Compte-Rendu - Conseil Municipal du 08 Décembre 2016

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Compte-Rendu - Conseil Municipal du 08 Décembre 2016 Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 par la commune de Montans. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal du 08 Décembre 2016)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Consommateurs, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 8 Décembre 2016

L'an deux mille seize et le 8 décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal

de celte commune, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gilles

CROUZET, Maire.

Date de la convocation : 8 décembre 2016.

Présents : MM Gilles CROUZET, Maire, Jean-Marie BEZIOS, Guy SANGIOVANNI, Catherine BIGOUIN, Nathalie MUR, Adjoints, Cyrille MAILLET, Bernard BOUSQUET, Didier GAFFIE, Valérie MAZARS, Sophie ALARI, Anne-Marie

AZEMAR, Jean-Marie DUCROQ, Anne-Julie DOUBLE, Guillaume ALBY.

Excusée : Mme Katia ARNOLD a donné pouvoir de vote à Mme Anne-Julie

DOUBLET

Madame Sophie ALARI a été nommée secrétaire.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de rajouter à l’ordre du jour les points

suivants :

L'emprunt de l'aménagement de la RD 14

L'emprunt des travaux salle de réunion du clos des soeurs

Le réaménagement du prêt Presbytère Saint Martin

Le réaménagement du prêt Traverse YVVYNVY

NY

VU flurgence de réaliser ces opérations avant la fin de l’année, pour

bénéficier des meilleurs taux.

EMPRUNT RD 14 :

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée qu'il est opportun de recourir à un emprunt

d'un montant de 150 000,00€ afin de réaliser les travaux d'aménagement de la RD

14.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des conditions de ce

financement et après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

> De contracter auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées un emprunt ; Caractéristiques de l'emprunt :

Objet : AMÉNAGEMENT RD 14

Montant : 150 000,00 €

Durée de l'amortissement : 15 ans.Taux : 0.85 % fixe

Périodicité : trimestrielle, échéance constante

Commission d'engagement : 250,00 €

Déblocage : L'intégralité des fonds sera débloquée avant le 30 décembre 2016, au-

delà le taux fixe sera révisé,

> La commune de Montans s'engage pendant toute la durée du prêt à faire

inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en

cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes

nécessaires pour assurer les paiements des échéances.

> La commune de Montans s'engage, en outre, à prendre en charge tous les

frais, droits, impôts et taxes auxquel l'emprunt pourrait donner lieu.

> Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales

des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire.

Adopté à l'unanimité

EMPRUNT TRAVAUX Salle de Réunion — Clos des Sœurs :

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée qu'il est opportun de recourir à un emprunt

d'un montant de 50 000,00 € afin de réaliser des travaux de rénovation et d'isolation

de la salle de réunion du Clos des Soeurs.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des conditions de ce

financement et après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

> De contracter auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées un emprunt ;

Caractéristiques de l'emprunt :

Objet :TRAVAUX SALLE DE REUNION CLOS DES SOEURS

Montant : 50 000,00€

Durée de l'amortissement : 15 ans

Taux : 0.85 % fixe

Périodicité : Trimestrielle, échéance constante

Commission d'engagement : 150,00€

Déblocage : L'intégralité des fonds sera débloquée avant le 30 décembre 2016, au-

delà le taux fixe sera révisé.

> La commune de Montans s'engage pendant toute la durée du prêt à faire

inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas

de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes

nécessaires pour assurer les paiements des échéances.

> La commune de Montans s'engage, en outre, à prendre en charge tous les

frais, droits, impôts et taxes auxquel l'emprunt pourrait donner lieu.

> Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales

des contrats du prêteur, sera Signé par les soins de Monsieur le Maire.

Adopté à l'unanimitéRÉAMENAGEMENT DE PRET EMPRUNT PRESBYTERE :

En 2004 la commune de MONTANS a contracté le prêt n°30438827420 pour les

travaux au presbytère de Saint-Martin auprès du Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées aux conditions suivantes :

> Montant initial : 92 000 euros

> Durée : 15 ans

> Date de la dernière échéance : 31/03/2021

> Taux :4.15%

> Périodicité : trimestre

Suite à la demande de la commune, le Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées propose

un réaménagement du taux de ce prêt par avenant au contrat, qui sera soumis pour

étude et validation à la direction de l'établissement, aux conditions suivantes :

Date de l'étude du réaménagement : 24/11/2016

Capital restant dû 35 486,36 euros

Durée restante : 54 mois

Périodicité : trimestre

Taux : 2.35 %

Frais de réaménagement : 450 euros

Le conseil municipal, après avoir délibéré, émet un avis favorable pour le

réaménagement avec le Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées du prêt ci-dessus, et accepte les nouvelles conditions.

YVYNYNYNN

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce réaménagement.

