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Déliberation - AR DECISION Avril 2024 44
Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Claira.
Lien du pdf (Déliberation - AR DECISION Avril 2024 44)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DECISION DU MAIRE N'2024.44
Portant sur I'attribution du marché d'assistance à
maîtrise d'ouvrage pour I'application du droit des sols
Le Maire de la commune de CLAIRA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment I'article 2122-22;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la délibération du Conseil municipal D2023107/16 en date du 20 juillet 2023 portant délégation du conseil municipal au Maire ;
VU la lettre de consultation en date du 19 mars 2024 et adressée aux entreprises Dorgat, Elvia et sas Urbads ;
VU le rapport d'examen et d'analyse des offres en date du 22 avril2024;
CONSIDERANT la procédure de consultation susmentionnée en vue de l'évaluation technique et financière portant sur l'assistance à Maitrise d'ouvrage pour I'application du droit des sols ;
DECIDE :
D'APPROUVER la proposition de la société SAS URBADS sise 85 espace Neptune - rue de la Calypso 62110 HENIN-BEAUMONT et l'attribution du marché portant sur I'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'application du droit des sols annexée et pour une durée d'un an et renouvelable deux fois par tacite reconduction ;
DE SIGNER le contrat annexé, la rémunération du titulaire est une rémunération au dossier comme stipulé ci-dessous ;
Nature du dossier Prix unitaire €Hï
CUa 30
cub 102
DP 102
PCMI 163
PC 204
PC>400m2 surface de plancher ou emprise au sol 357 PC modificatif 102
PA (DP en pémimètre MH) 152
PA 459
PA modificatif 152
Permis de démolir 82
AT 80
AP (affichage publicitaire) 120
Vision conférence 1H 82
Procédure de retrait d'une autorisation d'urbanisme * 153
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240423-DECISION2024-44-CC
Date de télétransmission : 25/04/2024
Date de réception préfecture : 25/04/2024 {< Facturée uniquement si la responsabilité d'URBADS n'est pas engagée dans la délivrance de
I'autorisation d'urbanisme
DIT que les crédits nécessaires ont été prévus au Budget principal de I'exercice 2024.
Fait à CLAIRA, le 23 avril2024
Marc Petit,
Maire de ra
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux dans les deux mois à compter de son affichage. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de son afiichage devanit le triblnal administratif de Montpellier, 6 rue Piot 34 000 Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240423-DECISION2024-44-CC
Date de télétransmission : 25/04/2024
Date de réception préfecture : 25/04/2024