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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190432 01 Document publié le Jeudi 9 octobre 2008 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190432 01)Thèmes du document : Transports, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Page 1 sur 25

CONVENTION D’EXPERIMENTATION

ENTRE

Orange, Société Anonyme au capital de 10 640 226 396 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866, ayant son siège social 78 rue Olivier de Serres 75015 Paris et représentée aux fins des présentes par M. Cyril LUNEAU agissant en qualité de Directeur des Relations avec les Collectivités locales Groupe, dûment habilité à cet effet,

ci-après dénommée « Orange »,

ET

SOGET, Société Anonyme au capital de 1 012 288 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Havre sous le numéro 326 578 457 ayant son siège social sis Docks Dombasle, 4 rue des Lamaneurs, 76600 Le Havre et représentée aux fins des présentes par M. Hervé CORNEDE agissant en qualité de Président du Directoire, dûment habilité à cet effet,

ci-après dénommée « SOGET »,

ET

Le Grand Port Maritime du Havre, Etablissement Public de l’Etat, institué par le décret 2008-1037 du 9 octobre 2008, ayant son siège social sis Terre-Plein de la Barre – CS 81413 – 76067 LE HAVRE – France, identifié au SIREN sous le numéro 775 700 198 et représenté aux fins des présentes par M. Baptiste MAURAND agissant en qualité de Président du Directoire par intérim et Directeur Général, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée « GPMH »,

ET

La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, institué par arrêté de la préfète de la Seine-Maritime en date du 19 octobre 2018, ayant son siège sis Hôtel de la communauté, 19 rue Georges Braque, CS70854, 76085 LE HAVRE, et représentée aux fins des présentes par Florent SAINT-MARTIN, agissant en qualité de Vice-Président, dûment habilité à cet effet,

ci-après dénommée « LHSM »,

ET

CISCO INTERNATIONAL LIMITED, Société de droit anglais et du pays de Galles dont Ie siege social est sis Callaghan Square 1 CF10, 5 BT Cardiff, Royaume-Uni, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de l'Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 06640658, représentée par son signataire dument habilité aux fins des présentes»,

ci-après dénommée « CISCO »

ci-après dénommées collectivement « Parties » ou « Partenaires » ou individuellement « Partie » ou « Partenaire ».Page 2 sur 25

PREAMBULE

Orange est une société française qui opère dans le domaine des opérateurs de télécommunication internationale, et possède des réseaux de téléphonie fixes et mobiles. Orange exerce également ses activités dans les domaines de la voix, de la donnée, de l’Internet, du multimédia, du divertissement, de l’éducation et de la santé. Elle offre donc une gamme complète de services à valeur ajoutée incluant le cloud computing, l'entreprise mobile, la relation client, le M2M, la sécurité, les communications unifiées, la visioconférence et le haut débit. Orange développe des solutions innovantes appliquées à la gouvernance de la donnée.

SOGET a pour activités principales l’édition, la mise en œuvre et l’exploitation de logiciels informatiques destinés aux professionnels du transport et de la logistique, qu’ils soient privés (ex : armateurs, commissionnaires, transporteurs routiers) ou publics (ex : douanes, autorités portuaires, autorités aéroportuaires).

Le GPMH, chargé notamment de la gestion du trafic maritime entrant et sortant du Port du Havre, a développé la solution S-WiNG de gestion opérationnelle du trafic et des informations portuaires (PMIS ou « Port Management Information System »). Il s’agit d’un logicel modulaire de traitement dématérialisé de gestion des escales mettant en œuvre un guichet unique, reposant sur un modèle évènementiel. Le GPMH a développé cette solution avec ses propres ressources, pour ses propres besoins, et n’est pas un professionnel du secteur de l’informatique, ni un éditeur ni un fournisseur professionnel de logiciels ou de services informatiques. Le GPMH est également chargé des actions concourrant à la promotion générale du Port du Havre.

La Communauté Urbaine LHSM est un établissement public de coopération intercommunale, gestionnaire de services publics à destination de la population, comprenant des particuliers et professionnels. LHSM a pour objectifs d’améliorer le pilotage de ses services publics et l’information au grand public, de réaliser des économies d’énergies et de ressources et de renforcer son écosystème d’innovation. LHSM est pilote du projet Le Havre Smart Port City.

CISCO est leader de la transformation numérique, de l’IT et des réseaux. La société aide des entreprises et les collectivités de toutes tailles à se transformer en construisant avec elles des partenariats durables. Elle apporte ses compétences liées au monde portuaire et maritime acquise dans des projets smart port / smart city par exemple à Rotterdam et à Hambourg. Elle fournit les briques technologiques nécessaires pour mettre en œuvre des réseaux IoT sécurisés, des plateformes de données et les approches novatrice de traitement des données à la frange du réseau (« edge computing »)

Au cours des échanges intervenus entre elles dans le cadre de l’action « Plateforme Smart Data Services » du projet « Le Havre Smart Port City », qui a fait l’objet d’un dépôt de dossier dans le cadre de l’appel à projets Territoires d’Innovation des Programmes d’Investissement d’avenir n°3 (ci-après « PIA3-TI »), et a été retenu avec 23 autres lauréats le 13 septembre 2019, les Parties ont identifié un axe de coopération présentant un fort potentiel d’innovation et d’attractivité, à savoir le partage de données dématérialisées au sein d’une même plateforme électronique et l’exploitation de ces données en vue de développer de nouveaux produits et services. La zone géographique concernée comprend le périmètre de la communauté urbaine LHSM, la cironscription du GPMH, ainsi que la zone maritime et fluviale de régulation (ZMFR) du GPMH (ci après le « Territoire »). Souhaitant étudier plus en détail les possiblités offertes par cet axe de coopération qui les intéresse mutuellement. Les parties ont décidé d’entamer une collaboration à titre gratuit dont les modalités sont formalisées par la présente convention d’expérimentation (ci-après la « Convention d’Expérimentation »).

1. OBJET

La Convention d’Expérimention a pour objet de déterminer les conditions techniques, administratives et financières dans lesquelles les Parties collaboreront afin de mettre en œuvre un socle technique, d’expérimenter un système de gouvernance d’une plateforme de données « smart » à l’échelle du Territoire et de développer deux cas d’usages à partir des données centralisées sur cette plateforme (ci-après l’ « Expérimentation »).

Le système de gouvernance de la plateforme de données expérimentée devra décrire, outre le fonctionnement au quotidien de la plateforme, les moyens et mesures mis en œuvre par les Parties pour offrir les garanties de sécurité, de transparence, de pérennité et de traçabilité des données reçues et fournies et des traitements qui seront réalisés.

L’un des résultats attendus est de permettre la production par la plateforme d’indicateurs pertinents et de données à valeur ajoutée à destination des Parties et des éventuels partenaires ou contributeurs intéressés (ci- après, les « Résultats »). Ces indicateurs seront définis par les Parties au cours de l’Expérimentation sur la base des données qu’elles fournissent.Page 3 sur 25

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

La Convention d’Expérimentation, en ce compris ses Annexes :

• 1 « Annexe Technique – Description des Actions »,

• 2 « Accord de Confidentialité »,

• 3 « Propriété Intellectuelle »,

ainsi que ses éventuels avenants, constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties quant à la réalisation de son objet.

Elle prévaut sur tous accords écrits ou verbaux, toutes correspondances ou proposition, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés antérieurement entre les Parties et relatifs à l’objet de la Convention d’Expérimentation.

3. DESCRIPTION DE L’EXPERIMENTATION

L’Expérimentation objet de la présente Convention d’Expérimentation implique la mise en œuvre par les Parties de trois actions distinctes (ci-après les « Actions ») mais complémentaires, à savoir : • Action n°1 « Mise à disposition d’une plateforme de données » (ci-après l’« Action n°1 »), • Action n°2 « Identification et validation des cas d’usages prioritaires » (ci-après l’« Action n°2 »), • Action n°3 « Etude préparatoire à la réalisation des cas d’usage sélectionnés » (ci-après l’«Action n°3 »).

