Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 67 special 15 nov 10

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 67 special 15 nov 10 Document publié le Lundi 15 novembre 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 67 special 15 nov 10)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, NUMÉRO SPÉCIAL

- délégations de signatures -

- 15 novembre 2010 -SOMMAIRE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

- ARRÊTÉS donnant délégation de signature à :

• M. Jacques LAISNE, Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé du Centre (8 novembre 2010)

• M. Hervé GROSSKOPF, Trésorier Payeur Général (8 novembre 2010)

DECISION donnant délégation aux agents de :

• la trésorerie générale (15 novembre 2010)

2SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTÉ DU CENTRE

ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.1435-1,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 13° de son article 43, Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, Vu le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël FILY en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire, Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Jacques LAISNE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Centre,

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1er : délégation est donnée à M. Jacques LAISNE, directeur général de l'agence régionale de la santé du Centre, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à l'agence régionale de santé du Centre, toutes décisions, y compris et sous réserve de dispositions expresses contraires, les décisions de refus et celles prises suite à un recours gracieux ou à un recours administratif préalable obligatoire, portant sur les matières suivantes :

I - ADMINISTRATION GENERALE

- Copies et ampliations d'arrêtés, copie de documents,

- Bordereaux d'envoi et fiches de transmission,

- Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux, se rapportant aux compétences du Préfet de département dans les domaines de la veille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique (article R 1435-1 du code de la santé publique),

- Gestion des locaux et des biens affectés à la Délégation Territoriale d'Indre-et-Loire et utilisés dans le cadre des compétences de l'Etat dans le respect des orientations arrêtées dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat

II - DOMAINES SANITAIRE, SALUBRITÉ ET HYGIÈNE PUBLIQUE 1° Hospitalisations sans consentement :

• transmission à l’intéressé des arrêtés préfectoraux le concernant en cas d’hospitalisation d’office, de maintien, de transfert, de sortie d’essai et de levée (article L 3211-3 du code de la santé publique) ; • courriers aux procureurs de la République du siège de l’établissement d’hospitalisation et du domicile de toute personne hospitalisée sur demande d’un tiers (article L 3212-5 du CSP) ;

• courriers adressés au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement, au maire du domicile et à la famille de la personne hospitalisée relatifs à une hospitalisation d’office, à un renouvellement et à toute sortie (article L 3213-9 du CSP).

• tenue du fichier HOPSY (fichier des personnes faisant l’objet d’une hospitalisation ans consentement).

2° Protection de la santé et environnement :

Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau  Détermination des périmètres de protection dans l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines (article L.1321-2), à l'exclusion des arrêtés portant déclaration d'utilité publique de ces travaux,

 Interdiction ou réglementation de certaines installations ou activités à l'intérieur des périmètres de protection lorsqu'elles sont susceptibles de nuire à la qualité des eaux (article L.1321-2),

 Déclaration d'utilité publique de périmètres de protection, à la demande de propriétaires privés, autour de points d'eau ne relevant pas d'une délégation de service public (article L. 1321-2-1),

 Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté du fait d'une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène (article L.1321-4 II),  Réalisation d’analyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (article L.1321-5)  Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribuée (article L 1321-9),  Transmission du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine au ministre en cas de risque ou de situation exceptionnels (article R.1321-7 II),

 Autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles et définition des modalités de suivi (article R 1321-9),  Autorisation de mise en service de la distribution d'eau au public (article R1321-10),

3 Modification ou révision d’une autorisation suite à la déclaration d’un projet de modification ou sur proposition du directeur général de l’Agence Régionale de Santé (articles R. 1321-11 et 12),  Demande d’analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux (article R 1321-18), à l'exception des établissements sanitaires et médico-sociaux,

 Mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l'ARS (article R.1321-22),

 Définition, après avis du CODERST, des conditions de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau (article R.1321-24),  Demande à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour la santé des personnes (article R.1321-28),  Restriction de consommation ou interruption de consommation (article R.1321-29),  Dérogation aux limites de qualité portant sur les paramètres chimiques sous certaines conditions, et fixation du délai imparti pour corriger la situation (articles R.1321-31 à 36),

 Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non conformités des eaux (article R. 1321-47).

Eaux conditionnées

 Autorisation d’importation d’eaux conditionnées (article R. 1321-96).

