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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 46 31octobre13recueil 1 Document publié le Dimanche 12 avril 2026 à 07h17 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 46 31octobre13recueil 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Ad

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 46 - OCTOBRE 2013

http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

74_DDT direction départementale des territoires

SAR service aménagement, risques

Arrêté N °2013298-0002 - Arrêté d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Rumilly .................................... 1

SATS service appui territorial et sécurité

Arrêté N °2013298-0014 - Arrêté interpréfectoral relatif à l'approbation du plan de gestion du trafic du tunnel du Vuache sur l'autoroute A40 .................................... 4

Arrêté N °2013302-0005 - Suppression du passage à niveau n ° 42 de la section de chemin de fer de la Roche sur Foron à St Gervais le Fayet sur le territoire de la commune de Sallanches .................................... 8

SEE service eau et environnement

Arrêté N °2013298-0003 - Arrêté fixant les modalités d'application au niveau du département de la Haute- Savoie de la condition prévue au 1° de l'article R

141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances .................................... 11

Arrêté N °2013298-0004 - Arrêté portant habilitation de la fédération de

Haute- Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique à prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives .................................... 14

Arrêté N °2013301-0001 - ARRETE modifiant la composition du comité de pilotage

du site Natura 2000 du Bargy (n ° FR 8201705 - directive habitats et n ° FR 8210106 - directive oiseaux) .................................... 17

SH service habitat

Arrêté N °2013302-0010 - Dérogation aux obligations d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite .................................... 22

74_préfecture de la Haute- Savoie

DRCL direction des relations avec les collectivités locales

Arrêté N °2013288-0010 - Arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée d'Aulps, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 25

Arrêté N °2013298-0006 - Arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des vallées de Thônes, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 29

Arrêté N °2013298-0007 - Arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération d'Annecy, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 33Arrêté N °2013298-0009 - Arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Faverges, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 37

Arrêté N °2013298-0010 - arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du pays d'Evian, à

l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 41

Arrêté N °2013298-0011 - Arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Fillière, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 45

Arrêté N °2013298-0012 - Arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du pays d'Alby, à

l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 49

Arrêté N °2013301-0004 - arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée d'Abondance, à l'occasion du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014.................................... 53

Arrêté N °2013301-0005 - Arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de Fier et Usses,

à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 57

Arrêté N °2013301-0006 - arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée verte, à l'occasion du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 61

Arrêté N °2013301-0007 - Arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Canton de Rumilly, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 65

Arrêté N °2013301-0008 - Arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges au sein de la communauté de communes de la rive gauche du lac d'Annecy, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 69

Arrêté N °2013301-0009 - Arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Tournette, à

l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 73

Arrêté N °2013301-0010 - arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Genevois, à l'occasion du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 76

Arrêté N °2013301-0011 - Arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Cluses- Arve et Montagnes, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 80

Arrêté N °2013301-0012 - Arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du pays Rochois, à

l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 84

Arrêté N °2013301-0013 - arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Annemasse - les Voirons - Agglomération , à l'occasion du renouvellement des conseils

municipaux de mars 2014 .................................... 88Arrêté N °2013301-0015 - arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Arve et Salève , à

l'occasion du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 92

Arrêté N °2013301-0016 - Arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Pays du Mont- Blanc, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 96

Arrêté N °2013301-0017 - arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Semine , à l'occasion du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 100

Arrêté N °2013301-0018 - Arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des montagnes du

Giffre, à l'occasion du renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 .................................... 104

Arrêté N °2013301-0019 - arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Val des Usses ,

à l'occasion du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 108

Arrêté N °2013301-0020 - Arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Quatre Rivières, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 112

Arrêté N °2013301-0021 - arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée de Chamonix- Mont- Blanc , à l'occasion du renouvellement des conseils municipaux de

mars 2014 .................................... 116

Arrêté N °2013301-0022 - Arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny- Glières,

à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 120

Arrêté N °2013302-0008 - Arrêté approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny- Glières .................................... 124

DRHB direction des ressources humaines et du budget

Arrêté N °2013301-0024 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé LE FLOC'H- LOUBOUTIN, Directeur régional des Finances Publiques de Rhône- Alpes et du

département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes .................................... 130

Arrêté N °2013302-0003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire .................................... 133

Arrêté N °2013302-0004 - Arrêté donnant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet .................................... 136Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2013298-0002

74 DDT direction départementale des territoires

SAR service aménagement, risques

CPR cellule de prévention des risques

Arrêté d'approbation du plan de prévention des

risques naturels prévisibles de la commune de

Rumilly

Arrêté N°2015298-0002 - 51/10/2015 Page 1®e ! dr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le 25 octobre 2013 des territoires

SETVICE AMÉNALCINENT, FISQUES

Cellule prévention des risqués |

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Références : SAR/CPR/OS

Arrêté n° 2013298-0002

d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Rumilly

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 562-1 et suivants. les articles R, 562-1 et

suivants relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

VU le Code de l'Urbanisme €t notamment l'article L,,126-1 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2005-2316 du 10 octobre 2005 prescrivant l'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Rumilly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013045-0005 du 14 février 2013 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de Rumilly

VU le rapport, les conclusions et avis du commissaire enquêteur en date du 17 mai 2013 ;