Le détail des actions est décrit dans l’Annexe 1 « Annexe Technique – Description des actions ».

4. ENGAGEMENTS

Au titre de la présente Convention, les Parties s'engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour obtenir les Résultats, conformément à l'obligation de moyens dont elles sont débitrices.

Orange s’engage, sans contrepartie financière, à offrir aux autres Parties, le droit d’usage de sa plateforme « Live Data Hub » durant la durée de l’Expérimentation en vue de la bonne exécution des obligations mises à sa charge par la Convention, et notamment déterminées en Annexe 1, et à supporter ses propres coûts de fonctionnement internes relatifs à l’Expérimentation. La participation d’Orange à l’Expérimentation est valoriséee à 150 000 EUR.

SOGET s’engage, sans contrepartie financière, à mettre en oeuvre et mobiliser des moyens humains en vue de la bonne exécution des obligations mises à sa charge par la Convention, et notamment déterminées en Annexe 1, et à supporter ses propres coûts de fonctionnement internes relatifs à l’Expérimentation. Cette mobilisation est valorisée à hauteur de 50 000 EUR.

Le GPMH s’engage, sans contrepartie financière, à mettre en oeuvre et mobiliser les moyens humains, techniques, matériels et immatériels en vue de la bonne exécution des obligations mises à sa charge par la Convention, et notamment déterminées en Annexe 1, et à supporter ses propres coûts de fonctionnement internes relatifs à l’Expérimentation.

LHSM s’engage, sans contrepartie financière, à mettre en oeuvre et mobiliser les moyens humains, techniques, matériels et immatériels en vue de la bonne exécution des obligations mises à sa charge par la Convention, et notamment déterminées en Annexe 1, et à supporter ses propres coûts de fonctionnement internes relatifs à l’Expérimentation.

CISCO s’engage, sans contrepartie financière, à mettre en oeuvre et mobiliser les moyens humains, techniques, matériels et immatériels en vue de la bonne exécution des obligations mises à sa charge par la Convention, consistant en la réalisation des activités qui lui sont dévolues au paragraphe 2.2 « Identifier un cas d’usage « Port » » définies en Annexe 1, et à supporter ses propres coûts de fonctionnement internes relatifs à l’Expérimentation. La participation de CISCO à l’Expérimentation est valorisée à hauteur de 292 000 EUR.Page 4 sur 25

5. RESPONSABILITE

Pour l’exécution de la Convention d’Expérimentation, les Parties sont tenues à une obligation générale de moyens.

La responsabilité d’une Partie ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain à une ou plusieurs autres Parties. Les Parties conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices ne pourra donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : manque à gagner, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image et perte de données.

Nonobstant toute clause contraire dans la présente Convention, la responsabilité de chaque Partie au titre de la présente Expérimentation sera limitée, pour la durée de celle-ci, à dix mille euros (10 000 EUR). Cette limitation ne sera pas applicable en cas de décès et/ou dommage corporel, ainsi qu’en cas de manquement d’une partie à ses engagements de Confidentialité (Article 10).

6. NATURE DES RELATIONS ENTRE LES PARTIES

Si les Parties sont satisfaites à l’issue de l’Expérimentation, elles pourront convenir de la poursuite ou non de leur collaboration, soit de le cadre de la prolongation de celle-ci, convenue dans les conditions de l’Article 15 de la présente Convention, ou dans un tout autre cadre issus des échanges entre les Parties.

La Convention d’Expérimentation ne fait en aucun cas obligation aux Parties de conclure un quelconque contrat, et ce quels que soient les résultats de l’Expérimentation. Plus généralement, aucun terme de la Convention d’Experimentation ne saurait être interprêté comme privant une Partie de sa liberté contractuelle, qui inclut la liberté de ne pas contracter, à compter de l’entrée en vigueur de la Convention d’Expérimentation.

Les relations entre les Parties découlant de cette Convention d’Expérimentation sont uniquement celles de cocontractants indépendants. La Convention d’Expérimentation ne crée aucune entité commune, joint-venture, ou association d’une quelconque nature entre les Parties. Aucune Partie n’est autorisée à agir au nom ou pour le compte des autres Parties au termes de cette Convention d’Expérimentation.

7. COUTS ET DEPENSES

Chacune des Parties s’engage à supporter et payer ses coûts et dépenses respectifs émanant de la Convention d’Expérimentation.

Dans le cadre de la Convention d’Expérimentation, des Actions non encore définies au moment de sa signature par les Parties pourront faire l’objet de financements divers, et notamment au travers : - De subventions et financements accordés dans le cadre du PIA3-TI, - De conventions de subventions et financement avec des tiers.

La réalisation de ces Actions non encore définies dans le cadre de la présente Convention d’Expérimentation pourra faire l’objet d’un avenant à celle-ci, dans les conditions définies à l’Article 15.

8. PILOTAGE DE L’EXPERIMENTATION

Pour le pilotage et le suivi de la convention, il est institué :

- Un Comité de Pilotage (COPIL) ;

- Un Comité Technique (COTECH).

Les membres de ces comités seront nommés par chacune des Parties avant le commencement effectif de l’Expérimentation.

Le COPIL est présidé par le GPMH. Il prend les décisions stratégiques, financières, techniques et d’organisation, afin de porter à bien l’expérimentation objet de la présente Convention. Il se réuniera trois fois par an ou à la demande expresse d’une des parties effectuée auprès du GPMH.Page 5 sur 25

Le COTECH assure le suivi effectif de l’expérimentation objet de la présente Convention, selon les orientations décidées par le COPIL. Il se réuniera autant de fois que nécessaire.

9. DATE DE PRISE D’EFFET ET DUREE

La Convention d’Expérimentation prend effet à compter de sa signature par la dernière des Parties pour une durée de douze (12) mois (la « Durée Initiale »). Tout renouvellement ou prorogation de la Convention d’Expérimentation au-delà de cette Durée Initiale devra faire l’objet d’un Avenant signé par l’ensemble des Parties.

10. CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent, dans le cadre de la présente Convention d’Experimentation, à respecter les engagements qu’elles ont contracté dans le cadre de l’Accord de Confidentialité en date du 25 Octobre 2019, repris à l’Annexe 2.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des stipulations du présent article s’applique uniquement au domaine de la présente Convention d’Expérimentation.

11.1 Propriété des connaissances antérieures

Chaque Partie est, et reste propriétaire de toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques, notamment le savoir-faire, les secrets de fabrique, les secrets commerciaux, les données, les bases de données, les logiciels, les dossiers, les plans, les schémas, les dessins, les formules, et/ou tout autre type d'informations, sous quelque forme qu'elles soient, brevetables ou non, et/ou brevetées ou non, et tous les droits de propriété intellectuelle en découlant, nécessaires à l'exécution de l’Expérimentation, appartenant à une Partie ou détenue par elle avant la date d’effet de la Convention d’Expérimentation ou indépendamment de la réalisation des contributions et sur lesquels elle détient des droits d'utilisation (ci-après les « Connaissances Antérieures »).

Chaque Partie est également propriétaire des évolutions qu’il apporte lui-même à ses Connaissances Antérieures. La Convention d’Expérimentation n’emporte aucune cession ou licence des droits d’une Partie sur ses Connaissances Antérieures, à moins qu’il en soit stipulé autremment dans le présent article. Une liste des Connaissances Antérieures liées directement aux Actions de chaque Partie figure en Annexe 3 de la présente Convention d’Expérimentation.

