Arrêté - Conseil Municipal du 24 MAI 2022

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Arrêté - Conseil Municipal du 24 MAI 2022 Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Montans. Lien du pdf (Arrêté - Conseil Municipal du 24 MAI 2022)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Aménagement du territoire, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 mai 2022

L’an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CROUZET, Maire.

Date de la convocation : 19 mai 2022.

Présents : MM. Gilles CROUZET, Maire, Jean-Marie BEZIOS, Catherine BIGOUIN, Guy SANGIOVANNI, Adjoints, Cyrille MAILLET, Djamila DELSUC-OUKINA, Vincent LACASSAGNE, Elodie FLEURY-CHARRIE, Anne-Marie AZEMAR, Eric FORET, Maryse FAU- LIENARD, Yohan CRAYSSAC, Guillaume ALBY, Djamila DELSUC-OUKINA.

Excusé : Mme Nathalie MUR rejoint la réunion en cours de séance.

M. Yohan CRAYSSAC a été nommé secrétaire.

AVIS SUR LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES MOUVEMENTS DE TERRAIN – EFFONDREMENT DES BERGES SUR LA RIVIERE TARN ET SES AFFLUENTS : Considérant l’arrêté préfectoral du 28 mars 2022 relatif à la nouvelle prescription de la révision du plan de prévention du risque mouvement de terrain, effondrement des berges du Tarn et de ses affluents,

Considérant la demande d’avis sur ce dossier,

Le Conseil Municipal émet les remarques et observations suivantes :

➢ Le nouveau PPR, par rapport à l’actuel, fait apparaître des contraintes supplémentaires fortes, autant en zones nouvelles couvertes que sur l’aspect réglementaire. L’Etat devra donc donner à la population montanaise des explications simples et rationnelles, non formalisées, les propriétaires concernés, craignant à juste titre, la dépréciation future de leurs biens.

➢ Par endroit, les derniers zonages envoyés sont plus étendus que ceux recensés dans la carte d’aléas de 2019. Quelle en est l’explication, si ce n’est qu’une précaution supplémentaire concernant l’enjeu et donc sujette à discussion ?

➢ D’une manière générale, la zone de précaution est très importante. Correspond-elle réellement à une extension prévisible et mesurable de l’aléa ? Pourquoi n’a-t-elle pas la même emprise partout ?

➢ Quelle est la définition technique utilisée pour déterminer la crête de berge et le crête de talus ? Toute imprécision pouvant remettre en cause la légitimité du document auprès de la population.

➢ Le travail de qualité effectué par le bureau d’études fait apparaitre 7 zonages, au lieu des 2 existants dans le PPR actuel. Cela entrainera donc

➢ Des explications techniques supplémentaires à donner tant aux propriétaires qu’aux futurs pétitionnaires, de la part des élus et des services instructeurs. Quel est le document explicatif de référence sur lequel s’appuyer ?

➢ Aussi, il est préférable que la représentation graphique de ces zonages soit à une échelle plus fine et de préférence à la parcelle. Cela empêcherait les interprétations données aux épaisseurs de trait de délimitation de ces zonages.➢ De même, les couleurs des différents zonages devraient plus différenciées, même si elles répondent à un code de couleur de référence général.

➢ Enfin, tableau des couleurs du règlement (page 3) et légende des zonages par planche doivent être en concordance. Et sur chaque planche, la zone de précaution devrait être intitulée B2 comme dans le règlement.

➢ Il serait judicieux de faire une vérification supplémentaire dans les zones nouvelles d’effondrement constaté depuis peu, avant l’enquête publique (exemple : le secteur de Loubaut).

➢ Concernant le règlement lui-même :

A) Quel est le délai de mise en conformité des constructions existantes ? Celui-ci devrait apparaitre dans le règlement, autant que la mention du contrôle à effectuer par l’Etat. La remise aux normes concernant les installations d’eaux usées et pluviales, ainsi que leurs rejets, nécessite une obligation de conformité dans le cadre d’une procédure bien définie, et sous le contrôle et la compétence de l’Etat. B) pages 7/12/15 : quels sont précisément les changements de destination « visant à diminuer la vulnérabilité » ?

C) les clôtures en zone R doivent être légères et ne pas comporter de murs. D) la création et la réfection des sentiers publics de randonnée en crête ou en pied de berbe doivent être autorisées.

➢ Les piscines doivent être autorisées en R3, à proximité des habitations et avec des rejets hors berge.

➢ L’extension des constructions existantes en zone R3 / R4 / B1 devra être limitée avec un seuil de 20 m², une seule fois.

➢ Les piscines en zone B2 doivent être clairement autorisées.

➢ Le dépôt de déchets verts dans les berges doit être interdit dans tous les zonages.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, émet un avis favorable, sur la révision du PPR « mouvements de terrain des berges du Tarn ».

