Arrêté - 273 2024

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Arrêté - 273 2024 Document publié le Mercredi 9 mai 2012 par la commune de Marly-la-Ville. Lien du pdf (Arrêté - 273 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, __ DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE

| VAL D'OISE | -------

___ CANTON _ Liberté - Egalité - fraternité | _ GOUSSAINVILLE

7 COMMUNE

__ MARLY LA VILLE ARRETE DU MAIRE N° 273-2024

ARRETE PORTANT ABROGATION ARRETE 113/2021

PORTANT CONCESSION DE LOGEMENT

Madame CHARPENTIER Emmanuelle

Groupe Scolaire La Garenne

Le Maire de Marly la Ville, Val d'Oise,

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code Général de la Fonction Publique

VU le décret 2012-752 du 9 mai 2012 qui définit les modalités de concession pour les logements de fonction et qui impose aux collectivités d'en définir les redevances (loyers) en fonction des conditions du marché locatif local (valeur locative réelle des locaux),

VU la délibération n° 27/2019 du Conseil Municipal du 15/04/2019 fixant les modalités d'attribution des logements de fonctions aux agents communaux,

VU la délibération n° 29-2020 du Conseil Municipal du 22/06/2020 donnant délégation à Monsieur le Maire au titre de l'article L2122-22 alinéa 5 le pouvoir de passer les contrats de location en tant que preneur ou bailleur et d'en fixer par conséquence le prix,

VU l'arrêté n° 113/2021 du 01/10/2021 portant concession de logement à Madame CHARPENTIER Emmanuelle,

CONSIDERANT le courrier adressé par Mme CHARPENTIER Emmanuelle le 05 juillet 2024 demandant la résiliation de son bail à compter du 28 septembre 2024,

ARRETE

ARTICLE 1 : Les locaux habitables situés au Groupe Scolaire de La Garenne (4 pièces,

cuisine, salle de bains, salle d'eau, sanitaires, garage, entrée ) de type F4 ne sont plus concédés pour attribution à Mme CHARPENTIER Emmanuelle, Professeur des Ecoles sur la commune de Puisuex en France,

ARTICLE 2 : Précise que cette concession de ce fait a pris fin au 28/09/2024,

ARTICLE 3 : L'arrêté n° 113/2021 est donc abrogé à compter de cette même date,

ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publicaiton.

Il peut également dans le même délai faire l’objet d'un recours gracieux intenté devant son auteur.

« Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours

citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.télérecours.fr) ».ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Madame la Directrice Générale des Services,

Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles,

Monsieur le Comptable du Trésor Public,

Madame CHARPENTIER Emmanuelle.

Chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune.

A Marly la Ville/ là 08/10/2024