11.2 Exploitation des Connaissances Antérieures

Chaque Partie accorde aux autres Parties un droit d'utilisation de leurs Connaissances Antérieures sur demande écrite et motivée de celles-ci lorsqu'elles sont jugées nécessaires par la partie propriétaire des Connaissances Antérieures dans le cadre exclusif de la réalisation des Actions de la présente Convention. En conséquence de ce qui précède, la Partie propriétaire de la Connaissance Antérieure (la « Partie Propriétaire ») concède à la Partie utilisatrice, pendant la durée de la Convention d’Expérimentation et pour la France, une licence non sous licenciable, non cessible, gratuite et non exclusive sur ses Connaissances Antérieures figurant en Annexe 3 de la présente Convention d’Expérimentation, pour la réalisation de l’objet de la Convention d’Expérimentation. Cette licence comprends les droits : (1) si les Connaissances Antérieures de la Partie Propriétaire comprennent du savoir faire et/ou des données, de détenir et d’utiliser les Connaissances Antérieures de la Partie Propriétaire ; (2) si les Connaissances Antérieures de la Partie Propriétaire comprennent des logiciels, de stockage, d’exécution, de chargement, de transmission et d’affichage, en tout ou partie, au travers d’un résau de communication électronique.

11.3 Propriété des Connaissances nouvelles issues des travaux de plusieurs Partenaires

Préalablement à la réalisation de travaux communs, chaque Partie s’engage à conclure un accord pour déterminer la copropriété des connaissances nouvelles communes et les droits et obligations y afférents incombant à chaque Partie.Page 6 sur 25

12. RESILIATION

En cas de non-respect par l’une des Parties de l’une de ses obligations substantielles, la Convention d’Expérimentation sera résiliée de plein droit, en ce qui concerne la Partie défaillante, trente (30) jours après mise en demeure par une décision du COPIL, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la Partie défaillante, demeurée infructueuse, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la (les) Partie(s) lésée pourrait prétendre. Les autres Parties pourront continuer à poursuivre leur collaboration dans le cadre de la présente Convention.

Par ailleurs, chaque Partie peut résilier pour convenance la Convention d’Expérimentation en en informant les autres Parties par écrit au plus tard trente (30) jours avant la date de résiliation souhaitée pour sa part. Dans ce cas, aucune responsabilité ne sera engagée pour la Partie résiliant la Convention d’Expérimentation. Les autres Parties pourront continuer à poursuivre leur collaboration dans le cadre de la présente Convention.

13. FORCE MAJEURE

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux définis par les dispositions de l’article 1218 du Code civil et habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra mettre fin à la Convention d’Expérimentation après envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception sans qu’aucune indemnité ne puisse être invoquée par aucune des Parties.

14. CESSION

Pour les besoins du présent article, « Société Affiliée » désigne au regard de l’une des Parties, toute entité qui, au jour de la signature de la présente Convention d’Expérimentation ou ultérieurement, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou est sous le même contrôle que l’une des Parties. Dans le cadre de la Convention, le terme « contrôle » de même que les expressions dérivées telles que « contrôlée par » et « sous le même contrôle » sont définis par référence aux dispositions de l’article L 233-16 II du Code de commerce.

La Convention d’Expérimentation ne peut en aucun cas être cédée ou transférée, en totalité ou en partie, par l’une ou l’autre des Parties à un tiers, sans l’accord écrit préalable des autres Parties.

Chacune des Parties pourra librement céder ou concéder tout ou partie de ses droits et obligations au titre de la présente Convention d’Expérimentation à toute Société Affiliée.

15. MODIFICATION

Toute adjonction ou modification à la présente Convention d’Expérimentation ne sera valable que dans la mesure où elle aura été conclue d’un commun accord entre les Parties, formalisée par voie d’avenant, écrit et signé par leurs représentants dûment habilités.

16. NON RENONCIATION

Le fait par l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d’une stipulation ou condition quelconque de la présente Convention d’Expérimentation ne sera en aucun cas réputée constituer une renonciation, quelle qu’elle soit, à l’exécution de ce droit.

17. AUTONOMIE DES CLAUSES CONTRACTUELLESPage 7 sur 25

Si l’une quelconque des stipulations de la Convention d’Expérimentation était déclarée nulle à la suite d’une décision de justice ou devait être modifiée par suite d’une décision d’une autorité nationale ou communautaire, les Parties s’efforceront de bonne foi d’en adapter les conditions d’exécution, étant entendu que cette nullité n’affectera pas les autres stipulations de la Convention d’Expérimentation.

18. REFERENCEMENT

Les Parties ne pourront utiliser toute désignation ou signe distinctif de l’autre Partie, dans des promotions, publications ou autres, qu’avec l’accord préalable et écrit de cette dernière.

En cas d’accord, chacune des Parties s’engage à reproduire les marques de l’autre sans y apporter de modification susceptible de leur porter atteinte.

En outre, les Parties ne pourront publier, ou permettre la publication par un tiers de toute information, sur tout matériel ou support, en relation avec les présentes qu’avec l’accord préalable et écrit des autres Parties, exceptions faites des publications portant exclusivement sur leurs connaissances antérieures et/ou de leurs connaissances propres.

19. CONVENTION DE PREUVE

Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code civil, c’est-à-dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du code civil.

20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGES

La Convention d’Expérimentation est soumise à la loi française.

En cas de contestation relative à l’existence, la validité, l’interprétation ou l’exécution de la présente Convention d’Experimentation, les Parties s’engagent à se rencontrer en vue de rechercher une solution amiable dans un délai de trois (3) mois à compter de la formalisation du désaccord par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’issue de ce délai, si aucun accord n’est intervenu entre les Parties en vue du règlement du litige, la Partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent dans le ressort du Havre.

21. COMMUNICATION ET DROITS D’ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES

Il est convenu entre les Parties que compte tenu de la nature de l’Expérimentation et des contributions attendues, dans le cas où une Partie sera amenée à traiter des données à caractère personnel d’une ou plusieurs autres Parties, chaque Partie s’engage à respecter les obligations lui incombant en tant que responsable de traitement au sens du Règlement (UE) n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données telle que transposé dans le droit Français par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Ci-après « la Réglementation des Données Personnelles »).

Préalablement à tout traitement de données à caractère personnel, les Parties s’engagent à conclure un contrat encadrant ledit traitement conformément à la Réglementation des Données Personnelles.

Fait en cinq (5) exemplaires originaux paraphés et signés.

A , le

Pour ORANGE

M. Cyril LUNEAU, Directeur des Relations avec les

A , le

Pour SOGET

M. Hervé CORNEDE, Président du DirectoirePage 8 sur 25

Collectivités locales Groupe

Cachet d’Orange Cachet de la SOGET

A , le

Pour le GPMH

M. Baptiste MAURAND, Président du Directoire par

intérim et Directeur Général

A , le

Pour LHSM

M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président

Cachet du GPMH Cachet de LHSM

A , le

Pour CISCO

Signature précédée des nom, prénom et qualité du

signataire

Cachet de CiscoPage 9 sur 25

ANNEXE 1 – ANNEXE TECHNIQUE – DESCRIPTION DES ACTIONS

Convention d’expérimentation Plateforme Data Services

Annexe technique - Description des actions

L’objet de cette Annexe technique est de décrire les engagements des partenaires de la Convention d’Expérimentation du projet « Plateforme Data Services » dans le cadre du projet Le Havre Smart Port City :

 Action n°1 « Mise à disposition d’une plateforme de données » (ci-après l’« Action n°1 »),

 Action n°2 « Identification et validation des cas d’usages prioritaires » (ci-après l’« Action n°2 »),

 Action n°3 « Etude préparatoire à la réalisation des cas d’usage sélectionnés » (ci-après l’ « Action

n°3 »).

Partenaires signataires : GPMH, Soget, Orange, Communauté urbaine LHSM, CISCO Partenaires associés : tout nouveau partenaire intéressé.