Adopté : à l’unanimité

L’enquête publique relative à cette révision du PPR aura lieu du 20 juin au 20 juillet 2022 inclus. Des permanences du commissaire enquêteur se tiendront dans les communes voisines de Gaillac et Lisle-sur-Tarn.

Madame Nathalie MUR rejoint la séance.

AVIS SUR LE PROJET DEPARTEMENTAL DE SCHEMA D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DE VOYAGE 2022-2028 :

Ce schéma est le troisième réalisé dans le Tarn et devient le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage. Il conforte les orientations présentes dans le schéma actuel et présente des avancées notables sur la réponse aux situations d’ancrage, qui ont tendance à se développer sur les territoires, et sur la création de deux aires pérennes de grand passage, une au sud du département et une au nord. Conformément à la réglementation, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont consultés pour avis.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne un avis favorable assorti des observations suivantes concernant les aires de grand passage : il s’agit d’un sujet extrêmement sensible, très impactant pour une commune et perturbant pour la vie quotidienne de ses habitants. Aussi, avant toute décision d’implantation, plusieurs points sont à prendre en compte : - Information et communication la plus large possible de la population résidente concernée,

- Concertation la plus en amont possible avec les élus de la commune concernée et les riverains de la future aire de grand passage,

- Prise en compte obligée de l’intégration paysagère et environnementale de cette aire,- Etude précise et essentielle des voiries d’accès en privilégiant systématiquement celles de l’Etat,

- Prise en compte de l’importance vitale du Tourisme ancré dans le territoire de l’Agglomération Gaillac-Graulhet, et des effets et conséquences de cette aire dans ce domaine.

Adopté : à l’unanimité

MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) : DEFINITION DES REGLES D’OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT, DE GESTION ET DE FERMETURE, AINSI QUE DES MODALITES D’UTILISATION DES DROITS :

VU la délibération en date du 6 décembre 2001 fixant à 35 heures hebdomadaires la durée du temps de travail à temps complet,

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 17 mars 2022,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer les modalités d’application du compte épargne temps dans la collectivité,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte le dispositif suivant et précise que ce dispositif prend effet au 1er janvier 2022. La présente délibération règle les modalités de gestion du compte épargne temps (CET) dans les services de la collectivité.

Les agents titulaires et non titulaires de droit public employés à temps complet ou à temps incomplet, de manière continue depuis un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un CET. En sont exclus :

- Les fonctionnaires stagiaires,

- Les agents détachés pour stage qui ont, antérieurement à leur stage, acquis des droits à congés au titre du compte épargne-temps en tant que fonctionnaires titulaires ou agents non titulaires conservent ces droits mais ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux durant le stage,

- Les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année, - Les assistants maternels et familiaux,

- Les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique, des assistants et assistants spécialisés d’enseignement artistique.

Le CET pourra être alimenté chaque année dans les conditions suivantes :  Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT,

 Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans

l'année puisse être inférieur à vingt,

 Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris

dans la période du 1er mai au 31 octobre,

 Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité

physique,

 Les jours de repos compensateur (récupération des heures supplémentaires

notamment).

Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours. Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.

Le droit à congé est acquis dès l’épargne du 1er jour et n’est pas conditionné à une épargne minimale.

Le compte épargne temps peut être utilisé au choix des agents :

1- Par le maintien des jours épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure et dans le respect du plafond de 60 jours,

2- Par la monétisation du compte épargne temps qui peut prendre la forme : − du paiement forfaitaire des jours,− de la prise en compte des jours au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

La destination des jours épargnés et disponibles sur le CET peut être modifiée chaque année.

La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service. Toutefois, les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.

Fonctionnaire relevant de la CNRACL :

Le fonctionnaire affilié au régime spécial CNRACL ne peut utiliser ses quinze premiers jours du compte épargne temps que sous forme de congés.

Les jours épargnés excédant les quinze premiers jours donnent lieu à option, dans les proportions que le fonctionnaire souhaite, entre :

 La prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique,

 L’indemnisation forfaitaire des jours,

 Le maintien des jours sur le compte épargne temps.

Les jours devant faire l’objet d’une indemnisation ou de la prise en compte au sein du régime RAFP sont retranchés du compte épargne temps à la date d’exercice de l’option.

Fonctionnaire relevant du régime général et agents non titulaires :

Ces agents ne peuvent utiliser leurs quinze premiers jours du compte épargne temps que sous forme de congés.

Les jours épargnés excédant les quinze premiers jours donnent lieu à option dans les proportions que l’agent souhaite, entre :

 L’indemnisation des jours,

 Le maintien des jours sur le compte épargne temps.