VU la délibération du conseil municipal du 13 décembre 2012 ;

VU la délibération du syndicat mixte intercommunal pour la gestion du contrat global et le développement de l'Albanaisdu 10 décembre 2012 ;

VU l'avis du centre régional de la propriété forestière du 5 décembre 2012 ;

VU Île rapport établi par la cellule prévention des risques de la direction départementale des territoires en octobre 2013 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddtéfhaute-savoie gouv.fr intemel : www.haute-savoie gouv.fr - wwwhuute-savore cquipement-agrculture gouv.fr Page 2 horaires d'ouverture AfrééQ\°2016 29810008 36 L/10/20%3(16 h 00 le vendredi)212

ARRETE

Article1 : Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Rumilly

Le P.P.R. comprend :

-une note de présentation,

-un règlement,

-des documents graphiques.

Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables, aux heures et jours habituels d'ouverture des bureaux :

-à la mairie de Rumilly,

-au siège du syndicat mixte intercommunal pour la gestion du contrat global et le développement de l'Albanais,

-à la préfecture de la Haute-Savoie.

Article 2 : Une mention du présent arrêté sera publiée dans le journal, ci-après désigné, diffusé dans le département: le Dauphiné Libéré.

Une copie du présent arrêté sera, en outre, affichée pendant au moins un mois à la mairie (et portée à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune) et au siège du syndicat mixte intercommunal pour la gestion du contrat global et le développement de l'Albanais.

Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique et sera, à ce titre, annexé au plan local d'urbanisme.

Article 3 : Copie du présent arrêté sera adressée à :

M. le maire de la commune de Rumilly,

Mme la directrice de cabinet à la préfecture de la Haute-Savoie,

M. le président de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc,

M. le président du centre régional de la propriété forestière,

M. le président du syndicat mixte intercommunal pour la gestion du contrat global et le développement de l'Albanaïs.

Article 4 : La présente décision peut-être contestée, soit en saisissant le tribunal administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication, soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M, le

maire de la commune de Rumilly, M. le président du syndicat mixte intercommunal pour la gestion du contrat global et le développement de l'Albanais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

PourHP fet, ‘4

Le Secrétai éral,

, —_.

Christophe Noël vi lat, ‘4

Arrêté N°2013298-0002 - 31/10/2013 Page 3Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2013298-0014

signé par

voir le signataire dans le document

le 25 Octobre 2013

74 _ DDT direction départementale des territoires

SATS service appui territorial et sécurité

SATS - sécurité et circulation

Arrêté interpréfectoral relatif à l'approbation

du plan de gestion du trafic du tunnel du

Vuache sur l'autoroute A40

Page 4 Arrêté N°2015298-0014 - 51/10/2015Eibaréé » Le Égalut e « Praterniié

RébUBUIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 20132 relati( à l'appro bation du plan € ee pesion du trafic.

du tunnel du Vuache sur l'autoroute Ad0

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

préfet de la région Rhôn cé Aipes,

préfet du département du Rhône,

Officier de la Légion d' “Honneur,

Officier de PC onal du Mérite, rdre Natic

Le préfet du département de l'Ain,

Chevalier de k Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre | ational du Merite,

Le préfet du département de la Haute-Savoie,

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU je code général des collectivités territoriales notamment l'article 122751:

intérieure VU le code de la sécurité

le code de la défense et notamment les articles

VU la loi n° 2004811 du 13 août 2004 relative & la modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n° 2010.224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité:

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ot départements ; i

VU le déc ret du 25 novembre 2010 portant nomination de M. Jean-François CA RENC à, préfet, préfet de la

ion Rhône-Alpes, préfet de la zonc de Sud-E né; défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhôn

tant nomination de M. Laurent TOUVET préfet, on qualité de préfe VU le décret du 20 juin 2013 po

FAI ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination

préfet de la Haute-Savoie :

la 2 one6 Sod-Er :

Arrêté N°2013298-0014 - 31/10/2013 Page 5“ete:tr

RES Fame pmongwronŸ set PPT RUN SO PR Se ee au us PYTRPRPE À r. EE | . & VA Parrèté zonal n° 2007-5282 du 20 novembre 2007 instituant le plan Palomar Rhône-Alpes Auvergne,

modifié par l'arrêté n° 2009-7831 du 31 décembre 2009 :

VU a circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière: préparation et gestion des situations de crise routière :

$ routes et les aménagements (SETRA) VU le guide méthodologique du service d'étude sur les transports relatif aux plans de gestion du trafic intorurbain :

VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie du 31/12/2012

VU F'avis de M. le président du conseil général de l'Ain du 12/03/20:

VU l'avis de M. le directeur du centre régional d'information et de coordination routières ÉCRICR}

Rhône-Alpes! Auvergne du 16/01/2601 3 :

VU l'avis de M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie du 16/01/2013 ;

VU l'avis de M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 24/05/2013 :

VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie du 22/01/2013 :

VU la saisine de M. le direc l'Ain du

1505/2013 : a

VU Pavis des communes de Chaumont du 17/01/2013, de Musièpes du 25/03/2013, de Saint-Julien-en-

Genevois du 09/03/2015 et Vanzy du 06/03/2612 :

VAI la saisine des cotimunes de Bellegardc-sur-Valserine de 15/05/2013 et de Chossenaz, Frangy, Jonzier.

