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Déliberation - Delib 28062024 16 CRC ROD permis de construire
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 28062024 16 CRC ROD permis de construire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
2024/
FG/CD
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
------------
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
------
Séance ordinaire du VENDREDI 28 JUIN 2024
L’an deux mille vingt quatre, le vendredi vingt-huit juin à dix-huit heures,
le conseil municipal de la commune LORMONT, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU, dûment convoqué le
21 juin 2024.
La séance est ouverte au public.
Présent·es :
Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM,
Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY,
Josette BELLOQ (arrivée à 18h08), Jean-Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Sylvie JUQUIN,
Jean-Claude FEUGAS, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Eric LEROY,
Tayeb BARAS (arrivé à 18h10) , Olivier MARTIN, Marie-José SALLABER,
Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Céline BOUTE,
Marouane ACHRIT (arrivé à 18h36), Gemma DUFFAU, Levent OZKAN,
Julie RECHAGNEUX, Serge BLÜGE, Mathieu BORDENAVE (arrivé à 18h18) , Mónica CASANOVA (arrivée à 18h08) .
Absent·es excusé·es ayant donné procuration :
Claude DAMBRINE (procuration à P. Quertinmont), Maria Del Pilar RAMIREZ (procuration à JC Feugas), Nicolas LE BIGOT(procuration à G. Faucon),
Stéphanie HARTUNG (procuration à M. Bordenave), Karima TAJRI (quitte la séance à 18h47 - procuration à M. Leblois)
Absent :
Richard UNREIN
Conseillers en exercice : 35 (quorum 18)
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
N° 2024/28.06/16
ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES :
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES RELATIF AU CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE BORDEAUX MÉTROPOLE – ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE : COMMUNICATION
Jean-Noël GOETZ est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Page 1/3 2024/
Délibération du conseil municipal du 2024 - N° 2024/28.06/16
Jean TOUZEAU, Maire, explique aux membres de l'assemblée délibérante que :
La CRC a examiné la politique d’urbanisme de la métropole de Bordeaux dans le cadre d’une enquête nationale sur les services rendus aux demandeurs de permis de construire. Les conclusions de l’enquête, objet du rapport joint, s’inscrivent dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion de Bordeaux Métropole pour la période 2017 à aujourd’hui, en application des dispositions de l’article L.243-8 du code des juridictions financières.
La procédure s’est déroulée entre le 1 er février 2023, date de notification de l’ouverture du contrôle, et le 21 novembre 2023, date de l’adoption par la chambre régionale des comptes du rapport d’observations définitives (ROD).
Conformément aux dispositions prévues à l’article L.243.6 du code des juridictions financières, le ROD transmis le 29 janvier 2024 au Président de Bordeaux Métropole, a fait l’objet d’une communication en Conseil de Métropole le 12 avril 2024.
Ce rapport a ensuite été communiqué à la Ville de Lormont le 18 avril 2024 afin qu’il soit inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil municipal et qu’il puisse donner lieu à débat.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante de prendre acte et débattre du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Nouvelle Aquitaine présenté en annexe.
La question ne sera pas soumise au vote.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l'assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu l’article L243-8 du code des juridictions financières,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Entendu le rapport de présentation,
Après en avoir débattu,
Considérant que le rapport d’observations définitives a été a officiellement notifié à la commune de Lormont le 18 avril 2024,
Considérant que le rapport définitif doit être présenté lors de la plus proche séance du Conseil Municipal,
2/3 2024/
Délibération du conseil municipal du 2024 - N° 2024/28.06//16
DÉCIDE
- de prendre acte de la communication du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Nouvelle Aquitaine sur la gestion de Bordeaux Métropole, dans le cadre de l'enquête relative aux services rendus aux demandeurs de permis de construire, pour les exercices 2017 jusqu'à la période la plus récente.
- de prendre acte du débat qui s'est tenu en suivant.
Cette question n’est pas soumise au vote
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Le secrétaire de séance Le maire,
Jean-Noël GOETZ Jean TOUZEAU
Visa de la préfecture :
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du :
Le maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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