Eaux minérales naturelles

 Reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, de conditionner l'eau, de l'utiliser à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal et de la distribuer en buvette publique, saisine du CODERST (conditions d'exploitation, mesures de protection, y compris les périmètres sanitaires, produits et procédés de traitement, modalités de surveillance) (articles L.1322-1, R.1322-6, R.1322-8),  Déclaration d’intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et détermination de son périmètre de protection (articles L.1322-3, R.1322-17 et 18),

 Autorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle (article L.1322-4),

 Interdiction de travaux si le résultat est d'altérer ou de diminuer une source d'eau minérale naturelle (article L1322-5),

 Suspension provisoire, sur la demande du propriétaire de la source, de travaux ou d'activités de nature à altérer une source d'eau minérale naturelle (article L.1322-6),

 Autorisation d'occupation d'un terrain compris dans un périmètre de protection pour l'exécution de travaux (article L.1322-10),

 Autorisation de distribuer l'eau au public après vérification de sa qualité (article R.1322-9),  Modification ou révision d’une autorisation suite à la déclaration d’un projet de modification ou à la demande du préfet (articles R. 1322-12 et 14),

 Autorisation provisoire (article R. 1322-13),

 Consultation du CODERST (article R. 1322-24),

 Demande de prise de mesures pour protéger la santé des personnes ou interrompre l'exploitation, en cas de non respect des normes de qualité (article R.1322-44-8),

 Autorisation d’importation d’eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et 21).

Piscines et baignades

 Interdiction d'une piscine ou d'une eau de baignade lorsque les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé et mise en demeure de la personne responsable de satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux décisions individuelles qui lui sont applicables (article L. 1332-4 et D.1332-13),  Notification des résultats du classement à la personne responsable de l’eau et au maire (article L.1332-5),  Autorisation d'utiliser pour une piscine une eau autre que celle du réseau de distribution publique (article D. 1332-4),

 Définition de la nature et la fréquence des analyses de surveillance (article D. 1332-12),  Interdiction ou limitation d'utilisation d'un établissement lorsque les normes ne sont pas respectées (article D. 1332-13),

 Diffusion des résultats sur la qualité des eaux

 Mise en demeure du maire n’ayant pas respecté les modalités de recensement des baignades (article D. 1332-16),  Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l'absence de transmission actualisée par la commune (article D.1332-18),

Habitat insalubre

 Notification d’un arrêté d’insalubrité de locaux (L.1331-28-1)

Plomb

 Demande d’enquête environnementale et d’intervention du SCHS quand un risque d’exposition est porté à connaissance : prescription de faire réaliser un diagnostic (article L. 1334-1 à 4),  Gestion des constats des risques d'exposition au plomb (CREP) (article L. 1334-10)

4 Prescription de réalisation d'un CREP dans les opérations d'amélioration de l'habitat (article L. 1334-8-1),

Amiante

 Contrôle de l’existence du dossier technique obligatoire amiante et le cas échéant de la réalisation de diagnostic, des travaux de confinement et de retrait amiante (articles L. 1334-15 et L. 1334-16)

Pollution atmosphérique

 Interdiction d’utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2).

Rayonnements non ionisants

 Prescription de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21).

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques LAISNE la délégation qui lui est consentie au titre de l'article 1er sera exercée par Mme KIHAL- FLÉGEAU, inspecteur hors classe déléguée territoriale d'Indre-et- Loire.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. LAISNE et de Mme KIHAL-FLÉGEAU , la délégation de signature qui leur est consentie par les articles précédents sera exercée par : - Mme Myriam SALLY-SCANZI, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives.

- M. François VIGUIE, ingénieur de génie sanitaire, à l'effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives.

- Mme Anne Marie DUBOIS, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives.

- Mme Marie-Odile GAYOL, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives.

- Mme Elisabeth REBEYROLLE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives.

- Mme Christina GUILLAUME, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives.

- Mme Colette POTTIER-HAMONIC, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives.

- Mme Annie GOLEO, ingénieur principal d'études sanitaires, à l'effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives.

- Mme Marie-Dominique ARNAULT-ROUSSET, ingénieur d'études sanitaires, à l'effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives.

ARTICLE 4 :Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture et M. le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 8 novembre 2010

Joël FILY

TRESORERIE GENERALE

ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu les décrets du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;

Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l’architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;

Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;

5Vu le décret 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d’un comptable spécialisé du domaine ; Vu le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël FILY en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R 176 à R 184 du code du domaine de l’Etat et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;

Vu le décret du 5 mai 2010 du Président de la République nommant M. Hervé GROSSKOPF, Trésorier-Payeur général du département d'Indre-et-Loire à compter du 15 novembre 2010.