Épagny, Sallenôves, Valleiry, Viry et Vulbens du 10/12/2012

Considérant qu'en cas de perturbation importante de la circulation dans le secteur du tunnel du Vüache sur l'autoroute AdQ, il est tndispensable de coordonner, au niveau départemental ou zonal, les Mesures ; de

gecstion de trafic entre les services de l'État et les gestionnaires routiers afin d'assurer er

circonstances la sécurité des personnes et de permettre au maximum l'écoulement du trafic ; ie ;

Considérant également qu'en pareilles circonstances, il est indispensable de délivrer des informations pertinentes AUX usagers.

Article 1: {l est institué un plan de gestion du trafic sur l'autoroute AdQ, pour le secteur du tunnel du

Vuache, entre l'échangeur n° 11 d'Éluise et échangeur n° 13 de Saint-Julien-en-Genevois, dans le but de limiter les conséquences des perturbations de la circulation et d'assurer au mieux l'information des USABCTS.

Article 2: Ce plan comporte deux Lypes de mesures distinctes :

locales : soût de mise du tunnel en mode bidirectionnel, ou, soit des mesures de délestage local

2 et 1 8) empruntant, entre Îles échangeurs de Bellegarde, d'Éloise et de

4206, RDISGS, RD992, RD1261 et RD3508 en Haute-Savoie, et RD1206,

« cs mesures

(appe es 5 1, ù

RDI o1 et RDIC I gs dans Lin

Page Ô Arrêté N°2013298-0014 - 51/10/2015sous ï $ l'autorité coordinatrice du préfet de la Haute-Savo ie, la société autoroutes et tunnel du Mont-Blanc

(ATMB) assure le déclenchement du plan et la mise en œuvre des mesures locales ans les S conetions €ct

limites établies par le PGI, notamment d’information et de coordination avec les au

services de l'État. La société ATMB doit rendre compte cn temps réci à F autorité né corn ù mises en œuvre. Le fuaintion de ces mesures mises en œuvre, au-delà de trois heur

prise d’arrétés spécifi iques,

” des +r ÉsUrES ronales de type Palomar, «| cstinées à renforcer lee disre gt if | «rs ent : — + en

la situation aux abords du tunnel du Vuache.

Dans le ças où l'activation des mesures du plan Pak zona

ee relation de h: zone Sud Est GR âsoure La mise en Œuvr

Article 3 + Le plan de gestion de t

bre 2002 est abrogé,

Article$ : M. le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la ZONC dedé: leg

commandant la gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Sud.E: + ÀMt ne & etV M les secrétaires généraux et directeurs de cabinet des préfectures de l'Ain et de la Haute-Sav » MMA les Le nts des B pa peer de je rie | speremeneaux de r l'Air et e la | vf

8

Les et des parterene de r, Ain e et

mununes de Belleparde-sur-Valserine,

nt-Julien-en Genevois Sallenôves, Valleiry, NZ. : Vire et i

Vulbens

{Le nréfs et de la 2AMIS de défonse et de SC {} ri té Suche Eat ,

préfet de la région Rhône-Alpes

préfet du département du Rhône,

Lyon le

Arrêté N°2013298-0014 - 31/10/2013 Page 7Page 5

Ah

Liberté + Egalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2013302-0005

74 DDT direction départementale des territoires

SATS service appui territorial et sécurité

SATS - sécurité et circulation

Suppression du passage à niveau n ” 42 de la

section de chemin de fer de la Roche sur Foron

à ot Gervais le Fayet sur le territoire de la

commune de Sallanches

Arrêté N°2013302-0005 - 51/10/2013castle

Direction départementale Annecy, le

Ltbereé <+ Égair + Framenité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÈFET DE LA HAUTE-SAVOIE

des territoires ee |

VU la loi du15 juillet 1845 sur {a police des chemins de fer notamment les articles ler et 4 :

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret rançois LECLERC, prélet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :

du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Gieorges.F

iuipement, du logement, des transpo

Équipement des passages À niveau:

VU l'arrêté du ministre de l'ég

au classement, À la réglementation et à lé

VU I learrêté“pr éfectoral n $ : DDE n° 79. 1431 du 25 mai 1979 relatif au classement du passage à niveau n° sé t Gervais — Le Fayet :

VE l'arrêté pi ‘ectoral D 201: 3 2189-0004 du ë es 2013 d'ouverture d'une enquête de « commodo et incoimmode.?». Si age à niv eau w 42 de la section de chemin de fer de La

Roche su ommuné de Sallanches :

ports et de la mer n° 91.21 du

nt des passages à niveau:

VU le courrier du 10 mai 2013 par lequel la S.N.C.F. (infrapôle Ai pes}, au nom et pour le compte de

Réseau Ferré de France (RFF), demande la suppression du passage à niveau n° < keri Ù de la section de ligne de chemin de fer de La Roche sur Foron à St-Gervais - Le Fayet, s surcle territnire de la commune de Sallanches, et qu'il soit procédé à l'ouverture d’une enquête de « commodo

et incommodo # :

VU l'avis favorable du commissaire enquéteur du 7 octobre 2013 :

