Procès Verbal - PV du 8 decembre 2022

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Procès Verbal - PV du 8 decembre 2022 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Vernines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 8 decembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit, République Française Département PUY DE DOME

Commune de Vernines

L'an 2022, le 8 Décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué en date du

01/12/2022, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence de BONY Martine, Maire.

Etaient Présents : Mme BONY Martine, Maire, Mmes : BEAUDONNAT Sandrine, RANDANNE Caroline,

MM : BALLET Sébastien, BEAUDONNAT Luc, FAUGERAS Florent, MILLIROUX Julien, PIQUET

Loïc, VOUTE Benjamin

Etai(en)t Absent (s) : M. FERRY Denis

A été nommé(e) secrétaire : Mme BEAUDONNAT Sandrine

Quorum : 9 présents sur 10 afférents au Conseil municipal

Ordre du Jour :

°__ Approbation du PV de la séance précédente

°__ Eclairage Public

° __ Budget Eau et Assainissement : DM

°__ Admissions en Non-Valeurs

°__ Déclassement Parcelles du Domaine public

°__ Concession Chalet n°5 au Lac Servières

°__ Création de Regie de Recettes

°__ Désignation d'un Référent Forêt

°__ Retour sur les réunions intercommunales

°__ Questions Diverses

Délibérations:

n°2022 053 - Budget Eau et Assainissement : DM n°1

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la Décision Modificative n°1 au Budget Service Eaux et

Assainissement de VERNINES concernant les crédits ouverts pour les charges de personnel :

Désignation su RES

Focntionnement Diminution de | Augmentation

Crédit de Crédit

61528 2 500,00€

621 2 500,00 €

TOTAL | 2500,00€| 2500,00€

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Après réception en Sous-Préfecture d'Issoire, le 14/12/2022

Après mise en ligne, le : 15/12/2022

n°2022_054 - Budget Eau et Assainissement : DM n°2

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la Décision Modificative n°2 au Budget Service Eaux et

Assainissement de VERNINES concernant les crédits ouverts pour les provisions pour créances irrécouvrables :Focntionnement Dépenses Recettes

Augmentation | Augmentation

de Crédits de Crédits

6817 7 100,00€

7011 5 700,00 €

70611 1 400,00 €

TOTAL 7 100,00 € 7.100,00 €

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Après réception en Sous-Préfecture d'Issoire, le 14/12/2022

Après mise en ligne, le : 15/12/2022

n°2022 055 - Budget Eau et Assainissement : Créances Admises en Non Valeur

Madame le Maire présente au Conseil Municipal la liste des créances irrécouvrables.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de porter en non valeur, sur le

budget Service Eaux et Assainissement de Vernines, le montant de 219,26€ au compte 654-1, détaillé

sur la liste n°6030720032, ci jointe.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Après réception en Sous-Préfecture d'Issoire, le 14/12/2022

Après mise en ligne, le : 15/12/2022

n°2022_056 - Budget Commune : Créances Admises en Non Valeur

Madame le Maire présente au Conseil Municipal la liste des créances irrécouvrables.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de porter en non valeur, sur le

budget Commune de Vernines, le montant de 49,54€ au compte 654-1, détaillé sur la liste

n°6029720032, ci jointe.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Après réception en Sous-Préfecture d'Issoire, le 14/12/2022

Après mise en ligne, le : 15/12/2022

n°2022 057 - Demande Achat Terrain Communal - Le Bourg

Madame le Maire présente la demande d'achat de terrain communal au bourg, adjacent aux parcelles AB

94 et AB 93.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide

° de conserver cet espace dans le domaine public

° de donner une suite défavorable à la demande concernant le terrain adjacent aux parcelles AB 94 et

AB 93 en début de la rue du Prada.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Après réception en Sous-Préfecture d'Issoire, le 14/12/2022

Après mise en ligne, le : 15/12/2022n°2022 058 - Demande Achat de Terrain Communal - Ribeyre Bas

Madame le Maire présente la demande d'achat de terrain communal dans le bas de Ribeyre, séparant les parcelles ZN 150 et ZN 151.

