Compte-Rendu - Séance du 18 novembre 2019

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Compte-Rendu - Séance du 18 novembre 2019 Document publié le Lundi 18 novembre 2019 par la commune de Corbarieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - Séance du 18 novembre 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Séance du 18 novembre 2019

L’an deux mil dix-neuf et le 18 novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 8 novembre 2019

Présents : BONNEFOUS Pierre, GINESTE Jean, CASTILLO Aline, TORNER Louis, HUARD Aline, LINARD Philippe, GAYRAL Jacques, VIGNOLLES Yolande, BOUSQUET Martine, JAN Christophe, BRUNET Céline, VIDAL Christel, PAVANETTO Richard, ROCHIS Bénédicte,

Excusés : SANCHO Monique (pouvoir HUARD Aline), ESTAUVER Daniel (pouvoir à LINARD Philippe)

Absent : DEWAILLY Myriam, BADDI Karima

Secrétaire de séance : Madame Aline HUARD

Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jérôme BEQ, Conseiller Départemental, Maire de Labastide-Saint-Pierre qui nous présente les nouvelles orientations du Conseil Départemental.

Monsieur BEQ remercie l’assemblée pour son invitation et présente le BP 2019 du département de Tarn-et-Garonne.

Dépenses d’investissement 112 302 122 € Recettes d’investissement 70 602 933 € Dépenses de fonctionnement 274 792 918 € Recettes de fonctionnement 316 492 107 €

Monsieur le maire lui demande ce que vont devenir les dotations votées en 2016, attribuées à chaque communes pour la durée du mandat. Au vu des prochaines élections municipales, le Conseil Départemental a décidé que les dotations repartiraient de zéro pour la durée du mandat municipal.

La séance est ouverte à 22h00 sous la présidence de Monsieur Pierre BONNEFOUS, Maire. Monsieur le maire propose de rajouter à l’ordre du jour 3 points :

- L’adoption du rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)

- Pacte financier du GMCA – Intégration de la commune d’Escatalens

- Transfert de la dotation départementale de la Commune de Corbarieu au profit du GMCA

Le compte rendu de la dernière réunion du conseil municipal en date du 30 septembre 2019 est adopté à l’unanimité.

Avenant à la délibération n° 2019_09_01 portant sur une demande de Subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR – Plan de financement

Acte n° 2019_11_01

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de réalisation d’un terrain de football synthétique dont le dossier est en cours, délibération n° 2019_06_04 du 17 juin 2019 ainsi que la délibération n° 2019_09_01 du 30 septembre 2019 portant sur une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR.

Le Conseil Municipal souhaitant passer à la phase réalisation de ce projet, a sollicité une aide financière auprès, de l’Etat, de la Région dans le cadre du Contrat « Bourg Centre », du Conseil Départemental, du GMCA au titre d’un fonds de concours.

Il convient à ce-jour, d’intégrer à la délibération le plan de financement ci-dessous : TOTAL TTC 134 139.00 €

TOTAL HT 111 782.50 €Co-financeurs sollicités 80% 89 426.00 €

• Etat 25 % 27 518.00 €

• Région 15 % 16 767.00 €

• CD 82 25 % 28 374.00 €

• GMCA 15 % 16 767.00 €

• Autofinancement 20 % 22 356.50 €

Après ouï cet exposé, le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires à la poursuite et à la bonne exécution de l’opération.

Adopté à l’unanimité

Délibération actualisant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Acte n° 2019_11_02

LE MAIRE/

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat et ses arrêtés d’application ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 8 décembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Considérant qu’il convient d’actualiser la délibération n° 2018_12_07 du 10 décembre 2018 concernant la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Sur proposition de l’autorité territoriale, les membres de l’organe délibérant de la collectivité décident d’adopter le régime indemnitaire suivant :

ARTICLE 1 :

Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel demeure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019 inclus. A compter de cette même date, les délibérations n° 2014_11_03, n° 2015_11_07, n° 2016_11_03, n° 2016_12_01 et n° 2018_12_07 portant sur le régime indemnitaire de la collectivité sont abrogées.