F5 rue HenrDordeaune- F4808 Annecy cedex 9

téléphone : C4 50 5 8 00 télécopie : (M 50 27 96 00— courriel. ddtéfhante-savois gouv.# internet: as haute-savoie sous fr sure haute-suvoie, couibérnent-apricuture nous Îr

horares d'ouverture: BAYBGEN 2RANPOZ DANS OË SE à 00 le vendredi)

ris et de la mer du 18 mars 1091 relatif

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7

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VU la délibération du conseil municipal de Sallanches du 2 octobre 2014 émettant un avis favorable à la supnression du passage à niveau n° 42:

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture:

ARRETE

En ap appli icati onn au” Aà la date effectiveç de les su ppressi on a du p passage àà RIVE eau et , & + tk £

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie

dans un délai de deux mois à compter de sa prblication où d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans le même délai,

À peine d'irrecevabilité, loute requête formulée à encontre dudit arrêté, devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 eurosà moins que le requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle,

Article 4 : Cet arrêté sera affiché pendant un mois en mairic de Sallanches et inséré au recueil des actes ädministratifs de la préfecture de la Haute-Savoie,

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires, le maire de Sallanches, le directeur régional de RFF (région Rhône-Alnes-Auvergne), Île SNCF, (infrapôle Alpes} sont chargés, chacun en co qui le concerne, de l'exécution du chrectour de la $. présent arrêté.

Page 10 Arrêté N°2013502-0005 - 51/10/2015A

1 berté « lralité . Fratrrmité

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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2013298-0003

74 DDT direction départementale des territoires

SEE service eau et environnement

MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie

Arrêté fixant les modalités d'application au

niveau du département de la Haute- Savoie de

la condition prévue au 1° de l'article R 141-21

du code de l'environnement concernant les

associations et fondations souhaitant participer

au débat sur l'environnement dans le cadre de

certaines instances

Arrêté N°2015298-0005 - 51/10/2015 Page 11EE —" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le 25 octobre 2013

des territoires

Service eau environnement

Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Références : MNFCV/VB

Arrêté n° 2013298-0003

fixant les modalités d'application au niveau du département de la Haute-Savoie de la condition prévue au 1° de l’article R. 141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances

VU le code de l'environnement et notamment son article R 141-21 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de

l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances :

VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à

examiner les politiques d'environnement et de développement durable :

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l’article R 141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances :

VU les échanges du comité de l’administration régionale du 17 octobre et du 21 novembre 2012 :

VU l'absence de remarques formulées pendant la consultation du public du 11 juillet 2013 au 31 juillet 2013 ;

Considérant qu'il convient de fixer les modalités d'application, au plan départemental, de la condition prévue au [° de l’article R 141-21 du code de l'environnement :

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 $0 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtéthaute-savoie gous. fr Page 12 internet : www haute-savoie AGEN Av M tient-agriculture gouv fr

horaires d'ouverture : 8h 30-12h00/13h30-17h 00 (16 h 00 le vendredi}212

ARRETE

Article 1 : une association agréée dans le cadre départemental au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement souhaitant prendre part au débat sur l’environnement se déroulant au sein de certaines instances consultatives départementales satisfait la condition visée au 1° de l’article R 14 |-21 du code de

l’environnement lorsqu'elle justifie :

- pour l’exercice précédant la date de dépôt de la demande, d’un nombre de membres, à jour de leur

cotisation, supérieur ou égal à 100 :

- et d'une activité effective sur une partie significative du département (au moins 20 %),

Article 2 : une fondation reconnue d'utilité publique souhaitant prendre part au débat sur l’environnement se déroulant au sein de certaines instances consultatives départementales remplit la condition visée au 1° de l’article R 141-21 du code de l'environnement lorsqu'elle justifie :

- pour l'exercice précédant la date de dépôt de la demande, d'un nombre de donateurs supérieur à 200 :

- et d’une activité effective sur plus de la moitié du département.

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Georges-François LECLERC

Arrêté N°2013298-0005 - 31/10/2013 Page 13A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2013298-0004

signé par

voir le signataire dans le document

Voir le signataire dans le document

le 25 Octobre 2013

74 DDT direction départementale des territoires

SEE service eau et environnement

MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie

Arrêté portant habilitation de la fédération de

Haute- Savoie pour la pêche et la protection du

milieu aquatique à prendre part au débat sur

l'environnement dans le cadre des instances

consultatives

Page 14 Arrêté N°2015298-0004 - 51/10/2015t

A

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le 25 octobre 2013

des territoires

Service eau environnement

Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie

Références : MNFCV/VB LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Arrêté n° 2013298-0004

portant habilitation de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique à prendre part au débat sur l’environnement dans le cadre des instances consultatives

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 14 I-1,R 141-2,R 141-3 et suivants :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de

l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances :

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M, Georges-François LECLERC. préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre des instances consultatives au titre de la protection de l’environnement :

VU la demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre des instances consultatives présentée le 25 juin 2013 par la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu

aquatique:

Considérant que cette association a pour but la défense et la protection des sites. la sauvegarde de

l'environnement, et de manière générale du milieu naturel et de la flore et de la faune sauvage ou captive qu'il abrite en Haute-Savoie, cette association répond aux critères d'obtention de l'agrément départemental :

Considérant donc que l'association précitée remplit les conditions prévues à l'article R. 141-3 du code de l'environnement :

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : gdtéhaute-savoie gouv.fr internet : wwwhaute-savoic 46 fr 202080004020 ; pément-agriculture gouv. fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/ 13 h 30 - 17 h 09 (16 h 00 le vendredi)

Page 152/2

ARRETE

Article 1 : la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique, est habilitée. au titre de l’article L 141-3 du code de l'environnement, à prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives du département de la Haute-Savoie, pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.