1. Action n°1 « Mise à disposition d’une plateforme de données » ................................................... 10 1.1. Mise à disposition d’une plateforme de données .................................................................. 10 1.1.1. Objectifs ......................................................................................................................... 10 1.1.2. Parties prenantes ........................................................................................................... 10 1.1.3. Délai / Planning .............................................................................................................. 10 2. Action n°2 « Identification et validation des cas d’usages » .......................................................... 11 2.1. Etude préparatoire à l’identification d’un cas d’usage « City » .............................................. 11 2.1.1. Objectifs ......................................................................................................................... 11 2.1.2. Parties prenantes ........................................................................................................... 11 2.1.3. Délai / Planning .............................................................................................................. 11 2.2. Identifier un cas d’usage « Port » .......................................................................................... 11 2.2.1. Objectifs ......................................................................................................................... 11 2.2.2. Parties prenantes ........................................................................................................... 11 2.2.3. Tâches ........................................................................................................................... 11 2.2.4. Livrables ......................................................................................................................... 12 2.2.5. Délai / Planning .............................................................................................................. 12 3. Action n°3 « Etude préparatoire à la réalisation des cas d’usage sélectionnés » ......................... 13 3.1.1. Parties prenantes ........................................................................................................... 13 3.1.2. Délai / Planning .............................................................................................................. 13 4. Planning et séquencement des actions ......................................................................................... 14 5. Engagement des Partenaires ........................................................................................................ 15Page 10 sur 25

1. Action n°1 « Mise à disposition d’une plateforme de données »

Mise en place d’une plateforme de données permettant :

• la centralisation des données mises à disposition par les partenaires signataires et associés,

• un partage des données entre partenaires signataires et associés, suivant des droits d’accès à

définir par les propriétaires des données,

• la création de services à valeur ajoutée par des partenaires signataires et associés autorisés à

accéder aux données.

1.1. Mise à disposition d’une plateforme de données

Le droit d’usage de la plateforme de données sera mis à disposition par Orange à l’ensemble des partenaires :

• signataires pour la durée de la Convention,

• et fournisseurs de données utiles à la Convention et/ou au développement de cas d’usage dans le cadre

de la Convention.

Le droit d’usage inclut l’utilisation des fonctionnalités disponibles au moment de la mise à disposition ainsi que celles qui pourraient être développées et mise à disposition par Orange au cours de l’expérimentation. Cette mise à disposition pourra être prolongée dans le cadre de la Convention. L’environnement mis à disposition comprend les éléments nécessaires à la collecte, au traitement, au stockage et au catalogage des données. Le dimensionnement de la plateforme et son exploitation seront adaptés au contexte de cette phase d’expérimentation.

1.1.1. Objectifs

- Une plateforme alimentée avec les données des différents partenaires nécessaires à l’expérimentation

(cette alimentation pourra être manuelle ou automatique selon les besoins)

- Les processus d’administration de la plateforme. La phase d’expérimentation permettra de mettre en

place la gouvernance de la plateforme et le rôle des différents acteurs.

- Un accès pour chaque partenaire, afin de collecter, stocker et partager tout ou partie de ses données,

des droits définis dans une convention entre le « représentant légal » de la plateforme et chaque

partenaire (signataire et associé).

- La mise en place de l’accueil de nouveaux partenaires, via une convention avec un partenaire, sur la

plateforme.

1.1.2. Parties prenantes

Tous les partenaires de la convention.

1.1.3. Délai / Planning

Mise à disposition : T0 + 3 mois

Durée de mise à disposition du droit d’usage de la plate-forme : 9 mois. En complément de la mise à disposition de la plateforme de données, Orange pourra proposer des services d’accompagnement aux partenaires.Page 11 sur 25

2. Action n°2 « Identification et validation des cas d’usages »

Mettre en place les moyens organisationnels qui permettront l’identification des cas d’usage. L’objectif étant de développer deux cas d’usage :

 1 cas Smart Port,

 1 cas Smart Cities.

2.1. Etude préparatoire à l’identification d’un cas d’usage « City »

2.1.1. Objectifs

Mise en place de la méthodologie appropriée pour identifier un cas d’usage Smart City conformément aux objectifs de la Convention et tenant comptes des données qui pourront être mises à disposition sur la plateforme de données.

2.1.2. Parties prenantes

La CU LHSM et Orange. Les autres Partenaires signataires sont associés.

2.1.3. Délai / Planning

Lancement : T0 + 1 mois

Durée 3 mois

2.2. Identifier un cas d’usage « Port »

2.2.1. Objectifs

Identifier les activités les plus créatrices de valeur pour le GPMH et son écosystème. Détailler les activités avec le plus d’enjeux.

Sélectionner celles qui bénéficieraient le plus d’une digitalisation de ses processus et outils.

2.2.2. Parties prenantes

Le GPMH, SOGET et CISCO. Les autres Partenaires signataires sont associés. Parties prenantes étendues : Opérateurs de Terminaux, Opérateurs logistiques, Transporteurs (Ferroviaires, Fluviaux, Routiers), Industriels ZIP, instances représentatives de la communauté maritime et portuaire.

2.2.3. Tâches

2.2.3.1 Organisation et animation d’ateliers de co-création pour

initialiser le processus d’identification

• Atelier stratégique Digital Journey Dashboard (DJD).

Identification de chantiers de travail (« workstreams ») spécifiques, par exemple o Opérations Portuaire (dont Capitainerie, Transport Matières Dangereuses, Circulation,...),

o Opérations des Terminaux Portuaires (opérations de transbordement, énergétique

conteneurs frigorifiques,…),

o Opérateurs Logistiques (tracking des stocks sur site ou en mobilité,…),

o si nécessaires chantiers de travail transverses aux acteurs.

Production d’un poster de synthèse DJD

• 3 Ateliers Business Innovation Sprint (BIS) pour les chantiers de travail avec les parties prenantes

étendues identifiées lors du DJD

Utilisation de la méthodologie SCIPAB pour cadrer les cas d’usage cibles.Page 12 sur 25

• Organisation d’un évènement avec les acteurs économiques portuaires pour renforcer l’adhésion aux

projets

2.2.3.2 Etudes terrain

Après les ateliers de cadrage BIS et afin de détailler les cas d’usage avec le plus d’enjeux : • Se rendre sur le terrain

• Cartographier les processus existants

• Sélectionner les procédures actuellement les plus manuelles et non digitalisées

2.2.3.3 Etudes techniques

Après les ateliers de cadrage BIS (Business Innovation Sprint) et afin de s’assurer de la faisabilité technique des cas d’usage :

• Identification des parties couvertes par

o L’existant,

o La plateforme Orange,

o Et ce qui reste à créer/sourcer.

• Construction d’architectures de haut niveau permettant la numérisation des processus cible du cas

d’usage

• Evaluation des modalités d’intégration dans la plateforme Orange

• Utiliser les références des acteurs portuaires tiers en avance en termes de digitalisation afin

d’échanger leur analyse de la situation (Rotterdam, Dublin…)

2.2.3.4 Etudes économiques

En parallèle des études techniques et terrain et afin d’identifier les activités créatrices de valeur : • Effectuer des entretiens avec les comités de direction de ces entités afin d’identifier leurs plus

grosses problématiques douloureuses (« pain points ») susceptibles d’amélioration par le digital

• S’appuyer sur des études menées par les parties prenantes citées ci-dessus

• Construire et évaluer le business model

2.2.4. Livrables

• Posters de synthèse DJD : Version initiale, puis version révisée après commentaire des parties

prenantes

• Fiches BIS pour chaque atelier

• Fiches de synthèse pour les cas d’usage comprenant un volet technique et un volet économique (par

exemple sous forme de business model canevas)

2.2.5. Délai / Planning

Lancement : T+0

Durée : 4moisPage 13 sur 25

3. Action n°3 « Etude préparatoire à la réalisation des cas d’usage

sélectionnés »

Les deux cas d’usage sélectionnés à l’action 2 seront étudiés en détails sur la base des données mises à disposition par la plateforme de données territoriale de l’action 1. Les Parties étudieront notamment les moyens à mettre en œuvre pour leur réalisation.

3.1.1. Parties prenantes

Orange, la CU LHSM, GPMH, SOGET, CISCO et les partenaires des cas d’usage sélectionnés.