ARTICLE 2 :

A compter du 1er janvier 2020, il est remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes et d’indemnités instauré au profit :

• des fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

• des agents contractuels

des cadres d’emplois suivants : rédacteurs, agents de maîtrises, adjoints administratifs, adjoints techniques, ATSEM, adjoints d’animation.

ARTICLE 3 : INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE) L’IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle de l’agent. Il convient de définir les groupes de fonctions, les critères de répartition des fonctions dans les groupes, les montants maximum annuels, les critères de modulation à l’intérieur des groupes, les cas de réexamen et les modalités de versement.

3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions / groupes de fonctions : Le nombre de groupes de fonctions pour la collectivité est fixé comme suit :- Catégorie B : 1 groupe

- Catégorie C : 2 groupes

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;

3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents non logés : Pour la catégorie B

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Rédacteurs et Secrétaires de mairie

Groupe 1 Direction d’une collectivité/Secrétariat Général 6160 €

Pour la catégorie C

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Agents de maîtrises

Groupe 1 Encadrement et organisation d’un service, polyvalence, sujétions particulières 3 330 €

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Adjoints techniques

Groupe 1 Encadrement et organisation d’un service, polyvalence, sujétions particulières 3 330 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 170 €

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Adjoints administratifs

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil 1 170 €

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximumATSEM

Groupe 2 Ex : ATSEM 1 170 €

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Adjoints d’animation

Groupe 2 Agent execution 1 170 €

3.3 Détermination des critères de modulation de l’IFSE :

- relatifs aux fonctions :

1) Encadrement, Coordination, Pilotage, Conception :

• Direction des services

• Management en mode projets

• Rôle de conseil auprès des élus

• Encadrement, organisation et responsabilité d’un service

2) Technicité, Expertise, Expérience, Qualification nécessaire :

• Technicité et polyvalence du poste

• Expertise et maîtrise d’une compétence rare

• Niveau de connaissances requises

• Diplôme ou concours

• Pratique et maîtrise d’un logiciel métier/habilitations

• Sujétions ou responsabilités particulières

• Fonctions opérationnelles/d’exécution

3) Sujétions particulières ou degré d’exposition au poste :

• Relations externes

• Disponibilité

• Engagement de la responsabilité financière

• Risques

• Impact sur l’image de la collectivité

• Acteurs de la prévention

• Variabilité des horaires/réalisation fréquente d’heures supplémentaires ou complémentaires - relatifs à l’expérience professionnelle :

1) Capacité à exploiter l’expérience acquise :

• Réalisation d’une fonction dans un temps donné

• Mobilisation des compétences/réussite des objectifs

• Être force de proposition

• Diffusion de son savoir à autrui

2) Conditions d’acquisition de l’expérience :

• Compétences acquises au regard des compétences requises

• Autonomie

• Variété des tâches

• Complexité du travail

3) Formations :

• Nombre de stages réalisés

• Volonté d’y participer

3.4 Modalités de réexamen :La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépendra du rattachement de l’emploi occupé par l’agent à l’un des groupes fonctionnels définis.

Le montant de l’IFSE fera l’objet d’un réexamen :

• En cas de changement de fonctions ou d’emploi

• En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois

• Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions, au vu de l’expérience acquise par l’agent

3.5 Modalités de versement

L’IFSE est versée mensuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.

ARTICLE 4 : COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le CIA est basé sur la valeur professionnelle des agents permettant d’apprécier l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

4.1 Détermination des critères de modulation de l’appréciation de la valeur professionnelle : Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.

Plus généralement, seront appréciés:

1) Capacité d’encadrement :

• Capacité à déléguer

• Capacité d’organisation d’un service

• Cohésion de groupe, gestion des conflits

2) Résultats professionnels et réalisation des objectifs :

• Fiabilité et qualité du travail

• Motivation et implication (ponctualité, disponibilité, sens de l’effort, bonne volonté, souci du résultat)

3) Compétences professionnelles et techniques :

• Respect des directives et procédures (procédures internes, consignes de sécurité, port des EPI…)

• Qualité du travail (rigueur, auto-contrôle, fiabilité des informations transmises, soin apporté à l’outil de travail)

4) Qualité relationnelle :