Article 2 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : M, le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Page 16 Arrêté N°2013298-0004 - 31/10/2015A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2013301-0001

signé par

voir le signataire dans le document

le 28 Octobre 2013

74 DDT direction départementale des territoires

SEE service eau et environnement

MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie

ARRETE modifiant la composition du comité

de pilotage du site Natura 2000 du Bargy (n ”

FR 8201705 - directive habitats et n ° FR

8210106 - directive oiseaux)

Arrêté N°2015301-0001 - 51/10/2015 Page 17Liber « | Écabié + Fratrrnite

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de.

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e 28 octobre 2013 Direction départementale

des territoires

SETVICE cau environnetiernt

Cellule mifioux naturels, forût et cadre de vie HAUTE-SAVOIE

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Références: MNFCV/PL

modif ant la composition du connité de pilo

habitats et n° FR 8210106 - directive oiseaux)

VD la directive 74/400/CFE du 2 avrii 1076 modifiée, concernant la conservation des Ciseaux SAUVAGES :

des habitats i VU la directive européenne n° 92/47 du 21 mai 1992 modifiée, concernant la conservation naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages :

VE le code de lenvironnement, notamment ses articles L. 414.1 à L. 414.7 relatifs au réseau Natura 2606 et ses articles R. 4148 er suivants relatifs au document d'objectifs et au comité de pilotage des sites

Natura 2600 :

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2064 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation €t à

l'actiondes services de PFtat dans les régions et dénartements:

nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité VU le décret du 12 juillet 2812 portant de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté ministériel du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2006 du Rargy au fite de la directive oiseaux {zone de protection spéciale};

Jargy au titre de la £ } l'arrêté ministériel du 23 août 2010 portant désignation du site Natura 2006 du té ue: ee "l

directive habitats (zone spéciale de conservation}:

VU l'arrêté préfectoral n'DDT-2610.377 du 19 mai 2010 portant création du comité de pilotage chargé de conduire l'élaboration et de suivre la mise en œuvre du document d'objectifs du site Natura 2609 du

de M. lc secrétaire général de la préfecture : SUR proposition

LS ru Hlenry-Horeuux - FVSS Annecy coder $

féphonc: 04 30 73 78 06 —1écopie: 04 SGET SE O9 — courriel: dtifhaute-savme poux fr itemet rw Raute-savoic mou fr vruns Haute-sauons.ec poment-agrict ure gousse À Page 18 horaires d'osvenure: 4 HS N'POHHO! 00 6 LARG L16 1 00 le vendredi)ci

ai 2019 est modifié comme suit :

. Le maire du Reposoir où son rcprésentent,

rt naire a $Sc: ionzier Qu son ropr need

pe

Nnininauté €deccommunes 5 de | Cluses Arve et montagnes où $0n représentant,

DrésiGent sa syndicat mixte d'aménagement de PArve et de ses abords où son représentant,

d'aménagement du Borne ou son représentant, torconunenai

| À réoi ional ou son représentant.

A.le prés sident : du conseilA géré éral où son représentant, Kut

Qu es propriStaires fonciers où son représentant,

au : syndica at Ges propriétaires foresticrs où son représentant,

M le € président de Passociation foncière pastorale du Reposoir ou son représentant.

— -M le président de la che ambre ùd'agricul ure Savoic Mont-Blanc où son représentant,

M. le président de centre régi ic la propriété forestière ou son représentant,

— M. le président de la : edéretion française des cmbs alpin ct de montagne où son représentant,

— Mile Président de de le fédération frar çaise àde | la à TORTAER me et + de e l'escalade ©ou son 7 rep sentant,

de técionalc d IG e Rhônc-Alpes on son

Side.

As € rs,, conservatoire re d'espaces n naturels 4 Haue-S: SavVOIE OÙ 80 5

M. 1 président de la fédération des chasseurs de Haute-Savoie ou $0B représentant,

- M. le | président de ta fédération pour la pêche et la pprotection du milieu aqua

sort représenta At.

À

de.

M “le directcur départemental des territoires ou son représentant,

Méne Ls directrice F égionale de ? Shvi FONNOMENt, de » l'eménage rent et du logemcont Qu Sa rent

Ces représentants de FEtat siègent À titre consultatif.

