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Conseil Municipal - DB02 PA Procès verbal CM du 26 juin 2025
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB02 PA Procès verbal CM du 26 juin 2025)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Administration générale
Compte rendu des délibérations
Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées
Conseil municipal du 26 juin 2025 – Procès verbal
Le jeudi 26 juin deux mille vingt-cinq à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 19 juin 2025 et sous sa présidence.
Effectif légal : 35 conseillers municipaux
Effectif en exercice : 35
Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. LEFEBVRE François, Mme CARU- CHARRETON Emmanuelle, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce, Mme LEGRAND Laëtitia, M. CAREL Patrick, Mme SENECAL Véronique (de la question n°1 à la question n°65), M. DESMAREST Luc, Mme ROUSSEL Annette, Mme HAMONIC Brigitte, M. DUFILS Jean-Henri, M. MENARD Joël, M. GUERAIN Jacky, Mme PARESY Nathalie, Mme CARRET Anne, M. JUMEL Sébastien, M. BUSSY Florent, Mme BAUDOIN- PAGNIER Sandrine, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, M. LACIRE Jean-Marc, Mme LEGRIS Pauline, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. GAUTIER André (de la question n°5 à la question n°82), M. GARCONNET Dominique (de la question n°1 à la question n°22), M. HAMELIN Laurent (de la question n°1 à la question n°4), Mme PONJON Dominique, M. DULIERE Thierry.
Sont absents et excusés : M. GARRAUD François, Mme RIDEL Patricia, M. PATRIX Dominique, Mme SENECAL Véronique (de la question n°66 à la question n°82), M. CANU Aurélien, GARCONNET Dominique (de la question n°23 à la question n°82), Mme DIJON Aurélie, M. HAMELIN Laurent (de la question n°5 à la question n°82), Mme ANGER Julie.
Pouvoirs ont été donnés par : M. GARRAUD François à M. LEFEBVRE François, Mme RIDEL Patricia à Mme LEGRAND Laëtitia, M. PATRIX Dominique à M. CAREL Patrick, Mme SENECAL Véronique (de la question n°66 à la question n°82) à Mme CARU CHARRETON Emmanuelle, M. CANU Aurélien à Mme KHEDIMALLAH Sarah, GARCONNET Dominique (de la question n°23 à la question n°82) à M. GAUTIER André, Mme DIJON Aurélie (de la question n°1 à la question n°22) à M. GARCONNET Dominique, Mme ANGER Julie à M. DESMAREST Luc.
Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le conseil municipal a désigné Mme Sarah KHEDIMALLAH, secrétaire de séance.
--------------------------- Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
L'ordre du jour de cette séance comprend quatre-vingt -trois (83) questions :
1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 06 mars 2025 3. Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation consentie par délibérations du 04 juin 2020
4. Information du conseil municipal - porter à connaissance - déclarations d'intention d'aliéner - renonciations à acquérir
5. Dieppe ville de paix. Motion de soutien aux Palestiniens de Gaza : pour un cessez-le- feu immédiat et durable, seule solution permettant aux Palestiniens et aux Israéliens de vivre en sécurité
6. Projet de jumelage entre Dieppe et Rivne (Ukraine)
7. Saison Jeunes 2025
8. Bourse à projets Jeunes « Jeux de l’Acadie » - attribution d’une subvention 9. Bourse à projets jeunes « Voyage solidaire au Maroc » - Attribution de subvention 10. Subvention projet d’école – école Langevin élémentaire
11. Dieppe - Canada 2025
12. Fonds de Participation des Habitants – Versement de concours
13. Programme « Action Cœur de Ville » – Avenant 7 à la Convention-cadre 14. Programmation 2025 du Contrat de ville
15. Convention de mise à disposition de l’ensemble des locaux en zone « Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville » - 3F Normanvie / Ville de Dieppe 16. Avenant n°1 à la convention de réservation de logements locatifs sociaux et de gestion en flux entre le bailleur HABITAT 76 et la Ville de Dieppe
17. Permis de louer – Rapport annuel d’activité 2024
18. Charte de la vie nocturne
19. Règlement intérieur des activités péri et extrascolaires pour l’année 2025-2026 20. Convention d’objectifs et de moyens 2025-2027 - organisation des accueils de loisirs des 6 -11 ans - Maison des Jeunes – Maison pour tous
21. Accueils de loisirs sans hébergement – renouvellement de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens – association « Maison Jacques Prévert » 22. Convention d’objectifs et de moyens 2025-2027 - organisation des accueils de loisirs des 6 -11 ans – ADDLE
23. Convention entre la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime et la Ville de Dieppe pour la mise en place de l’Aide à l’accueil de loisirs (A.A.L)
24. Convention de partenariat entre la Ville de Dieppe, le CCAS de Dieppe et l’APEI (association de parents de personnes en situation de handicap mental et de leurs amis) -Plan d’action 2025-2027
25. Convention entre la Ville de Dieppe et « Transdev urbain Dieppe » relative aux titres gratuits de transports seniors ou personnes en situation de Handicap 26. Réseau des villes amicales pour l’autisme (RVAA)
27. Appel à projets 2025 - Direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE)
28. Tableau des effectifs des emplois permanents de la Ville de Dieppe et du Stationnement modification n°3
29. Plan de formation 2025 de la ville de Dieppe / CCAS
30. Mise en place du Télétravail à la Ville de Dieppe
31. Modifications statutaires relatives au temps partiel des fonctionnaires et contractuels
32. Modification de l’abattement du régime indemnitaire par journée d’absence en cas de maladie ordinaire
33. Renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale, les forces de sécurité de l'Etat et l’autorité judiciaire
34. Décision Modificative n°1 de l’exercice 2025 – Budget Principal Ville de Dieppe 35. Compte de gestion 2024 – budget principal « Ville de Dieppe » et budgets annexes « Stationnement » et « Zac Dieppe Sud »
36. Comptes administratifs 2024 – budget principal « Ville de Dieppe » et budgets annexes « Stationnement » et « Zac Dieppe Sud » Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
37. Affectation du résultat 2024 – budget principal « Ville de Dieppe » 38. Modification de la délibération n°31 du 06 mars 2025 portant mise en place de la carte achat public au sein de la Ville de Dieppe
39. Logéo Seine – Acquisition en VEFA de 7 logements – Bâtiment D – Rue Jules Porte à Dieppe – Demande de garantie d’emprunt (Délibération n°34 du 03 octobre 2024 rapportée)
40. Logéo Seine – Acquisition en VEFA de 21 logements – Bâtiment D – Rue Jules Porte à Dieppe - Demande de garantie d'emprunt (Délibération n° 35 du 03 octobre 2024 rapportée)
41. 3F Normanvie – Construction de 60 logements locatifs collectifs – Site Biomarine à Dieppe – Demande de garantie d’emprunt
42. Accord-cadre à bons de commande pour l’entretien courant des bâtiments de la Ville de Dieppe – Avenant n°1 au marché public n°234806 relatif au lot « Couverture, isolation, étanchéité et charpente »
43. Accord-cadre à bons de commande pour l’entretien et la réfection de la voirie communale de la Ville de Dieppe - Autorisation de signature de l’avenant n°3 au marché public n°211001
44. Foire aux Harengs et à la Coquille Saint-Jacques - Détermination des tarifs de vente de l’affiche
45. Tarifs 2025-2026 de la restauration scolaire, des accueils périscolaires et des accueils de loisirs sans hébergement
46. Tarifs de Dieppe Ville d’art et d’histoire et du Musée (hors boutique) - Année 2026 47. Festival Académie Bach 2025 - Restauration des stagiaires et création de tarifs de restauration
48. Convention de partenariat entre la Ville de Dieppe et l’Office de Tourisme Dieppe- Normandie - Festival international de cerfs-volants 2025
49. Ajouts de nouveaux tarifs - Boutique du Musée
50. Attribution d’une subvention de fonctionnement dans le cadre de la convention de partenariat entre la ville de Dieppe et le « Comité Social des Fonctionnaires Territoriaux de la Mairie de Dieppe »
51. Apprentissage de la natation et du vélo - Demandes de subventions à l'Agence Nationale du Sport 2025
52. Modification du taux de la taxe d’aménagement et de la valeur forfaitaire des aires de stationnement extérieures
53. Bilan des cessions et acquisitions réalisées en 2024 par la ville de Dieppe 54. Convention relative à la présentation publique d'oeuvres photographiques de Lily Franey
55. Convention entre la Ville de Dieppe et l’association Expanding the Poem - Festival l’École des Impatiences 2025
56. Convention entre la Ville de Dieppe, l’association Orchestre Symphonique de l’Arques Osarques et l’association Osons l’Opéra - Accueil de propositions culturelles au Musée de Dieppe lors du festival Osons l’Opéra 2025
57. Changement du serveur informatique, des enceintes cinéma et installation d’un système de levage des enceintes - Salle de spectacles/cinéma du Centre Jean Renoir - Autorisation donnée à Dieppe Scène Nationale (DSN) de procéder aux travaux et de formuler une demande de soutien auprès du Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC)
58. Convention pluriannuelle d’objectifs de l’association Dieppe Scène Nationale - Années 2025 à 2028
59. Mise à disposition de la Salle des Congrès pour l’Université de Rouen, à titre gracieux du mercredi 9 au vendredi 11 juillet 2025
60. Location des espaces du Château-Musée - Association des Entreprises du Parc Régional d’Activités Euro Channel - Le vendredi 4 juillet 2025
61. Location des espaces du Château-Musée - Agence Dealer de rêves - Les jeudi 11 et vendredi 12 septembre 2025
62. Renouvellement de l’adhésion de la Ville de Dieppe au Réseau des musées de Normandie
63. Convention de coopération numérique entre la Ville de Dieppe et la Bibliothèque nationale de France - Mise en ligne de la Vigie de Dieppe (1836-1945) Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
64. Sollicitation du programme « Alvéole Plus » pour financer l’installation de stationnements vélos sécurisés et abrités à l’école Jacques Prévert
65. Identification des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire communal
66. Convention de mise à disposition à titre gracieux de locaux publics communaux – Ecole Marie Curie – Rue Paul Bazin – Neuville-lès-Dieppe – Section 466 AD n°177 - Avenant 1 à la convention n°2024-306 - Ville de Dieppe / CAMSP (APAJH76) 67. Convention de mise à disposition à titre gracieux du boulodrome « Raymond Valéry » - Square Leroux – 23 avenue Alexandre Anquetin à Dieppe - Section BN n°134 - Ville de Dieppe / Association « Amicale Janvalaise »
68. Convention de servitude de passage du réseau Enedis sur un terrain appartenant à la Ville de Dieppe sis rue Jacob Bontemps à Dieppe
69. Acquisition à l’euro symbolique de parcelles situées aux Coteaux, avenue Jean Riblet, cadastrées section 466 AH n°106 et 108 auprès des Consorts Dieussaert 70. Acquisition à l'euro symbolique et classement dans le domaine public de l'impasse des jardins d'albâtre auprès de la CIR PROMOTION
71. Acquisition à l’euro symbolique et classement dans le domaine public communal de la rue du Tella auprès de la CIR PROMOTION
72. Cession des terrains situés route de Bonne Nouvelle, parcelles cadastrées section 466 AH n° 36, 37, 41, 42 et 170 d’une contenance de 45 274 m² au profit de la société Demathieu Bard Immobilier et du Groupe Imestia pour un montant de 2 047 074 € TTC
72 bis Modification de la délibération n°45 du CM du 6 mars 2025 relative à la cession de la friche "Gondrand"
73 Lutte contre l’habitat indigne - Protocole d’accord transactionnel relatif à l’effondrement intervenu le 12 octobre 2021 - 29 rue des bains à Dieppe 74 Dénomination de l’allée Eugénie Le Sommer
75 Dénomination de l’Allée Jean Caillet
76 Dénomination du Passage « Nicolas Desliens »
77 Dénomination du court n°1 des tennis de Puys
78 Changement de dénomination de l’avenue de Bréauté
79 Contrat tripartite avec la Fondation Renault et la société PALM pour un projet « Sécurité écoles by art »
80 Aménagement d’un terrain de basket 3x3 dans le square Leroux – Demande de subvention au Département de Seine-Maritime
81 Demande de subventions auprès de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’investissement Local 2025
82 Convention de partenariat avec l’Office de tourisme Dieppe Maritime relative à la mise en place d’un Pass tourisme pour la saison 2025
1 Désignation d’un secrétaire de séance
Rapporteur : M. le Maire
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 6
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de procéder par un vote à main levée et désigne Mme Sarah KHEDIMALLAH pour remplir cette fonction.
2 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 06 mars 2025
Rapporteur : M le Maire
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 6
Conformément à l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales : « Le procès- verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires » ; les membres du conseil municipal sont invités à faire savoir si le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 06 mars 2025 appelle des observations particulières de leur part.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal arrête à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 mars 2025 qui n’appelle pas d’observations particulières.
3 Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation consentie par délibérations du 04 juin 2020
Rapporteur : M le Maire
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 6
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises en vertu de la délégation d’attributions consentie par délibérations du 4 juin 2020 et du 3 octobre 2024, sont portées à la connaissance du Conseil Municipal.
MARCHES PUBLICS
Marchés publics en procédure adaptée :
60 26/03/2025
Déambulation théâtrale et musicale « A pied d’œuvres » autour des
collections maritimes du musée de Dieppe présentée le 17 mai à
l’occasion de la Nuit des Musées, les 14 et 15 juin à l’occasion de la
« Belle saison » et les 20 et 21 septembre 2025 à l’occasion des
Journées Européennes du patrimoine – Prestataire : Association du
Théâtre de la Bataille – Montant : 2 000 € nets pour 12
représentations Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
71 01/04/2025
Spectacle « La Batt Mobile » le 18 mai 2025 à l’occasion du Festival
Les bons jours de Dieppe / week-end vélo – Prestataire : Le
Strapontin – Montant : 2 554 € nets
78 03/04/2025
Parcours culturel « Exploration des arts du cirque » dans le cadre du
Contrat Culture, Territoire, Enfance, Jeunesse pour deux classes de
l’école maternelle Blainville – Prestataire : Association Les
Saltimbanques de l’Impossible – Montant : 840 € nets par parcours
culturel de 14 heures (base de 60 € nets de l’heure)
80 04/04/2025
Spectacle « Etrange sensibilité des Végétaux » dans le parc François
Mitterand le 8 mai 2025 – Prestataire : La compagnie Métalepse –
Montant : 700 € nets
98 29/04/2025
Spectacle déambulatoire « Les Dromaludaires » le 4 mai 2025 quai
du Carénage et sur l’Ile du Pollet à Dieppe dans le cadre de la
Braderie du Pollet – Prestataire : Association Bluecap – Montant :
2 850 € nets
107 09/05/2025
Rencontres avec des classes de CM2 et de 6 ème dans le cadre d’un
rallye lecture proposé par le réseau des bibliothèques D’Lire les 16 et
17 juin 2025 dans les bibliothèques de Dieppe – Prestataire : artiste
Vincent Mondiot – Montant : 1 021,12 € nets
108 06/05/2025
Spectacle « Autobiographie d’un ours » le 20 mai 2025 à la Maison
Jacques Prévert, réservé aux classes de CM2 et 6 ème participant au
rallye jeunesse – Prestataire : Compagnie Bill Torpille – Montant :
1 370 € nets
126 06/06/2025
Ateliers de sophrologie au Château-Musée de Dieppe durant la
saison estivale, les 28 juin et 30 août 2025 – Prestataire : Leslie
Sophro Dieppe – Montant : 192 € nets pour 2 séances
243801 29/04/2025
Désherbage par méthodes alternatives du territoire communal de la
Ville de Dieppe (marché réservé aux opérateurs économiques ayant
au moins 50% de leurs salariés en situation de handicap) - Titulaire :
APEA SEINE MER - Durée du marché : 12 mois reconductible 2 fois
par périodes identiques, soit 36 mois maximum - Montant
maximum du marché : 130 000 € HT sur 36 mois
233401 19/05/2025
Opération de travaux relative à la réfection de la couverture et au
remplacement des menuiseries du Petit Théâtre de Dieppe - Lot n°1
Echafaudages extérieurs des façades - Titulaire : ALTRAD
ECHAFAUDAGE - Durée du marché : de la date de notification à
l’expiration de la garantie de parfait achèvement ou après la levée de
l’ensemble des réserves si cette dernière intervient ultérieurement-
Montant global et forfaitaire : 42 761 € HT
233402 19/05/2025
Opération de travaux relative à la réfection de la couverture et au
remplacement des menuiseries du Petit Théâtre de Dieppe - Lot n°2
Maçonnerie - Titulaire : BADIE MACONNERIE - Durée du marché :
de la date de notification à l’expiration de la garantie de parfait
achèvement ou après la levée de l’ensemble des réserves si cette
dernière intervient ultérieurement - Montant global et forfaitaire :
64 001 € HT
233403 19/05/2025
Opération de travaux relative à la réfection de la couverture et au