• Sens de la communication (capacité à rendre compte, attitude avenante, courtoisie, écoute, compréhension)

• Réserve et discrétion professionnelle

• Esprit d’équipe

• Présentation et attitude convenable (respect des collègues, des administrés, de la hiérarchie, problèmes de comportement liés à l’alcool, le tabac, au langage)

L’appréciation de la valeur professionnelle s’effectue par le biais d’une grille de liaison entre les rubriques de l’entretien professionnel et les critères définis ;

4.2 Détermination par filière des montants maximum pour les agents non logés :

Le montant maximal du CIA est fixé par groupe de fonctions dans les conditions suivantes : - 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B - 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C

Pour la catégorie BGroupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Rédacteurs et Secrétaires de mairie

Groupe 1 Direction d’une collectivité/Secrétariat Général 840 €

Pour la catégorie C

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Agents de maîtrises

Groupe 1 Encadrement et organisation d’un service, polyvalence, sujétions particulières 370 €

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Adjoints techniques

Groupe 1 Encadrement et organisation d’un service, polyvalence, sujétions particulières 370 €

Groupe 2 Agent d’exécution 130 €

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Adjoints administratifs

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil 130 €

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

ATSEM

Groupe 2 Ex : ATSEM 130 €

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Adjoints d’animation

Groupe 2 Agent execution 130 €

4.3 Modalités de versementLe CIA est versé annuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.

ARTICLE 5 : REVALORISATION AUTOMATIQUE DE CERTAINES PRIMES Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.

ARTICLE 6 : ECRETEMENT DES PRIMES ET INDEMNITES

En l’absence de textes propres à la FPT, il est nécessaire de s’inspirer des dispositions applicables à la FPE. Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit :

Motifs de l’absence

Conséquences sur le RIFSSEP

IFSE CIA

Congé annuel Maintenu Maintenu

Congé de maladie ordinaire Ecrêté (supprimé au bout d’une semaine consécutive d’arrêt) Ecrêté (supprimé au bout d’une semaine consécutive d’arrêt)

Accident de travail / Maladie

professionnelle Maintenu Maintenu

Mi-temps thérapeutique Ecrêté (au prorata du temps partiel) Ecrêté (au prorata du temps partiel)

Congé de maternité, paternité

et adoption Maintenu Maintenu

Décharge de service pour

mandat syndical Maintenu Maintenu

ARTICLE 7 : APPLICATION

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2017. L’autorité territoriale de la collectivité est chargée de l’application des différentes décisions de cette délibération.

Les membres du conseil après avoir délibéré :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaurent un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

AUTORISENT le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

DISENT que la présente délibération abroge toutes les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;

DISENT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Adopté à l’unanimité

Création d’un poste de Rédacteur Territorial Principal 1° Classe

Acte n° 2019_11_03

Le Maire expose aux membres du Conseil qu'en raison des besoins de la collectivité, il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet de Rédacteur Territorial Principal de 1° Classe à compter du 1er janvier 2020.

Les membres du Conseil, après en avoir délibéré,1°/ décident :

Les effectifs du personnel de la collectivité sont à compter du 1er janvier 2020, complétés ainsi qu'il suit :

. Emploi : Rédacteur Territorial Principal 1° Classe

. Fonctions : Secrétariat de mairie

. Nombre : 1

. Temps de travail hebdomadaire : 35 heures

2°/ chargent

Le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires au recrutement du nouvel agent ; 3°/ disent

Que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé dans l'emploi ainsi créé et aux charges s'y rapportant seront inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet.

Adopté à l’unanimité

Convention générale d’adhésion au pôle informatique du CDG82

Acte n° 2019_11_04

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre de ses missions facultatives d’assistance aux collectivités en matière de Technologies de l’Information et de la Communication, le CDG82 propose depuis 1990 un ensemble de prestations destinées à favoriser le déploiement de l’e-administration sur le département en mutualisant les frais d’installation et de fonctionnement d’outils et de plateformes, et en assurant la formation et une assistance personnalisée et de proximité aux utilisateurs de ces technologies. En 29 ans d’existence, la palette des services proposés s’est progressivement étoffée, au gré des besoins des collectivités :

• 1990 : création du service d’assistance aux logiciels métiers

• 1999 : lancement du service internet

• 2008 : lancement du service Dématérialisation des procédures

• 2019 : lancement du service de Délégué à la Protection des Données mutualisé Le Pôle Informatique du Centre de Gestion compte aujourd’hui plus de 250 collectivités adhérentes, représentant un parc de plus de 800 micro-ordinateurs.