Ésentante,

Arrêté N°2013301-0001 - 31/10/2013 Page 19315$

Aritéie sa AA ln cuerdiaien erdmdont de Le su mdncue me ÉÆ YO 44 4 #2 | + « x | Article st WE, EC SOCrére général de la pré voture ci MA Île directeur dépariement al des territoires sont

€

chargés, chac un Cn cé qui le concerne, de Foxécution du présent arrêté el qui sera publié au recueil des actes adt inistrati IS de la préfecture et dont ampliation sera adressée à chacun des membres du comité de pilotage {COPTL),

Le préfet,

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Arrêté N°2013301-0001 - 31/10/2013 Page 21Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2013302-0010

signé par

voir le signataire dans le document

le 29 Octobre 2013

74 _ DDT direction départementale des territoires

SH service habitat

SH - Bâtiment durable

Dérogation aux obligations d'accessibilité pour

les personnes à mobilité réduite

Page 22 Arrêté N°2013302-0010 - 51/10/2013x ÿ: = ù $ + x . +

Falasngt « alor » Érarocsise

RÉPUBLIOLE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, Le 29 octobre 201

des terroirs | me Æ PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Service foret

Pole hâtinent durable

"£& taire sue par ME RUE IERIUR

Let RE ASE AT ER RS

MES dut rer MARGE LR CH BRES Ed

ne d'accessibilité - CCDSA

— Sous Comenission Départementale

VAL les articles LITICT OR PELLE et RIDSAIGR du Code de

la Construction et de F'Habitation relatifs à

| Lit 3 ieence d'accessibilité des établissements recevant du publie :

VU Les articles KR 111-196 et RILI-19-10 du Code de ke Coustfuction ot de 1 l'Habitation rolatits 4 la

possibilité de drogalion 4 Pexigence de Hate des locaux recovant du publie

VU f'arrèté préfectoral n° 2OPSI6T-OGNS du 19 septembre 2013 portant délégation de signature à

Monsieur Tucrrs ALEXANDRE, directeur départemental des lerriloires du ta Haute-Savoie :

iQ .IXOOGS présenté par lc CREDIT AGR K OLE DES # e dossior d'autorisation de iravatnix HOUR IICRE ‘IX Y

FUUE relatif à des FAUX che HSE CH conteserré italie aux règles laccuenitilité qur La conimune de

SRE S

SAVOHE en date du il mars

2015 À rOguC le 166 vctobre 201 :

VU l'avis de La sous-commission départementale d'accessibilité émis en séance du 29 octabre 2013

Considérant :

+ que que fa rampe existante extérieure ne lespocte pas la pente réglementaire,

F que Fe CRturainttes {|ENS MIX SÉPHCIHTUS FHTICUSES He DOTEHCETCRE pis a IS AUX HOTINES de curtte

FANpe.

is tie N CEEPE +“Furs w aus ee Aie térhes 4

vie HS “ÉrES ‘à SF à. # FN Hs t ee AN Gis 5. 317 A altSP RENE EU URE ty Er

meiset ut hate tte US { - A0 * G ai foi Os lA 10 RU Anaencnlurs senis Er hanures d'onecrture NEO CROQUER PES GER se sundrde

Page 23ARRETE

Article | :

La dérogation à l'exigence d'accessibilité présentée par le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE est accordée.

Article 2 :

Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.

Article 3 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le maire de la commune de SILLINGY :

- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'ANNECY, président de la commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité :

- Monsieur le directeur départemental des Territoires :

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des Territoires,

Pour le direciaur départemental

des lerrtoires

La directri

Page 24 Arrêté N°2013302-0010 - 31/10/2015h

1 berté « Eralité « fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2013288-0010

signé par

Préfet de la Haute- Savoie

le 15 Octobre 2013

74 préfecture de la Haute- Savoie

DRCL direction des relations avec les collectivités locales

BCLB bureau des contrôles de légalité et budgétaire

Arrêté constatant le nombre et la répartition

des sièges au sein du conseil communautaire

de la communauté de communes de la Vallée

d'Aulps, à l'occasion du renouvellement

général des conseils municipaux de mars 2014

Arrêté N°2013288-0010 - 51/10/2015 Page 25Lrherré * Égeliré * Fratereité

REPUBLIQUE FHANCAISE

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 15 octobre 2013

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire

LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,

Arrêté n°2013288-0010

constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de

la Vallée d'Aulps, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-6-1:

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales;

VU Ja loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la

Carte intercommunale:

VU la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les

communautés de communes et d'agglomération:

VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des

conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral:

VU le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre des dispositions de la loi du

16 décembre 2010:

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;

VU larrêté préfectoral n° 94-2453 du 22 décembre 1994 portant création de la communauté de communes de la Vallée d'Aulps, modifié :

VU Parrêté préfectoral n° 2013112-0003 du 22 avril 2013 portant extension du périmètre de la communauté de communes de la Vallée d'Aulps :

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.33.60.00 - Télécopie : 04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.gouv.fr

Page 26 Arrêté N°2013288-0010 - 31/10/2015VU les délibérations des conseils municipaux des communes de:

n LA BAUME

" BELLEVAUX

“= LERIOT

" LA COTE D'ARBROZ

n ESSERT-ROMAND

"” LA FORCLAZ

“ LES GETS

" LULLIN

" MORZINE

" REYVROZ

" SAINT-JEAN D'AULPS

" SEYTROUX

" VAILLY

" LA VERNAZ

se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire:

5 août 2013

30 juillet 2013

19 juillet 2013

31 juillet 2013

5 août 2013

23 août 2015

25 juillet 2013

12 juillet 2013

14 août 2013

3 juillet 2013

22 juillet 2013

9 août 2013

28 juin 2013

S juillet 2013

VU l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de MONTRIOND :

CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée, au 31 août 2013, des conseils municipaux des

communes membres sur le principe de la répartition proportionnelle des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes. conformément aux modalités prévues à l'article L5211-6-1-IT à VI :

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie:

ARRÊTE

Article l: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée d'Aulps ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque commune membre s'établissent comme suit :

ee

Commune Nombre de sièges

| LA BAUME

BELLEV AUX

|

5

LE BIOT

LA COTE D'ARBROZ

ESSERT-ROMAND

LA FORCLAZ

LES GETS

LULLIN

MONTRIOND

MORZINE

REYVROZ

SAINT-JEAN D'AULPS

SEYTROUX

VAILLY

LA VERNAZ ————

| Nombre total de sièges

Rue du 308me Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05

Arrêté N°2013288-0010 - 31/10/2013 Page 273

Article 2: Le présent arrêté abroge de plein droit l'article 8 des statuts de la communauté de communes de la Vallée d'Aulps.