Si nécessaire, il pourrait être utile d’associer de nouvelles parties prenantes pour ces cas d’usage. Dans ce cas, un avenant à la présente Convention pourra être discuté par les Parties.

3.1.2. Délai / Planning

Lancement : T0 + 4 mois

Durée : 1 mois .Page 14 sur 25

4. Planning et séquencement des actionsPage 15 sur 25

5. Engagement des Partenaires 1.

Action n°1 « instancier une plateforme de données »

1.1.

Mise à disposition d’une plateforme de données

Orange, HAROPA -GPMH, CU LHSM, Soget

24 JH

24 JH

5 JH

24 JH

2.

Action n°2 « identifier et valider les cas d’usages »

2.1.

Etude préparatoire à l’identification d’un cas d’usage « City »

CU LHSM, Orange. Associés : HAROPA -GPMH, Cisco

10 JH

10 JH

5 JH

2.2.

Identifier un cas d’usage « Port »

HAROPA-GPMH, Soget, Cisco. Associés : CU LHSM, Orange

Organisation et animation d’ateliers de co-création pour initialiser le processus d’

Cisco, HAROPA GPMH. Associés : Soget, CU LHSM, Orange

45 JH

1-10 JH

1-10 JH

91 500 €

4-10 JH

Etudes terrain (Interviews, shadowing)

Cisco, HAROPA GPMH. Associés : Soget, CU LHSM, Orange

30 JH

10 JH

-

53 000 €

10 JH

Etudes techniques

Cisco, HAROPA GPMH. Associés : Soget, CU LHSM, Orange

60 000 €

Etudes économiques

Cisco, HAROPA GPMH. Associés : Soget, CU LHSM, Orange

10 JH

2 JH

-

20 000 €

2 JH

Project Management

Cisco, HAROPA GPMH. Associés : Soget, CU LHSM, Orange

50 000 €

Livrables

Cisco, HAROPA GPMH. Associés : Soget, CU LHSM, Orange

2 JH

17 500 €

3.

Action n°3 « Etude préparatoire à la réalisation des cas d’usage sélectionnés »

3.1.

Cas d’usage « City »

CU LHSM, Orange. Associés : HAROPA -GPMH, Cisco

5 JH

5 JH

3.2.

Cas d’usage « Port »

GPMH, Orange, Cisco.

5 JH

5 JH

5 JH

4.

Pilotage et gestion de la convention

4.1.

Lancement, gestion de projet, bilan

tous les partenaires

2 JH

2 JH

2 JH

2 JH

5.

Licence Live Data Hub - pris en charge par Orange

5.1.

Droit d'usage de la plateforme Live Data Hub sur 9 mois

Orange

150 000 €

SOGET

Partenaire Convention

Contributions supportées par chaque partie de la Convention

Point d'Action

Description

Partenaires impliqués et associés

HAROPA- GPMH

LHSM

Orange

CiscoPage 16 sur 25

ANNEXE 2 – ACCORD DE CONFIDENTIALITE

ACCORD DE CONFIDENTIALITE

ENTRE :

(1) Orange, Société Anonyme au capital de 10 640 226 396 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866, ayant son siège social 78 rue Olivier de Serres 75015 Paris et représentée aux fins des présentes par M. Cyril LUNEAU agissant en qualité de Directeur des Relations avec les Collectivités locales Groupe, dûment habilité à cet effet,

(Ci-après désignée « Orange »),

ET

(2) SOGET, Société anonyme au capital de 1 012 288 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 326 578 457 et dont le siège social est situé au 4 rue des lamaneurs, 76085 Le Havre cedex, représenté par Monsieur Hervé CORNEDE en qualité de Directeur Général Président du Directoire,

(Ci-après désignée « SOGET »),

ET

(3) CISCO INTERNATIONAL LIMITED, Société de droit anglais et du pays de Galles dont Ie siege social est sis Callaghan Square 1 CF10, 5 BT Cardiff, Royaume-Uni, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de l'Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 06640658, représentée par son signataire dument habilité aux fins des présentes ;

(Ci-après désignée « Cisco »),

ET

(4) LE GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, Etablissement Public de l’Etat, institué par le décret 2008-1037 du 9 octobre 2008, ayant son siège social sis Terre-Plein de la Barre – CS 81413 – 76067 LE HAVRE – France, identifié au SIREN sous le numéro 775 700 198 et représenté aux fins des présentes par M. Baptiste MAURAND agissant en qualité de Président du Directoire par intérim et Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

(Ci-après désigné « GPMH »),

ET

(5) La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, institué par arrêté de la préfète de la Seine-Maritime en date du 19 octobre 2018, ayant son siège sis Hôtel de la communauté, 19 rue Georges Braque, CS70854, 76085 LE HAVRE, et représentée aux fins des présentes par M. Florent SAINT MARTIN, agissant en qualité de Vice-Président dûment habilité à cet effet,

(Ci-après désignée « LHSM »),

Orange, Cisco SOGET, LHSM et le GPMH étant individuellement dénommées une « Partie » et collectivement les « Parties ».

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Orange est une société française qui opère dans le domaine des opérateurs de télécommunication internationale, et possède des réseaux de téléphonie fixes et mobiles. Orange exerce également ses activités dans les domaines de la voix, de la donnée, de l’Internet, du multimédia, du divertissement, de l’éducation et de la santé. Elle offrePage 17 sur 25

donc une gamme complète de services à valeur ajoutée incluant le cloud computing, l'entreprise mobile, la relation client, le M2M, la sécurité, les communications unifiées, la visioconférence et le haut débit.

SOGET est un éditeur de logiciels spécialisé dans les solutions dédiées aux Gouvernements, autorités portuaires, autorités aéroportuaires, autorités douanières et opérateurs privés, telles que les Port Community System (PCS), Port Operating System (POS), Warehouse Management System (WMS) et Truck Appointment System (TAS), permettant de fluidifier et de sécuriser, via un partage coordonné de l’information logistique entre les acteurs privés et publics, les opérations des ports, aéroports et autres postes frontières.

CISCO est leader de la transformation numérique, de l’IT et des réseaux. La société aide des entreprises et les collectivités de toutes tailles à se transformer en construisant avec elles des partenariats durables. Elle apporte ses compétences liées au monde portuaire et maritime acquise dans des des projets smart port / smart city par exemple à Rotterdam et à Hambourg. Elle fournit les briques technologiques nécessaires pour mettre en œuvre des réseaux IoT sécurisés, des plateformes de données et les approches novatrice de traitement des données à la frange du réseau (« edge computing »)

Le GPMH, chargé notamment de la gestion du trafic maritime entrant et sortant du Port du Havre, a développé la solution S-WiNG de gestion opérationnelle du trafic et des informations portuaires (PMIS ou « Port Management Information System »). Il s’agit d’un logicel modulaire de traitement dématérialisé de gestion des escales mettant en œuvre un guichet unique, reposant sur un modèle évènementiel. Le GPMH a développé cette solution avec ses propres ressources, pour ses propres besoins, et n’est pas un professionnel du secteur de l’informatique, ni un éditeur ni un fournisseur professionnel de logiciels ou de services informatiques. Le GPMH est également chargé des actions concourant à la promotion générale du Port du Havre.

La Communauté Urbaine LHSM est un établissement public de coopération intercommunale, gestionnaire de services publics à destination de la population, comprenant des particuliers et professionnels. LHSM a pour objectifs d’améliorer le pilotage de ses services publics et l’information au grand public, de réaliser des économies d’énergies et de ressources et de renforcer son écosystème d’innovation. Le Havre Seine Métropole est pilote du projet Le Havre Smart Port City.

