Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DB02 PA Proces verbal CM du 25 juin 2026
Conseil Municipal - DB02 PA Procès verbal CM du 26 juin 2025
Procès Verbal - DB02 PA Proces verbal du 05 mars 2026
Conseil Municipal - DB02 PA Procès verbal du 5 février 2026
Conseil Municipal - DB02 PA Procès verbal du 5 février 2026
Procès Verbal - DB02 PA Proces verbal du 05 mars 2026
Procès Verbal - DB02 PA Proces verbal du CM du 09 avril 2026
Procès Verbal - DB02 PA Proces verbal du CM du 09 avril 2026
Conseil Municipal - DB02 PA Procès verbal du 3 avril 2025
Procès Verbal - DB02 PA PV CM 05 juin 2026
Procès Verbal - DB02 PA Proces verbal CM du 25 juin 2026
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Procès Verbal - DB02 PA Proces verbal CM du 25 juin 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Bureau des assemblées
Compte rendu des délibérations
Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées
Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Le jeudi 25 juin deux mille vingt-six à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 18 juin 2026.
Effectif légal : 35 conseillers municipaux
Effectif en exercice : 35
Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. LEFEBVRE François, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. DESMAREST Luc, Mme LEGRAND Laëtitia, M. YHUEL Jean-Marie, Mme HERBELIN Marie, M. CANU Aurélien, Mme CARRET Anne, M. SAVARY Marc, Mme CLAIRE Lysiane, M. BUSSY Florent, Mme LÉGER Christelle, Mme RIDEL Patricia, Mme BUICHE Marie-Luce, M. SCHANDO Éric, M. LE BERRE Frédéric, M. GUÉRAIN Jacky, M. WEISZ Frédéric, Mme POUSSET Marie Odile, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, Mme BERLINGEN Flore, Mme LEGRIS Pauline, M. DUMONT Lilian, Mme PONJON Dominique, M. GAUTIER André (de la question n°5 à la question n°50), Mme LAMBERT Éliane, M. GOUEL Hervé, M. LABÉ Antoine.
Sont absents ou excusés : M. JUMEL Sébastien, Mme MACREZ Justine, Mme VOISIN Élodie, M. GAUTIER André (de la question n°1 à la question n°4), Mme OUVRY-LEDÉVÉ Annie, M. LEMAIRE Jean-Christophe.
Pouvoirs ont été donnés par : M. JUMEL Sébastien à M. LANGLOIS Nicolas, Mme MACREZ Justine à Mme KHEDIMALLAH Sarah, Mme VOISIN Élodie à Mme LEGRAND Laëtitia, Mme OUVRY-LEDÉVÉ Annie à Mme PONJON Dominique, M. LEMAIRE Jean-Christophe à M. GAUTIER André (de la question n°5 à la question n°50).
Constatant que le quorum est atteint, la séance est déclarée ouverte.
Le conseil municipal a désigné Mme Sarah KHEDIMALLAH, secrétaire de séance.
--------------------------- Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
L'ordre du jour de cette séance comprend cinquante (50) questions :
1. Désignation d’un secrétaire de séance
1 bis Proposition de modification de l’ordre du jour pour prise en compte d’une question supplémentaire
2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juin 2026 3. Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation consentie par délibérations du 22 mars 2026
4. Information du conseil municipal – porter à connaissance – déclarations d’intention d’aliéner – renonciations à acquérir
5. Bourse à projets jeunes 2026 – attribution d’une subvention
6. Saison jeunes 2026
7. Coup de Pouce Loisirs : Aide à l’adhésion à une activité sportive, culturelle ou artistique ou aide à l’achat d’équipement pour l’année scolaire 2026-2027
8. Convention avec l’Echiquier dieppois pour la mise en place d’ateliers d’échecs pendant les temps périscolaires
9. Règlement intérieur du conseil municipal – mandat 2026-2032
10. Règlement intérieur du Château-Musée de Dieppe à destination des visiteurs 11. Révision de la charte de déontologie des agents et des élus de ville de Dieppe 12. Décision modificative n°1 de l’exercice 2026 – budget principal Ville de Dieppe 13. Commission de contrôle financier
14. Compte Financier Unique 2025 – Budget principal – Budgets annexes « Stationnement » et « ZAC Dieppe Sud »
15. Affectation du résultat 2025 – Budget principal « Ville de Dieppe » 16. Fiscalité – Instauration de la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation 17. Accord-cadre à bons de commande relatif au déploiement et à la maintenance du dispositif de vidéo protection sur l’espace public de la Ville de Dieppe dans le cadre du renforcement de la sécurité urbaine (consultation 2616)
18. Accord-cadre à bons de commande pour l’entretien et la réfection de la voirie communale de la Ville de Dieppe - autorisation de signature de l’avenant n°7 au marché public n°211001
19. Passation de l'accord-cadre à bons de commande relatif à l'entretien et la réfection de la voirie communale - Autorisation de signature d’un marché public 251501 20. Foire aux Harengs et à la Coquille Saint-Jacques 2026 – détermination des tarifs de vente de l’affiche
21. Tarifs de Dieppe Ville d’art et d’histoire et du Musée (hors boutique) – année 2027 22. Attribution d’une subvention exceptionnelle d’investissement pour l’association Sport Autisme et Handicap en Milieu Rural 76 (SAH76)
23. Prévention et promotion de la santé – attributions de subventions 24. Fourrière animale – Convention 2026 avec la Société de Protection Animale Dieppoise 25. Bilan et plan de formation 2026
26. Recours aux contrats d’apprentissage
27. Accueil de stagiaires gratifiés
28. Mise à disposition de personnels de l’éducation Nationale auprès de la Ville de Dieppe dans le cadre de postes adaptés de courte durée
29. Tableau des effectifs des emplois permanents de la Ville de Dieppe et du Stationnement modification n°4
30. Convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle avec le Ministère des armées et le Ministère de l’intérieur
31. Programme « Action Cœur de Ville » – étude « Le centre-ville de Dieppe vu par ceux qui le vivent »
32. Demande de co-financement du poste de manager de commerce et approbation du document de Stratégie commerciale
33. Acquisition à l’euro symbolique d’une parcelle de terrain située avenue Benoni Ropert, parcelle cadastrée section BN n°273, d’une contenance de 146m² en vue de son classement dans le domaine public communal ainsi que la désaffectation et le Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
déclassement d’une parcelle cadastrée section BN n°276 d’une contenance de 15m² en vue de sa cession au profit de 3F NORMANVIE
34. Classement de voiries nommées rue Marcel Abraham et rue Pierre Desjardins, parcelle cadastrée section AS n° 197, d’une contenance d’environ 3 294m² dans le domaine public communal
35. Demande de fonds vert au titre du recyclage foncier, sur le site « Berges de l’Arques », parcelles cadastrées 466 AH n°36, 37, 41, 42 et 170 situées route de Bonne Nouvelle 36. Modification de la délibération n°72 du conseil du 26 Juin 2025 relative à la cession « friche » située route de Bonne Nouvelle, projet d’aménagement « Les Berges de l’Arques »
37. Convention de servitude de passage du réseau Enedis sur un terrain appartenant à la Ville de Dieppe- ZAC du Belvédère – section BH n°154 – Dieppe
38. Convention avec IELO relative à l’usage des supports des réseaux publics de distribution d’électricité basse tension (BT) et haute tension (HTA) aériens, pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques
39. Val d’Arquet Est : convention d’offre de concours pour la réalisation de voiries – Ville de Dieppe – EDF
40. Convention de mise à disposition à titre gracieux de locaux publics communaux – école Michelet – 35 avenue du Général Leclerc/Rue Cité de Limes à Dieppe – section AM n°249 – Ville de Dieppe / Association « Dieppe & co à Vélo »
41. Convention de mise à disposition à titre gracieux de locaux privés – résidence Victor Hugo – 3/5 rue Victor Hugo à Dieppe – Section AC n°251 –SAS de Watou/ Ville de Dieppe
42. Bilan des cessions et des acquisitions réalisées en 2025 de la Ville de Dieppe 43. Lancement d’un appel à projets pour la réalisation d’un projet urbain sur le site du lot 2 de la ZAC Dieppe Sud dans le cadre d’un transfert de droits pouvant consister en une cession immobilière
44. Désaffectation et déclassement en vue de la cession des immeubles situés au 1-5 rue de l’Oranger, parcelles cadastrées section AB n°300 et 301 d’une contenance totale de 145 m² environ
45. Cession au profit de la SARL WALGESTION de la friche « Huileries Normandes », située à l’angle du quai du Tonkin et du cours de Dakar, parcelles cadastrées section AS n°174, 177 et 190p d’une contenance de 1 788m² environ, dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Dieppe Sud
46. Convention entre la Ville de Dieppe et l’association les Musicales de Normandie – accueil d’un concert au Musée de Dieppe, le vendredi 24 juillet 2026
47. Échange avec la ville de Rivne en Ukraine – demande de financement auprès du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères
48. Convention de partenariat entre la Ville de Dieppe, le PETR Dieppe Pays Normand et Oxfam France
49. Convention de partenariat entre la Ville de Dieppe et SOS-TECH – SASU, relative à l’organisation d’une journée numérique des seniors
50. Conventions pour l’organisation des activités physiques et sportives à l’école primaire impliquant la participation d’intervenants extérieurs et l’enseignement de la natation scolaire
M. le maire propose d’ajouter un point supplémentaire (n°50) afin de signer une convention avec l’Education Nationale pour les activités sportives dans les écoles de Dieppe dès la rentrée scolaire 2026. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
1 Désignation d’un secrétaire de séance
Rapporteur : M. le Maire
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 4
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de procéder par un vote à main levée et désigne Mme Sarah KHEDIMALLAH pour remplir cette fonction.
1 bis Proposition de modification de l’ordre du jour pour prise en compte d’une question supplémentaire
Rapporteur : M. le Maire
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 4
Conformément aux dispositions de l’article 9-2 du règlement intérieur, il est proposé au conseil municipal d’approuver la modification de l’ordre du jour pour l’ajout d’une question supplémentaire portant signature des conventions pour l’organisation des activités physiques et sportives à l’école primaire et l’enseignement de la natation dès la rentrée scolaire 2026/2027.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve l’intégration de cette question supplémentaire à l’ordre du jour de cette séance.
2 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juin 2026
Rapporteur : M. le Maire
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 4 Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Conformément à l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales : « Le procès- verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires » ; les membres du conseil municipal sont invités à faire savoir si le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juin 2026 appelle des observations particulières de leur part.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité arrête le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juin 2026 qui n’appelle pas d’observations particulières.
3 Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation consentie par délibérations du 22 mars 2026
Rapporteur : M. le Maire
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 4
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises en vertu de la délégation d’attributions consentie par délibérations du 22 mars 2026, sont portées à la connaissance du Conseil Municipal.
MARCHES PUBLICS
Marchés publics passés en procédure adaptée :
159 12/05/2026
e-rencontre auteur-élèves avec les élèves de 3 ème et de 2 nde des
établissements scolaires dieppois le 19 mai 2026 dans le cadre des
rallyes-lecture – Prestataire : artiste Lucas Corcuera – Montant :
310,47 € nets
163 15/05/2026
Spectacle déambulatoire lumineux « Voyage dans les abysses » le 23
mai 2026 au Château-Musée de Dieppe – Prestataire : Collectif La
Cerise sur le Mot – Montant : 5 112,60 € nets
165 20/05/2026
Fanfare festive par la compagnie Win Percussion le 6 juin 2026 en
déambulation quai de Trudaine à Dieppe dans le cadre de la Fête de
la mer – Prestataire : Scène Libre – Montant : 2 352,65 € TTC
166 20/05/2026
Orchestre Legacy le 6 juin 2026 sous la halle à marée dans le cadre
de la Fête de la mer – Prestataire : Pluritive Prod – Montant :
3191,38 € nets
167 20/05/2026
Groupe Kat Mataf (folk rock maritime celto festif) le 7 juin 2026 sous
la halle à marée dans le cadre de la Fête de la mer – Prestataire :
association Chanteloup – Montant : 1 200 nets
173 28/05/2026
Exposition et animation de modèle réduits de bateaux les 6 et 7 juin
2026 dans le cadre de la Fête de la mer – Prestataire : Club
Modelisme Naval Haute-Normandie – Montant : 2 500 €
178 26/05/2026
Groupe Paris and District Pipe Band le 7 juin 2026 sous la halle à
marée dans le cadre de la Fête de la mer – Prestataire : Paris &
District Pipe Band – Montant : 2 000 € nets Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
184 05/06/2026
Récital à la harpe donné par la musicienne Gala Daragon les 21 juin
et 19 juillet 2026 au Château-Musée de Dieppe – Prestataire :
Distance Tour Booking – Montant : 2 910 € nets
255201 13/05/2026
Travaux de réfection des façades de l’école maternelle Langevin de
Neuville les Dieppe - Titulaire : Groupement solidaire constitué des
sociétés MENUISERIE SABOT PRIEUR et MARELLE - Durée : de
sa notification jusqu’à l’expiration du délai de garantie de parfait
achèvement ou après la levée de l’ensemble des réserves si cette
dernière intervient ultérieurement - Montant global et forfaitaire :
251 064 € HT
Avenants marchés publics :
Inférieur à 5 %
210701 29/05/2026
Accord-cadre à bons de commande pour la location et l’entretien
des vêtements de travail pour les agents de la Ville de Dieppe -
Titulaire : ANETT DEUX - Objet de l’avenant : prolongation de la
durée du marché le temps de la procédure de consultation réalisée
dans le cadre du futur marché - Incidence financière : aucune - le
disponible marché permet d’absorber les 5 mois de prolongation
231601 04/06/2026
Accord-cadre à bons de commande pour la vérification, la
maintenance, l’achat de fournitures de lutte contre l’incendie et
prestations associées - Titulaire : IPS - Objet de l’avenant : ajout du
Point Justice (maintenance et vérification) et de prix nouveaux
(extincteurs sans fluor) - Incidence financière : les prestations étant
commandées à la survenance du besoin, il n’est pas possible de
déterminer l’incidence financière de cet avenant. En tout état de
cause, le montant du marché sera respecté.
Supérieur à 5 %
240202/1 11/05/2026
Accord-cadre à bons de commande pour le transport collectif /
Destinations intramuros ponctuelles liées aux activités scolaires et
périscolaires - Titulaire 1 : CARS DENIS / Titulaire 2 : TRANSDEV
- Objet de l’avenant : augmentation du montant maximum du
marché en raison de la mise en place d’une navette entre l’école
maternelle Sonia DELAUNAY, actuellement en travaux et ne
pouvant accueillir le centre de loisirs, et l’école maternelle Valentin
FELDMANN - Incidence financière : plus-value de 12 000€ HT au
montant maximum du marché, le portant ainsi à 72 000€ HT, soit
une augmentation de 20%.
URBANISME
Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols :
26 13/05/2026
Organisation et ouverture de la participation par voie
électronique (PPVE) relative au permis d’aménager n° PA
076 217 26 00001 déposé le 27 janvier 2026 par 3F Normanvie Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
DOMAINE ET PATRIMOINE
Aliénations :
27 21/05/2026
Recours à un système d’enchères électroniques – Autorisation
de mise en vente de matériel et objets réformés sur le site
Agorastore avec une mise à prix fixée à :
- 40€ pour une structure de jeux intérieure
- 15€ pour un lot de 2 armoires
- 500€ pour une douche à jet Stas Doyer
- 80€ pour une ligne d’eau quantité 2
- 10€ pour un lot de 3 tableaux d’école
- 10€ pour un lot de 4 lits de camp
- 30€ pour un lot de linge pour table de massage quantité 3
- 200€ pour un poêle de sauna Harvia
- 10€ pour un lot de 2 polycopieurs mécaniques
- 50€ pour une pompe de surpression quantité 2
- 100€ pour un vélo elliptique Matrix
- 20€ pour un lot de 2 bains de soleil en plastique blanc quantité
2
FINANCES LOCALES
Divers :
28 29/05/2026
Acceptation de don aux Archives municipales de Dieppe – don
de l’Union locale des syndicats CGT de la région dieppoise :
- Fonctionnement de l’Union locale
- Formations
- Elections prud’homales
- Congrès de l’union locale
- Dossiers par entreprises ou secteurs d’activités
- Syndicats des dockers / cheminots / livres
- Affiches, goodies, cartes
- Courriers
- Coupures de presse, etc……
Décisions prises en matière de délivrance de concessions funéraires :
Cimetière :Nom N° de
tombe
Concession
: Catégorie
Durée Concession: Type
de mouvement
Total
TTC Eu-
ros
Concession :
Date d'effet
Cimetière Neuville
Nouveau
540 Collective 15 ans Renouvellement 249 31/03/2026
Cimetière Janval 6318 Collective 15 ans Renouvellement 249 31/05/2026
Cimetière Janval 9104 Collective 30 ans Renouvellement 501 31/05/2026
Cimetière Neuville
Nouveau
1116 Individuelle 15 ans Renouvellement 227 29/10/2023
Cimetière Janval 41 Familiale 15 ans Attribution 150 20/05/2026
Cimetière Neuville
Nouveau
877 Collective 15 ans Renouvellement 249 21/04/2026
Cimetière Janval 4729 Individuelle 15 ans Attribution 249 18/05/2026
Cimetière Janval 4192 Collective 15 ans Renouvellement 249 31/05/2026
Cimetière Janval 5706 Individuelle 15 ans Renouvellement 249 31/01/2026
Cimetière Janval 3855 Familiale 15 ans Renouvellement 237 21/08/2024 Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Cimetière Janval 6172 Collective 15 ans Renouvellement 249 31/05/2026
Cimetière Neuville
Nouveau
687 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/12/2025
Cimetière Le Pollet 1281 Collective 30 ans Renouvellement 501 30/06/2026
Cimetière Janval 7058 Individuelle 50 ans Renouvellement 1287 31/01/2025
Cimetière Neuville
Ancien
332 Collective 15 ans Renouvellement 246 06/07/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
1046 Individuelle 15 ans Renouvellement 246 31/01/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
629 Collective 15 ans Renouvellement 205 31/03/2021
Cimetière Neuville
Ancien
143 Collective 15 ans Renouvellement 249 22/04/2026
Cimetière Janval 7388 Collective 15 ans Renouvellement 215 31/08/2022
Cimetière Janval 5031 Collective 30 ans Renouvellement 501 31/05/2026
Cimetière Janval 7786 Collective 15 ans Renouvellement 249 31/03/2026
Cimetière Janval 7400 Collective 15 ans Renouvellement 237 31/03/2024
Cimetière Le Pollet 463 Collective 15 ans Renouvellement 246 30/11/2025
Cimetière Janval 7777 Collective 15 ans Renouvellement 249 31/01/2026
Cimetière Janval 42 Familiale 15 ans Attribution 150 03/06/2026
Cimetière Neuville
Nouveau
38 Familiale 15 ans Attribution 150 20/05/2026
Cimetière Janval 2868 Familiale 30 ans Attribution 501 27/05/2026
Cimetière Neuville
Nouveau
1025 Familiale 30 ans Renouvellement 433,5 31/12/2022
Cimetière Janval 4293 Collective 15 ans Renouvellement 249 28/07/2026
Cimetière Janval 3907 Individuelle 15 ans Renouvellement 195 30/04/2018
Cimetière Janval 4124 Collective 15 ans Renouvellement 177 31/10/2015
Cimetière Le Pollet 1826 Collective 15 ans Renouvellement 249 31/12/2027
Cimetière Neuville
Nouveau
8 Collective 10 ans Renouvellement 429 27/08/2023
Le conseil municipal prend acte de ce porter à connaissance.
4 Information du conseil municipal - porter à connaissance - déclarations d'intention d'aliéner - renonciations à acquérir
Rapporteur : M. le aire
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 4
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les renonciations à acquérir faisant suite aux déclarations d'intention d'aliéner (DIA) adressées à la commune de Dieppe sont portées à la connaissance du conseil municipal. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
N° DIA Date de
réception
section n° Adresse Surface décision droit de
préemption
commerce
dpu
OPAH
2600194 09-avr AI 123 54 rue Desceliers 31 renonciation x
2600195 09-avr AI 124 50 rue Desceliers 170 renonciation x
2600196 09-avr AI 267 75 quai Henri IV 171 renonciation x
2600197 01-avr BO 141 48 Rue Pierre Féret 9 908 renonciation
2600198 01-avr AZ 166,16
7,168,
169,17
0,171,1
72,173
11 Rue Desmarquets 5 652 renonciation
2600199 01-avr AC 156 42, Rue d'Ecosse 36 renonciation
2600200 02-avr 466AI 664 2, Rue Brequigny 488 renonciation
2600201 02-avr 466AC 436/4
35/43
7
1 rue Emile Lebon 320 renonciation
2600202 02-avr AC 186 107 Rue d'Ecosse 97 renonciation x
2600203 02-avr AH 218/2
21
16-18 rue St Rémy 115 renonciation x
2600204 02-avr AH 218/2
21
16-18 rue St Rémy 115 renonciation x
2600205 02-avr AH 218 16-18 rue St Rémy 90 renonciation
2600206 02-avr AT 112/11
3/…
rue de Stalingrad 39 478 renonciation
2600207 03-avr 466AC 34 47 rue Cité de Limes 338 renonciation
2600208 03-avr BO 247 chemin Cavée Caude
Côte
10 650 renonciation
2600209 07-avr AZ 176 34 rue de la
République
421 renonciation
2600210 07-avr BE 269 4 rue Antoine Albitte 1 977 renonciation
2600211 07-avr BV 131 93 rue de l'Escarpe 290 renonciation
2600212 07-avr AH 208 5 rue du
Commandant Fayolle
134 renonciation x x
2600213 07-avr AK 305 5 rue St Vincent de
Paul
36 renonciation x
2600214 07-avr AI 127 61 quai Henri IV 106 renonciation x
2600215 07-avr 466AL 406 36 avenue de la
Libération
436 renonciation
2600216 07-avr BL 67 41 avenue Jean
Jaurès
6 473 renonciation
2600217 07-avr AD 84 2 rue Thiers 1 690 renonciation
2600218 07-avr AI 36 25 rue Desceliers 44 renonciation x
2600219 08-avr AK 208 97 quai Henri IV 193 renonciation x
2600220 08-avr AC 408/42
7/439
15 rue de la Barre 382 renonciation x
2600221 08-avr BR 110 10 avenue du Château 363 renonciation
2600222 08-avr AM 156 8 rue Guerrier 161 renonciation x Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
2600223 09-avr AI 74 50 boulevard de
Verdun
1 075 renonciation
2600224 09-avr BO 141 48 rue Pierre Jacques
Féret
9 908 renonciation
2600225 09-avr 466AC 462/5
36
4 rue Michelet 258 renonciation
2600226 09-avr BO 365 13 cavée Caude Cote 8 603 renonciation
2600227 10-avr AB 30/28/
29/31
15 rue Arcades de la
Poissonnerie
826 renonciation x
2600228 10-avr 466AI 386 39 rue Albert Réville 866 renonciation
2600229 10-avr AC 398 1 rue St Jacques 119 renonciation x
2600230 10-avr AE 109 18 rue du Faubourg
de la Barre
74 renonciation
2600231 10-avr AC 116/461 65 rue St Jacques 96 renonciation x
2600232 10-avr AC 116/461 65 rue St Jacques 96 renonciation x
2600233 10-avr AB 286 7 rue du Chêne Percé 33 renonciation x
2600234 10-avr AI 197 17 rue du Haut Pas 86 renonciation x
2600235 10-avr AK 172 15 rue Beauregard 27 renonciation x
2600236 13-avr AH 231 30 rue St Rémy 67 renonciation x
2600237 13-avr AK 123 5 rue des Cordiers 30 renonciation x
2600238 13-avr AH 291/2
92
60-62 rue de la Barre 64 renonciation x
2600239 13-avr AZ 39/40 avenue Pasteur 903 renonciation
2600240 15-avr AB 353 14 rue de la Boucherie 116 renonciation x
2600241 15-avr AH 401 10 boulevard de
Verdun
1 539 renonciation x
2600242 15-avr 466ZB 158/161 rue Louis Blériot 5 518 renonciation
2600243 15-avr AK 53 37 quai du Hâble 54 renonciation x
2600244 15-avr AD 147/15
0
24 rue Jéhan Véron 1 662 renonciation
2600245 16-avr AY 128/1
29
36 rue Thiers 2 354 renonciation
2600246 16-avr AY 128/1
29
36 rue Thiers 2 354 renonciation
2600247 16-avr AM 151 1 rue de la Cité de
Limes
217 renonciation
2600248 16-avr AB 287/2
88
10-12 rue Pecquet 57 renonciation x
2600249 16-avr 466AM 36 17 rue des Martyrs de
la Résistance
renonciation
2600250 17-avr AP 62 10 rue Pierre Pocholle 157 renonciation x
2600251 17-avr BO 134 30 rue d'Issoire 454 renonciation
2600252 17-avr AM 246/1
45/14
6
9 rue du Général
Leclerc
34 renonciation Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
2600253 17-avr 466AC 13 15 rue de la Cité de
Limes
118 renonciation
2600254 17-avr AD 145/146 26 rue Jean Ribault 699 renonciation
2600255 17-avr BV 101 22 rue Gracchus
Babeuf
47 853 renonciation
2600256 17-avr AB 309 3-5 rue Ménard 78 renonciation x
2600257 20-avr BO 247 11 chemin de la Cavée
Caude Côte
10 650 renonciation
2600258 27-avr AB 407 quai Duquesne 43 renonciation x
2600259 27-avr AB 67 2 quai Duquesne 58 renonciation x
2600260 20-avr AB 392/39
3/394
71-73 et75 Grande rue 34 renonciation x
2600261 20-avr AI 199/2
01
30 Grande Rue 201 renonciation x
2600262 20-avr AK 41 3 rue Cousin
Despreaux
239 renonciation x
2600263 23-avr AC 484 5 rue Jehan Véron 93 renonciation
2600264 23-avr AC 116/461 65 rue St Jacques 96 renonciation x
2600265 23-avr AC 521 11 rue de l'Oranger 50 renonciation x
2600266 23-avr AH 161 184 Grande Rue 100 en cours x
2600267 23-avr AB 372 9 place Nationale 48 renonciation x
2600268 23-avr AY 39 70 bis rue de la
République
204 renonciation
2600269 24-avr AD 145/146 26 rue Jean Ribault 699 renonciation
2600270 27-avr BD 273 40 rue des Jardiniers 337 renonciation
2600271 27-avr 466AO 201 49 avenue des
Canadiens
2 166 renonciation
2600272 27-avr 466AC 145 3 impasse des
Tourelles
215 renonciation
2600273 27-avr AC 473 2 rue de la
République
503 renonciation
2600274 27-avr AO 271 34 rue Lombarderie 61 renonciation x
2600275 27-avr AD 147/150 24 rue Jehan Veron 1 662 renonciation
2600276 28-avr AT 84/89
/112/1
13/114
/115/1
16/117
/119/1
20/12
1/123/
124/12
5/126/
129/13
0
rue de Stalingrad 39 478 renonciation Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
2600277 28-avr AB 620/3
84/38
5/386
/387
45 à 61 Grande Rue 815 renonciation x
2600278 28-avr 466AL 160 160 route
d'Envermeu
502 renonciation
2600279 28-avr 466AE 170 3 impasse Réville 487 renonciation
2600280 29-avr BC 92 66 avenue Gambetta 1 439 renonciation
2600281 29-avr AH 100 152 et 154 Grande
Rue
159 renonciation x
2600282 29-avr AK 337 12 rue des Veulets 58 renonciation x
2600283 29-avr AI 260 48-49 boulevard de
Verdun
938 renonciation x
2600284 29-avr BK 4 5 rue Jacques
Delestre
1 017 renonciation
2600285 29-avr AB 302 10 rue de l'Oranger 34 renonciation x
2600286 29-avr BE 149 16 rue d'Hybouville 296 renonciation
2600287 30-avr 466AD 150/516 151 avenue de la
République
499 renonciation
2600288 18-mai AK 278/3
32
12 place du Petit Fort 96 renonciation x
2600289 15-mai AX 18 20 rue Amiral
Lebourgeois
307 renonciation
2600290 04-mai 466AE 596 2 rue Gustave
Flaubert
8 242 renonciation
2600291 04-mai 466AB 186 16 chemin de la
Chapelle
289 renonciation
2600292 04-mai AO 45 1 rue Quiquengrogne 46 en cours x
2600293 04-mai AB 564 21 rue Notre Dame 204 renonciation x
2600294 05-mai BK 208 18 rue Louis
Fromager
10 398 renonciation
2600295 05-mai 466AE 135 4 rue Lachambre 611 renonciation
2600296 05-mai AB 13 19 Grande Rue 86 renonciation x x
2600297 06-mai 466ZB 56/295 102 rue des Martyrs
de la Résistance
1 151 renonciation
2600298 06-mai AC 355 7 rue de l'Ancien
Hôtel Dieu
481 en cours x
2600299 06-mai BE 61 238 rue du Général
Chanzy
238 en cours
2600300 06-mai BD 325 51 rue Montigny 4 939 en cours
2600301 06-mai AM 85 17 rue Cité de Limes 91 renonciation
2600302 06-mai AT 190 57 avenue Vauban 1 014 en cours
2600303 07-mai AK 1 52 boulevard de
Verdun
607 renonciation
2600304 07-mai AO 181 rue des Capucins 4 251 renonciation x
2600305 11-mai 466AB 87 7 rue Alfred Blanc 611 renonciation Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
2600306 11-mai AB 357 16 rue de Clieu 102 en cours x
2600307 11-mai AB 357 16 rue de Clieu 102 renonciation x
2600308 11-mai AM 96/97 39 rue de la Cité de
Limes
448 renonciation
2600309 12-mai AX 220 94 rue du Général
Chanzy
206 renonciation
2600310 12-mai BK 208 18 rue Louis fromager 10 398 renonciation
2600311 13-mai AD 122 11 rue de Blainville 783 en cours
2600312 12-mai 466AP 327 rue du Général
Leclerc
298 en cours
2600313 13-mai AP 38 3 rue des Maréchaux 122 en cours x
2600314 13-mai AH 485/4
86
17 rue Richard Simon 320 en cours x
2600315 13-mai AK 87 1 quai du Hâble 32 en cours x x
2600316 13-mai AH 345 12 boulevard de
Verdun
1 124 en cours
2600317 15-mai AK 51 70 boulevard de
Verdun
381 en cours
2600318 15-mai 466 AE 99 8 cité des Jardins 486 en cours
2600319 15-mai 466AK 213 27 rue des Mésanges 401 en cours
2600320 15-mai AC 288 6 rue Desmarquets 403 en cours
2600321 15-mai AI 178 3-5 quai Henri IV 106 en cours x
2600322 15-mai AE 37 23 rue de Sygogne 1 072 en cours
2600323 15-mai AZ 159 25 rue Desmarquets 116 en cours
2600324 15-mai AZ 159 25 rue Desmarquets 116 en cours
2600325 15-mai AC 388 99 Grande Rue 104 en cours x
2600326 15-mai AC 388 99 Grande Rue 104 en cours x
2600327 15-mai AC 388 99 Grande Rue 104 en cours x
2600328 15-mai AB 28/29
/31
19 arcade de la
Poissonnerie
387 en cours x
2600329 18-mai BK 208 18 rue Louis
Fromager
10 398 en cours
2600330 18-mai AB 567 77 Grande Rue 564 en cours x
2600331 18-mai BR 175 6 chemin du Prêche 1 270 en cours
2600332 18-mai 466AK 27 3 rue du Chemin Vert 257 en cours
2600333 19-mai AO 242 41 rue Guerrier 30 en cours x
2600334 19-mai AB 346 28 rue de la
Boucherie
82 en cours x
2600335 19-mai BN 129 7 rue Pierre-François
Frissard
587 en cours
2600336 19-mai AB 392/39
3/394
71,73,75 Grande Rue 213 en cours x
2600337 20-mai AP 37 3 rue Guibert 40 en cours x Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
2600338 20-mai AB 523 23,25,27 rue des
Maillots
330 en cours x
2600339 20-mai AC 409 20,22,24 rue St
Jacques
248 en cours x
2600340 21-mai BO 283/
348
46 rue d'Issoire 593 en cours
2600341 21-mai AZ 39/40 avenue Pasteur 903 en cours
2600342 22-mai 466AD 161 8 rue de l'Avenir 630 en cours
2600343 22-mai AK 132 4 rue David Lacroix 84 en cours x
2600344 22-mai AI 30 7 rue Desceliers 65 en cours x
2600345 26-mai AB 92 60 quai Duquesne 143 en cours x
2600346 26-mai AH 355 6 rue de la Halle au
Blé
294 en cours x
2600347 26-mai AC 212/
483
55 rue d'Ecosse 100 en cours x
2600348 26-mai AC 356 20 rue Victor Hugo 98 en cours x
2600349 26-mai AX 172 130 rue du Général
Chanzy
167 en cours
2600350 26-mai 466AC 132 25 rue Aristide
Briand
400 en cours
2600351 28-mai AN 135 1 place Arpajou 98 en cours x
2600352 29-mai AC 279 30 rue Desmarets 201 en cours
2600353 29-mai AK 67 18 rue Théophile
Gelée
102 en cours x
2600354 29-mai AE 40 19 rue de Sygogne 158 en cours
2600355 29-mai AE 109 18 rue du Faubourg
de la Barre
113 en cours
2600356 29-mai BI 98 10 impasse des
Jardins d'Albâtre
678 en cours
2600357 29-mai AC 252 2 rue Victor Hugo 66 en cours x
2600358 29-mai AO 85 2 place Arpajou 101 en cours x
2600359 29-mai AD 145/
146
26 rue Jean Ribault 699 en cours
2600360 29-mai AB 309 3-5 rue Ménard 78 en cours x
Le conseil municipal prend acte des déclarations d'intention d'aliéner et des renonciations à acquérir. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
5 Bourse à projets jeunes 2026 – attribution d’une subvention
Rapporteur : Sarah Khedimallah
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5
Conformément à l'article 4 du règlement de la “Bourse à projets jeunes”, un comité de suivi a été constitué pour examiner le projet afin de proposer au Conseil municipal le montant du concours financier à accorder au projet « Archipel en scène ».
10 jeunes de l’association Archipel avec leur référente Lily Rose Hauer souhaitent mettre en place le projet « Archipel en scène ».
L’objectif est de créer et de proposer un concert, ouvert à tous les habitants de Dieppe, avec des musiques de styles différents, autour d’un événement convivial. Ce concert aura lieu sur la place Naâman en centre ville de Dieppe le 17 juillet 2026 de 18h30 à 21h30.
