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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parthenay-de-Bretagne.
Lien du pdf (Déliberation - 26 62 PUBLICATION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Pubiéle A4| #b | 26
ID : 035-213502164-20260605-26 621-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PARTHENAY DE BRETAGNE -35850-
L'an deux mil vingt-six le cinq juin à dix-huit heures et quinze minutes, le Conseil Municipal s'est réuni
à la salle du conseil municipal
Date de convocation 01/06/2026 | Nombre de conseillers en exercice 19
Date d'affichage 01/06/2026 | Nombre de conseillers présents 18
Nombre de conseillers votants 19
Présents : LE GALL Philippe, BRUN Annelise, CANTIN Alexandre, POMMEREUL Gaëlle,
MOUTOUSSAMY Philippe, BILLAUD Audrey, SAVIN Jacky, MOREAUX Pascal, O’BEIRNE Lisa, LESNE
Angélique, DELANDHUY Matthieu, SCHWOB Sandrine, COURDE Vivian, GRAVELEAU Benjamin,
GORIEUX -LOUAPRE Anne-Lise, BACCEI Vincent, THOUVENIN Ludovic, PICOIS Angélique.
Absents excusés : LOTTON Alexandre (pouvoir donné à Mme PICOIS Angélique).
Absents non excusés : /
Benjamin GRAVELEAU a été élu secrétaire de séance
N° 26 - 62 — CLECT — DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS
(Rapporteur : P LE GALL, Maire)
Vu l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 1609 nonies C du Code général des impôts;
Vu la délibération n° C 26.xxx du Conseil de Rennes Métropole en date du 21 mai 2026 relative à la
création et à la composition de la Commission locale d'évaluation des charges transférées ;
Exposé
La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) intervient lors d'un transfert de
charges entre les communes et Rennes Métropole, soit à la suite de l'adhésion d'une commune à la
Métropole, soit à la suite du transfert d’un équipement ou de nouvelles compétences. La Commission
identifie la nature et évalue le montant des dépenses et des recettes qui ne seront plus supportées par
les communes et dont le transfert à la Métropole se traduira par une augmentation ou une diminution
de l'attribution de compensation versée aux communes, suivant le principe de neutralité budgétaire.
Le IV de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts dispose que la CLECT est créée entre
l'établissement public de coopération intercommunale et les communes membres. La Commission est
composée de membres des conseils municipaux des communes concernées. Chaque conseil municipal
dispose d'au moins un représentant. Les représentants des communes à la CLECT n'ont pas Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le
ID : 035-213502164-20260605-26_621-DE
nécessairement la qualité de conseiller métropolitain. Chaque membre titulaire de la Commission
dispose d'une voix délibérative.
Par délibération en date du 21 mai 2026, le Conseil de Rennes Métropole a décidé de la création de la
CLECT et a fixé la composition de celle-ci. Chaque commune sera représentée par un membre titulaire
et un membre suppléant, à l'exception de la Ville de Rennes qui, en raison de l'importance de sa
population, sera représentée par deux membres titulaires et deux membres suppléants. Il revient donc
au Conseil municipal de désigner le représentant titulaire et le représentant suppléant de la commune
de [nom de la commune] à la Commission locale d'évaluation des charges transférées.
Les candidatures suivantes sont proposées :
- Mme Audrey BILLAUD, membre titulaire
= MrPhilippe LE GALL, membre suppléant
Après en avoir délibéré, le conseil décide de désigner, à l'unanimité :
- mine Audrey BILLAUD, membre titulaire
= MrPhilippe LE GALL, membre suppléant
Fait à Parthenay de Bretagne
Pour extrait conforme,
Le Maire, Philippe LE GALL