Adopté à l'unanimité

RÉAMENAGEMENT DE PRET EMPRUNT TRAVERSE :

En 2002 la commune de MONTANS a contracté le prêt n°66073606601 pour les travaux de

la Traverse auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées aux conditions suivantes : > _ Montant initial : 280 000 euros

> Durée : 20 ans

> Date de la dernière échéance :30/06/2022

> Taux: 5.65 %

> _ Périodicité : trimestre

Suite à la demande de la commune, le Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées propose un

réaménagement du taux de ce prêt par avenant au contrat, qui sera soumis pour étude et

validation à la direction de l'établissement, aux conditions suivantes

Date de l'étude du réaménagement : 24/11/2016

Capital restant dû 118 669,71 euros

Durée restante : 69 mois

Périodicité : trimestre

Taux : 2.55%

Frais de réaménagement : 450 euros

Le conseil municipal, après avoir délibéré, émet un avis favorable pour le réaménagement

avec le Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées du prêt ci-dessus, et accepte les nouvelles conditions.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à

ce réaménagement.

VNYNNYVYNY

Adopté à l'unanimitéAPPROBATION DU PROJET DE STATUTS DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION ISSUE DE _LA FUSION DES COMMUNAUTES DE

COMMUNES TARN & DADOU, DU RABASTINOIS ET VERE GRESIGNE PAYS

SALVAGNACOIS

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015

portant nouvelle organisation territoriale de la République, le Préfet, par arrêté du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Tarn, a proposé la fusion des communautés de communes du Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère-

Grésigne Pays Salvagnacois.

Par une délibération en date du 13 septembre 2016, le Conseil de Communauté de Tarn & Dadou :

> a émis un avis favorable à la modification de l’article 3 de ses

statuts avec effet au 31 décembre 2016,

> a souhaité que la fusion au 1” janvier 2017 de nos communautés du

Rabastinois, Vère-Grésigne Pays Salvagnacois et Tarn & Dadou, s'opère

avec transformation en communauté d'agglomération.

Suite à une rencontre avec le Préfet et ses services, il est nécessaire que nous

proposions un projet de statuts détaillés de la future communauté d'agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Rabastinois, Tarn & et Dadou et Vère- Grésigne Pays Salvagnacois.

Ainsi,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5-1, L. 5211-17, L. 5211-41-3 III et IV et L. 5214-1 et suivants et notamment L.5214-16 :

L.5216-1 et suivants et notamment L.5216-5,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, notamment l'article 35,

VU larrêté préfectoral en date du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn,

VU l'arrêté préfectoral en date du 19 avril 2016 portant projet de périmètre de la

Communauté de communes issue de la fusion des trois communautés de communes de « Tarn et Dadou » et « Rabastinois » et « Vère-Grésigne et Pays Salvagnacois »,

VU les statuts actuels de la Communauté de communes Tarn et Dadou,

VU les statuts actuels de la Communauté de communes du Rabastinois,

VU les statuts actuels de la Communauté de communes Vère Grésigne - Pays

Salvagnacois,

VU les travaux présentés sur les incidences de la fusion et de la création d'une

communauté d'agglomération,

Vu la délibération du Conseil de communauté de Tarn & Dadou en date du 2 novembre

2016,

Considérant le travail conduit, en amont, par les élus des trois Communautés de

communes qui a abouti à la volonté de procéder à une convergence par le haut des

compétences des trois communautés avant la fusion et de créer une communauté

d'agglomération au 1% janvier 2017, approuvée par délibération des 3 communautés de communes en date du 13 septembre 2016,

Considérant la nécessité de transférer les nouvelles compétences obligatoires, au 127

janvier 2017, conformément à la loi NOTRe,Considérant qu'au titre de l'article 35, III de la loi NOTRe renvoi aux dispositions des II! et

IV de l'article L.5211-41-3 du CGCT,

Considérant que l'article L.5211-41-3, III du CGCT dispose que « L'établissement public issu de la fusion relève de la catégorie de celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus dans le projet auquel la loi a confié le plus grand

nombre de compétences ou d'une catégorie disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur. sous réserve qu'il remplisse les conditions de création de

l'établissement public prévues pour celle-ci. »,

Considérant que l'article L.5211-41-3 dispose par ailleurs que « Dans le cas où le nouvel

établissement public relève d'une catégorie disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur à celle des établissements publics qui fusionnent, les statuts doivent, le cas échéant, prévoir des compétences nouvelles afin de respecter les conditions tenant aux compétences obligatoires et optionnelles prévues par la loi pour cette catégorie. »,

Considérant qu'en termes démographiques, une communauté d'agglomération au sens de l’article L.5216-1 du CGCT est un ensemble d'au moins 50 000 habitants comprenant

une commune de 15 000 habitants, mais que ce seuil ne s’applique pas lorsque

« lorsque la commune la plus peuplée est la commune centre d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants »,