remplacement des menuiseries du Petit Théâtre de Dieppe - Lot n°3
Charpente et traitements - Titulaire : LES METIERS DU BOIS -
Durée du marché : de la date de notification à l’expiration de la
garantie de parfait achèvement ou après la levée de l’ensemble des
réserves si cette dernière intervient ultérieurement - Montant global
et forfaitaire : 36 031,42 € HT Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
233404 19/05/2025
Opération de travaux relative à la réfection de la couverture et au
remplacement des menuiseries du Petit Théâtre de Dieppe - Lot n°4
Couvertures - Titulaire : MAISON DUPUIS - Durée du marché : de
la date de notification à l’expiration de la garantie de parfait
achèvement ou après la levée de l’ensemble des réserves si cette
dernière intervient ultérieurement - Montant global et forfaitaire :
198 831,94 € HT
233405 19/05/2025
Opération de travaux relative à la réfection de la couverture et au
remplacement des menuiseries du Petit Théâtre de Dieppe - Lot n°5
Menuiseries extérieures - Titulaire : BOINET - Durée du marché : de
la date de notification à l’expiration de la garantie de parfait
achèvement ou après la levée de l’ensemble des réserves si cette
dernière intervient ultérieurement - Montant global et forfaitaire :
48 401,35 € HT
250801 03/06/2025
Accord-cadre à bons de commande relatif aux contrôles techniques
réglementaires - Titulaire : SOCOTEC EQUIPEMENTS - Durée du
marché : 12 mois à compter de la date de notification, reconductible
tacitement 3 fois par période identique, soit une durée maximale de
48 mois - Montant maximum du marché : 160 000 € HT sur 48
mois
DOMAINE ET PATRIMOINE
Aliénations :
28 21/03/2025
Recours à un système d’enchères électroniques – Autorisation de
mise en vente de matériel et objets réformés sur le site Moniteur
des Ventes avec une mise à prix fixée à :
- 100€ pour une ligne d’eau de 50 mètres quantité 2
- 100€ pour un vélo aquabike Water Form quantité 4
- 15€ pour une armoire en bois quantité 4
- 15€ pour une décoration lumineuse « Etoile filante » quantité 3
- 50€ pour un lot de 2 transats Vlaemynck quantité 4 lots de 2
- 100€ pour une carotteuse routière
- 50€ pour une scie à sol
- 1 200€ pour une table de massage et de soins
- 40€ pour une main courante de 4 mètres en inox
- 80€ pour un lot de 2 mains courantes de 4m70 chacune
- 190€ pour un lot de produit Deep Nature
- 270€ pour un lot de produits SPA Algotherm
31 01/04/2025
Recours à un système d’enchères électroniques – Autorisation de
mise en vente de matériel et objets réformés sur le site Agorastore
avec une mise à prix fixée à :
- 50€ pour un écran de projection (L : 2.86m) de marque Nobo
- 15 € pour une armoire en bois (2 unités)
- 20€ pour un lot de 2 armoires en bois
- 100€ pour une structure intérieure de jeux pour enfant
- 15€ un lot de 4 lits de camps enfant
- 20€ pour une poutre métallique sur pieds
- 20€ pour un lot de mobilier en bois pour enfant
- 20€ pour un lot de chaises enfants en bois
- 60€ pour un lot de 68 chaises en fer et bois
32 31/03/2025
Vente de 2 Aquabikes des Bains au Club Municipal de Natation de
Dieppe afin d’élargir les activités proposées aux adhérents à la
piscine Pierre de Coubertin à Neuville les Dieppe – Montant :
200 € Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
33 03/04/2025
Vente de matériel de Spa des Bains à Ludi’Bulle 76 :
- 1 table de massage chauffante avec marche pied, prix 1 500 €
- un lot de 2 tables de massage avec marche pied, prix 300€
- un lot de 10 grands draps de bain, prix 200€
- un lot de 20 serviettes têtières, prix 100€
- un lot de 3 bidons d’huile de massage Algotherm (500ml), prix
36€
Soit un total de 2 136€
35 10/04/2025
Vente d’un Aquabike des Bains au Club Municipal de Natation de
Dieppe afin d’élargir les activités proposées aux adhérents à la
piscine Pierre de Coubertin à Neuville les Dieppe – Montant : 100
€
39 22/04/2025
Recours à un système d’enchères électroniques – Autorisation de
mise en vente de matériel et objets réformés sur le site Moniteur
des Ventes avec une mise à prix fixée à :
- 110€ pour un lot de deux pneus crantés de 17X8.00
- 120€ pour un lot de deux pneus crantés de 23X10.50
- 100€ pour un jeu d’eau « Col de Cygne »
- 80€ pour un jeu d’eau « Col de Cygne »
- 120€ pour un jeu d’eau « Hérisson »
- 60€ pour un lot de 2 fauteuils suspendus
- 600€ pour un tapis de course Matrix T-ES
- 500€ pour un tapis de course Matrix TX1
47 02/06/2025
Recours à un système d’enchères électroniques – Autorisation de
mise en vente de matériel et objets réformés sur le site Moniteur
des Ventes avec une mise à prix fixée à :
- 200€ pour un Rameur Concept 2
- 250€ pour un Rameur Matrix
- 300€ pour un Stepper Matrix
- 150€ pour un Vélo Keiser
- 250€ pour un vélo Matrix +console de rechange
- 300€ pour un vélo elliptique Matrix
- 290€ pour un lot de produits Deep Nature et Agimer
- 1 500€ pour une douche à jet Stas Doyer
- 25€ pour un lot de 2 transats en métal et tissu quantité 3 lots
- 30€ pour un lot de CD audio
- 50€ pour un lot de livres divers
- 400€ pour une poêle de sauna Harvia
- 250€ pour une pompe de surpression Movitec
- 200€ pour une pompe Vipool
- 10€ pour un porte cartes quantité 2
Actes de gestion du domaine public :
37 17/04/2025
Occupation temporaire du domaine public à des fins commerciales
– Organisation de marchés de brocanteurs professionnels sur le
front de mer de Dieppe par la Société Phoenix Organisations, du
20 avril au 28 septembre 2025 à raison d’un dimanche par mois –
Redevance d’occupation : 126 € nets pour chaque dimanche
d’occupation Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Décision d’ester en justice :
40 24/04/2025
Contentieux – Action en justice – Tribunal Administratif –
Désordres sur un ouvrage chemin des Bruyères – Frais et
honoraires d’avocat non pris en charge par l’assurance
protection juridique de la Ville de Dieppe (Cabinet Axlaw)
41 24/04/2025
Contentieux – Actions en défense – Conseil d’Etat – Requêtes
pour excès de pouvoir en annulation d’un permis de construire
et d’un permis de construire modificatif – Frais et honoraires
d’avocat (Cabinet G. Thouvenin, O. Coudray, M. Grevy)
42 24/04/2025
Contentieux – Actions en défense – Tribunal Administratif –
Requêtes en annulation d’un permis de construire – Frais et
honoraires d’avocat (Cabinet Peyrical)
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires :
29 24/04/2025 Fin de la régie d’avance et de recettes « Les Bains espace aquatique »
38 17/04/2025
Fin de la régie d’avance et de recettes « Les Bains espace Spa
marin » - Décision n°29 rapportée suite à une erreur matérielle
portant sur le nom de la régie
44 09/05/2025 Régie de recettes « Boutique du Musée de Dieppe » – Augmentation du fonds de caisse à la somme de 400 €
45 09/05/2025 Régie de recettes « Droits d’entrée du Musée de Dieppe » – Augmentation du fonds de caisse à la somme de 400 €
49 06/06/2025
Régie de recettes « régie centrale » – Encaissement par la régie
centrale des produits des réseaux de bibliothèques – Création
de 4 sous régies : Médiathèque Jean Renoir / bibliothèque –
ludothèque Camille Claudel / bibliothèque – ludothèque Le
Drakkar / bibliothèque Jacques Prévert – Augmentation du
fond de caisse de la régie centrale de 150 € à 550 € –
Acceptation du pass culture comme moyen de paiement
Divers :
30 31/03/2025
Acceptation de dons privés au Fonds ancien & local de la
Médiathèque Jean Renoir – Don de Mme Carbonnier :
- une carte de Dieppe Est (IGN) du 1er janvier 1958
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Environnement :
36 10/04/2025
Prêt à titre gratuit du Conservatoire d’espaces naturels de
Normandie à la Ville de Dieppe de l’exposition « Planète Mare :
îlot de biodiversité », œuvres du photographe François Nimal
visant à valoriser les actions de gestion en faveur des mares -
Durée du prêt : du 8 au 25 mai 2025
43 02/05/2025
Prêt de panneaux à titre gratuit de Dieppe Maritime à la Ville
de Dieppe pour l’exposition « Nature sensible » visant à
sensibiliser et valoriser la nature et la biodiversité - Durée du
prêt : du 28 avril au 30 août 2025 Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Culture :
46 15/05/2025
Mise à disposition à titre gratuit de Kamishibaïs appartenant à
M. Noël pour le réseau des bibliothèques ludothèques de
Dieppe – Durée : 1 an renouvelable 2 fois
Décisions prises en matière de délivrance de concessions funéraires :
Cimetière :Nom N° de
tombe
Concession
: Catégorie
Durée Concession: Type
de mouvement
Total
TTC
Euros
Concession :
Date d'effet
Cimetière Neuville
Nouveau
1049 Familiale 15 ans Renouvellement 227 31/03/2023
Cimetière Janval 3868 Individuelle 15 ans Renouvellement 246 01/04/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
678 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/05/2025
Cimetière Janval 8743 Individuelle 15 ans Renouvellement 246 31/03/2025
Cimetière Janval 3332 Collective 15 ans Attribution 246 13/05/2025
Cimetière Janval 2365 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/01/2025
Cimetière Janval 7294 Collective 15 ans Renouvellement 205 30/09/2021
Cimetière Janval 9154 Collective 15 ans Renouvellement 237 30/09/2024
Cimetière Janval 5379 Collective 15 ans Renouvellement 205 01/05/2021
Cimetière Neuville
Ancien
320 Collective 15 ans Renouvellement 199 28/02/2019
Cimetière Janval 5614 Collective 15 ans Renouvellement 237 02/03/2024
Cimetière Neuville
Ancien
818 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/01/2025
Cimetière Neuville
Ancien
816 Familiale 15 ans Renouvellement 246 31/03/2025
Cimetière Neuville
Ancien
547 Collective 30 ans Attribution 498 02/05/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
393 Individuelle 30 ans Renouvellement 498 31/03/2025
Cimetière Neuville
Ancien
159 Collective 30 ans Renouvellement 498 28/02/2025
Cimetière Janval 6 Familiale 10 ans Attribution 465 21/05/2025
Cimetière Janval 7681 Collective 15 ans Renouvellement 246 01/06/2025
Cimetière Janval 5515 Collective 15 ans Renouvellement 227 31/01/2023
Cimetière Janval 9179 Collective 15 ans Attribution 246 31/03/2025
Cimetière Neuville
Ancien
645 Collective 15 ans Renouvellement 246 12/04/2025
Cimetière Janval 5661 Collective 15 ans Renouvellement 237 30/09/2024
Cimetière Le Pollet 1362 Collective 15 ans Attribution 246 16/04/2025
Cimetière Neuville
Ancien
814 Collective 15 ans Renouvellement 246 30/04/2025
Cimetière Neuville
Ancien
163 Collective 15 ans Renouvellement 246 28/02/2025
Cimetière Le Pollet 1245 Collective 30 ans Renouvellement 498 31/03/2025
Cimetière Janval 2141 Collective 30 ans Attribution 498 27/05/2025
Cimetière Neuville
Ancien
804 Collective 30 ans Renouvellement 498 31/03/2025
Cimetière Neuville
Ancien
146 Collective 30 ans Renouvellement 498 28/02/2025 Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Cimetière Janval 3242 Familiale 50 ans Attribution 1287 30/05/2025
Cimetière Janval 6 Collective 10 ans Renouvellement 465 04/05/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
28 Collective 10 ans Renouvellement 450 06/10/2024
Cimetière Janval 8194 Collective 15 ans Renouvellement 227 01/12/2023
Cimetière Janval 788 Familiale 15 ans Renouvellement 246 28/02/2025
Cimetière Janval 5680 Collective 15 ans Renouvellement 246 01/03/2025
Cimetière Janval 6538 Individuelle 15 ans Renouvellement 237 30/11/2024
Cimetière Neuville
Ancien
306 Collective 15 ans Renouvellement 174 31/01/2014
Cimetière Janval 8775 Collective 30 ans Renouvellement 498 31/12/2025
Cimetière Le Pollet 1520 Collective 30 ans Renouvellement 498 31/03/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
33 Collective 10 ans Renouvellement 465 26/05/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
9 Individuelle 10 ans Renouvellement 465 30/04/2025
Cimetière Janval 6105 Collective 15 ans Renouvellement 237 30/06/2024
Cimetière Janval 6130 Collective 15 ans Renouvellement 246 30/04/2025
Cimetière Janval 4932 Collective 15 ans Renouvellement 237 11/09/2024
Cimetière Neuville
Ancien
726 Collective 15 ans Renouvellement 246 19/04/2025
Cimetière Janval 2361 Collective 15 ans Renouvellement 183 30/04/2016
Cimetière Janval 4809 Collective 15 ans Renouvellement 246 28/02/2025
Cimetière Janval 2925 Familiale 15 ans Attribution 246 14/03/2025
Cimetière Le Pollet 1047 Collective 15 ans Renouvellement 246 28/02/2025
Cimetière Janval 7650 Collective 15 ans Renouvellement 237 31/07/2024
Cimetière Janval 8260 Collective 15 ans Renouvellement 246 01/03/2025
Cimetière Janval 789 Familiale 15 ans Renouvellement 246 28/02/2025
Cimetière Janval 2952 Collective 15 ans Renouvellement 246 28/02/2027
Cimetière Neuville
Ancien
316 Familiale 15 ans Renouvellement 246 31/01/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
512 Individuelle 30 ans Renouvellement 498 31/05/2025
Cimetière Neuville
Ancien
279 Collective 30 ans Renouvellement 498 28/02/2025
Cimetière Le Pollet 1849 Familiale 30 ans Attribution 498 21/05/2025
Cimetière Janval 7613 Collective 30 ans Renouvellement 343,25 30/04/2009
Cimetière Neuville
Nouveau
30 Collective 10 ans Renouvellement 465 21/01/2025
Cimetière Janval 37 Collective 10 ans Renouvellement 465 06/02/2025
Cimetière Le Pollet 7 Collective 10 ans Renouvellement 465 01/04/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
1 Collective 10 ans Attribution 465 22/04/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
2 Familiale 10 ans Renouvellement 465 08/03/2025
Cimetière Janval 7703 Collective 15 ans Renouvellement 246 25/11/2029
Cimetière Janval 8078 Familiale 15 ans Renouvellement 246 31/07/2025
Cimetière Janval 2814 Collective 15 ans Renouvellement 246 28/02/2025
Cimetière Janval 30 Individuelle 15 ans Attribution 246 26/05/2025
Cimetière Janval 9124 Collective 15 ans Renouvellement 202 31/05/2020
Cimetière Neuville
Ancien
813 Collective 15 ans Renouvellement 246 30/04/2025 Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Cimetière Neuville
Nouveau
1 Familiale 10 ans Renouvellement 465 04/03/2025
Cimetière Janval 6127 Collective 15 ans Renouvellement 246 28/02/2025
Cimetière Neuville
Ancien
204 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/03/2025
Cimetière Janval 6211 Collective 15 ans Renouvellement 246 28/02/2025
Cimetière Janval 5395 Individuelle 15 ans Renouvellement 246 31/03/2025
Cimetière Janval 7721 Collective 15 ans Renouvellement 246 01/03/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
836 Collective 15 ans Renouvellement 237 03/05/2024
Cimetière Janval 6518 Individuelle 15 ans Renouvellement 246 02/02/2025
Cimetière Janval 2295 Individuelle 15 ans Renouvellement 205 01/12/2021
Cimetière Janval 9147 Collective 15 ans Renouvellement 237 30/11/2024
Cimetière Janval 5230 Collective 15 ans Renouvellement 227 30/09/2023
Cimetière Le Pollet 1202 Collective 15 ans Renouvellement 227 31/07/2023
Cimetière Janval 21 Collective 10 ans Renouvellement 465 11/05/2027
Cimetière Janval 9 Collective 10 ans Renouvellement 465 08/01/2025
Cimetière Janval 44 Collective 10 ans Attribution 465 29/04/2025
Cimetière Janval 4363 Collective 15 ans Renouvellement 246 16/02/2025
Cimetière Le Pollet 674 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/03/2025
Cimetière Janval 3330 Collective 15 ans Attribution 246 17/03/2025
Cimetière Janval 6392 Individuelle 15 ans Attribution 246 12/05/2025
Cimetière Janval 7515 Collective 15 ans Renouvellement 227 15/06/2023
Cimetière Janval 4327 Collective 15 ans Attribution 246 04/06/2025
Cimetière Janval 6215 Collective 15 ans Renouvellement 246 28/02/2025
Cimetière Janval 5679 Collective 15 ans Renouvellement 246 01/03/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
1139 Individuelle 15 ans Renouvellement 237 09/09/2024
Cimetière Le Pollet 1721 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/05/2025
Cimetière Janval 4407 Familiale 15 ans Attribution 246 02/04/2025
Cimetière Janval 5247 Familiale 30 ans Attribution 498 04/04/2025
Cimetière Le Pollet 741 Familiale 50 ans Attribution 1287 13/05/2025
Cimetière Janval 31 Collective 10 ans Renouvellement 450 05/11/2024
Cimetière Janval 2371 Collective 15 ans Renouvellement 227 02/01/2023
Cimetière Janval 7711 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/01/2025
Cimetière Janval 9136 Collective 15 ans Renouvellement 246 30/04/2025
Cimetière Neuville
Ancien
659 Collective 15 ans Attribution 246 26/05/2025
Cimetière Janval 7517 Individuelle 15 ans Renouvellement 227 30/06/2023
Cimetière Neuville
Nouveau
1423 Individuelle 15 ans Attribution 246 17/03/2025
Cimetière Janval 6302 Familiale 30 ans Renouvellement 315 28/02/2011
Cimetière Janval 259 Collective 30 ans Attribution 498 16/05/2025
Le conseil municipal prend acte de ce porter à connaissance. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
4 Information du conseil municipal - porter à connaissance - déclarations d'intention d'aliéner - renonciations à acquérir
Rapporteur : M le Maire
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 6
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les renonciations à acquérir faisant suite aux déclarations d'intention d'aliéner (DIA) adressées à la commune de Dieppe sont portées à la connaissance du conseil municipal.
