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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 69 special 26 nov 10
Document publié le Vendredi 26 novembre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 69 special 26 nov 10)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIES
DELA PRÉFECTURE N UMÉRO SPÉCIAL
TRESORERIE GENERALE
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
Arrêtés instituant les régies d'avances
auprès des BOP TG et DSF ainsi que les arrêtés de nomination des régisseurs
26 novembre 2010 #
LE
L
Liberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
D'INDRE-ET-LOIRE
PRÉFET
D’INDRE-ET-LOIRE
SGAD-SRHM
L
:
Bureau
des
Finances
et de
la
Qualité
Comptable
n
43
OCT
2010
ARRÉTÉ
PREFECTORAL
du
portant
institution
d'une
régie
d'avances
auprès
de
la
Trésorerie
générale
d’Indre-et-Loire
Le
Préfet
d’Indre-et-Loire,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
Vu
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics,
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5 mars
2008
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs,
Vu
l’arrêté
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents,
modifié
par
l'arrêté
du
3
septembre
2001,
Vu
l'arrêté
du
28
janvier
2002
relatif
au
montant
par
opération
des
dépenses
de
matériel
et
de
fonctionnement
payables
par
l’intermédiaire
d’un
régisseur
d’avances,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
février
2000
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et/ou
d'avances
de
l'État
auprès
des
trésoreries
générales,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
en
date
du
8 octobre
2010
;
Sur
proposition
de
Mme
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
; ARRÊTE Article
ler
Il
est
institué,
à
compter
du
1°
janvier
2011,
auprès
de
la
Trésorerie
générale
d’Indre-et-
Loire
une
régie
d’avances
pour
le
paiement
des
dépenses
énumérées
à
l’article
10
du
décret
du
20
juillet
1992.
Le
montant
maximal
des
dépenses
de
matériel
et
de
fonctionnement
susceptibles
d’être
payées
par
la
régie
d’avances
est
fixé
à
2000
euros
par
opération.
Sur
autorisation
préalable
du
directeur
général
des
finances
publiques,
une
avance
complémentaire
exceptionnelle,
dont
le
montant
est
au
plus
égal
au
montant
de
l’avance
initiale,
peut
être
mise
en
place.
Le
régisseur
est
dispensé
de
cautionnement
complémentaire
pour
cette
avance
exceptionnelle,
dont
la
durée
ne
saurait
excéder
6
mois.
Article
2
Le
montant
maximal
de
l’avance
à
consentir
au
régisseur
est
fixé
à
70
000
euros.
L’avance
est
versée
par
le
comptable
public
assignataire
sur
demande
du
régisseur
visée
par
l’ordonnateur.
Article
3
Le
régisseur
remet
à
l’ordonnateur
les
pièces
justificatives
des
dépenses
payées
dans
le
délai
maximum
de
trente
jours
à
compter
de
la
date
de
paiement.
Article
4
Le
Préfet
d’Indre-et-Loire
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
A
Tours,
le
13
octobre
2010 7
x 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ Portant institution
d'une régie d'avances auprès de
la Direction des Services Fiscaux d’Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier
de la Légion d'Honneur, Chevalier
de Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre
1962 modifié Portant règlement général
sur la Comptabilité publique,
Vu le décret n° 92-68] du 20 juillet 1992
Modifié relatif aux régies de recettes et
aux régies d'avances des Organismes publics,
- Vu le décret
n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la
responsabilité Personnelle et pécuniaire
des régisseurs,
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif
au Montant par opération des dépenses
de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances, ARRÊTE
Article ler
Il est institué, à compter du 1% janvier
2011, auprès de la Direction des Services
Fiscaux d’Indre-et-Loire une régie d’avances Pour le paiement des dépenses
énumérées à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé,
Article 3 Le
régisseur remet à l’ordonnateur les pièces
justificatives des dépenses payées dans
le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Article 4 La
secrétaire générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire
est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
actes administratifs.
9 A Tours, le 45 NOV. 210
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Génépéle, 7)
Christine ABROSS#IMOV EE à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
portant nomination du régisseur d’avances
auprès de la Direction des Services Fiscaux d’Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de
recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret
n° 97-33 du 13 janvier 1997,
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et
aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001,
Vu l’arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer
des régies d’avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la Direction
générale des impôts et à en nommer les régisseurs,
Va l'arrêté du 15 NO 20ffportant institution d’une régie
d’avances auprès de la Direction des Services Fiscaux,
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date
du 22/10/2010 (pour les arrêtés préfectoraux de nomination exclusivement), ARRÊTE
Article 1%
Madame Béatrice Ferrand-Bottreau, contrôleuse des impôts, est nommée régisseur d’avances auprès de la Direction des Services Fiscaux d’Indre-et-Loire.
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Catherine Krauss, inspectrice des impôts est désignée
suppléante.
Article 2
Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4
La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil des actes administratifs.
A Tours, le 16 NOV. 2010
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Pour le Préfet.et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMO Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
d'Indre
et
Loire)
PRÉFET
D’INDRE-ET-LOIRE
SGAD
- SRHM
L
Bureau
des
Finances
et de
la
Qualité
Comptable
ARRÊTÉ
qu
13
OCT
2010
portant
nomination
du
régisseur
d’avances
auprès
de
la
Trésorerie
générale
d’Indre-et-Loire,
Le
Préfet
d’indre-et-Loire,
Chevalier
de
Ia
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
notamment
Particle
18
;
Vu
le décret
n°
92-681
du
20 juillet
1992
relatif aux
régies
de
recettes
et aux
régies
d’avances
des
organismes
publics,
modifié
par
le décret
n°
97-33
du
13 janvier
1997
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents,
modifié
par
l'arrêté
du
3
septembre
2001;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
février
2000
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
d’avances
et de
recettes
auprès
des
trésoreries
générales.
Vu
l’avis
conforme
du
comptable
assignataire
en
date
du
8 octobre
2010,
Vu
l'arrêté
du
13
octobre
2010
portant
institution
d’une
régie
d’avances
auprès
de
la
Trésorerie
générale
; Sur proposition
de Mme
la Secrétaire
Générale
de la Préfecture
; ARRÊTE Article
1°"
Monsieur
Christian
LATHIERE-LAVERGNE,
contrôleur
principal
du
Trésor
Public,
est
nommé
régisseur
d’avances
auprès
de
la Trésorerie
générale
d’Indre-et-Loire.
En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Monsieur
Régis
VAIDIE,
agent
d’administration
principal
du
Trésor
Public
est
désigné
suppléant.
Article
2
Le
régisseur
est
astreint
à constituer
un
cautionnement
dont
le
montant
est
fixé
par
l’arrêté
du
l’arrêté
du
28
mai
1993
modifié
susvisé.
Article
3
Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
montant
est
fixé
par
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
susvisé.
Article
4
Le
Préfet
d’Indre-et-Loire
sera
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Tours
,le
?
à
JUL
2010
Pour
le Préfet
Et
par
déégatiom
La
Secrétare
Générale, Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 26 novembre 2010 - N° ISSN 0980-8809.