Considérant que l'unité urbaine de Gaillac, se compose des trois communes de

Brens, Gaillac, Sénouillac d'une population certifiée respectivement de 2311, 14626 et 1126 habitants,

Considérant par ailleurs que la prise des compétences « Mobilité » et « Politique de la ville », qui sont au demeurant des enjeux réels pour notre territoire, permettraient au nouvel ensemble de bénéficier du statut de communauté d'agglomération,

Considérant que ces projets de statuts doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au minimum la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers

minimum de la population, y compris le conseil municipal de la commune la plus peuplée

si elle regroupe plus du quart de la population totale,

Considérant le projet de statuts figurant en annexe,

Considérant que l'intérêt de la commune et des territoires de ces trois communautés

conduit à approuver fortement ce projet de statuts,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, d'approuver le projet de statuts de la future communauté d'agglomération issue de la fusion tels que détaillés en annexe,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

% APPROUVE la fusion de nos communautés du Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère

Grésigne-Pays Salvagnacois avec transformation en communauté d'agglomération au 127 janvier 2017,

& APPROUVE le projet de statuts (joint en annexe) de la future communauté d'agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Rabastinois, Tarn &

Dadou et Vère-Grésigne Pays Salvagnacois.

Adopté : à la majorité des voix (contre : O voix — pour : 8 voix — abstentions : 7 voix)

DEMANDE_DE SUBVENTION DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) :

Considérant le projet d'aménagement de la RD 14, dans sa partie comprise entre le pont de Lisle-sur-Tarn et le carrefour de la RD10/RD14, au lieu-dit « Frézou ».Considérant que ce projet concerne un secteur urbanisé en développement et qu’il

porte sur la création d’une liaison douce (avec différenciation entre les fonctions

mixte piétonne/cyclable et routière), destinée à permettre aux collégiens de se

rendre au collège de Lisle-sur-Tarn et aux résidents montanais de pouvoir accéder aux commerces de proximité et services lislois,

Considérant que l'aménagement de la RD 14 favorisera la circulation des

personnes qui se rendent quotidiennement à la gare SNCF de Lisle-sur-Tarn,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal

- ADOPTE cette opération et décide de solliciter une aide financière au titre de la

DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux).

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

> Coût du projet : 222 698 € HT, dont 216 263 € de travaux et 6435 €

de maîtrise d'œuvre

> Amendes de police : 19 080 € (notifié)

> Département FDT : 21 337 € (notifié)

> Programme Leader : 30 000 €, Soit 13% (sollicité)

> Conseil Régional FRI : 22 000 €, soit 10% (sollicité)

> Etat DETR 66 809 € sollicité

> Solde : autofinancement

Adopté : à l'unanimité

FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TARN ET DADOU -— ENVELOPPE 2016 - RÉNOVATION FACADES MAIRIE :

Considérant le solde de l'enveloppe fonds de concours s'élevant à 19 601,00€ ;

Considérant la nécessité de restaurer la façade de la Mairie, pour un montant de

65 099,04 € HT, devis établi par l'entreprise TECHNIC façade, M. RUSSO Philippe

à LAGRAVE.

Monsieur le Maire propose d'utiliser la totalité du solde de l'enveloppe fonds de

Concours pour la restauration de la façade de la Mairie.

Le Conseil Municipal de la commune de Montans, après en avoir délibéré :

> SOLLICITE, le fonds de concours sur la totalité du solde de l'enveloppe, soit

19 601,00€.

> DECIDE que cette participation soit affectée aux dépenses de la

restauration de la façade.

PLAN DE FINANCEMENT :

> Fonds de Concours Tarn et Dadou 19601,00€

> Autofinancement 45498,04€

Adopté à l'unanimité

MISE EN PLACE DU RÉGIME DE DÉCLARATION PRÉALABLE POUR

L'ÉDIFICATION DE CLOTURES FUTUR PLU:

VU le code de l'urbanisme, et notamment son nouvel article R 421-12 et suivants,

VU lordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 portant réforme du code de

l'urbanisme et relative aux autorisations de construire,VU le décret 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance

susvisée,

Considérant la volonté communale de permettre l'application des règles contenues

aux articles 11 du règlement du PLU, fixant les caractéristiques des clôtures à

l'intérieur des zones définies au PLU approuvé,

Monsieur le Maire expose :

Depuis le décret du 5 janvier 2007, l'édification d’une clôture n'est plus soumise à

déclaration préalable en dehors des secteurs à enjeux patrimoniaux définis à

l'article R.421-12 du code de l'urbanisme (champ de visibilité d'un monument

historique, site classé, site inscrit).