N° DIA Date de
réception
section n° Adresse Surface décision droit de
préemption
commerce
dpu
OPAH
2500107 03-mars AZ 166 11 rue Desmarquets 2 721 renonciation
2500108 03-mars AZ 167 11 rue Desmarquets 820 renonciation
2500135 03-mars AI 152/15
4
16-18 rue Desceliers 407 renonciation x
2500136 03-mars AC 223 16 rue Asseline 456 renonciation x
2500137 03-mars AD 80 14 boulevard du
Maréchal Joffre
575 renonciation
2500138 03-mars AO 36 38 rue Guerrier 43 renonciation x
2500139 03-mars AH 115 24 rue de la
Morinière
256 renonciation x
2500140 03-mars AH 437 132 Grande Rue 375 renonciation x
2500141 04-mars AZ 66 26 avenue Pasteur 537 renonciation
2500142 20-mars AT 71/73/
94/16
7/173/
174
33 rue de Stalingrad 12 695 renonciation
2500143 04-mars AZ 163 14 rue Jean Ribault 758 renonciation
2500144 05-mars AB 385/3
86/38
7/620
47-49-61 Grande rue 695 renonciation x
2500145 05-mars AC 473 2 rue de la
République
503 renonciation Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
2500146 05-mars AH 153 7 rue de la Morinière 27 renonciation x
2500147 05-mars belgiq 152 9-11 rue de la
Morinière
130 renonciation x
2500148 06-mars AC 325 8 rue de la
République
176 renonciation
2500149 06-mars 466AB 373 27 avenue des
Canadiens
8 026 renonciation
2500150 06-mars 466AO 172 6 rue des Goëlands 271 renonciation
2500151 06-mars AI 58/57 53-55 rue Desceliers 6 renonciation x
2500152 06-mars AB 28/29
/30/2
1
15 arcade de la
Poissonnerie
426 renonciation x
2500153 06-mars AI 189 5 rue du Haut Pas 79 renonciation x
2500154 07-mars BR 160 16 rue Roger Lecoffre 142 renonciation
2500155 07-mars AH 55 13 rue Gustave
Rouland
38 renonciation x
2500156 10-mars AI 199/2
01
23 rue du Haut Pas et
30 Grande rue
201 renonciation x
2500157 10-mars BO 141 48 rue Pierre Jacques
Féret
9 908 renonciation
2500158 10-mars AM 230 32 rue de la Cité de
Limes
29 renonciation
2500159 10-mars AM 95 37 rue de la Cité de
Limes
117 renonciation
2500160 10-mars AO 140 18 rue Maurice
Levasseur
73 renonciation x
2500161 10-mars AC 10 113-115 rue de la
Barre
466 renonciation x
2500162 11-mars AD 122 9-11 rue de Blainville 783 renonciation
2500163 12-mars 466AC 276 16 bis rue Cité de
Limes
394 renonciation
2500164 12-mars AB 179 21 rue du Bœuf 57 renonciation x
2500165 12-mars 466AL 378 rue des Martyrs de la
Résistance
2 292 renonciation
2500166 12-mars AB 48 1 arcade de la
Poissonnerie
41 renonciation x Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
2500167 12-mars AH 355 6 rue de la Halle au
Blé
294 renonciation x
2500168 12-mars BC 62 46 avenue Gambetta 64 renonciation
2500169 12-mars 466AI 649/4
49/44
8
43 bis rue du Général
Leclerc
1 574 renonciation
2500170 12-mars AC 101/10
2
40 rue St Jacques 231 renonciation x
2500171 12-mars 466AC 346 59 avenue de la
République
79 renonciation
2500172 12-mars AZ 163 14 rue Jean Ribault 758 renonciation
2500173 14-mars BV 263 27 route de l'Escarpe 168 renonciation
2500174 14-mars AO 241 39 rue Guerrier 70 renonciation x
2500175 31-mars BO 109 7 rue Georges Lebas 502 renonciation
2500176 14-mars 466AD 106 4 rue Paul Bignon 2 104 renonciation
2500177 14-mars AH 355 6-8-10 rue de la Halle
au Blé
294 renonciation
2500178 17-mars 466AM 145 9086 avenue Charles
Nicolle
1 020 renonciation
2500179 17-mars BW 21 route de l'Escarpe 1 667 renonciation
2500180 17-mars AO 279 33-35 et 37 Grande
rue du Pollet
181 renonciation x
2500181 17-mars AP 84 42 bis rue Jean
Antoine Belle Teste
77 renonciation x
2500182 17-mars BM 5 12 rue du 74ème
Régiment d'Infanterie
642 renonciation
2500183 19-mars BD 47 9 rue Valentin
Feldmann
338 renonciation
2500184 20-mars AB 1 19 arcades de la
Bourse
150 renonciation x x
2500185 20-mars AP 86/87 48 rue Jean Antoine
Belle Teste
291 renonciation x
2500186 20-mars AH 8 42 rue du
Commandant Fayolle
2 370 renonciation x
2500187 20-mars BO 141 48 rue Pierre Jacques
Féret
9 908 renonciation Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
2500188 24-mars AP 84 42 bis rue Jean
Antoine Belle Teste
77 renonciation x
2500189 24-mars AC 11 111 rue de la Barre 40 renonciation x
2500190 25-mars AI 180 2 rue Duquesne 199 renonciation x
2500191 25-mars AH 231 30 rue St Rémy 67 renonciation x
2500192 26-mars AB 23 4 rue Vauquelin 152 renonciation x x
2500193 26-mars BP 26 23 rue des Fontaines 175 renonciation
2500194 26-mars AV 20 270 rue du Général
Chanzy
100 renonciation
2500195 27-mars AC 148/15
1/152
26 rue des Maillots 242 renonciation x
2500196 27-mars 466AM 34 23 avenue Charles
Nicolle
3 495 renonciation
2500197 27-mars AP 99 3 rue Guillaume
Terrien
360 renonciation x
2500198 28-mars BI 118/11
9
impasse des Rouges
Gorges
3 657 renonciation
2500199 28-mars AI 260 71 rue Descelier 938 renonciation x
2500200 28-mars AY 128/1
29
46 rue Thiers 2 354 renonciation
2500201 28-mars AC 398 2 rue des Maillots 119 renonciation x
2500202 28-mars AP 127 4 rue des Maréchaux 70 renonciation x
2500203 28-mars AV 118 15 rue de Strasbourg 369 renonciation
2500204 31-mars AC 106 52 rue St Jacques 27 renonciation x
2500205 31-mars AI 34 35 boulevard de
Verdun
358 renonciation
2500206 31-mars BL 309 4 rue Jacques
Delestre
758 renonciation
2500207 01-avr AM 25 26 rue Balidar 427 renonciation
2500208 01-avr AI 177 7 quai Henri IV 3 701 renonciation x
2500209 01-avr AB 517 17 rue Notre Dame 131 renonciation x Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
2500210 03-avr AO 240 13 rue des Charrettes 55 renonciation x
2500211 03-avr 466AD 151 153 avenue de la
République
45 renonciation
2500212 03-avr BO 108 9 rue Georges Lebas 76 renonciation
2500213 03-avr AP 84 42 bis rue Jean
Antoine Belle Teste
77 renonciation x
2500214 03-avr AK 45 20 à 26 rue Houard 695 renonciation x
2500215 03-avr AO 8 12 rue du Petit Fort 80 renonciation x
2500216 03-avr AH 70 104/106 Grande Rue 112 renonciation X X
2500217 04-avr AW 12 2 boulevard Georges
Clémenceau
2 033 renonciation
2500218 04-avr AK 295 quai du hâble, rue
Houard
1 005 renonciation x
2500219 04-avr BP 191 15 chemin du Prêche 339 renonciation
2500220 04-avr AY 106 3-5 rue Georges
Souillard
13 renonciation
2500221 04-avr AC 381 19 rue Lemoyne 64 renonciation x
2500222 04-avr AB 363 21 rue de Clieu 123 renonciation x
2500223 07-avr AK 246/2
47
85 Quai Henri IV 266 renonciation x
2500224 07-avr 466AC 8 93 rue de la Cité de
Limes
124 renonciation
2500225 08-avr AW 12 2 boulevard Georges
Clémenceau
2 033 renonciation
2500226 08-avr AI 284 22 boulevard de
Verdun
536 renonciation
2500227 08-avr AM 175 14 rue
Quiquengrogne
51 renonciation x
2500228 09-avr AC 241 15 rue Asseline 59 renonciation x
2500229 09-avr 466AB 238 13 rue Albert
Calmette
423 renonciation
2500230 09-avr AI 53 3-5 rue de la
Brasserie
192 renonciation x
2500231 11-avr AH 91/35
0
136-138 Grane Rue 153 renonciation x Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
2500232 11-avr BO 348 46 rue d'Issoire 425 renonciation
2500233 14-avr AP 84 42 bis rue Jean
Antoine Belle Teste
77 renonciation x
2500234 14-avr AM 198 8 place du Petit Paris 76 renonciation x
2500235 14-avr 466AK 389 12 rue Jacques
Monod
3 270 renonciation
2500236 14-avr 466AD 78 100 rue Charcot 325 renonciation
2500237 14-avr AI 178 5 quai Henri IV 106 renonciation x
2500238 15-avr AI 151 9 rue Ango 123 renonciation x
2500239 15-avr AK 294 14 rue Parmentier 643 renonciation x
2500240 15-avr AB 312 24 rue d'Ecosse 55 renonciation x*
2500241 16-avr AD 80 14 boulevard du
Maréchal Joffre
575 renonciation
2500242 16-avr A0 277 2 et 4 Grande rue du
Pollet
321 renonciation x
2500243 16-avr AC 265 4 rue Claude
Groulard
579 renonciation
2500244 16-avr AC 381 19 rue Lemoyne 64 renonciation x
2500245 17-avr AD 19 18 avenue Léon
Gambetta
169 renonciation
2500246 17-avr AN 74 23b rue Bonne
Nouvelle
269 renonciation
2500247 17-avr AE 42 9 rue de Sygogne 1 168 renonciation
2500248 18-avr AC 232 2 rue de l'ancien
Hôtel Dieu
137 renonciation
2500249 18-avr AD 79 12 bis rue Maréchal
Joffre
512 renonciation
2500250 17-avr AZ 52 13 avenue Pasteur 506 renonciation
2500251 23-avr AB 528/6
05/60
6
6 bd du Général de
Gaulle
2 074 renonciation x
2500252 22-avr AC 381 19 rue Lemoyne 64 renonciation x Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
2500253 22-avr AI 309 49 quai Henri IV 668 renonciation x
2500254 22-avr BN 40 9 rue d'Issoire 1 032 renonciation
2500255 22-avr BK 208 rue Louis Fromager 10 398 renonciation
2500256 23-avr AK 188/1
89/31
8
5 rue des Bonnes
Femmes
277 renonciation x
2500257 23-avr 466AK 27 3 rue du Chemin Vert 257 renonciation
2500258 24-avr BC 26 39 rue de la
République
97 renonciation
2500259 24-avr 466AI 247/5
43
49 rue des Mésanges 429 renonciation
2500260 24-avr AB 46/56
0/561
3-5 arcades de la
Poissonnerie
83 renonciation x
2500261 25-avr 466AD 590 16 rue du Tella 218 renonciation
2500262 25-avr AO 6 8 rue du Petit Fort 45 renonciation x
2500263 25-avr AO 54/55 19 Grande rue du
Pollet
104 renonciation x
2500264 25-avr AO 54/55 19 Grande rue du
Pollet
104 renonciation x
2500265 25-avr AO 54/55 19 Grande rue du
Pollet
104 renonciation x
2500266 25-avr AX 120/2
58
5 impasse Labbé 109 renonciation
2500267 25-avr 466AC 319/4
84
29 rue de la Victoire 400 renonciation
2500268 28-avr AH 50/51 8 à 14 rue St Rémy 279 renonciation x
2500269 28-avr BI 102 10B chemin des
Vertus
636 renonciation
2500270 28-avr BN 236/3
1/235
17 rue d'Issoire 639 renonciation
2500271 28-avr AP 127 4 rue des Maréchaux 70 renonciation
2500272 28-avr AO 36 38 rue Guerrier 43 renonciation x
2500273 28-avr 466AC 287 10 rue Pasteur 585 renonciation Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
2500274 30-avr 466ZB 97/98 64 avenue de la
Libération
863 renonciation
2500275 30-avr AK 152/15
3
16 rue Beauregard 115 renonciation x
2500276 02-mai BP 26 23 rue des Fontaines 175 renonciation
2500277 02-mai BK 208 rue Louis Fromager 398 renonciation
2500278 02-mai AH 152 9-11 rue de la
Morinière
130 renonciation x
2500279 05-mai 466AI 299 à
354
23 rue Jacques
Prévert
19 675 renonciation
2500280 05-mai AB 14-
févr
7 arcade de la
Poissonnerie
47 renonciation x
2500281 06-mai BO 283/3
48
46 rue d'Issoire 593 renonciation
2500282 07-mai BO 365 13 chemin de Cavée
Caude Côte
8 603 renonciation
2500283 07-mai AI 90 13 rue Parmentier 47 renonciation x
2500284 07-mai BP 233 15 rue des Fontaines 1 527 renonciation
2500285 07-mai BC 55 40 avenue Gambetta 310 renonciation
2500286 07-mai BT 58 6 rue Jacques
Lebougeois
1 408 renonciation
2500287 13-mai AI 189 5 rue du Haut Pas 79 renonciation x
2500288 09-mai AK 5 54 boulevard de
Verdun
536 renonciation
2500289 12-mai BO 112 1 rue Georges Lebas 576 renonciation
2500290 12-mai AH 328 210,212 et 214
Grande Rue
206 en cours x
2500291 12-mai AH 328 214 Grance Rue 206 en cours x
2500292 12-mai 466AM 168 38 avenue des
Canadiens
995 renonciation
2500293 12-mai AI 212/2
90
56 Grande Rue 90 renonciation x
2500294 12-mai 466AM 145/14
6/247
11 avenue du Général
Leclerc
289 renonciation
2500295 12-mai AE 135 16 rue Montigny 334 renonciation Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
2500296 12-mai 466AL 379 16 rue des Martyrs de
la Résistance
2 647 renonciation
2500297 13-mai BN 63 13 rue Claude Salmon 385 renonciation
2500298 13-mai BO 71 7 rue Rosine 456 renonciation
2500299 13-mai BP 183 1 chemin du Prêche 1 819 renonciation
2500300 14-mai 466AD 251 5 rue Bultel Bourdon 813 en cours
2500301 14-mai 466AE 154/15
5
5 impasse Cauchoise 527 en cours
2500302 14-mai AH 369 11 rue Thomas
Bouchard
86 renonciation x
2500303 14-mai AH 464 10 rue St Jacques 205 renonciation x
2500304 14-mai 466AM 145 avenue Charles
Nicolle
1 020 renonciation x
2500305 15-mai AH 402 32 rue St Rémy 76 en cours x x
2500306 15-mai AB 341 6 place St Jacques 48 renonciation x
2500307 16-mai AC 418/4
19/42
0
3 rue Jehan Veron 220 renonciation
2500308 19-mai BM 229 69 bis route du Petit-
Appeville
290 en cours
2500309 19-mai AV 271 288 rue du Général
Chanzy
150 renonciation
2500310 19-mai BO 141 48 rue Pierre Jacques
Féret
9 908 renonciation
2500311 19-mai AC 343/3
44
101 route de la Barre 445 en cours x
2500312 20-mai BN 105 14 rue Alexandre
Legros
263 renonciation
2500313 20-mai BE 179 15 rue Château d'Eau 212 renonciation
2500314 20-mai AH 142 19 rue Richard Simon 43 en cours x
2500315 20-mai BR 151 46 rue Roger Lecoffre 948 en cours x
2500316 20-mai 466AI 14/39
8
1 chemin des Clos 1 198 en cours Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
2500317 21-mai AD 30 19 avenue Gambetta 42 en cours
2500318 21-mai AE 6 52 rue du Faubourg
de la Bbarre
943 en cours
2500319 21-mai AO 181 rue des Capucins, 14
rue Joseph Brunel
4 251 en cours x
2500320 21-mai AM 254 6 rue Guerrier 25 en cours x
2500321 21-mai BR 209 10 rue Alexandre
Dumas
872 en cours
2500322 21-mai AI 249/2
51
27 boulevard de
Verdun
3 333 en cours
2500323 22-mai 466AP 239 5 rue Georges Sand 1 313 en cours
2500324 28-mai AH 329 210,212 et 214
Grande Rue
169 en cours x
2500325 23-mai 466AK 182 8 rue des Sansonnets 493 en cours
2500326 23-mai AC 409 20 rue St Jacques 248 en cours x
2500327 23-mai AI 287 16 Grande Rue 252 en cours x
2500328 23-mai AB 378 31 Grande Rue 59 en cours x
2500329 23-mai 466AD 515 142 avenue de la
République
263 en cours
2500330 23-mai AK 289 9 quai du Hâble 186 en cours x
2500331 23-mai AS 34 35 bis rue de
l'Entrepôt
1 117 en cours
2500332 26-mai AI 275 2 rue Gustave
Rouland
110 en cours x
2500333 26-mai AH 8 5 boulevard de
Verdun
2 370 en cours x
2500334 27-mai BD 325 51 bis rue Montigny 4 939 en cours
2500335 28-mai AH 17 20 rue de la Halle au
Blé
127 en cours x
2500336 30-mai AX 96 152 rue du Général
Chanzy
179 en cours
2500337 30-mai 466AR 157 13 rue du Général
Chanzy
2 550 en cours
2500338 30-mai AC 207 65 rue d'Ecosse 140 en cours x Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
2500339 30-mai AH 308 25 rue Thomas
Bouchard
292 en cours x
2500340 30-mai 466AB 188 25 rue Pierre
Brossolette
234 en cours
Le conseil municipal prend acte des déclarations d'intention d'aliéner et des renonciations à acquérir.
5 Dieppe ville de paix. Motion de soutien aux Palestiniens de Gaza : pour un cessez-le-feu immédiat et durable, seule solution permettant aux Palestiniens et aux Israéliens de vivre en sécurité
Rapporteur : Sarah Khedimallah
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 29
Nombre de procurations : 6
En amont de la lecture du projet de motion, Sarah Khedimallah fait part de l’engagement de la ville de Dieppe contre la haine et le repli sur soi. Elle précise que la situation des Palestiniens ne doit pas favoriser la haine ni les discours antisémites et racistes sur le territoire. Sarah Khedimallah appelle à maintenir le dialogue en faveur de la paix et du respect, valeurs républicaines, démocratiques et laïques.
Dans la déjà trop longue histoire du conflit israélo-palestinien, la période actuelle a fait atteindre un degré de violence inouï à l’encontre des populations civiles que les élus de la Ville de Dieppe dénoncent solennellement en ouverture du conseil municipal, instance de démocratie de la cité.
En réaffirmant en préambule le rejet absolu du racisme et de l'antisémitisme, les élus de la Ville de Dieppe appellent à un cessez-le-feu immédiat et durable à Gaza, seule solution qui permettra aux Palestiniens et aux Israéliens de vivre en sécurité et de reconstruire la paix.
Exposé des motifs
A la suite de l’attaque terroriste en Israël par le Hamas le 7 octobre 2023 qui a provoqué la mort de 1200 personnes dont 37 enfants et la prise de 251 otages, le gouvernement de Benjamin Ne- tanyahou a déclenché une riposte dans la bande de Gaza, voulue comme une sorte de punition collective et disproportionnée.
Si en janvier 2025, un accord de cessez-le-feu a été annoncé et a débouché sur une trêve qui a permis la libération d’otages israéliens – nous réaffirmons que les otages encore retenus doivent être libérés - celle de prisonniers palestiniens et l’acheminement d’aide alimentaire, dès le 2 mars, tous les points de passage ont été refermés et seuls quelques-uns ont rouvert le 19 mai de sorte qu’on peut parler d’emploi de l’«arme de la faim».
L’aide alimentaire est en effet très insuffisante au regard des besoins de la population menacée de famine et, ces dernières semaines, des bombardements ont ciblé délibérément les personnes venues s’approvisionner en produits de première nécessité pour survivre : près de 400 per- sonnes ont ainsi été assassinées en tentant d’atteindre des points de distribution alimentaire. C’est insupportable. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Les chiffres des pertes humaines sont à ce jour de 60 000 morts, sans qu’on puisse connaître le chiffre exact, dont plus de 15 000 enfants ; 130 000 blessés, parmi lesquels 35 000 enfants ; et plus de 10 000 disparus sous les décombres des habitations et des bâtiments. Des milliers de familles ont aussi été contraintes de se déplacer.
L’armée israélienne a ciblé des hôpitaux, des convois humanitaires, des journalistes qui faisaient leur métier et aussi des lieux d’apprentissage. Près de 95 % des écoles et centres éducatifs de Gaza ont été détruits et toutes les universités ont été bombardées. Tout le système éducatif est à l’arrêt depuis plusieurs mois.
Le secrétaire général de l’ONU Antonio Guterres l’a affirmé : « Les habitants de Gaza meurent non seulement à cause des bombes et des balles, mais aussi à cause du manque d’eau potable, et des hôpitaux sans électricité ni médicaments. Cela doit cesser. »
Cet acharnement qui semble sans limite est voulu par un gouvernement auquel appartiennent des ministres d’extrême-droite, dont Bezalel Smotrich et Itamar Ben-Gvir qui, depuis qu’ils ont accédé au pouvoir, encouragent la violence à l’égard des Palestiniens et plaident pour la destruc- tion de la bande de Gaza et de ses habitants.
Le directeur régional de l’UNICEF pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord a rappelé que « les enfants font désormais partie d’une liste longue et déchirante d’horreurs absolues. Autrement dit, c’est la vie même qui est anéantie dans la bande de Gaza. »
Aujourd’hui, alors qu’Israël est entré en guerre contre l’Iran, l’inquiétude grandit sur le sort ré- servé aux Gazaouis dans un conflit qui s’élargit.
• Considérant qu’il est du devoir de l’ensemble des élus de la République, locaux comme na- tionaux, de dénoncer la catastrophe humanitaire en cours à Gaza ;
• Considérant les valeurs humanistes portées par la Ville de Dieppe, adhérente du réseau « Maires pour la paix », et l’accueil chaque année, en lien avec le Secours populaire et la Mai- son Jacques-Prévert, de jeunes palestiniens du camp d’El Amari en Cisjordanie qui témoi- gnent de la réalité palestinienne d’avant cette guerre ;
• Considérant que la Cour pénale internationale a délivré un mandat d’arrêt pour crimes contre l’humanité contre Benjamin Nétanyahou et son ministre de la Défense ;
Par cette motion, le conseil municipal de Dieppe demande solennellement à l’Etat français :
- de condamner fermement toute violence à l’égard des civils ;
- de rechercher toutes les voies, dans la tradition de la diplomatie française, pour parvenir à un cessez-le-feu immédiat et durable dans la Bande de Gaza, faire cesser le massacre en cours et le déplacement forcé des Gazaouis ;
- d’œuvrer à la levée du blocus humanitaire sur la bande de Gaza, pour que la population ait accès à l’eau, à la nourriture et aux soins ;
- d’exiger la libération immédiate et sans condition des otages israéliens encore détenus par le Hamas ;
- de soutenir toutes les initiatives provenant de citoyens israéliens qui s’opposent au gouverne- ment Netanyahou pour qu’Israël redevienne la démocratie respectueuse des droits humains et du droit international qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être, à l’image des deux universitaires qui ont publié jeudi 19 juin une tribune dans Le Monde et alertent : « nous ne sommes pas notre gouvernement » ;
- de réaffirmer l’exigence du respect du droit international et des résolutions des Nations Unies en faveur du peuple palestinien ;
- de mettre à l’ordre du jour du Parlement français la juste reconnaissance d’un Etat palestinien, conformément à la résolution 181 du 29 novembre 1947 de l’Assemblée générale des Nations Unies, prévoyant la création de deux Etats, seule solution pour une paix durable. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
L. Hamelin prend la parole en rappelant que le conseil municipal a uniquement vocation à traiter des affaires de la commune et celles en lien avec la communauté d’agglomération. Il précise que d’autres atrocités existent également dans le monde et il ne comprend pas ce choix sur Gaza. Selon M Hamelin, c’est une façon détournée pour la municipalité d’attirer l’attention. L. Hamelin juge l’objet de cette motion déplacée et quitte la salle.
F. Bussy se félicite de la présentation de cette motion que le groupe Dieppe écologique et solidaire soutient. Il invite l’Etat Français à prendre des mesures pour lutter contre les crimes perpétués à l’encontre de l’humanité. Depuis octobre 2023, les massacres ne cessent de croître, des centaines de personnes sont tuées chaque jour, des enfants sont enterrés vivants par l’effondrement des bâtiments bombardés par l’armée israélienne, les femmes sont assassinées, des personnes sont brûlées vives, les malades sont amputés sans anesthésie faute de moyens médicaux suffisants… La France doit intervenir contre cette barbarie et rompre tout commerce d’armes et accord avec les Israéliens afin de faire renverser le gouvernement et ses criminels et permettre aux peuples Israélien et Palestinien de vivre en paix, en application de l’article 6 du statut de Rome de la cour pénale internationale qui définit un génocide comme un crime dont l’intention est de détruire un groupe national, ethnique, racial ou religieux … F. Bussy rappelle que Benyamin Netanyahou est sous un mandat d’arrêt de la cours pénale internationale depuis le 21 novembre 2024 pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Les populations palestiniennes, depuis des décennies, subissent une politique de colonisation brutale, les arabes israéliens sont victimes de discrimination, les prisons sont remplies de palestiniens innocents. La situation révolte aussi une partie des habitants de Dieppe. La France doit agir pour mettre fin aux conflits, au blocus humanitaire et œuvrer pour la paix. L’Etat de Palestine doit être reconnu comme déjà approuvé par 143 pays membres de l’ONU et par le Vatican en 2015. F. Bussy demande à l’Etat Français d’intervenir pour faire cesser les massacres.
A. Gautier exprime son empathie aux peuples palestinien et israélien qui pleurent leurs morts lors d’attentats et de ripostes armées. Dieppe, ville de la paix qui réclame au gouvernement certaines mesures, n’a pas réagi pour les victimes du Soudan et du Yémen, où 60 % de la population est en insuffisance alimentaire. Aucune motion n’a été prise pour les victimes du Congo, pour les chrétiens d’Orient qui depuis des années subissent une répression terrible ou bien encore pour le Nigéria, où 140 personnes ont récemment été tuées lors d’un attentat… A. Gautier s’interroge sur le rôle du conseil municipal de Dieppe ; cette motion relève plutôt d’un engagement politique national. Il rappelle, suivant le code général des collectivités locales, les missions du conseil municipal de la ville de Dieppe qui règle par des délibérations les affaires de la commune, vote le budget et contrôle la gestion administrative du Maire. Cette motion s’inscrit en dehors du rôle de chacun des membres du conseil sans remettre en cause un sentiment altruiste partagé par tous devant le martyre que vit le peuple Palestinien. Selon A. Gautier, cette motion est une façon détournée d’envoyer un geste politique aux membres du parti politique LFI (La France Insoumise).