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture .

ARRETE :

Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Hervé GROSSKOPF, Trésorier-Payeur général du département de l’Indre-et-Loire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1

2

3

Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom

de l’Etat des actes de gestion et de réalisation des biens domaniaux, à

l'exception des conventions de mise en disposition des bâtiments

appartenant à l'Etat envers les services civils et militaires de l'Etat et

ses établissements publics.

Stipulation au nom de l’Etat dans les actes d’acquisition et de prise en

location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de

commerce intéressant les services publics civils ou militaires de

l’Etat.

Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine

privé de l’Etat.

Art. L 69 (3ème alinéa), R 32, R 66, R

76-1, R 78, R 128-3, R128-7, R 128-

8, R 129-1, R 129-2, R 129-4, R 129

5, R 148, R 148-3, A 102, A 103,

A115 et A 116 du code du domaine de

l’Etat.

Art. L3212-2 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Art R 18 du code du domaine de

l’Etat.

Art. R 1 du code du domaine de

l’Etat.

4

5

6

Acceptation de remise au domaine des biens immobiliers et

constatation des remises d’immeubles aux services publics

Affectataires.

Arrêtés d’affectation définitive ou provisoire et arrêtés portant

changement d’utilisation des immeubles domaniaux ou des

immeubles détenus en jouissance par l’Etat.

Octroi des concessions de logements.

Art. R 83-1 et R. 89 du code du

domaine de l’Etat.

Art. R 83 et R 84 du code du domaine

de l’Etat.

Art. R 95 (2ème alinéa) et A 91 du code

du domaine de l’Etat.

7

8

9

10

Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se

rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits, redevances et

produits domaniaux.

Participation du service du Domaine à certaines adjudications

d’immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié de prêts spéciaux

à la construction garantis par l’Etat.

Gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont

l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du

Domaine.

Dans les départements en « service foncier » : tous actes de

procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitions d’immeubles,

de droits immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies, soit à

l’amiable, soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés

aux articles R 179 et R 180 du code du domaine de l’Etat.

Art R 158 1° et 2°, R 158-1, R 159, R

160 et R 163 du code du domaine de

l’Etat.

Art R 105 du code du domaine de

l’Etat.

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre 1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944.

Art R 176 à R 178 et R 181 du code

du domaine de l’Etat.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

6Numéro Nature des attributions Références

11

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte de

départements, de communes ou d’établissements publics dépendant

de ces collectivités, signature de la convention conclues avec ces

collectivités ou établissements en vue de l’accomplissement de ces

opérations par les services de la direction générale de la comptabilité

publique.

Avis favorable pour les opérations d’acquisition, prises à bail et

renouvellement de bail des services de l’Etat donnés dans le cadre de

la procédure de conformité aux orientations de la politique

immobilière de l’Etat.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29

avril 2004.

Art. 19 et 42.II du décret 2004-374 du

29 avril 2004.

12

13

14

Emission et envoi, à chaque ordonnateur secondaire délégué

affectataire de locaux au sein de la cité du Cluzel, ou au représentant

des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente

de celle de l’Etat, des titres de perception pour la quote-part des

charges de fonctionnement qui lui incombe

Engagement et mandatement des dépenses de fonctionnement liées à

la gestion de la cité du Cluzel.

Signature des contrats ou marchés relatifs à la gestion de la cité du

Cluzel, notamment ceux relatifs au recrutement des gardiens

remplaçants occasionnels financés sur le budget de fonctionnement de

la Trésorerie Générale dès lors qu’ils n’ont pas à être soumis au

contrôle a priori du contrôleur financier régional.

15 Communication chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

propre du département les différents états indiquant, notamment,

conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des

collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes

imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et

les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Article 2 : en sa qualité de Trésorier-Payeur général du département d’Indre-et-Loire, M. Hervé GROSSKOPF peut, dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précisés à l'article 1er.

Article 3 : les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 15 novembre 2010 où toutes dispositions antérieures au présent arrêté seront abrogées.