Le Maire précise que l’accès à chacun de ces services, nécessite la signature d’une convention distincte entre la collectivité et le CDG82, détaillant la nature des prestations assurées, les conditions d’utilisation des plateformes et le coût de chaque service.

A ce-jour, la commune est adhérente :

• A la convention accompagnement à la dématérialisation des procédures depuis le 29 septembre 2008

• A la convention Assistance « messagerie électronique et sites web » depuis l’année 2002

Cette multiplication des conventions, des annexes annuelles et des titres de recette, complexifie la gestion administrative et financière, autant pour le Centre de Gestion que pour les collectivités. C’est pourquoi, afin de donner plus de visibilité aux services proposés et souscrits, et de réduire les formalités administratives et comptables, le Centre de Gestion a décidé de fusionner ces conventions en une seule à compter du 1er janvier 2020, tout en laissant le choix aux adhérents d’opter « à la carte » pour les services souhaités, par le biais d’une annexe annuelle.

Le Maire indique que cette nouvelle convention a également pour objectif de préciser et d’étendre le périmètre de la mission « développement de sites Internet » et de revoir son modede tarification, afin que le CDG82 soit en mesure de déployer les ressources nécessaires pour répondre à la très forte demande des collectivités en la matière.

Il ajoute que deux nouveaux dispositifs de dématérialisation des procédures seront également proposés en 2020 : un parapheur électronique et un outil de convocation aux assemblées. Il annonce enfin que cette nouvelle convention marque le lancement d’un nouveau service aux collectivités, dédié à la protection des données personnelles : « RGPD-DPD mutualisé ». Après avoir donné lecture de la nouvelle convention et afin de pourvoir continuer à bénéficier de l’assistance du Pôle Informatique du CDG82 à compter du 1er janvier 2020, le Maire propose de signer cette nouvelle convention.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Autorise le Maire à signer la convention à intervenir avec le CDG82 ;

- Autorise le Maire à signer tous les documents e pièces relatifs à ce dossier.

Adopté à l’unanimité

Adoption du rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)

Acte n° 2019_12_ 05

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 portant adhésion de la commune d’Escatalens au Grand Montauban Communauté d’Agglomération,

Vu la délibération n°242 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts du Grand Montauban Communauté d’Agglomération (GMCA) – intégration de la commune d’Escatalens,

Vu les arrêtés préfectoraux du 20 mars 2019 portant modification des statuts du Grand Montauban Communauté d’Agglomération et du 1er avril 2019 portant composition du conseil communautaire du Grand Montauban Communauté d’Agglomération,

Vu la délibération n°28 du Conseil Communautaire du Grand Montauban Communauté d’Agglomération en date du 10 avril 2019 portant modification de la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Vu les réunions de la CLECT les 30 septembre 2019 et 8 novembre 2019,

Vu le rapport 2019 de la CLECT du Grand Montauban,

Il est rappelé que la CLECT s’est réunie dans le cadre de l’intégration d’Escatalens au Grand Montauban Communauté d’Agglomération.

Codifié à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l’objectif unique de la CLECT est de procéder à l’évaluation du montant des charges et recettes transférées à l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale).

Le régime de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) se caractérise par le transfert à l’EPCI des ressources communales relatives aux entreprises. Aussi, le principe de neutralité financière s’impose dans le cadre du passage en FPU.

L’Attribution de Compensation (AC) est donc le mécanisme clé de l’intercommunalité à FPU. Elle est composée :

- d’une part « fiscale », qui autorise le maintien des ressources acquises par les communes au moment du passage en FPU et la neutralisation de l’existant,

- et d’une autre part « charges », qui valorise les charges transférées par les communes à la structure intercommunale.