Article 3 : La répartition fixée à l'article 1° du présent arrêté vaut Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes. par l'intégration d'une ou de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.

Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements

authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune

concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014.

Article 5 :

* M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie.

* _ M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie, * Mme la présidente de la communauté de communes

* Mmes et MM. les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Georges-François LECLERC

| Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours | gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de article 1$ du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle

Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52. 90.05

Page 28 Arrêté N°2013288-0010 - 51/10/2015Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2013298-0006

signé par

Voir le signataire dans le document

le 25 Octobre 2013

74 préfecture de la Haute- Savoie

DRCL direction des relations avec les collectivités locales

BCLSB bureau des contrôles de légalité et budgétaire

Arrêté constatant le nombre et la répartition

des sièges au sein du conseil communautaire

de la communauté de communes des vallées

de Thônes, à l'occasion du renouvellement

cénéral des conseils municipaux de mars 2014

Arrêté N°2013298-0006 - 31/10/2013 Page 29|

Erkerre * Égeliré * Fratereité

RÉPUBLIQUE FHANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 25 octobre 2013

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Burcau des Contrôles de Légalité ct Budgétaire

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

REF: BCLB

Arrêté n°2013298-0006

constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des vallées de lhônes, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-6-1:

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales:

VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale:

VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération:

VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des

conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral:

VU le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010:

VU le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;

VU l'arrêté préfectoral n°93-2199 du ler décembre 1993 portant création de la communauté de communes des vallées de Thônes, modifié:

VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : + ALEX 9 juillet 2013 * LA BALME-DE-TAUY 11 juin 2013 + LE BOUCHET-MONT-CHARVIN 6 juin 2013

* LES CLEFS 27 juin 2013 + LA CLUSAZ 27 juin 2013 + DINGY-SAINT-CLAIR 11 juillet 2013 + ENTREMONT 14 juin 2013 ° LE GRAND-BORNAND 3 juillet 2013 ° MANIGOD 12 juin 2013 + SAINT JEAN DE SIXT 26 juin 2013 + SERRAVAL 20 juin 2013 + __ THONES 20 juin 2013 + LES VILLARDS-SUR-THONES 27 juin 2013 se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire:

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel :04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr

Page 30 Arrêté N°2013298-0006 - 31/10/20132

CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée, au 31 août 2013, des conseils municipaux des communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la

communauté de communes des vallées de Thônes:

CONSIDERANT de ce fait, que les conditions énoncées à l'article 5211-6-1-I du CGCT sont remplies:

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture:

ARRÈTE

Article 1 : Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des vallées de Thônes, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent

comme suit :

Commune Nombre de sièges

ALEX 2

LA BALME-DE-THUY | 2 ‘

LE BOUCHET-MONT-CHARVIN 3

LES CLEFS h 5

LA CLUSAZ 4 [LA mi

DINGY SAINT-CLAIR 2

ENTREMONT 2

LE GRAND-BORNAND 4

MANIGOD | 2

SAINT JEAN DE SIXT 3

SERRAVAL 2

THONES 6

LES VILLARDS-SUR-THONES 2

Nombre total de sièges| 35

Article 2 : Le présent arrêté abroge de plein droit l'article 8 des statuts de la communauté de communes des vallées de Thônes pour ce qui concerne la composition du conseil communautaire.

Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.

Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014,

Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNEGX, GEDEX Tph 94,90,5%60.00 FAX 04.50.52.90.05 A Arrêté Page 31Article 5 :

+ M. le secrétaire général de la préfecture,

* M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie. * M. le président de la communauté de communes des vallées de Thônes,

+ Mmes et MM. les maires des communes membres de la communauté de communes. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préft,

e préfet, Le

CS

Christopne oë!

du Payrai

| Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 êt suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours | |Sracicux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le Anibunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle

Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph G4,50.993- 50.00 FAX 04.50.52.90.05 Page 32 Arrêté N -Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2013298-0007

signé par

Voir le signataire dans le document

voir le signataire dans le document

le 25 Octobre 2013

74 préfecture de la Haute- Savoie

DRCL direction des relations avec les collectivités locales

BCLSB bureau des contrôles de légalité et budgétaire

Arrêté constatant le nombre et la répartition

des sièges au sein du conseil communautaire

de la communauté d'agglomération d'Annecy,

à l'occasion du renouvellement général des

conseils municipaux de mars 2014

Arrêté N°2015298-0007 - 51/10/2015 Page 534 DL k. Æ FLÉE Le:

Lékerré + Égaliné » Frarereité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 25 octobre 2013

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

REF: BCLB

Arrêté n°2013298-0007

constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de l'agglomération d'Annecy, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