Des stands de prévention seront également sur place en partenariat avec les associations suivantes :
- Nous toutes,
- Phoenix Queer,
- ONM.
Vu :
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- la délibération n°49 du conseil municipal du 2 juillet 2015 relative à la mise en place du dispositif « Bourse à projets jeunes »,
Considérant :
- l’avis formulé par le comité de suivi qui s’est réuni le 13 mai 2026 pour étudier la demande de subvention présentée par le groupe de jeunes (cf. tableau en annexe), - l’avis de la commission municipale n°2 du 17 juin 2026.
S Khédimallah : je salue l'engagement de ces jeunes qui ont imaginé et construit cet événement culturel ouvert à l'ensemble des Dieppois. La place Naâman accueillera ainsi un concert gratuit proposant différents styles musicaux dans un esprit de partage, de rencontre et de convivialité. Au-delà de l'événement lui-même, ce projet illustre pleinement l'esprit de la bourse à projet jeune que nous avons mise en place afin de permettre aux jeunes de concrétiser un projet de manière collective. Je tiens également à souligner la dimension citoyenne de cette initiative. Pour nous, soutenir la jeunesse ne consiste pas seulement à financer des projets, c'est faire confiance aux jeunes, reconnaître leur capacité d'initiative et leur donner les moyens de participer pleinement à la vie de la cité. C'est aussi défendre l'accès de toutes et tous à la culture, particulièrement dans l'espace public.
D Ponjon : quel était le montant global du budget de cette action ?
M Le maire : C’est une nouvelle animation et le montant global de l’opération vous sera communiqué ultérieurement. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
A Labé : je ne vois pas la plus-value de faire intervenir des associations sur cet événement comme “Nous toutes” qui sont des associations politisées qui se cachent derrière des causes. C'est une association qui brandit des slogans quand ça les arrange et ça met à mal le narratif du multiculturalisme heureux. L’organisation de ce concert est une très bonne initiative mais encore une fois cela créé du clivage là où il n’y en a pas besoin et à mon avis cela éveille et rajoute de la division.
M Herbelin : Votre remarque m'interpelle. Vous vous demandez pourquoi est-ce qu'on lie la culture à des associations qui portent des valeurs fortes. Je vais vous répondre parce que la culture ce n'est pas juste ce qui nous arrange. Parce que la culture, c'est un droit fondamental inscrit dans la déclaration universelle des droits de l'homme qui a été ensuite reprise par la déclaration de Fribourg qui parle des droits culturels. Les droits culturels, ce n'est pas juste ce que vous considérez comme une culture supérieure. Toute personne a le droit de choisir librement son identité culturelle, de voir respecter sa propre culture et donc de travailler les questions culturelles en lien avec les identités, en lien avec ce qui tient à cœur aux personnes. Ce n'est pas à nous, ni à vous, ni à personne de décider quelle culture a sa place dans notre société et dans notre ville. Chaque citoyen a des droits culturels qui sont inaliénables. Le droit de faire sa culture, de grandir avec, d'être respecté et de trouver son identité. Quand on organise un événement culturel, on veut qu'il y ait du sens pour les habitants. On veut que les habitants puissent retrouver un projet social, un projet de ville, un projet culturel. Ce projet aujourd'hui, c'est un projet artistique sur des thématiques qui leur sont chères. Qui sommes-nous pour dire à ces jeunes que leurs intérêts ne sont pas légitimes, qu'il n'est pas utile, censé d'organiser un tel projet en y associant des associations qui œuvrent sur le territoire ? Au contraire, ici à Dieppe, on est fier de ce projet que nous voulons soutenir dans toutes ses dimensions ; fier de par la culture, l'art, par le dialogue, par l'acceptation, ces jeunes sont en train de construire un monde bien meilleur et de lutter contre les idées de Marine Le Pen.
M Labé : Ce n'est pas du tout le sens de mon propos. Je ne nie pas le droit d’accès à la culture pour tous bien au contraire. Je dis qu’il est dommage que la politique s’imisce dans des initiatives où il ne devrait pas y en avoir. Je pense que nous avons au sein de notre assemblée vocation à faire de la politique et je dis qu’il faut purger les clivages qui existent dans l'espace public et faire de la culture plutôt un espace de paix et de rassemblement.
M le Maire : le groupe de M Labé appartient à une force politique qui a sali la mémoire de M Bloch, ancien résistant entré au Panthéon récemment. Tout est politique même les commentaires que l'on peut faire sur l'entrée au Panthéon d'un couple qui a été assassiné par les nazis et les collaborationnistes. C'est une initiative comme l'a dit Marie qui vient des jeunes ; ce sont les jeunes qui portent leur projet et nous les soutenons. Vraisemblablement, vous avez un problème avec “Nous toutes” et nous nous sommes un certain nombre, le lundi soir, à être au côté de cette association devant le tribunal pour exiger des moyens de la justice et mettre fin à la spirale de la violence suite au meurtre de Lyhanna. Moi, je n'ai aucun problème avec ça. Vous, vous êtes arrêtés dans la liste des associations qui vous posent problème. Je ne sais pas si l'association “Phoenix Queer” vous pose également problème. Moi, elle ne m'en pose pas. Je ne sais pas si l'Oeuvre Normande des Mères qui est une association installée et très investie sur le territoire et qui agit dans différents domaines vous pose également problème. Pour nous, les jeunes prennent l'avenir et l'animation de cette ville en main et ces jeunes-là portent leur message. C'était le sens du Dieppe Urban Challenge, hier soir, où il y avait plusieurs centaines de jeunes et leurs parents présents à la scène nationale. Personne ne dit aux jeunes ce qu'ils doivent dire, notre parti pris, c'est que les jeunes disent ce qu'ils ont à dire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des suffrages exprimés, décide de verser la somme de 1 000 € au centre social Archipel, pour le projet « Archipel en scène » porté par un groupe de jeunes du centre social Archipel.
Conformément à l'article 5 du règlement de la « Bourse à projets jeunes », le concours sera versé selon les modalités suivantes :
– 70% du concours au démarrage de l'action,
– 30% au vu du bilan présenté par le porteur. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Vote :
- 32 voix « pour » : les groupes « Communistes, citoyens et républicains » (22), « Dieppe écologiste, insoumise et citoyenne » (6), « Dieppe qu’on aime » (4) - 3 voix « contre » : le groupe « Dieppe Conquérante ! »
6 Saison jeunes 2026
Rapporteur : Sarah Khedimallah
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5
S Khedimallah : Comme chaque année, nous vous proposons de renouveler notre soutien à la saison jeune, un dispositif important de notre politique jeunesse. Tout au long de l'été, la ville, son service jeunesse et les structures partenaires proposeront aux jeunes dieppoises et dieppois de nombreuses activités favorisant les rencontres, la découverte, la pratique sportive et le vivre ensemble. Plusieurs temps forts sont organisés parmi lesquels les olympiades, un tournoi de football, une soirée Master Chef, une randonnée ludique ou encore « un jeudi, tout est permis ». À cela s'ajoutent les séjours, bivouacs et les sorties collectives qui permettent à de nombreux jeunes de découvrir de nouveaux horizons et de gagner en autonomie. Cette programmation s'inscrit dans une offre estivale plus large portée par la Ville avec notamment les terrains d'aventure, le village des sports et les fêtes de quartier qui animeront l'ensemble de notre commune durant l'été ainsi que la sortie à Bagatelle, le 26 août. Parce que nous considérons que l'accès aux loisirs et aux vacances ne doit pas dépendre des revenus, nous poursuivons notre engagement en faveur d'un été riche en activités pour tous les jeunes dieppois. Pour permettre la mise en œuvre de ces actions, nous proposons d'attribuer une subvention globale de 7 865 € aux structures partenaires. Investir dans la jeunesse, c'est investir dans l'avenir de notre ville.
Depuis de nombreuses années, la Ville de Dieppe, par l’intermédiaire de son service Jeunesse, et les structures de proximité œuvrent à la programmation d’animations à destination de l’ensemble des jeunes dieppois de 11 à 17 ans, notamment pour les jeunes issus des quartiers prioritaires.
Dans le respect des orientations et des attentes définies par la Ville de Dieppe, les structures partenaires de l'opération et les services municipaux ont souhaité repenser l’organisation de ces différentes manifestations. En effet, la vocation de ces animations estivales est de favoriser les rencontres inter quartiers, les visites et sorties à caractère exceptionnel et permettant à tous les jeunes dieppois, notamment ceux issus des quartiers en politique de la ville, de vivre un été favorable aux rencontres et aux loisirs. Dans ce cadre, différentes animations présentées ci- dessous sont programmées. Par ailleurs, chacune des structures partenaires organise de nombreuses actions de loisirs dans le cadre de sa programmation. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Dates Actions proposées
7 juillet - Olympiades
8 juillet - Soirée Master Chef
13 juillet - Tournois de Foot
15 juillet - Soirée Loto
21 juillet - Rando Ludique
23 juillet - Jeudi Tout est permis
Néanmoins, outre des animations sur le territoire dieppois (à l’image des années précédentes), les différents partenaires de l’opération souhaitent aussi favoriser les départs à l’extérieur du territoire, dans la continuité de ce qui a été mis en place à la suite de la crise sanitaire de 2020. C’est dans ce cadre que les secteurs jeunesse des structures partenaires pourront organiser, en plus des séjours de vacances, différents bivouacs ou sorties collectives tout au long de l’été. L’organisation de ces bivouacs a en effet vocation à favoriser les départs, décloisonner les groupes, faciliter les espaces et les temps de respiration.
C’est dans ce cadre que la ville accorde des financements complémentaires aux subventions d’objectifs et de moyens afin de soutenir les structures de proximité pour mettre en place ces actions festives et ces départs.
Soutiens financiers
Subventions aux partenaires
Structures Montants de la subvention
accordée
Projets proposés par l’asso-
ciation dans le cadre des ani-
mations estivales
Maison des Jeunes de Neu-
ville
3 100,00€ - Soirée Master Chef
- Soirée Loto
- Rando Ludique
Archipel 3 365,00€ - Olympiades
- Foot
Maison Jacques Prévert 1 400,00€ - Jeudi tout est permis
TOTAL 7 865,00€
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29,
Considérant :
- l’intérêt pour les jeunes dieppois de pouvoir bénéficier de ces animations et de ces sorties col- lectives,
- l’intérêt pour les services municipaux et les structures de proximité de permettre aux jeunes d’accéder aux activités mises en place,
- l'avis de la commission n°2 du 17 juin 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - décide d'accorder aux partenaires, les subventions conformément au tableau ci- dessus (Fonction 422 Nature 6574 Service PA41),
- autorise M. le Maire à signer les conventions correspondantes avec les parte- naires.
Il est convenu que 70% soient versés à la signature de la convention et le solde au vu d'un compte de résultat et des factures présentées après la réalisation de l'action Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
7 Coup de Pouce Loisirs : Aide à l’adhésion à une activité sportive, culturelle ou artistique ou aide à l’achat d’équipement pour l’année scolaire 2026-2027
Rapporteur : Sarah Khedimallah
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5
S Khedimallah : cette délibération est très importante car on va augmenter l'aide financière pour nos familles. Quelques semaines avant la rentrée scolaire, vous le savez, beaucoup de familles regardent leurs dépenses avec inquiétude dans un contexte où le coût de la vie explose et où les salaires stagnent. Entre les vêtements, les transports ou encore les activités des enfants, les budgets sont sous pression. Et pourtant, nous le savons tous, pratiquer un sport, une activité culturelle ou artistique n'est pas un luxe. C'est un élément essentiel de l'épanouissement, de la réussite et de la construction des jeunes. C'est pourquoi nous faisons aujourd'hui un choix politique fort. Nous augmentons les montants des aides pour les familles les plus modestes, mais surtout nous élargissons le dispositif à de nouveaux bénéficiaires. Des enfants qui jusqu'à présent ne pouvaient pas prétendre au dispositif coup de pouce loisirs pourront désormais être accompagnés. Les chiffres parlent d’eux même, en 2025-2026, 327 enfants dieppois ont bénéficié du dispositif ; aujourd'hui, nous franchissons une nouvelle étape en créant une nouvelle tranche d'aide destinée aux familles dont le quotient familial est compris entre 800 et 1100 €. Ces enfants pourront désormais bénéficier d'un soutien municipal de 50 € pour leur inscription à une activité sportive, culturelle ou artistique. C'est une évolution majeure car derrière cette nouvelle tranche, ce sont des centaines de familles qui travaillent, qui ne sont pas considérées comme les plus pauvres, mais qui subissent elles aussi la hausse des prix des loyers, de l'énergie et des dépenses du quotidien. Pour donner un ordre d'idée, un couple avec deux enfants dont le quotient familial CAF est de 1100€ dispose en moyenne d'environ 3300 € de revenus mensuel pour faire vivre l'ensemble du foyer. Chacun mesure aujourd'hui combien cette somme peut être rapidement absorbée par le coût de la vie. Nous visons donc une augmentation comprise entre 53 et 68 % du nombre de bénéficiaires. C'est sans doute l'avancée la plus importante de cette délibération parce que derrière ces chiffres, il y a des enfants qui pourront s'inscrire dans un club de football, de basket, de gymnastique, dans une école de musique ou dans une activité artistique. Notre conviction est simple. Aucun enfant ne devrait renoncer à une activité sportive, culturelle ou artistique pour des raisons financières. C'est un marqueur fort de notre politique municipale. Une politique qui protège, qui accompagne et qui donne à chaque jeune dieppois les mêmes chances de s'épanouir.
D Ponjon : Je voudrais connaître le montant de l'enveloppe annuelle ? S Khedimallah : l’enveloppe annuelle est de 40 000 €.
M le maire précise que cette enveloppe a déjà été augmentée l'an dernier lorsque le gouvernement avait eu la mauvaise idée, de baisser le « pass sport » et de le réserver aux adolescents ; considérant que les jeunes enfants n'avaient plus besoin de ces activités là, ce qui était une erreur. Le gouvernement revient sur cette mauvaise décision, c'est donc une bonne chose. Et puis au même moment, la majorité départementale avait pris la même décision de diminuer par deux le « pass jeune », considérant que les activités culturelles ou sportives n'étaient pas importantes ou moins importantes, deux fois moins importantes pour les enfants, nous avions donc augmenté le budget. Donc cette année, nous maintenons ce budget pour que davantage de familles soient accompagnées en visant les habitants de la classe moyenne qui ont des petits salaires et pour qui les activités des enfants sont pourtant essentielles à leur émancipation et à leur éducation qui peuvent être une variable d'ajustement surtout quand on doit payer des factures qui sont contraintes et obligatoires. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Afin de contribuer au bon développement général de l'enfant et du jeune, le dispositif « Coup de Pouce Loisirs » a vocation à accompagner les familles et à faciliter les démarches d’inscription des enfants à des activités de loisirs, qu’elles soient sportives, culturelles ou artistiques, par le biais d’une aide financière. Les modifications des aides portées par les partenaires institution- nels dans ce domaine ces deux dernières années (Pass Sport de l’État et Pass Jeunes 76 du Dé- partement) amènent la Ville à revoir les modalités d’attribution du Coup de Pouce Loisirs afin de proposer une aide adaptée aux familles lors de l’inscription de leurs enfants dans des activités de loisirs. De plus, dans le cadre de sa politique de soutien aux familles, en particulier au mo- ment de la rentrée scolaire, la Ville de Dieppe souhaite ouvrir cette aide à un plus grand nombre d’enfants dieppois qui n’y avaient pas accès pour leur permettre de s’inscrire dès la rentrée dans une activité de leur choix.
Accompagnement à l’inscription dans des activités de loisirs : Depuis plusieurs années maintenant, la Ville de Dieppe propose d’accueillir et de renseigner les familles souhaitant inscrire leurs enfants dans des activités de loisirs sur la Ville de Dieppe, ou hors de la ville pour les loisirs non pratiqués à Dieppe. Dans ce cadre, il est proposé différents niveaux d’accompagnement :
- présentation des différentes pratiques de loisirs présentes sur le territoire de la Ville de Dieppe si l’enfant et la famille n’ont pas encore d’idée précise,
- orientation vers les porteurs des pratiques de loisirs en question (clubs sportifs, associations culturelles, artistiques…),
- accompagnement à l’instruction des demandes d’aide de droit commun proposées par les autres organismes dont les jeunes Dieppois peuvent bénéficier (Pass Jeunes 76, Pass Sport de l’État),
- versement d’une aide financière dispensée par la Ville de Dieppe dans le cadre du dispositif Coup de Pouce Loisirs.
Les aides accordées, les critères d'attribution et leurs modalités de mise en œuvre avant 2024 / 2025
Différents niveaux d’aide pouvaient être attribués au regard des revenus des familles : - premier niveau : une aide financière accordée aux enfants (âgés de 3 à 25 ans inclus) des fa- milles dont le quotient familial (QF) CAF est inférieur ou égal à 500 €, d’un montant pouvant aller jusqu’à 120€, déterminé sur présentation d’un devis précisant le montant de la cotisation, - second niveau : une aide financière accordée aux enfants (âgés de 3 à 25 ans inclus) des familles dont le quotient familial (QF) CAF se situe entre 500 et 800€, d’un montant pouvant aller jusqu’à 70€, déterminé sur présentation d’un devis précisant le montant de la cotisation.
Les aides accordées, les critères d'attribution et leurs modalités de mise en œuvre pour l’année 2026/2027
Les baisses de financements de l’État et du Département de la Seine-Maritime avaient précé- demment amené la Ville à revaloriser le montant des aides, notamment pour la tranche d’âge de 6 à 13 ans, qui voyait disparaître le Pass Sport (50 €), et jusqu’à 30 € pour le Pass Jeunes 76.
Pour cette rentrée 2026/2027, l’État s’engage à rétablir l’aide du Pass Sport en la fixant à 70€, pour le public 6-17 ans. A contrario, le Département ne revalorise pas le Pass Jeunes 76, cet accompagnement reste de 30 € pour une activité pour les 6 – 15 ans. Ces deux aides concernent les enfants et jeunes bénéficiaires de l’Aide à la Rentrée Scolaire.
Alors que la Ville a obtenu le label d’excellence « Cité Educative » en 2025, elle maintient son objectif de promotion éducative. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Aussi, pour maintenir une aide en cohérence avec le dispositif initial et rendre cette aide lisible et proposer un total cumulé de l’ensemble des aides qui soit au moins égal au total des années précédentes, et ce pour toutes les tranches d’âge, il est proposé une harmonisation de l’aide jusqu’à 130€ pour les familles présentant un quotient familial inférieur à 500€, et jusqu’à 80€ pour les familles présentant un quotient familial égal ou supérieur à 500€ et inférieur à 800€. De plus, comme exposé plus haut, la Ville de Dieppe souhaite ouvrir ce dispositif à un plus grand nombre de familles, c’est la raison pour laquelle elle fait le choix de créer une nouvelle tranche ouverte aux familles présentant un quotient familial égal ou supérieur à 800€ et inférieur à 1100€.
Soit la proposition suivante :
Proposition coup de pouce loisirs 2026/2027
3 à 25 ans
QF CAF de – de 500€ 500€ < QF CAF< 800€ 800€ < QF CAF< 1100€ 130€ 80€ 50€
De la même manière que pour les années précédentes, le montant de l’aide sera déterminé sur présentation d’un devis précisant le montant de la cotisation.
Suite à l’instruction de leur dossier, les familles bénéficiant de cet accompagnement se verront remettre un coupon précisant le montant de l’aide financière :
- l'aide financière pour l'adhésion sportive est versée directement auprès du prestataire, sur pré- sentation d’un coupon où figurera le nom de l’enfant et le montant de l’aide attribuée,
- si la totalité de l’ensemble des aides n’a pas été mobilisée, un accompagnement financier pour l’équipement peut être versé après que les montants de l’adhésion ont été intégralement pris en charge. Cette aide financière est versée directement au fournisseur, sur présentation d’un cou- pon où figurera le nom de l’enfant et le montant de l’aide attribuée.
- cette aide est délivrée pour l’année scolaire 2026/2027.
Les enfants sont aussi invités à venir découvrir les activités sportives dans le cadre des anima- tions sportives de la ville et de l’école municipale des sports.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales en son article L2121-29, - la délibération n° 21 du 6 février 2020 sur le projet éducatif de territoire, - la délibération n° 17 du 15 octobre 2020 relative au coup de pouce loisirs porté par la Ville de Dieppe,
- la délibération n° 12 du 7 juillet 2022 relative au projet éducatif municipal, - la délibération n° 27 du 30 mars 2023 approuvant le Projet Educatif Local 2023-2028, - la délibération n° 25 du 18 décembre 2025 approuvant la convention cadre « Cité Educative 2025-2027 »,
Considérant :
- l’intérêt pour les enfants et les jeunes Dieppois et leur famille de pouvoir bénéficier de cette aide afin d’accéder aux activités de loisirs,
- le souhait des services municipaux et des structures sportives et culturelles de permettre aux enfants d’accéder aux activités mises en place,
- la poursuite du désengagement financier du Département de la Seine-Maritime du dispositif Pass Jeunes 76 pour les enfants de 6 à 15 ans,
- la nécessité de maintenir le même niveau d’accompagnement pour ces enfants afin de pour- suivre la promotion éducative, dans le cadre de la mise en œuvre du label d’excellence de la Cité éducative,
- la volonté de faire bénéficier de cette aide au plus grand nombre d’enfants, - l'avis de la commission n°2 du 17 juin 2026, Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve : - la continuité du dispositif « Coup de Pouce Loisirs » pour l'année scolaire 2026/2027 et le renforcement de l’accompagnement des enfants de 3 à 25 ans, - la modification des montants, soit une aide allant jusqu’à 130€ pour les familles présentant un quotient familial inférieur à 500€, et jusqu’à 80€ pour celles pré- sentant un quotient familial égal ou supérieur à 500€ et inférieur à 800€, -la création d’une nouvelle tranche d’aide pour les familles présentant un quotient familial égal ou supérieur à 800 € et inférieur à 1100 €, et de fixer le montant maxi- mum de cette aide à 50€,
- l’aide financière à une adhésion sportive, culturelle ou artistique, selon les nou- velles modalités proposées ci-dessus,
- l’aide financière à l’achat d’équipement, en autorisant la signature d’une conven- tion avec le partenaire Intersport et tout autre document en lien avec ce dispositif,
Les dépenses afférentes sont inscrites au budget.
M le maire : la dépense publique est orientée politiquement avec des objectifs, elle est vertueuse.
8 Convention avec l’Echiquier dieppois pour la mise en place d’ateliers d’échecs pendant les temps périscolaires
Rapporteur : Sarah Khedimallah
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5
La Ville de Dieppe a fait de l’éducation et de l’égalité des chances une de ses priorités munici- pales. Dans un contexte où les attentes des familles en matière d’activités périscolaires qualita- tives, accessibles et innovantes sont croissantes, il apparaît essentiel de diversifier l’offre propo- sée aux élèves, en complément des enseignements traditionnels.
Les échecs, jeu millénaire alliant logique, créativité et réflexion, constituent un outil pédago- gique reconnu pour :
- stimuler les capacités intellectuelles (mémoire, analyse, anticipation), - développer des compétences transversales (concentration, patience, gestion du stress), - favoriser l’inclusion en offrant un cadre où chaque enfant, quel que soit son niveau, peut progresser à son rythme,
- renforcer le vivre ensemble par le respect des règles et la pratique d’un jeu collectif.
L’association l’Echiquier Dieppois, forte de son expérience en matière d’animation d’ateliers pour les publics scolaires, propose une démarche pédagogique adaptée aux enfants encadrée par des intervenants qualifiés. Son intervention s’inscrit pleinement dans le Projet Educatif Lo- cal et le Projet Educatif de Territoire (PEDT), qui visent à ouvrir le champ des possibles des jeunes et à lutter contre les inégalités d’accès à la culture et aux loisirs.
Par ce partenariat, la Ville réaffirme son engagement en faveur d’une école publique ambitieuse, où les temps périscolaires deviennent des leviers d’apprentissage et d’émancipation. Ainsi la Ville de Dieppe met gratuitement à disposition de l’association des espaces au sein des écoles Desceliers, Delaunay, Langevin, Paul Bert et Jules Ferry afin de proposer aux enfants, un temps de jeux ludique et pédagogique. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
L Desmarest : nous avons eu raison lorsque dans le cadre de l'ANRU et de la construction du gymnase Oscar Niemeyer, on a implanté cette association en plein cœur du quartier prioritaire du Val Druel. Ce qui a permis à des jeunes du quartier de venir, avec notamment l'école, prati- quer un sport qu'ils ne connaissaient pas. Certains sont même allés en championnat de France avec l'école Langevin par exemple et je vous invite chaque année à aller assister aux olympiades des échecs. Il y a 350 écoliers de l'ensemble de la ville qui, tôt le matin, vers 9h jusqu'à 15h jouent école contre école, c'est un lieu d'échange, un lieu d'éducation populaire extrêmement vivant, extrêmement fort et on peut être fier de ces jeunes. Je remercie le club proactif pour sa partici- pation dans diverses activités et animations de la Ville.
Vu :
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- la délibération n° 27 du Conseil municipal en date du 30 mars 2023 relative au Projet Edu- catif Local (PEL),
- la délibération n° 14 du Conseil municipal en date du 14 décembre 2023 relative au Projet Educatif Territorial (PEDT) qui prévoit la mise en place d’activités complémentaires et in- novantes pour les élèves,
- la délibération n° 25 du 18 décembre 2025 relative à la Cité éducative,
Considérant :
- la volonté de proposer aux enfants fréquentant les accueils périscolaires des activités édu- catives, culturelles, sportives et/ou artistiques de qualité,
- l’intérêt d’apporter des compétences spécifiques aux enfants par les interventions de l’Echi- quier Dieppois avec l’initiation et la pratique du jeu d’échecs,
- la nécessité d’encadrer les modalités d’intervention de l’Echiquier Dieppois, - l’avis de la commission n°2 du 16 juin 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir avec l’Echiquier Dieppois définissant les modali- tés d’intervention de l’association sur les temps périscolaires, et tous documents y afférent.
9 Règlement intérieur du conseil municipal – mandat 2026-2032
Rapporteur : Christelle Leger
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5
L’article L2121-8 du code général des collectivités territoriales prévoit l’obligation pour les con- seils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent leur installation.
Le précédent règlement intérieur continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau. Ainsi le conseil municipal de la Ville de Dieppe doit établir et voter son règlement intérieur avant le 22 septembre 2026.
Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement in- terne de l’assemblée délibérante, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Certaines dispositions doivent impérativement figurer dans ce règlement : - les modalités de consultation des projets de contrat de service public, - le régime des questions orales,
- les modalités d’organisation du débat sur les orientations budgétaires et sur le compte finan- cier unique,
- le fonctionnement des commissions,
- les modalités d’exercice du droit d’expression dans le bulletin municipal d’information des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renou- vellement du conseil municipal.
En cours de mandat, le présent règlement pourra faire l’objet de modifications par le conseil municipal, à la demande du maire ou sur proposition d’un conseiller municipal.
A Labé : j’ai un certain nombre de remarques sur ce règlement qui pose des questions notam- ment concernant le traitement réservé aux élus de l'opposition. Conformément aux dispositions de l'article D2121-12 du CGCT, vous mettez à disposition des élus de l’opposition un local qui ne peut être utilisé pour accueillir des personnes extérieures ou pour y tenir soit des permanences soit des réunions publiques, pourquoi cette restriction ? qu’est-ce qui motive ce choix ? Nous aurions aimé pouvoir nous entretenir dans ce local avec les administrés. La mairie n'est effectivement pas un lieu privatisé de la majorité elle appartient à tous les élus et à tous les ha- bitants. Et il nous apparaît tout à fait anormal et injustifié d'empêcher ces rencontres entre les élus d'opposition et les administrés. J’aurais donc voulu avoir des éléments d'explication à ce sujet.
M le maire : cette restriction est motivée par les horaires d'ouverture de la mairie.
A Labé : il est toutefois stipulé dans le règlement intérieur que les personnes extérieures ne sont pas admises dans le local.
M le Maire : le local mis à disposition a vocation de bureau de travail pour tenir des réunions entre élus conformément à la loi. M le maire rappelle par ailleurs qu'il y a beaucoup de collecti- vités où par exemple, la taille des tribunes réservées à l'ensemble des groupes est proportion- nelle aux résultats électoraux. Donc plus vous avez de voix, plus votre tribune peut être impor- tante. Ici, ce n'est pas le cas, chaque groupe est traité de la même façon et chaque groupe a le même nombre de signes pour s'exprimer dans le journal de bord qui est distribué dans toutes les boîtes à lettres de Dieppe ce qui permet à l'opposition et à chaque groupe de s'exprimer de la même façon. L'opposition ici n'est pas muselée. La preuve, chacun prend la parole quand il le souhaite et chacun peut s'exprimer comme il le souhaite dans le Journal de bord et même plus qu'ailleurs. Et puis le juge de paix, ce sont les élections et les résultats électoraux.
Vu le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L 2121-7 à L2121-28 et R2121-7 à D2121-12 (fonctionnement du conseil municipal),
Considérant :
- que le conseil municipal doit établir son règlement intérieur avant le 22 septembre 2026 compte tenu de sa date d’installation,
- le projet de règlement soumis,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des suffrages exprimés, adopte le règlement intérieur annexé à la présente délibération.
Vote :
- 32 voix « pour » : les groupes « Communistes, citoyens et républicains » (22), « Dieppe écologiste, insoumise et citoyenne » (6), « Dieppe qu’on aime » (4) - 3 voix « contre » : le groupe « Dieppe Conquérante ! » Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
10 Règlement intérieur du Château-Musée de Dieppe à destination des visiteurs
Rapporteur : Marie Herbelin
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5
La Ville de Dieppe souhaite mettre en place, pour son Château-Musée, un règlement intérieur de visite.
Ce règlement intérieur a pour objet d’informer les visiteurs des conditions de visite du Château- Musée de Dieppe. Il est destiné à assurer la sécurité des personnes, la préservation et la conser- vation des lieux et des collections, ainsi que la qualité de la visite.
Il se compose d’articles relatifs aux champs d’application du règlement cité : accès au Château- Musée (horaires, conditions, objets interdits), vestiaires et objets trouvés, comportements des visiteurs, visites de groupes, photographies, enregistrements et reproductions, à la sécurité, la sûreté et propreté.
Le personnel municipal est présent dans les lieux pour informer les visiteurs et les assister en cas de difficulté. Il est chargé de veiller au respect de ce règlement intérieur.
Vu :
- le code pénal (articles 311-4-2 et 322-2, R645-13, 226-1, 222-13 et 433-5) - le code de la santé publique (articles L3512-8 et R3512-2),
- le code du patrimoine,
- le code général des collectivités territoriales en son article L.2121-29,
Considérant l'avis formulé par la commission n°2 en date du 17 juin 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve la mise en place d’un règlement intérieur de visite pour le Château-Musée de Dieppe, destiné aux visiteurs, pour une application à compter du mercredi 1er juillet 2026.
11 Révision de la charte de déontologie des agents et des élus de ville de Dieppe
Rapporteur : Christelle Leger
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5
L'évolution des enjeux sociétaux, environnementaux, d'aménagement des territoires et des services publics locaux en général s'est traduite par un accroissement des responsabilités des acteurs publics locaux, qu'ils soient élus ou agents publics territoriaux. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Dans ce contexte de responsabilisation croissante, le législateur est intervenu, à de multiples reprises, pour définir les garanties et obligations nécessaires au bon exercice des compétences dévolues aux collectivités locales.
Au regard du nombre important de règles éparses et parfois complexes, il apparaît utile d’en favoriser la lisibilité par la mise en place d’un outil destiné à faciliter tant l’appropriation des grands principes de déontologie définis par la réglementation que leur mise en œuvre afin de sécuriser les pratiques professionnelles. Tels sont les objectifs de la charte de déontologie adoptée par délibération 08 du 3 avril 2025.
La loi n° 2025-1249 portant “création d’un statut de l’élu local” du 22 décembre 2025 impose une mise à jour de la charte de déontologie de la ville de Dieppe.
En effet, elle introduit de nouveaux articles L. 1111-12, L. 1111-13 et L. 1111-14 au sein du CGCT, énumérant, en termes généraux, les devoirs de l’élu local – lesquels figuraient déjà, pour l’essentiel, dans la « Charte de l’élu local » prévue à l’ancien article L. 1111-1-1 du CGCT, désormais abrogé – ainsi que ses droits, jusqu’alors répartis dans différentes dispositions du code.
Ces dispositions, introduites par l’article 9 de la loi, sont désormais regroupées au sein d’une nouvelle section du CGCT consacrée au statut de l’élu local (section 4 du chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie).
Pour limiter les risques qui pèsent sur les élus locaux, le texte clarifie le conflit d’intérêt public- public. L’article 432-12 du code pénal est par ailleurs modifié puisque le délit doit être commis « en connaissance de cause »
Une nouvelle obligation déontologique s’impose aux élus locaux : celle de déclarer "dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat."
Cette charte a fait l’objet d’une présentation au Comité social territorial le 2 juin 2026.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales en son article L 1111-1-1, - le Code général de la fonction publique,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors,
- la loi n°2016‐483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
- la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, - le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État,
- la loi n° 2025-1249 portant “création d’un statut de l’élu local” du 22 décembre 2025
Considérant :
- la nécessité de mettre à jour la charte de déontologie des agents et des élus de la ville de Dieppe,
- l’avis de la commission n°1, réunie le 16 juin 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la mise à jour de la charte de déontologie figurant en annexe, - autorise M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La charte exposée en annexe fera l’objet d’une large diffusion au sein de la collectivité. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
12 Décision modificative n°1 de l’exercice 2026 – budget principal Ville de Dieppe
Rapporteur : Christelle Leger
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 31
Nombre de procurations : 5
Il s’avère nécessaire d’ajuster les crédits budgétaires pour l’année 2026 du budget principal « ville de Dieppe ».
