Conseil Municipal - 13 06 2014 03 rapport

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Conseil Municipal - 13 06 2014 03 rapport Document publié le Vendredi 13 juin 2014 par la commune de Touvet. Lien du pdf (Conseil Municipal - 13 06 2014 03 rapport)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DU TOUVET- CONSEIL MUNICIPAL du 13 juin 2014

Rapport - Délibération

Objet : Nomination des membres à la Commission Communale des Impôts Directs

Réf Adm :

urbanisme

Rapporteur Laurence Théry

RAPPORT

Madame Laurence Théry, maire de la commune du Touvet, expose le rapport suivant :

I – Composition de la CCID

Aux termes de l’article 1650-1 du CGI, la CCID est composée :

- du maire,

- de six commissaires dans les communes de moins de 2 000 habitants, et de huit commissaires dans les communes de plus de 2 000 habitants.

1- Conditions à remplir par les commissaires

- être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impôts directs locaux dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission ;

- un des commissaires doit être domicilié en dehors de la commune ;

- lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts ;

- aux termes de l’article 1753 du CGI ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes :

· qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait l’objet d’une condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du CGI visés par l’article 1753 du même code ;

· dont les bases d’imposition ont été évaluées d’office, par suite d’opposition au contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers.

2- Durée du mandat

La durée du mandat des commissaires est la même que celle du conseil municipal. En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

II – Désignation des commissaires

L’année de renouvellement des conseils municipaux, les directeurs départementaux/régionaux des finances publiques doivent inviter les maires de leur département à leur fournir les listes de proposition des commissaires (Cf. CCID - annexe 1a).

1- Critères de la liste de proposition des commissaires

La liste de proposition des commissaires est dressée par le conseil municipal, et indiquera les noms, prénoms et adresses des commissaires proposés.

Elle doit faire apparaître distinctement d’une part, le groupe des douze (ou seize suivant la population de la commune) commissaires titulaires, et, d’autre part, celui des douze (ou seize suivant la population de la commune) commissaires suppléants, soit au total, vingt-quatre noms (ou trentedeux).Lorsque la présence d’un propriétaire de bois ou de forêts est requise et qu’aucun nom n’est avancé, il conviendra d’intervenir auprès du maire afin qu’un représentant soit proposé. Celui-ci pourra éventuellement être domicilié en dehors de la commune. Le cas échéant, l’Office National des Forêts pourra être proposé comme commissaire, à condition qu’il désigne nommément un représentant à cet effet.

2- Modalités de désignation des commissaires par l’administration

Les commissaires titulaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental/régional des finances publiques sur la liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions énoncées ci-dessus.

La désignation des membres de la commission (titulaires et suppléants) doit être effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

La désignation des nouveaux commissaires et de leurs suppléants doit être faite en s’attachant, dans la mesure du possible, à ce que les différentes catégories de contribuables (commerçants et industriels, propriétaires urbains ou ruraux, chargés de famille …) soient équitablement représentées au sein de la commission et que la liste des commissaires comporte des contribuables des hameaux les plus importants de la commune.

A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d’office par le directeur départemental/régional des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal (Cf. CCID - annexe 1b). Le directeur départemental/régional des finances publiques peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d’office si la liste de présentation ne contient pas soit vingtquatre

noms dans les communes de 2 000 habitants ou moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées.

Dès que la désignation des commissaires titulaires et suppléants est réalisée, la décision est notifiée

Madame Le Maire propose une liste de personne en conseil municipal

Le maire vous remercie de bien vouloir statuer.

En conséquence, le maire vous propose d’adopter la délibération suivante.

DELIBERATION

Après avoir entendu le rapport de Madame Laurence Théry, maire de la commune du Touvet,

Le Conseil municipal

DECIDE de nommer les membres présentés en conseil municipal comme membres titulaires et suppléants de la CCID

Le Maire

Laurence Théry