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Déliberation - 26 55 PUBLICATION
Déliberation - 26 53 PUBLICATION
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parthenay-de-Bretagne.
Lien du pdf (Déliberation - 26 53 PUBLICATION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Humanitaire,
Env ecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12
Publié le 2 À leS] L &
ID: 035-213502164-2026051 1-26_53-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PARTHENAY DE BRETAGNE -35850-'
L'an deux mil vingt-six le onze mai à vingt heures, le Conseil
Municipal s'est réuni à la salle du conseil municipal
Date de convocation | 05/05/26 | Nombre de conseillers en
exercice 19 Date d'affichage
| 05/05/26 | Nombre de conseillers présents 19
Le | Nombré de conseillers
votants 19
Présents : LE GALL Philippe, BRUN Annelise, CANTIN Alexandre,
POMMEREUL Gaëlle, MOUTOUSSAMY Philippe,
BILLAUD Audrey, SAVIN Jacky, MOREAUX Pascal, O'BEIRNE
Lisa, LESNE Angélique, DELANDHUY Matthieu,
SCHWOB Sandrine, COURDE Vivian, GRAVELEAU Benjamin,
GORIEUX -LOUAPRE Anne-Lise, BACCE] Vincent,
THOUVENIN Ludovic, PICOIS Angélique, LOTTON Alexandre.
Absents excusés : /
Absents non excusés : /
Philippe MOUTOUSSAMY a été élu secrétaire de séance
N°26 — 53 : Recours à des collaborateurs occasionnels du
service public — Auto- risation
donnée au Maire de signer des conventions de bénévolat
(Rapporteur : A. CANTIN, 2ème adjoint)
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la jurisprudence administrative relative aux collaborateurs occasionnels
du service public,
CONSIDÉRANT que la Commune souhaite permettre à des administrés
de participer ponctuellement
et à titre bénévole à certaines actions d'intérêt communal, notamment
dans le cadre de la valorisation de la vie
locale (reportages, événements, actions de
communication),
CONSIDÉRANT que ces interventions doivent rester Occasionnelles,
volontaires et sans
rémunération,
‘
CONSIDÉRANT qu'il convient de sécuriser juridiquement ces participations
par la mise en place d'une
convention écrite précisant les droits et obligations de chacune
des parties, Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le
ID : 035-213502164-2026051 1-26_53-DE
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE:
Article 1:
La Commune autorise le recours à des collaborateurs
occasionnels du service public,
intervenant à titre bénévole, pour des missions
ponctuelles ne répondant pas à un besoin
permanent de lacollectivité.
Article 2:
Ces interventions : ne donnent lieu à aucune
rémunération, ne créent aucun lien de
subordination , ne peuvent se substituer à un
emploi public ou à une prestation de service
Article3: .
Une convention de bénévolat sera systématiquement
établie entre la Commune et chaque
intervenant, précisant : le caractère occasionnel
de la mission, les conditions d'intervention,
les règles en matière de responsabilité et d'assurance,
les modalités d'utilisation des
contenus le cas échéant
Article 4:
|
Le Maire est autorisé à signer les conventions
correspondantes ainsi que tout document
afférent. |
Article 5:
La Commune veillera à ce que Ces interventions
respectent les principes du service public,
notamment : neutralité, continuité, égalité
Article 6 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
le cas échéant (assurances, frais
exceptionnels).
Résultat du vote :
- Pour : 16
- Contre : 0
- Abstentions : 3
Pour extrait conforme
Le Maire
Philippe LE GALL