Il ressort des travaux de la CLECT que l’Attribution de Compensation d’Escatalens s’élève à 200 620 € à partir de 2019.Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- approuver le contenu et les conclusions du rapport 2019 de la CLECT, tel qu’annexé à la présente délibération,

- autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document y afférent.

Adopté à l’unanimité

Pacte financier du Grand Montauban Communauté d’Agglomération – Intégration de la commune d’Escatalens

Acte n° 2019_12_ 06

La délibération n°106 du 22 juin 2016 du Conseil Communautaire du Grand Montauban a approuvé le pacte financier et fiscal de solidarité pour la période courant jusqu’en 2020 compris selon les modalités de solidarité déjà mises en place.

A cette occasion, il est a été rappelé que :

- depuis 2001, la Communauté d’Agglomération du Grand Montauban conduit une politique fiscale harmonisée en lien avec ses communes membres ;

- à la date du 27 juillet 2007, le Conseil Communautaire a adopté un pacte financier et fiscal. Ce pacte entre les communes membres et la communauté, qui vise à maintenir les équilibres financiers, repose sur l’objectif de solidarité et de cohésion qui guide la démarche communautaire. Il donne les moyens au territoire de financer son projet de développement et garantit la pérennité de l’action publique en maintenant un niveau soutenu d’investissement au niveau communautaire.

L’intégration de la commune d’Escatalens depuis le 1er janvier 2019 nécessite seulement d’amender la délibération communautaire précédente en date du 29 novembre 2018 (n°231) pour tenir compte du nouveau périmètre communautaire.

Le conseil communautaire convient qu’il rediscutera de ce dispositif avec les communes pour la période après 2020.

Par ailleurs, par délibération n°216 du 10 octobre 2019 le conseil communautaire a mis en place un dispositif de fonds de concours élargi pour l’ensemble des communes hors Montauban, complétant le pacte financier et fiscal de solidarité.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les dispositions du Code Général des Impôts ;

Vu les délibérations communautaires des 27 juillet 2007 et 8 avril 2010 ;

Vu les délibérations communautaires du 24 juin 2015 ;

Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; Vu la délibération communautaire n°106 du 22 juin 2016 ;

Vu la délibération communautaire n°228 du 5 décembre 2017 ;

Vu la délibération communautaire n°231 du 29 novembre 2018,

Vu la délibération communautaire n°216 du 10 octobre 2019,

Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- approuver l’intégration de la commune d’Escatalens dans le pacte financier et fiscal de solidarité pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2020 selon les modalités de solidarité déjà mises en place.

- approuver la mise en place d’un fonds de concours élargi à l’ensemble des communes du GMCA, hors Montauban.

Adopté à l’unanimité

Transfert de la dotation départementale de la Commune de Corbarieu au profit du Grand MontaubanActe n° 2019_12_ 07

Le Département de Tarn-et-Garonne a fixé au profit de l’ensemble des communes et intercommunalités du département, pour la période 2016-2020, un montant plafond d’aides départementales susceptibles de leur être allouées pour certains de leurs projets d’investissement. Ainsi pour la Commune de Corbarieu, ce montant plafond s’élève à 391 350.00 euros dont 137 343.00 euros qui ont d’ores et déjà été attribués. Dans le cadre des dispositions d’intervention du Département, il est prévu que « lorsque l’intercommunalité est maître d’ouvrage d’un projet structurant pour le territoire, les communes membres pourront décider, à l’unanimité, de participer au financement de l’opération par attribution d’une part de la dotation communale affectée par le Conseil Départemental ».

La Commune de Corbarieu souhaite s’appuyer sur cette disposition pour attribuer à la Communauté d’Agglomération du Grand Montauban une part de sa dotation restante. En effet, le Grand Montauban porte un projet d’aménagement global sur le parvis du Musée Ingres Bourdelle, square Picquart et place Bourdelle. Un premier dossier de demande de subvention a été transmis par le Grand Montauban au Conseil Départemental pour l’aménagement du parvis du musée Ingres Bourdelle. Les subventions qu’il a sollicitées sur ce premier dossier pourraient faire l’objet d’un complément grâce aux dotations reversées par les communes du Grand Montauban. Ces dotations pourraient également bénéficier au projet d’aménagement du square Picquart et place Bourdelle.