A. Gautier informe par ailleurs que le groupe « Aimer Dieppe » s’est élargi avec la fusion de la liste « Ambition nouvelle ». Suivant le Code général des collectivités locales, cette information doit être portée à la connaissance du conseil.
A. Gautier termine en indiquant que les attaques contre le peuple Palestinien ont d’autres fondements que l’éradication d’un groupe terroriste.
S. Jumel fait observer que Dieppe et les élus qui se sont succédés ont toujours porté des valeurs pacifiques de fraternité et d’humanité. S. Jumel fait allusion à Mme Bourgois, épouse de l’ancien maire Irénée Bourgois et militante de la paix, qui a animé de nombreuses conférences avec la communauté Dieppoise sur ce sujet. Dieppe en fonction du contexte historique a toujours milité en faveur de la paix dans le monde car cela pouvait avoir un impact sur les habitants dieppois. Le clivage des peuples, le risque de guerre aux portes de l’Europe et du Moyen-Orient fragilisent la société. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Dieppe a le souci à travers ses initiatives de considérer que le sang et les larmes versés lors de ces atrocités n’ont aucune hiérarchie, ni couleur. S. Jumel se souvient de la démarche politique municipale, menée à l’occasion des attentats de Charlie Hebdo où la communauté chrétienne et juive et la collectivité se sont rassemblées pour affirmer une mobilisation laïque commune et partagée ; cette motion sans aucune ambiguïté vient réaffirmer ce même engagement, ne pas rester indifférent face aux atrocités de la guerre, au génocide à Gaza et dans le monde entier. S. Jumel prône l’obligation d’être contributeur de paix, c’est l’identité de Dieppe et le conseil municipal est un mode de communication citoyenne d’expression collective. S. Jumel se souvient avec nostalgie de l’époque où Dominique De Villepin ancien 1 er Ministre avait porté la diversité de la France au siège de l’ONU. A cette époque, la France était capable de faire passer des messages avec véhémence.
S. Jumel réaffirme la volonté symbolique pour le conseil de demander un cessez-le-feu même si les revendications de cette motion ne permettront certainement pas la cohabitation de deux Etats qui se respectent. Le conflit palestinien n’est pas une découverte, c’est un combat récurrent mené depuis la charte de l’OLP de 1964 et l’actualité internationale permet de le rappeler.
F. Weisz précise que cette motion de soutien aux Palestiniens de Gaza permet de prendre position et les 34 934 communes de France devraient en faire de même. Il faut exprimer son indignation et stopper la vente d’armes à Israël et ne pas faire de commerce avec la guerre. Cette motion est un message partagé collectivement pour demander l’arrêt de la guerre. Gaza est bombardée depuis 601 jours, 55 362 morts, 128 741 blessés soit 92 morts/jours et 214 personnes blessés ont été comptabilisés. Des centaines d’enfants et des mères de famille meurent lors des bombardements ciblés méthodiquement sur des hôpitaux ou des lieux de culte. F. Weisz se souvient d’un temps où l’ancien président, F Mitterrand s’était rendu au siège de Sarajevo en guerre, le 28 juin 1992, et les bombardements s’étaient suspendus le temps d’un répit. Aujourd’hui, la question est de savoir si un gouvernement est en capacité de prendre des mesures.
L Legrand évoque une certaine fierté pour les associations du territoire (la Croix Rouge, ISR, un toit pour tous, le phare 111…) qui accueillent des réfugiés, l’engagement pris par la municipalité. Ces associations redonnent de la dignité, comme la MJP, qui grâce à des liens anciens a fait venir des jeunes de Cisjordanie.
L Legrand évoque également le travail indispensable des acteurs sur le territoire de Gaza où les journalistes ne peuvent plus entrer en rappelant qu’il est de la responsabilité de chacun de lancer un appel au secours pour ses habitants. Cette motion permet de faire passer un message fort.
L. Demarest s’interroge sur le bien-fondé de la guerre dans son ensemble et se souvient des paroles de la chanson de Barbara en 1972 qui évoque les conséquences de la guerre sur la jeunesse.
M le Maire regrette le départ de M Hamelin, même si on ne partage pas le débat. Ne pas participer à une discussion sur un sujet aussi important qui permet de se positionner et de prendre part à un vote est un défaut démocratique. C’est irrespectueux pour les dieppois et c’est l’essence même du conseil municipal.
M le maire explique que cette motion n’empêche pas de traiter d’autres sujets locaux stratégiques comme le prouve cette séance avec plus de 80 points à l’ordre du jour. La majorité municipale est convaincue de la nécessité de traiter des sujets d’ordre local et international, le statut d’élu le permet. M le Maire rappelle qu’il est du devoir des élus de répondre aux attentes des habitants, aux inquiétudes des enfants et au stress que génère cette situation suivant des orientations différentes et en fonction des convictions de chacun, c’est le sens de la démocratie. M le Maire réaffirme la nécessité pour une ville centre de plaider en faveur des valeurs de paix, d’amitié entre les peuples et de condamner les attaques terroristes, les massacres perpétués dans un contexte de violence extrême.
M le Maire se satisfait car personne au sein du conseil municipal ne condamne le fond de cette motion qui a pour objet de rassembler et de demander d’une part, la libération des otages de Gaza et d’autre part, permettre aux enfants de vivre en paix. Le vote est secondaire. Il cite l’histoire et le combat de Nelson Mandela contre l’apartheid, son positionnement et ses discours ont permis de rassembler les forces et les fervents de démocratie et de la liberté pour libérer les sud-africains et mettre fin à un régime politique ségrégatif raciale. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
M le Maire rappelle également l’engagement de la municipalité pour l’égalité hommes / femmes au travers de la dénomination d’espace public majoritairement masculin par des noms de femmes (allée Eugénie Le Sommer, esplanade Laëtitia Guapo…) La municipalité travaille en direction de toutes les formes d’égalité et condamne toutes les discriminations et les guerres en général.
Quand la Russie a envahi l’Ukraine, les élus ont manifesté en ville pour exprimer leur désapprobation face à l’invasion Russe et leur soutien au peuple Ukrainien. Cette motion a une accroche dieppoise comme ce fut le cas avec l’accueil d’adolescents Ukrainiens, l’accueil par la Maison Jacques Prévert de Palestiniens qui a permis à des jeunes le temps d’un répit de se libérer, de participer à des activités de loisirs (se baigner à la mer…) de rencontrer les jeunes des quartiers dieppois pour échanger et tisser des liens d’amitié.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette motion.
Vote :
- 29 voix « pour » : majorité municipale (29)
- 5 « abstentions » : groupe « Aimer Dieppe » (5)
Après l’arrivée de M Gautier, M Le Maire annonce la fusion de la liste « Ambition nouvelle » au sein du groupe « Aimer Dieppe ».
6 Projet de jumelage entre Dieppe et Rivne (Ukraine)
Rapporteur : Luc Desmarest
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 6
L Desmarest salue la présence du Foyer Duquesne et de son président.
La Ville de Dieppe, appartenant au réseau des communes pour la paix (désormais appelé Maires pour la paix France) depuis 1998 s’affirme comme une ville ouverte sur le monde, une ville en- gagée pour la paix et l’amitié entre les peuples.
Les échanges culturels et socio-éducatifs entre les jeunes dieppois et des jeunes vivant notam- ment au Canada, en Ukraine, ou encore au Proche-Orient sont encouragés et soutenus. Ces échanges nourrissent la compréhension et la tolérance : des valeurs que la Ville de Dieppe cul- tive à travers ses politiques éducatives, culturelles et de cohésion sociale.
Depuis 2015, le Foyer Duquesne, association de prévention spécialisée intervenant à Dieppe, a tissé des liens étroits avec le Palais de la jeunesse de Rivne, établissement éducatif et culturel reconnu.
Rivne est une ville de près de 250 000 habitants qui se situe au nord-ouest du pays, à moins de 300 km de la capitale Kyiv.
La Ville de Dieppe a immédiatement soutenu avec conviction ce partenariat basé sur une action éducative qui promeut la solidarité et la paix.
En 2018, le Foyer Duquesne a organisé à Dieppe, avec la sociologue Joëlle Bordet, un séminaire, à la suite d’un premier séminaire international tenu à Dunkerque, intitulé « Jeunes, inégalités sociales et périphéries » en 2015. A cette occasion, le maire de Dieppe a reçu officiellement les délégations étrangères à l’Hôtel de ville, dont une délégation ukrainienne. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
L’année suivante, de jeunes dieppois, accompagnés par des éducateurs/éducatrices du Foyer Duquesne et des animateurs/animatrices du centre social Mosaïque, ont à leur tour été accueillis par le Palais de la jeunesse de Rivne. La pandémie du Covid 19, puis la guerre, ont interrompu ces voyages qui devaient se renouveler chaque année.
Le 24 février 2022, quand la Russie envahit l’Ukraine, la Ville de Dieppe hisse sur le toit de l’Hôtel de ville le drapeau ukrainien aux côtés du drapeau de la paix.
En lien avec le Centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA), près d’une centaine de familles réfugiées ukrainiennes sont accueillies à Dieppe.
Les liens entre le Foyer Duquesne et le Palais de la jeunesse de Rivne n’ont pas cessé malgré la guerre. L’association a organisé des actions de solidarité comme l’envoi d’un générateur élec- trique et l’aménagement d’un abri dans le sous-sol du Palais de la jeunesse pour assurer la sé- curité des enfants.
En 2023, un séjour de répit a permis à 24 adolescents ukrainiens de découvrir Dieppe.
Ce projet a été conduit en partenariat avec les membres du réseau international « Jeunes, iné- galités sociales et périphérie », le Palais de la jeunesse de Rivne et l’association « Europe Prykhystok ».
A cette occasion, de nouveaux liens sont créés entre le Palais de la jeunesse de Rivne et le Con- servatoire Camille Saint-Saëns de Dieppe.
En 2023 et 2024, les maires de Dieppe et de Rivne ont échangé par visioconférence.
Le 3 octobre 2024, le président du Foyer Duquesne écrivait à Monsieur le Maire de Dieppe au nom du Conseil d’administration de l’association « pour relayer une demande officielle émanant du maire de Rivne, en Ukraine, visant à établir un jumelage entre nos deux villes. Cette demande est d’une grande importance car elle symbolise les liens forts et durables qui se sont tissés entre nos deux communautés depuis 2015. (…). Ce jumelage permettrait de renforcer les liens d’amitié et de solidarité entre nos deux villes, tout en représentant un symbole fort de soutien à une communauté durement touchée par la guerre. Ce serait également l’opportunité d’approfondir nos échanges culturels et éducatifs, dans un esprit de coopération et de paix.»
Aujourd’hui, la Ville de Dieppe souhaite formaliser à travers un jumelage ses relations avec la ville de Rivne en Ukraine pour affirmer son attachement à la paix, la liberté, les droits humains et la démocratie.
Vu les articles L 1115-1 -1 et L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
- le courrier en date du 3 octobre 2024 du président du Foyer Duquesne proposant un jumelage entre la Ville de Dieppe et la ville de Rivne en Ukraine,
- les liens anciens qui unissent le Foyer Duquesne de Dieppe et le Palais de la jeunesse de Rivne depuis 2015,
- la volonté de la Ville de Dieppe de faire perdurer ces liens et de les renforcer par une coopération en matière d’actions à destination de la jeunesse, en lien avec le Foyer Du- quesne et le Palais de la jeunesse de Rivne,
- l’avis de la commission n°2 du 17 juin 2025,
A. Gautier soutient l’engagement fort de la ville de Dieppe et approuve ce partenariat, contrairement à l’objet de la motion précédente. Il confirme l’importance de conserver des liens au travers de ce projet de jumelage avec un pays qui a autrefois été en guerre. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
A. Gautier invite à visionner le film de Bernard Henri Levy « Notre Guerre » où l’on apprend que des enfants ukrainiens sont volés à leur famille, « Russifiés » et renvoyés sur le front pour tuer les leurs ; c’est une méthode déjà utilisée par le passé dont tout le monde se souvient. A. Gautier réaffirme avec entrain l’approbation de ce projet de jumelage entre Dieppe et la Ville de Rivne.
L Legrand revient sur l’accueil de toutes les populations surtout en temps de guerre ? qui détruit les corps, les âmes et les perspectives d’avenir. L Legrand se félicite de ce partenariat qui va permettre aux enfants de jouer et d’entrevoir un avenir différent. A l’image des terrains d’aventure dieppois, ce projet va également voir le jour en Ukraine. Ce jumelage est une belle initiative.
F Bussy se réjouit de l’approbation de ces délibérations qui démontre le caractère non sélectif des sujets traités par la municipalité. F Bussy revient sur le partenariat ancien entre le Foyer Duquesne et le Palais de la Jeunesse de Rivne. Ce jumelage est rendu possible grâce à la culture associative locale et à un fort engagement municipal dans un objectif de paix alors que l’Ukraine subit encore les attaques de la Russie ; ce que la ville condamne.
F Bussy reprend la phrase de Jacques Prévert « Quelle connerie la guerre », cette guerre qui tue, massacre, détruit et qui laisse des traces.
L’actualité internationale, la rencontre des jeunes Palestiniens et Ukrainiens avec les jeunes Dieppois confirment la pertinence de cette délibération et de la précédente.
M le Maire se réjouit du vote unanime de cette délibération qui va donner de la force à ce jumelage hors du commun et auprès de la jeunesse dieppoise. M le Maire se souvient des 1èrs échanges, il y a 10 ans et des plus récents qui ont permis d’accueillir des jeunes Russes et Brésiliens. Alexis Douala du Foyer Duquesne avait alors partagé son expérience avec ces jeunes qui ont dû apprendre à vivre ensemble, une expérience riche et valorisante. L’éducation populaire, la musique avec le conservatoire, la santé, l’environnement et l’énergie sont des thématiques qui seront abordées dans le cadre de cet échange.
M le Maire précise avec fierté que d’autres liens existent aussi avec l’Acadie au Canada. Par ailleurs à l’occasion des 200 ans de la ligne transmanche, il aimerait mettre en place une nouvelle collaboration avec l’Angleterre et les jeunes de Newhaven.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve le projet de jumelage entre Dieppe et la ville de Rivne en Ukraine et autorise M. le Maire de Dieppe à signer les documents s’y rapportant.
12 Fonds de Participation des Habitants – Versement de concours
Rapporteur : Luc Desmarest
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 6
L. Desmarest salue les habitants qui donnent du temps pour créer du lien alors qu’une enquête récente acte d’une dégradation du lien social de 71%. A Dieppe, ce lien ne se rompt pas grâce à la solidarité des associations (les jardins du Val Druel, le petit marché, la résidence Lemeunier, l’UNRPA), de leurs dirigeants et des bénévoles qui mettent en place des activités : foire à tout, ateliers de cuisine, jeux, kermesses et fêtes de quartiers … Toutes ces animations témoignent du dynamisme associatif Dieppois soutenu par la Ville de Dieppe. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Par délibération en date du 14 mai 2009, le conseil municipal a créé le Fonds de Participation des Habitants et a approuvé son règlement intérieur, qui précise son champ d’action et son mode de fonctionnement.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement intérieur du FPH, le comité d'attribution s’est réuni pour examiner les projets suivants : « Foire à tout du Val Druel » portée par l’association Les Jardins du Val Druel, « Fête du bruit » organisée par le Petit Marché, « Fête champêtre kermesse » organisée par l’UNRPA et « Cochon grillé en fête à Lemeunier » porté par un groupe de résidents de la Résidence autonomie Jacques Lemeunier.
L’association « les Jardins du Val Druel » représentée par M. Roger Deschamps, Président, est née de l’initiative d’un groupe d’habitants du quartier du Val Druel, animé par l’envie de jardiner ensemble et avec la volonté de créer un lieu de convivialité et de partage. Les services étudient l’implantation de parcelles sur le terrain de la Banane.
L’association « les Jardins du Val Druel » souhaite proposer une foire à tout dimanche 10 août de 8 heures à 18 heures sur le terrain de football du Val Druel. Cette manifestation a pour objectif de faire connaître l’association.
En amont de la foire à tout, les adhérents de l’association sont invités à préparer ensemble des gâteaux qui seront vendus lors de la foire à tout. Cet atelier est avant tout un moment de partage, destiné à renforcer les liens entre les membres et à développer un véritable esprit d’équipe. Les participants seront également invités à tenir le stand de vente, afin de les responsabiliser et de les impliquer pleinement dans le projet de l’association.
Le Fonds de Participation des Habitants est sollicité à hauteur de 470€ pour l’achat de denrées afin de réaliser des gâteaux et pour tenir une buvette tout au long de la journée (boissons, sandwich, gobelets, serviettes).
Le « Petit Marché », épicerie solidaire située dans le quartier des Bruyères, est une association proposant une aide alimentaire aux habitants de l’agglomération tout en organisant des ateliers cuisine et socio-esthétiques.
L’association, représentée par Mme Sylvie Martin, Présidente, souhaite proposer deux temps d’animation aux habitants des Bruyères avec concert, jeux en bois et structure gonflable. Les participants seront invités à se retrouver autour d’un barbecue.
Ces temps d’animation seront proposés le vendredi 25 juillet en soirée et le dimanche 31 août pour le déjeuner. L’objectif des animations proposées est de permettre aux habitants de se divertir tout en partageant un repas. Pour assurer la réussite du projet, différents partenaires (MJP, 3F Normanvie, De la vie dans nos quartiers) sont associés.
Le Fonds de Participation des Habitants est sollicité à hauteur de 1976€ pour financer les différentes animations : structures gonflables et animation musicale proposée par un groupe.
Dans le cadre de ses 80 ans, l’association « Ensemble et solidaires UNRPA section Dieppe » souhaite proposer une fête champêtre kermesse, samedi 28 juin, parc François Mitterrand. À travers ce temps festif, l’association souhaite faire connaître ses actions et luttes, soit la défense des droits et des retraites tout en créant du lien social afin de combattre l’isolement.
L’association, représentée par Mme Huguette Marchand, propose un déjeuner festif et « revendicatif » en présentant une exposition sur les actions menées. Différents temps d’animation sont proposés avec des groupes folkloriques, des majorettes et de la danse. Le repas sera assuré par une rôtisserie. Une tombola sera également proposée avec divers lots dont un baptême de l’air.
Cette journée placée sous le signe « intergénérationnel » est ouverte aux adhérents de l’association ainsi qu’aux habitants de Dieppe et de l’agglomération. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Le Fonds de Participation des Habitants est sollicité à hauteur de 1188,37€ pour financer les différentes animations ainsi que la buvette et les lots distribués lors de la tombola.
Le projet « Cochon grillé en fête à Lemeunier » est proposé par des résidents de la Résidence autonomie Jacques-Lemeunier, représentés par Monsieur Christian Samson. Les résidents souhaitent organiser un moment convivial, samedi 9 août, autour d’un déjeuner musical. Ce repas est ouvert aux résidents de la résidence Jacques Lemeunier ainsi qu’à leurs familles et à l’ensemble des résidences autonomie. L’invitation est également ouverte aux habitants du quartier de Janval.
L’objectif de la manifestation est de créer du lien social intergénérationnel entre les habitants et aussi de rappeler que les résidences sont des lieux de vie ouverts, propices aux échanges et aux animations partagées avec tous.
Le Fonds de Participation des Habitants est sollicité à hauteur de 1000€ pour permettre l’achat de petits matériels (nappes, gobelets, décoration...) ainsi que des boissons et du dessert pour accompagner le cochon grillé.
Vu :
- l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- la délibération n°43 du 14 mai 2009 approuvant le Fonds de Participation des habitants,
Considérant :
- l’avis du comité d’attribution du 13 juin 2025,
- l’avis de la commission n°2 du 17 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d’attribuer : - la somme de 470€ à l’association « Les jardins du Val Druel » pour l’organisation des ateliers cuisine dans le cadre de l’organisation de la foire à tout. - la somme de 1976€ à l’association « « Le Petit marché pour l’organisation des animations dans le cadre de la fête du bruit.
- la somme de 1188,37€ à la section UNRPA DIEPPE pour l’organisation de la buvette et des animations dans le cadre de la fête champêtre « kermesse ». - la somme de 1000€ aux résidents de Jacques Lemeunier pour l’achat de petit matériels et des boissons dans le cadre du projet « Cochon grillé en fête à Lemeunier ».