Budget principal
La Décision Modificative n° 1 du Budget principal « Ville de Dieppe » comprend pour chacune des sections en dépenses et en recettes, les éléments suivants :
Section de fonctionnement
DÉPENSES RECETTES
011 - Charges à caractère général -20 577,77 € 70 - Produits des services du
domaine & ventes directes
731 – Fiscalité Locale -121 881,00 €
012 - Charges de personnel 9 000,00 € 73 – Autres Impôts et taxes
014 - Atténuations de produits 81 275,00 € 013 - Atténuations de charges
65 - Autres charges de gestion
courante
-194 732,23 € 74 – Dotations & participations 183 913,00 €
66 – Charges financières 75 - Autres produits de gestion
courante
12 951,00 €
67 – Charges exceptionnelles 6 163,00 € 77 – Produits exceptionnels
022 – Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles -118 872,00 € Total des recettes réelles 74 983,00 €
Dépenses d’ordre Recettes d'ordre
023 - Virement à la section
d’investissement
193 855,00 €
042 - Opérations d'ordre de
transferts entre sections
042 - Opérations d'ordre de
transferts entre sections
043 – Opérations ordre intérieur de
la section
043 – Opérations ordre intérieur de
la section
Total des dépenses d’ordre 193 855,00 € Total des recettes d'ordre 0,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 74 983,00 € TOTAL FONCTIONNEMENT 74 983,00 € Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Section d’investissement
DÉPENSES RECETTES
10 – Dotations, fonds divers et
réserves
10 – Dotations, fonds divers et
réserves
13 – Subventions d’investissement 22 445,00 €
20 – Immobilisations incorporelles 35 000,00 € 204 – Subventions
d’investissement versées
204 – Subventions d’équipement
versées
10 800,00 € 21 – Immobilisations corporelles
21 – Immobilisations corporelles 58 500,00 € 23 – Immobilisations en cours
23 – Immobilisations en cours 112 000,00 € 024 –Produit des cessions
45 – Travaux pour compte de tiers 45 – Travaux pour compte de tiers
27 – Autres immobilisations
financières
27 – Autres immobilisations
financières
001 – solde d’exécution de la
section d’investissement
€ 1068 – Affectation du résultat
Total des dépenses réelles 216 300,00 € Total des recettes réelles 22 445,00 €
Dépenses d’ordre Recettes d'ordre
021 - Virement de la section de
fonctionnement
193 855,00 €
040 - Opérations d'ordre de
transferts entre sections
040 - Opérations d'ordre de
transferts entre sections
041 - Opérations patrimoniales 041 - Opérations patrimoniales
Total des dépenses d’ordre 0,00 € Total des recettes d'ordre 193 855,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 216 300,00 € TOTAL INVESTISSEMENT 216 300,00 €
Vu :
- Les articles L 2121-29, L2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, - La délibération n° 14 du 05 février 2026 relative au Rapport sur les Orientations Budgétaires, - La délibération n° 14 du 05 mars 2026 relative au vote du « Budget Ville », - Le projet de Décision Modificative n° 1 du « Budget Principal de la Ville »,
Considérant :
- La nécessité d’ajuster les crédits,
- L’avis de la commission n° 1 en date du 16 juin 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des suffrages exprimés, approuve la décision modificative n°1 du budget principal de la Ville et ses annexes
Vote :
- 28 voix « pour » : les groupes « Communistes, citoyens et républicains » (22), « Dieppe écologiste, insoumise et citoyenne » (6)
- 3 voix « contre » : le groupe « Dieppe Conquérante ! »
- 4 « abstentions » : le groupe « Dieppe qu’on aime » Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
13 Commission de contrôle financier
Rapporteur : Christelle Leger
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5
Le conseil municipal du 09 avril 2026 a mis en place et fixé la composition des commissions suivantes :
- commission municipale n° 1 chargée d’examiner les questions relatives aux domaines suivants : commerce de proximité, tourisme, artisanat, foires, marchés, cirques, animations, lutte contre les discriminations, accès aux droits, sécurité, prévention, tranquillité publique, écologie solidaire, économie sociale et solidaire, personnel communal, dialogue social, finances, circuits courts, économie circulaire
- la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) compétente pour l'ensemble des services confiés à un tiers par convention de délégation de service public qui examine entre autres le rapport annuel établi par le délégataire de service public (prévu à l'article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales).
Aux termes de l'article R. 2222-3 du Code général des collectivités territoriales, toute commune ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement est tenue de faire examiner par une Commission de Contrôle Financier (CCF) les comptes détaillés des opérations de toute entreprise liée à la Commune par une convention financière comportant des règlements de comptes périodiques. Cela concerne notamment les services publics locaux exploités dans le cadre d'une convention de gestion déléguée (Délégation de service public).
Cette Commission technique est chargée d'un contrôle sur place et sur pièces, portant donc sur les comptes détaillés des opérations menées par les entreprises précitées. S'agissant de la composition de cette Commission, l'article R. 2222-3 du Code général des collectivités territoriales indique « qu'elle est fixée par délibération du Conseil Municipal ». Le Conseil Municipal dispose donc d'une grande liberté en la matière.
Il est donc proposé que la Commission de Contrôle Financier soit composée des mêmes membres que ceux
- de la commission n°1 pour le collège des élus (délibération n°28 du 09 avril 2026), - de la commission consultative des services publics locaux (délibération n°31 du 09 avril 2026) pour les représentants d’associations.
Vu
- le code général des collectivités territoriales en ses articles L 1413-1, L2121-22 et R2222-3, - la question écrite n°66599 du journal officiel publiée le 19 mai 2015, - la délibération n° 28 du conseil municipal du 09 avril 2026 portant création de trois commissions municipales dont la commission n° 1 chargée d’examiner les points financiers, - la délibération n° 31 du conseil municipal du 09 avril 2026 portant désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux,
Considérant :
- la nécessité de fixer la composition de la commission de contrôle financier de la ville de Dieppe, - l’avis de la commission n° 1 du 16 juin 2026, Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - décide de créer la commission de contrôle financier conformément aux dispositions de l’article R 2222-3 du CGCT,
- désigne comme membres de la commission de contrôle financier les élus de la commission n°1 et les représentants associatifs de la commission consultative des services publics locaux,
- désigne l’adjointe au maire chargée du personnel communal, du dialogue social et des finances présidente de la commission de contrôle financier.
Il est précisé que le fonctionnement de la commission de contrôle financier est indiqué dans le règlement intérieur du conseil municipal.
14 Compte Financier Unique 2025 – Budget principal – Budgets annexes « Stationnement » et « ZAC Dieppe Sud »
Rapporteur : Christelle Léger
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 29
Nombre de procurations : 4
M le Maire : je propose de désigner M. François Lefebvre, 1 er adjoint, pour présider cette question avant de me retirer de la salle, conformément aux règles du code général des collectivités territoriales.
F Lefebvre : je donne la parole à C Leger pour présenter ce CFU 2025.
C Leger : je remercie la directrice et l’ensemble des agents de la direction des finances. Quelques chiffres : le coût, sur l'année, des saisonniers a été de 41 050 €, 98 800 € pour l'accueil des enfants dans les centres de loisirs, 100 000 € d'heures supplémentaires réalisées dont plus de la moitié pour assurer le festival international des cerfs-volants, manifestation avec des retombées économiques importantes pour le territoire. Les dépenses supplémentaires qui sont aussi des charges de centralité ne peuvent pas être ignorées. Le niveau du service attendu par les dieppois, les visiteurs et les touristes explique ces dépenses particulières. La capacité de désendettement de notre commune est passée de 10,11 années en 2024 à 8,16 années en 2025. Notre ratio de désendettement est également bon. Le CFU 2025 permet d'avoir une vision globale d'un budget d'action au service des habitants et d'une ville bien gérée qui investit pour l'avenir. Nous savons qu'il reste beaucoup à faire et nous allons, nous y employer pour 2026 et tout au long de ce mandat.
Le compte financier unique (CFU) est un document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public. Il constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives. Le compte financier unique deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026. La ville a souhaité anticiper cette obligation et a ainsi adopté le CFU pour l’ensemble de ses budgets à compter du 1er janvier 2025.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14 et Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
L.2121-21 et L,2121-31,
- l’instruction budgétaire et comptable M57,
- l’article 205 de la loi de finances 2024 généralisant le compte financier unique (CFU) au plus tard au titre de l’exercice 2026,
- les comptes financiers uniques de l’exercice 2025 pour le budget principal et les budgets annexes du stationnement et de la ZAC Dieppe Sud de la Ville de Dieppe joints en annexe, - la délibération n° 8 du 9 avril 2026 portant adoption du règlement budgétaire et financier,
Considérant :
- que la Ville a délibéré en conseil municipal du 14 décembre 2023 (délibération n°31) sur l’apurement, dans un délai de 10 exercices, du compte 1069 « reprise 1997 sur excédents capitalisés – neutralisation de l’excédent des charges sur les produits ». En effet, au 1 er janvier 1997, l’instruction budgétaire et comptable M14 a introduit le principe des rattachements des charges et des produits. A cette occasion, le compte 1069 « reprise 1997 sur excédents capitalisés – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » a été créé afin de permettre la transition entre les deux normes comptables pour neutraliser l’incidence budgétaire de la mise en place de ces rattachements (en l’occurrence, solde débiteur pour la Ville de 460 914,61 €). Le compte 1069 n’existe pas dans l’instruction budgétaire et comptable M57 et c’est pourquoi, cette somme sera apurée par des opérations d’ordre non budgétaire par un débit au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisés » et un crédit au compte 1069 sur une durée de 10 ans à hauteur de 1/10ème du solde du compte 1069 chaque année. Cet étalement conduit à une discordance entre les comptes de la trésorerie et de la ville, - que le conseil municipal est appelé à délibérer sur les comptes financiers uniques du budget principal et des budgets annexes « Stationnement » et « ZAC Dieppe Sud » remplaçant les comptes administratifs et les comptes de gestion et constituant l’arrêté des comptes, - la présentation lors de la commission n°1 du 15 juin 2026.
Ces comptes financiers uniques font ressortir les résultats suivants :
BUDGET PRINCIPAL
Résultats :
Le résultat cumulé de l’exercice 2025 est de 5 484 838,81 €. Il provient d’un excédent de 7 622 239,49 € en fonctionnement et d’un déficit cumulé en investissement de 2 137 400,68 €. A ce résultat cumulé, il a été déduit l’apurement de 46 091,46 €. Le résultat cumulé est donc ramené à 5 438 747,35 €.
Dépenses Recettes Résultat
Fonctionnement 55 252 660,51 € 62 874 900,00 € 7 622 239,49 €
Investissement 21 078 329,01 € 15 117 772,79 € - 5 960 556,22 €
Restes à réaliser 5 505 390,81 € 9 328 546,35 € 3 823 155,54 €
Résultat cumulé de l’exercice 5 484 838,81 €
Apurement du 1069 -46 091,46 €
Résultat cumulé de l’exercice avec apurement 5 438 747,35 €
Ces résultats ainsi que les restes à réaliser en dépenses et en recettes ont été repris par anticipation lors du Budget Primitif 2026. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Réalisation budgétaire :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Prévu Réalisé % Prévu Réalisé %
Réelles 54 928 842,06 € 52 312 380,11 € 95,24 % 28 604 107,51€ 19 705 037,70 € 68,89 %
Ordre 7 703 261,57 € 2 940 280,40 € 38,17 % 1 537 128,35 € 1 373 291,31 € 89,34 %
Total 62 632 103,63 € 55 252 660,51 € 88,22 % 30 141 235,86 € 21 078 329,01 € 69,93 %
Recettes Prévu Réalisé % Prévu Réalisé %
Réelles 62 354 682,28 € 62 599 256,19 € 100,39 % 21 178 267,29 € 11 079 844,89 € 52,32 %
Ordre 277 421,35 € 275 643,81 € 99,36 % 8 962 968,57 € 4 037 927,90 € 45,05 %
Total 62 632 103,63 € 62 874 900,00 € 100,39% 30 141 235,86 € 15 117 772,79 € 50,16 %
Fonctionnement :
En section de fonctionnement, le montant des dépenses réelles réalisées au cours de l’exercice 2025 s’élève à la somme de 52 312 380,11 €, ces dépenses se répartissent comme suit :
Dépenses réelles de fonctionnement Répartition en %
Charges à caractère général 17,01 %
Charges de personnel et frais assimilés 66,28 %
Atténuation de produits 0,37 %
Autres charges de gestion courante 13,75 %
Charges financières 2,54 %
Charges spécifiques 0, 01 %
Dotations provisions semi-budgétaires 0,05 %
Les recettes réelles réalisées (hors excédent de fonctionnement reporté) s’élèvent à la somme de 58 221 017,41 € et se décomposent comme suit :
Recettes réelles de fonctionnement Répartition en %
Atténuation de charges 0,45 %
Produits des services 8,94 %
Impôts et taxes 9,42 %
Fiscalité locale 51,34 %
Dotations et participations 27,33 %
Autres produits de gestion courante 2,49 %
Produits financiers 0,04 %
Produits spécifiques 0,01 %
Investissement :
En section d’investissement, le montant total des dépenses réelles réalisées (hors résultat d’investissement reporté) s’élève à la somme de 12 284 386 €, la répartition s’établit comme suit : Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Dépenses réelles d’investissement Répartition en %
Immobilisations incorporelles 3,83 %
Subventions d’équipement versées 0,61 %
Immobilisations corporelles 13,74 %
Immobilisations en cours 49,73 %
Dotations, fonds divers et réserves 0,59 %
Emprunts et dettes assimilées 31,39 %
Opérations pour compte de tiers 0,11 %
Le total des recettes réelles (hors excédent de fonctionnement capitalisé) est de 9 126 253,13 €, les recettes se décomposent comme suit :
Recettes réelles d’investissement Répartition en %
Subventions d’investissement 32,71 %
Emprunts et dettes assimilées 33,98 %
Immobilisations corporelles 11,83 %
Immobilisations en cours 0,08 %
Dotations, fonds divers et réserves 20,46 %
Autres immobilisations financières 0,93%
L’annuité de la dette :
Au compte financier unique 2025, l’annuité de la dette s’est élevée à 5 181 429,23 €. Cette annuité se décompose comme suit :
1 327 850,64 € de frais financiers,
3 853 578,59 € de remboursement de capital
Le taux moyen de la dette s’élève à 2,44 % au 31 décembre 2025 contre 2,96 % au 31 décembre 2024.
1- BUDGET DU STATIONNEMENT
Le résultat cumulé de l’exercice 2025 est de 299 929,51 €. Il provient d’un excédent de 276 578,91 € en fonctionnement et d’un excédent en investissement de 23 350,60 €. Ce résultat se décompose comme suit :
Dépenses Recettes Résultat
Fonctionnement 1 725 226,46 € 2 001 805,37 € 276 578,91 €
Investissement 9 695,25 € 33 045,85 € 23 350,60 €
Restes à Réaliser 0 € 0 € 0 €
Résultat cumulé de l’exercice 299 929,51 €
2- BUDGET DE LA ZAC DIEPPE SUD
Le résultat cumulé de l’exercice 2025 est de – 1 093 086,75 €. Il provient d’un déficit d’investissement de 1 093 086,75 €. Ce résultat se décompose comme suit : Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Dépenses Recettes Résultat
Fonctionnement 8 291 704,65 € 8 291 704,65 € 0,00 €
Investissement 7 836 211,36 € 6 743 124,61 € - 1 093 086,75 €
Restes à Réaliser 0 € 0 € 0 €
Résultat cumulé de l’exercice - 1 093 086,75€
L’annuité de la dette :
Au compte financier unique 2025, l’annuité de la dette s’est élevée à 277 229,96 €. Cette annuité se décompose comme suit :
50 970,10 € de frais financiers,
226 259,86 € de remboursement de capital
Le taux moyen de la dette s’élève à 1,95 % au 31 décembre 2025 contre 2,81 % au 31 décembre 2024.
A Labé : quelques remarques sur le CFU présenté : le taux de réalisation de 69 % n’est pas un taux fabuleux. Il y a un certain nombre de crédits inscrits qui ne sont pas exécutés. Il y a aussi quelques éléments sur la dette dont le montant reste très conséquent même si la trajectoire est à la baisse. Néanmoins, on est environ à 1700 € de dette par habitant, ce qui continue de nous placer dans le haut du panier des communes endettées. Enfin, concernant la fiscalité, on continue d'observer et j'ai souvent l'occasion d'en parler que plus d'un 1 €/2 des dépenses de fonctionnement est directement issu de la poche des contribuables par la fiscalité locale. Ce sont donc des éléments importants à rappeler plutôt que faire un tableau absolument parfait de la situation budgétaire de la communauté.
A Gautier : le CFU est à la fois la photographie de l'action de la collectivité mais surtout sa réalisation et plus exactement l'exécution budgétaire de la collectivité par rapport au budget primitif. Je félicite également les services pour la présentation particulièrement claire de ce document qui nous permet d’avoir des éléments à la fois chiffrés, clairs, précis, comparatifs et qui étayent nos interventions. Notre vote sera le même que celui du budget, c'est-à-dire une abstention dans une attitude responsable et surtout pour marquer le fait que le budget s'inscrit dans la ligne budgétaire qui a été opérée déjà depuis quelques années de maîtriser un certain nombre de dépenses de fonctionnement et d'endettement. Ce sont des points que nous avions fortement dénoncés par le passé et aujourd’hui la stratégie financière est plutôt satisfaisante dans ce domaine. Notre groupe ne votera pas « contre » ce compte administratif.
F Lefebvre : effectivement le résultat net est quand même très intéressant notamment pour les investissements de l'année 2026 et contrairement au dire de l’opposition la situation financière est plutôt très saine. Avec un service public de qualité, de haut niveau, un soutien aux associations sans discrimination et un taux d'exécution qui est plutôt bon. Les dépenses de fonctionnement sont maîtrisées sans pour autant mettre sous pression la collectivité. La recherche de nouvelles recettes a également été une préoccupation constante et il y a de plus en plus d'appels à projets ou de dispositifs lancés par l'État ou les collectivités auxquels il faut répondre pour obtenir des financements. Enfin, cette recherche est optimisée et évidemment cela produit des effets. L'endettement est également totalement maîtrisé malgré ce qui est dit. C'est donc plutôt un bon bilan, une photographie de l'année passée. Je rappellerai d'ailleurs que ce budget n'avait pas eu d'opposition de la part de M.Hamelin à l'époque.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des suffrages exprimés, adopte les comptes financiers uniques (CFU) du Budget principal, des budgets annexes “Stationnement” et « ZAC Dieppe Sud ». Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Vote :
- 26 voix « pour » : les groupes « Communistes, citoyens et républicains » (20 : ne sont pas comptabilisés M. le Maire et le pouvoir de M. Sébastien Jumel), « Dieppe écologiste, insoumise et citoyenne » (6)
- 3 voix « contre » : le groupe « Dieppe Conquérante ! »
- 4 « abstentions » : le groupe « Dieppe qu’on aime »
M le maire : je veux vous donner un chiffre, derrière le budget de la ville, c'est 3 100 € de redistribués pour chaque habitant. Quel que soit son âge, enfant comme adulte. Chaque année la ville, quand vous habitez à Dieppe, vous redistribue 3 100 €. La ville à travers ses investissements, ses services publics, son accompagnement à la vie associative, le budget « coup de pouce loisirs », les concerts d'été … et si vous êtes quatre, c'est 12000 € en moyenne de redistribués. Je trouve que c'est un chiffre qu’il est utile d’avoir en tête quand certains voient derrière la dépense publique du gaspillage, c’est de la redistribution.
15 Affectation du résultat 2025 - Budget principal « Ville de Dieppe »
Rapporteur : Christelle Leger
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 31
Nombre de procurations : 5
Il est rappelé que :
1- L’arrêté des comptes 2025 permet de déterminer :
- Le résultat 2025 de la section de fonctionnement
Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (solde entre les recettes réelles et d’ordre et les dépenses réelles et d’ordre) augmenté du résultat antérieur reporté (compte 002).
- Le solde d’exécution 2025 de la section d’investissement, celui-ci fait apparaître un be- soin de financement,
- Les restes à réaliser en investissement qui ont été reportés au budget primitif 2026, voté le 05 mars 2026.
2- Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2025 qui doit en priorité couvrir le besoin en financement 2025 de la section d’investissement
Affectation du résultat
Le Compte Financier Unique du budget principal présente les résultats suivants :
En section de fonctionnement
Recettes 58 496 661,22 €
Excédent N-1 4 378 238,78 €
Dépenses - 55 252 660,51 €
Disponible à affecter 7 622 239,49 € Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
En section d’investissement
Recettes 15 117 772,79 €
Dépenses -13 657 677,31 €
= Résultat de l’exercice 1 460 095,48 €
Déficit N-1 -7 420 651,70 €
= Déficit d’investissement -5 960 556,22 €
Solde des restes à réaliser 3 823 155,54 €
= Besoin de financement à couvrir 2 137 400,68 €
Résultat de Fonctionnement 2025 7 622 239,49 € Disponible à affecter
Couverture du besoin de financement
en section d’investissement
- 2 137 400,68 € Compte 1068 en recette
d’investissement
Affectation du résultat pour l’apure-
ment du 1069
- 46 091,46 € Compte 1068 en recette
d’investissement
Excédent de fonctionnement reporté 5 438 747,35 € Ligne 002 en recette de fonctionnement
Vu :
- les articles L 1612-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, - le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 du budget principal de la Ville de Dieppe,
Considérant :
- la nécessité d’une délibération pour affecter en priorité l’excédent de fonctionnement au besoin de financement de la section d’investissement,
- la présentation intervenue lors de la commission n°1 du 16 juin 2026
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des suffrages exprimés décide :
- d’affecter le résultat de fonctionnement 2025 (7 622 239,49 €) d’une part à la cou- verture du besoin de financement en section d’investissement pour 2 137 400,68 € et d’autre part la somme de 46 091,46 € relative à l’apurement du compte 1069 et le solde de clôture en résultant (5 438 747,35 €) à l’excédent reporté de fonction- nement (ligne 002 – recette de fonctionnement au budget primitif 2026), - de reporter le déficit d’investissement (5 960 556,22 €) d’une part et l’apurement du compte 1069 (46 091,46 €) et d’autre part à la ligne 001 – dépenses d’investis- sement au budget primitif 2026.
Vote :
- 28 voix « pour » : les groupes « Communistes, citoyens et républicains » (22), « Dieppe écologiste, insoumise et citoyenne » (6)
- 3 voix « contre » : le groupe « Dieppe Conquérante ! »
- 4 « abstentions » : le groupe « Dieppe qu’on aime » Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
16 Fiscalité – Instauration de la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation
Rapporteur : Christelle Leger
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5
Par délibération n°8 du 23 septembre 2010, le conseil municipal a instauré la Taxe d’Habitation pour les Logements Vacants depuis plus de 5 ans. La loi des finances 2013 a ensuite réduit la durée de 5 ans à 2 ans.
La loi n°2026-103 du 19 février 2026 relative à la Loi de Finances pour 2026 introduit une réforme majeure de la fiscalité des logements vacants, marquée par la fusion des dispositifs existants (TLV et THLV) en un seul mécanisme : la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH), applicable à compter du 1er janvier 2027.
Cette mesure vise à simplifier le cadre fiscal tout en renforçant le rôle des collectivités locales dans la gestion de leur parc immobilier.
Jusqu’à présent, la fiscalité sur les logements vacants reposait sur 2 dispositifs distincts selon la zone géographique :
• la TLV (Taxe sur les Logements Vacants) en zones tendues (article 232 du Code Général des Impôts),
• la THLV (Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants) en zones non tendues (article 1407 bis du Code Général des Impôts)
Aussi, la TVLH (Taxe sur la Vacance des Logements Vacants) unifie ces régimes en un article unique du Code Général des Impôts (article 1406 bis).
La réforme maintient toutefois une distinction entre les zones dites “tendues” et les zones “non tendues”.
Pour les zones non tendues, la taxe peut être instaurée par la commune jusqu’au 1er octobre de l’année précédant l’année de taxation et ce , conformément à l’article 1639 du Code Général des Impôts. Conformément à ce même article, le taux ne peut excéder 50 %.
C’est pourquoi, il est proposé d’instaurer la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH) sur le territoire Dieppois.
La délibération du 23 septembre 2010 précitée sera rendue caduque et cessera de produire ses effets à compter du 1er janvier 2027 ; celle-ci restera donc valable pour l’année 2026.
Ainsi, la taxe est due pour les logements vacants depuis plus de 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
Sont exclus du champ de la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation : - les logements dont la durée d’occupation est supérieure à 90 jours consécutifs au cours de l’année d’imposition,
- les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable, - les logements sociaux détenus par les bailleurs sociaux,
- les logements qui constituent des dépendances du domaine public, dès lors qu’ils relèvent du régime de la domanialité publique Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Le taux de cette taxe sera fixé en 2027.
A Labé je pense que c'est vraiment ce qui manque à Dieppe, une taxe supplémentaire. C'est encore un très bon réflexe que de voter une taxe qui n'était pas obligatoire sans aucune garantie sur la justification du caractère indépendant de la volonté du propriétaire, c'est aussi quelque chose à souligner. Je crois qu'il faut évidemment trouver d'autres remèdes que la taxe systématique et nous voterons “contre”.
F Lefebvre : cette taxe existait déjà, elle n’est donc pas nouvelle. l'État ayant fusionné deux autres taxes sur les logements vacants en une seule, nous devions redélibérer à la demande des services de l'État pour pouvoir continuer à percevoir ce produit qui a permis de dimi- nuer le nombre de logements vacants sur notre territoire passant de 1100 il y a 3 ans à 800 aujourd'hui. Cette taxe participe effectivement à l'éradication de cette vacance qui n'est pas normale parce qu’il n’y a aucun intérêt à avoir un bien et ne rien en faire.
A Gautier : ce n’est qu'un changement de nom pour un dispositif qui reste le même. Cela arrive régulièrement mais cette fois, la loi a décidé de donner la possibilité aux communes de durcir le ton. En effet, on vient fusionner deux taxes en une seule avec la possibilité pour les communes d'aller jusqu'à 50 % de taxe. Ces taxes existent déjà sur Dieppe. Un bien a vocation à servir et pas être à l'abandon, même si on sait que certaines situations sont com- pliquées, notamment avec des propriétaires qui n'ont pas les moyens de pouvoir faire des travaux pour le mettre en location ou même l'habiter. Pour autant, ces cas restent relative- ment rares. Il n’est pas question que l’on s'oppose à cette taxe qui n'est pas nouvelle mais qui porte un autre nom. Pour autant, on sera particulièrement vigilants lorsqu'on devra voter le taux qui normalement devrait s'appliquer à partir du 1er janvier. Nous aurons donc d'autres occasions de revenir sur le sujet. Cette taxe fait partie des recettes qui sont impor- tantes sur une zone qui devient de plus en plus tendue en termes de logement.
A Labé : je voudrais juste rétablir un peu la vérité. Je dis juste que vous avez fait le choix effectivement de voter cette taxe que vous auriez pu ne pas appliquer. C'est un choix, assu- mez-le simplement ! Je n'ai pas dit que cette taxe était foncièrement une nouvelle taxe.
M Le maire : Est-ce que dans notre ville, il faut laisser la spéculation se faire sur les loge- ments ? Je sais que ces mots vous dérangent parce que le Rassemblement National a pris un virage très libéral et donc très spéculatif. Mais devons-nous laisser la spéculation agir sur le domaine du logement. Ce n’est pas le cas de tous les propriétaires de logement, mais certains ont intérêt à avoir de nombreux logements vides pour faire monter les loyers ou le prix de vente de leurs autres logements. Est-ce qu'on doit laisser faire ça dans la ville ? Non !. Et quant à celles et ceux qui ne veulent pas spéculer en laissant leur logement vide et André Gautier le sait, l'administration fiscale, quand il y a de très grosses difficultés sur le logement ou à titre personnel, en tient compte et pour celles et ceux qui veulent avancer, il existe des dispositifs comme l'OPAH-RU. D’ailleurs, tout à l'heure, une délibération vous sera présentée pour la vente d'un immeuble afin de lutter contre la vacance par la rénova- tion et même la création de logements puisqu'il n'était pas occupé ni occupable. On ne fait donc pas que taxer, on combat la spéculation dans la ville et on incite les propriétaires à rénover leur logement pour avoir des habitants qui vivent au plus près des services. Et c'est particulièrement vrai dans le quartier du Pollet et dans le cœur de ville historique parce que c'est là qu'on a le plus de vacances. Rénover dans l'ancien, dans une ville qui a plusieurs siècles ce n’est pas simple, c'est complexe et les coûts de rénovation sont très élevés donc nous n’avons pas de problème à taxer, on l'assume et cette taxe existait déjà.
Vu :
- le Code Général des Impôts, notamment l’article 1406 bis,
- l’article 1639A du Code Général des Impôts relatif au vote des taux d’imposition, Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
- la loi des finances 2013 qui a réduit la durée de vacance de 5 ans à 2 ans. - la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de Finances pour 2026,
- la délibération n°8 du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2010 instaurant la Taxe d’Habitation pour les Logements Vacants depuis plus de 5 ans.
Considérant :
- la nécessité de lutter contre la vacance prolongée des logements sur le territoire communal, - l’objectif de réhabilitation et de mise en location des biens vacants,
- l’avis de la commission n° 1 en date du 16 juin 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des suffrages exprimés, décide d’instaurer la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation à compter du 1er janvier 2027, étant précisé que le vote du taux de cette taxe interviendra en 2027.
Vote :
- 32 voix « pour » : les groupes « Communistes, citoyens et républicains » (22), « Dieppe écologiste, insoumise et citoyenne » (6), « Dieppe qu’on aime » (4) - 3 voix « contre » : le groupe « Dieppe Conquérante ! »
17 Accord-cadre à bons de commande relatif au déploiement et à la maintenance du dispositif de vidéo protection sur l'espace public de la Ville de Dieppe dans le cadre du renforcement de la sécurité urbaine (consultation 2616)
Rapporteur : Jean-Marie Yhuel
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 31
Nombre de procurations : 5
La consultation relative à l’accord-cadre à bons de commande relatif au déploiement et à la maintenance du dispositif de vidéo protection sur l’espace public de la ville de Dieppe dans le cadre du renforcement de la sécurité urbaine a été lancée en appel d’offres ouvert (articles R2124-1, R2124-2 et R2161-5 du Code de la commande publique) afin de conclure un accord- cadre mono-attributaire à bons de commande.
• Montant maximum de l’accord-cadre sur 48 mois : 4 000 000 € HT. • Périmètre géographique d’implantation des systèmes : territoire communal de la Ville de Dieppe.
Pour ce marché, la Ville de Dieppe est accompagnée par un Assistant à Maitrise d’Ouvrage, à savoir la société TPF Ingénierie – 92160 ANTONY.
La durée de validité de l’accord-cadre est la période à l'intérieur de laquelle les bons de com- mande peuvent être émis. Elle est fixée à 12 mois à compter de la date de notification du marché. L’accord-cadre est reconductible tacitement 3 fois, par période respective de 12 mois, soit une durée maximale de 48 mois.
Chaque bon de commande précisera les prestations commandées, le lieu d’exécution ainsi que le délai d’exécution lui étant propre. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
L’accord-cadre sera conclu à prix unitaires. Seules les quantités réellement exécutées seront fac- turées.
Publicité
L'avis d’appel public à la concurrence est paru sur le site Internet de la Ville de Dieppe, sur le site de dématérialisation (marches.publics-info), au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE).
La date limite de remise des plis a été fixée au 4 mai 2026 à 12h00.
Sur 16 opérateurs économiques qui ont retiré un dossier de consultation (dont 19 en retraits anonymes), 3 opérateurs économiques ont fait parvenir une offre dans les délais.
Critères de sélection des candidatures et des offres
Le jugement des propositions est effectué dans les conditions prévues à l'article R2152-6 et sui- vants du Code de la commande publique au moyen des critères suivants :
- Critères de sélection des candidatures :
1. Garanties financières : pas de minimum requis,
2. Garanties professionnelles et techniques : 3 références comparable sur les 2 dernières années.
- Critère de sélection des offres :
Critères Pondération sous-critères Note totale
1. Prix des prestations
SC1 — Chantier masqué (DQE fictif)
SC2 — Tableau des rabais (acte d'engagement)
35 %
5% 40 %
2. Valeur technique (mémoire technique)
SC1 — Performances techniques matériels et solutions
SC2 — Organisation, certifications, moyens humains et matériels
SC3 — Méthodologie, maintenance, durée de garantie
20%
15%
25%
60%
Au vu des critères de choix, du rapport d'analyse des offres et des conclusions de la Commission d’Appel d’offres en date du 10 juin 2026, il est proposé de retenir l’opérateur économique sui- vant :
FOURMENT CITEOS SAS (Mandataire du Groupement, composé de NOVINTEL – AURASSIS SAS – CEGELEC SDEM).
A Gautier : vous ne serez pas étonné de mon intervention sur un sujet qui a été au cœur de la campagne des municipales concernant la vidéo protection que nous réclamons déjà depuis un certain nombre d'années ; parce que la sécurité, c'est la première des libertés et que cette vidéo protection est fortement demandée par ceux qui sont chargés de faire respecter et d'assurer la- prévention de la sécurité de tous les citoyens. Même si nous sommes totalement d’accord avec l'installation de la vidéo protection, nous désapprouvons le choix que vous avez fait à propos de l’achat. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur le sujet. D'autres communes ont fait le choix d'avoir un système de location pour ce type d'équipement, d'autant que les évolutions technolo- giques sont extrêmement rapides dans ce domaine et je crains fort que nos systèmes de vidéo- protection soient dépassés alors même qu'ils n'auront pas encore été amortis. Donc pour éviter les amalgames sur un vote qui n'aurait pas été compris, nous ne participerons pas au vote car nous ne sommes pas d’accord avec le choix que vous avez fait. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
MA Pousset : je voulais également revenir sur ce choix. Je suis bien consciente que la discussion a déjà eu lieu lors du précédent mandat et que la décision d'installer les caméras de vidéopro- tection a été actée en novembre 2025. Néanmoins, au vu des sommes investies, on parlait d'un budget initial de 2,1 millions d'euros qui pourrait même aller jusqu'à 4 millions d'euros. Je vou- lais juste émettre des réserves. Le marché de la vidéo protection pour moi est malheureusement un marché en pleine expansion pour les structures publiques, privées, les collectivités, les par- ticuliers et à mon avis ça surfe sur la peur qui est diffusée et entretenue par les grands médias. Selon une étude demandée par la gendarmerie en 2021, et c'est la seule qui a été faite à grande échelle, et aucune autre étude indépendante exhaustive n'a véritablement démontré l'efficacité de la vidéo protection à grande échelle. Il y a même quelques villes qui ont limité le développe- ment de caméras comme à Grenoble. Il y en a d’autres qui ont privilégié comme à Issy les Mou- lineaux un service de 450 animateurs et médiateurs et un budget culture loisir animation de 10 millions d'euros soit le coût d'une police municipale d'une ville de cette taille. Cette commune qui a près de 70000 habitants est classée parmi les plus sûres de son département sans même donc avoir recours à une police municipale. Alors nous pensons pour notre part que la préven- tion et l'éducation, et on se rejoint sans problème, ainsi que la lutte contre les inégalités sociales et la grande précarité sont certes plus longs à mettre en œuvre mais reste les vrais leviers et ils sont plus efficaces contre la délinquance qu'une politique de surveillance et de répression. A Dieppe nous choisissons d'augmenter en parallèle les moyens humains de police de proximité, donc en police municipale, en agents de tranquillité. Nous mettons aussi des moyens très im- portants dans l'animation, la culture, les loisirs pour un mieux vivre ensemble. Donc l'argent investi dans ces caméras aurait pu permettre de renforcer ses actions. En conséquence, parce que nous considérons que ce budget aurait pu être mieux utilisé, nous allons voter « contre » la mise en œuvre de cette décision
A Labé : en cohérence avec ce qu'on a demandé effectivement tout au long de la campagne. On a appelé effectivement à un sursaut sur cette question et on se félicite que celui-ci ait lieu. On veillera maintenant à ce que tout ça ne soit pas effectivement uniquement cantonné à des effets d'annonce et qu’une suite soit donnée, même si on aimerait aller plus loin. On avait proposé la mise en place d'un centre de supervision urbain qui a fait ses preuves dans les communes où il a été déployé. C’est une proposition que je formule à nouveau mais encore une fois on votera « pour » parce que c'est une question de cohérence vis-à-vis de la position qu'on a toujours dé- fendue.