Madame le Maire et Sébastien Ballet se retirent de la séance.

Le conseil municipal élit un président de séance pour débattre et délibérer sur la demande de terrain communal dans le bas de Ribeyre.

Monsieur Loïc PIQUET, premier adjoint est élu président de séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide

° de donner une suite favorable à la demande concernant le terrain séparant les parcelles ZN 150 et ZN 151;

° que la totalité des frais liés à l'établissement du document d'arpentage et de l'acte notarié soit à la charge de l'acquéreur,

° de fixer le prix de vente à 15€ / m2

°__ d'approuver le projet de déclassement de ce terrain de la voie communale

+ de lancer une enquête publique,

°__ de préciser que le lancement et la procédure de cette enquête publique feront l'objet d'un arrêté du maire

° de charger Madame le Maire de l'exécution de cette décision.

A l'unanimité (pour : 7 contre : 0 abstentions : 0)

Après réception en Sous-Préfecture d'Issoire, le 14/12/2022

Après mise en ligne, le : 15/12/2022

n°2022 059 - Demande Achat Terrain Communal - Ribeyre Haut

Madame le Maire présente la demande d'achat de terrain communal dans le haut de Ribeyre, terrain adjacent à la parcelle ZN 146

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide

°__ de donner une suite favorable à la demande concernant le terrain adjacent à la parcelle ZN 146

° que la totalité des frais liés à l'établissement du document d'arpentage et de l'acte notarié soit à la charge de l'acquéreur,

° de fixer le prix de vente à 15€ / m2

°__ d'approuver le projet de déclassement de ce terrain de la voie communale

+ de lancer une enquête publique,

°__ de préciser que le lancement et la procédure de cette enquête publique feront l'objet d'un arrêté du maire

° de charger Madame le Maire de l'exécution de cette décision.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Après réception en Sous-Préfecture d'Issoire, le 14/12/2022

Après mise en ligne, le : 15/12/2022

n°2022 060 - Occupation de terrain par un chalet démontable en forêt relevant du régime forestier -

Concession Chalet n°5

Madame Le Maire rappelle les délibérations du 18 mai 2005 et du 28 mars 2006 concernant la réflexion engagée sur le site du lac Servières, ainsi que les récentes évolutions dans la gestion du site suite à salabélisation Espace Naturel Sensible par le Conseil Départemental.

Madame le Maire rappelle la délibération 2017 038 en date du 23 mai 2017 ainsi que la convention d'occupation de terrain par un chalet démontable en forêt bénéficiant du régime forestier en date du 8 juin 2017, concernant le chalet n°5.

Madame le Maire rappelle que suite à l'incendie en date du 16 avril 2022, le chalet n°5 a brulé en totalité.

Face à ce constat, Madame le Maire propose de résilier la convention d'occupation de terrain au titre de

l'article 13-1.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

° décide de résilier la convention d'occupation de terrain par un chalet démontable en forêt bénéficiant du régime forestier conclue entre la commune de Vernines assistée de l'ONF et Madame Martinez

Corinne, pour le chalet n°5 au titre de l'article 13-1 en date du 31 décembre 2022,

° demande qu'un état des lieux de sortie soit réalisé à cette date,

° demande la remise en état du terrain de la concession n°5 conformement aux prescriptions de l'article 14 de la dite convention, à savoir évacuation des gravats soit débris de l'incendie, parpaings de

soutement du chalet, etc … et remise à l'état naturel du terrain, pour le 1er mai 2023,

° passer ce délai, un nouvel état des lieux sera réalisé, et en absence de respect de l'article 14 de la

convention d'occupation de terrain par un chalet démontable, la mairie prendra toutes les dispositions pour se substituer aux obligations du bénéficiaire tel que défini dans la dite convention,

° demande la restitution des clefs de la barrière d'accés,

°__ charge Madame le Maire de l'exécution des présentes décisions.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Après réception en Sous-Préfecture d'Issoire, le 14/12/2022