7 Saison Jeunes 2025
Rapporteur : Emmanuelle Caru-Charreton
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 28
Nombre de procurations : 6
Depuis de nombreuses années, la Ville de Dieppe, par l’intermédiaire de son service Jeunesse, et les structures de proximité œuvrent à la programmation d’animations à destination de l’ensemble des jeunes dieppois de 14 à 17 ans, notamment pour les jeunes issus des quartiers prioritaires. Les trois dernières années ont amené l’ensemble des partenaires intervenant dans ces actions à repenser leurs modes d’intervention afin de s’adapter au contexte actuel. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Dans le respect des orientations et des attentes définies par la Ville de Dieppe, les structures partenaires de l'opération et les services municipaux (Jeunesse et Animations sportives) ont souhaité aménager l’organisation de ces différentes manifestations. En effet, la vocation de ces animations estivales est de favoriser les rencontres inter-quartiers, les visites et sorties à caractère exceptionnel et permettant à tous les jeunes dieppois, notamment ceux issus des quartiers politique de la ville, de vivre un été favorable aux rencontres et aux loisirs. Dans ce cadre, différentes animations présentées ci-dessous sont programmées. Par ailleurs, chacune des structures partenaires organise de nombreuses actions de loisirs dans le cadre de sa programmation.
Dates Actions proposées
9 juillet - Escape Game ½ journée
15 juillet - Sortie Center Parcs journée
23 juillet - Raid Village des sports journée
24 juillet - Laser Game au parc Paysager de Neuville les Dieppe + Bar-
becue Soirée
8 août - Soirée Pizzas et DJ - Karaoké
Néanmoins, outre des animations sur le territoire dieppois (à l’image des années précédentes), les différents partenaires de l’opération souhaitent aussi favoriser les départs à l’extérieur du territoire, dans la continuité de ce qui a été mis en place à la suite de la crise sanitaire de 2020. C’est dans ce cadre que les secteurs jeunesse des structures partenaires pourront mettre en place, en plus de séjours de vacances, différents bivouacs ou sorties collectives tout au long de l’été.
L’organisation de ces bivouacs a en effet vocation à favoriser les départs, décloisonner les groupes, faciliter les espaces et les temps de respiration.
C’est dans ce cadre que la ville accorde des financements complémentaires aux subventions d’objectifs et de moyens afin de soutenir les structures de proximité pour mettre en place ces actions festives et ces départs.
Soutiens financiers
Subventions aux partenaires
Structures Montants de la subvention
accordée
Projets proposés par l’asso-
ciation dans le cadre des ani-
mations estivales
Maison des Jeunes de Neu-
ville
4 400,00€ - Sortie Center parcs,
- Barbecue et soirée
Escape Game
Centre socio-culturel
Oxygène
1 000,00€ - Animation Escape
Game
Maison Jacques Prévert 1 100,00€ - Soirée de clôture Dj
et Karaoké et Pizza,
TOTAL 6 500€
Vu le Code général des collectivités territoriales, article L 2121-29
Considérant :
- l’intérêt pour les jeunes Dieppois de pouvoir bénéficier de ces animations et de ces départs, - l’intérêt pour les services municipaux et les structures de proximité de permettre aux jeunes d’accéder aux activités mises en place,
- l'avis de la commission n°2 du 17 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - décide d'accorder aux partenaires, les subventions conformément au tableau ci- dessus (Fonction 338, Nature 65748, Service PA41, Antenne SAISONJEUN), Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
- autorise M. le Maire à signer les conventions correspondantes avec les parte- naires.
Mme Véronique Sénécal, M. Luc Desmarest, M. François Lefebvre, M. Aurélien Canu, M. Jacky Guérain et M. Jean-Henri Dufils ne participent pas au vote.
Il est convenu que 70% soient versés à la signature de la convention et le solde au vu d'un compte de résultat et des factures présentées après la réalisation de l'action
8 Bourse à projets Jeunes « Jeux de l’Acadie » - attribution d’une subvention
Rapporteur : Emmanuelle Caru-Charreton
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 30
Nombre de procurations : 6
Dans le cadre du dispositif « Bourse à projets jeunes » approuvé par le conseil municipal du 2 juillet 2015, un groupe de jeunes Dieppois a formulé une demande d'accompagnement et de soutien financier pour la mise en œuvre de leur initiative.
Conformément à l'article 4 du règlement de la « Bourse à projets jeunes », un comité de suivi a été constitué pour examiner le projet présenté par un groupe de jeunes dieppois encadré par la Maison des Jeunes de Neuville et proposer au Conseil Municipal le montant du concours financier à accorder à cette initiative.
7 Jeunes issus des quartiers du Val Druel et de Neuville âgés entre 12 et 15 ans sont invités en tant que délégation dieppoise à participer aux Jeux de l’Acadie au Québec du 22 juin au 03 juillet 2025, compétition omnisports organisée chaque année depuis 1979 dans les provinces mari- times du Canada.
Cette participation aux Jeux de l’Acadie est pour ces jeunes un projet sportif et culturel à grande échelle à travers la découverte d’un pays Outre-Atlantique.
L’objectif du projet est de représenter la francophonie, encourager les échanges interculturels, développer les valeurs sportives et humaines et soutenir l’engagement des jeunes.
Les jeunes participent activement à la préparation de cette activité : démarches administratives préalables, recherche d’autofinancement, préparation physique…
Les jeunes sollicitent ainsi une subvention de 1 000 € afin de pouvoir acheter du matériel sportif nécessaire à cette compétition. La Ville de Dieppe soutient leur projet qui est à la fois un défi sportif et culturel et une opportunité de découvrir un autre pays et la province de l’Acadie dont les liens avec Dieppe sont anciens.
Vu :
- l’article L 2121-29 du Code général des collectivités,
- la délibération n°49 du conseil municipal du 2 juillet 2015 relative à la mise en place du dis- positif « Bourse à projets jeunes »,
Considérant :
- la demande de subvention d’un montant de 1000 € destiné à l’achat de matériel sportif, - l’avis formulé par le comité de suivi qui s’est réuni le 19 mars 2025, Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
- l’avis de la commission municipale n°2 du 17 juin 2025.
E. Caru Charreton fait savoir qu’il est possible de suivre le périple des jeunes qui publient des photos sur la page Facebook de la Maison des Jeunes.
V. Sénécal salue l’accueil chaleureux qui a été réservé aux jeunes dieppois.
M le Maire évoque une expérience de petits « jeux olympiques » pour ces jeunes qui sont héber- gés dans des conditions similaires à celles réservées aux athlètes. M le Maire remercie le stade dieppois qui les a entraînés et préparés en complément de leurs activités personnelles. M le Maire se félicite de cet accompagnement et précise que certains d’entre eux prenaient l’avion pour la première fois.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide de verser la somme de 500 € à la « Maison des Jeunes de Neuville » pour le projet « Jeux de L’Acadie ».
M. François Lefebvre, M. Luc Desmarest, M. Auélien Canu et M. Jacky Guérain ne participent pas au vote.
Conformément à l'article 5 du règlement de la « Bourse à projets jeunes », le concours sera versé selon les modalités suivantes :
– 70% du concours au démarrage de l'action,
– 30% au vu du bilan présenté par le porteur.
9 Bourse à projets jeunes « Voyage solidaire au Maroc » - Attribution de subvention
Rapporteur : Emmanuelle Caru-Charreton
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 6
Dans le cadre du dispositif « Bourse à projets jeunes » approuvé par le conseil municipal le 2 juillet 2015, un groupe de jeunes Dieppois a formulé une demande d'accompagnement et de soutien financier pour la mise en œuvre de leur initiative.
Conformément à l'article 4 du règlement de la « Bourse à projets jeunes », un comité de suivi a été constitué pour examiner le projet présenté par 27 élèves du collège Georges Braque de Dieppe et leurs accompagnateurs et proposer au conseil municipal le montant du concours financier à accorder à cette initiative.
27 élèves du collège Georges Braque ont participé en partenariat avec l’association « les amis du village de Tmamna » à un voyage solidaire au Maroc du 06 au 13 avril dernier pour découvrir le mode de vie et aider des habitants du village de Tmamna de la commune d’Ouled Bassaken.
Ainsi, des échanges culturels et sportifs et des actions en faveur du développement durable ont été menés sur place. Des achats ont également été réalisés pour l’acquisition de matériel afin d’effectuer des travaux d’adduction d’eau et de plantation d’arbres fruitiers.
Vu :
- l’article L 2121-29 du Code général des collectivités, Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
- la délibération n°49 du conseil municipal du 2 juillet 2015 relative à la mise en place du dis- positif « Bourse à projets jeunes »,
Considérant :
- la demande de subvention d’un montant de 1000 € pour financer l’achat de matériel, - l’avis formulé par le comité de suivi en date du 11 décembre dernier, - l’avis de la commission municipale n°2 du 17 juin 2025.
T. Dulière demande une précision concernant les achats réalisés et à quoi sert cette subvention ?
M le Maire répond que cette subvention vient alimenter les achats réalisés suivant un budget prévisionnel, avec des dépenses avancées par l’association.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide de verser la somme de 1000 € à l’Association « Amis du Village de Tmamna », pour le projet « Voyage solidaire au Maroc » porté par un groupe de jeunes Dieppois du collège Georges Braque, sur les crédits de l’année 2025.
10 Subvention projet d’école – école Langevin élémentaire
Rapporteur : Emmanuelle Caru-Charreton
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 6
Depuis de nombreuses années, la municipalité accompagne financièrement les projets éducatifs et pédagogiques des enseignants des écoles maternelles et élémentaires. Il convient, en fonction des demandes connues et de l’enveloppe allouée, de répartir les sommes entre les différents projets proposés.
Les enseignants des 3 classes de CP de l’école Paul Langevin, située en REP+, portent le projet, pour la prochaine rentrée, d’harmoniser et de consolider leur travail en équipe par l’acquisition d’une nouvelle méthode de lecture correspondant aux nouveaux programmes entrant en vigueur en septembre 2025.
Cette nouvelle méthode de lecture comporte trois entrées qui se complètent autour de : l’ap- prentissage par l’automatisation du décodage, la lecture à voix haute et la compréhension de textes dans toutes les disciplines, ce qui correspond aux objectifs centraux du Cycle 2 qui met- tent l’accent sur l’acquisition de vocabulaire et la compréhension.
Avec l’ouverture d’un dispositif ULIS dans l’école à la rentrée prochaine, certains élèves seront inclus dans les classes de CP et travailleront avec une méthode appropriée et conforme aux nou- veaux programmes ; ce qui représente une véritable opportunité pour une acquisition solide des apprentissages et une intégration réussie des élèves du dispositif ULIS.
Afin de permettre la réalisation de ce projet, l’équipe enseignante sollicite un accompagnement financier de la Ville de Dieppe à hauteur de 500 €.
Vu
- le Code général des collectivités territoriales, en son article L2121-29, - le Code de l’éducation, en ses articles L131-1 et suivant, L132-1, L212-5 et L401-1, Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Considérant
- l’intérêt porté par la collectivité aux projets d’écoles,
- la demande de financement formulée par l’équipe enseignante de l’école élémentaire Paul Lan- gevin,
- l’enveloppe budgétaire allouée au financement des projets d’écoles, - l’avis de la commission n°2 en date du 16 juin 2025
D. Ponjon demande des explications sur le projet d’école construit autour des méthodes péda- gogiques traditionnelles mises en place : automatisation du décodage, lecture à voix haute, com- préhension des textes. Elle demande s’il s’agit d’un achat de matériel supplémentaire pour des intervenants ponctuels ?
E. Caru Charreton répond que l’ouverture de la classe ULIS implique l’achat de matériel spéci- fique lié à l’accueil de ces nouveaux élèves et la ville entend répondre favorablement à la de- mande des enseignants.
M le Maire complète en indiquant que le projet d’école inclusif évolue avec le dispositif ULIS et nécessite des moyens supplémentaires.
S. Jumel précise que la ville est actrice de l’inclusion des enfants en situation de handicap et le militantisme dieppois a permis l’ouverture d’unités spécialisées pour les enfants autistes au sein de l’école Broglie sur Janval et à Neuville les Dieppe, ainsi que la mise en place de dispositifs ULIS dans les collèges et les lycées.
S. Jumel rappelle par ailleurs que la municipalité avait dans le passé adopté une motion sur le sujet pour développer le dispositif sur le plateau neuvillais.
La loi adoptée en 2005 sur le handicap n’a pas été suivie d’accompagnements financiers suffi- sants. La ville a donc été contrainte de déployer des moyens supplémentaires après que l’Edu- cation Nationale ait approuvé la création des classes ULIS au sein des établissements scolaires dieppois pour que les projets d’écoles puissent se mettre en place.
S. Jumel fait remarquer aux élus du conseil que l’adoption de motion n’est pas inutile et que grâce aux élus qui accompagnent, les décisions peuvent s’inverser malgré l’abstention de cer- tains élus.
Il cite l’exemple de la motion adoptée contre la fermeture d’une classe à l’école Broglie, des cour- riers ont été envoyés, des mouvements de contestation ont été organisés avec les parents d’élèves ce qui a démontré l’attachement et la mobilisation des différents acteurs en faveur de l’éducation et faire ainsi modifier la décision de l’Education Nationale. La mobilisation est un moyen de pression et à Dieppe, c’est courant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise le versement de la somme de 500 € à la coopérative scolaire de l’école Paul Langevin dès réception par la collectivité du devis définitif relatif à l’acquisition de cette nouvelle méthode de lecture.
Cette dépense sera imputée sur les crédits prévus au BP 2025 ligne budgétaire 212 65748 PA20 COOPERATIV. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
11 Dieppe - Canada 2025
Rapporteur : Emmanuelle Caru-Charreton
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 6
L’association départementale des Francas de Seine-Maritime travaille en partenariat avec la ville de Dieppe depuis près de huit ans, notamment pour la formation des jeunes animateurs (BAFA). Dans le cadre de ce partenariat, en 2022, en lien avec le 80ème anniversaire de l’opé- ration Jubilee un projet d’échanges culturels et de pratiques autour de l’animation a été proposé aux jeunes. Ce projet a pour principale ambition d’accompagner les jeunes générations à perpé- tuer la mémoire des liens entre Dieppe et le Canada, sur la base de nouvelles collaborations. Ainsi, depuis 2022 environ 10 jeunes se sont rendus à Montréal chaque année.
Dans la continuité des 3 années précédentes, les Francas ont proposé aux jeunes ayant participé à la formation de base du BAFA citoyen de février 2025, de partir découvrir cet été les techniques d’animation et animer pendant dix jours le « camp de jour André Grasset » à Montréal.
Afin d’impliquer davantage ces jeunes Dieppois dans l’histoire commune qui lie Dieppe et le Canada, plusieurs visites, encadrées par les animatrices du service jeunesse, sont programmées, notamment celle du Mémorial du 19 août 1942 ainsi que celle du cimetière des Canadiens. Ils participeront également aux commémorations du 19 août 1942.
Aussi, afin d’assurer la pérennité de cette démarche, comme l’année précédente, la ville de Dieppe souhaite apporter son soutien à l’association des Francas de Seine-Maritime à hauteur de 4 000 € pour accompagner la mise en œuvre de ce projet.
Vu le Code général des collectivités territoriales, article L 2121-29,
Considérant :
- l’intérêt pour les jeunes Dieppois de pouvoir bénéficier de ce projet de découverte culturelle, de devoir de mémoire et d’émancipation,
- le souhait de la ville de Dieppe de soutenir l’association concernée dans l’accompagnement des jeunes dans ces dynamiques de découverte et de rencontre de l’autre, - l'avis de la commission municipale n°2 du 17 juin 2025,
M le Maire confirme l’engagement pris lors des 80 ans du raid Canadien d’entretenir et de renforcer les liens entre Dieppe et le Canada.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - d’approuver ce projet culturel,
- autorise M. le Maire à signer la convention de partenariat encadrant la mise en œuvre de ce projet avec l’association des Francas 76, pilote de l’action, et tous les documents s’y rapportant,
- autorise M. le Maire à verser une subvention de 4 000 € à l’association des Fran- cas 76 pour permettre la réalisation de ce projet sur la ligne budgétaire 338 65748 PA 41 prévue au budget 2025.
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
– 70% au démarrage de l'action,
– 30% au bilan présenté par les Francas. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
13 Programme « Action Cœur de Ville » – Avenant 7 à la Convention-cadre
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 6
Lancé en mars 2018, le programme « Action Cœur de Ville » est une politique prioritaire qui vise à redynamiser les centres-villes des villes moyennes et à améliorer les conditions de vie des habitants de ces villes. 234 villes moyennes, de métropole et d’outre-mer, participent au programme et bénéficient de l’appui technique et financier des partenaires nationaux et de leurs partenaires locaux. Ce programme était initialement conclu pour une période allant de mars 2018 au 31 décembre 2022.
La Ville de Dieppe, déjà convaincue de la nécessité de redonner à son centre un dynamisme et œuvrant donc dans ce sens depuis plusieurs années, a immédiatement répondu à ce programme. Après sa désignation en mars 2018 comme ville lauréate du dispositif, la Ville, en lien avec l’Agglomération Dieppe-Maritime, a vite concrétisé cet engagement par la signature le 5 juillet 2018 de la convention-cadre avec différents partenaires. La convention-cadre comprenant notamment l’élaboration d’une stratégie de redynamisation du centre et la réalisation de 51 opérations matures.
Dès sa conception par le Ministère de la Cohésion des Territoires, il a été émis le souhait que le programme « Action Cœur de Ville » soit en constante évolution pour répondre aux besoins des localités et permettre une grande réactivité. Ainsi, au regard de l’avancement, des conclusions de certaines opérations, mais également suite aux besoins nouveaux du territoire et au lancement d’appels à projets, il est apparu nécessaire, en lien avec les différents comités de projet qui se sont tenus, d’inscrire de nouvelles opérations au sein du programme « Action Cœur de Ville » de Dieppe. D’où la prise de 4 avenants complémentaires durant cette phase 1 portant le programme à 142 opérations visant à la redynamisation du cœur de ville de Dieppe.
En parallèle, le 9 mai 2019, le Préfet a pris un arrêté pour homologuer la convention « Action Cœur de Ville » en convention « Opération de Revitalisation du Territoire ». La Ville a axé sa déclinaison, sa gouvernance et son périmètre sur le programme « Action Cœur de Ville ».
Afin de poursuivre la dynamique enclenchée, il a été acté au niveau national la prolongation du programme jusqu’en 2026. Cette phase 2, pour laquelle l’engagement financier des partenaires devra être sollicité du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2026, a fait l’objet d’une nouvelle déclinaison avec comme fil conducteur l’accompagnement des villes pour relever le défi de la transition écologique. La Ville de Dieppe et ses partenaires ont donc pris un avenant 5, signé le 30 juin 2023, pour prolonger le programme, étendre le périmètre à l’entrée de ville « secteur des Canadiens » et quartier de la gare et ajouter 18 opérations complémentaires. Un avenant 6, signé le 5 décembre 2024, est venu ajouter 17 opérations portant ainsi le programme à un total de 177 actions.
En raison de la nécessité de faire correspondre le périmètre du programme « Action Cœur de Ville » de Dieppe aux priorités définies pour la phase 2 du programme, notamment en incluant les entrées de ville, il est apparu nécessaire d’élargir le périmètre de l’entrée de ville « secteur des Canadiens » et d’étendre le périmètre à l’entrée de ville du Val d’Arquet. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Cette modification du périmètre a amené l’intégration de nouvelles opérations, prenant pour fondement l’essence même du programme en requalifiant l’entrée de ville via l’ensemble des axes « Action Cœur de Ville » (habitat, développement économique et commercial, accessibilité, mobilité et connexions, formes urbaines, espace public et patrimoine, et accès aux équipements et services publics). Ces opérations liées à l’extension du périmètre viendront en complément des autres nouvelles opérations issues des besoins du territoire.
Le comité de projet n°9, qui s’est réuni le 6 juin 2025, a acté la prise en compte de ces nouveaux éléments (modification du périmètre et ajout de nouvelles opérations) au sein du programme dieppois, d’où l’inscription d’un avenant 7 à la convention-cadre « Action Cœur de Ville ».
