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Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 del 64 ar)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
2022-DEL-64
Paraphe
REPUBLIQUE FRANCAISE |
VILLE DE CHANTELOUP-LES-VIGNES
78570
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
DATE DE CONVOCATION : 22 juin 2022
DATE D’AFFICHAGE : 7 juillet 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 33
Présents : 23
Votants : 28
L'an deux mille vingt-deux, le six juillet, le Conseil municipal de Chanteloup-les-Vignes, légalement convoqué le vingt-deux-uin
deux mille vingt-deux, s’est réuni en salle du Conseil à 20h30, sous la Présidence du Maire, Madame Catherine ARENOU.
Etaient présents : .
Mme ARENOU, M. LONGEAULT, Mme CHIARETTO, M. BONNEAU, Mme BATHILY, M. BOUCHELLA, Mme ABLOUH, Mme
BELHADJ-ADDA, Maires — Adjoints,
M. CAMARA, Mme CHERGUI, Mme CHARLOT, M. GOURVENEC, Mme BOUKANDOURA, M. LIAOUI, M, BRENOT, Mme
CHATELAIN, M. AZIMI, M. GAYDOUK, Mme DUBOIS, M. FOURE, Mme KHARJA, M. FARIGOULE, Mme SIRAS, Conseillers
Municipaux.
Absents représentés :
M. GAILLARD (Procuration à Mme ARENOU)
M. DUBOIS {Procuration à M. GOURVENEC)
Mme RAKOTOMALALA {Procuration à M, LONGEAULT)
M. HILALI {Procuration à M. BOUCHELLA) M, ODIRA {Procuration à M. M. FARIGOULE)
Absents excusés :
Mme BIGLIONE, M. ALIMI, M. MARCIN, Mme LARABI, M. CHETBI
DELIBERATION PORTANT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses article L621-11 et -12;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans [a fonction publique territoriale ;
Vu le protocole d'accord signé le 10 décembre 2001 fixe les modalités d'application de l'aménagement et de ia réduction du temps de travail ;
Vu le règlement intérieur du personnel communal ;
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
Considérant qu’un délai d'un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantés = 444 imnarti ani nallantivitée at établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables a Accusé de réception en préfecture 078-217801380-20220706-2202-DEL-64-DE
Date de réception préfecture : 22/07/2022 Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;
Considérant qu'une démarche de dialogue social a été menée avec les organisations syndicales siégeant aux instances représentatives locales,
Considérant l'avis du comité technique en date du 28 juin 2022 ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur Jérôme BONNEAU, Maire-Adjolnt délégué aux Ressources Humaines, à la communication et au numérique,
Après en avoir délibéré, à Funanimité,
DÉCIDE d'adopter les modalités de mise en œuvre du temps de travail telles que proposées ci-dessous :
Article 4 : Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h ] arrondi à 1600 h
+ Journées de solidarité +7h
Total en heures : 1 607 heures
Article 2 : Garanties minimales |
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-hult heures au cours d'une même semaine, nl quarante-quatre heures hebdomadaires en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
- Les’ agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
- _ L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Article 3 : Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune pour un temps complet est fixé à 37 heures 30.
Les agents bénéficieront ainsi de 15 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légaie de 1607 heures.
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail {dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure).
Article 4 : Modalités de réalisation de la journée de solidarité
La journée de solidarité est accomplie selon la modalité suivante : Travail d'un jour de RTT tel que prévu par les règles en
vigueur. :
Pour les agenis exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet, les sept heures de cette journée de travail
sont proratisées par rapport à la quotité de temps de travail correspondante.
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20220706-2202-DEL-64-DE
Date de réception préfecture : 22/07/2022 Article 5 : Cycles de travail hebdomadaires et annualisés :
Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis au cycle de travail annualisé :
e Direction enfance éducation :
o Responsables et responsables adjoints des temps péri et extra scolaires
o Responsable projets éducatifs
o Animateurs
o ATSEM
e Direction des affaires culturelles :
o Responsable des gardiens des équipements culturels
o Gardiens des équipements culturels
e Service des sports :
o Gardiens des équipements sportifs
o Éducateurs sportifs
Cycle hebdomadaire :
e Service propreté des locaux : agents d'entretien des locaux
e Service médiation:
o Chargé de mission responsable médiation
o Médiateurs
Article 6 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 11 juillet 2022.
(Arrivée de Luciana SIRAS à 20h40).
Chanteloup-les-Vignes, le vingt juillet deux mille vingt-deux
Délibération certifiéŸ AL ff par :
- l'affichage le : 1 Ul L. 1
_ re Accusé de réception en préfecture 078-217801380-20220706-2202-DEL-64-DE
Date de réception préfecture : 22/07/2022