Après mise en ligne, le : 15/12/2022

n°2022_061 - Création d'une régie de recettes

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant

du cautionnement imposé à ces agents ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès de la commune de Vernines,

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la mairie de Vernines, le Bourg, 63210 Vernines,

ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 13 janvier 2023 au 16 janvier 2023,

ARTICLE 4 - La régie encaisse les recettes de boissons autorisés par la possession d'une licence IV au

compte d'imputation 70688ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon le mode de recouvrement en

espèces. Elles sont perçues contre remise à l'usager de ticket,

ARTICLE 6 - La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée au 16 janvier 2023;

ARTICLE 10 - Un fonds de caisse d’un montant de cinquante euros est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 11 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à zéro euros. Le montant maximun de la seule encaisse en numéraire est fixé à cinq cents euros.

ARTICLE 12 - Le régisseur est tenu de verser au Service de Gestion Comptable d'Issoire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11 et dans la quinzaine suivante le

fonctionnement de la régie de recettes.

ARTICLE 13 - Le régisseur verse auprès du Maire la totalité des justificatifs des opérations de recettes la

semaine suivante le fonctionnement de la régie de recettes.

ARTICLE 14 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 15 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 16 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 17 - Le Maire et le comptable public assignataire d'Issoire sont chargés, chacun en ce qui le

concerne de l’exécution de la présente décision.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Après réception en Sous-Préfecture d'Issoire, le 14/12/2022

Après mise en ligne, le : 15/12/2022

n°2022_062 - Création d'une Régie de Recettes Annule et Remplace

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre

1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;

Vu Parrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant

du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 21/12/2022

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès de la commune de Vernines,

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la mairie de Vernines, le Bourg, 63210 Vernines,

ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 13 janvier 2023 au 16 janvier 2023,

ARTICLE 4 - La régie encaisse les recettes de boissons autorisés par la possession d'une licence IV au

compte d'imputation 70688

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon le mode de recouvrement en

espèces. Elles sont perçues contre remise à l'usager de tickets,ARTICLE 6 - L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination

ARTICLE 7 - Un fonds de caisse d’un montant de cinquante euros est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à cinq

cents euros.

ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au Service de Gestion Comptable d'Issoire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et dans la quinzaine suivante le fonctionnement de la régie de recettes.

ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès du Maire la totalité des justificatifs des opérations de recettes la semaine suivante le fonctionnement de la régie de recettes.

ARTICLE 11 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 12 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en

vigueur ;

ARTICLE 13 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la

réglementation en vigueur ;

ARTICLE 14 - Le Maire et le comptable public assignataire de la commune de Vernines sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Suite à une erreur matérielle, cette délibération annule et remplace la délibération n°2022 061.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Après réception en Sous-Préfecture d'Issoire, le 21/12/2022

Après mise en ligne, le : 21/12/2022

Questions diverses :

— Approbation du PV de la dernière séance du Conseil Municipal du 07/11/2022: à l'unanimité

— Désignation d'un référent forêt : Le conseil municipal décide de reporter la désignation à la prochaine

réunion.

— Demission : Madame le Maire informe de conseil municipal de la démission de Mr Ollier David. Le tableau du conseil municipal a donc été mis à jour et transmis à la préfecture.

— Dossiers

Travaux extension du réseau EP : Information et coût pris en charge par la commune

RPI : Ouverture de classe projetée

Cycle ski des scolaires : Information et coût pris en charge par la commune

Courriers Administrés : Présentation

Vie de la commune : Proposition de colis auprès de la biscuiterie de Rochefort-Montagne, pour les ainés de Vernines en remplacement du banquet annuel; Information sur le devenir de l'association des Anciens

Combattants.

Séance levée à: 23:00

Procés-Verbal arrêté le 10/01/2023

Le Président Le Secrétaire

BONY Martine, Maire Mme BEAUDONNAT Sandrine RE

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