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Déliberation - 2022 del 67 ar
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 del 67 ar)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
2022-DEL-67
Paraphe
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE CHANTELOUP-LES-VIGNES
18570
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION : 22 juin 2022
DATE D'AFFICHAGE : 7 juillet 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 33
Présents : 23
Votants : 28
L'an deux mille vingt-deux, le six juillet, le Conseil municipal de Chanteloup-les-Vignes, légalement convoqué le vingt-deux-juin
deux mille vingt-deux, s'est réuni en salle du Conseil à 20h30, sous la Présidence du Maire, Madame Catherine ARENOU,.
Etalent présents : |
Mme ARENOU, M. LONGEAULT, Mme CHIARETTO, M. BONNEAU, Mme BATHILY, M. BOUCHELLA, Mme ABLOUH, Mme BELHADJ-ADDA, Maires — Adjoints, -.
M. CAMARA, Mme CHERGUI, Mme CHARLOT, M. GOURVENEC, Mme BOUKANDOURA, M, LIAOUI, M. BRENOT, Mme
CHATELAIN, M. AZIMI, M. GAYDOUK; Mmé DUBOIS, M. FOURE, Mme KHARJA, M. FARIGOULE, Mme SIRAS, Conseillers Municipaux. fa Co
Absents représentés :
M. GAILLARD 5 (Procuration à Mme ARENOU)
M. DUBOIS out Lo N j. 7 (Procuration à M. GOURVENEC) Mme RAKOTOMALALA Ms eme té + / (Procuration à M. LONGEAULT) M. HILALI Face po {Procuration à M. BOUCHELLA) M. ODIRA Dore De {Procuration à M. M. FARIGOULE)
Absents excusés :
Mme BIGLIONE, M. ALIMI, M. MARCIN, Mme LARABI, M, CHETBI
CREATION D'UN POSTE DE RESPONSABLE DES FINANCES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la lol n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3 2°,
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particuller des rédacteurs territoriaux,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territorialé et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant la nécessité de créer un emploi de Responsable des finances et de la commande publique chargé(e) de participer aux missions de coordination de la direction de la performance financière, en collaborant à la préparation et à l'exécution du budget et aux procédures budgétaires. Aussi, l'agent pilote et coordonne la passation et l'exécution des contrats publics dans un but de sécurisation juridique et d'optimisation financières des achats, relevant du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux.
Considérant qu'i appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services. |
ENTENDU l'exposé de Monsieur Jérôme BONNEAU, Maire-Adjoint délégué aux Ressources Humaines, äla communication et au numérique,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20220706-2022-DEL-67-DE
Date de réception préfecture : 22/07/2022 DECIDE de la création d'un emploi permanent Responsable des finances et de la commande publique chargé(e) de participer aux missions de coordination de la direction de la performance financière, en collaborant à la préparation et à l'exécution du budget et aux procédures budgétaires. Aussi, l'agent pilote et coordonne la passation et l'exécution des contrats publics dans un but de sécurisation juridique et d'optimisation financières des achats, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35°", à compter du 15 juillet 2022.
DIT que cet emploi pourra être occupé par un contractuel relevant du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux, en application de l'article 3-3, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d'un agent contractuel pour occuper un emploi permanent dès lors la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient ;
L'agent devra justifier d'un niveau de diplôme 4/5, et/ou d'une expérience significative dans le domaine.
La rémunération pourra être comprise entre l'indice majoré 352 et l'indice 587. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
Chanteloup-les-Vignes, le vingt juillet deux mille vingt-deux
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Délibération c ie f° utoire de par :
- l'affichage lé : , 2077
- la transmission à la ous Préteoure
le: ? 2 JUIL 207
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20220706-2022-DEL-67-DE
Date de réception préfecture : 22/07/2022