D Ponjon : je veux faire remarquer à ma collègue simplement que l'exemple de Grenoble n'était pas un bon exemple parce que c'est certainement une des villes les plus impactées par la délin- quance en France.
F Berlingen : pour ma part, je vais voter « pour » cette délibération. La démarche a effectivement a déjà été débattue et actée comme l'a rappelé ma collègue. Sur le fond, elle me semble avoir été élaborée et pensée de façon mesurée et surtout bien délimitée. Mais je voudrais néanmoins rap- peler à tous quelles peuvent être les dérives et donc partager certains points de vigilance. On sait que dans ce cadre l'utilisation des images va rester soumise à une décision de justice et c'est une bonne chose. On sait que la surveillance sera tout à fait exceptionnelle et je ne connais pas le détail de la procédure qui pourra aboutir à une surveillance réelle mais j'imagine qu'elle sera débattue. Et troisième chose, l'humain doit prévaloir que ce soit dans les rues ou derrière les écrans parce que pour moi la dérive principale c'est évidemment la surveillance algorithmique. C'est pas du tout une dystopie. Aujourd'hui, il y a un projet de loi qui est déposé par le PR qui vise à autoriser la surveillance algorithmique dans les commerces parce que quand on supprime les postes à la caisse et qu'on met des caisses automatiques, il y a plus de vol. Donc pour palier à cela, on veut installer des caméras ; vous voyez l'escalade et la dérive que cela peut représenter. Donc je pense qu'on est tous attaché à une approche avant tout humaine et notre démarche est cohérente et on sera tous vigilants à ce qu'elle le reste. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
F Weisz : je rappelle la position que j'avais prise en novembre sur la question de la vidéo protec- tion en disant que même si je ne suis pas convaincu du dispositif aujourd'hui on vit dans une société où on surfe avec la peur. On est obligé de mettre en place des actions pour rassurer la population et c'est l'origine de la démarche. Concernant la question de la propreté urbaine, j'avais développé cet argument en disant que les services SPU collectent à peu près 150 kg de déchets sauvages par jour au niveau de la ville de Dieppe. Et de la même manière Dieppe Mari- time collecte par jour à peu près le même nombre de déchets ce qui coûte en moyenne sur l'an- née, environ 130 000 € par an, ce n'est pas neutre. Je pense qu'à un moment donné il faut qu'on arrive effectivement à repérer les actes délictueux sur cette question. Mais il y a d'autres actes délictueux. sur la voie publique et on doit également proposer des solutions pour les éviter. Je pense comme beaucoup d'entre nous ici, que l’on aurait préféré se passer de ces mesures là mais effectivement il faut aussi répondre à la demande des citoyens sur ces sujets.
A Gautier : je ne sais pas si ça rassurera mes collègues qui demandent plus de vigilance avec ce système de vidéo protection. Mais le « flicage » on l'a déjà… donc un peu plus, un peu moins.
L Desmarest : c'est ni un peu plus, ni un peu moins, on marche sur nos deux jambes. Lorsqu'on décide de mettre en place la vidéo protection, c'est parce qu'il y a non seulement un sentiment d’insécurité mais aussi des risques. Au-delà de ça, on va aussi subventionner les associations de quartier et les centres sociaux qui interviennent dans ce domaine et puis la prévention avec le Foyer Duquesne avec lequel nous intervenons fortement. On est transparent et on est sûr de nos convictions lorsqu'on décide à un moment donné de se dire que c'est un outil qui doit être utile et utilisé pour les habitants.
JM Yhuel : je voudrais simplement ajouter que j'ai été appelé ce matin pour des petits actes de vandalisme d’un groupe de jeunes à vélo qui se sont amusés à salir un mur puis ils ont pris des cailloux et cassé des vitres. Ce sont toutes ces incivilités qui pourrissent la vie de tous les jours des gens et qui font grandir ce sentiment de peur parce qu'il y a une différence entre ce qu'on risque dans une ville et puis ce qu'on pense. Avec des caméras, on pourrait déjà diminuer très fortement ces incivilités et permettre aux gens d'être un peu plus tranquille. Pendant la cam- pagne municipale, des gens nous ont dit "Moi après 9h du soir, je ne vais plus dans mon garage." Il faut faire quelque chose pour les rassurer. Moi non plus, je ne suis pas fan des caméras et pourtant je pilote le projet maintenant sans aucun problème, sans état d'âme, avec vigilance. Ça ne sera pas de la surveillance, ça sera de la vidéo protection, c'est pas du tout la même chose. Et puis on connait les effets limités mais on sait aussi que ça sert à quelque chose. Les villes du RN qui en ont installé en quantité ont vu la délinquance et la criminalité augmenter dans leur ville. Donc ce n’est pas une vérité absolue mais c'est un outil à utiliser intelligemment comme on va essayer de le faire.
M le maire : on tient toujours parole surtout quand on prend des engagements lors d’une cam- pagne électorale. D'ailleurs dans la délibération que nous avons adoptée au mois de décembre, l'engagement que nous avions pris, c'était aussi de solliciter des effectifs humains auprès de la police nationale. Nous étions, vendredi, avec Sébastien Jumel en préfecture pour une grande réunion concernant l’EPR avec le préfet de Seine maritime, le PDG d’Edf et le président d’Eiffage et nous avons évoqué cette question de la sécurité et du besoin d'effectifs supplémentaires en lien avec la montée progressive en charge de cet immense chantier à 10 km d'ici et avec la cons- truction de logement car on va accueillir davantage d'habitants. La sécurité est un service public qui a aussi besoin de se renforcer alors on a défendu ce projet auprès de monsieur le préfet comme nous l’avions fait auprès du nouveau délégué départemental à la sécurité publique en sollicitant plus d'effectifs de policiers nationaux. Je tiens à dire devant tout le monde que les seuls qui défendent des effectifs supplémentaires publiquement et dans des instances, ce sont les élus communistes. Aucun autre sur l’échiquier politique ne défend ça et ne prend la parole pour défendre le territoire sur ces questions-là. Alors non seulement nous tenons parole mais en plus on est dans le concret et on défend les intérêts dieppois partout où nous siégeons et partout où nous sommes amenés à représenter les dieppois qui nous ont fait confiance. Per- sonne autour de la table ne dit et n'a jamais dit qu'installer des caméras de vidéo protection allait tout régler. Et Dieppe n’est pas une ville insécure où on ne pourrait pas sortir à une quelconque heure de la journée ou de la nuit. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Il s'agit d'avoir un outil supplémentaire au côté de notre police municipale, aux côtés de nos agents de médiation, au côté de tous les acteurs publics ou associatifs qui œuvrent pour prendre soin des habitants et maintenir le lien social. Et faire ce choix d'investissement, ça ne nous fera pas diminuer le soutien à cette vie sociale, à cette vie associative et au soutien des travailleurs du lien et du soin. Ce niveau d'investissement ne nous empêche pas d'investir sur tous nos équi- pements publics. La preuve, les travaux sur la piscine de Neuville vont commencer cet été pour avoir une piscine rénovée pour le bien de tous les habitants, quel que soit leur âge. Par contre la vidéo protection sera un outil supplémentaire pour les enquêteurs de police et je pense que ça va également dissuader. De plus il n’y a aucun policier, aucun responsable de la sécurité pu- blique qui demande un centre de supervision pour Dieppe, c'est pas du tout le sujet. D'ailleurs, le dispositif qu'on va installer nous permettra lors de très grands rassemblements, d'avoir un agent dédié qui pourra accompagner les agents sur le terrain lors de grandes affluences. Quand on a de très grandes fêtes de la musique et il y a énormément de monde et c'est très bien. A Dieppe, on est toujours les premiers à défendre ces grands rassemblements même quand il y a des arrêtés départementaux et des interdictions. Pour nous, c'est super important d'avoir cet outil là en complément pour faire en sorte que ça se passe bien et de faciliter le travail des agents de terrain. Ce n'est pas de la surveillance plus plus, c'est juste se donner un peu plus de garantie, pour que cela se passe bien et s'il y a un besoin et bien les forces de sécurité présentes pourront nous accompagner au quotidien et cela leur permettra de faire leur travail avec plus de moyens. Ca ne remplacera pas tout le reste et jamais je ne défendrai l'idée. Au contraire, il va falloir qu'on continue à renforcer les effectifs de terrain et on a besoin d'effectifs de police nationale parce que quand on voit la charge de travail de notre commissariat, la charge de travail de la comman- dante et de ses équipes pour faire face au rythme de notre ville d’aujourd'hui et demain, on va avoir besoin de ces effectifs-là. Et concernant le choix d’investissement-fonctionnement, on a fait ce choix parce qu’il n’y a aucun soutien pour la location et le département va nous soutenir en investissement. Il n’y a pas non plus de soutien de l'État avec la dotation de soutien à l'inves- tissement ni avec le FIPD en terme de prévention de la délinquance. Donc faire le choix de l'investissement, c'est aussi faire en sorte que le coût pour la ville soit le moins élevé possible. Ensuite, on va choisir un matériel moderne car le coût de fonctionnement de cet équipement est inférieur à de la location. C'est donc un parti prix en investissant dans ce matériel pour réserver le budget fonctionnement à l’emploi des agents du service public et au soutien des associations. C'est le choix qu'on fait dans le cadre du budget 2026 et qu'on fera pour le budget 2027. Je suis toujours étonné quand l'opposition échange plus sur la vidéo protection que lorsque on parle du « coup de pouce loisir » par exemple. Quand il s'agit des activités de la culture, des activités sportives des enfants pour les faire grandir, il faut que ça passe très vite… chacun ses engage- ments.
Vu :
- L’article L2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales
- Le Code de la Commande Publique
Considérant :
- L’avis de la Commission d’Appel d’Offres en date du 10 juin 2026
- L'avis de la commission n°1 en date du 16 juin 2026
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des suffrages expri- més :
- décide de retenir l’opérateur économique désigné par la commission d’appel d’offres,
- autorise M. le Maire à signer le marché avec l’opérateur économique proposé ainsi que toutes les pièces afférentes nécessaires à son attribution.
Vote :
- 26 voix « pour » : les groupes « Communistes, citoyens et républicains » (22), Flore Berlingen du groupe « Dieppe écologiste, insoumise et citoyenne », « Dieppe Conquérante ! » (3),
- 5 voix « contre » : le groupe « Dieppe écologiste, insoumise et citoyenne » Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Le groupe « Dieppe qu’on aime » ne participe pas au vote.
18 Accord-cadre à bons de commande pour l’entretien et la réfection de la voirie communale de la Ville de Dieppe - autorisation de signature de l’avenant n°7 au marché public n°211001
Rapporteur : Christelle Leger
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5
Initialement, la consultation relative au marché pour l’entretien et la réfection de la voirie com- munale de la Ville de Dieppe passée en appel d’offres ouvert a donné lieu à un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires (deux titulaires soumis au principe de la « cascade » : si le premier titulaire est dans l’incapacité de répondre favorablement au bon de commande lui étant destiné, le second titulaire est alors sollicité en ce sens) avec un montant maximum annuel de 2 500 000 € HT (soit 10 000 000 € HT pour la durée totale du marché de 48 mois).
Les deux titulaires de l’accord-cadre sont les suivants :
PREMIER TITULAIRE
DE L’ACCORD-CADRE
SECOND TITULAIRE
DE L’ACCORD-CADRE
EUROVIA HAUTE-NORMANDIE COLAS IDFN
Par les délibérations n°37 du 14 décembre 2023, n°40 du 3 octobre 2024, n°43 du 26 juin 2025, n°16 du 5 février 2026, n°17 du 5 mars 2026 et n°9 du 9 avril 2026, le Conseil municipal a avalisé la passation des avenants n°1 à 6 avec la société EUROVIA HAUTE-NORMANDIE relatif à la prorogation de la période de validité de l’accord-cadre jusqu’au 31 juillet 2026 et à la régulari- sation de l’intégration dans le marché des prestations suivantes commandées préalablement par ordre de service :
Poste Désignation Unité
PHB1 Fourniture de coussin berlinois 30 Unité
PHB2 Fourniture et pose de gargouilles plein ciel Ml
PHB3 Fourniture de parc à vélo Actus Récréation Unité
PHB4 Fourniture d’une cuve de 160m3 Unité
PHB5 Fourniture et pose d’un Vortex Unité
PHB6 Plus-value au prix 5293 pour canalisation fonte Ml
PHB7 Fourniture et pose de main courante Ml
PHB8 Evacuation d’enrobés impactés au HAP dangereux et prise en charge en filière de valorisation M² Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
PHB9 Fourniture et pose de coussins plastiques U
PHB10 Fourniture et pose de bordures plastiques Ml
PHB11 Fourniture et pose d’un panneau d’accueil fixé sur deux poteaux en acier Unité
PHB12
Fourniture et pose d’un streetworkout sur mesure en inox 316 qua-
lité marine fixé sur platine comprenant : 1 escalier, 2 ponts de
singe dont 1 PMR, 5 barres fixes, 1 triple dips
Unité
PHB13
Fourniture et pose d’un EPDM d’une épaisseur de 50mm (HCL
Gmax de 1,40m) avec finition en EPDM bleu épaisseur 10mm (ré-
sine aliphatique)
M²
PHB14 Fourniture et pose de But de basket 3x3 sur platine en acier galva- nisé plastifié noir- cercle de déclenchement Unité
PHB15
Application d’une résine acrylique spécifique pour terrain de sport
(3 couches successives : base noire, base couleur et finition cou-
leur)
M²
PHB16 Traçage d’un terrain de basket ball à la résine acrylique (coloris blanc) dimensions : 28mx15m Unité
PHB17 Marquage scolaire (coquilles Saint-Jacques) M²
PHB18 Fourniture d’un point d’apport volontaire enterré 4m3 type Tulip 5 pour le verre Unité
PHB19 Fourniture de bordures AUTOVELO 30 Ml
PHB20 Découpe et dépose de rail Ml
PHB21 Fourniture de jardinière type Plantco Structural (10m x 1,5m x 0,50m) Unité
PHB22 Reprise d’étanchéité sur joint de dilation par profilé métallique Di- lat 30/40 Ml
PHB23 Revêtement asphalte rouge brun NG25 sur épaisseur 25mm, Bary- phalte étanchéité terrasse M²
PHB24 Reprise de pavage du "Parc à sel", sciage de pavés 15x15x15 y com- pris amené et replis des pavés chez le fournisseur M²
PHB25
Fourniture et pose d’équipements sportifs de la marque DYMA
(matelas perche meeting, bâche intempérie pour matelas, rail clas-
sique avec chariot, caissons de protection avec mousse, poteaux
perche, potences rallongées, garage pour sautoir)
Unité
PHB26 Remplacement de clôture comprenant la dépose des éléments en place, la pose et la fourniture de panneaux Unité
PHB27 Marquage routier en résine à froid « Jeter par terre, c’est jeter à la mer » L70 x l26cm Unité
Les prestations désignées à l’article précédent étant susceptibles d’être commandées à de multiples reprises via émission de bons de commande, il n’est ainsi pas loisible de déterminer l’incidence financière de cet avenant.
Afin de régulariser la nouvelle prestation additionnelle commandée par ordre de service dans le cadre du marché, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant n°7 relatif à la prestation suivante : Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Poste Désignation Unité
PHB28 Fourniture du POSTE DE RELEVAGE 2 pompes type COLLECTIFOS PO ou équivalent y compris toutes sujétions d’installation Unité
Nota bene :
• Les prix unitaires constituent des secrets commerciaux protégés par la loi. Il n’est ainsi pas possible de les mentionner dans la présente délibération ;
• Le titulaire concerné par cet avenant est EUROVIA HAUTE-NORMANDIE.
Vu :
- l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de la Commande Publique,
- le marché public n°211001 correspondant à l’accord-cadre à bons de commande relatif à l’en- tretien et à la réfection de la voirie communale de la Ville de Dieppe,
- les avenants n°1 à 6 au marché public précité et leurs délibérations respectives,
Considérant :
- la nécessité de régulariser la prestation supplémentaire référencée sous l’appellation « PHB28 ».
- l’avis de la commission n°1 du 16 juin 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer l’avenant n°7 au marché public n°211001 avec l’entreprise EUROVIA HAUTE-NORMANDIE (1 er titulaire de l’accord-cadre).
19 Passation de l'accord-cadre à bons de commande relatif à l'entretien et la réfection de la voirie communale – autorisation de signature d’un marché public 251501
Rapporteur : Christelle Leger
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5
La consultation relative à l’entretien et la réfection de la voirie communale de la Ville de Dieppe a été lancée en appel d’offres ouvert (articles R2124-1, R2124-2 et R2161-5 du Code de la com- mande publique) afin de conclure un accord-cadre multi-attributaires (deux attributaires maxi- mum) à bons de commande.
Les bons de commande seront répartis entre les deux titulaires de l’accord-cadre sur le principe de la cascade. Cela consiste à faire appel en priorité au titulaire le mieux classé à l’issue de la consultation et, en cas d’incapacité matérielle à exécuter la commande, au titulaire classé en seconde position.
Montant maximum de l’accord-cadre sur 48 mois : 10 000 000 € HT.
Montant maximum annuel estimatif de l’accord-cadre : 2 500 000 € HT. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Nota bene :
Le montant maximum annuel n’est donné qu’à titre informatif. Le dépassement de ce montant implique une diminution ;
Aucun montant minimum n’a été fixé.
L’accord-cadre n'a pas été alloti pour une pluralité de raisons :
Assurer une cohérence esthétique et technique sur chaque tronçon du territoire com- munal,
Accroître la facilité de commande et accélérer l'intervention du titulaire dans le cadre des travaux d'urgence (marnières...),
Optimiser les coûts inhérents aux différentes prestations commandées dans le cadre de l’accord-cadre,
Optimiser la coordination des différentes prestations composant l’accord-cadre,
Difficulté concrète de scinder les prestations en différents lots distincts.
La durée de validité de l’accord-cadre est la période à l'intérieur de laquelle les bons de com- mande peuvent être émis. Elle est fixée à 12 mois à compter de la date de notification du marché. L’accord-cadre est reconductible tacitement 3 fois, par période respective de 12 mois, soit une durée maximale de 48 mois.
Chaque bon de commande précisera les prestations commandées, le lieu d’exécution ainsi que le délai d’exécution lui étant propre.
L’accord-cadre sera conclu à prix unitaires. Seules les quantités réellement exécutées seront fac- turées.
Publicité
L'avis d’appel public à la concurrence est paru sur le site Internet de la Ville de Dieppe, sur le site de dématérialisation (marches.publics-info), au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE).
La date limite de remise des plis a été fixée au 19 mai 2026 à 12h00.
29 opérateurs économiques ont retiré un dossier de consultation (dont 20 en retraits ano- nymes). 4 opérateurs économiques ont fait parvenir une offre dans les délais.
Critères de sélection des candidatures et des offres
Le jugement des propositions est effectué dans les conditions prévues à l'article R2152-6 et sui- vants du Code de la commande publique au moyen des critères suivants :
- Critères de sélection des candidatures :
1. Garanties professionnelles et financières (Chiffre d’affaires annuel minimum de 500 000 €),
2. Garanties techniques (1 référence comparable à chacun des cinq chantiers types simulés sur les cinq derniers années). Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
- Critère de sélection des offres :
N° Description Pondération
1
PRIX 50
La notation du critère dévolu au prix est réalisée de la façon suivante :
- Sous-critère 1 : Chantier masqué composé de 50 prix du BPU sélectionnés par l’acheteur public avant
l’ouverture des plis : 20%
- Sous-critère 2 : 5 Chantiers-types : 30%
Sous-critère 1 : Bordereau de prix jugé sur un choix discrétionnaire de la Ville de Dieppe réalisé avant
l'ouverture des plis de 50 prix
Pondération sous-critère 1 : 20%
Sous-critère 2 : Cinq chantiers types simulés avec le détail des quantités estimatives
Pondération sous-critère 2 : 30%, répartie de la manière suivante entre les différents chantier types:
Scénario 1 : pondération 10%
Scénario 2 : pondération 5%
Scénario 3 : pondération 9%
Scénario 4 : pondération 3%
Scénario 5 : pondération 3%
2
VALEUR TECHNIQUE 45
La notation du critère dévolu à la valeur technique est notamment réalisée sur la base du mémoire technique.
En outre, ce critère se décompose en deux sous-critères, établis comme suit :
- Sous-critère 1 : Capacités techniques dédiées à l’exécution des prestations de l’accord-cadre : 30%
- Sous-critère 2 : Performance environnementale : 15%
Sous-critère 1 : Capacités techniques propres à l'accord-cadre
Pondération sous-critère 1 : 30 %, répartie de la manière suivante entre les différentes parties du chapitre 1 du
mémoire technique :
A) Les moyens humains et l'organisation mise en place pour honorer les commandes (pondération 15%)
:
• Nombre et composition des équipes ;
• Attestation de formation du personnel sur le matériel ;
• Qualification du personnel ;
• Organigramme opérationnel ;
• Encadrement du chantier ;
• Identification et précisions sur les moyens humains des partenaires ponctuels ou récurrents sus-
ceptibles d’intervenir dans le cadre des chantiers confiés (laboratoire de contrôle, bureau
d’études, sous-traitant, …).
B) Les moyens techniques et matériels mis en place pour honorer les commandes (pondération 15%) :
• Les équipements prévus pour le chantier ; Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
• Les modalités d’organisation préparation de chantier (DICT, dossier d’exploitation et demande
d’arrêté) ;
• Les installations de chantier ;
• La signalisation de chantier ;
• Identification et précisions sur les moyens techniques des partenaires ponctuels ou récurrents
susceptibles d’intervenir dans le cadre des chantiers confiés (laboratoire de contrôle, bureau
d’études, sous-traitant, …).
Sous-critère 2 : Dispositions prises pour assurer la qualité et la performance environnementale
Pondération sous-critère 2 : 15 %, répartie de la manière suivante entre les différentes parties du chapitre 2 du
mémoire technique :
- Présentation de la démarche qualité de l’entreprise sur les points suivants (pondération 8%) :
• Assurer la sécurité et l’hygiène du chantier ;
• Assurer la conformité des prestations réalisée à la commande passée ;
• Assurer l’approvisionnement du chantier en conformité avec la commande passée ;
• Assurer la communication avec les riverains,
• Plus-value qualitative des matériaux au regard des exigences techniques minimales fixées par le CCTP.
- Présentation de la démarche environnementale de l’entreprise, en supplément des éventuelles obliga-
tions légales, sur les points suivants (pondération 5%) ;
• Le suivi et traçabilité des déchets de chantier ;
• L’utilisation de matériaux recyclés et la réutilisation de matériaux usagers mais exploitables récupérés
sur les chantiers ;
• La réduction des nuisances notamment liées à la spécificité des chantiers en milieu urbain (nuisances
sonores, propreté, gestion des eaux, circulation et stationnement, cheminements piétons). ;
• Les démarches innovantes éventuellement mises en place par l’entreprise.
- Présentation des mesures prises pour l'insertion professionnelle (pondération 2 %)
3
DELAI D’INTERVENTION DES COMMANDES DITES « URGENTES » ET D’«AS- TREINTE » 5
Justification des délais de réponse et d’intervention pour les commandes dites « urgentes » et « d’astreinte » avec la description des moyens humains et matériels mobilisés pour ces commandes (en particulier l’organisa- tion de l’astreinte de l’entreprise, y compris avec les numéros de téléphone à joindre en cas d’urgence). En cas d’absence de justification, la notation de ce critère sera nulle.
Au vu des critères de choix, du rapport d'analyse des offres et des conclusions de la Commission d’Appel d’offres en date du 17 juin 2026, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- décide de retenir les deux opérateurs économiques suivants :
Attributaire Positionnement dans la cascade
EUROVIA HAUTE NORMANDIE 1er titulaire
EIFFAGE ROUTE ILE DE France ETABLISSE-
MENT HAUTE NORMANDIE 2
d titulaire Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
- autorise M le Maire à signer les marchés avec les opérateurs désignés ci-dessus ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente.
20 Foire aux Harengs et à la Coquille Saint-Jacques 2026 - détermination des tarifs de vente de l’affiche
Rapporteur : Laëtitia Legrand
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5
La Ville prépare l’organisation de la 56 ème édition de la Foire aux harengs et à la coquille Saint- Jacques de Dieppe des 14 et 15 novembre prochain.
L'affiche officielle de la manifestation est un vecteur essentiel de la notoriété de celle-ci. Cette année encore, la Ville a choisi de continuer de collaborer avec Brigitte Pope pour réaliser le visuel de la Foire aux harengs et à la coquille Saint-Jacques qui sera tiré de l’œuvre originale de l’artiste. Ce visuel, perçu comme l’un des éléments identificateurs de l’événement, plaît beaucoup au public qui apprécie de pouvoir se procurer l’affiche.
Vu Le code général des collectivités territoriales en son article L.2121-29,
Considérant :
- qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les tarifs des produits vendus par la Ville de Dieppe,
- l’avis de la commission n°1 du 16 juin 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide de reconduire pour l’édition 2026 de la Foire aux Harengs et à la Coquille Saint-Jacques, les tarifs appliqués en 2025 pour la vente directe de l’affiche au public et d’augmenter légè- rement les tarifs aux revendeurs comme suit :
Prix net, à l’unité : Tarifs 2026
Affiche 2026
− vente au public
− vente aux revendeurs publics et para-publics
− vente aux revendeurs privés commerçants
3,00 €
(identique à 2025)
1,80 €
(1,70 € en 2025)
2,10 €
(2,00 € en 2025) Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Affiches des éditions précédentes (2014 à 2025)
− vente au public
− vente aux revendeurs publics et para-publics
− vente aux revendeurs privés commerçants
3,00 €
(identique à 2025)
1,80 €
(1,70 € en 2025)
2,10 €
(2,00 € 2025)
La Ville se réserve le droit de choisir les organismes et commerçants autorisés à la revente de l’affiche.
21 Tarifs de Dieppe Ville d’art et d’histoire et du Musée (hors boutique) - année 2027
Rapporteur : Marie Herbelin
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5
Les services Dieppe Ville d’art et d’histoire et du Musée (hors boutique) sont sollicités dès le 1 er septembre de chaque année, pour communiquer leurs tarifs pour l’année N+1 :
- par les organismes touristiques et de promotion du territoire, tels que l’Office de tourisme Dieppe-Maritime, Seine-Maritime Attractivité, etc…, dans le cadre de l’édition de leurs supports promotionnels pour l’année suivante,
- par les associations, qui planifient dès la rentrée leur programme annuel allant de septembre à juin.
Depuis l’an dernier, et afin de répondre à ces besoins, il a été décidé d’adopter les tarifs de Dieppe Ville d’art et d’histoire et du Musée (entrées, animations, visites guidées et locations d’espaces) de manière anticipée, soit en milieu d’année pour l’année N+1.
Les évolutions proposées permettent de poursuivre le mouvement de convergence des tarifs des services de Dieppe Ville d’art et d’histoire et du Musée.
Il a été appliqué un taux d’inflation de 2 % arrondi à l’euro près pour certains tarifs, avec un maintien pour les publics jeunes.
Vu Le code général des collectivités territoriales en son article L.2121-29,
Considérant l'avis formulé par la commission n°2 en date du 17 juin 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, fixe les tarifs 2027 de Dieppe Ville d’art et d’histoire et du Musée (hors boutique), applicables au 1er jan- vier 2027, conformément aux propositions telles que détaillées dans les tableaux annexés à la présente délibération. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
M le maire : l’entrée du Musée est gratuite pendant la durée de la vigilance rouge du plan canicule afin de pouvoir avoir un peu de frais.
22 Attribution d’une subvention exceptionnelle d’investissement pour l’association Sport Autisme et Handicap en Milieu Rural 76 (SAH76)
Rapporteur : Pauline Legris
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5
P Legris : à travers cette délibération, nous parlons d'un véhicule mais en réalité nous parlons de bien plus que cela. Nous parlons d'un outil d'émancipation, de solidarité et d'inclusion. L'association Sport autisme et handicap 76 accomplit un travail essentiel sur notre territoire. Elle ne se contente pas de proposer du sport adapté. Elle construit des ponts là où trop souvent notre société laisse des murs. Et c'est précisément cela que nous défendons à Dieppe, une société qui ne laisse personne au bord du chemin, qui considère que l'accès au sport, à la culture, aux soins et à la citoyenneté n'est pas un privilège mais un droit. Car derrière chaque enfant accompagné, derrière chaque famille soutenue, il y a des réalités que nous devons regarder en face. L'isolement, la précarité, les difficultés de mobilité, l'épuisement parental, parfois même des situations de violence ou de détresse à domicile. Et là où certains voient simplement un trajet, le SAH76 voit une nécessité vitale : permettre à un enfant d’accéder à sa séance, accompagner une famille à un rendez-vous médical ou administratif urgent, maintenir un lien social là où il pourrait être rompu. Ce véhicule n'est pas un confort, c'est un levier social indispensable. Ce qui fait aussi la force de cette association, c'est sa capacité à penser l'inclusion comme une passerelle et non comme une injonction. Parce que l'inclusion, ce n'est pas demander aux plus fragiles de s'adapter seuls au système. C'est à nous collectivement d'adapter les moyens pour qu'ils puissent y trouver leur place. Les parcours des enfants le montrent parfaitement et derrière, il y a des victoires humaines, de la persévérance, de la reconstruction et de la dignité retrouvée. C’est ça l'inclusion réelle. Donner des moyens, accompagner, croire dans les capacités plutôt que de figer les personnes dans leurs difficultés et l'impact dépasse largement le cadre du sport. Les familles parlent d'apaisement. Les enseignants constatent des progrès à l'école. Les institutions spécialisées observent des évolutions positives. C'est de la prévention, c'est de la santé publique, c'est de la protection des familles et c'est aussi un travail de territoire parce que cette association accompagne également des jeunes, des quartiers prioritaires, parfois en rupture scolaire ou sociale, qui trouvent là un espace d'engagement, de responsabilité et parfois un nouveau départ. il y a énormément de jeunes bénévoles qui trouvent de vraies vocations à encadrer et qui ensuite suivent des formations qui leur correspondent. C’est donc pour moi, le rôle de la puissance publique : soutenir ce qui répare, ce qui lie... Parce qu'une ville inclusive ne se mesure pas à ses discours, mais aux moyens qu'elle met, concrètement au service des plus vulnérables. Cette subvention n'est pas une simple dépense, c'est un investissement dans l'humain, le social et le politique.
L’association SAH 76 a pour but de promouvoir, initier et faire découvrir les activités sportives et notamment le handball en faveur des personnes en situation de handicap visible et invisible tout en favorisant leur sociabilisation et leur intégration. Elle s’adresse également aux familles avec une écoute bienveillante en proposant des actions de répit particulièrement pour les familles et enfants vivant en quartier prioritaire politique de la ville. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
A Dieppe, elle propose des activités sportives chaque samedi matin au gymnase Louis de Broglie dans lequel se trouve un box de rangement partagé. Pour autant, elle doit transporter son matériel systématiquement car l’association assure d’autres ateliers dans les quartiers l’été et également en dehors de Dieppe.
De plus, afin que les enfants et les jeunes puissent participer aux ateliers sportifs, l’association assure le transport lorsque la famille a des difficultés de mobilité.
Aujourd’hui, dans le but de faciliter les déplacements ainsi que le transport du matériel, SAH76 souhaite investir dans l’achat d’un véhicule 9 places d’occasion estimé à 38 000 €. Dans sa recherche de financement, elle a sollicité la Région et le Département à hauteur de 8 000 € chacun. De plus, en 2025, l’association a créé une cagnotte solidaire en ligne qui, aujourd’hui, a atteint la somme d’environ 2 800 €.
Face à l’engagement exemplaire de SAH76 pour l’inclusion dans le sport envers les publics dieppois d’une part et d’autre part, face à sa volonté de diversifier ses recherches de financement pour l’acquisition d’un véhicule 9 places, la Ville souhaite attribuer une subvention de co financement à hauteur de 8 000 €.
Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
- les besoins d’accompagnement de la population et plus particulièrement des enfants et des jeunes porteurs de handicap de notre territoire,
- le soutien de la Ville aux projets favorisant l’inclusion et le sport pour tous, - la volonté de la Ville de s’appuyer sur les partenaires associatifs, socio-éducatifs et socio- culturels du territoire dieppois, dans le soutien au développement du vivre ensemble, - l'avis de la commission n°1 du 16 juin 2026,
A Gautier : nous voterons dès demain au conseil départemental cette subvention et nous parta- geons totalement les propos de notre collègue P Legris, Notre silence ne veut pas dire que l’on se désintéresse des sujets sur lesquels on n’intervient pas ; simplement on juge les interventions de la majorité suffisantes sans la nécessité d’y apporter de complément.
M le Maire : on n’est pas obligé d'intervenir pour dire que ce que nous faisons est bien. C'est un peu comme les projets culturels, on ne les soutient pas uniquement pour entendre ce qu'on a envie d'entendre. Le débat c'est plus que ça. La démocratie c'est plus que ça. Et puis on envoie le message à Patrick Bizet, le président qui avec ses bénévoles ont une sorte de don. Autrefois installé au Val Druel dans le centre Oscar Niemeyer, ils sont aujourd'hui dans le gymnase Broglie qui a été complètement rénové. Et quand on voit les enfants évoluer et que les parents peuvent souffler un temps, même si très souvent les parents restent sur place parce qu’ils sont inquiets, ils finissent par complètement souffler et lâcher prise. Donc c'est une satisfaction pour nous. Et puis ce véhicule desservira un territoire bien plus large que Dieppe et c'est aussi notre rôle de ville centre que d'accompagner les associations. Ça fait aussi partie du budget.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d'attribuer une subvention d’investissement d’un montant de 8 000 € à l’association « Sport Au- tisme et Handicap en Milieu Rural » pour l’achat d’un véhicule 9 places d’occasion dont le prix d’acquisition est estimé à 38 000 €.
