant
les
participations
effectives
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
DECIDE
pour
l'année
2026
de
fiscaliser
la
part
aux
charges
du
Syndicat
Beaujolais
Azergues
incombant
à
la
collectivité
pour
un
montant
de
56
333
€
VII.
DELIBERATION
RELATIVE
A
LA
CONTRIBUTION
DU
SIGERLy
2026
2025120187 Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
SIGERLYy
du
12
février
2025
Monsieur
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
que
la
contribution
communale
au
SYGERLy
pour
l'année
2026
s'élève
à
273
705,41
€
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5212-20
du
CGCT,
la
commune
qui
souhaite
budgétiser
tout
ou
partie
de
sa
contribution
au
syndicat,
doit
obligatoirement
se
prononcer
dans
un
délai
de
40
jours
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
syndicat
fixant
les
participations
effectives
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
DECIDE
pour
l’année
2026
de
fiscaliser
la
part
aux
charges
du
SIGERLYy
incombant
à
la
collectivité
pour
un
montant
de
273
705,41
€
IX
DELIBERATION
RELATIVE
À LA
CONVENTION
ANNUELLE
DE
FERMAGE
ENTRE
M.
DIDIER
LORCHEL
ET LA
COMMUNE
DE
CHASSELAY.
2025120188 M.
le
maire
informe
que
depuis
la
loi
de
modernisation
de
l’agriculture
de
2010,
l'indice
national
des
fermages
est fixé
par
arrêté
ministériel
chaque
année.
L'indice
de
fermage
2025
s'applique
pour
toutes
les
échéances
annuelles
du
1er
septembre
2025
au
31
août
2026
sur
l’ensemble
du
territoire
français
et
pour
toute
production.
Cet
indice
sert
à
réévaluer
le
prix
de
location
des
terres. M
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que,
depuis
le
15/11/2011,
M.
Didier
LORCHEL
est
autorisé
annuellement
par
délibération
et
par
convention
signée
avec
la
Commune
de
Chasselay
à exploiter
les
parcelles
B
n°420,
421,
478,
640
et
847
sur
la
commune
de
Chasselay
7 Vu
l'arrêt
du
Conseil
d'Etat
du
28/11/1990
n°75559,
relatif
à
l'adoption
d'une
délibération
rectificative
d'erreur
matérielle.
Vu
la
réponse
ministérielle
du
09/04/2015
à
la
question
n°13074,
relative
à
la
modification
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
Vu
l'arrêt
de
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Bordeau
du
03/02/2009
n°07BX02335,
relatif
à
la
légalité
des
délibérations
bien
qu'entachées
d'erreurs
matérielles
Considérant
qu’en
présence
d'erreur
matérielle,
le
Conseil
Municipal
peut
corriger
une
délibération
en
adoptant
une
délibération
rectificative,
dans
qu'il
soit
nécessaire
de
procéder
préalablement
au
retrait
de
la
délibération
entachée
d'une
erreur
matérielle
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
DECIDE
La
rectification
du
taux
horaire
du
temps
non
complet
de
3/20°",
il est
remplacé
par
3.92/35È"
Les
autres
articles
restent
inchangés,
à
savoir :
-
L'emploi
de
professeur
d'EPS
en
secteur
scolaire
est
créé
à
compter
du
1°
septembre
2025,
-
Il
est
ouvert
à
tous
les
grades
du
cadre
d'emploi
des
Educateurs
des
activités
physiques
et
sportives.
-
Cet
emploi,
de
catégorie
B,
dont
la
quotité
de
temps
de
travail
est
inférieure
à
17h30
hebdomadaires
pourra
être
occupé
de
manière
permanente
par
un
agent
contractuel
dans
les
conditions
fixées
à
cet
article,
si
aucun
fonctionnaire
n'a
pu
être
recruté
dans
les
conditions
susvisées.
La
rémunération
sera
alors
fixée
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
cadre
d'emplois
des
Educateurs
des
activités
physiques
et
sportives,
notamment
eu
égard
à
la
qualification
et
l'expérience
de
l'agent.
XII.
BUDGET
ASSAINISSEMENT
: DECISION
MODIFICATIVE
N°2
2025120191 M.
le
Maire
rappelle
que
les
prévisions
inscrites
au
budget
primitif
(votées
le
7
avril
2025)
peuvent
être
modifiées
en
cours
d'exercice
par
le
conseil
municipal
par
le
vote
de
décisions
modificatives. Des
mouvements
de
crédits
budgétaires
(prévisions
de
dépenses)
sont
nécessaires
sans
augmentation
du
montant
total
du
budget
2025.
Il
s’agit
de
changements
d'imputations
entre
chapitres
au
sein
de
la
section
d'investissement
pour
permettre
l'exécution
budgétaire
de
décisions
intervenues
en
cours
d'année
à
savoir
des
travaux
de
réparation
de
la
station
d'épuration Ainsi
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
modifier
la répartition
des
crédits
budgétaires,
dans
la
section
d'investissement,
en
diminuant
le
chapitre
23
(Immobilisations
en
cours)
et
en
augmentant
le
chapitre
21
(Immobilisations
corporelles)
comme
suit :
Dépenses
a
Recettes
«)
Désignation
Diminution
de
!
Augmentation
!