Pilotée par le groupement suivant : le GPMH, en partenariat avec Orange, SOGET, la Communauté urbaine LHSM et Cisco, la convention d’Expérimentation « Plateforme smart data services », en date du 25 octobre 2019, répond aux enjeux de digitalisation du port et du territoire en visant :

o La priorisation de cas d’usage en réponse à une problématique stratégique (Attractivité, amélioration de KPI, réduction de coûts…)

o La création d’un cadre organisationnel et technique (plateforme de données) de gestion de la donnée territoriale, o Développement de deux « Proof of Concept » afin d’illustrer la valeur des datas SmartPort City (services à valeur ajoutée issus des cas d’usage priorisés),

Cette Convention d’Expérimentation permet aux Parties de tester concrètement une première version de la plateforme, tester quelques cas d’usage et permettre la montée en compétences des partenaires.

Au vu de leurs ambitions respectives, Orange, SOGET, le GPMH, LHSM et Cisco se sont rapprochées et souhaitent examiner ensemble les conditions dans lesquelles elles pourraient définir les modalités d’un tel partenariat, ce préambule constituant ce qui est ci-après dénommé le « Projet ». Les Parties souhaitent que les discussions relatives au Projet demeurent confidentielles et veulent préserver la confidentialité des informations et documents qui seront communiqués dans le cadre du Projet.

Le présent accord de confidentialité (ci-après l'« Accord de Confidentialité ») a pour objet de définir les engagements et obligations des Parties dans ce cadre et exclusivement pour ce Projet.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE PREVU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Définitions

Dans l’Accord de Confidentialité :Page 18 sur 25

1.1. « Accord de Confidentialité » désigne le présent accord de confidentialité y compris son préambule et ses annexes.

1.2. « Affilié(s) » désigne, à l’égard d’une Partie, une entité (personne morale ou autre) qui directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par ou est directement ou indirectement sous un contrôle commun avec cette Partie. Aux fins de l’Accord de Confidentialité, le terme « contrôle » (et les termes qui y sont assimilés tels que « contrôlé par » ou « sous un contrôle commun »), lorsqu’utilisé par référence à une entité, s’entend du contrôle tel que défini à l’article L.233-3 du Code de Commerce.

1.3. « Information(s) Confidentielle(s) » désigne :

Toutes les informations ayant trait au Projet, de nature technique, opérationnelle, financière, comptable, juridique et administrative et quel que soit leur support ou leur mode de transmission, communiquées préalablement ou postérieurement à la date de l’Accord de Confidentialité, par écrit ou par oral, par une Partie, ses Affiliés, ou, l’un de ses Représentants, à l’autre Partie, ses Affiliés ou leurs Représentants :

-

Cette désignation pourra inclure, notamment mais non limitativement :

(a) Toute information relative à l’identité des personnes ou entités impliquées dans le cadre de l’étude, l’analyse ou tous aspects du Projet, et

(b) Tous documents, projets, éléments et/ou informations relatifs au Projet, à l’Accord de Confidentialité, ou résultant de ceux-ci ; Toutes les analyses, compilations, études et autres documents qu’une Partie, ses Affiliés ou leurs Représentants auront préparés ou fait préparer et qui incorporeront, feront référence ou simplement résulteront des informations visées au paragraphe (a) ci-dessus, communiquées par l’autre Partie, ses Affiliés, ou, l’un de leurs Représentants ;

(c) L’existence même du Projet et/ou de l’Accord de Confidentialité, le fait que les Parties sont ou ont cessé d’être engagées dans le Projet, tout entretien ou discussion concernant le Projet, le contenu, les délais et l’état d’avancement de telles discussions, et de manière générale tout fait concernant le Projet;

(d) tout secret commercial divulgué et tout renseignement de nature concurrentielle divulgué au destinataire par voie orale, par écrit ou sous toute autre forme tangible ou intangible, y compris, sans limitation, les découvertes, les idées, les concepts, le savoir-faire, les techniques, dessins, spécifications, plans, diagrammes, maquettes, échantillons, programmes informatiques, clefs USB/CD, plans marketing, plans financiers, plans d'affaires, noms de clients ou de fournisseurs et autres informations techniques, financières ou commerciales

1.4. « Représentants » désigne les dirigeants, mandataires sociaux, actionnaires, salariés et conseils (notamment financiers, juridiques et fiscaux et les auditeurs) d’une Partie ou de ses Affiliés ainsi que toute autre personne agissant pour le compte ou comme le représentant d’une Partie ou de ses Affiliés.

2. Engagements des Parties

2.1 Portée de l’Accord de Confidentialité

Chaque Partie se porte fort du respect par ses Représentants, ses Affiliés et leurs Représentants des dispositions de l’Accord de Confidentialité, qui leur sont applicable comme s’ils étaient Parties à l’Accord de Confidentialité.

En conséquence, chaque Partie s’engage à s’assurer que chacun de ses Représentants, de ses Affiliés et des Représentants de ses Affiliés ont pris connaissance, préalablement à la divulgation de toute Information Confidentielle, des dispositions de l’Accord de Confidentialité.

Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme obligeant :Page 19 sur 25

- les Parties à se divulguer des Informations Confidentielles,

- les Parties à se lier contractuellement dans l’avenir.

2.2 Engagement de confidentialité

Chacune des Parties reconnaît la nature confidentielle des Informations Confidentielles qu’elle, ses Affiliés ou leurs Représentants pourront recevoir, et s’engage vis-à-vis de l’autre Partie, pour son compte et pour le compte de ses Représentants, à les traiter et à les conserver de manière strictement confidentielle.

En particulier, la Partie concernée s’engage à protéger l’Information Confidentielle de manière diligente, avec un degré de soin équivalent à celui apporté à la préservation de la confidentialité de ses propres informations confidentielles.

2.3 Utilisation de l’Information Confidentielle :

La Partie qui reçoit les Informations Confidentielles s’engage à :

(a) n’utiliser les Informations Confidentielles que pour son propre compte et aux seules fins d’évaluer l’intérêt du Projet et de négocier les projets d’accords et contrats pouvant éventuellement en résulter et permettant sa réalisation ;

(b) ne pas divulguer, en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, à tout tiers à l’exception de ses Affiliés et Représentants, les Informations Confidentielles en sa possession ;

(c) limiter la divulgation des Informations Confidentielles aux seuls Représentants de la Partie concernée et de ses Affiliés ayant besoin de connaître de telles informations pour exécuter leurs missions et qui sont tenus d’en protéger la confidentialité ;

(d) informer la Partie concernée de toute violation ou non-respect des obligations imposées par l’Accord de Confidentialité dont l’autre Partie aurait connaissance et fournir toute l’assistance raisonnable pour minimiser les effets d’une telle violation ou d’un tel non-respect.

La divulgation d’Informations Confidentielles par une Partie à un tiers (exclusion faite des Affiliés de la Partie concernée, de ses Représentants et des cas de divulgation obligatoire de l’Article 3 de l’Accord de Confidentialité) devra être approuvée par l’autre Partie au préalable et par écrit. A défaut de réponse de la Partie dont l’autorisation est requise la divulgation sera considérée avoir été refusée.