Les crédits sont inscrits au budget. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
23 Prévention et promotion de la santé – attributions de subventions
Rapporteur : Marie-Luce Buiche
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5
Dans le cadre du Contrat Local de Santé, l’association « Inseraction » mène deux types d’actions pour favoriser la santé des personnes âgées, à la fois sur le plan individuel et collectif. La première consiste à proposer un accompagnement psychologique personnalisé, orienté par les acteurs locaux. Elle s’adresse principalement aux personnes confrontées à des difficultés de santé mentale, à une souffrance psycho-sociale ou psychique, ainsi qu’aux enjeux liés à la perte d’autonomie. Cette intervention est assurée par des psychologues cliniciens. La seconde action se déploie dans les résidences autonomie, où un programme est mis en place autour d’ateliers de socio-esthétique et de réveil musculaire.
De son côté, le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « La Pendille 76 » gère la Maison des Adolescents. Cet espace, destiné aux jeunes de 12 à 20 ans ainsi qu’à leurs familles et proches, offre écoute, conseil, information et soutien. Il constitue également un lieu d’échanges et de ressources pour les professionnels impliqués dans l’accompagnement des problématiques propres à l’adolescence.
L'Association Appui Santé Caux Bray Albâtre développe des approches complémentaires (appelées également "soins de support") à domicile destinées aux personnes atteintes de maladies graves, évolutives ou chroniques. En complément du parcours de soins, ces interventions visent à soulager la douleur, réduire la souffrance psychologique, améliorer la qualité de vie des patients et de leurs proches, et favoriser le maintien de l'autonomie à domicile. Réalisées sous forme de séances individuelles d'une heure, elles reposent sur différentes pratiques adaptées aux besoins de chacun, telles que la sophrologie, la socio-esthétique, l'hypnose, la musicothérapie ou encore la bibliothérapie.
Créée en 1978 à l'initiative de professionnels du pôle de psychiatrie du Centre Hospitalier de Dieppe, l'association La Sonnante œuvre en faveur de l'insertion sociale des personnes en situation de handicap psychique et de la lutte contre leur stigmatisation. Son action s'inscrit en complément de la prise en charge thérapeutique et vise notamment à favoriser l'accès et le maintien dans le logement. À travers la mise à disposition de studios, appartements et maisons partagées, l'association accompagne des personnes atteintes de troubles psychiques en phase de stabilisation vers davantage d'autonomie et d'inclusion sociale. Le projet soutenu concerne ainsi une offre de logement adaptée, intégrée dans un parcours de soins et d'insertion, permettant aux bénéficiaires de développer leurs habiletés sociales et de consolider leur rétablissement dans un cadre de vie sécurisant.
Vu :
- l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- la délibération n°6 du conseil municipal du 2 octobre 2025 relatif au Contrat Local de Santé de Dieppe - Maritime 2025-28.
Considérant :
- la volonté de la Ville de Dieppe de soutenir financièrement les porteurs de projets, - que le soutien aux associations de prévention et de promotion de la santé constitue une priorité de la Ville de Dieppe, Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
- l’avis de la commission municipale n°2 du 17 juin 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d’accorder aux porteurs de projets les subventions suivantes :
- Inseraction - Soutien psychologique auprès des personnes âgées à domicile : 6 000 €
- Inseraction - Ateliers bien-être au sein des résidences autonomie de la Ville : 5 000 €
- GCSMS la pendille 76 – Maison des adolescents : 15 000 € - Association Appui Santé Caux Bray Albâtre - Approches complémentaires (soins de support à domicile) : 2 500 €
- La Sonnante – Accès au logement : 500 €
Les crédits sont inscrits au budget.
M le maire : on peut souhaiter la bienvenue à notre nouvelle chargée de mission, Mme Emeline Charron arrivée le 2 juin dernier en tant que coordinatrice de l'atelier Santé ville qui va poursuivre la politique de prévention au sein de la collectivité, déclinaison du contrat local de santé.
24 Fourrière animale – Convention 2026 avec la Société de Protection Animale Dieppoise
Rapporteur : Jean-Marie Yhuel
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5
Depuis de nombreuses années, la Société de Protection Animale Dieppoise (SPAD), située à Saint-Aubin-sur-Scie, assure le service de fourrière animale pour le compte de la Ville de Dieppe.
En 2023, à la suite de l’arrêt du soutien financier de la Communauté d’agglomération Dieppe Maritime à l’association, la Ville et la SPAD ont élaboré conjointement une convention type définissant précisément les missions relevant de la fourrière animale, en contrepartie du versement d’une subvention annuelle de 23 000 €. Cette convention a été reconduite à deux reprises et a de nouveau été transmise à l’association cette année, conformément à la délibération n° 38 du 5 mars 2026.
Pour 2026, la SPAD a souhaité voir revaloriser montant forfaitaire à 1,20 € par habitant pour poursuivre le partenariat. Elle sollicite ainsi une revalorisation de la subvention versée par la Ville, qui passerait de 23 000 € à 34 200 €, soit une augmentation de 11 200 €.
La Société de Protection Animale Dieppoise assure une mission de fourrière animale (hébergement, alimentation et soins vétérinaires des animaux), tout en développant parallèlement une activité de refuge. En 2025, 59 chiens ont été pris en charge pour le compte de la Ville de Dieppe au titre de la fourrière animale.
Il convient de rappeler que, conformément à l’article L. 211-24 du Code rural et de la pêche maritime, chaque commune doit soit disposer de sa propre fourrière destinée à accueillir et garder les chiens et chats errants, soit recourir aux services d’une fourrière implantée sur le territoire d’une autre commune. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
La convention conclue entre la Ville et la SPAD prévoit notamment les missions suivantes : • l’hébergement dans la zone fourrière ;
• la nourriture ;
• les soins vétérinaires ;
• la vaccination, si nécessaire ;
• la recherche du propriétaire à l’aide de moyens d’accès direct au fichier national
d'identification des carnivores domestiques et par tout autre moyen ; • l’identification de l'animal si elle est absente ;
• l’euthanasie éventuelle pour les animaux dangereux ou gravement malades, par et après
avis du vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
• La tenue du registre officiel des entrées et sorties des animaux de fourrière du ministère
de l’agriculture (modèle CERFA n° 50-4510) ;
• la capture et le transport de chats en divagation (compétence partagée avec la Police
Municipale) ;
• la fourniture des moyens matériels et humains nécessaires à l'exploitation du service ;
• la gestion de l'ensemble des relations avec les usagers, la facturation, l'encaissement des
recettes dues au titre du service ;
• l'entretien, la maintenance et le petit renouvellement des biens nécessaires.
A Gautier : je ne comprends pas pourquoi la SPA ne souhaite pas son affiliation à la Société de Protection des Animaux nationale ce qui lui permettrait d'ailleurs d’avoir une certaine garantie en terme de recettes et un réseau avec un certain nombre d'avantages. On apprend en effet dans le cadre du rapport qu'en 2023, il y a eu un arrêt du soutien de la communauté d'agglomération dieppoise ; et s'il y a bien véritablement un service parmi d'autres qui pourrait être porté par l'agglomération dieppoise, ça pourrait être celui-là avec un tarif par habitant qui permettrait justement de maintenir et d'assurer à la SPA un minimum de recettes, porté par l'ensemble de la solidarité territoriale. On s'aperçoit ici que la ville de Dieppe porte toute seule le manque de financement de la SPA pour assurer ce service public important par manque de contribution des communes du territoire qu'elle peut desservir. Toutefois bien évidemment on votera cette délibération même si on se questionne sur le portage de ce service en terme de compétence et de règlement qui devrait être assumé par l’agglomération.
A Labe : Alors sans ambiguïté, on salue votre décision d'accéder à la demande de la SPA et de revaloriser la subvention à hauteur de 1,20 € par habitant. Ça constitue effectivement une nécessité pour la poursuite de leurs activités. Néanmoins, on voudrait comprendre pourquoi il a fallu que cette histoire devienne une affaire publique pour que vous décidiez d'agir. Et là, je me ferai l'écho de la présidente. Les difficultés étaient connues depuis longtemps. Elles avaient été exprimées de nombreuses fois et elles n'avaient pas été entendues dans le cadre d'une discussion normale quotidienne et apaisée. J'ai lu dans votre communiqué qu’on ne règle pas ce genre de problème sur les réseaux sociaux, mais le fait est que sans la pression populaire qui s'est exercée, il n’y avait pas de raison que la situation change. Donc c'était plutôt heureux que ça se passe de cette manière pour la SPA. Je rappelle par ailleurs que la subvention effectivement, c'est 11 200 € de plus pour la collectivité, c'est-à-dire rien du tout par rapport au budget des subventions aux associations. C'est donc assez impensable que vous n'ayez pas d'explication et là encore, je me fais l'écho de la présidente. L'association a mis en cause les services de la mairie à propos de documents contractuels qui auraient été signés sans consentement. Je ne crois pas que vous ayez fourni d'explication et je crois que le sujet mérite des éclaircissements. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
A Canu : loin des polémiques stériles et des posts Facebook inadaptés qui consisteraient à partager et à catégoriser les personnes qui aimeraient les animaux et ceux qui ne les aiment pas, notre travail en tant qu'élu, c’est bien évidemment de prendre un peu de hauteur par rapport à ça et d'écouter dans un premier temps, de comprendre et bien évidemment de répondre aux besoins de l'ensemble des habitants, de l'ensemble de nos concitoyens et des associations qui sont sur le territoire. Pour rappel, l'association de la SPA avait bien évidemment rencontré les services municipaux deux à trois fois pour exposer leurs problématiques que nous avons bien évidemment prises au sérieux pour la cause du bien-être animal sur notre territoire. Certains sont propriétaires d'animaux et ont eu l'occasion de rencontrer la SPA. C’est à mon sens un procès d'intention qui nous a été octroyé gratuitement pour faire un peu de vague et faire parler. Il y a bien évidemment une instrumentalisation de la part d'un parti politique ici présent, sauf qu’ en faisant du bruit, ça fait pas de la politique. Au-delà de ça, la mairie de Dieppe apporte un soutien aux associations qui est indéniable. Le budget a déjà été rappelé à plusieurs reprises 3 500 000 € de subventions versées aux associations ; c'est donc un engagement fort et un marqueur fort de notre action municipale qu'on va faire perdurer bien au-delà des commentaires Facebook. Le RN partout où il passe fait trépasser les associations, la culture ne vous intéresse pas, la SPA un peu plus, mais nous on y répond, on essaie de répondre à la culture, on essaie de répondre à la question qui touche au bien-être des animaux sur notre territoire. Je rappelle qu’à Fréjus, les subventions au planning familial sont suspendues, les centres sociaux ferment à tour de bras à Orange. On n'est pas dans le même monde, dans la même réalité. Les plateaux de télé de C News ça va 5 minutes. Après, il faut venir auprès des gens. On ne découvre pas Dieppe la veille du conseil municipal pour voir ce qui s'y passe. À mon avis, il faut prendre un peu plus de temps pour essayer de percevoir ce qui ce passe sur notre territoire.
M le maire : pourquoi la SPA de Dieppe n'est pas rattachée à la SPA nationale ? Parce que la liberté associative existe et suite aux échanges que nous avons eus avec la SPA en présence de A Canu et JM Yhuel, l’affiliation nationale n’est pas simple. Dans le département seule la SPA d’Etalondes est affiliée et la gestion est différente en fonction de l’affiliation. D'ailleurs, j'aimerais bien savoir ce que pense madame la présidente du fait que monsieur Labé se fasse son porte-parole ce soir ? La connaissant, ça ne va pas lui plaire. Pourquoi pas l’agglomération et pourquoi Dieppe toute seule ? Nous soutenons la SPA depuis plusieurs années et cette année nous allons verser 30 000 €. D'autres communes du territoire de l'agglomération la soutiennent aussi au titre de son service de fourrière animale. Concernant la question de pouvoir de police du maire que vous aviez soulevée M Gautier ; quand la police municipale ou rurale intervient pour saisir des animaux en divagation ça relève de la compétence de la commune et pas de l'agglomération. C'est d’ailleurs pour cette raison que l'agglomération ne finance pas la SPA à la hauteur souhaitée par l'association. La présidente, les bénévoles et les salariés font un immense travail ; la SPA assure un service d’astreinte, quelle que soit l'heure de la journée, ou le jour de la semaine. Un animal en état de divagation peut être pris en charge par la SPA qui le met en sécurité le nourrit, lui prodigue des soins en cas de nécessité et cela représente un coût. La ville était engagée depuis plusieurs mois, des rencontres ont eu lieu avec nos services et on a eu une période d'installation donc cela a pris un peu de temps mais tout le monde a pris ses responsabilités. De plus, la Ville de Dieppe avait déjà délibéré pour financer l'association à hauteur de 24 000 € et donc cet argent était disponible, prêt à être versé mais la présidente a refusé cette subvention de 24000 € souhaitant une revalorisation à 1,20 € par habitant. Quant à la signature, c'est purement une erreur administrative des services qui ont envoyé une copie de la dernière page de la convention 2025. Mais nous ne sommes pas dupes, monsieur Labé, je rejoins complètement Aurélien Canu : il y a Facebook et il y a la vraie vie. Alors, je comprends que les vidéos, les posts et la mise en scène peuvent prendre beaucoup de place mais entre les déclarations tonitruantes sur les réseaux sociaux et aujourd'hui, il s'est passé un conseil municipal et personne n'est intervenu sur le sujet pour défendre la SPA. Aujourd'hui, nous, nous présentons une délibération revalorisant la subvention à 1,20 € par habitant : Nous communiquons quand il y a de l'action. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
A Gautier : il me semble qu'on peut transférer la contribution sans transférer le pouvoir de police municipale… c'est ce qui se passe d'ailleurs avec le SDIS. Vous pouvez transférer la contribution du SDIS à l’EPCI sans forcément transférer la direction des opérations de secours.
A Labé : je ne répondrai pas à monsieur Canu parce que je n’ai pas compris son intervention, on mélange tout, ça parle de culture, de C News, ce n’est pas le sujet. Je voudrais juste répondre à monsieur le maire qui m'a beaucoup amusé. Vous me faites le procès des réseaux sociaux alors que vous postez 10 fois par jour. Je trouve ça très amusant…
M le Maire : moi j'agis, c'est ça la différence.
Vu :
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 211-22 et L. 211-24 - le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 22-12-2 - la délibération n°38 du conseil municipal du 5 mars 2026 approuvant le versement d’une subvention 2026 à la SPAD,
Considérant :
- la nécessité pour la Ville de Dieppe de disposer d’une fourrière animale, - que la Ville de Dieppe, consciente des difficultés rencontrées par l’association, souhaite apporter un soutien renforcé à l’association,
- le service proposé par la Société de Protection Animale Dieppoise
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - décide d’abroger la délibération n°38 du conseil municipal du 5 mars 2026, - décide d’accorder à la SPAD une subvention de 34 200 €,
- autorise M. le Maire à signer la convention de fourrière animale 2026 correspondante.
25 Bilan et plan de formation 2026
Rapporteur : Christelle Leger
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5
La formation professionnelle tout au long de la vie constitue un levier essentiel de développe- ment des compétences des agents et d’adaptation du service public aux évolutions des métiers, des organisations et des attentes des usagers.
Dans ce cadre, la Ville de Dieppe met en œuvre chaque année un plan de formation visant à accompagner les parcours professionnels des agents, à sécuriser leur employabilité et à garantir la qualité du service rendu à la population.
Le bilan des actions de formation réalisées au titre de l’année 2025 met en évidence une mobi- lisation soutenue des dispositifs de formation, tant en matière de formations obligatoires que de développement des compétences. Les actions engagées ont notamment permis :
- d’accompagner les évolutions statutaires et réglementaires,
- de renforcer les compétences métiers, Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
- de soutenir les parcours professionnels et les projets d’évolution ou de reconversion, - de développer les formations notamment en matière de : transition écologique, numérique, management, etc.).
Le bilan 2025 montre une augmentation du nombre d’agents formés (674, soit 82,1 % des effec- tifs), avec un total de 2240 jours de formation réalisés. Il témoigne de l’implication des services et de l’intérêt porté à la formation comme outil structurant de la politique des ressources hu- maines.
Le budget réalisé pour 2025 s’élève à 322 165 € pour la ville et 43 524 € pour le CCAS/SAAD.
Dans la continuité de ces actions, le plan de formation pour l’année 2026 s’inscrit dans une dé- marche d’anticipation et d’adaptation aux enjeux à venir.
Il vise à :
- accompagner les transformations des métiers et des organisations,
- renforcer les compétences individuelles et collectives,
- soutenir l’encadrement et le développement d’une culture commune, - améliorer la qualité de vie et les conditions de travail,
- répondre aux obligations réglementaires en matière de formation.
Ce plan est élaboré en lien avec les besoins exprimés par les services, les orientations de la col- lectivité et les dispositifs proposés notamment par le CNFPT.
Les ressources budgétaires prévues pour 2026 s’élèvent à 393 115 € pour la ville et à 54 590 € pour le CCAS/SAAD.
F Weisz : c'est quand même un beau plan de formation et tu l'as rappelé Christelle, 82 % des agents participent à une action de formation, soit 2 240 jours de formation dans l'année, ce qui est considérable. Et pour des élus, des personnes comme moi qui ont milité pour l'éducation tout au long de la vie, je pense qu’effectivement la ville de Dieppe fait preuve dans le cadre de sa politique de formation d'un volontarisme qui est assez exceptionnel et qui devrait inspirer d'autres collectivités. Je note aussi la qualité de formations et une volonté sur des enjeux socié- taux. C'est politique et quand on soutient les associations, c'est également politique. Les forma- tions proposées pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes ou sur les valeurs de la Ré- publique, sur la question de l'inclusion, portent de vraies valeurs sur le vivre ensemble. Je trouve que c'est assez formidable et inspirant.
Vu :
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- le Code général de la fonction publique, notamment ses dispositions relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie,
- la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, - le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
- les dispositions relatives au compte personnel de formation (CPF),
- l’avis du comité social territorial en date du 2 juin 2026,
- l’avis de la commission n°1 en date 16 juin 2026
Considérant :
- l’importance de la formation professionnelle comme levier d’adaptation des compétences des agents aux évolutions des missions de service public,
- la nécessité d’accompagner les agents dans leur parcours professionnel et leur employabilité, - les obligations réglementaires en matière de formation,
- la volonté de la collectivité de structurer une politique de formation cohérente, - la présentation du bilan des actions réalisées en 2025,
- les orientations définies pour le plan de formation 2026, Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve le bilan des actions de formation réalisées au titre de l’année 2025, - approuve le plan de formation pour l’année 2026,
- autorise M. le Maire ou son adjointe déléguée à mettre en œuvre ce plan de for- mation,
- autorise la signature de tout document nécessaire à son exécution, notamment avec les organismes de formation.
Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
26 Recours aux contrats d’apprentissage
Rapporteur : Christelle Leger
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5
Depuis plusieurs années, la ville de Dieppe s’inscrit dans une démarche active de recrutement par la voie de l’apprentissage. Ce dispositif constitue un levier essentiel pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes tout en répondant aux besoins en compétences de la collectivité.
Ces recrutements permettent aux apprentis de suivre une formation en alternance, associant un enseignement théorique dispensé en centre de formation d’apprentis et une formation pratique au sein des services municipaux, sous l’encadrement de maîtres d’apprentissage qualifiés.
Le maître d’apprentissage, désigné par la collectivité, joue un rôle central dans cet accompagnement. Lorsqu’il est titulaire de la fonction publique, il bénéficie d’une bonification indiciaire de 20 points. Lorsqu’il est contractuel, il peut percevoir une majoration de son IFSE au titre des sujétions, d’un montant équivalent à celui de la NBI attribuée aux agents titulaires exerçant les mêmes fonctions.
Afin de soutenir ces encadrants, la ville de Dieppe a mis en place plusieurs dispositifs d’accompagnement notamment des formations organisées en partenariat avec le CNFPT. Par ailleurs, une journée d’accueil est organisée au début de l’année scolaire à destination des nouveaux apprentis et de leurs tuteurs, afin de faciliter leur intégration, de présenter les modalités de l’alternance et de garantir un accompagnement de qualité.
Le coût pédagogique de la formation de l’apprenti est pris en charge par le CNFPT dans la limite des coûts annuels plafonds définis par le CNFPT et France compétences. Les frais annexes en sont exclus (hébergement, transport, restauration, premier équipement pédagogique). L’aide financière obtenue est versée directement à l’organisme de formation sous réserve de l’obtention de l’accréditation du CNFPT de ce dernier. Il est toutefois à noter que l’Etat, bien que maintenant son soutien, envisage un désengagement progressif du financement de ce dispositif.
Les apprentis relèvent du droit privé et sont soumis aux règles du Code du Travail. La collectivité assure leur rémunération, ainsi que la prise en charge des frais annexes liés à leur formation et, le cas échéant, les frais de transport prévus par la réglementation en vigueur.
La rémunération des apprentis est déterminée en fonction de leur âge, du diplôme préparé et de leur progression dans le cycle de formation conformément aux dispositions réglementaires. La collectivité se réserve la possibilité de majorer cette rémunération de 10 ou 20 points conformément aux dispositions du décret n°2020-478 du 24 avril 2020. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
F Bussy : comme je l’ai dit hier à l’agglomération qui a voté la même chose pour deux contrats d'apprentissage en communication. On vote ici sur ce principe de recourir à un financement pour des contrats d'apprentissage. C'est très utile pour la jeunesse d'avoir des entrées dans les collectivités. On sait qu'aujourd'hui les entreprises ont plus de mal que par le passé à accueillir des jeunes pour diverses raisons. Les baisses du budget de l'État, c'est évidemment déplorable. On sait par ailleurs que la politique de l'emploi en France est à la diète. On a appris cette année que la région qui est en charge de la formation professionnelle et générale a considérablement baissé ses budgets dans ses appels à projets pour les instituts de formation professionnelle et permanente pour les adultes. Tout ça évidemment ne peut pas contribuer à une véritable politique de l'emploi. Je pense qu'on peut se féliciter que la ville ouvre ses portes à la jeunesse pour permettre à ces jeunes tout en suivant une scolarité d'acquérir une expérience qui est très intéressante pour la formation et qui en général, se solde par des emplois plus pérennes dans les entreprises parce que les employeurs sont tout à fait satisfaits. Donc c'est très utile et je pense que notre collectivité a raison d'appuyer et de continuer sur ce qu'elle fait depuis des années sur ce plan là. Et je dirai la même chose sur la question des stagiaires dans la délibération suivante.
M le maire : On accueille 13 stagiaires à ce jour et je sais que C Leger a engagé une démarche pour qu'on puisse mieux les accompagner parce qu’on entend souvent les discours sur cette génération moins mobilisée, moins concentrée, moins assidue que les précédentes. Un apprenti découvre le monde des adultes et du travail grâce à son apprentissage, le maitre d’apprentissage doit donc mieux les accompagner. C Leger avec le service des ressources humaines et l'ensemble des services a lancé un travail pour qu'on s'assure que l'apprentissage se passe bien auprès de nos services et du CFA afin que le jeune devienne un adulte qui a confiance en lui et les autres. On s'engage dans cette démarche qui se passe déjà bien mais on peut toujours faire mieux dans ce domaine.
Vu :
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- le code général de la fonction publique, notamment son article L424-1 - le code du travail, notamment les articles L.6227-1 à L.6227-12, D.6211-1 à D.6299-1 relatifs au contrat d’apprentissage,
- la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 91, - le décret n°2020-372 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis du secteur public,
la circulaire et les instructions relatives à la mise en œuvre de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale,
- le décret n°2020-478 du 24 avril 2020, relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
- le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
- la circulaire n°6394-SG du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d’apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026
Considérant :
- la volonté de la collectivité de poursuivre son engagement en faveur de la formation professionnelle,
- l’intérêt du dispositif d’apprentissage pour répondre aux besoins des services et assurer la transmission des compétences,
- la nécessité de désigner un maître d’apprentissage disposant des qualifications et de l’expérience requises,
- la possibilité de bénéficier d’une prise en charge financière partielle ou totale selon les formations,
- que la rémunération des apprentis est fixée en pourcentage du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC), en fonction de leur âge et de leur ancienneté dans le contrat, Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
- que la collectivité peut, à sa discrétion, majorer cette rémunération de 10 ou 20 points, - l’avis du comité social territorial du 02/06/2026
- l’avis de la commission n°1 tenue le 16/06/2026
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - autorise M. le Maire à recruter les apprentis,
- approuve l’attribution d’une majoration de l’IFSE au titre des sujétions pour les maîtres d’apprentissage contractuels équivalente à la NBI perçue par les titulaires, - approuve les modalités de rémunération des apprentis, incluant la possibilité de majoration,
- autorise M. le maire ou l’adjointe déléguée à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces recrutements (contrats d’apprentissage, conventions avec les CFA, etc.),
- autorise l’accomplissement des formalités réglementaires auprès de la DREETS.
Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
27 Accueil de stagiaires gratifiés
Rapporteur : Christelle Leger
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5
Les étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, faire face à un accroissement temporaire d’activité de l’organisme d’accueil, occuper un emploi saisonnier ou remplacer un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail.
Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation professionnelle au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et favoriser une insertion professionnelle.
Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par la collectivité. L’accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite qui détermine les modalités d’accueil et notamment les droits et obligations des parties.
Le versement d’une gratification minimale au stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois non consécutifs.
Cependant, lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification, non obligatoire, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par délibération. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
La gratification est une somme dont le montant horaire n’excède pas le montant fixé par l’article L241-3 du code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Vu :
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- le code de l’éducation et notamment ses articles L.124-1 à L.124-20 et D.124-1 à D.124-13, - le code de la sécurité sociale, notamment pour la détermination du plafond horaire servant de base à la gratification,
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes notamment son article 1,
- la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013, relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, - la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,
- le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages,
- l’avis du comité social territorial du 02/06/2026
Considérant :
- la volonté de la collectivité de contribuer à la formation des apprentis et à leur insertion professionnelle,
- l’intérêt pour les services d’accueillir des stagiaires dans une logique de transmission des compétences et de valorisation des métiers territoriaux,
- l’obligation légale de gratification pour tout stage dont la durée excède deux mois consécutifs ou non,
- la volonté de la collectivité d’encadrer cette pratique dans le respect du cadre juridique et budgétaire en vigueur,
- l’avis de la commission n°1 du 16 juin 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - décide d’accueillir des stagiaires au sein des services municipaux, - approuve le principe de gratification des stagiaires dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur,
- fixe le montant de la gratification au minimum légal en vigueur, - autorise la signature des conventions de stage ainsi que tout document afférent.
Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
28 Mise à disposition de personnels de l’éducation Nationale auprès de la Ville de Dieppe dans le cadre de postes adaptés de courte durée
Rapporteur : Christelle Leger
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5
Le poste adapté est une mesure d'accompagnement pour les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation dont l'état de santé, gravement altéré, ne permet plus l'exercice normal des fonctions, ni un simple aménagement de poste. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Son objectif est de permettre de recouvrer, au besoin par l'exercice de fonctions différentes de celles occupées jusqu'à présent, la pleine capacité d'assurer les fonctions prévues statutairement. L'affectation sur un poste adapté peut également avoir pour objectif de permettre de préparer une réorientation professionnelle ou un reclassement.
L’affectation sur poste adapté conclu par voie de mise à disposition dans un organisme ou une autre administration est appelé poste adapté de courte durée (période d’une année renouvelable dans la limite de trois ans).
Le ministère de l’Education Nationale permet à ses agents de bénéficier de mises à disposition auprès de structures d’accueil pouvant les recevoir sur des postes adaptés.
Les agents mis à disposition continuent à être rémunérés par leur administration d’origine. Ils sont affectés en surnuméraire au sein de la structure d’accueil. Le bénéfice d'un allègement de service, dans la limite maximale de la moitié des obligations de service correspondant au nouvel emploi occupé, peut être sollicité.
Ils sont, par ailleurs, suivis et accompagnés par un tuteur désigné par la structure d’accueil. Les activités qui leur sont confiées sont diversifiées et en lien avec leur projet professionnel.
A l'expiration de l'affectation sur poste adapté, l'agent peut :
• soit reprendre les fonctions prévues par son statut particulier en ayant participé aux opérations du mouvement ;
• soit se réorienter vers d'autres fonctions (par voie de concours,...) ;
• soit demander un reclassement dans les conditions prévues aux articles L.826-1 à L.826-5 du Code Général de la fonction publique ;
La Ville de Dieppe a été sollicitée par l’Education Nationale pour conclure un contrat de mise à disposition permettant à une enseignante d’être affectée sur un poste adapté de courte durée pour une durée d’un an, renouvelable dans la limite de trois ans.
Vu :
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- le Code Général de la fonction publique, articles L.826-1 à L.826-5, - le Code de l’Education, articles R.911-19 à R.911-30,
Considérant l’avis de la commission n°1 du 16 juin 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer le contrat définissant les modalités de mise à disposition d’une enseignante de l’Education Nationale auprès de la Ville de Dieppe, du 1er septembre 2026 au 31 août 2027, renouvelable deux fois, et les avenants qui pourraient être pris pen- dant l’exécution dudit contrat.
Il est précisé que l’enseignante mise à disposition auprès de la ville de Dieppe sera affectée en surnombre et continuera d’être rémunérée par son établissement d’origine durant la durée de mise à disposition.
M le maire : c'est un coût neutre pour la ville et l'éducation nationale continue à prendre en charge le salaire de ce professeur des écoles. On va pouvoir renforcer nos équipes avec du per- sonnel compétent et notamment dans le domaine du sport. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
29 Tableau des effectifs des emplois permanents de la Ville de Dieppe et du Stationnement modification n°4
Rapporteur : Christelle Leger
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 31
Nombre de procurations : 5
Le tableau des effectifs du personnel communal retrace l’ensemble des emplois créés au sein de la collectivité.
Il traduit l’adaptation constante des services municipaux aux besoins des habitants et, en ce sens, il est en perpétuel mouvement.
Ainsi, l’organisation de certaines missions implique d’ores et déjà d’adapter le tableau des effec- tifs par la création, la suppression et l’évolution de certains emplois.
Récapitulatif de la modification du tableau des effectifs et des emplois permanents :
Nombre de suppressions
d’emplois
Nombre de créations
d’emplois
Nombre d’évolution /
ajustements d’emploi/
mobilité
5 2 6
Le tableau des effectifs et des emplois permanents est modifié de la façon suivante (voir Annexe 1) :
Vu :
- le code général de la fonction publique, notamment les articles L.332-8, L.332-14 et L.714-4, - le décret 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
- la loi 2019-828 en date du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, en son article 21, précisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois de catégories A, B et C, - la délibération n°9 en date du 5 février 2026 relative à la validation du tableau des effectifs et des emplois permanents de la Ville de Dieppe et du Stationnement et sa modification n°1, - la délibération n°8 en date du 5 mars 2026 relative à la validation du tableau des effectifs et des emplois permanents de la Ville de Dieppe et du Stationnement et sa modification n°2, - la délibération n° en date du 5 juin 2026 relative à la validation du tableau des effectifs et des emplois permanents de la Ville de Dieppe et du Stationnement et sa modification n°3, - l’avis de la commission n°1 en date du 16 juin 2026,
Considérant :
- la nécessité de modifier le tableau des effectifs et des emplois permanents pour tenir compte des ajustements à venir de la qualification d’emplois à temps complet et non complet résultant de l’évolution des missions, de vacances de poste ou de transferts de postes, - la nécessité de modifier le tableau des effectifs et des emplois permanents pour tenir compte des ajustements à venir de la qualification d’emplois à temps complet et non complet résultant de l’évolution des missions, de vacances de postes ou des transferts de postes. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
- l’avis de la commission n°1 du 16 juin 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des suffrages exprimés : - approuve les modifications du tableau des effectifs et des emplois permanents détaillés ci-dessus et en annexe 1,
- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces de natures administrative, technique et financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération, - autorise M. le Maire à signer un contrat sur la base des articles L.332-8 et L.332- 14 autorisant le recrutement de contractuels pour les emplois de catégorie A, B et C si la procédure de recrutement d’un agent titulaire se révélait infructueuse sur l’un des emplois vacants ou créés.
Il est précisé que les dépenses en résultant, seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012.
Vote :
- 28 voix « pour » : les groupes « Communistes, citoyens et républicains » (22), « Dieppe écologiste, insoumise et citoyenne » (6)
- 3 voix « contre » : le groupe « Dieppe Conquérante ! »
Le groupe « Dieppe qu’on aime » (4) ne participe pas au vote.
30 Convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle avec le Ministère des armées et le Ministère de l’intérieur
Rapporteur : Jean-Marie Yhuel
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5
Par délibération n° 8 du 4 juillet 2019, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer une convention de soutien avec le Ministère des armées dans le cadre du dispositif de soutien à la réserve militaire opérationnelle.
Celle-ci étant arrivée à son terme, et plusieurs agents de la collectivité pouvant bénéficier de ce dispositif dans le cadre de leur activité de réserviste, il est proposé de conventionner à nouveau avec les ministères des armées et de l’intérieur.
La convention jointe, qu’il est proposé d’adopter, a pour objet, d’une part, d’instaurer un climat de confiance, reposant sur le dialogue et la concertation entre la Ville de Dieppe, le Ministère des Armées et le Ministère de l’intérieur, et d’autre part de constater l’adhésion de notre commune aux politiques de réserve opérationnelle par l’octroi, à ses personnels ayant la qualité de réservistes, de facilités particulières.
Cette convention prendra effet à la date de sa signature et sera conclue pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction dans la limite de cinq ans. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution d’une ou plusieurs des obligations inscrites.
Vu :
- le Code Général de la fonction publique et notamment ses articles L.644-1 à L.644-5, - le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, - le Code de la Défense et notamment les articles L.4211-1, L.4221-2, L.4221-4 et L.4221-6, Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
- le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L.411-7 à L.411-17, - le décret n° 88-145 du 15 février 1988, et notamment l’article 20 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant :
- la volonté de la ville de Dieppe de s’inscrire dans une démarche de responsabilité sociétale et de soutenir les politiques de réserve opérationnelle,
- l’avis de la commission n°1 du 16 juin 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - décide de soutenir les politiques de réserve opérationnelle de l’Etat, - adopte la convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle avec le ministère des armées et le ministère de l’intérieur ;
- autorise M. le Maire à signer la convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle, ci-après annexée, ainsi que tous les documents en lien avec l’exé- cution de la présente.
