Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2026 03A Fermeture aire GDV VEA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2026 03A Fermeture aire GDV VEA)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Date de publication sur le site internet : 17/04/2026
Vallées du HautAn | ai) ARRETE 2026-03A
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Objet : Arrêté portant fermeture temporaire de l’aire d’accueil des gens du voyage située sur la
commune de Val d’Erdre-Auxence (Le Louroux-Béconnais)
Le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-9 ;
Vu la loi n°2000-614 du 6 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, notamment son article 149 ; Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage pris en application de l’article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ;
Vu le règlement intérieur de l’aire d'accueil des gens du voyage de Val d’Erdre-Auxence modifié le 27 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté n°2020-17A relatif aux pouvoirs de police spéciale détenus par le Président de la Communauté
de communes ;
Vu l’arrêté n°2021-19A relatif à l’interdiction de stationnements des résidences mobiles des gens du voyage en dehors des aires d’accueil aménagées à cet effet;
CONSIDÉRANT la nécessité d’effectuer un nettoyage intégral de l’aire dans une optique d'amélioration
du confort d'occupation des usagers.
ARRETE
Article 1er: L’aire permanente d’accueil des gens du voyage située sur la commune de Val d’Erdre- Auxence (Le Louroux-Béconnais) sera fermée du vendredi 19 juin 2026 au lundi 5 juillet 2026 ;
Article 2 : Durant cette période de fermeture, il sera formellement interdit de stationner sur l’aire ou sur
les voies d’accès de cette dernière ;
Article 3 : Certifier le caractère exécutoire du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'Etat,
publié sur le site internet de la collectivité, publié sur l’aire d'accueil des gens du voyage de Val d’Erdre-
Auxence ; Informer que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr),
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat ;
Article 4 : Monsieur le Directeur général des services de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou est chargé de l’exécution de la présente décision.
Au Lion-d'Angers, le 14 avril 2026
Nooruddine Muhammad
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU
Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS
tél. 02 41 95 31 74
CCVHA contact@valleesduhautanjou.fr
bellisée www.valleesduhautanjou.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20260414-2026-03A-AR
Date de réception préfecture : 17/04/2026