Vu :
- l’article L.2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi Elan, adoptée le 18 octobre 2018 et publiée le 23 novembre 2018, et plus particulièrement son article 157 portant sur les Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) ;
- l’arrêté préfectoral n°19-120 du 9 mai 2019 portant homologation de la convention-cadre « Ac- tion Cœur de Ville » de Dieppe en convention d’Opération de Revitalisation de Territoire ; - la délibération n°8 du conseil municipal du 31 mai 2018 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention-cadre qui sera établie avec les partenaires, ainsi que tous les documents s’y rap- portant ;
- la délibération n°8 du conseil municipal du 23 mai 2019 autorisant Monsieur le Maire à signer l’avenant 1 à la convention-cadre, ainsi que tous les documents s’y rapportant ; - la délibération n°5 du conseil municipal du 17 décembre 2020 autorisant Monsieur le Maire à signer l’avenant 2 à la convention-cadre, ainsi que tous les documents s’y rapportant ; - la délibération n°5 du conseil municipal du 16 décembre 2021 autorisant Monsieur le Maire à signer l’avenant 3 à la convention-cadre, ainsi que tous les documents s’y rapportant ; - la délibération n°8 du conseil municipal du 15 décembre 2022 autorisant Monsieur le Maire à signer l’avenant 4 à la convention-cadre, ainsi que tous les documents s’y rapportant ; - la délibération n°5 du conseil municipal du 25 mai 2023 autorisant Monsieur le Maire à signer l’avenant 5 à la convention-cadre, ainsi que tous les documents s’y rapportant ; - la délibération n°5 du conseil municipal du 27 juin 2024 autorisant Monsieur le Maire à signer l’avenant 6 à la convention-cadre, ainsi que tous les documents s’y rapportant ; - la convention-cadre n°2018-180 signée le 5 juillet 2018, l’avenant 1 (2018-180/1) signé le 25 juillet 2019, l’avenant 2 (2018-180/2) signé le 14 avril 2021, l’avenant 3 (2018-180/3) signé le 21 avril 2022, l’avenant 4 (2018-180/4) signé le 11 avril 2023, l’avenant 5 (2018-180/5) signé le 30 juin 2023 et l’avenant 6 (2018-180/6) signé le 5 décembre 2024 entre la Ville de Dieppe, Dieppe-Maritime, l’État, la Caisse des Dépôts et Consignations, Action Logement, l’Agence Na- tionale de l’Habitat, le Conseil Départemental de Seine-Maritime, l’Établissement Public Fon- cier de Normandie, la Chambre de Commerce et d’Industrie Rouen Métropole, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Normandie, le PETR Dieppe Pays Normand, l’Union commerciale et le CEREMA ;
Considérant :
- la nécessité de redynamiser la ville pour en faire un pôle d’équilibre à l’échelle de la région Normandie,
- la sélection de la Ville de Dieppe comme l’une des 234 villes participant au programme national « Action Cœur de Ville », la signature de la convention-cadre le 5 juillet 2018, de son avenant 1 le 25 juillet 2019, de son avenant 2 le 14 avril 2021, de son avenant 3 le 21 avril 2022, de son avenant 4 le 11 avril 2023, de son avenant 5 le 30 juin 2023, de son avenant 6 le 5 décembre 2024 et de l’homologation ORT le 9 mai 2019,
- la présentation et validation des nouvelles actions par le comité de projet n°9 qui s’est réuni le 6 juin 2025,
- l’avis de la commission n°3 du 17 juin 2025,
F. Weisz fait observer que le déploiement des Points d’Apport Volontaire en centre-ville fait état de 32 opérations dont certaines sont actuellement en cours. Ces aménagements sont appréciés par les commerçants. Les containerisations permettront d’éviter les débordements et les incivi- lités. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
F. Weisz souhaite pouvoir développer ces Points d’apport Volontaire sur d’autres sites : derrière le casino, place Camille Saint-Saëns… Les horaires de collecte vont être modifiés avec des ra- massages principalement le matin pour éviter les conflits d’usage avec les commerçants, les ri- verains et les promeneurs. L’inscription de cette opération dans l’avenant n°7 est une belle opé- ration.
M le Maire précise qu’avec les Maires de l’association des Maires de France, un courrier a été envoyé au 1er ministre pour rappeler l’efficacité du dispositif et demander le prolongement de l’action cœur de ville sur une nouvelle mandature entre 2026 et 2032. Le 1er ministre a égale- ment été interpellé sur la mise en place d’une politique commerciale volontariste avec le retour du FISAC qui a permis, dans le passé, grâce à l’argent public d’investir, de transformer et de soutenir le commerce de centre-ville, ce qui a généré de l’économie. M le Maire rappelle que de nombreux échanges ont eu lieu pour que les entrées de ville Est et Ouest puissent intégrer cet avenant n° 7 ; cela va générer des millions € en faveur d’Action Logement et des porteurs de projet pour répondre aux besoins de logement. L’entrée Est du val D’Arquet est un axe straté- gique car la RD 925 va être doublée pour les besoins du grand chantier de Penly. 2 chiffres sont à retenir : 200 millions € d’investissement depuis le démarrage de l’action, à l’époque soutenue par S. Jumel, dont la moitié de fonds privés et 340 logements réhabilités en cœur de ville. Le permis de louer, la réglementation des meublés touristiques, le renouvellement pour 5 ans de l’OPAH-RU, tous ces dispositifs permettent une meilleure attractivité de la ville et accompa- gnent les propriétaires. D’autres logements vacants sont encore à réhabiliter mais le travail con- tinue grâce au partenariat avec l’intercommunalité et le soutien de l’Etat.
S. Jumel revient sur une ancienne intervention auprès du ministre Jacques Mézard, à l’époque, pour plaider le dossier.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°7 à la convention-cadre « Action Cœur de Ville » qui sera établi avec les partenaires, ainsi que tous les documents s'y rappor- tant.
14 Programmation 2025 du Contrat de ville
Rapporteur : Laëititia Legrand
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 25
Nombre de procurations : 6
Le Contrat de Ville 2024-2030, détermine les orientations et les objectifs partagés par les signataires en vue de contribuer à l'amélioration de la vie quotidienne des habitants des quartiers prioritaires de la Politique de la ville (Neuville Nord, Val Druel, Bruyères - Ferme des hospices). En ce qui concerne le Pollet considéré comme « territoire vulnérable », l’État peut attribuer uniquement 2,5 % de subventions spécifiques au titre du contrat de ville pour permettre une vigilance accrue sur ce quartier historique de Dieppe.
Le programme d'actions du Contrat de Ville repose principalement sur 3 co-financeurs : • la Ville qui y consacre 335 660,34 euros, couvrant à la fois les subventions aux porteurs de projet (130 000 euros) et les crédits de droit commun dédiés aux actions du Contrat de ville qu'elle porte (205 660,34 euros),
• la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime qui octroie une enveloppe de 75 000 euros de subventions aux actions relevant de l'insertion professionnelle et du développement économique, Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
• l’État (ANCT) qui attribue en 2025 une enveloppe de 236 280 euros. Celui-ci accuse une baisse de 46 064 euros par rapport à l’année 2024.
55 demandes de subventions ont été déposées dans le cadre de l'appel à projets 2025, dont 16 concernent des actions nouvelles et 4 des nouveaux porteurs de projets. Les projets doivent répondre aux besoins des quartiers prioritaires de la Politique de la ville identifiés dans le diagnostic et aux orientations et objectifs définis dans le contrat de ville. Des compétences spécifiques, des réponses nouvelles à des besoins sociaux pas ou mal satisfaits, la participation des habitants et l'implication des acteurs locaux concernés sont notamment recherchées.
Le comité des financeurs, constitué de l’État et ses entités (Préfecture, sous-Préfecture, DDETS), des collectivités locales (Département, Agglo, Ville), de la CAF, des bailleurs sociaux 3F Normanvie et Habitat76 et un membre des Conseils citoyens, s'est réuni le 28 avril 2025 pour valider les propositions de subventions au regard des avis formulés par le comité technique du 21 mars 2025.
Au sein de cette programmation, la Ville finance ou cofinance auprès de l'ANCT 35 actions spécifiques, dont 18 relèvent de la thématique « contribuer au vivre ensemble, lutter contre l’isolement et la grande précarité », 14 de la thématique « bien grandir de 0 à 26 ans », 4 de la thématique « agir sur le cadre de vie et l’habitat » et 1 au pilotage du Contrat de ville. Les actions relatives à l’emploi sont cofinancées par l'ANCT et l'agglomération Dieppe-Maritime.
Par ailleurs, la Ville de Dieppe a été labellisée Cité Éducative le 2 juin 2025. Cette labellisation confirme le travail sérieux et partenarial que la Ville mène depuis des années en direction des enfants, des jeunes et de leurs parents. À ce titre, les services de l’État mettent à disposition du territoire une enveloppe de 200 000 euros à destination des publics des quartiers prioritaires en collaboration avec l’Éducation Nationale. Il est proposé que la programmation 2025 du contrat de ville de Dieppe intègre dès aujourd’hui, une partie de ces crédits d’État pour les axes du contrat de ville, soit 14 projets, sur les actions en direction des publics de 0 à 25 ans et de leurs parents à hauteur de 55 800 euros afin de maintenir et renforcer le financement des actions pour les quartiers politique de la ville.
Vu :
- la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, - l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- la délibération n°27 du conseil municipal du 28 mars 2024 approuvant le nouveau contrat de ville 2024-2030
Considérant :
- l'avis du comité des financeurs du 28 avril 2025,
- l'avis de la commission n°2 du 17 juin 2025,
Comme souligné précédemment, L. Legrand s’inquiète des liens qui se délient.
L. Desmarest revient sur les nouveaux contrats de ville signés il y a un peu plus d’un an et sur les actions de cohésion sociale et urbaine qui s’amoindrissent peu à peu alors que les attentes sont grandissantes. Le budget politique de la ville a été réduit : 609 millions en 2025 contre 636 millions en 2024 malgré une vulnérabilité grandissante des populations et un périmètre d’intervention de la politique de la Ville étendu. L Desmarest demande des réponses au gouver- nement pour les habitants de ces quartiers qui rencontrent de plus en plus de difficultés sociales. Les familles monoparentales sont les plus touchées par la précarité et la Ville de Dieppe par son engagement essaie de répondre aux attentes de ses habitants pour un égal accès aux droits et aux services de droit commun sur l’ensemble du territoire.
L Desmarest remercie les porteurs de projet qui oeuvrent à l’amélioration de la vie dans les quartiers grâce à un partenariat entre la ville de Dieppe et l’agglomération Dieppe Maritime, les acteurs du territoire, les bailleurs, les centres sociaux, les épiceries solidaires … Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
La labélisation « cité éducative » a permis de maintenir certaines actions du contrat de ville comme « Dieppe Urban Challenge » où des jeunes ont pu réaliser des enregistrements audio dans un petit studio de quartier et se présenter sur une scène nationale ou bien encore avec d’autres actions comme Orphéon, le temps de chanter, le triathlon avec les Piranhas, les jardins partagés avec Nouvelle Elégance, La Lorgnette … ce contrat de ville est l’illustration d’une mo- bilisation active pour tous malgré la baisse des aides.
F. Bussy condamne la baisse de l’enveloppe de l’Etat de 16 % sur l’ensemble du contrat de ville avec des crédits dévoilés en juin pour des projets déjà engagés dès le mois de mars. Les associa- tions vont ainsi rencontrer des difficultés pour équilibrer leur budget ; ce qui va fragiliser les structures même si la ville de Dieppe et l’agglomération Dieppe Maritime participent aux finan- cements. De plus la majorité des actions présentées sont des projets récurrents qui ont déjà fait leurs preuves. La baisse des dotations et la communication tardive des décisions vont fragiliser les structures et le réseau associatif du territoire.
S. Jumel attire l’attention sur une nouvelle action qu’il convient de valoriser : la présence, une fois par semaine, du médico bus au Val Druel qui se déplacera également dès septembre dans le quartier des Bruyères afin de prendre soin de la santé des habitants. C’est grâce au partenariat entre la Ville de Dieppe et l’agglomération Dieppe Maritime que ce service a vu le jour.
M le Maire annonce la présentation en septembre prochain de la déclinaison de la « cité éduca- tive » en présence de Mme la sous-préfète, Mme l’inspectrice académique et de M le référent éducation nationale (le principal du collège Camus en Rep+), fruit d’un travail entrepris depuis plusieurs années.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la programmation des actions du Contrat de Ville 2025, - décide d'attribuer les subventions du Contrat de ville figurant au tableau de financement,
- autorise M. le Maire à signer les conventions avec les porteurs de projets, - autoriser à déposer des demandes de subventions 2025 auprès des services de l’État pour les actions portées par la Ville et autorise M. le Maire à signer les conventions correspondantes et à percevoir les subventions allouées à cet effet au budget de la Ville.
M. Luc Desmarest, M. François Lefebvre, Mme Véronique Sénécal, Mme Marie- Luce Buiche, M. Dominique Patrix, M. Aurélien Canu, M. Jacky Guérain, Mme Anne Carret et M. Jean-Henri Dufils ne participent pas au vote.
15 Convention de mise à disposition de l’ensemble des locaux en zone « Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville » - 3F Normanvie / Ville de Dieppe
Rapporteur : Luc Desmarest
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 31
Nombre de procurations : 6
Dans le cadre du contrat de ville 2024-2030, la Ville de Dieppe a signé avec 3F Normanvie, bailleur social, la communauté d’agglomération Dieppe Maritime et l’Etat une convention n°2024-357 en date du 19 décembre 2024 qui prévoit sur la période 2025/2030 un abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière du patrimoine situé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
En compensation de cette exonération, différentes actions seront réalisées par 3F Normanvie visant le renforcement de la présence du personnel de proximité, la formation spécifique et le soutien au personnel de proximité, le sur-entretien, la gestion des déchets et encombrants, la tranquillité résidentielle, la concertation/sensibilisation des locataires, l’animation, le lien social et le vivre ensemble, et les petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
Depuis de nombreuses années, la Ville de Dieppe bénéficie de la mise à disposition de locaux appartenant à 3F Normanvie situés dans les quartiers Neuville-Nord et Bruyères-Ferme des Hospices par la signature de plusieurs conventions à différentes dates, échéances, quittance- ments de loyers, charges et conditions générales. Ces locaux sont situés en zone « Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) » et sont répartis et occupés comme suit :
* Quartier des Bruyères-Ferme des Hospices :
- Immeuble La Fontaine : Pôle La Fontaine d’une surface totale de 552 m², - Immeuble Balzac : « Le petit marché » d’une surface totale de 120 m², - Immeuble Descartes : « Foyer Duquesne » d’une surface de 170 m².
* Quartiers Neuville-Nord :
- Immeuble Vénétie : Ville de Dieppe d’une surface de 78 m²,
- Immeuble Quenouille : « Oxygène » d’une surface totale de 581 m², - Immeuble Ango : « Oxygène » d’une surface de 106 m²,
- Immeuble Jacques Cœur : Ville de Dieppe d’une surface de 203 m², - Immeuble Christophe Colomb/Immeuble Surcouf : « Oxygène », « ACDN », « ALNDGV » d’une surface totale de 372 m²,
- Immeuble Verrazane – « Oxygène » d’une surface de 192 m²,
- Immeuble Verrazane – « Pluriels Normandie » - U026C-V004 d’une surface de 106 m².
Aussi, dans le cadre de ces actions, la Ville a sollicité 3F Normanvie afin de pouvoir continuer à bénéficier de la mise à disposition desdits locaux, et ce, à titre gratuit conformément à la convention n°2024-357 sous réserve du maintien du dispositif d’abattement de la TFPB en quartiers prioritaires.
3F Normanvie a répondu favorablement à cette demande et propose à la Ville de Dieppe la refonte de l’ensemble des conventions en cours conclues pour les locaux situés dans les immeubles susvisés en une seule et même convention de mise à disposition qui viendra remplacer toutes les conventions initialement signées entre 3F Normanvie et la Ville de Dieppe.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, - le Code Civil, art. 1708 et suivants,
- la délibération n°5 du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2024, - la convention n°2024-357 en date du 19 décembre 2024 signée entre 3F Normanvie et la Ville de Dieppe,
- les conventions de louage initialement signées entre 3F Normanvie et la Ville de Dieppe portant sur la mise à disposition de divers locaux situés dans les quartiers Neuville-Nord et Bruyères- Ferme des Hospices.
Considérant :
- la nécessité de maintenir une coordination de proximité avec le bailleur, 3F Normanvie, sur les quartiers en zone QPV, Neuville-Nord et Bruyères-Ferme des Hospices, - la mise en place du dispositif lié à l’abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires sur le territoire dieppois,
- la nécessité de signer une convention unique entre 3F Normanvie et la Ville de Dieppe pour la mise à disposition de l’ensemble des locaux situés dans les quartiers en zone QPV, remplaçant ainsi toutes les conventions initialement signées et fixant les modalités et obligations de chacune des parties,
- l'avis de la commission n° 3 réunie le 17 juin 2025. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la signature d’une convention unique entre 3F Normanvie et la Ville de Dieppe portant sur la mise à disposition de l’ensemble des locaux appartenant à 3F Normanvie situés en zone « Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville », - approuve le remplacement de toutes les conventions initialement conclues entre 3F Normanvie et la Ville de Dieppe portant sur la mise à disposition de locaux si- tués dans les quartiers Neuville-Nord et Bruyères-Ferme des Hospices, - autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir entre 3F Normanvie et la Ville de Dieppe et tout autre document pouvant s’y rapporter.
Mme Marie-Luce Buiche, M. François Lefebvre et M. Frédéric Weisz ne participent pas au vote.
16 Avenant n°1 à la convention de réservation de logements locatifs sociaux et de gestion en flux entre le bailleur HABITAT 76 et la Ville de Dieppe
Rapporteur : Marie-Luce Buiche
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 6
Par la délibération n°25 du Conseil Municipal en date du 14 Décembre 2023, la Ville de Dieppe a conclu avec Habitat 76 une convention de gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.
Cette convention a été conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature soit le 1er janvier 2024. Elle prévoit les modalités de gestion des réservations en flux, et précise le mode de calcul utilisé pour le flux annuel.
Chaque année, le bailleur doit communiquer un bilan annuel des logements proposés et attribués au réservataire, il doit également actualiser le pourcentage auquel la commune peut prétendre.
Habitat 76 a transmis à la Ville de Dieppe le bilan 2024 et les droits prévisionnels du réservataire pour l’année 2025 soit une part de 0,58% (0.40 % en 2024) du flux annuel de logements et un prévisionnel de logements réservés égal à 12. Il convient ainsi d’actualiser par voie d’avenant les conditions de mise en œuvre de la convention définissant les modalités pour 2025 d’exercice des droits de réservation du patrimoine locatif social conformément au 3ème alinéa de l’article L-1 du C.C.H.
Vu :
- l’article R. 441-1 du Code de la construction et de l’habitat,
- le décret n°2020-145 du 20 Février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux,
- l’arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logement notamment les articles R-5-3 et R441-5-4 du code de la Construction et de l’Habitation,
- la délibération n°25 du 14/12/2023 du conseil municipal approuvant la réservation de logements sociaux en gestion de flux,
Considérant
- le bilan réalisé par Habitat76 relatif aux droits de réservation et attribution pour l’année 2024, - les droits prévisionnels du réservataire pour l’année 2025 fixés à 12, - les besoins exprimés du réservataire en terme de relogements pour l’année 2025, Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
-l’importance de définir pour l’année 2025 les modalités d’exercice des droits de réservation, - l’avis de la commission n°2 du 17 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de réservation de logements locatifs sociaux et de gestion en flux entre le bailleur HABITAT 76 et la Ville de Dieppe permettant d’actualiser pour 2025 les droits de réservation de logements locatifs réservés à la ville de Dieppe.
M. André Gautier ne participe pas au vote.
17 Permis de louer – Rapport annuel d’activité 2024
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 6
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, et son décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalables à la mise en location ont pour objet de renforcer les outils nécessaires à la lutte contre l’habitat indigne par les collectivités. Ainsi, pour celles qui souhaitent accroître leur vigilance sur le parc locatif de leur territoire communal afin de veiller à la qualité de l’habi- tat, la mise en place du Permis de Louer est possible sur tout ou partie de leur territoire.
Le parc locatif de Dieppe représente 65% des logements du territoire communal. Environ 819 logements relevant du parc privé sont considérés comme potentiellement indignes soit 9% des résidences principales du parc privé.
La Ville de Dieppe s’est engagée dans la lutte contre l’habitat indigne au travers de différents dispositifs :
• Les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvel- lement Urbain (OPAH-RU) sur le centre historique : Depuis le début des années 80, le centre historique de Dieppe a fait l'objet de cinq Opérations Programmées d'Amé- lioration de l'Habitat (OPAH). Les Déclarations d’Utilité Publiques (DUP) successives ont permis de réhabiliter plus de 1 500 logements, de favoriser la mixité sociale au sein de chaque immeuble à travers différents types de loyers, tout en mettant en valeur le patrimoine architectural dieppois. La convention OPAH-RU 2019-2024 signée dans le cadre de la convention Action Cœur de Ville prévoit la réhabilitation/amélioration de 156 logements supplémentaires.
• Le dispositif « Action Cœur de Ville » : la Ville de Dieppe a été retenue en avril 2018 dans le cadre du dispositif national « Action Cœur de Ville » qui cible des villes moyennes à rayonnement régional. Ce plan a pour ambition de s’attaquer dans la durée aux dysfonctionnements existants dans tous les domaines. En matière d’habitat, l’enjeu est d’aller vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville via notamment la réhabi- litation. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
• La rénovation urbaine des quartiers de Neuville Nord et du Val Druel réa- lisée au titre de l’Anru I. Le projet sur les deux quartiers est une vision pragmatique du renouvellement urbain, s’inspirant à la fois de la réalité de ces quartiers, de leur his- toire, de leur inscription dans la ville et son développement. Dans le prolongement du quartier de Neuville Nord, le Val d’Arquet Ouest (phase 1), réaménagé sur environ 10 ha, a permis la création de 230 logements. Ce programme de travaux, par les change- ments importants et fondamentaux qui ont été apportés, a permis de modifier considé- rablement ces deux quartiers, tant en matière d’offres de logements, que d’équipements ou de cadre de vie valorisé pour les habitants de ces deux quartiers.