M le maire : c’est le même principe qu’avec le SDIS, 3 agents de la Ville de Dieppe sont concernés par cette convention.
31 Programme « Action Cœur de Ville » – étude « Le centre-ville de Dieppe vu par ceux qui le vivent »
Rapporteur : Laëtitia Legrand
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5
La Ville de Dieppe conduit depuis 2018 une stratégie ambitieuse de redynamisation de son centre-ville dans le cadre du programme national « Action Cœur de Ville ». Ce programme, piloté par la Ville de Dieppe en relation étroite avec l’Agglomération Dieppe-Maritime, a été prolongé en 2023 pour une deuxième phase et, d’après les annonces du Gouvernement, sera de nouveau prolongé en 2026.
Les 13 signataires institutionnels se sont entendus autour d’un plan d’actions partagé et ambitieux qui a permis d’engager, à la date du présent rapport, 208 opérations représentant un volume d’investissement prévisionnel de l’ordre de 445,7 millions d’euros.
Ces investissements structurants portent sur l’ensemble des composantes du centre-ville : réhabilitation de l’habitat et construction neuve, développement économique et commercial (animation, observatoire du commerce, manager de commerce, etc.), mobilités et accessibilité (navette électrique, aménagements cyclables, pôle d’échanges multimodal, etc.), espaces publics et patrimoine (front de mer, église, Château-Musée, etc.), ainsi que renforcement des services publics (centre de santé intercommunal, antenne DGFIP, etc.).
Le territoire dieppois est appelé à connaître des transformations profondes dans les prochaines années, notamment sous l’effet du projet EPR 2 de Penly dont le chantier mobilisera jusqu’à 12 000 salariés lors des pics d’activité à partir de 2028, avec 1 500 emplois pérennes à terme. Cet afflux démographique et économique exercera une pression directe sur les usages du centre- ville, les mobilités, les services de proximité et le tissu commercial. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
En parallèle, le lancement de la phase 3 du programme « Action Cœur de Ville » exigera des données actualisées et objectivées pour justifier les priorités d’investissement auprès des partenaires et des habitants. Dans ce contexte, la Ville dispose de données partielles qui ne permettent pas de dresser un portrait complet et transversal des usages du centre-ville, ni de confronter les perceptions des différents acteurs aux réalités mesurables.
Pour répondre à ces enjeux, la Ville de Dieppe a élaboré un cahier des clauses techniques particulières fixant les objectifs et le cadre méthodologique d’une étude exhaustive sur les comportements, les usages et les attentes du centre-ville. Cette étude a pour ambition de :
• - dresser un portrait précis et objectivé des usages de l’hypercentre et de ses zones connexes, en distinguant usagers actuels et non-usagers ;
• - comprendre les profils, motivations, parcours, fréquences, mobilités, dynamiques de consommation et perceptions des différents publics (habitants, salariés, commerçants, visiteurs, personnes en situation de handicap, enfants, seniors, etc.) ; • - identifier les freins à la venue en centre-ville et les conflits d’usage ; • - dresser des recommandations d’orientations concrètes pour adapter les politiques publiques, en lien avec les mutations à venir du territoire.
L’étude couvrira 3 à 4 saisons (hiver, printemps, été, automne en option) avec une prise en compte des différents temps d’une ville, combinant approches quantitatives, qualitatives et comportementales pour une restitution finale fin 2027 (ou début 2028 avec l’option automne).
Si les crédits nécessaires à la réalisation de cette prestation sont inscrits au budget primitif 2026 de la Ville de Dieppe, la collectivité sollicitera le soutien technique et financier de ses partenaires pour mener à bien cette étude. Elle sera également inscrite au titre du programme « Action Cœur de Ville » lors du prochain avenant.
Vu :
- l’article L.2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- la délibération n°27 du 28 mars 2024 portant adoption du Contrat de Ville 2024-2030,
Considérant :
- la nécessité de redynamiser la ville pour en faire un pôle d’équilibre à l’échelle de la région Normandie,
- la sélection de la Ville de Dieppe comme l’une des 244 villes participant au programme national « Action Cœur de Ville », la signature de la convention-cadre le 5 juillet 2018, de son avenant 1 le 25 juillet 2019, de son avenant 2 le 14 avril 2021, de son avenant 3 le 21 avril 2022, de son avenant 4 le 11 avril 2023, de son avenant 5 le 30 juin 2023, de son avenant 6 le 5 décembre 2024 et de l’homologation ORT le 9 mai 2019,
- l’intérêt de disposer de données actualisées et objectivées pour justifier les priorités de la phase 3 du programme « Action Cœur de Ville »,
- l’avis de la commission n°1 du 16 juin 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - autorise M. le Maire, ou son représentant, à solliciter des subventions auprès des partenaires afin de contribuer au financement de l’étude « Le centre-ville de Dieppe vu par ceux qui le vivent – comprendre les comportements, usages et attentes d’aujourd’hui pour agir sur demain »,
- autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer toute convention qui sera établie avec les partenaires, ainsi que tous les documents y afférents. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
32 Demande de co-financement du poste de manager de commerce et approbation du document de Stratégie commerciale
Rapporteur : Laëtitia Legrand
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 32
Nombre de procurations : 5
Un dispositif de co-financement dédié aux postes de managers de commerce est actuellement déployé par la Banque des Territoires afin d’accompagner les collectivités territoriales dans la structuration et le renforcement de leur politique de redynamisation de commerce dans les dif- férentes polarités commerciales de leur territoire.
Les missions confiées aux managers de commerce doivent contribuer à la revitalisation com- merciale des centres-villes ainsi que des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
L’aide financière peut atteindre 20 000 € par an pendant une durée de deux ans (soit 40 000€ au total), qu’il s’agisse de la création de nouveaux postes ou de la pérennisation de postes exis- tants.
Cette subvention est plafonnée à 50 % du coût total de rémunération du poste et ne peut excéder la part financée par l’employeur.
Le dispositif est ouvert à l’ensemble des collectivités, sans condition de taille, dès lors qu’elles disposent d’une stratégie de redynamisation commerciale formalisée dans un document de pla- nification ou dans un schéma de développement commercial adopté par délibération du conseil municipal.
En lien avec le programme « Action Cœur de Ville » déployé en 2018, la Ville de Dieppe s’est dotée depuis 2021 d’un Poste de Manager de commerce pour développer sa politique de redy- namisation de commerce et de l’artisanat. Son rôle est de contribuer à la définition et à la mise en œuvre d’un plan d’actions stratégiques en faveur du développement et de la dynamisation de commerce, de l’artisanat et des services dans le centre-ville, les quartiers et sur l’ensemble du territoire communal.
Afin de répondre aux critères d’éligibilité du dispositif de co-financement de la Banque des ter- ritoires, un document de stratégie de redynamisation commerciale a été élaboré pour la période 2026-2032. Il comprend un diagnostic préalable du tissu commercial local et l’identification des principales forces, faiblesses et enjeux du territoire en matière de commerce. Sur la base de ce diagnostic, 9 grands axes stratégiques et actions opérationnelles ont été définis afin de répondre aux problématiques identifiées et de renforcer l’attractivité commerciale de la ville de manière durable.
Les axes et actions de ce plan stratégique sont les suivants :
- Axe 1 : Lutte contre la vacance commerciale :
Action 1 : Renforcer la taxe sur les friches commerciales et le dialogue avec les propriétaires
Action 2 : Définir 1 à 3 rues/îlots pilotes pour la préemption ciblée et cahiers des charges de rétrocession
Action 3 : Mettre en place le programme « Boutiques test Dieppe » Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
- Axe 2 : Guichet unique et aides à l’installation des commerçants/artisans et à la transmission des entreprises :
Action 1 : structurer un guichet unique type « Office du commerce » Action 2 : formaliser un parcours d’installation pour les porteurs de projets Action 3 : proposer des ateliers collectifs
Action 4 : déployer des démarches pour assurer la transmission des commerces
- Axe 3 : Maîtrise des loyers commerciaux, transparence et médiation : Action 1 : élaborer un baromètre local des loyers commerciaux par secteur, partagé avec les propriétaires et les porteurs de projets
Action 2 : mettre en place une instance de médiation locale pour les litiges de loyers, charges, travaux
Action 3 : négocier une charte locale des loyers raisonnables sur un périmètre prioritaire
Action 4 : intégrer dans les baux des locaux portés par la Ville ou la foncière, des clauses de loyers progressifs, de baux à l’essai et des engagements
environnementaux
- Axe 4 : Modernisation et embellissement des commerces :
- Action 1 : créer un fond de modernisation des commerces
- Action 2 : élaborer une charte signalétiques et stops-trottoirs
- Action 3 : adopter une charte des terrasses
- Axe 5 : Marchés de plein air, animations et centre-ville « affectif » :
• Action 1 : développer les actions conjointes entre les marchés et les commerces sédentaires
• Action 2 : construire un calendrier annuel d’animations
• Action 3 : développer le centre-ville « affectif »
• Action 4 : intégrer les commerces culturels dans les temps fort événementiels • Action 5 : valoriser le patrimoine et le savoir-faire artisanal
- Axe 6 : Sécurité et tranquillité publiques :
Action 1 : intégrer la sécurité à la gouvernance du commerce
Action 2 : adapter les présences et patrouilles des polices
Action 3 : équiper et aménager la ville pour plus de sécurité
Action 4 : animer des dispositifs de signalement et de lien avec les commerçants Action 5 : Mettre en œuvre des actions de prévention
Action 6 : Promouvoir et concrétiser les engagements de la charte de la vie nocturne
- Axe 7 : Transition écologique des commerces :
Action 1 : décliner un « plan déchets commerces »
Action 2 : continuer et élargir la dynamique du label « Eco défis »
Action 3 : intégrer un bonus écologique dans les aides à la modernisation
- Axe 8 : Phygital, mobilités et logistique :
Action 1 : développer un programme phygital
Action 2 : mettre en place un « pack mobilités commerce »
Action 3 : adapter le plan de logistique urbaine (livraisons)
Action 4 : promouvoir des solutions de logistique douce
- Axe 9 : Adaptabilité et gestion des risques climatiques :
− Action 1 : Organiser la prévention des risques climatiques
− Action 2 : Mettre en plan un plan de continuité d’activités pour les commerces exposés Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Pour déployer au mieux cette stratégie, une nouvelle architecture de gouvernance sera mise en place et, afin de pouvoir mesurer l’impact des actions, une observation et une évaluation continue seront menées.
Les actions du programme sont en cours de discussion avec les partenaires (Communauté d’Agglomération Dieppe-Maritime, Chambre de commerce et d’Industrie Rouen-Métropole, Chambre de Métiers et de l’Artisanat 76, Union commerciale Vos Belles Boutiques, …). Ces actions et leur financement seront présentés et soumis à validation lors d’un prochain Conseil municipal à l’issue des échanges avec nos partenaires.
L Legrand : Comme vous le savez, nous sommes très attachés à nos commerces et à ce qu'ils représentent. Ils sont le cœur battant de la ville, pourvoyeur de milliers d'emplois. L'énergie que nous proposons dans nos actions permet de maintenir un tissu commercial solide. L'installation de nouveaux commerces qualitatifs et accueillants assure l'attrait de notre ville. Pour preuve, en 3 ans, 35 commerces supplémentaires ont ouverts (99 après la crise Covid) et 64 ont fermé ce qui représente 35 ouvertures de plus sur les trois dernières années et une maîtrise de la vacance commerciale avec un taux à 12 %, en dessous de la moyenne nationale à 13,5 %. Les commerces vivent bien et ils sont variés. Nos marchés sont aussi des espaces de convivialité où l’on trouve des produits locaux variés de qualité accessibles à tous et c'est vraiment un espace de rencontre très chaleureux. Le marché est un élément d'attractivité pour nos commerces sédentaires, élu « plus beau marché de France » en 2020, les touristes viennent de loin et consomment auprès des commerces, restaurants ou cafés. De même de nombreux aménagements ont également été réalisés sur les fronts de mer de Dieppe, lieux incontournables pour les touristes. Dieppe est une ville qui vit toute l'année avec une saison riche de grands événements. Les équipements culturels existants avec DSN, le conservatoire, deux cinémas… et les services publics en centre-ville et dans les quartiers au sein des pôles de service permettent d'avoir un flux constant. Aujourd’hui, sur toute la France, le commerce est bousculé par l'évolution des modes de consommation et surtout depuis la crise Covid ; il y a de plus en plus d’achats sur internet, de seconde main. A cause du problème de l'inflation et du pouvoir d'achat en berne, les habitants réduisent leurs dépenses et optimisent leurs achats en renonçant parfois à se faire plaisir surtout sur l'habillement qui est un secteur très en difficulté. Ces deux délibérations sont liées et le chantier de L’EPR va engendrer des mutations dans notre ville avec l’arrivée de jusqu'à 12000 salariés sur notre territoire. On a déjà les salariés d'Eiffage et bientôt 300 salariés dans la Maison de l'énergie en face de la gare. Tout ça va dynamiser notre ville et il est donc nécessaire d’avoir un plan de stratégie commerciale.
A Labé : c'est un document qui révèle clairement les fragilités économiques du territoire avec une population vieillissante, un salaire moyen bien plus bas qu'au niveau national et une progression des salaires également moins rapide qu'au niveau national. Ce sont des choses que nous avons déjà dites sur le commerce ; toutefois on prend connaissance d’informations intéressantes notamment sur l’usage des consommateurs et le virage numérique. Effectivement, on avait proposé pendant la campagne la mise en place d'un outil marketplace pour les commerçants dieppois avec une conception prise en charge par la municipalité. C'est un outil qui ne coûte pas grand-chose à mettre en place en complément d'une stratégie d'animation locale, ça pourrait offrir à nos commerçants qui n'ont pas encore franchi le pas du numérique, une présence numérique rapide. C'est une idée qui a été mise en place dans plusieurs municipalités avec des résultats intéressants au regard de l'investissement que ça représente. On regrette effectivement que cette idée n'ait pas été reprise dans le rapport. Autre point intéressant, à côté duquel passe cette stratégie, c'est la question de la sur fiscalité. Si on veut aider les commerces, on le sait, avoir un local, c'est toujours un désavantage par rapport à une structure purement numérique en terme de charge. Et si on veut aider nos commerces locaux à se maintenir et à avoir une vision pérenne de leur activité, il faut nécessairement penser à la question de l’allègement de la fiscalité. On regrette que ce rapport passe complètement à côté de cet enjeu. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
A Gautier : On a là un document de stratégie commerciale qui est particulièrement ambitieux. J'aurais tendance à dire très planificateur au point qu'on pourrait le qualifier de « Gosplan du commerce dieppois ». Il me semble que malgré le fait qu'il embrasse beaucoup de choses, beaucoup d'axes deviennent prioritaires mais il y a quand même un élément qui manque, un élément essentiel à l'attractivité de nos commerces, c'est une politique de stationnement. Je sais qu’il s'agit d’une question qui nous oppose mais ça fait aussi l'objet de l'aménagement de notre de notre ville et je tenais à le souligner. Pour autant rien dans ce document n'est négatif vis-à- vis des commerces.
F Wesiz : je ne sais pas si c'est du « gosplan » mais je trouve que la démarche est intéressante, elle va permettre de réactualiser nos représentations sur la question du centre ville. Qu'est-ce qu'un centre ville aujourd'hui ? C’est quoi un espace de commerce ? Alors que ça pourrait être aussi un espace de convivialité. Comment effectivement créer de la convivialité des réseaux dans cet espace qui pourrait être partagé par l'ensemble des Dieppois ? Ce que je trouve vraiment intéressant aussi dans la démarche, c'est le focus sur des nouveaux sujets et enjeux, notamment sur les questions climatiques avec les îlots de fraicheur et de chaleur qui en découlent, le risque d’inondation, les problèmes de submersion et la question du recul de trait de côte. Les focus qui sont faits sur des nouveaux enjeux sont absolument à prendre en compte. Ce document va permettre d'avoir un nouveau regard sur d'autres secteurs de la ville qu'on connaît moins bien, à explorer… Je pense aux berges de l'Arques par exemple, on va revisiter notre façon d'habiter la ville et notamment le centre ville.
F Lefebvre : concernant la proposition du marketplace, c'est assez amusant parce que évidemment quand on est parachuté, on ne regarde pas forcément dans le rétroviseur car le dispositif marketplace a déjà été testé à Dieppe, il y a quelques années. Il suffit juste de se renseigner et on retrouve les éléments. C'était un jeune dieppois (M Gobourg Victor) qui portait ce projet à l’époque. Concernant le sous-entendu par rapport au revenu moyen, à la vieillesse des habitants…, les commerces fermeraient parce que les gens n'ont pas assez d'argent ou parce qu’ils sont trop vieux… or ce n'est pas le cas. Dans 90 % des situations, il s'agit de décisions nationales, des décisions qui sont prises bien souvent par des grands groupes parfois en difficultés financières mais aussi, par choix des actionnaires dans un objectif de rentabilité. On pourrait citer de nombreux noms de magasins connus qui ont fermé et qui parfois se réinstallent avec de nouveaux concepts. On ne peut donc pas accuser les commerçants et les habitants.
F Bussy : les politiques nationales font que les gens manquent d'argent parce que le président des ultras riches n’a rien fait pour remplir les portefeuilles de chacun de nos concitoyens. Je rejoins F Lefebvre à propos des grands groupes qui ferment leurs succursales un peu partout en France pour des questions capitalistiques et de profits, mais il y a aussi cette politique nationale qui est en jeu, les 2 mandats du président Macron n’ont pas permis aux gens de se faire plaisir. Les gens achètent où ça coûte souvent le moins cher et aujourd'hui c'est sur internet ! Mais évidemment, il ne s’agit pas d'incriminer… On a l'habitude d'entendre le petit refrain, ici, les taxes empêcheraient les gens de vivre convenablement… c'est de la fiction. Si c'était le cas tous les commerces mettraient la clé sous la porte. Il y a certes une situation un peu difficile liée en grande partie à ces grands groupes qui ferment leurs enseignes dans le centre-ville comme dans la galerie commerciale du Belvèdère et ce n’est pas lié aux taxes. Ce projet est quand même extrêmement intéressant, il trace une ligne à suivre et je trouve qu'on peut se féliciter que la ville de Dieppe s’investisse totalement sur la question du commerce.
L Legrand : c'est un projet ambitieux, raisonnable, raisonné et bien pensé et avec l’arrivée de 12000 salariés sur notre territoire on se doit d’envoyer un signal fort. Je remercie les services pour le travail réalisé qui a associé de nombreux partenaires dont la société indigo sur la question du stationnement. Je vous invite donc à relire l'axe 8. Vous savez très bien qu'il y a des projets de parkings supplémentaires dans notre ville qui sont engagés mais il y a aussi d'autres façons de penser la ville, comme dans l'axe 2. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Je rappelle également que le « centre ville affectif », c'est un parcours qui permet de se réapproprier la ville, comment reprendre l'habitude de flâner dans sa ville, de s'y poser, d'emmener les enfants jouer, de se mettre à l'ombre d'un arbre, de lire sur un banc… C'est tout un cheminement… Je prends l'exemple de la place Naâman où il y a eu l’effondrement d’un immeuble. Et bien à la faveur de cette circulation interrompue pour la sécurité, on s'aperçoit que les habitants et les commerçants de ce quartier ont retrouvé un cadre apaisé, que les enfants jouent au ballon sur la place, que des événements festifs y sont organisés, qu'on y tarde le soir en discutant sur les terrasses et c'est extrêmement agréable. Et aujourd'hui, il y a de plus en plus de gens qui souhaitent un cadre de vie apaisé, une circulation avec des mobilités douces et piétonne. Tout cela se concilie et je ne suis pas certaine que ce soit dans l'air du temps de construire des parkings où il fait une chaleur excessive. L'ultra bétonisation de la ville n’est pas une réponse adaptée, il faut concilier tous les modes de transport. Donc cette réflexion est en cours et on va avoir une belle ville, dynamique, une ville qu'on pourra parcourir à pied, à vélo, à trottinette en famille.
M le maire : je prends ce sujet calmement parce que c'est très sérieux et en même temps c'est très complexe parce que notre cœur de ville, c'est évidemment le cœur de ville des dieppois, de l'agglomération et même du pays Dieppois puisque nous sommes la ville centre et qu'on y concentre des commerces mais aussi énormément de services, de services publics, d’espaces de loisirs, d’espaces naturels avec les pelouses, le front de mer, le parc Mitterrand, le bois de Rosendal, l'Arques dont on voit valoriser prochainement les berges parce que c'est un vrai espace naturel dans la ville. L'une des identifications de nos cœurs de ville, c'est le commerce, aujourd'hui bousculé comme dans le passé. J’ai récemment rencontré, avec F Lefebvre, les propriétaires fonciers du centre commercial du Belvédère qui ont une vision autre du commerce. Le pourcentage de vente par internet aujourd'hui représente autant que la vente par correspondance à l'époque où il n’y avait pas internet. Evidemment les nouvelles générations font énormément de choses sur le téléphone et consomment différemment pour réserver des vacances ou rencontrer des gens...
Je vous invite à lire David Lestoux, un architecte urbaniste, sociologue du commerce qui est venu à Dieppe sur invitation du Crédit Agricole et de l’association « vos belles boutiques », association des commerçants dieppois. Un cœur de ville et c'est ainsi qu'on a conçu « Action Cœur de ville » depuis le début, ce n’est pas que du commerce, c'est du logement et toutes autres activités. Les gens ne viennent plus en centre ville que pour acheter mais aussi pour se promener comme me le faisait remarquer madame Olivier qui tient une épicerie bien connu. On vient en centre ville pour déposer ses enfants aux cours du conservatoire et on profite de ce temps pour faire ses courses, se balader sur la plage, se baigner… On peut aussi se soigner et c'est aussi pour cette raison que stratégiquement on a choisi d’installer le centre de santé intercommunal en plein cœur de ville à côté de l'hôpital. C'est ici le sens du projet stratégique ambitieux que l’on propose aujourd’hui. A Dieppe, on a des atouts sur lesquels il faut s'appuyer comme le Pont Colbert par exemple qui je l'espère tournera bientôt. La présence d'équipements publics, culturels de plus en plus nombreux comme la salle du Rex, le cabaret de la Sirène à Barbe en plein cœur de ville, la gare rénovée qui va être complétement modernisée avec un parvis végétalisé… La construction de la maison des énergies en face de la gare dans un bâtiment en complète restructuration fait également partie de ce projet.
Concernant la fiscalité…, aucun patron de commerce m'a dit "Je ferme à cause de la fiscalité mais je ferme parce que les loyers sont prohibitifs." Exemple Hunkemoller, magasin de lingerie : 6000 € par mois le loyer, ça fait 72000 € à l'année. Ce commerce ne paye pas 72000 € de taxe et d'impôts !. Les centrales d'achats et les grandes marques nationales renvoient leurs clients sur les sites en ligne et ça fait mal au commerce de proximité et certains commerçants comme « André » ont anticipé cette perte de clientèle en créant un autre concept. Enfin, regardons les services de notre cœur de ville en terme de transport collectif, de transport en commun, de transport gratuit le samedi, de navette électrique gratuite qui relie tous les points stratégiques du cœur de ville, la propreté de la ville, le travail qui est fait. Dès 7h du matin, il y a des agents d’entretien qui interviennent dans toute la ville quel que soit le temps. Tous ces services sont des atouts pour notre ville grâce à l'engagement des agents, des commerçants, des habitants… Ce projet stratégique permettra de se lancer avec l'agglomération qui veut franchir une nouvelle étape dans l'accompagnement du commerce pour éviter la fuite vers d'autres territoires. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Vu :
- l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), - la délibération n°27 du conseil municipal du 28 mars 2024 portant adoption du Contrat de Ville 2024-2030,
- la délibération n°13 du conseil municipal du 26 mai 2025 portant signature d’un avenant au dispositif Action Cœur de ville – fiches actions « déployer une activité artisanale » et « réduire les charges énergétiques pour les commerçants et artisans »,
- le dispositif de cofinancement des postes de manager de commerce mis en place par la Banque des Territoires,
- le document de stratégie commerciale de la Ville de Dieppe,
Considérant :
- la nécessité de renforcer l’attractivité commerciale du territoire et de soutenir le développe- ment équilibré de commerce de proximité,
- l’intérêt de pouvoir bénéficier de l’aide financière de la Banque des Territoires pour le Poste de Manager de commerce,
- l’intérêt de se doter d’un document de Stratégie commerciale à l’échelle du territoire communal,
- l’avis de la commission n°1 du 16 juin 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des suffrages exprimés : - approuve le document de stratégie commerciale pour le territoire de Dieppe comprenant le diagnostic territorial et le programme d’actions, - autorise M. le Maire à solliciter le bénéfice du dispositif de cofinancement du poste de manager de commerce auprès de la Banque des Territoires.
Vote :
- 32 voix « pour » : les groupes « Communistes, citoyens et républicains » (22), « Dieppe écologiste, insoumise et citoyenne » (6), « Dieppe qu’on aime » (4)
Le groupe « Dieppe Conquérante ! » ne participe pas au vote (3).
33 Acquisition à l’euro symbolique d’une parcelle de terrain située avenue Benoni Ropert, parcelle cadastrée section BN n°273, d’une contenance de 146m² en vue de son classement dans le domaine public communal ainsi que la désaffectation et le déclassement d’une parcelle cadastrée section BN n°276 d’une contenance de 15m² en vue de sa cession au profit de 3F NORMANVIE
Rapporteur : Marc Savary
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5
Dans le cadre d’un aménagement réalisé par le bailleur social 3F Normanvie pour la mise aux normes d’accessibilité de l’immeuble Savoie situé avenue Benoni Ropert à Janval, il est nécessaire de procéder à la régularisation foncière d’une parcelle avec le bailleur. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
En effet, la rampe d’accessibilité réalisée par le bailleur, correspondant au lot A1 du projet de division annexé à la présente délibération, d’une superficie de 15 m², appartenant au domaine public communal.
Il est donc nécessaire de constater la désaffectation et de procéder au classement dans le domaine privé de la ville du lot A1 d’une contenance de 15m² en vue de sa cession à l’euro symbolique au profit de 3F Normanvie.
Cette cession du lot A1 d’une contenance de 15m², à l’euro symbolique, se réalisera par un acte authentique administratif auprès de 3F Normanvie, représentée par son Directeur Général M. LEFEBVRE Cédric, dont le siège social se situe à l’immeuble Carré Pasteur, 5 rue Montaigne, 76000 ROUEN.
Pour ce faire, le cabinet Euclyd Géomètre Expert a été missionné pour régulariser le foncier. Cependant, lors de la réalisation du projet de division, le cabinet a relevé une incohérence sur le domaine privé de 3F Normanvie.
En effet, le lot B appartenant à la parcelle cadastrée section BN n°273, d’une contenance de 146m², correspondant au trottoir et à une partie du stationnement public, est situé sur la propriété foncière du bailleur.
Il est ainsi proposé de procéder à la régularisation de cette assiette foncière en procédant à son acquisition auprès du bailleur par un acte administratif, à l’euro symbolique, en vue de son intégration dans le domaine public communal.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 23 de la loi 2001-1168 du 11 décembre 2011 sur les Mesures urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier (MURCEF), et de l’arrêté en date du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises des locations immobilières poursuivies par les collectivités publiques et organismes divers et notamment son article 2, la saisine du service des domaines n’est pas obligatoire pour les acquisitions inférieures à 180 000 €. De ce fait, ce projet d’acquisition n’a pas été soumis au service des domaines.
Toutefois, il est nécessaire de préciser que ces actes interviendront sous la forme d’un acte authentique administratif et de désigner d’une part Monsieur le Maire pour recevoir et authentifier l’acte et d’autre part Monsieur François Lefebvre, 1er Adjoint, pour représenter la Ville de Dieppe à l’acte. Etant ici précisé que les tous les frais seront à la charge de 3F Normanvie.
Il est, par conséquent, proposé au conseil municipal de donner une issue favorable à ces régularisations foncières auprès de 3F Normanvie dans les conditions précitées.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, - le Code général des collectivités territoriales, article L 2241-1 modifié par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII,
- le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1311 et L.311-13 - le Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 sur la réforme de la publicité foncière, - le Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l’application du décret n°55 - le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, article L3221-1 (l'avis de l'autorité compétente de l’État sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales),
-Article 2 de l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisition et de prises de locations immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, -Article 23 de la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 « Mesure Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier MURCEF » Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Considérant :
- la nécessité d’acquérir à l’euro symbolique auprès de 3F NORMANVIE la parcelle cadastrée section BN n°273 d’une contenance totale de 146 m², en vue de son classement dans le domaine public,
- cette acquisition n’est pas soumise à une estimation des domaines,
- de constater la désaffectation et de procéder au déclassement de la parcelle cadastrée section BN n°276 d’une contenance de 15m²,
- de procéder à la cession à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section BN n°276 d’une contenance de 15m²,
- l’avis des domaines en date du 10 juin 2026,
- qu’il convient de préciser le recours à la procédure des actes en la forme administrative conformément à l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour ce faire,
- de désigner M. le Maire pour recevoir et authentifier ledit acte,
- de désigner M. François Lefebvre, en sa qualité de 1er Adjoint, pour représenter la Ville de Dieppe audit actes,
- l'avis de la commission n°3 en date du 17 Juin 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve l’acquisition par voie administrative, pour un montant de 1 € auprès de 3F NORMANVIE représentée par son Directeur Général M. Cédric LEFEBVRE, dont le siège social se situe à l’immeuble Carré Pasteur 5 Rue Montaigne, 76000 Rouen, d’une parcelle de terrain en vue de son classement dans le domaine public communal, cadastrée section BN n°273 d’une contenance totale de 146m², située avenue Benoni Ropert,
- décide de procéder au classement dans le domaine public communal de ladite parcelle,
- constate la désaffectation et le déclassement du domaine public au domaine privé de la ville de la parcelle cadastrée section BN n°276 d’une contenance de 15m², - approuve la cession à l’euro symbolique de ladite parcelle, - approuve le recours à la procédure de l’acte en la forme administrative pour procéder à la cession et à l’acquisition,
- désigne M. le Maire pour recevoir et authentifier lesdits actes en sa qualité d’officier ministériel,
- désigne M. François Lefebvre, en sa qualité de 1er Adjoint, pour représenter la Ville de Dieppe auxdits actes,
- autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et pièces s'y rapportant devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de 3F Normanvie.
Il est indiqué que la dépense et la recette en résultant seront inscrites au budget principal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération d’acquisition par la Ville.
34 Classement de voiries nommées rue Marcel Abraham et rue Pierre Desjardins, parcelle cadastrée section AS n° 197, d’une contenance d’environ 3 294m² dans le domaine public communal
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5 Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Les voies réalisées par la SEMAD, dans le cadre de la concession d’aménagement ZAC Dieppe Sud, ont été dénommées rue Marcel Abraham et rue Pierre Desjardins par délibération n°44 du Conseil Municipal du 6 octobre 2016, constituant ainsi la parcelle cadastrée section AS n°197, d’une contenance d’environ 3 294m², qui ne fait pas partie du domaine public communal.
Elle appartient au domaine privé de la Ville de Dieppe.
Il est aujourd’hui nécessaire de procéder au classement de cette parcelle dans le domaine public communal.
Vu :
-le Code général des collectivités territoriales, article L 2121-29
- le Code de la Voirie Routière, articles L. 141-1 et suivants,
- les plans cadastraux et plans de situations annexés,
Considérant :
- que la parcelle cadastrée section AS n°197 d’une contenance totale de 3 294m² environ, constitue les emprises des voiries situées Rue Marcel Abraham et Rue Pierre Desjardins, - qu’elle appartient au domaine privé de la Ville de Dieppe,
- que cette parcelle est affectée à l’usage public,
- que cette opération ne porte atteinte à aucun droit des tiers et ne nécessite donc pas d’enquête publique,
- qu’il convient en conséquence de procéder à son classement dans le domaine public communal, - l’avis de la commission n°3 du 17 juin 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve le classement dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée section AS n° 197 d’une contenance de 3 294m² environ, constituant les voiries Rue Marcel Abraham et Rue Pierre Desjardins.
M le maire : cette délibération vient corriger à l'échelle de Dieppe, les nombreuses rues ou espaces qui n'ont pas été déclassés depuis des dizaines d'années.
35 Demande de fonds vert au titre du recyclage foncier, sur le site « Berges de l’Arques », parcelles cadastrées 466 AH n°36, 37, 41, 42 et 170 situées route de Bonne Nouvelle
Rapporteur : Anne Carret
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5
L’Etablissement Public Foncier de Normandie est propriétaire des parcelles cadastrées section 466 AH n°36, 37, 41 et 42 et la Ville de Dieppe est propriétaire de la parcelle cadastrée section 466 AH n°170, situées route de Bonne Nouvelle à Dieppe.
Une opération d’aménagement, comprenant des logements locatifs sociaux,des logements en accession, des logements intermédiaires, une résidence pour les jeunes actifs et des commerces, est prévue sur le site.
Cette opération permet de répondre à la tension présente sur le territoire en matière de logements, mais aussi de produire des logements pour les salariés du grand chantier notamment à travers la résidence pour les jeunes actifs. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Cette opération s’inscrit depuis de nombreuses années dans le projet communal, notamment via le dispositif “Action Coeur de Ville” et également le périmètre de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).
La Ville a signé le 12 décembre 2024 une convention d’intervention avec l’EPF de Normandie, dans le cadre de sa politique de résorption de friches, afin de réaliser les études techniques et préalablement aux travaux de démolition et de dépollution. Un avenant à la convention d’intervention a été signé le 31 décembre 2025 sur les travaux de démolition des parcelles cadastrées section 466 AH n°41 et 42.
Un nouvel avenant à la convention doit intervenir en fin d’année pour permettre à l’Etablissement de finaliser les interventions travaux en matière de déconstruction sur les parcelles restantes ainsi que de procéder à la dépollution complète du site.
Malgré le financement de ces interventions, se répartissant entre la Région de Normandie et l’EPFN pour 32.5% du montant HT chacun, et la Ville pour 35% du montant HT et la TVA correspondante, le bilan d’opération du recyclage de cette friche est déficitaire. Or la reconquête des friches industrielles constitue un enjeu majeur d’aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l’étalement urbain, de revitalisation urbaine et de limitation de la consommation des espaces. Le projet s’incrivant dans l’objectif de la transition écologique et contribuant à l’amélioration du cadre de vie, axe prioritaire de la mesure recyclage foncier du Fonds Vert, il convient de solliciter une subvention auprès de la DDTM afin d’optimiser le plan de financement de l’opération.
