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Document publié le Vendredi 13 juin 2014 par la commune de Touvet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 13 06 2014 05 rapport)
Thèmes du document : Tourisme, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
COMMUNE DU TOUVET- CONSEIL MUNICIPAL du 13 juin 2014
Rapport - Délibération
Objet : Instauration de la taxe de séjour
Réf Adm :
Affaires générales et
Communication
Rapporteur Dominique Guillon
RAPPORT
Vu les articles L.2333-26, L.2333-27 et L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Préambule
Toute commune a vocation à percevoir une taxe de séjour dès lors qu’elle entreprend des actions de promotion touristique et de valorisation du patrimoine touristique (aménagements, accessibilité, fleurissement, animations touristiques…).
Au cours de l'AG extraordinaire du 5 juillet 2011, le conseil d’administration de l'Office de Tourisme du Grésivaudan a voté la mise en place, au 1er janvier 2014, d'une taxe de séjour sur les communes adhérentes. Pour rendre la décision effective sur le territoire concerné, les communes concernées sont invitées à délibérer.
Objet de l’instauration d’une taxe de séjour
L’instauration d’une taxe de séjour sur le territoire de la commune de Le Touvet vise à développer et promouvoir l’activité touristique, sans faire reposer ce financement sur les contributions fiscales de la population.
Capacité d’instauration de la taxe de séjour
Les actions de développement et de promotion touristiques menées chaque année par la commune de Le Touvet (soutien financier aux associations touristiques, édition de documents, de brochures, d’affiches et d’opération de promotion, adhésion à des organismes de promotion touristique, animations touristiques) la font entrer dans la liste des collectivités habilitées à instaurer la taxe de séjour, définie à l’article L.2333-26 du CGCT.
Régime d’institution et assiette
La taxe de séjour est instituée au régime du réel ; elle est calculée sur la fréquentation réelle des établissements.
Ainsi, et conformément à l’article L.2333-29 du CGCT, la taxe de séjour est établie sur les personnes qui séjournent à titre onéreux sur le territoire communal et n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.
Tarifs de la taxe de séjour pour les logements classés
Les tarifs sont fixés comme suit :
Nature de l’hébergement Tarif retenu
Hôtels, résidences classés deux et trois étoiles 0,60 €
Hôtels, résidences et meublés sans étoile et une étoile 0,40 € Camping, caravanage, hébergements de plein air trois et 4 étoiles 0,50 € Camping, caravanages, hébergements de plein air une et deux étoiles* 0,20 €
* et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes. Le tarif s’applique par personne et par nuitée.
Affectation du produit de la taxe
Conformément à l’article L.2333-27 du CGCT, le produit de cette taxe sera entièrement affecté à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation et le développement touristiques de la commune de Le Touvet en l’affectant à l’Office de tourisme du Grésivaudan.
Le maire vous remercie de bien vouloir statuer.
En conséquence, le maire vous propose d’adopter la délibération suivante.
DELIBERATION
Après avoir entendu le rapport de Madame Dominique Guillon, 4ème adjointe en charge des événements culturels et du patrimoine de la commune du Touvet,
Le Conseil municipal
DECIDE de voter l’instauration de la taxe de séjour.
Le Maire
Laurence Théry