Au regard des dossiers en cours d’instruction auprès du Département, il resterait une dotation disponible de 169 173.00 euros. Il est donc proposé de reverser au profit du Grand Montauban la somme de 120 000.00 euros pour la réalisation d’un de ses projets structurants. Au vu de l’ensemble de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir : - Autoriser le reversement de la dotation départementale d’un montant de 120 000.00 euros au profit du Grand Montauban pour la réalisation du projet d’aménagement global du parvis du Musée Ingres Bourdelle, square Picquart et place Bourdelle.

Adopté à l’unanimité

Présentation du rapport d’activité 2018 du GMCA

Monsieur Jacques GAYRAL, conseiller municipal et conseiller communautaire présente un compte rendu de ce rapport. Celui-ci sera transmis par messagerie à l’ensemble des conseillers.

Travaux

Monsieur le maire rappelle aux conseillers, le projet du Contrat Bourg Centre Occitanie / Pyrénées- Méditerranée 2019-2021. Y sont associés plusieurs partenaires tels que la Région, Le Département, le GMCA et la Commune. Cette politique s’inscrit vers les communes « Pôle de services » de plus de 1 500 habitants.

L’objet de ce contrat pour la commune compte :

- L’aménagement d’une zone à vocation commerciale avec des commerces d’hyper proximité - L’aménagement d’une zone d’accueil d’une station-service/station de lavage - La création d’un troisième terrain de football

- La création des jardins partagés

- L’aménagement de voies douces

A court terme, deux projets sont à l’étude :

- Le 3ème terrain de football pour lequel nous avons obtenu 80 % de subvention dont 25 % de l’Etat, 15 % de la Région, 25 % du Conseil Départemental et 15 % du GMCA. - La création des Jardins Partagés pour lesquels nous avons également obtenu des subventions pour 63 % dont 25 % de la Région, 18 % du Conseil Départemental et 20 % du GMCA au titre du Fonds de concours.En ce qui concerne le projet du 3ème terrain de football, monsieur le maire informe les conseillers qu’il transmettra aux entreprises ayant répondu à l’appel d’offre un courrier pour déclarer le marché sans suite pour les raisons suivantes :

- Des faits nouveaux apparus après l’analyse des offres mettent en jeu la nécessité de redéfinir les besoins qui avaient été notifiés pour ce marché, ainsi que les techniques présentant des garanties sur l’esprit sanitaire du process ;

- Des délais administratifs incompressibles qui font basculer sur une période critique pour la réalisation des travaux.

La commission qui travaille sur le dossier des Jardins partagés a réalisé une visite sur la commune de Grisolles qui a créé des Jardins partagés. Celle-ci travaille en partenariat avec l’association « Partageons les Jardins ». Monsieur GAYRAL a pris contact avec cette association qui serait prête à travailler avec nous. Il a également fait établir un devis, pour une cabane bois de dimension de 0.8 x 1.20 m, il faut compter 860 € et 6 300 € pour une pergola.

Une réunion d’information de la population sera réalisée le 9 décembre prochain à 18h30, des flyers seront déposés dans les boîtes aux lettres.

Décisions du Maire dans le cadre des délégations (droit de préemption) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises en matière de droit de préemption urbain, dans le cadre de sa délégation donné par le Conseil Municipal par délibération n° 2015_01_01.

Ces décisions concernent les biens suivants pour lesquels il n’a pas fait usage du droit de préemption : - Parcelle C 1235 – 13 rue Firmin Soulié

- Parcelle A 1225 – 33 rue Firmin Soulié

- Parcelle A 1003 – Terrain au lieu-dit « Foumezous »

Questions diverses.

Fouilles archéologiques :

Celles-ci sont terminées. Il sera organisé en partenariat avec le Chef de chantier une réunion publique. Les éléments trouvés indiquent une période allant du 4° eu 14° siècle.

Réunions :

Prochain conseil municipal le 23 décembre 2019 à 20h30

Réunion pour les Jardins partagés le 2 décembre 2019 à 20h30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h45