A Carret : en effet, les études techniques ont montré que les frais de démolition et de dépollution étaient importants. Ainsi cette subvention permettrait d’optimiser le financement. La reconquête des friches industrielles est un sujet auquel on porte de l’importance comme le projet Dieppe Sud qui constitue un enjeu majeur d'aménagement durable parce que l’on dépollue et on maîtrise l'étalement urbain. Les berges de l'Arques, c'est également un beau projet qui changera l'entrée et/ou la sortie de la ville. Ce magnifique espace naturel en bord de rivière sera très agréable pour les gens qui y logeront ainsi que pour les promeneurs. Cela pourra favoriser les déplacements et la connexion à la nature. Cet emplacement en ville sera assez unique car peu d’endroits sont propices à se balader en bord de rivière sur notre ville.
F Lefebvre : c'est une délibération importante parce qu'effectivement au-delà du fait de la nécessité de dépolluer le site, cela permet aussi d’obtenir une subvention potentielle et d'équilibrer cette opération qui est un peu tendue compte tenu du fait que l’on cumule un certain nombre de difficultés sur ce site. Je crois que c'est un cas d’école à conjuger avec le PPRLI, la pollution, l'archéologie.... et il y a beaucoup de surcoûts sur cette opération. La démolition des bâtiments a pris un peu de retard, pour des raisons de marché public, mais l’EPFN devrait intervenir d’ici la fin d'été ou au début de l'automne.
M le maire : il y a une grosse contradiction entre le premier ministre et les ministres qui nous disent : “il n’y a pas assez de logement construit” et les intercommunalités et les communes qui reçoivent d’une part des courriers préfectoraux qui rappellent que le rythme de construction n'est pas assez élevé et d’autre part des injonctions gouvernementales sur l'artificialisation des terres agricoles en utilisant le foncier qui est disponible.
Dans le même temps le fonds friche, auquel le fonds vert est rattaché, est divisé par 5. Et je me souviens d’une certaine époque où on avait proposé ces terrains et que les services de l'État nous avaient répondu que cela n’était pas nécessaire alors qu'aujourd'hui on va accueillir de nouveaux salariés et il y aura besoin de nouvelles constructions. Ces crédits sont importants pour la dépollution de la ville en général.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales, article L.2121-29,
- la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026,
- la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
- la circulaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires,
- la délibération n° 49 du 03 octobre 2024 approuvant le programme pluriannuel d’intervention 2022-2026 avec l’EPFN sur l’opération « friche Labbé Derycke Lebon Vinco », - la délibération n°15 du 18 décembre 2025 autorisant la signature d’un avenant n° 1 au programme pluriannuel d’intervention 2022-2026 avec l’EPFN sur l’opération « friche Labbé Dérycke Lebon Vinco /les berges de l’Arques »,
Considérant :
- que l’opération « les Berges de l’Arques » participe aux besoins de logements des dieppois et de ceux liés au grand chantier de l’EPR,
- la convention d’intervention n°2024-351 en date du 16 décembre 2024, - l’avenant n°1 en date du 31 décembre 2025,
- que la mesure “Recyclage foncier” du fonds vert constitue le principal soutien financier public à la réhabilitation de friches,
- la nécessité de déposer un dossier “fonds vert” au vu du bilan économique de l’opération, - l’avis de la commission n° 3 en date du 17 juin 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - décide de solliciter la subvention « fonds vert » sur le volet « recyclage foncier », - autorise l’EPFN à déposer le dossier,
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document ou acte se rapportant à cette demande de subvention.
36 Modification de la délibération n°72 du conseil du 26 Juin 2025 relative à la cession « friche » située route de Bonne Nouvelle, projet d’aménagement « Les Berges de l’Arques »
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5
Lors du Conseil Municipal en date du 26 Juin 2025, a été approuvée la délibération n°72 relative à la cession au profit de la SAS DEMATHIEU BARD IMMOBILIER et la SA groupe Imestia de la friche « Les Berges de l’Arques » située route de Bonne Nouvelle, parcelles cadastrées section 466 AH n°36, 37, 41, 42 et 170 d’une contenance de 45 274m².
Dans la délibération n°72 en date du 26 Juin 2025, il avait été précisé :
« Il est prévu de réaliser 520m² de commerces, la réhabilitation de 680m² de bâtiments industriels, une résidence sociale de 100 chambres et la réalisation de 282 logements répartis de la façon suivante :
- 100 logements en accession
- 104 logements locatifs sociaux
- 78 logements locatifs intermédiaires »
Dans l’offre réalisée par les sociétés, il a été proposé un prix de 1 705 895 € HT soit 2 047 074 € TTC pour l’opération dans son ensemble. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Afin de pouvoir procéder à la signature de la promesse de vente, il est nécessaire de procéder à la modification de ladite délibération pour y intégrer les éléments suivants :
− L’intégration du phasage de l’opération précisé si dessous,
− Un ajustement sur la taxation du prix de vente,
La cession a été consentie pour une programmation répondant aux besoins du territoire (tension sur le marché du logement et besoin de logement pour les salariés de l’EPR. Il a été convenu avec les sociétés un prix au m² de surface de plancher (SDP) suivant :
- 60€/m² H.T. pour les logements locatifs sociaux et résidence jeune actif/pension de famille,
- 80€/m² H.T. pour les logements locatifs intermédiaires,
- 100€/m² H.T pour les logements en accession,
Afin de pouvoir procéder à la signature de la promesse de vente, il est nécessaire de répartir la programmation sur les phases d’aménagement du projet :
Phase 1 –pour un montant prévisionnel de 754 600 € HT, décomposé de la façon suivante : • 77 logements en Logement Locatif Social, représentant une surface de plancher prévisionnelle de 4677 m² soit un total prévisionnel de 280 620 € HT, • 25 logements en Logement Locatif Intermédiaire, représentant une surface de plancher prévisionnelle de 1622 m² soit un total prévisionnel de 129 760 € HT, • 24 logements en accession, représentant une surface de plancher prévisionnelle de 1557 m² soit un total de 155 700 € HT,
• 100 chambres en résidence jeune actif, représentant une surface de plancher prévisionnelle de 3142 m² soit un total prévisionnel de 188 520 € HT.
Phase 2 –pour un montant prévisionnel de 494 300 € HT, décomposé de la façon suivante : • 26 logements en Logement Locatif Social, représentant une surface de plancher prévisionnelle de 1580 m² soit un total prévisionnel de 94 800 € HT, • 48 logements en Logement Locatif Intermédiaire, représentant une surface de plancher prévisionnelle de2940 m² soit un total prévisionnel de 235 200 € HT, • 26 logements en accession, représentant une surface de plancher prévisionnelle de 1643 m² soit un total prévisionnel de 164 300 € HT,
Phase 3 –pour un montant prévisionnel de 460 040 € HT, décomposé de la façon suivante : • 52 logements en accession, représentant une surface de plancher prévisionnelle de 3286 m² soit un total prévisionnel de 328 600 € HT,
• 26 logements en Logement Locatif Intermédiaire, représentant une surface de plancher prévisionnelle de 1643 m² soit un total prévisionnel de 131 440 € HT
Le calendrier prévisionnel est indicatif, il sera affiné en fonction du planning prévisionnel de dépollution et de déconstruction du site par l’EPFN et des conditions de commercialisation des sociétés.
Ces calculs donnent un prix global de 1 708 940 € HT. Ce montant est conforme à l’estimation des domaines de 1 700 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10 %. La délibération initiale précisait un prix toutes taxes comprises avec un taux de 20%. Or une erreur s’est glissée dans le mode de calcul, le taux en vigueur au moment de la cession ne peut être connu à ce jour. Pour ce faire, il est nécessaire de proposer un prix HT.
Enfin, pour l’instant, il n’est pas proposé de prix de vente sur la partie commerciale et réhabiliter en raison d’une absence de visibilité sur les possibilités de conservation ou de réalisation des locaux.
Les études complémentaires sont en cours par l’EPFN . Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Dès que la Ville et les acquéreurs disposeront d’une meilleure visibilité, une nouvelle délibération sera présentée en conseil.
Les autres conditions de la vente demeurent inchangées.
La délibération sera intégrée à la promesse de vente, toutefois ses délais de recours ne seront pas échus à la réalisation de la promesse de vente. Il conviendra donc d’y ajouter une condition suspensive relative aux droits de recours de cette délibération.
De plus, la surface prévue au projet risque de varier entre la promesse de vente et l’acte authentique, il convient donc de prévoir une clause de revoyure pour pallier cette variation probable qui fera l’objet d’une délibération complémentaire lorsque les autorisations d’urbanisme seront délivrées.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal, d’approuver la modification de la délibération n°72 du conseil municipal du 26 Juin 2025, afin d’intégrer un prix de cession HT auquel la TVA en vigueur au moment de la vente viendra s’appliquer et de valider les montants prévisionnels par phase tels que présentés ci-dessus.
Vu :
-Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, -Le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2241-1 modifié par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII,
-Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1311, -Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R.1211-1 et R1211-2, -Le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, article L3221-1 (l'avis de l'autorité compétente de l’État sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales),
- l’article 2 de l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisition et de prises de locations immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, -la convention d’intervention en date du 12 décembre 2024,
- la délibération n°72 en date du 26 Juin 2025 approuvant la cession de la friche « Les Berges de l’Arques » à la SAS DEMATHIEU BARD IMMOBILIER.
Considérant :
- un accord entre les parties a été établi pour un montant de cession de 60€/m² H.T. pour les logements locatifs sociaux, de 80€/m² H.T. pour les logements locatifs intermédiaires, de 100€/m² H.T. pour les logements en accession,
- que le prix de vente global définitif résultera de la surface de plancher définitive du permis de construire obtenu par l’acquéreur,
- que le prix de vente global a évolué en conséquence pour un montant de 1 708 940 € H.T., - qu’il convient d’ajouter une clause de revoyure pour anticiper la variation du prix de cession dans la promesse de vente,
- qu’une nouvelle délibération sera proposée dès que la Ville de Dieppe et les acquéreurs disposeront d’une meilleure visibilité pour la partie commerciale à réhabiliter, - l’avis de la commission n°3 du 17 juin 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - décide d’intégrer un prix de cession HT auquel la TVA en vigueur au moment de la vente viendra s’appliquer et de valider les montants prévisionnels par phase tels que présentés ci-dessus,
- approuve les modifications de la délibération n°72 du conseil municipal du 26 juin 2025 relative à la cession au profit de la SAS DEMATHIEU BARD IMMOBILIER de la friche « Les Berges de l’Arques » située route de Bonne Nouvelle, parcelles cadastrées section 466 AH n°36, 37, 41, 42 et 170 d’une contenance de 45 274 m² comme énoncées précédemment, Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
- autorise M. le Maire à accepter, le cas échéant, la substitution de l’acquéreur initial par toute personne physique ou morale qu’il désignera, sans nouvelle délibération, dès lors que les conditions financières et techniques demeurent inchangées.
37 Convention de servitude de passage du réseau Enedis sur un terrain appartenant à la Ville de Dieppe- ZAC du Belvédère – section BH n°154 – Dieppe
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5
La Ville de Dieppe est propriétaire d’une parcelle de terrain située sur la ZAC du Belvédère à Dieppe, cadastrée section BH n°154.
Par courrier en date du 18 février 2026, la Société Ingécaux, mandatée par Enedis, a sollicité la ville de Dieppe afin de pouvoir réaliser sur ce terrain le passage de deux canalisations souter- raines dans une bande de 3 mètres de large sur une longueur totale d’environ 6 mètres ainsi que ses accessoires.
Ainsi, il est nécessaire de concéder à Enedis une servitude de passage permettant la réalisation de ces travaux sur ladite parcelle selon le plan annexé.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales, articles L 2121-29 et L1311-5, - le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, article L2125-1,
Considérant :
- la nécessité d’autoriser Enedis à réaliser les travaux souterrains sur la parcelle cadastrée section BH n°154,
- qu’il convient de signer une convention de servitude de passage pour la réalisation de ces tra- vaux,
- l'avis de la commission n° 3 réunie le 17 juin 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - décide d’entériner les termes de la convention de servitude à intervenir entre la Ville de Dieppe et Enedis pour le passage de réseaux souterrains sur la parcelle cadastrée section BH n°154 située sur la ZAC du Belvédère à Dieppe, - autorise M. le Maire, ou son représentant à signer la convention de servitude, et tout autre document pouvant s’y rapporter. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
38 Convention avec IELO relative à l'usage des supports des réseaux publics de distribution d'électricité basse tension (BT) et haute tension (HTA) aériens, pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5
IELO est opérateur d’infrastructure fibre (détenteur d’une licence L33-1 /ARCEP) en charge de déployer et d’exploiter un réseau ouvert au public à très haut débit. IELO intervient sur le terri- toire national sur la base de son propre réseau.
IELO intervient sur le marché Entreprise et construit son propre réseau FTTO (« Fiber to the Office »). Ses câbles sont posés dans les infrastructures d’accueil (fourreaux/poteaux) essentiel- lement propriété d’Orange (via le contrat régulé ARCEP GCBlo) ou dans les fourreaux des col- lectivités ou de tiers privés. IELO est aussi amené ponctuellement (comme Orange) à utiliser la partie terminale des supports d'ENEDIS destinés à la distribution publique d’électricité Basse Tension pour le raccordement de clients finaux.
La présente convention définit donc les modalités et les conditions d'établissement et d'exploi- tation d'un réseau de communications électroniques, sur les supports des réseaux publics de distribution d'électricité basse tension (BT) aériens, gérés par le concessionnaire du service pu- blic de distribution d'électricité ENEDIS.
La Ville de Dieppe, en tant qu'autorité concédante, organisatrice de la distribution d'électricité au sens du IV de l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités, sur le territoire communal, doit donc également autoriser cette implantation sur ces supports aériens.
La convention tripartite entre la Ville de Dieppe, ENEDIS et IELO est issue du modèle national validé notamment par la FNCCR (Fédération Nationale de Collectivités Concédantes et Régies). Ce modèle a déjà été utilisé pour la convention similaire entre la Ville de Dieppe, ENEDIS et ORANGE, approuvée par le Conseil Municipal du 22 février 2018 et amendée par un avenant approuvé par le Conseil Municipal du 17 décembre 2020.
Vu les articles L.2224-31 et L.2224-35 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant
- l’intérêt du développement d’une offre de fibre supplémentaire pour les entreprises du territoire,
- l’avis de la commission n°3 du 17 juin 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la convention tripartite avec ENEDIS et IELO pour l’exploitation d’un réseau de communication, et toutes les pièces s'y rapportant. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
39 Val d’Arquet Est : convention d’offre de concours pour la réalisation de voiries – Ville de Dieppe – EDF
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5
F Lefebvre : c’est un beau projet sur le Val d’Arquet issu d’un travail partenarial dont certaines opérations sont en cours avec des fouilles archéologiques et du déminage.
Dans la perspective du projet de construction par EDF de deux réacteurs EPR2 à Penly, un dispositif « Grand Chantier » a été mis en place en juin 2023 dans le but d’accompagner le territoire dans les aménagements et adaptations nécessaires pour accueillir le chantier dans de bonnes conditions. Sous le pilotage du coordonnateur « Grand Chantier » nommé par l’Etat, des comités thématiques se sont réunis pour examiner de nombreux projets.
Le dispositif Grand Chantier est doté par EDF d’un budget permettant une contribution au financement d’investissements dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les acteurs publics du territoire dans différents domaines et qui sont directement nécessaires au bon déroulement du chantier et/ou à son insertion harmonieuse dans le territoire. L’attribution de ces financements est examinée au sein d’un comité des financeurs associant a minima EDF, l’Etat, la Région Normandie et le Département de Seine-Maritime.
La construction de deux réacteurs de type EPR2 sur le site de Penly entraînera l’arrivée sur le territoire de plusieurs milliers de salariés pendant la durée du chantier. Dans ce cadre, EDF a entrepris un travail avec les collectivités locales afin de développer une offre de logements pour ces salariés.
Le projet d’aménagement du Val d’Arquet Est est fléché pour développer des logements accessibles à la population de l’agglomération dieppoise, dans un contexte immobilier de plus en plus tendu.
Ce projet s’inscrit dans la continuité urbaine de la commune. Cette emprise foncière est une opportunité exceptionnelle pour répondre aux enjeux de développement auxquels se trouve soudainement confrontée l’agglomération dieppoise (un tissu local économique dynamique, une augmentation du prix du foncier, un accroissement des résidences secondaires et des meublés de tourisme suite à la crise sanitaire, un fort taux de décohabitation, un accroissement du nombre de demandeurs de logement dans le parc social corrélé à un taux de rotation en diminution).
Ces besoins locaux se cumulent aux besoins liés au chantier EPR2 et à la nécessité de loger les travailleurs par le biais de logements pérennes ou temporaires qualitatifs. Pour ce faire, la Communauté d’agglomération Dieppe Maritime, la ville de Dieppe et le bailleur 3F Normanvie travaillent conjointement pour l’aménagement de ce nouveau quartier qui répondra à l’ensemble des besoins du territoire. Ce projet est inscrit dans l’opération Territoires Engagés pour le Logement.
Ainsi, dans le cadre de cette opération et pendant toute la durée du grand chantier, 486 lits portés par 3F Résidences sous forme de Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS) vont être proposés pour les travailleurs en mobilité qui participeront à la construction de ces deux nouveaux réacteurs. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
De plus, une offre de logements pérennes pour les salariés pérennes pourra également être proposée, à l’accession ou en locatif libre et intermédiaire.
Pour mener à bien cette opération, des voiries doivent être réalisées pour désenclaver le quartier et le connecter aux réseaux existants. Les travaux consistent en :
- La réalisation d’une voie principale d’une largeur de 19m avec un linéaire de 867m qui pourra desservir les macro-lots jusqu’à la RHVS. Cette voie est dimensionnée pour effectuer le partage de la voirie entre les véhicules automobiles et les bus.
- La réalisation d’une voie secondaire nécessaire pour la circulation des piétons et des cyclistes.
Ces voiries, dont le coût de réalisation est estimé à hauteur de 7 678 743 €, sont à la charge de la Ville de Dieppe en raison de leur caractère public. Malgré les interventions financières de la Communauté d’agglomération Dieppe Maritime, de l’Etat et de 3F Normanvie, le plan de financement est conséquent pour la collectivité. Ainsi, la ville de Dieppe a sollicité le concours d’un financement « Grand Chantier ». Compte tenu de l’intérêt que présentent ces travaux pour la société EDF, celle-ci a proposé de participer dans le cadre d’une contribution financière. Cette proposition d’EDF est constitutive d’une offre de concours, qui se définit comme une aide, financière ou matérielle, à une opération de travaux publics à la réalisation de laquelle l’auteur de l’offre est intéressé, directement ou indirectement. L’offre de concours formulée par EDF a été validée en comité des financeurs du 29 avril 2026, pour un montant de 2 440 347 euros.
Les demandes de versement de la contribution financière auprès d’EDF sont mises en concordance avec les autres conventions déjà présentées sur le projet, dont voici l’échéancier prévisionnel :
- 488 070 € (quatre cent quatre-vingt-huit mille soixante-dix euros), correspondant à 20% de la contribution financière qui seront sollicités à l’attribution du marché de travaux soit au plus tard le 30 novembre 2026,
- 732 104 € (sept cent trente-deux mille cent-quatre euros) correspondant à 30% de la contribution financière qui seront sollicités au démarrage des travaux soit au plus tard le 30 novembre 2027 ;
- 732 104 € (sept cent trente-deux mille cent-quatre euros) correspondant à 30% de la contribution financière qui seront sollicités à l’avancement des travaux soit au plus tard le 30 novembre 2028,
- 488 069 € (quatre cent quatre-vingt-huit mille soixante-neuf euros) correspondant à 20% de la contribution financière qui seront sollicités à la remise des ouvrages soit au plus tard le 30 novembre 2029.
Vu le Code général des collectivités territoriales, article L 2121-29,
Considérant :
- l’intérêt de l’opération d’aménagement du Val d’Arquet Est,
- la réalisation des voiries nécessaires à l’opération à la charge de la Ville de Dieppe, - la sollicitation du concours d’un financement “Grand Chantier”,
- la validation en comité des financeurs d’une subvention d’un montant de 2 440 347 €, - la sollicitation de la subvention selon le planning prévisionnel exposé préalablement, - l’avis de la commission n° 3 en date du 17 juin 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve et autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de Dieppe, EDF et l’Etat ainsi que tout autre document en lien avec l’exécution de la présente.
Les recettes de la subvention sont inscrites au budget principal. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
40 Convention de mise à disposition à titre gracieux de locaux publics communaux – école Michelet - 35 avenue du Général Leclerc/Rue Cité de Limes à Dieppe - section AM n°249 – Ville de Dieppe / Association « Dieppe & co à Vélo »
Rapporteur : Aurélien Canu
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5
La Ville de Dieppe est propriétaire de l’école Michelet sise 35 avenue du Général Leclerc/Rue Cité de Limes à Dieppe cadastrée section AM n°249 (ex AM n°125), d’une surface totale de 742 m².
Cette ancienne école située dans le quartier du Pollet accueille depuis le 1er mars 2026 le service enfance-jeunesse de la municipalité, l’Archipel ainsi que différentes associations culturelles.
La Ville de Dieppe a mis en œuvre un projet de relocalisation des associations afin de mieux appréhender les besoins de chacune des structures, projet qui est ciblé d’une part sur les asso- ciations déjà en place mais également sur les associations à la recherche de locaux leur permet- tant de mener leurs actions sur le territoire dieppois.
L’association « Dieppe & co à vélo », à la recherche d’un lieu de réparation et de stockage pour ses vélos dans le cadre du développement d’activités économiques, sociales et solidaires a solli- cité la Ville de Dieppe afin d’obtenir un local municipal situé à proximité du centre-ville de Dieppe.
L’association « Dieppe & co à Vélo » a pour priorité le développement d’un réseau cyclable co- hérent sur le territoire dieppois pour permettre aux usagers de circuler de manière plus facile et plus sûre dans Dieppe et son agglomération. Elle a pour but de promouvoir l’utilisation des deux roues comme moyen de déplacement silencieux, pratique, économique et non polluant, de sen- sibiliser la population aux dangers encourus par les deux roues sur les voies routières par l’or- ganisation de rencontres et d’actions de sensibilisation sur les règles de circulation.
La Ville de Dieppe a souhaité répondre favorablement à la demande de l’association « Dieppe & co à Vélo » par la mise à disposition d’un local d’une superficie de 11 m² situé dans la cour de l’école Michelet, ce que l’association a accepté.
Ceci étant exposé, il convient de conclure une convention entre la Ville de Dieppe et l’association « Dieppe & co à Vélo ».
F Bussy juste pour dire que Dieppe à vélo mène des actions de réparation de matériel à destination des dieppois depuis plusieurs années, une fois par mois, le samedi à la Maison des Associations. Ce local va leur permettre de ranger leur matériel et de continuer leurs activités. Évidemment, on ne peut que se féliciter d'avoir une association qui travaille à la promotion et au développement du vélo sur notre territoire. Il est donc normal que Dieppe soit au rendez- vous de cette demande. On a des locaux disponibles à l'école Michelet proche du centre ville et quand le pont Colbert sera ouvert ce sera encore plus facile.
M le maire : le lieu a ouvert en début d’année et des projets communs naissent, c’était l’objectif des lieux. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Vu :
- les articles L2121-29 et 2144-3 du Code général des collectivités territoriales, - l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Considérant :
- La proposition de la Ville de Dieppe faite à l’association « Dieppe & co à vélo » portant sur la mise à disposition de locaux libres de toute occupation, d’une superficie d’environ 11 m², situés dans l’enceinte de l’école Michelet à Dieppe afin de pouvoir mener ses activités associatives, ce que l’association a accepté,
- qu’il convient de signer une convention de mise à disposition avec l’association « Dieppe & co à vélo » permettant ainsi de fixer les modalités et les conditions de mise à disposition des locaux susvisés,
- l’avis de la commission n°3 du 17 juin 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la mise à disposition à titre gracieux de locaux communaux d’une su- perficie d’environ 11 m² situés à l’école Michelet, 35 avenue du Général Leclerc/rue Cité de Limes à Dieppe au profit de l’association « Dieppe & co à vélo », - autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention à intervenir entre la Ville de Dieppe et l’association « Dieppe & co à vélo » et tout autre docu- ment pouvant s’y rapporter.
41 Convention de mise à disposition à titre gracieux de locaux privés – résidence Victor Hugo – 3/5 rue Victor Hugo à Dieppe – Section AC n°251 -SAS de Watou/ Ville de Dieppe
Rapporteur : Patricia Ridel
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5
La Société De Watou est propriétaire de la résidence Victor Hugo sise 3/5 rue Victor Hugo à Dieppe.
Dans l’enceinte de cette résidence, au rez-de-chaussée, le restaurant est géré par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Ville de Dieppe et la salle d’animation mise à disposition de l’association l’UNRPA qui occupent déjà les lieux.
Seule, une convention de mise à disposition de locaux privés, en date du 21 février 2019, a été conclue entre le CCAS et la Société De Watou pour la mise à disposition des locaux occupés par l’UNRPA. Il est par conséquent nécessaire de régulariser la situation pour la mise à disposition du restaurant.
Ceci étant exposé, la Ville de Dieppe ayant décidé de reprendre la gestion de l’intégralité des locaux susvisés, il convient donc de conclure une nouvelle convention entre la Société De Watou et la Ville de Dieppe permettant ainsi de fixer les modalités d’occupation et de définir les obligations de chacune des parties.
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, - le Code Civil, art. 1875 à 1879. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Considérant :
- la nécessité de régulariser la mise à disposition des locaux, d’une superficie d’environ 376 m² situés à la résidence Victor Hugo, 3/5 rue Victor Hugo à Dieppe, au profit de la Ville de Dieppe, - l'avis de la commission n° 3 réunie le 17 juin 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux - résidence Victor Hugo, 3/5 rue Victor Hugo à Dieppe - comprenant une salle de restaurant, une salle d’animation, un vestiaire et des toilettes, à intervenir avec la SAS De Watou et la Ville de Dieppe
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout autre document pouvant s’y rapporter.
42 Bilan des cessions et des acquisitions réalisées en 2025 de la Ville de Dieppe
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5
La ville de Dieppe a procédé en 2025 à différentes opérations foncières. Conformément aux dispositions de l'article L 2241-1 du Code général des Collectivités Territoriales, le bilan des cessions et acquisitions réalisées par la ville mais également par l'EPFN, dans le cadre du programme d'action foncière qui le lie à la Ville de Dieppe, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal.
Vu le Code général des collectivités territoriales, article L 2241-1,
Considérant :
- les tableaux récapitulatifs présentés en annexe portant sur l’état des acquisitions et des cessions immobilières réalisées en 2025,
- l’avis de la commission n° 3 en date du 17 juin 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve le bilan an- nuel 2025 des cessions et acquisitions foncières.
43 Lancement d’un appel à projets pour la réalisation d’un projet urbain sur le site de l’ilot 2 de la ZAC Dieppe Sud dans le cadre d’un transfert de droits pouvant consister en une cession immobilière
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5 Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
La Ville de Dieppe souhaite que le site du lot 2 de l’îlot 2 de la ZAC Dieppe Sud fasse l’objet d’un transfert de droits conclu en la forme authentique par-devant notaire dans l’objectif de réaliser un projet urbain, à court ou moyen terme. Ce site a été retenu dans le cadre de l’appel à projets « Territoires Engagés pour le Logement », dont la programmation définie pour les lots mis en concurrence est de 288 logements et 5000m² de commerces comprenant une moyenne surface alimentaire de 1000m². Pour faciliter la réalisation du projet, l’emprise foncière du site est divisée en 4 lots (2A, 2B, 2C, 2D) pouvant faire l’objet d’un aménagement total ou par lot, le lot 2A au Nord de la parcelle ne pouvant faire l’objet d’une offre unique. Le lancement du présent appel à projets a pour but de permettre de répondre aux engagements de TEL.
Rappel de l’historique de la ZAC Dieppe Sud
Par délibération en date du 5 mai 1999, le Conseil Municipal de Dieppe a créé la ZAC DIEPPE SUD et en a confié l'aménagement à la SEMAD, société locale d'économie mixte, via une Con- cession Publique d'Aménagement qui n’a pu aller à son terme en raison de la liquidation amiable de la société. La ville de Dieppe a par conséquent repris en régie l’aménagement de la ZAC par délibération en date du 3 octobre 2019.
En parallèle, la révision du Plan de Prévention des Risques Littoraux d’Inondations (PPRLI) de la Vallée de l’Arques, approuvée le 28 juin 2022, a intégré l’aléa submersion marine. Les études menées ont mis en avant un aléa important de submersion marine sur la façade littorale et en périphérie des bassins portuaires.
Afin que le cadre réglementaire puisse permettre la poursuite de l’aménagement de la ZAC Dieppe Sud, l’Etat a instauré une Zone à Réglementation Spécifique (ZRS) sur ce périmètre. Ainsi une modification du programme de la ZAC a été nécessaire afin d’adapter le projet d’amé- nagement avec l’aléa submersion marine. Le programme a donc été défini en prenant en compte les prescriptions du PPRLI (localisation des locaux à sommeil en étage, surélévation de la cote de premier plancher, pas de création de cave ou de sous-sol, amélioration du fonctionnement hydraulique de la zone).
L’enjeu principal de ce secteur est d’opérer une profonde recomposition urbaine en s’appuyant, à la fois, sur une démarche de développement durable, sur la redynamisation de ce quartier, sur l’intégration de l’aléa submersion marine et sur la déviation de la RN 27 positionnant la ZAC Dieppe Sud en nouvelle entrée principale de la ville.
Le projet de la ZAC répond à la mixité des fonctions par l’articulation des enjeux de centralité urbaine, de mobilité, de logement et de commerce.
La communauté d’agglomération Dieppe-Maritime a candidaté à l’appel à projet « Territoires Engagés pour le Logement » (TEL). Ce programme ambitionne la production de plus de 30 000 logements à horizon 2027 pour l’ensemble du territoire national.
Au vu des besoins en logement du bassin de vie et en prévision de ceux liés au chantier EPR2 Penly, le territoire dieppois a été retenu. Plusieurs opérations ont été sélectionnées dont Dieppe- Sud et notamment son opération d’aménagement « Tête Nord » pour laquelle un programme mixte de 288 logements, 100 chambres en appart hôtel et 5144m² de commerces est envisagé.
Présentation de l’îlot 2 de la ZAC
L’îlot 2 est situé à l’entrée Nord de la ZAC. Il est le point de connexion entre le centre-ville, le port, le pôle de la gare et la ZAC.
Il bénéficie d’une excellente accessibilité et visibilité depuis le boulevard Clemenceau, le quai du Tonkin et les axes principaux de la ZAC tels l’avenue Normandie Sussex et le cours de Dakar. Il est identifié comme parcelle structurante à l’échelle de la ZAC, comme point de connexion entre le centre-ville et le territoire en mutation. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Au regard de l’avancement sur la maîtrise foncière, la déconstruction et la dépollution du site, l’îlot d’un total parcellaire d’environ 1ha38, pourra être scindé en 4 lots (2A, 2B, 2C, 2D), permettant une proposition d’aménagement sur l’entièreté de la parcelle ou sur l’un des lots, le lot 2A, au Nord de la parcelle, devant impérativement être couplé avec un autre lot. La programmation devra prendre en compte a minima celle définie dans l’appel à projets « Territoires Engagés pour le Logement », sans pouvoir excéder le nombre de 500 logements.
Ainsi, le projet global est le transfert de droits pouvant consister en une cession immobilière ayant pour objectif la réalisation d’un projet urbain à court ou moyen terme, répondant a minima à la programmation définie dans l’appel à projet « TEL ».
Le lancement de l’appel à projets a pour but d’ouvrir à la concurrence la réalisation de cette programmation, dans une optique d’exigence de qualité architecturale et fonctionnelle du projet, prenant en compte toutes les contraintes techniques s’exerçant sur la zone et les contraintes calendaires imposées par TEL. La cession du ou des lots se réalisera par acte notarié en prix de charge foncière, non négociable.
Les réponses à cet appel à projets devront se conformer au document figurant en annexe à la présente délibération.
F Lefebvre : deux mots pour dire que sur la tête nord, il y avait eu un travail engagé avec un promoteur Belge mais celui-ci, depuis 2 ans, tarde à répondre, suivant les exigences de territoires engagés pour le logement en terme de délais. Donc après plusieurs discussions, on a fait le choix d’ouvrir à la concurrence sachant que ce promoteur pourra y répondre comme les autres.
Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
- l’appel à projets « Territoires Engagés pour le Logement » (TEL) pour lequel l’opération Dieppe Sud a été retenue, et notamment son opération d’aménagement « Tête Nord », - la programmation définie dans TEL, pour laquelle un programme mixte de 288 logements, 100 chambres en appart hôtel et 5144m² de commerces est acté,
- la nécessité de faciliter la réalisation d’un projet urbain sur le lot 2 de l’îlot 2 « Tête Nord » de la ZAC,
- le document constituant l’appel à projet pour la réalisation d’un projet urbain à court ou moyen terme, répondant a minima à la programmation définie dans l’appel à projet « TEL », - l’intérêt du recours au transfert de droits pouvant consister en une cession immobilière pour la Ville de Dieppe,
- l’avis de la commission n°3 du 17 juin2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide de lancer l’appel à projets pour la réalisation d’un projet urbain à court ou moyen terme et le transfert de droits pouvant consister en une cession par la Ville de Dieppe sur le site du lot 2 de l’îlot 2 dans son entièreté ou sur l’un des lots divisés en 2A, 2B, 2C, 2D, de la ZAC Dieppe Sud. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
44 Désaffectation et déclassement en vue de la cession des immeubles situés au 1-5 rue de l’Oranger, parcelles cadastrées section AB n°300 et 301 d’une contenance totale de 145 m² environ
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5
La Ville de Dieppe est propriétaire des parcelles cadastrées AB n°300 et 301 d’une contenance de 145 m² environ, situés au 1 à 5 rue de l’Oranger à Dieppe (76200). Les rez-de-chaussée de ces immeubles sont actuellement occupés par des associations. Les appartements sur les niveaux supérieurs sont inhabitables en l’état et nécessitent de très lourds travaux de réhabilitation.