• Le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (Npnru) sur le quartier de Bel Air et la rue Madame Germaine Coty. Les travaux sont en cours pour réhabiliter ce quartier, notamment sur l’habitat.
En outre, le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025, adopté par la Communauté d'agglomération, ainsi que le PLH 2025-20230 adopté le 11 mars 2025 confirment les enjeux du territoire sur la lutte contre l’habitat indigne et la mise en place d’outil tel que le permis de louer.
Par délibération n°28 du 6 octobre 2022 la ville de Dieppe a sollicité la Communauté d’Agglo- mération de la Région Dieppoise (CARD) pour la mise en œuvre du permis de louer sur un sec- teur expérimental. Par délibération n°7 du 13 décembre 2022 la CARD a mis en place l’outil sur une partie du quartier du Pollet (environ 400 logements) du 1 er septembre 2023 au 31 décembre 2025.
Compte tenu de la politique globale menée sur le territoire en la matière et afin de renforcer la portée du dispositif, la ville de Dieppe a souhaité étendre le périmètre de l’autorisation préalable de mise en location en se basant sur les nombreux dispositifs mis en place afin d’améliorer l’état des logements (études menées dans le cadre de l’OPAH-RU, analyse de la localisation des pro- cédures de mise en sécurité et d’insalubrité mises en œuvre dans la commune, taux de logements du parc privé potentiellement indignes par section cadastrale).
Ainsi par délibération n°53 du 27 juin 2024, la Ville de Dieppe a sollicité de nouveau la CARD pour étendre le périmètre à deux quartiers supplémentaires, secteurs « Epée » et « Ecosse », à partir du 1er avril 2025.
Par délibération n°12 du 24 septembre 2024 la CARD a étendu le dispositif à partir du 1 er avril 2025 et a validé une nouvelle convention de délégation de compétence à la Ville de Dieppe pour la mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif.
Conformément à la convention de délégation entre la Communauté d’Agglomération et la Ville, la ville de Dieppe devra tout mettre en œuvre pour permettre à Dieppe-Maritime d’évaluer l’efficacité et la cohérence du dispositif au regard des objectifs de lutte contre l’habitat indigne. Ainsi en application de l’article L635-1 du CCH le maire doit adresser un rapport annuel sur l’exercice de sa délégation sur la base des critères retenus dans le cadre de la convention jointe au présent rapport d’activité.
Vu :
- L’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
- le Code de la Construction et de l’Habitat, en particulier ses articles L635-1 et suivants et R635-1 et suivants, relatifs à l’autorisation préalable de mise en location ; - la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 notamment ses articles 92 et 93 ;
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution de Logement, de l’Aménagement et du Numérique et en particulier l’article 188 du chapitre 3 « lutte contre les marchands de sommeil et le logement indigne » ;
- la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renfor- cement de la résilience face à ses effets notamment son article 162 ; Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
- la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
- le décret du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable à la mise en location ;
- le Programme Local de l’Habitat 2020-2025, notamment l’action 8 relative à l’expérimentation du Permis de Louer sur Dieppe ;
- le Programme Local de l’Habitat 2025-2030 ;
- la délibération du conseil municipal de Dieppe n°28 du 6 octobre 2022 sollicitant la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise pour la mise en œuvre et le suivi du permis de louer sur le secteur « Pollet-ouest » ;
- la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Région Dieppoise n°7 en date du 13 décembre 2022 relative à l’instauration du Permis de Louer quartier du Pollet et à la délégation de compétence à la Ville de Dieppe ;
- la délibération du Conseil Municipal de Dieppe n°53 en date du 27 juin 2024, sollicitant de nouveau la CARD pour étendre le périmètre à deux quartiers supplémentaires à partir du 1er avril 2025 ;
- la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise n°12 en date du 24 septembre 2024 relative à l’extension du Permis de Louer à deux quartiers supplémentaires et la mise en place d’une nouvelle convention de délégation à compter du 1 er janvier 2025 ;
- la convention de délégation entre la Ville de Dieppe et la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise signée le 21 mars 2023 décrivant les relations jusqu’au 31 décembre 2025.
Considérant :
- l’importance des enjeux de la lutte contre l’habitat indigne pour la Ville de Dieppe, - l’intérêt général de ce dispositif dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne et dégradé, - l’avis de la commission n°3 du 27 juin 2025.
Le conseil municipal prend acte du rapport annuel 2024 d’activité du permis de louer sur le territoire dieppois joint en annexe, qui sera transmis à la Communauté d’Agglomération de la Région dieppoise.
M le Maire précise que le bilan 2025 sera plus important avec l’ajout des nouveaux quartiers dans le périmètre du dispositif où les rotations sont importantes. L’instauration du permis de louer nécessite l’accompagnement des propriétaires et des locataires par le service de lutte contre l’habitat indigne, créé à cet effet. Cela permet également de lutter plus efficacement contre les logements vacants.
18 Charte de la vie nocturne
Rapporteur : Laëtitia Legrand
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 6
Afin de concilier le développement des activités économiques et l’animation nocturne avec les impératifs de tranquillité publique, de sécurité et de qualité de vie pour l’ensemble des habitants, une charte de la vie nocturne a été rédigée, à l’exemple d’autres villes et en collaboration avec l’UMIH (Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie). Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
L’ensemble des acteurs locaux concernés par ces problématiques - exploitants de débits de boissons, services de l’État et de la Ville, SDIS, associations de prévention, opérateurs de transport - s‘est réuni afin de définir des objectifs communs et des engagements réciproques.
Ce projet vise à maintenir un haut niveau de vigilance et à renforcer les actions de prévention, afin de préserver une situation locale particulièrement favorable et anticiper toute évolution en matière de fréquentation ou de comportements des publics.
Tout en garantissant un cadre propice au développement des activités nocturnes (bars, restaurants, boîtes de nuit, événements festifs), la charte doit :
- assurer la sécurité des clients, des salariés et des riverains, en veillant à la conformité des établissements avec la réglementation applicable aux ERP, notamment en matière de sécurité incendie, d’accessibilité et de capacité d’accueil ;
- prévenir les nuisances sonores liées aux activités festives ainsi que les autres impacts négatifs sur la tranquillité et le cadre de vie (dégradations, insécurité, déchets) ; - encourager la prévention et la réduction des risques, incluant la lutte contre l’alcoolisation excessive, la prévention des violences et du harcèlement, ainsi que la sécurisation des espaces publics.
La charte de la vie nocturne s’organise autour de plusieurs grands axes : - le respect de la réglementation, avec un rappel des obligations légales en matière d’horaires, de sécurité, de nuisances sonores, et de vente d’alcool ;
- la mise en place de bonnes pratiques par les établissements et organisateurs d’événements, concernant la gestion des nuisances sonores, la sortie des clients, la gestion des flux, et la sensibilisation au respect du voisinage ;
- la prévention et la réduction des risques ;
- les engagements de la municipalité et des partenaires pour accompagner les acteurs de la vie nocturne dans la mise en place d’actions ;
- un dispositif de suivi et d’évaluation de la charte, fondé sur des temps d’échanges réguliers et des indicateurs permettant d’ajuster les actions au fil du temps.
Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
- la nécessité de concilier attractivité, animation de la ville et respect du cadre de vie des habitants,
- l’intérêt des engagements des partenaires inscrits dans la charte,
- l’avis de la commission n°2 du 17 juin 2025,
L Legrand complète en indiquant qu’il n’existe pas de renfort supplémentaire des pompiers lors des grands rassemblements. Cette charte va permettre de préserver la tranquillité de tous et de rappeler les codes de bonne conduite.
L’œuvre Normande des Mères propose également de sensibiliser le public aux conduites addictives en travaillant avec les commerçants. A l’occasion de la présentation de cette charte auprès des établissements de nuit, il a été constaté que certains commerçants ont déjà mis en place des mesures pour limiter la consommation d’alcool et de stupéfiants et permettre aux client(e)s de passer un bon moment. Ce n’est pas une démarche répressive mais plutôt un accompagnement, c’est de la prévention.
Un point de situation sera réalisé à la demande des commerçants dès le mois d’octobre, à la fin de la saison 2025.
A. Gautier salue cette co-construction avec les commerçants, le SDIS et le public nocturne. En tant que président du SDIS, A. Gautier informe de sa non-participation au vote. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
M le Maire précise que Dieppe est une ville qui vit avec un public de plus en plus régulier en augmentation. Plusieurs grands évènements comme la fête de la musique animent la ville avec une influence plus importante. Cette charte intègre une des missions du CLSPD, suivant une déclinaison des échanges avec le comité local de prévention de la délinquance. M le Maire fait état d’une mesure de prévention, d’accompagnement et de partage avec les établissements dans un objectif de bonnes pratiques. Cette charte signée avec différents partenaires va dorénavant s’appliquer auprès des établissements en toute sérénité et avec attention afin que le cœur de ville reste agréable à vivre et pour une meilleure cohabitation des publics.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la mise en place d’une charte de la vie nocturne, - autorise M. le Maire à signer cette charte avec les différents partenaires.
M. André Gautier ne participe pas au vote.
19 Règlement intérieur des activités péri et extrascolaires pour l’année 2025- 2026
Rapporteur : Emmanuelle Caru-Charreton
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 6
Pour répondre aux besoins des familles, la Ville de Dieppe propose différents temps d’accueil périscolaires (accueils matins, soirs et mercredis), la pause méridienne ainsi que des accueils extrascolaires (centres de loisirs des vacances) sur la base d’un projet éducatif et pédagogique formalisé dans le projet éducatif local.
La Ville de Dieppe a le souci de proposer aux familles un accueil de qualité qui répond aux be- soins de garde et qui assure un rôle éducatif, en veillant à la mise en œuvre des conditions d'en- cadrement, des conditions matérielles les plus adaptées et dans le respect de la réglementation en vigueur. Les différents temps d'accueil respectent les besoins, les rythmes et les envies des enfants accueillis.
Dans ce cadre, le règlement intérieur clarifie les responsabilités de la collectivité et des parents, les modalités administratives relatives à l’accueil des enfants. Il formalise les temps d'accueil et leur fonctionnement de manière à faciliter la vie quotidienne des enfants, des familles et des équipes d’animation dans chaque lieu. C'est pourquoi, il est impératif que chacun en prenne connaissance et le respecte.
Lors de la création d’une régie unique au 1er février 2021, un nouveau règlement intérieur avait été adopté pour l’année scolaire 2021/2022, prenant en compte les nouvelles modalités de paie- ment. La dernière modification de ce règlement intérieur est intervenue en 2023.
Compte tenu des changements intervenus visant à clarifier les nouvelles modalités de réserva- tion et d’inscription, permettant de garantir le maintien d’un accueil qualitatif dans les struc- tures de loisirs mises en place par la Ville de Dieppe, il convient de procéder à l’adoption d’un nouveau règlement intérieur pour l’année 2025/2026.
Vu :
• le Code de l'éducation, Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
• l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
• la réglementation des Services Départementaux à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES),
• la délibération n°34 du 30 mars 2023 approuvant le règlement intérieur des activités péri et extra scolaires,
• la délibération n°14 du 14 décembre 2023 portant adoption du PEL, PEDT et plan mercredi 2023-2026,
Considérant :
• la nécessité d’adopter un nouveau règlement intérieur des activités périscolaires et extrasco- laires pour l’année scolaire 2025/2026,
• l'avis de la commission municipale n°2 du 17 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve le Règlement Intérieur des activités péri et extrascolaires pour l’année scolaire 2025 – 2026, ap- plicable au 1er septembre 2025.
20 Convention d’objectifs et de moyens 2025-2027 - organisation des accueils de loisirs des 6 -11 ans - Maison des Jeunes – Maison pour tous
Rapporteur : Emmanuelle Caru-Charreton
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 30
Nombre de procurations : 6
Depuis 2010, la ville de Dieppe confie sur les périodes de vacances scolaires la gestion des ac- cueils collectifs de mineurs élémentaires de Neuville et du Val Druel à la Maison des Jeunes - Maison pour Tous et signe avec ce partenaire une convention d’objectifs et de moyens renouve- lable tous les trois ans, définissant les modalités de mise en œuvre de ces accueils.
La dernière convention arrêtée pour la période 2022-2024, échue le 31/12/2024 a été prolongée de six mois par avenant objet de la délibération n°8 du conseil municipal du 12 décembre 2024, soit jusqu’au 30 juin 2025 afin de retravailler de manière concertée à son renouvellement et de mettre en adéquation pour les trois prochaines années les besoins et les attentes de chacun.
Les différents temps de concertation et de rencontre avec la Maison des Jeunes - Maison pour tous et/ou les autres partenaires des accueils de loisirs élémentaires ont permis de préciser les perspectives partagées entre la Ville et l’association pour rendre notamment plus lisibles les questions de : capacité d’accueil des centres de loisirs de Neuville les Dieppe et du Val Druel, modalités de réservation harmonisées avec le règlement des centres de loisirs municipaux, ac- cueil des enfants ayant des besoins spécifiques, mais aussi pour définir un mode de compensa- tion financière en cas de sur-fréquentation ou encore répondre au souhait partagé de l’ensemble des partenaires de renforcer les temps de travail entre les structures et la ville tout au long de l’année dans l’objectif de rendre un service toujours plus harmonisé à l’échelle du territoire diep- pois.
Il est ainsi proposé de renouveler avec la Maison des Jeunes – Maison pour Tous la convention 2022-2024 pour une période de 2 ans ½ soit du 1 er juillet 2025 au 31 décembre 2027, ce qui va permettre à la structure de se projeter et d’anticiper les projets à plus long terme en lien avec le projet associatif, les orientations municipales et les différents évènements proposés à l’échelle de la Ville de Dieppe. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Vu :
• la délibération n°44 du 1er juillet 2010 portant sur l’organisation et la gestion des ac- cueils de loisirs,
• la délibération n°25 du 3 juillet 2024 relative au renouvellement des conventions d’ob- jectifs et de moyens pour l’accueil de loisirs 6/11 ans avec l’ADDLE, la Maison des Jeunes – Maison Pour Tous et la Maison Jacques Prévert pour la période du 1 er sep- tembre 2014 au 31 aout 2017,
• la délibération n°52 du 12 octobre 2017, approuvant le renouvellement des conventions d’objectifs et de moyens avec les associations pour les années 2017-2018, • la délibération n°45 du 11 octobre 2018 pour l’organisation des accueils de loisirs 6/11 ans,
• la délibération n°11 du 16 décembre 2021, approuvant le renouvellement des conven- tions d’objectifs et de moyens avec les associations pour les années 2022-2024, • la délibération n°8 du conseil municipal du 12 décembre 2024, approuvant la signature d’un avenant de six mois à la convention 2022-2024.
Considérant :
• que les centres de loisirs sont des structures reconnues d’intérêt général que la ville en- tend soutenir sur l’ensemble du territoire en lien avec les associations partenaires de l’éducation populaire,
• l’avis de la commission n°2 du 17 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : • autorise M. le Maire à signer la convention d’objectifs et de moyens 2025 - 2027 avec la Maison des Jeunes – Maison pour Tous pour une durée de 2 ans et 6 mois et toutes les pièces attenantes,
• décide d’attribuer à l’association, conformément à la convention à interve- nir entre la Maison des Jeunes – Maison pour Tous et la Ville de Dieppe, pour la période du 1 er juillet 2025 au 31 décembre 2025 une subvention d’un montant 53 152,50 euros (soit la moitié de la subvention annuelle de 106 305 €),
• approuve la composition du comité de pilotage et du comité technique (ar- ticle 6 de la convention).
M. Luc Desmarest, M. François Lefebvre, M. Aurélien Canu et M. Jacky Guérain ne participent pas au vote.
21 Accueils de loisirs sans hébergement – renouvellement de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens – association « Maison Jacques Prévert »
Rapporteur : Emmanuelle Caru-Charreton
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 31
Nombre de procurations : 6
Depuis 2010, la ville de Dieppe confie sur les périodes de vacances scolaires la gestion des ac- cueils collectifs de mineurs élémentaires du quartier de Janval à la Maison Jacques Prévert ainsi et signe avec ce partenaire une convention d’objectifs et de moyens renouvelable tous les trois ans, définissant les modalités de mise en œuvre de ces accueils. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
La dernière convention arrêtée pour la période 2022-2024, échue le 31 décembre 2024 a été prolongée de six mois par avenant objet de la délibération n°9 en date du 12 décembre 2024, soit jusqu’au 30 juin 2025 afin de retravailler de manière concertée à son renouvellement et de mettre en adéquation pour les trois prochaines années les besoins et les attentes de chacun.
Les différents temps de concertation et de rencontre avec la Maison Jacques Prévert et/ou les autres partenaires des accueils de loisirs élémentaires ont permis de préciser les perspectives partagées entre la Ville et l’association pour rendre notamment plus lisibles les questions de : capacité d’accueil des centres de loisirs de Janval, modalités de réservation harmonisées avec le règlement des centres de loisirs municipaux, accueil des enfants ayant des besoins spécifiques, mais aussi pour définir un mode de compensation financière en cas de sur-fréquentation ou encore pour répondre au souhait partagé de renforcer les temps de travail entre les structures et la ville tout au long de l’année dans l’objectif de rendre un service toujours plus harmonisé à l’échelle du territoire dieppois.
Il est ainsi proposé de renouveler avec la Maison Jacques Prévert la convention 2022-2024 pour une période de 2 ans ½ soit du 1 er juillet 2025 au 31 décembre 2027, ce qui va permettre à la structure de se projeter et d’anticiper les projets à plus long terme en lien avec le projet associa- tif, les orientations municipales et les différents évènements proposés à l’échelle de la Ville de Dieppe.
Vu :
• la délibération n°44 du 1er juillet 2010 portant sur l’organisation et la gestion des ac- cueils de loisirs,
• la délibération n°25 du 3 juillet 2024 relative au renouvellement des conventions d’ob- jectifs et de moyens pour l’accueil de loisirs 6/11 ans avec l’ADDLE, la Maison des Jeunes – Maison Pour Tous et la Maison Jacques Prévert pour la période du 1 er sep- tembre 2014 au 31 aout 2017,
• la délibération n°52 du 12 octobre 2017, approuvant le renouvellement des conventions d’objectifs et de moyens avec les associations pour les années 2017-2018, • la délibération n°45 du 11 octobre 2018 pour l’organisation des accueils de loisirs 6/11 ans,
• la délibération n°11 du 16 décembre 2021, approuvant le renouvellement des conven- tions d’objectifs et de moyens avec les associations pour les années 2022-2024, • la délibération n°9 du conseil municipal du 12 décembre 2024, approuvant la signature d’un avenant de six mois à la convention 2022-2024.
Considérant :
• que les centres de loisirs sont des structures reconnues d’intérêt général que la ville en- tend soutenir sur l’ensemble du territoire en lien avec les associations partenaires de l’éducation populaire,
• l’avis de la commission n°2 du 17 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : • autorise M. le Maire à signer la convention d’objectifs et de moyens 2025 - 2027 avec la Maison Jacques Prévert pour une durée de 2 ans et 6 mois et toutes les pièces attenantes,
• décide d’attribuer à l’association, conformément à la convention à interve- nir entre la Maison Jacques Prévert et la Ville de Dieppe, pour la période du 1er juillet 2025 au 31/12/2025 une subvention d’un montant de 24 630 euros (soit la moitié de la subvention annuelle de 49 260 €), • approuve la composition du comité de pilotage et du comité technique (ar- ticle 6 de la convention).
M. Luc Desmarest, Mme Véronique Sénécal et M. Jean-Henri Dufils ne participent pas au vote. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
22 Convention d’objectifs et de moyens 2025-2027 - organisation des accueils de loisirs des 6 -11 ans – ADDLE
Rapporteur : Emmanuelle Caru-Charreton
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 6
Depuis 2010, la ville de Dieppe confie sur les périodes de vacances scolaires la gestion des ac- cueils collectifs de mineurs élémentaires du centre-ville à l’ADDLE et signe avec ce partenaire une convention d’objectifs et de moyens renouvelable tous les trois ans, définissant les modalités de mise en œuvre de ces accueils.
La dernière convention arrêtée pour la période 2022-2024, échue le 31 décembre 2024 été pro- longée de six mois par avenant objet de la délibération n °7 du conseil municipal du 12 décembre 2024, soit jusqu’au 30 juin 2025 afin de retravailler de manière concertée à son renouvellement et de mettre en adéquation pour les trois prochaines années les besoins et les attentes de chacun.