3. Exceptions

Par exception à ce qui précède, il est convenu que les obligations de confidentialité ne s’appliqueront pas aux informations qui, au sens des présentes, devraient être considérées comme des Informations Confidentielles, mais dont la Partie concernée pourra apporter la preuve qu’elles :

(a) étaient déjà en sa possession, celle de ses Représentants ou celle de ses Affiliés et de leurs Représentants au jour de leur divulgation par l’autre Partie sans que cette dernière ne soit tenue par une obligation de confidentialité ;

(b) étaient déjà dans le domaine public au jour de leur divulgation ou le sont devenues après cette date autrement que par son fait ou celui de ses Représentants, ses Affiliés ou leurs Représentants ;

(c) ont été communiquées à titre non confidentiel par une source autre que l’autre Partie, ses Affiliés ou ses Représentants respectifs qui ne fait pas l’objet d’une interdiction quelconque (notamment légale ou contractuelle) de révéler cette information ;

(d) ont fait l’objet d’une autorisation écrite de divulgation par la Partie ayant transmis les Informations Confidentielles ou ses Représentants sans aucune limitation;

(e) ont été développées de manière indépendante par la Partie ayant reçu les Informations Confidentielles ou par ses Représentants, sans utiliser d’Informations Confidentielles ;Page 20 sur 25

(f) font l’objet d’une obligation de divulgation fondée notamment sur une loi, une règlementation, une ordonnance ou un jugement rendu par une autorité judiciaire, administrative (y compris l’autorité des marchés financiers et/ou la Commission d’Accès aux Documents Administratifs) ou de régulation, dans la limite de ce qui est demandé par la loi ou l’autorité concernée. Dans un tel cas, la Partie ayant transmis l’Information Confidentielle devra, en premier lieu, échanger et collaborer avec l’autre Partie afin de déterminer la forme, le délai, et le contenu de la divulgation ;

(g) que leur révélation est nécessaire à la préservation de ses intérêts dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives à l'encontre de ladite Partie, ses Affiliés et/ou leurs Représentants et pour autant que la Partie ayant communiqué l’information dans le cadre du Projet ait préalablement été informée de l’existence et de la teneur desdites procédures.

Dans les situations prévues au (f) et (g) la Partie ayant reçu les Informations Confidentielles s’engage à :

(a) notifier immédiatement à la Partie ayant communiqué les Informations Confidentielles l’existence, les termes et circonstances de cette demande, sauf si cela contrevenait à une obligation légale ou réglementaire,

(b) dans la mesure où les délais impartis pour procéder à la divulgation imposée le permettent, à consulter la Partie ayant communiqué l’Information Confidentielle sur l’opportunité de prendre des mesures conservatoires ou défensives pour ne pas communiquer ou restreindre la communication demandée, et donner à la Partie ayant communiqué ces informations l’opportunité de se défendre, de limiter la demande ou de se protéger contre une telle demande.

4. Propriété de l’Information Confidentielle

La Partie ayant reçu l’Information Confidentielle reconnaît que cette information est et restera la propriété exclusive de la Partie l’ayant communiquée.

Aucune disposition de l’Accord de Confidentialité ou divulgation d’une Information Confidentielle par une Partie, ses Affiliés ou leurs Représentants ne peut être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite, directement ou indirectement, une licence, un droit quelconque au titre du droit des marques, des brevets, du droit d’auteur, ou plus généralement de la propriété intellectuelle ou industrielle ou tout autre droit relatif à l’Information Confidentielle ou à ce à quoi elle se rapporte, à l’exclusion de ce qui est prévu dans l’Accord de Confidentialité.

5. Destruction des informations

La Partie ayant reçu l’Information Confidentielle sera tenue, sur première demande écrite de la Partie divulgatrice, et ce dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés à compter de cette demande, de détruire les Informations Confidentielles en sa possession, tous support ayant servi à la communication des Informations Confidentielles, ainsi que toutes les copies qu’elle aurait réalisées, y compris dans la mesure du possible dans leur version électronique, à l’exception, le cas échéant, (i) des copies de données et fichiers créés par des procédures informatiques de sauvegarde et d'archivage automatiques (ii) ou des copies pour des stricts besoins d’archivage à condition que cette conservations soit rendue nécessaire par une loi, une réglementation ou les règles de gouvernance de la Partie concernée (iii) afin de se conformer à une disposition légale ou réglementaire, ou à une décision d’une juridiction, décision arbitrale, autorité administrative, de contrôle ou réglementaire. La Partie ayant reçu les Informations Confidentielles s’engage à ne pas récupérer les Informations Confidentielles sur lesdits serveurs à partir de la date à laquelle les discussions relatives au Projet auront pris fin.

Ces exceptions ne s’appliquent qu’à la condition que la confidentialité de ces documents soit maintenue dans les mêmes conditions que mentionnées dans l’Accord de Confidentialité.

La Partie concernée fournira, à la demande écrite de l’autre Partie, une déclaration sur l’honneur attestant avoir satisfait à la demande de destruction des Informations Confidentielles.

6. Absence de déclarations et de garanties

La Partie ayant reçu les Informations Confidentielles reconnaît que ni la Partie divulgatrice, ni ses Affiliés, ni leurs Représentants ne déclarent, ni ne garantissent l’exactitude ou le caractère exhaustif des Informations ConfidentiellesPage 21 sur 25

et ne peuvent être tenus responsables des conséquences de leur utilisation par l’autre Partie, ses Affiliés ou Représentants.

7. Annonces publiques

Sous réserve des stipulations de l’article 3 ci-dessus et du respect de la loi, de la réglementation des marchés financiers ou de toute autre réglementation applicable, toute annonce publique relative à l’existence du Projet, de l’Accord de Confidentialité et/ou de discussions entre les Parties relatives au Projet ainsi que le moment de cette communication devra être préalablement approuvée par écrit par les Parties.

Dans l’hypothèse où cette annonce serait rendue obligatoire par la loi, une règlementation, la décision d’une autorité de régulation des marchés financiers ou de tout autre autorité de régulation, les Parties devront faire tout leur possible pour échanger sur le contenu et le moment de l’annonce publique qui devra être faite par l’une d’entre elles. A défaut, la Partie soumise à l’obligation de divulgation devra notifier par écrit à l’autre Partie, dès que possible, toute divulgation en relation avec l’Accord de Confidentialité, le Projet et/ou les discussions entre les Parties.

8. Informations privilégiées

Les Parties reconnaissent et informent l’ensemble de leurs Représentants et Affiliés, que tout ou partie des Informations Confidentielles, l’existence même du Projet, ou les termes ou faits s’y afférents, peuvent être considérés par la réglementation des marchés financiers comme des informations privilégiées.

La Partie ayant reçu les Informations Confidentielles s’engage à :

(a) se conformer aux lois et règlements relatifs aux violations de la transparence des marchés et, en particulier, aux dispositions du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les abus de marché (Abus de marché: opérations d'initiés et manipulations de marché); et

(b) avertir ses Affiliés et Représentants de l’existence d’une telle réglementation dans la mesure du possible.

9. Entrée en vigueur - Durée

L’Accord de Confidentialité prend effet à compter de sa date de signature par les Parties jusqu’à la date de réalisation du Projet. A défaut de réalisation du Projet dans un délai de 1 an et sauf prorogation décidée d’un commun accord entre les Parties, le présent Accord de Confidentialité prendra fin.

Nonobstant son expiration, toutes les obligations prévues au présent Accord de Confidentialité notamment les restrictions relatives à l'usage et la divulgation des Informations Confidentielles survivront pendant une durée de trois (3) ans à compter de l'expiration de l'Accord de Confidentialité, à l’exception des obligations prévues aux articles [5] et [16].

10. Contacts Autorisés

Chaque Partie devra fournir à l’autre, rapidement après la signature de l’Accord de Confidentialité, une liste de ses Représentants pouvant être contactés pour répondre aux demandes relatives aux Informations Confidentielles ou au Projet (les « Contacts Autorisés »).

Sous réserve de ce qui précède, chaque Partie s’interdit, et s’engage à faire en sorte que ses Affiliés ou Représentants s’interdisent (sauf accord écrit et préalable de l’autre Partie) d’approcher, initier des discussions, prendre contact ou d’être en contact de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, avec :

(a) tout employé, consultant, conseil, client ou fournisseur de l’autre Partie ayant un lien quelconque avec l’évaluation du Projet, les négociations en cours entre les Parties relativement au Projet ou à toute Information Confidentielle ; ou

(b) toute autre personne, dans des circonstances susceptibles de rendre l’existence du Projet publique.Page 22 sur 25

11. Notification

Toute notification par chacune des Parties dans le cadre de l’Accord de Confidentialité sera effectuée par écrit aux adresses susvisées, (i) en mains propres contre récépissé, (ii) par lettre recommandée avec accusé de réception, (iii) par télécopie ou courrier électronique suivi d’une confirmation adressée dans les cinq (5) jours calendaires par l’un des deux moyens précités.