Face à l’importance du coût des travaux et à la vétusté des immeubles, la municipalité a fait le choix de mettre en vente lesdits immeubles.
Une estimation des domaines a été réalisée en date du 27 Juillet 2025 annonçant un prix de cession de ces immeubles pour un montant de 310 000€ avec une marge d’appréciation de 20%.
Messieurs Cheval, ayant déjà réalisé des opérations de réhabilitation d’immeubles dans le cadre de l’Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU), ont manifesté un intérêt pour l’acquisition de ces immeubles.
Pour ce faire, par courrier en date du 11 juin 2026, ils ont fait part de leur souhait d’acquérir ce bien dans l’objectif de réaliser 9 logements conventionnés dans le cadre du dispositif OPAH RU.
Une proposition d’achat de la Ville a été envoyée par courrier en date du 12 Janvier 2026 annonçant un prix de 255 440€ incluant les frais de gestion à Messieurs Cheval, étant ici précisé que les acquéreurs renoncent aux voies de recours sur les autorisations d’urbanisme qui vont être déposées pour la réalisation du dossier.
Une réponse par courrier de Messieurs Cheval a été reçue par la Ville en date du 11 juin 2026 qui propose un prix d’achat des immeubles pour un montant de 186 300€ incluant les frais de gestion d’un montant de 3.5%.
L’offre annoncée par Messieurs Cheval est en dessous du prix recommandé par l’estimation des domaines. Cependant, les intéressés ont justifié de cette proposition de prix par la transmission d’un devis de réhabilitation important, de plus le projet permet de sortir des logements de la vacance, de réhabiliter un immeuble en cœur de ville, et de sortir des logements à loyer maîtrisé dans un contexte local saturé en matière de demandes de logements. Enfin, la Ville accepte également de céder ces immeubles à ce prix en vue de lutter contre la spéculation immobilière sur le territoire dieppois.
Cette offre, inférieure à l’estimation des domaines, est argumentée de la façon suivante : • que l’état des bâtiments, les surfaces de façade à traiter importantes ainsi que les contraintes architecturales et techniques liées à la sauvegarde du patrimoine amènent à une valorisation des travaux à plus de 1 800€ / m², travaux estimés par Messieurs Cheval, Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
• que la participation d’Action Logement dans le cadre de l’opération Action Cœur de Ville annoncée sur la base de 1 500€/m² a été abaissée à 1 000€/m²,
• l’obtention d’un financement type PLS n’est plus cumulable avec les aides liées à l’opération Action Cœur de Ville.
Pour étayer leur offre, les acquéreurs ont réalisé des devis à hauteur de 171 000 € pour les travaux urgents et immédiats à réaliser sur les immeubles pour les mettre en sécurité, à savoir : • démolition : 75 000€ H.T.
• reprise structure : 30 000€ H.T.
• couverture : 66 000€ H.T.
Au regard des travaux immédiats et de la réalisation d’une opération de logements maîtrisés en cœur de ville qui permettra de lutter contre les logements insalubres et vacants sur le territoire, la ville a accepté l’offre.
Cette cession s’effectuera sous les conditions suspensives suivantes :
- L’obtention d’un prêt bancaire pour le financement du projet,
- La possibilité d’ouverture de fenêtres sur la cour du Presbytère.
Toutefois, le dispositif « Action Cœur de Ville » arrivant à échéance au 31 décembre prochain, il est nécessaire de finaliser cette vente avant la fin d’année, afin que l’acquéreur puisse bénéficier des subventions. La vente s’effectuera avec des conditions résolutoires, à savoir que si une des conditions résolutoires définies ci-après ne se réalise pas, le contrat de vente sera alors résilié : - l’obtention des autorisations d’urbanisme relatives au projet
- l’obtention d’un financement du programme « OPAH RU »
- l’obtention d’un financement « Action Logement » dans le cadre du dispositif Action Cœur de Ville
- la libération des locaux pour le 30 novembre 2026
Comme pour toute cession immobilière de la collectivité, il est nécessaire de procéder au déclassement du domaine public communal desdites parcelles.
Il doit donc au préalable être constaté la désaffectation des parcelles cadastrées section AB n°300 et 301 d’une contenance de 145m² puis procédé à leur déclassement du domaine public communal avant reclassement dans le domaine privé de la Ville de Dieppe.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales, article L.2121-29 ;
- le Code général des collectivités territoriales, article L.2241-1 modifié par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 VII qui dispose que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune » ; - le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, article L.2111-1 - le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que « l’avis de l’autorité compétente de l’État sur les projets de cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné par les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L.3213-2, L.4221-4, L.5211-37 et L.5722-3 du Code Général des Collectivités Territoriales » ;
- l’avis de France Domaine du 27 Juillet 2025.
- la délibération n°38 du 6 mars 2025 relative à la modification des Frais de Gestion,
Considérant :
- qu’il convient de constater la désaffectation des immeubles situés 1-5 rue de l’Oranger, parcelles cadastrées section AB n°300 et 301 d’une contenance de 145 m², pour ensuite les déclasser du domaine public communal.
- que Messieurs Cheval ont sollicité l’acquisition de ces immeubles dans le cadre d’un projet de réhabilitation et de création de logements locatifs privés à loyer maîtrisé. - que l’offre de prix inférieure à l’estimation des Domaines a été argumentée par un devis de travaux de réhabilitation important. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
- que le prix proposé n’est pas conforme à l’estimation des domaines mais qu’il participe à la résorption de la vacance, la réhabilitation d’immeubles et à la lutte contre la spéculation immobilière sur la Ville de Dieppe.
- qu’il convient de céder ces immeubles pour un montant de 186 300€ à Messieurs Paul et Laurent CHEVAL, ou toute personne morale pouvant s’y substituer.
- l’avis de la commission n°3 du 17 juin 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la désaffectation et le déclassement du domaine public communal des immeubles sis 1-5 rue de l’Oranger, parcelles cadastrées section AB n°300 et 301 d’une contenance de 145m², aux fins de reclassement dans le domaine privé de la Ville de Dieppe ;
- approuve la cession de ces immeubles dans les conditions précitées, pour un montant de 186 300€, frais de gestion compris, au profit de Messieurs Paul et Laurent Cheval, ou toute personne morale pouvant s’y substituer ; - autorise la signature de tous les pièces nécessaires à ce déclassement du domaine public communal pour reclassement dans le domaine privé ; - autorise la signature de tout acte et/ou pièce s'y rapportant devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l'acquéreur ;
- accepte, le cas échéant, la substitution de l’acquéreur initial par toute personne physique ou morale qu’il désignera, sans nouvelle délibération, dès lors que les conditions financières et techniques demeurent inchangées.
Il est indiqué que la recette en résultant sera inscrite au budget principal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération de cession par la Ville.
45 Cession au profit de la SARL WALGESTION de la friche « Huileries Normandes », située à l’angle du quai du Tonkin et du cours de Dakar, parcelles cadastrées section AS n°174, 177 et 190p d’une contenance de 1 788m² environ, dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Dieppe Sud
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5
La Ville de Dieppe est propriétaire des parcelles cadastrées section AS n° 174, 177 et 190p d’une contenance d’environ 1788 m².
Ces parcelles ont été acquises par la SEMAD, par voie d’expropriation, pour mener à bien le projet d’aménagement de la ZAC Dieppe Sud.
En 2016, ces parcelles ont fait l’objet d’une dépollution et d’une déconstruction portée par l’Etablissement Public Foncier de Normandie, permettant ainsi de rendre ces terrains compatibles à un usage futur d’appart hôtel.
Suite à la liquidation de la SEMAD, la ville a procédé au rachat du foncier en 2019. Depuis le 3 octobre 2019, la Ville de Dieppe a repris en régie l’opération d’aménagement de la ZAC Dieppe Sud.
Par délibération n°45 du conseil municipal du 14 décembre 2023, le nouveau projet de la ZAC intégrant l’aléa submersion marine a été approuvé ainsi que son dossier de réalisation. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Ces parcelles sont incluses dans le dispositif « Territoires Engagés pour le Logement » (TEL) et pour lequel la Ville a une obligation de produire un hébergement hôtelier à échéance au 31 décembre 2027 par le biais d’un permis purgé de tout recours.
Pour ce faire, depuis de nombreuses années, la ville travaille sur le développement du projet de la « Tête Nord ». Le retard pris sur la mise en compatibilité des documents de la ZAC pour intégrer l’aléa submersion marine et la relance de la procédure d’expropriation pour finaliser la maîtrise foncière du site n’ont pas permis la réalisation de l’opération dans les délais escomptés. Afin de respecter les engagements de la collectivité dans le cadre du dispositif « TEL », la municipalité a décidé de ne plus travailler sur une opération d’ensemble, mais de sortir des lots à bâtir.
L’hôtelier pressenti pour l’opération a montré un vif intérêt sur le sujet, par courrier en date du 15 juin 2026. M. Waloszek, représentant de la SARL WALGESTION, ayant son siège social 1 chaussée du Bois à Abbeville (80100), s’est porté acquéreur desdits terrains pour la réalisation d’un appart hôtel de 80 chambres représentant une capacité de 208 lits pour une surface de plancher prévisionnelle de 2 676,7m².
La numérotation parcellaire et la contenance définitive du terrain, seront connues à la signature de la promesse de vente, ou à défaut pour la vente définitive, un document d’arpentage est actuellement en cours de réalisation.
Un accord entre les parties a été établi pour un montant de cession de charge foncière se répartissant de la façon suivante : 241,20 €/m² pour la résidence hôtelière représentant une surface de plancher prévisionnelle de 2 676 m² soit un total 645 644,16 € HT.
Un cahier des charges de cession des terrains reprenant les principales prescriptions de la Ville de Dieppe sera signé et annexé à la promesse et à l’acte de vente.
La promesse unilatérale de vente qui sera signée entre la Ville de Dieppe et la SARL WALGESTION intégrera notamment les conditions suspensives usuelles suivantes : - l’obtention d’un permis de construire purgé de tous recours administratifs et des tiers, pour la construction d’une résidence hôtelière de +/- 80 chambres et +/- 37 places de parking,
- l’obtention d’un financement bancaire,
- la justification par la Ville de Dieppe que le terrain est compatible à l’usage - la signature d’un contrat de Franchise de Résidence Hôtelière ADAGIO Access.
Etant précisé que l’EPF de Normandie a réalisé les travaux de dépollution des terres impactées sur ce site entre le 22 octobre 2014 et le 27 novembre 2015 pour le rendre compatible à l’usage d’une résidence hôtelière. Si l’acquéreur décide d’entamer des démarches supplémentaires, les coûts relatifs à celles-ci seront entièrement à sa charge.
Le prix de vente global définitif résultera de la surface de plancher définitive du permis de construire obtenu par l’acquéreur, sans pouvoir être supérieur à une surface de 5 000 m², multiplié par le montant de cession de charge foncière préalablement exposé.
En effet, la surface de plancher pour l’opération est plus importante, en raison d’une possibilité d’extension de l’établissement en attique.
Si le prix de vente global définitif devait être réajusté, il sera précisé lors de la présentation annuelle du CRACL de la collectivité sur l’opération de la ZAC Dieppe Sud et lors de la délibération annuelle sur le bilan des cessions et des acquisitions.
Cette offre de prix est supérieure à l’estimation des domaines délivrée en date du 15 juin 2026 et prend aussi en compte les contraintes techniques du terrain, sa situation géographique au Nord de la ZAC par rapport au reste du périmètre tout en garantissant le bilan prévisionnel de la ZAC Dieppe Sud exposé dans le dossier de réalisation au conseil municipal du 14 décembre 2023. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Conformément à la délibération n°44 du conseil Municipal du 3 octobre 2024, les frais de gestion et d’administration de la Ville de Dieppe ne s’appliquent pas sur le périmètre de la ZAC Dieppe Sud.
Ces parcelles ont fait l’objet d’une procédure de déclassement du domaine public communal pour un reclassement dans le domaine privé de la ville par délibération n°26 en date du 5 février 2026.
Il est, par conséquent, proposé au conseil municipal de donner une issue favorable à cette proposition de cession des parcelles situées à l’angle du quai du Tonkin et du cours de Dakar, parcelles cadastrées section AS n°174, 177 et 190p d’une contenance de 1 788 m² environ au profit de la SARL WALGESTION, représentée par M. Waloszek, ayant son siège social 1 chaussée du Bois à Abbeville (80100), ou toute personne morale pouvant s’y substituer, dans les conditions précitées et pour un montant de charge foncière de 241,20 €/m² de surface de plancher pour la réalisation d’un appart hôtel.
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, - le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2241-1 modifié par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII,
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1311, - le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R.1211-1 et R1211-2, - le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, article L3221-1 (l'avis de l'autorité compétente de l’État sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales),
- le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, articles L1 et L3112-1 (dérogation : Les biens des personnes publiques, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public),
- la délibération n°45 du Conseil Municipal du 14 décembre 2024,
- la délibération n°44 du Conseil Municipal du 3 octobre 2024,
- la délibération n°43 du Conseil Municipal du 23 mai 2024,
- la délibération n° 49 du Conseil Municipal du 13 novembre 2024,
- la délibération n° 26 du Conseil Municipal du 5 février 2026,
- l’avis de France Domaine en date du 15 juin 2026,
Considérant :
- que la ville de Dieppe est propriétaire des parcelles cadastrées section AS n° 174, 177 et 190p d’une contenance d’environ 1788 m².
- que la SARL WALGESTION, ayant son siège social 1 chaussée du Bois à Abbeville (80100), s’est porté acquéreur de ces parcelles pour la réalisation d’une opération d’appart hôtel, représentant une surface de plancher prévisionnelle de 2 676,7 m²,
- un accord entre les parties a été établi pour un montant de cession de charge foncière de 241,20 €/m² soit un total de 645 644.16 € HT.
- que le prix fixé est supérieur à l’estimation des domaines délivrée le 15 Juin 2026, - que le prix de vente global définitif résultera de la surface de plancher définitive du permis de construire obtenu par l’acquéreur, sans pouvoir être supérieur à une surface de 5 000 m². - que cette cession sera précédée d’une promesse de vente avec notamment les conditions suspensives suivantes : l’obtention d’un permis de construire purgé de tous recours administratifs et des tiers pour la construction d’une résidence hôtelière de +/- 80 chambres et +/- 37 places de parking ; l’obtention d’un financement bancaire ; la justification par la Ville de Dieppe que le terrain est compatible à l’usage ; la signature d’un contrat de Franchise de Résidence Hôtelière ADAGIO Access.
- l'avis de la commission 3 en date du 17 juin 2026. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la cession, dans les conditions précitées, au prix de 645 644.16 € HT d’une partie de la friche « Huileries Normandes » située à l’angle du quai du Tonkin et du cours de Dakar, à Dieppe (76200), parcelles cadastrées section AS n°174, 177 et 190p d’une contenance estimée avant intervention du géomètre à 1 788 m² environ, au profit de la SARL WALGESTION, représentée par M. Waloszek, ou toute personne morale pouvant s’y substituer, - autorise le Maire, ou son représentant, à signer la promesse unilatérale de vente, l’acte authentique, tout avenant, le cahier des charges de cession de terrains et tous les actes et pièces s'y rapportant devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l'acquéreur, - autorise Monsieur le Maire à accepter, le cas échéant, la substitution de l’acquéreur initial par toute personne physique ou morale qu’il désignera, sans nouvelle délibération, dès lors que les conditions financières et techniques demeurent inchangées,
Il est indiqué que la recette en résultant sera inscrite au budget annexe Dieppe Sud de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération de cession par la Ville.
46 Convention entre la Ville de Dieppe et l’association les Musicales de Normandie - accueil d’un concert au Musée de Dieppe, le vendredi 24 juillet 2026
Rapporteur : Marie Herbelin
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5
L’association Les Musicales de Normandie organise son festival du 22 juillet au 30 août 2026. Elle propose chaque année plus de 50 concerts dans les lieux patrimoniaux les plus remarquables de la région.
Les Musicales de Normandie offre une programmation d’excellence, riche et variée faisant la part belle à la musique classique et aux musiques du monde, du récital au grand orchestre.
Les objectifs de ce festival sont l’accès à la culture pour tous, la mise en valeur du patrimoine normand et du patrimoine musical.
La Ville de Dieppe souhaite accompagner et soutenir cette initiative en accueillant au Musée, le concert d’un quatuor à cordes franco-japonais Citadelle, composé de Meiko Nakahira et Raphaël Garac au violon, de Paola Schena à l’alto et de Pauline Bourdon au violoncelle, le vendredi 24 juillet 2026 à 16h, dans l’une des salles d’expositions temporaires.
La mise à disposition de ces espaces est consentie à titre gratuit.
Le public qui assiste au concert, pourra en sus bénéficier du tarif d’entrée réduit au Musée. Dans le cadre de ce concert de prestige, la Ville de Dieppe souhaite apporter son soutien financier à hauteur de 500 €.
Afin de définir les modalités de ce partenariat, une convention doit être établie entre la Ville de Dieppe et l’association Les Musicales de Normandie.
Vu le Code général des collectivités territoriales en son article L.2121-29, Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Considérant :
- la volonté de la Ville de Dieppe de soutenir les propositions culturelles sur le territoire et de proposer une programmation culturelle diversifiée au Musée,
- que le projet ci-après présenté par l’Association participe à cette politique, - l'avis de la commission n°2 du 17 juin 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve le soutien de la Ville de Dieppe à l’association Les Musicales de Nor- mandie, en accueillant gratuitement une proposition musicale du Festival « les Musicales de Normandie » le vendredi 24 juillet 2026 au Musée de Dieppe, - décide de verser la somme de 500 € à l’association pour soutenir les frais artis- tiques de cette programmation,
- approuve l’application du tarif d’entrée réduit au Musée à 4.50 €, pour les déten- teurs d’un billet du concert du jour,
- autorise M. le Maire à signer la convention correspondante.
47 Échange avec la ville de Rivne en Ukraine - demande de financement auprès du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères
Rapporteur : Sarah Khedimallah
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5
La délibération n°6 du Conseil Municipal du 26 juin 2025 a acté le jumelage de la Ville de Rivne en Ukraine avec la Ville de Dieppe.
Depuis 2015, les deux communes ont développé une coopération avec l’association Foyer Duquesne et le Palais de la Jeunesse de Rivne avec des échanges entre jeunes. C’est dans cet esprit de dynamique « jeunesse » que les liens ont été renforcés. Depuis 2022, avec le déclenchement de la guerre en Ukraine, les deux communes ont réaffirmé leur volonté de défendre la paix, la liberté et les droits humains.
Les Maires de Rivne et de Dieppe ont exprimé la nécessité de créer des espaces d’échanges visant à approfondir les échanges culturels et éducatifs avec réciprocité, plus particulièrement en temps de guerre. C’est pourquoi, ils souhaitent, en plus des entrevues en visio conférence, se rencontrer une fois par an afin de travailler ensemble pour renforcer les liens de solidarité entre les deux communes et mettre en place des projets à destination des habitants.
Au delà d’une aide matérielle et humanitaire, la ville de Rivne souhaite multiplier les espaces d’échanges entre les jeunes des deux pays afin que ceux-ci vivent une jeunesse la plus épanouie. À ce titre et à l’instar de 2023, la Ville de Dieppe accueillera du 22 juin au 2 juillet prochain un groupe de 24 jeunes du Palais de la Jeunesse et 3 encadrants. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
S Khedimallah : À travers les échanges avec le conseil municipal des enfants, les moments de partage et les activités organisées, nous avons vu combien la rencontre entre les peuples reste essentielle. Et il faut le souligner, cette dynamique est aussi née du travail et de l'implication de jeunes issus de nos quartiers populaires. On les montre trop rarement comme des bâtisseurs de citoyenneté, de solidarité internationale et de coopération entre les territoires. Pourtant, depuis plusieurs années, c'est bien ce qu'ils sont. Le projet présenté aujourd'hui permettra de poursuivre ces échanges et de renforcer les liens entre nos deux villes, notamment autour de la jeunesse, de la citoyenneté et des enjeux d'accessibilité dans l'aménagement urbain. Dans le contexte que traverse l'Ukraine, cette coopération est une manière concrète d'affirmer notre solidarité, notre attachement à la paix et de préparer l'avenir.
Pendant ce séjour, la Ville de Rivne, qui pense à l’avenir, souhaite que les jeunes soient sensibilisés à l’urbanisme de la commune de Dieppe, particulièrement sur les travaux ANRU2 dans sa dimension accessibilité et handicap. Le but est que les jeunes portent la parole de l’accessibilité nécessaire à l’urbanisation de la ville Rivne pour ses habitants qui reviennent du front.
Cette action représente sur 3 ans un budget à 142 928 €. Une demande de subvention peut être présentée pour solliciter un financement porté par le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères par l’appel à projet « Europe et Voisinage » à hauteur de 51 264 € répartis sur 3 ans soit 17 088 € par an.
M le maire : on a vécu un beau moment il y a quelques jours lors de l’échange avec les jeunes du conseil municipal des enfants et ceux de Rivne où un danseur de claquettes de haut niveau a ouvert la soirée lors du Dieppe Urban challenge. Un beau mélange de culture.
Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
- la délibération n°6 du Conseil Municipal du 26 juin 2026 instaurant le jumelage entre la Ville de Rivne et la Ville de Dieppe
- l'avis de la commission n°2 du 17 juin 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve les demandes de financement ci-avant présentées, - décide de solliciter le financement au titre du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères pour la mise en œuvre de la coopération entre la Ville de Rivne et la Ville de Dieppe,
- autorise M. le Maire à signer la convention de financement avec le représentant de l’État ainsi que tous les documents relatifs à la mise en œuvre du programme.
48 Convention de partenariat entre la Ville de Dieppe, le PETR Dieppe Pays Normand et Oxfam France
Rapporteur : Luc Desmarest
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5 Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
L Desmarest : Depuis 2024 à Dieppe, le trailwalker, c'est 100 km en moins de 30h pour 1500 € de dons récoltés par équipe ou 50 km par équipe de 4 également, cette année cette marche se fera de nuit. Pour rappel, en 2025, l'événement a réuni 405 équipes, près de 1450 supporteurs en plus des marcheurs, et des bénévoles. Les retombées économiques directes pour le territoire ont été estimées à plus de 424 450 €. Cet événement fédérateur a pour but de financer les actions de solidarité internationale d'Oxfam France contre la pauvreté et pour le développement du pouvoir d’achat des pays. Nous pensons que chacun peut s'engager pour construire un monde plus juste et en paix comme ce fut le cas avec les échanges des jeunes ukrainiens, il y a 2 jours. Ces 100 km, c'est l'addition de tous ces marcheurs engagés et solidaires qui fait la réussite de ce défi incroyable accompagnés de bénévoles et de supporters. Cela fait plusieurs milliers de personnes pendant ce weekend qui vont découvrir notre territoire. A Dieppe ; comme sur tout le territoire, cet événement est attendu et c'est un véritable engouement. Chaque année, un nouveau parcours est proposé afin de faire découvrir notre paysage entre terre et mer. Et parfois ces marcheurs solidaires viennent de loin, jusqu’à l'autre bout de l'Asie. On a marché avec des Hongkongais. Je pourrais vous parler aussi de ces rencontres, ces échanges et des encouragements entre les marcheurs, les supporters et les spectateurs qui tout au long du parcours les soutiennent.
Oxfam France est membre de la confédération Oxfam, une organisation internationale de développement qui mobilise le pouvoir citoyen dans la lutte contre la pauvreté et les inégalités. Présente dans plus de 80 pays, elle œuvre à la mise en place de solutions durables visant à lutter contre les injustices à l’origine de la pauvreté. En France, Oxfam mène depuis plus de 30 ans des campagnes de mobilisation citoyenne et d’interpellation des décideurs politiques. Elle contribue également aux actions humanitaires d’urgence et aux projets de développement conduits par le réseau Oxfam, en partenariat avec de nombreux acteurs à travers le monde.
Afin de financer ses actions, Oxfam France organise plusieurs événements sportifs et solidaires mobilisant le grand public. Dans le cadre du Trailwalker Oxfam, des équipes de quatre personnes parcourent 100 kilomètres en moins de 30 heures, en marchant, sans relais, après avoir collecté des dons pour l’association, à hauteur d’un minimum de 1 500 € par équipe. Organisé depuis 2008 en France, le Trailwalker a été accueilli pour la première fois à Dieppe en 2019. Depuis 2024, une épreuve complémentaire de 50 kilomètres est également proposée. Réalisée par équipes de quatre personnes, sans relais et en moins de 15 heures, cette marche solidaire est assortie d’un objectif minimal de collecte de 1 000 € par équipe au profit d’Oxfam France.
En 2025, l’événement a réuni 405 équipes et près de 1 450 supporters. Les retombées économiques directes pour le territoire ont été estimées à plus de 424 450 €. La prochaine édition se déroulera les 4 et 5 juillet 2026.
Vu les retours positifs sur le territoire et l’engouement pour cette animation sportive et solidaire; il est proposé de renouveler le partenariat pour 2027-2029 avec Oxfam France et le PETR Dieppe Pays Normand.
Le projet de convention relatif aux éditions 2027, 2028 et 2029 prévoit le versement par le PETR d’une subvention annuelle de 45 000 €, ainsi que la prise en charge des frais liés au dispositif prévisionnel de secours.
La Ville de Dieppe assurera notamment :
- l’élaboration du parcours et son balisage ;
- le stockage de matériel ;
- la mise à disposition de locaux, de matériels et de parkings pour la zone d’accueil ; - la mise à disposition d’espaces et de matériels pour les zones de départ et d’arrivée ; - la restauration et l’hébergement des bénévoles ;
- la promotion de l’évènement (presse, publicité, réalisation d’une vidéo et prise de photos)
Vu :
- l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
- la délibération n° 20 du 29 juin 2023 approuvant la convention 2024-2026 de partenariat entre la Ville de Dieppe, le PETR Dieppe Pays Normand et Oxfam France, - la convention de partenariat pour 3 ans entre la Ville de Dieppe, Oxfam France et le PETR Dieppe Pays Normand du 11 septembre 2023.
Considérant :
- l'intérêt du projet pour l’attractivité de Dieppe et du territoire,
- l’intérêt de la cause défendue par Oxfam, à savoir la lutte contre la pauvreté et les inégalités, - l’avis de la commission n° 2 du 17 juin 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve le renouvellement de ce projet,
- autorise M. le Maire à signer la convention de partenariat 2027-2029 à intervenir entre la Ville de Dieppe, le PETR Dieppe Pays Normand et Oxfam France.
49 Convention de partenariat entre la Ville de Dieppe et SOS-TECH – SASU, relative à l’organisation d’une journée numérique des seniors
Rapporteur : Patricia Ridel
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5
Afin de promouvoir le bien vieillir à Dieppe, la municipalité propose tout au long de l’année des actions de prévention, d’accès aux droits et des animations adaptées aux seniors. Dans ce cadre, il est proposé d’instaurer un rendez-vous annuel dédié aux aîné.es, porté par le Pôle médico- social du Service aux seniors, à l’occasion de la Semaine Bleue. Cet évènement national se tiendra cette année du 5 au 11 octobre, avec pour thématique « Les liens intergénérationnels ».
Une programmation alliant prévention et activités ludiques, sera conçue avec les partenaires du territoire et le Service enfance – jeunesse. Elle se déploiera dans les différents quartiers de la Ville, au sein des résidences autonomie gérées par le Centre communal d’action sociale, et à l’Hôtel de Ville.
Cette année, le programme inclura une journée numérique dédiée aux seniors le 30 septembre 2026 en mairie. Cette initiative à vocation d’inclusion sera organisée avec l’entreprise SOS-Tech, spécialisée dans l’accompagnement des publics éloignés du numérique, entièrement financée par AG2R La mondiale (Groupe paritaire d’assurance - mutuelle – retraite complémentaire).
Ouverte à tous les seniors, elle sera rythmée par :
- une dizaine d’ateliers thématiques,
- une grande conférence dont le sujet envisagé est la prévention des arnaques en ligne, - et un forum avec des stands dans le hall de l’hôtel de Ville.
Considérant :
- l’enjeu croissant des défis du bien vieillir et de la lutte contre la fracture numérique sur notre territoire,
- l’importance du numérique dans la vie quotidienne, notamment pour l’accès aux droits, à la santé, et la préservation des liens amicaux et familiaux, ainsi que les besoins spécifiques d’accompagnement du public senior qui en découlent,
- le besoin de prévention face aux risques liés au numérique (arnaques, cyberviolences, santé mentale…), Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
- la mise en place annuelle de la Semaine bleue, portée par le pôle médico-social du Centre communal d’action sociale,
- l’opportunité d’une journée de sensibilisation entièrement prise en charge financièrement par le groupe AG2R La Mondiale et réalisée par une entreprise à vocation d’inclusion sociale ; - l’avis de la commission n°2 du 17 juin 2026 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer la convention « Journée numérique des seniors organisée à Dieppe » avec l’entreprise SOStech – SASU dont l’intervention est financée par l’Ag2R la Mondiale ainsi que tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de l’action.
50 Conventions pour l’organisation des activités physiques et sportivesà l’école primaire impliquant la participation d’intervenants extérieurs et l’enseignement de la natation scolaire
Rapporteur : Patricia Ridel
Délibération reçue en Préfecture le 30 juin 2026
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5
L Desmarest : Cette délibération est une fois encore la démonstration que le service public municipal est utile et efficace. En effet, le service des sports en lien avec le service éducation intervient dans l'ensemble de nos écoles de la maternelle à l'élémentaire. Nos cinq éducateurs sportifs permettent que les interventions à la piscine, l'éducation physique et le savoir rouler se passent bien. Pour les plus grands, il y a l'endurance, avec le cross annuel des écoles qui rassemble toutes les écoles de Dieppe et qui rencontre un grand succès auprès des jeunes et des parents qui viennent les encourager sur 1 km, 2 km… Et à chaque fois, c'est un vrai plaisir et je les salue pour cet engagement. L'activité physique est indispensable au bien-être. Ces pratiques individuelles et collectives améliorent et permettent de bien grandir. L'égalité, l'inclusion, la persévérance et le respect sont autant de valeurs sportives.
L’Education Physique et Sportive (EPS) développe l’accès à un champ riche de pratiques, à forte implication culturelle et sociale, importantes dans le développement de la vie personnelle et collective de l’individu. Tout au long de la scolarité, l’EPS a pour finalité de former un citoyen lucide et autonome, physiquement et socialement éduqué, dans un souci du vivre-ensemble.
Elle amène les enfants et les adolescents à rechercher le bien-être et à se soucier de leur santé.
Elle assure l’inclusion, dans la classe, des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. L’EPS initie au plaisir de la pratique sportive.
A cet effet, la Ville de Dieppe et l’Éducation Nationale doivent renouveler trois conventions pour l’organisation :
- des activités physiques et sportives à l’école primaire impliquant la participation d’intervenants exterieurs pour les écoles des circonscriptions de Dieppe Ouest et de Dieppe Est ; - de l’enseignement de la natation scolaire pour les écoles publiques des circonscriptions du premier degré de Dieppe Ouest et de Dieppe Est ;
- des projets Savoir Rouler à Vélo impliquant la participation d’intervenants extérieurs pour les écoles des circonscriptions de Dieppe Ouest et Dieppe Est. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
Les conventions précisent notamment les conditions générales d’organisation et de concertation et le rôle des intervenants extérieurs. Les intervenants extérieurs sont agréés par l’Inspectrice d’Académie – Directrice Académique des Services de l’Éducation Nationale de la Seine- Maritime.
Les interventions extérieures ne peuvent excéder un tiers du temps effectif d’Éducation Physique et Sportive soit 36 heures annuelles pour les classes de cycles 2 et 3 et 10 heures annuelles pour le cycle 1. Ces sessions de formation permettent de rappeler aux enfants les règles de sécurité et d’acquérir une certaine technicité.
Les rôles respectifs des enseignants et des intervenants sont définis lors d’une réunion pédagogique. Les intervenants extérieurs doivent intégrer leurs actions dans le cadre du projet pédagogique des enseignants avec lesquels ils vont collaborer.
Pour l’enseignement de la natation, le taux d’encadrement est fixé en fonction du nombre d’élèves et du cycle. La Ville s’engage à mettre à disposition de chaque classe au moins un intervenant professionnel agréé. La surveillance est obligatoire pendant toute la durée des activités de natation. Des personnels sont chargés de l’enseignement ou de la surveillance et ne peuvent simultanément remplir ces missions.
Dans le cadre des projets Savoir Rouler à Vélo, les intervenants proposent la mise en place de 3 blocs, 2 en milieu fermé et le dernier en milieu ouvert, permettant aux élèves de 6 à 11 ans d’acquérir, avant leur entrée au collège, les bons réflexes pour rouler en autonomie et en toute sécurité.
Les conventions sont conclues pour les années scolaires 2026/27, 2027/28 et 2028/29.
Vu :
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- l’article L. 312-3 du code de l’Éducation,
- les articles L. 212-1, 2 et 3 du code du Sport,
- le décret n°2017-776 du 4 mai 2017,
Considérant :
- la volonté de la Ville de Dieppe, cité éducative, d’apporter un soutien à l’enseignement du sport à l’école,
- l’intérêt de ces interventions pour l’enseignement de l’Éducation Physique et Sportive à l’école,
M le maire : c'est un vrai engagement extrêmement volontariste de la ville.
F Bussy : concernant le savoir rouler à vélo, on a au sein du service des sports des gens qui sont formés. On a aussi des équipements mis à disposition des écoles. Au niveau de l’agglomération on est en train d'élaborer le schéma directeur cyclable communautaire et on sait qu’il y a énormément d'habitants de la ville et notamment des élèves qui pourraient aller à l'école à vélo puisque en général ils habitent assez près et c'est très accessible. En tout cas c'est dans le document en cours d'élaboration. Donc c'est très utile de permettre à la jeunesse d'avoir accès au savoir rouler, d’enseigner à l'école le vélo surtout quand il y a de la peur ou l’absence de transmission au sein de la famille, la ville encore une fois est au rendez-vous de cette politique cyclable.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve ces projets,
- autorise M. le Maire à signer les conventions correspondantes avec l’Éducation Nationale pour 3 années scolaires à compter de la rentrée 2026-2027. Conseil municipal du 25 juin 2026 – Procès-verbal
M le maire : on a dû annuler la journée olympique et paralympique de ce mercredi en raison des fortes chaleurs mais le village des sports lui se tiendra bien à partir du 7 juillet et nous accueillerons la famille Parker le lendemain pour donner le nom de « Parker sénior » à une partie de l'esplanade du front de mer.
Fin de la séance : 21 heures