Déliberation - AR DECISION juin 2024 55

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Déliberation - AR DECISION juin 2024 55 Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Claira. Lien du pdf (Déliberation - AR DECISION juin 2024 55)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, DECISION DU MAIRE N'2024-55

PORTANT ACQUISITION

D'UNE CONCESSSION DANS LE MONUMENT

FUNERAIRE

. JARDIN DU SOUVENIR *

N" de la concession : 104

Le Maire de la Commune de CLAIRA,

VU les articles L2223-3, L2223-15, L2223-16, L2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil Municipal D2023107116 en date du 20 juillet 2023, porlant délégation du conseil municipalau Maire.

CONSIDERANT la demande présentée par Madame Lina ONGENA demeurant à CLAIRA, Boulevard des Albères, 10 résidence les cheveux d'argent, tendant à acquérir la concession perpétuelle ci-dessus référencée.

. DECIDE -

ARTICLE 1 : ll est accordé dans le monument funéraire du Jardin du Souvenir au nom du demandeur susvisé la concession perpétuelle d'un casier portant le numéro 104

ARTICLE 2 : Cette concession est accordée moyennant la somme de trois cent soixante et onze euros et quatre-vingts centimes entièrement versée dans la caisse du receveur municipal et se décomposant comme suit :

358.80 euros correspondant à la somme engagée par la Commune pour la construction d'un casier 13 euros présentant la valeur du terrain sur lequel est édifié le casier. Le montant encaissé est réparti comme suit :

367.80€ versés à la commune et 4€ versés au CCAS de la commune.

ARTICLE 3 : Le Maire et les agents municipaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision n'emportant pas un droit réel de propriétaire en faveur du concessionnaire mais établissant simplement à son profit un droit d'usage et de jouissance avec affectation spéciale, le casier concédé ne pourra être ni loué, ni aliéné, ni hypothéqué.

Fait à Claira,le 31 mai 2O24

I

I

04, place de la République

56530 Claira

04 68 28 31 50

accueil@claira.fr

www.claira.fr

Le Maire,

Accusé de réception en préfecture

066-216600502-20240531-DECISION2024-55-AI

Date de télétransmission : 04/06/2024

Date de réception préfecture : 04/06/2024