À défaut de décision du conseil municipal, le principe est désormais l'absence

d'autorisation pour ce type de travaux sauf dans les communes où le conseil

municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Or, les clôtures, notamment sur voies piétonnes ou routières, constituent un trait

d'union entre l'espace public et l'espace privé, de part leur importance visuelle dans

le tissu urbain. Elles participent pleinement autant à la sécurité de tous qu’à la

qualité de l'espace public et du paysage qu'il soit urbain ou rural.

Aussi afin d'instaurer une harmonie à l'échelle de la commune et dans le but

d'assurer une maîtrise de l’évolution urbaine, il est important de conserver un

certain contrôle et soumettre à déclaration préalable les travaux d’édification de

clôtures, et ce sur l'intégralité du territoire communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> DECIDE de soumettre à déclaration préalable les travaux d'édification de

clôtures, et ce sur l'ensemble de la commune (secteurs U, AU, A et N).

Adopté à l'unanimité

MISE EN PLACE DU RIFSEEP :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er

alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes

et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire

dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat,Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel,

Vu l'avis du comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique

territoriale du Tarn en date du 28 octobre 2016

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les

plafonds et les conditions d'attribution des indemnités, il est proposé à l'assemblée

délibérante d'instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Le Maire informe l'assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la

fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se

compose :

d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) :

éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de

l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur

l'entretien professionnel.

Le RIFSEEP se substitte à l'ensemble des primes ou indemnités versées

antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 JANVIER 2017.

L'organe délibérant, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 01/01/2017.

Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées

sont inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement.

Adopté : à l'unanimité

DÉCISION MODIFICATIVE :

Virement de crédits

Diminution de crédits — 160,00€ article 6226 (honoraires)

Augmentation de crédits + 150,00€ article 6713 (secours et dots)

OBJET : ACQUISITION PARCELLE « au Pradel » à la famille RÉVEILLON :

Considérant la nécessité d'étendre la piste du terrain d'ULM, pour des raisons de

sécurité.

Monsieur le Maire propose d'acquérir la parcelle cadastrée section ZS N°75

Au lieu-dit « Le Pradel » pour une contenance de 62 a 92 ca, appartenant à la

famille RÉVEILLON.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :> DECIDE l'acquisition de la parcelle, section ZS n° 75 au lieu-dit « le Pradel »

à la famille RÉVEILLON, pour un prix d'achat de 2000€, les frais d'actes

étant à la charge de la commune.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte en l'étude de Maître

ESPEROU, Notaire à Gaillac.

Adopté à l'unanimité

DÉLIBÉRATION TARIFS CANTINE :

Par délibération en date du 7 novembre 2016 ie conseil municipal a voté

l'augmentation des tarifs à la cantine scolaire à compter du 1” janvier 2017.

Cependant, la compétence scolaire et périscolaire sera transférée à la future

communauté d'agglomération au 1% janvier 2017. Les décisions tarifaires

appartiendront donc à la Communauté d'agglomération. Le Conseil municipal

décide tout de même maintien

Le Conseil Municipal décide de maintenir la délibération.

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE RELAIS FOURRIERE :

Considérant la délibération du conseil municipal en date du 28 novembre 2015,

concernant la prestation de service relais fourrière afin d'assurer la capture et le

relais fourrière pour les chiens errants et autorisant Monsieur le Maire à signer le

contrat.

Il est nécessaire de signer une convention de même type, mais pour les chats,

l'assemblée autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention pour la capture

des chats.

ACHAT TEST PSYCHOMÉTRIQUE :

Considérant la demande de la psychologue scolaire de la nécessité d'acquérir un

test psychométrique pour améliorer l'évaluation des difficultés rencontrées par les

enfants scolarisés dans les groupes scolaires dont elle a la charge.

Considérant l'accord de la Mairie de Rabastens pour faire l'achat du test pour un

montant de 1554,20€.

Considérant la participation liée à l'effectif scolaire des 11 communes où intervient

la psychologue.

Considérant la demande de la part commune qui s'élève à 138,52€.

Monsieur le Maire propose la participation de la commune à l'achat de ce test.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> DECIDE la participation à l'achat de ce test pour un montant de 138,52€.

Adopté à l'unanimité

QUESTIONS DIVERSES :

> MM. Jean-Marie BEZIOS et Didier GAFFIE, font le compte-rendu de

leur journée à Castres sur le zéro phyto.> La Commune a obtenu le second prix aux concours des villages

fleuris

> Le repas du Conseil Municipal et du personnel aura lieu le vendredi 6

janvier 2017.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 15

Gilles CROUZET Jean-Marie BEZIOS Guy SANGIOVANNI

Catherine BIGOUIN Nathalie MUR Bernard BOUSQUET

Didier GAFFIE Cyrille MAILLET Jean-Marie DUCROCQ

Anne-Marie AZEMAR Valérie MAZARS Katia ARNOLD

Anne-Julie DOUBLET Sophie ALARI Guillaume ALBY