Les jours devant faire l’objet d’une indemnisation sont retranchés du compte épargne temps à la date d’exercice de l’option.

L’indemnisation forfaitaire est fixée en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent et est identique à celui des fonctionnaires de la Fonction publique de l’Etat :  Catégorie A : 135 euros par jour

 Catégorie B : 90 euros par jour

 Catégorie C : 75 euros par jour

Il s’agit de montants bruts desquels il faut retrancher la cotisation sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Les sommes qui sont versées à l’agent au titre de l’indemnisation du CET entrent, pour les fonctionnaires, dans l’assiette de cotisations RAFP dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux autres rémunérations accessoires, à savoir dans la limite de 20 % du traitement indiciaire et sur la base d’un taux de 10 %. L’indemnité versée au titre de la monétisation du CET est imposable.

La demande d’alimentation du CET doit être formulée au plus tard le 1er février de l’année N+1. L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés, au plus tard le 15 janvier de l’année N+1.

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de : * Mutation,

* Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du champ d’application de la loi du 26 janvier 1984,

* Détachement ou intégration directe dans une autre fonction publique, * Disponibilité,* Congé parental,

* Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire,

* Placement en position hors-cadres,

* Mise à disposition (y compris auprès d’une organisation syndicale).

Adopté : à l’unanimité

COMPTE-RENDU DES DIAGNOSTICS ARCHEOLOGIQUES SUR LE PARC ET LA PLACE DE L’ESPLANADE : Monsieur le Maire fait le compte-rendu des diagnostics archéologiques réalisés par l’INRAP dans le parc et sur la place de l’Esplanade. Cette dernière a révélé pas mal de vestiges et donc une forte probabilité pour une opération de fouilles ultérieure. Le diagnostic archéologique concernant la tranchée pour l’extension de l’assainissement en bordure de la place de l’Esplanade n’a pas été réalisé en raison de la présence d’une canalisation d’eau à cet endroit.

Les travaux d’extension du CCE vont débuter semaine prochaine pour se terminer fin mars 2023.

DEMANDE DE L’AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET (SERVICE CULTURE) AU SUJET DU LOGEMENT 5 IMPASSE DE L’ARCHEOSITE : Le logement social situé 5 impasse de l’Archéosite a été récemment libéré par les locataires. La commune est actuellement en négociation avec l’agglomération qui souhaiterait pouvoir disposer de ce logement afin d’y réaliser des bureaux pour l’Archéosite ainsi que des couchages (pour remplacer ceux du CCE).

TRAVAUX BUSAGE FOSSE (PLUVIAL), AMENAGEMENT DU CARREFOUR DE RIOLS ET EXTENSION DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT : L’agglomération a validé l’appel d’offres qui avait été lancé pour l’extension du réseau d’assainissement sur le secteur de Loumet ; l’entreprise LACLAU réalisera ces travaux. Suite à une consultation auprès de plusieurs entreprises, la société LACLAU a également été retenue pour les travaux de busage d’un fossé dans le même secteur et pour l’aménagement du carrefour de Riols. Ces travaux débuteront en juin pour se terminer fin juillet.

QUESTIONS DIVERSES :

- Cyrille MAILLET a fait étudier un devis afin d’équiper la salle de réunion du clos des sœurs d’un vidéoprojecteur et d’un écran électrique.

- Une borne foraine sera mise en place dans le cadre des travaux du parc. Préférer un branchement triphasé plutôt que monophasé.

- Guy SANGIOVANNI informe l’assemblée de la consultation publique lancée par l’Agglomération afin de recueillir les avis du public sur le projet de Plan Climat Air Energie Territorial. Cette consultation se déroule du 1er mai au 31 mai 2022 inclus. - Dans le cadre de l’élaboration du PLU intercommunal, le diagnostic agricole doit être réalisé dans chaque commune avant fin juin. Il s’agit de faire un état des lieux de l’utilisation des espaces agricoles et ruraux sur la commune.

- Nathalie MUR fait le compte-rendu d’une commission scolaire à l’Agglomération. Un cabinet d’études réalise un audit sur la restauration scolaire. Le marché avec la société de restauration Ansamble arrive bientôt à son terme et il est prolongé jusqu’en décembre 2022 ; un appel d’offres va être lancé.

- Jean-Marie BEZIOS a participé à un échange autour de l’organisation de la régie voirie de l’Agglomération avec visite du matériel et démonstration.

- L’entreprise a été retenue au sujet du panneau d’information qui doit être mis en place près du rond-point du village.

- Concernant le rugby, une réunion avec les maires de Cadalen, Montans et Brens a eulieu. Les matchs seront répartis sur les trois terrains.

- Le faucardage a démarré début mai. Un tracteur a été loué afin de fonctionner avec deux épareuses.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 15.