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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 03 30 36 ri GDV VEA
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 03 30 36 ri GDV VEA)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie,
Département de Maine-
et-Loire
Arrondissement de
Segré-en-Anjou-Bleu
Membres en exercice :50
Membres présents :37
Pouvoirs :5
Quorum :26
Votants :42
Votes pour :42
Votes contre :0
Abstention :0
Date de convocation :
24/03/2023
Date d'affichage:
11/04/2023
2023-03-30-36 : Approbation règlement_intérieur aire d'accueil de Val d'Erdre-Auxence
L'an deux mille vingt trois, le trente mars à 20 heures 30, en application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la Présidence de Monsieur Etienne Glémot, Président.
Étaient présents :
Valérie AVENEL, Marie-Ange FOUCHEREAU, Pierre-Pascal BIGOT, Jean PAGIS, Sébastien DROCHON, Diana LEPRON, Dominique MENARD, Yamina RIOU, Patrice TROISPOILS, Pascal CRUBLEAU, Arnaud FREULON, Isabelle CHARRAUD, David GEORGET, Etienne GLÉMOT, Marie-Claude HAMARD, Nooruddine MUHAMMAD, Christelle BURON, Benoit ERMINE, Véronique LANGLAIS, Maryline LÉZÉ, Michel POMMOT, Rachel SANTENAC, Michel THÉPAUT, Brigitte OLIGNON, Liliane LANDEAU, Marie-Françoise BELLIER-POTTIER, Virginie GUICHARD, Emmanuel CHARLES, Joël ESNAULT, Florence MARTIN, Jean-Marc COTTIER, Christelle LAHAYE, Annick HODÉE, Jean-Marie JOURDAN, Michel BOURCIER, Jean-Pierre BRU, Mireille POILANE
Étaient excusés :
Françoise PASSELANDE, Julien CHÂTEAU, Frédérique LEHON, Pascal CHEVROLLIER, Muriel NOIROT, Juanita FOUCHER, Marc-Antoine DRIANCOURT, Estelle DESNOES, Guy CHESNEAU, Jacques BONHOMMET, Catherine BELLANGER-LAMARCHE, Alain BOURRIER, Marie-Hélène LEOST, Jean-Pierre BOISNEAU
Pouvoirs :
Jacques BONHOMMET donne pouvoir à Pierre-Pascal BIGOT, Guy CHESNEAU donne pouvoir à Jean PAGIS, Marc-Antoine DRIANCOURT donne pouvoir à Michel POMMOT, Estelle DESNOES donne pouvoir à Maryline LÉZÉ, Catherine BELLANGER-LAMARCHE donne pouvoir à Jean-Pierre BRU
Secrétaire de séance : Christelle BURON
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou - Place Charles de Gaulle - 49220 LE LION DANGERS
0241953174 mal : contaci@nalleesduhautanjoutr wwwvalleesduhautanioulr
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20230330-2023-03-30-36-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la construction et de l'Habitation ;
VU le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU les statuts de la Communauté de communes des Vallées du
Haut-Anjou ;
Vu le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des gens du voyage 2018-2023 ;
VU l'axe n°1 du projet de territoire de la Communauté de communes intitulé « Habiter et accueillir durablement de nouveaux habitants sur tout le territoire » ;
VU le principe d'action n°24 de la démarche RSO de la Communauté de communes intitulé « Créer les conditions du développement socio- économique du territoire » ;
VU l'avis de la commission solidarités en date du 2 février 2023 ;:
CONSIDÉRANT que pour répondre aux préconisations du Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018-2023, une aire d'accueil de 10 emplacements est en construction sur la commune de Val d'Erdre-Auxence (Louroux-Béconnais)
CONSIDÉRANT que l'aire dont la livraison est prévue en avril 2023 sera gérée par un prestataire extérieur et régie par un règlement intérieur ;
CONSIDÉRANT qu'un règlement type est imposé par le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019, relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage ;
CONSIDÉRANT que la durée de séjour imposée est de maximum 3 mois consécutifs, avec la possibilité d'obtenir d'une dérogation de 7 mois supplémentaires sur justificatif (en cas de scolarisation des enfants, de suivi d'une formation, de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une hospitalisation) ;
CONSIDÉRANT que pour favoriser un bon
l'équipement, le droit de place est fixé à 2
emplacement ;
213
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de la publication.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20230330-2023-03-30-36-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 CONSIDÉRANT que le dépôt de garantie est d’un montant équivalent à un mois de droit de place, soit 77,5€ ;
ENTENDU l'exposé de Madame FOUCHEREAU, rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité, décide :
- D'’approuver le règlement intérieur pour l’aire d'accueil de Val d’Erdre-Auxence
- D’approuver les tarifs tels qu’exposés dans le règlement ci-joint ;
- D’'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l'application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré en séance
le 30 mars 2023
au Lion d'Angers,
Etienne Glémot _
TUNE
Président :
313
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de la publication.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20230330-2023-03-30-36-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023