Article 4 : la Secrétaire Générale de la Préfecture et le Trésorier-Payeur général du département d’Indre-et-Loire sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à TOURS, le 8 novembre 2010

Joël FILY

ARRETE donnant délégation de signature aux Agents de la Trésorerie générale (article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié)

Le Trésorier-Payeur général d’Indre-et-Loire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l’article 43 et de I de l’article 44 ; Vu le décret du 5 mai 2010 du Président de la République nommant M. Hervé GROSSKOPF, Trésorier-Payeur général du département d’Indre-et-Loire à compter du 15 novembre 2010,

Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire, chargé de l’administration de l’Etat dans le département d’Indre-et-loire, en date du 8 novembre 2010

ARRETE

7Article 1er :

Délégation de signature est consentie à Philippe CLERC, Dominique DOUILLET, Yann JAURY, Jean- Christophe CROCHET pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les rubriques listées ci-dessous.

Article 2 :

Délégation est consentie à Pascal MOREL, Monique RICHARD, Patricia AUCLAIR, Didier AUCLAIR, Didier BROCHON, Roland GERBE, Jean GRENIER, Sylvie KAGHAZKANANY, Monique LAVERGNE, Danielle SCHOEMACKER, pour signer les actes suivants :

Numéro Nature des attributions Références

1

2

3

Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom

de l’Etat des actes de gestion et de réalisation des biens domaniaux, à

l'exception des conventions de mise en disposition des bâtiments

appartenant à l'Etat envers les services civils et militaires de l'Etat et

ses établissements publics.

Stipulation au nom de l’Etat dans les actes d’acquisition et de prise en

location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de

commerce intéressant les services publics civils ou militaires de

l’Etat.

Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine

privé de l’Etat.

Art. L 69 (3ème alinéa), R 32, R 66, R

76-1, R 78, R 128-3, R128-7, R 128-

8, R 129-1, R 129-2, R 129-4, R 129

5, R 148, R 148-3, A 102, A 103,

A115 et A 116 du Code du domaine

de l’Etat.

Art. L3212-2 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Art R 18 du code du domaine de

l’Etat.

Art. R 1 du code du domaine de

l’Etat.

4

5

6

Acceptation de remise au domaine des biens immobiliers.

Arrêtés d’affectation définitive ou provisoire et arrêtés portant

changement d’utilisation des immeubles domaniaux ou des

immeubles détenus en jouissance par l’Etat.

Octroi des concessions de logements.

Art. R 83-1 et R. 89 du code du

domaine de l’Etat.

Art. R 83 et R 84 du code du domaine

de l’Etat.

Art. R 95 (2ème alinéa) et A 91 du code

du domaine de l’Etat.

7

8

9

10

Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se

rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits, redevances et

produits domaniaux.

Participation du service du Domaine à certaines adjudications

d’immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié de prêts spéciaux

à la construction garantis par l’Etat.

Gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont

l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du

Domaine.

Dans les départements en « service foncier » : tous actes de

procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitions d’immeubles,

de droits immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies, soit à

l’amiable, soit par voie d’expropriation.

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte de

départements, de communes ou d’établissements publics dépendant

de ces collectivités, signature de la convention conclue avec ces

collectivités ou établissements en vue de l’accomplissement de ces

opérations par les services de la direction générale de la comptabilité

publique.

Art R 158 1° et 2°, R 158-1, R 159, R

160 et R 163 du code du domaine de

l’Etat.

Art R 105 du code du domaine de

l’Etat.

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre 1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944.

Art R 176 à R 178 et R 181 du code

du domaine de l’Etat.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29

avril 2004.

8Numéro Nature des attributions Références

11 Avis favorable pour les opérations d’acquisition, prises à bail et renouvellement de bail des services de l’Etat donnés dans le cadre de

la procédure de conformité aux orientations de la politique

immobilière de l’Etat.

Art. 19 et 42.II du décret 2004-374 du

29 avril 2004.

12

13

14

Emission et envoi, à chaque ordonnateur secondaire délégué

affectataire de locaux au sein de la cité du Cluzel, ou au représentant

des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente

de celle de l’Etat, des titres de perception pour la quote-part des

charges de fonctionnement qui lui incombe

Engagement et mandatement des dépenses de fonctionnement liées à

la gestion de la cité du Cluzel.

Signature des contrats ou marchés relatifs à la gestion de la cité du

Cluzel, notamment ceux relatifs au recrutement des gardiens

remplaçants occasionnels financés sur le budget de fonctionnement de

la Trésorerie Générale dès lors qu’ils n’ont pas à être soumis au

contrôle a priori du contrôleur financier régional.

Article 3 :

Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire. Fait à TOURS, 15 novembre 2010

Hervé GROSSKOPF

9Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 15 novembre 2010 - N° ISSN 0980-8809.

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