#

le code général des collectivités territoriales. notamment l'article L 5211-6-1:

la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales;

la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale:

la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération:

la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux. des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral:

le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010:

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:

le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie:

l'arrêté préfectoral n°2000-3113 du 20 décembre 2000 portant transformation du district de l'agglomération annecienne en communauté d'agglomération, modifié:

les délibérations des conseils municipaux des communes de :

ANNECY 24 juin 2013

ANNECY-LE-VIEUX 24 mai 2013

ARGONAY [5 avril 2013

CHAVANOD 22 avril 2013

CRAN-GEVRIER 6 mai 2013

EPAGNY 30 avril 2013

METZ-TESSY 15 avril 2013

MEYTHET 19 juin 2013

MONTAGNY-LES-LANCHES 24 juin 2013

POISY 21 mai 2013

PRINGY 4 juin 2013

se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire:

Page 54

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.33.60.00 - Fax: 04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr

Arrêté N°2013298-0007 - 31/10/20152

VU l'absence de délibération du conseil municipal des communes de QUINTAL et SEYNOD au 31 août 2013 :

CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée, au 31 août 2013, des conseils municipaux des

communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la

communauté de l'agglomération d'Annecy:

CONSIDERANT de ce fait, que les conditions énoncées à l'article 5211-6-1-1 du CGCT sont remplies:

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture:

ARRÈÊTE

Article 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de l'agglomération d'Annecy, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :

Commune Nombre de sièges

ANNECY LL 18

ANNECY-LE-VIEUX Cl 7 |

ARGONAY 2 ni

CHAVANOD ; |

CRAN-GEVRIER 6

EPAGNY 2

METZ-TESSY 2 |

MEYTHET _

MONTAGNY-LES-LANCHES |

POISY Co 3

PRINGY 2

QUINTAL |

SEYNOD _ 7

Nom bre total de sièges LL 56

Article 2: Le présent arrêté abroge de plein droit l'article 6 des statuts de la communauté de l'agglomération d'Annecy pour ce qui concerne le nombre de délégués et la composition du conseil communautaire.

Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté d'agglomération par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.

Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014.

Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX on 04.50.33. 60.00 FAX 04 50.52.90.05 Arrêté N°2013298-0007 - 31/10/2013 Page 35Article 5 :

M. le secrétaire général de la préfecture,

M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.

M. le président de la communauté de l'agglomération d'Annecy.

Mmes et MM. les maires des communes membres de la communauté d'agglomération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. our le Préfet,

Le Secrétaire Général

Le préfet.

Christophe Noël du Payra

Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de l'auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/08/2011. à peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle |

Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNEC EDEX 60.52 90. Page 36 - Arrêté 2013208000? $1/10/2019 00 FAX 04,80.82.90.08Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2013298-0009

signé par

Voir le signataire dans le document

le 25 Octobre 2013

74 préfecture de la Haute- Savoie

DRCL direction des relations avec les collectivités locales

BCLSB bureau des contrôles de légalité et budgétaire

Arrêté constatant le nombre et la répartition

des sièges au sein du conseil communautaire

de la communauté de communes du pays de

Faverges, à l'occasion du renouvellement

cénéral des conseils municipaux de mars 2014

Arrêté N°2015298-0009 - 51/10/2015 Page 57Liberté + Égeliré + Fratereité

RÉPUE LIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 25 octobre 2013

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

REF’ BCLB

Arrêté n°2013298-0009

constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Faverges, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L S211-6-1:

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales:

VU Ja loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la

carte intercommunale:

VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les

communautés de communes et d'agglomération:

VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des

conseillers municipaux et des conseillers communautaires. et modifiant le calendrier électoral:

VU le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de

la loi du 16 décembre 2010:

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie:

VU l'arrêté préfectoral n°2000-3184 du 28 décembre 2000 portant création de la communauté de communes du pays de Faverges, modifié:

VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :

+. CONS-SAINTE COLOMBE 24 juin 2013 + CHEVALINE 3 juillet 2013 * . DOUSSARD 9 juillet 2013 + GIEZ 19 juin 2013 * LATHUILE 25 juin 2013 + __ FAVERGES 23 juillet 2013 + MARLENS 10 juin 2013 * MONTMIN 29 juillet 2013 + _ SAINT-FERREOL 23 juillet 2013 * _ SEYTHENEX 26 juillet 2013 se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire;

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr

Page 38 Arrêté N°2013298-0009 - 31/10/20152

CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée, au 31 août 2013, des conseils municipaux des

communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Faverges:

CONSIDERANT de ce fait, que les conditions énoncées à l'article 5211-6-1-I du CGCT sont remplies:

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture:

ARRÈTE

Article 1 : Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Faverges, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :

Commune | Nombre de sièges

CONS SAINTE COLOMBE 2 .

CHEVALINE 7

DOUSSARD 6

GIEZ | 2

LATHUILE 3.

FAVERGES 1!

MARLENS à

MONTMIN 2

SAINT-FERREOL 3

SEYTHENEX | 2

Nombre total de sièges 36

Article 2 : Le présent arrêté abroge de plein droit l'article 8 des statuts de la communauté de communes du pays de Faverges pour ce qui concerne la composition du conseil communautaire.

Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.

Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014.

Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY, GEREX, ph 9%,P0 5760.00 FAX 04.50.52.90.05 A Arrêté Page 59