Sauf preuve contraire de réception à une date antérieure, la notification sera réputée délivrée (i) en cas de remise en mains propres, à la date à laquelle le courrier a été remis, (ii) en cas d’envoi par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, à la date de première présentation, (iii) en cas d’envoi par télécopie ou courrier électronique, à la date de l’avis d’émission du fax et/ou l’envoi du courrier électronique.

Toute notification sera réputée avoir été valablement effectuée si elle est adressée dans les conditions décrites ci- dessus aux personnes suivantes et aux adresses et courrier électroniques mentionnés ci-dessous :

ORANGE

[Destinataire]

[Adresse]

[Courrier électronique]

SOGET

[…]

[Courrier électronique]

CISCO

[…]

[Courrier électronique]

GPMH

[…]

[Courrier électronique]

LHSM

12. Intégralité de l’Accord

L’Accord de Confidentialité constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties en ce qui concerne son objet et remplace toutes déclarations, négociations, engagements, communications, orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties y afférents.

Il est expressément précisé qu’aucune disposition de l’Accord de Confidentialité ne peut être interprétée comme un engagement quelconque de poursuivre ces échanges préparatoires, de négocier ou d’aboutir à un quelconque accord allant au-delà des engagements de confidentialité contenus dans l’Accord de Confidentialité, les Parties étant chacune totalement libres de poursuivre ou non les discussions ou échanges préparatoires, sans avoir à justifier d’un quelconque motif en cas d’arrêt de ceux-ci.

13. Validité

Si l'une des clauses de l'Accord de Confidentialité vient à être considérée comme illégale, nulle ou inapplicable, totalement ou partiellement, du fait d'une règle de droit ou de toute autre manière, la légalité, la validité ouPage 23 sur 25

l'applicabilité du reste de l’Accord de Confidentialité ne sera pas affectée. La clause sera alors remplacée, sur commun accord des Parties agissant de bonne foi, par une clause reflétant le mieux possible l’intention initiale des Parties.

Si la clause litigieuse doit être modifiée ou certains de ses termes supprimés pour être valable, applicable ou légale, elle le sera automatiquement à compter de la déclaration de son invalidité, inapplicabilité ou illégalité (sous réserve du consentement de l’une des Parties si les droits qui lui ont été attribués par l’Accord de Confidentialité venaient à être réduits par application du présent article).

14. Responsabilité

Chaque Partie reconnait que tout manquement aux stipulations de l’Accord de Confidentialité pourrait être de nature à causer un préjudice à l’autre Partie et peut donc l’exposer à des actions en responsabilité, contrefaçon ou en concurrence déloyale initiées par cette autre Partie.

En cas de violation de l’Accord de Confidentialité par une des Parties, l’autre Partie se réserve le droit de demander des dommages et intérêts à titre d’indemnisation du préjudice subi résultant du non-respect de l’Accord de Confidentialité.

Les Parties reconnaissent que l’indemnisation de la Partie ayant communiqué l’Information Confidentielle n’est pas nécessairement le moyen le plus approprié de la protéger contre une violation actuelle ou future de l’Accord de Confidentialité par l’autre Partie (en ce compris ses Représentants, et/ou ses Affiliés et/ou leurs Représentants). Les Informations Confidentielles et les obligations prévues dans l’Accord de Confidentialité sont d’une nature telle que la protection de l’intérêt de la Partie concernée nécessite qu’elle puisse agir préalablement à la survenance de tout dommage ou de toute perte, ou qu’elle puisse réduire le dommage ou la perte subi(e) autant que possible.

La Partie divulgatrice sera en droit d’user de tout recours ne supposant pas le versement de dommages et intérêts (et notamment de recourir à une injonction) après la survenance d’une violation avérée ou potentielle de l’Accord de Confidentialité par l’autre Partie (en ce compris ses Représentants, et/ou ses Affiliés et/ou leurs Représentants).

15. Modification et renonciation

L’Accord de Confidentialité ne pourra être modifié que par voie d’avenant écrit signé par des représentants dûment habilités par les Parties.

La renonciation par une Partie, à l’un quelconque de ses droits prévus au titre de l’Accord de Confidentialité ne sera valable que si elle est écrite et signée par ladite Partie. Cette renonciation sera seulement opposable à la personne au bénéfice duquel elle a été réalisée et sera limitée par ses termes.

Une Partie qui renonce à ses droits au bénéfice de l’autre Partie, ou qui engage ou omet d’engager des poursuites contre l’autre Partie, n’affecte pas pour autant les droits dont elle dispose contre l’autre Partie. Le fait, pour une Partie, de ne pas exercer ou de retarder l’exercice d’un droit ou recours à sa disposition au titre de l’Accord de Confidentialité ou de la loi n’emporte en aucun cas renonciation aux bénéfices de ce droit ou recours, et n’empêchera pas leur exercice ultérieur en totalité ou en partie.

Les droits octroyés aux Parties par l’Accord de Confidentialité sont cumulatifs et ne préjugent pas des droits qui leur sont conférés par la loi.

16. Cession de l’accord

Le présent accord est conclu intuitu personae. Les droits au titre de l’Accord de Confidentialité ne peuvent être cédés par une Partie à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.Page 24 sur 25

17. Loi applicable – Juridiction compétente

L’Accord de Confidentialité est régi et sera interprété conformément au droit français.

Tout différend, quel qu’en soit l’objet et le fondement, se rattachant à l’Accord de Confidentialité, à sa validité, son exécution, son interprétation, ou qui en serait la suite ou la conséquence sera soumis aux tribunaux compétents du ressort géographique de l’établissement principal de la Partie demanderesse en France.

Fait à [•], le [•], en cinq ([•]) exemplaires originaux,

Pour ORANGE : Pour La communauté urbaine Le Havre

Seine Métropole :

_____________________________

Représentée par :

_______________________________

Représentée par :

Pour Cisco International Limited : Pour SOGET

_____________________________

Représentée par :

_______________________________

Représentée par :

Pour GPMH :

_____________________________

Représentée par :Page 25 sur 25

ANNEXE 3 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

ORANGE

SOGET

GRAND PORT

MARITIME DU HAVRE

COMMUNAUTE

URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE

CISCO

INTERNATIONAL

LIMITED

CONNAISSANCES ANTERIEURES DE CHACUNE DES PARTIES AU SENS DE L’ARTICLE 11 DE LA CONVENTION CONTIENNENT

« Live Data Hub » (Entrepôt de données et fonctionnalités de traitement et analyse de données).

Les données brutes (en

entrée)

et

documentations fournies

par

SOGET

en

provenance

des

applications

listées

ci-dessous

pour

la

réalisation

de

la

Convention : S)ONE,

AP+,

SOGET

DOUANE,

Customs

TOOLS,

Rendez-Vous transporteurs.

Les données brutes (en entrée) fournies par le GPMH pour la réalisation de la Convention. Les connaissances fonctionnelles liées aux métiers du transport maritime et du transport terrestre (route, fer, fleuve). Les

connaissances

des

applications

informatiques

et

des

données

afférentes liées aux connaissances fonctionnelles

ci-

dessus

et

notamment

les

applications

S-

WiNG

et

TIMAD,

respectivement

de

gestion des escales et

de

gestion

des

marchandises dangereuses.

Les données brutes (en entrée) fournies par LHSM pour la réalisation de la Convention.

La méthodologie d’accompagnement visant à capturer la direction stratégique du port et les cas d’utilisation ayant le plus d’intérêt. Le processus de facilitation des ateliers physiques. Le résultant de ces ateliers formalisés dans un « Digital Journey Dashboard » Une vue haut- niveau des processus à l’œuvre sur les cas d’utilisation retenus. Une vue bas niveau incluant incluant les types de données échangées par les acteurs dans ces processus, ainsi que les bus de communication utilisés.

Il est précisé que les Connaissances Antérieures ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas concédées en licence au titre de l’article 11.2 .