Diminution
de
|
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
D-2156
: Matériel
spécifique
d'exploitation
0.00
8 006.00
000
€
TOTAL
D
21
: Immobilisations
corporelles
0.00
8
000.00
0.00
€
D-2316
: Installations,
matériel
et outiliage
techniques
8 000.00
€
0.00 €
.
000€
TOTAL
D 23
: Immobilisations
en
cours
8 000.00
0.00
\
0.00
€ e
L'Agence
de
l'eau
facture
la
redevance
à
la
collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
;
e
La
contrevaleur
de
la
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
sous
la
forme
d'un
«
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
»
et
doit
faire
l’objet
d'une
individualisation
sur
la
facture
d'assainissement.
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a fixé
à 0,09
€HT
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
pour
l'année
2026.
Considérant
que
pour
l’année
2026,
le
coefficient
global
de
modulation
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
est
estimé
à
0,325.
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
du
«
supplément
au
prix
du
m°
facturé
au
titre
de
l'assainissement
collectif
»
précité.
Considérant
qu'il
appartient
au
SIEVA
de
facturer
et
d’encaisser
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
et
de
reverser
à
la
commune
de
Chasselay
les
sommes
encaissées
à
ce
titre
dans
le
cadre
du
contrat
et
du
mandat
d'encaissement ;
Considérant
que
ce
supplément
au
prix
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l'assainissement
collectif,
il doit
donc
être
assujetti
à
la
TVA
au
taux
en
vigueur
si
la
commune
est
assujettie
à
la
TVA.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
Funanimité
:
DECIDE
DE
FIXER
à
0,029
€
HT/m°
le
supplément
au
prix
du
m*
facturés
aux
usagers
de
l'assainissement
collectif
correspondant
à
la
contre-valeur
de
la
«
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif,
applicable
à
compter
du
1%
janvier
2026,
- __
Que
supplément
au
prix est
facturé
et encaissé
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
et
reversée
à
la
commune
de
Chasselay,
au
titre
de
sa
compétence
pour
le
traitement
des
eaux
usées
par
le
SIEVA
conformément
à
la
convention
de
mandat
d’encaissement
correspondante.
XIV.
DELIBERATION
RELATIVE AU
TRANSFERT
DE
LA COMPETENCE
PLUIi À
LA
_
CCBPD
A
|
2025120193 L'article
136
de
la
loi
ALUR
précise
que
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunal
(EPCI)
qui
n'ont
pas
la
compétence
en
matière
de
PLU,
de
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale,
deviennent
compétentes
le
1%
jour
de
l'année
suivant
l'élection
du
Président
de
l'EPCI
consécutive
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires,
sauf
si
au
moins
25%
des
communes
représentant
au
moins
20%
de
la
population
s'y
opposent.
En
2021,
c'est
à
ce
titre
que
la
compétence
PLUÏi
n’a
pas
été
prise
par
la
communauté
de
communes. L'évolution
du
cadre
légal
et
notamment
les
impacts
de
la
loi
dite
Climat
et
Résilience,
qui
vise
à
atteindre
le
Zéro
Artificialisation
Nette
en
2050,
a
plus
récemment
amené
les
communes
et
la
communauté
de
communes
à
ouvrir
une
nouvelle
réflexion
sur
l'opportunité
d’une
prise
de
compétence.
Une
approche
communautaire
doit
permettre
de
répondre
plus
efficacement
aux
obligations
législatives,
tout
en
permettant
la
mise
en
œuvre
d’un
projet
intercommunal.
11 Article
1
: S'oppose
au
transfert
à
la
communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
de
la
compétence
«
Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
Article
2
: Autorise
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
XV.
COMPTE-RENDU
DES
DIFFERENTES
COMMISSIONS
Commission
Solidarités
—
Social :
RAS Commission
Enfance
—
Jeunesse :
Réunion
avec
la
CCBPD
pour
le
renouvellement
du
PEDT
(Projet
Educatif
De
Territoires)
Choix
du
programme
du
CCE
lors
de
la
réunion
du
02/12.
Commission
Voirie
:
Travaux
vers
le
pôle
santé
et
chemin
du
Cuchet
sont
terminés.
Les
coussins
vont
être
installés,
jeux
de
l’Etang
terminés
avant
la fin
de
l’année.
Commission
Urbanisme
— Aménagements :
RAS Commission
communication :
RAS XVI.
INFORMATIONS
ET
QUESTIONS
DIVERSES
A
l'initiative
de
certaines
familles,
un
Magnolia
va
être
planté
en
mémoire
des
enfants
de
Chasselay
décédés.
La
cérémonie
est
prévue
le
07/12
à
14h30
PROCHAINE
REUNION
DE
CONSEIL
MUNICIPAL
>
Lundi
5 janvier
2026
à
19h30
Séance
close
à
21h15
Julie
CARRE,
Secrétaire
de
séance
M.PARIOST,
Maire
v
/
«
f
F
#
/
<
Rappel :
le
PV
est
publié
sur
le site
de
la
commune,
et
un
exemplaire
papier
est
consultable
en
mairie
dans
la semaine
qui suit son
adoption.
La
liste
des
délibérations
adoptées
en
séance
est,
quant
à elle,
affichée
et mise
en
ligne
sur
le site
de
la
mairie
dans
la semaine
qui suit la séance
du
conseil
municipal
à laquelle
elles sont
votées.
13