Les différents temps de concertation et de rencontre avec l’ADDLE et/ou les autres partenaires des accueils de loisirs élémentaires ont permis de préciser les perspectives partagées entre la Ville et l’association pour rendre notamment plus lisibles les questions de : capacité d’accueil des centres de loisirs du centre-ville, modalités de réservation harmonisées avec le règlement des centres de loisirs municipaux, accueil des enfants ayant des besoins spécifiques, mais aussi pour définir un mode de compensation financière en cas de sur-fréquentation ou encore ré- pondre au souhait partagé de renforcer les temps de travail entre les structures et la ville tout au long de l’année dans l’objectif de rendre un service toujours plus harmonisé à l’échelle du terri- toire dieppois.
Il est ainsi proposé de renouveler avec l’ADDLE la convention 2022-2024 pour une période de 2 ans ½ soit du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2027, ce qui va permettre à la structure de se projeter et d’anticiper les projets à plus long terme en lien avec le projet associatif, les orienta- tions municipales et les différents évènements proposés à l’échelle de la ville de Dieppe.
Vu :
• la délibération n°44 du 1er juillet 2010 portant sur l’organisation et la gestion des ac- cueils de loisirs,
• la délibération n°25 du 3 juillet 2024 relative au renouvellement des conventions d’ob- jectifs et de moyens pour l’accueil de loisirs 6/11 ans avec l’ADDLE, la Maison des Jeunes – Maison Pour Tous et la Maison Jacques Prévert pour la période du 1 er sep- tembre 2014 au 31 aout 2017,
• la délibération n°52 du 12 octobre 2017, approuvant le renouvellement des conventions d’objectifs et de moyens avec les associations pour les années 2017-2018, • la délibération n°45 du 11 octobre 2018 pour l’organisation des accueils de loisirs 6/11 ans,
• la délibération n°11 du 16 décembre 2021, approuvant le renouvellement des conven- tions d’objectifs et de moyens avec les associations pour les années 2022-2024, • la délibération n°7 du conseil municipal du 12 décembre 2024, approuvant la signature d’un avenant de six mois à la convention 2022-2024.
Considérant :
• que les centres de loisirs sont des structures reconnues d’intérêt général que la ville en- tend soutenir sur l’ensemble du territoire en lien avec les associations partenaires de l’éducation populaire, Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
• l’avis de la commission n°2 du 17 juin 2025,
F. Bussy fait observer l’implication de l’Assiette Dieppoise dans la fourniture des repas auprès des centres de loisirs. La mise en place des accueils de loisirs offre un autre mode de garde aux parents et permet aux enfants de pratiquer des activités différentes de celles pratiquées dans l’année. Les services de la restauration et de l’éducation sont aux services des habitants.
M le Maire se réjouit du succès des accueils de loisirs qui sont de plus en plus fréquentés par les jeunes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : • autorise M. le Maire à signer la convention d’objectifs et de moyens 2025 - 2027 avec l’ADDLE pour une durée de 2 ans et 6 mois et toutes les pièces attenantes,
• décide d’attribuer à l’association, conformément à la convention à interve- nir entre l’ADDLE et la Ville de Dieppe, pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025 une subvention d’un montant de 29 760 euros (soit la moitié de la subvention de 59 520 €).
• approuve la composition du comité de pilotage et du comité technique (ar- ticle 6 de la convention).
23 Convention entre la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime et la Ville de Dieppe pour la mise en place de l’Aide à l’accueil de loisirs (A.A.L)
Rapporteur : Emmanuelle Caru-Charreton
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 6
La Ville de Dieppe est engagée depuis plusieurs années aux côtés de la Caf de Seine-Maritime et accepte le règlement des facture d’accueil de loisirs via les « Bons Temps Libre ».
Cette aide de la Caf de Seine-Maritime est attribuée chaque année aux foyers les plus modestes en fonction de la composition de la famille et du quotient familial. Il s’agit de bons prépayés qui sont à remettre en guise de paiement aux différents prestataires de loisirs.
La convention permettant à la ville de Dieppe d’accepter cette modalité de paiement a été signée en 2023 pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 07 janvier 2028.
En 2025, la Caf de Seine-Maritime a fait évoluer le dispositif “Bons Temps Libre” en un dispositif d’“Aide à l’Accueil de Loisirs”.
Les modalités de l'aide à l'accueil de loisirs (AAL) seront définies chaque année par la Caf de Seine-Maritime, qui détermine les enfants bénéficiaires et le montant de l'aide qui sera attribuée.
Cette aide est versée directement par la CAF à la Ville qui doit au préalable avoir déclaré les éléments de facturation sur le site dédié et selon un calendrier et des délais spécifiques donnés par le financeur. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Le remplacement des “Bons temps libres” par l“Aide à l’Accueil de Loisirs” implique la signature d’une nouvelle convention régissant les relations entre la Caf de Seine-Maritime et la Ville de Dieppe, et permettant à la Ville d’effectuer ses déclarations sur le nouveau site dédié aides-aux- loisirs.fr.
Cette nouvelle convention sera conclue pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2028, en lien avec la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 de la Caf.
Afin de répondre aux besoins des usagers en proposant un éventail de modes de règlement le plus large possible et permettre aux bénéficiaires de l’AAL de régler au moyen de cette aide les factures liées aux accueils de loisirs, il est proposé la signature de la convention à intervenir entre la Caf de Seine-Maritime et la ville de Dieppe.
Vu le Code général des collectivités territoriales en son article L.2121-29,
Considérant :
− - le remplacement par la Caf de Seine-Maritime de l’aide “Bon temps libres” par “l’Aide à l’Accueil de Loisirs”,
− - la volonté de la Ville de Dieppe de permettre aux familles dieppoises de continuer à bénéficier de l’aide de la Caf de Seine-Maritime pour régler ses structures d’accueils de loisirs et de diversifier les modes de paiements dans ses structures,
− - le projet de convention,
− - l’avis de la commission municipale n° 2 du 17 juin 2025,
L. Legrand revient sur ce dispositif qui attribuait autrefois une enveloppe « Bons loisirs » à uti- liser auprès des clubs et des associations dorénavant, uniquement réservés aux centres de loisirs pour tous les enfants jusqu’à 11 ans. Cette mesure vient encore impacter les enfants et les fa- milles les plus vulnérables. La sortie famille n’est plus financée. Le soutien de la ville de Dieppe au travers des aides consenties dans le cadre de projets associatifs comme la saison jeunes et la bourse à projets permet ainsi aux jeunes de faire des activités. La ville de Dieppe a la volonté de veiller à l’épanouissement des jeunes au travers des loisirs. L Legrand juge cette nouvelle mesure trop restrictive.
Pour M Le Maire, les nouvelles résolutions de la CAF imposées à toutes les communes de France ont pour objectif de réaliser des économies au détriment des familles qui ont besoin de ces modes de garde. Cette mesure est injuste et la ville de Dieppe va avancer à contre sens afin de permettre aux jeunes de conserver cet accompagnement. M le Maire précise que cette délibéra- tion est toutefois soumise au vote afin que les familles puissent conserver un minimum d’ac- compagnement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer électroniquement la convention entre la Ville de Dieppe et la Caisse d’Allo- cations Familiales de Seine-Maritime pour l’aide à l’accueil de loisirs et les ave- nants en découlant. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
24 Convention de partenariat entre la Ville de Dieppe, le CCAS de Dieppe et l’APEI (association de parents de personnes en situation de handicap mental et de leurs amis) -Plan d’action 2025-2027
Rapporteur : Pauline Legris
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 6
L’APEI Seine et Mer, association référencée dans le domaine du handicap, travaille déjà en lien étroit avec la Ville de Dieppe et le CCAS de Dieppe dans des domaines très divers. Pour exemple, des passerelles sont réalisées avec le service seniors pour les résidents de l’APEI vieillissants, des marchés de prestations sont conclus pour des interventions diverses (entretien du linge, distribution du journal de bord, désherbage…) les services de la plateforme répit soutiennent la Ville de Dieppe dans l’accompagnement d’agents en situation de handicap afin de permettre un maintien dans l’emploi et d’apporter aux équipes accueillantes les outils nécessaires. La liste n’est pas exhaustive mais il est apparu, au regard des actions menées conjointement, qu’il de- vient nécessaire de donner une meilleure visibilité à ce travail partagé et de convenir d’un par- tenariat équitable, efficace, dans l’intérêt des habitants et des agents.
La convention
Le partenariat envisagé s’appuie sur une logique d’échanges, monétisés ou non, visant à renfor- cer l’inclusion des personnes handicapées. Cette inclusion passe par des actions diverses :
* Sensibilisation auprès des personnels de la Ville de Dieppe et du CCAS afin d’améliorer l’ac- compagnement des personnes en situation de handicap,
* sensibilisation des agents des services d’accueil de la Ville de Dieppe, * Accompagnement des équipes accueillant des stagiaires, apprentis, contrats aidés en situation de handicap,
* Accompagnement pour l’entrée et le maintien dans l’emploi des agents de la collectivité, * Accompagnement au vivre ensemble des personnes vieillissantes des résidences autonomie et celles accompagnées par l’APEI,
* Accompagnement à la citoyenneté et à l’accès à l’information pour les personnes en situation de handicap,
* Projets en direction des habitants et des touristes dans le domaine de la culture, des sports, * Projets d’inclusion et de bien vivre ensemble,
* Prestations diverses telles que : blanchisserie, préparation de colis, distribution du journal de bord, désherbage.
La convention détermine les axes de travail pour 3 ans et sera mise en œuvre par le biais du plan d’action qui en découle.
Plan d’action
Le plan d’action est élaboré à partir des axes définis dans la convention, à savoir : 1 – La citoyenneté
2 – La santé
3 – Inclusion par le logement
4 – Inclusion scolaire
5 – Inclusion par l’emploi et l’insertion professionnelle
6 – La parentalité
7 – Lien social – bien vivre ensemble et bien vieillir
8 – Inclusion par la culture
9 – Inclusion par le sport Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Chaque année, chaque structure établira un bilan des actions menées, du temps, des moyens qui ont été alloués afin d’avoir une vision précise des apports mutuels.
Un comité de pilotage sera instauré afin de définir les orientations et d’approuver les bilans.
Le présent plan d’action est établi pour 3 ans mais sera actualisé chaque année au vu du bilan.
Vu :
• L’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
• la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, • la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,
• la loi du 29 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement, • la Charte Romain Jacob du 15 mai 2017,
Considérant :
• l’intérêt général de renforcer et d’unir les forces en présence pour aller vers plus d’inclusion et pour le bien-être de la population,
• l’intérêt de travailler en partenariat avec une structure spécialisée qui permettra une montée en compétences des agents de la collectivité,
• l’avis de la commission n°2 du 17 juin 2025,
M le Maire précise que les actions définies dans ce partenariat sont concrètes.
V. Sénécal indique qu’il existe également un partenariat avec le musée pour créer des supports écrits de visite pour les personnes en situation de handicap.
A. Roussel évoque la reprise du jardinage par l’APEI au parc Weber. Les jeunes peuvent libre- ment, dans l’apaisement et la bonne humeur cultiver des légumes qu’ils proposent ensuite à des revendeurs. Ils accomplissent ces tâches avec fierté. C’est un beau partenariat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer la convention de partenariat avec l’APEI Seine et Mer et d’autoriser l’appli- cation du plan d’action.
25 Convention entre la Ville de Dieppe et « Transdev urbain Dieppe » relative aux titres gratuits de transports seniors ou personnes en situation de Handicap
Rapporteur : Marie-Luce Buiche
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 6
La Ville de Dieppe, par délibérations du conseil municipal en date du 22 janvier et 29 juin 1974, a instauré la gratuité des transports pour les personnes domiciliées dans la commune, âgées de 65 ans et/ou en situation de handicap. Le service aux seniors de la Ville de Dieppe est l’interface et assure le lien avec Deepmob. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Le dispositif permet chaque année à plus de 4000 seniors et personnes en situation de handicap de bénéficier de transports gratuits, quelles que soient leurs ressources, afin de favoriser leur mobilité, leur accès aux services et animations de la commune et lutter contre l’isolement. Il permet de favoriser l’utilisation des transports collectifs et œuvre en faveur de la transition écologique. Aussi, il s’agit d’une action vertueuse tant au plan social qu’environnemental.
La dernière convention de participation financière qui régissait l’organisation de ce dispositif avec la Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime en sa qualité d’autorité organisatrice des transports (AOT) et « Transdev urbain Dieppe », concessionnaire pour l’exploitation des services publics de transports de voyageurs dans le ressort territorial de Dieppe Maritime, étant échue, il convient de passer une nouvelle convention entre la Ville de Dieppe et « Transdev urbain Dieppe » » afin de pérenniser le dispositif de gratuité des transports pour les seniors et les personnes en situation de handicap.
Plusieurs évolutions sont prévues pour une mise en œuvre simplifiée et plus proche du nombre réel de voyages effectués :
- La convention, avec l’accord de la Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime, est conclue directement entre la Ville et « Transdev urbain Dieppe »
- Sont établis des seuils de rentabilité permettant d’appliquer la tarification en fonction de la consommation des bénéficiaires :
• Jusque 8 voyages inclus : titre unitaire
• De 9 à 28 voyages inclus (de 4 à 28 voyages inclus si le bénéficiaire est éligible à la CSS sans participation financière) : titre 10 voyages
• De 29 à 288 voyages inclus : Abonnement mensuel
• A partir de 289 voyages : Abonnement annuel
- Un tarif social sera également appliqué, pour chaque tarification excepté les titres unitaires, pour les bénéficiaires éligibles à la Complémentaire Santé Solidaire - CSS sans participation.
La convention est prévue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, à compter du 1er janvier 2025.
Vu
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales
- la délibération du Conseil municipal de Dieppe du 22 janvier 1974 instituant la gratuité des transports sur le réseau urbain en faveur des personnes âgées de plus de 65 ans habitant sur Dieppe
- la délibération du Conseil municipal de Dieppe du 29 juillet 1974 étendant la gratuité des transports urbains aux personnes en situation de handicap de la commune, complétée par la délibération n°59 du 31 mars 2016 précisant le taux d’invalidité,
- la convention en date du 20 février 2006 définissant les conditions de mise en œuvre de la gratuité des transports pour les Dieppois de plus de 65 ans et/ou en situation de handicap, - la concession de service public relative à l’exploitation des services publics de transport public de voyageurs dans le ressort territorial de Dieppe-Maritime approuvée par délibération en date du 11 décembre 2018 et signée le 17 décembre 2018 avec la STUD, renommée « Transdev urbain Dieppe » (TUD),
Considérant :
- l’utilité sociale et écologique de la gratuité des transports de voyageurs publics, - le succès du dispositif auprès du public concerné (personnes âgées de 65 ans et plus et/ou en situation de handicap),
- l’évolution du coût du dispositif favorable à la collectivité,
- l’avis de la commission n°2 en date du 17 juin 2025,
Pour M le Maire, cette nouvelle organisation va permettre à la ville de Dieppe de réaliser des économies tout en conservant le même niveau de service pour les bénéficiaires. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
F. Weisz se félicite de ce partenariat et il rappelle que seules 2 communes du territoire de Dieppe Maritime ont mis en place ce dispositif au profit des aînés. C’est une aide singulière importante à valoriser.
S. Jumel relève le travail partenarial de la communauté d’agglomération avec les communes volontaires sur la question des transports qui permet à la ville de Dieppe de réaliser des économies à hauteur de 130 000 €. La renégociation avec Transdev de la délégation des transports de Dieppe Maritime a permis l’instauration de la gratuité le samedi et la mise en place d’une navette transmanche tout en réalisant une économie pour l’agglomération de 700 000 € et en améliorant le service. C’est donc une belle opération.
L. Desmarest rajoute que la navette du centre-ville qui dessert dorénavant la rue Chanzy vient répondre à une ancienne demande d’un certain nombre d’habitants du quartier. Les habitants sont ravis.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de Dieppe et « Transdev urbain Dieppe » portant gratuité des titres de transports pour les seniors et les personnes en situation de handicap ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
26 Réseau des villes amicales pour l’autisme (RVAA)
Rapporteur : Pauline Legris
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 6
A la demande de l’association « Tout simplement autiste » basée sur Dieppe et la seule sur le département à proposer des rencontres et temps d’échange pour les adultes autistes, la Ville de Dieppe propose d’adhérer au réseau des villes amicales pour l’autisme (RVAA).
Ce réseau, loi 1901, réunit des personnes autistes, des entrepreneurs, des médecins, des ensei- gnants, des journalistes, des artistes, des professionnels spécialisés en autisme, des parents…... Cette association a été créée en 2022 à Limoges et elle est parrainée par Antoine Ouelette, com- positeur et musicien Québecois et Josef Schovanec, philosophe et écrivain Français, diagnosti- qué autiste, qui est venu à Dieppe donner une conférence à l’initiative de l’association des AESH ;
Les 5 objectifs du réseau
* Sensibiliser le citoyen à l’autisme et à l’inclusion,
* Prévenir le harcèlement scolaire spécifique qui touche plus de 80 % des élèves autistes, * Encourager la formation auprès des élus, des agents municipaux et du noyau de bénévoles actifs,
* Faire monter en compétence un réseau informel de professionnels volontaires (éducation, santé, loisirs…),
* Accompagner les démarches inclusives innovantes.
Aujourd’hui 15 villes ont rejoint le réseau dont la commune de Oissel en Normandie. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Les avantages à adhérer au réseau
4 raisons d’adhérer au réseau :
* Améliorer les conditions de vie des habitants : une société qui apprend à s’adapter à l’autisme s’adaptera mieux à toutes les vulnérabilités liées à la santé et à l’âge,
* Devenir un territoire plus attractif et plus efficace : la pratique de l’adaptation induit agilité et créativité économique et sociale,
* Localement, impacter les organisations de la commune : enseignement, santé, associations…. renforcer les liens entre ces différentes sphères,
* Nationalement, acquérir une notoriété : grâce au titre de ville amicale pour l’autisme.
La mise en œuvre
3 phases sont nécessaires à l’obtention du titre :
1) Phase préliminaire
* Constitution de l’équipe
* Élaboration de l’état des lieux
* Co-construction du plan d’action
2) Phase de mise en place
Le plan d’action s’articule autour de 5 objectifs
* Implication des élus et du personnel de la collectivité (formation et nomination d’un référent autisme)
* Sensibilisation du grand public
* Formation des agents municipaux
* Lutte contre le harcèlement
* Création d’un réseau de compétences informel
3) Évaluation finale
À l’issue d’un temps donné au plan d’action, une évaluation sera réalisée en reprenant les indi- cateurs premiers de l’état des lieux. Le titre de ville amicale sera décerné en fonction de la réali- sation des objectifs.
Dieppe, ville inclusive travaille déjà sur diverses actions, entourée de partenaires locaux spécia- lisés dans l’accompagnement de l’autisme tels que l’APEI, l’AFEE, Tout simplement autiste, SAH76, le CAMSP, l’APAJH…..
Les écoles dieppoises disposent de 2 dispositifs spécifiques : un en école maternelle UEMA (unité d’enseignement en maternelle pour autiste) et un en école élémentaire UEEA (unité d’en- seignement élémentaire pour autiste). D’autres enfants autistes sont accueillis dans les classes ordinaires et sur les accueils péri et extra scolaires.
L’APEI organise chaque année un événement dans le cadre de la semaine nationale pour l’au- tisme auquel la Ville de Dieppe participe activement.
Le dispositif ciné relax contribue à l’inclusion des personnes handicapées dont les personnes autistes. Les services publics municipaux, notamment culturels et sportifs, s’adaptent pour l’ac- cueil de ces publics.
Ainsi, la richesse du tissu local justifie que la Ville de Dieppe candidate au titre de « ville amicale pour l’autisme ».
Le coût de l’adhésion pour la première année est de 2 000 €, il passe l’année suivante à 700 €.
Vu :
● la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, ● la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,
● la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées du 12 décembre 2006,
Considérant :
• la volonté de la municipalité de tendre vers une inclusion maximale, Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
• l’intérêt de travailler avec les partenaires locaux publics et privés,
• l’intérêt de bénéficier d’un réseau de collectivités inclusives, pour partager notamment les bonnes pratiques et améliorer encore l’inclusion,
• l’avis de la commission n°2 du 17 juin 2025,
P. Legris remercie les membres de l’association « Tout simplement Autiste » qui permettent au- jourd’hui à la ville de Dieppe de devenir membre de ce réseau.
L. Legrand revient sur la cérémonie donnée en l’honneur des sportifs. A Dieppe il existe une dizaine d’associations « sport et handicap » dont quelques-unes interviennent sur l’autisme. Certaines personnes en situation de handicap présentes lors de cette cérémonie ont pu échanger et découvrir les activités proposées. L. Legrand affirme l’importance de ces échanges et de la publicité qui en est faite pour conserver du lien et informer le public des activités existantes adaptées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - décide d’adhérer au réseau des villes amicales pour l’autisme afin d’acquérir le titre de « Ville Amicale pour l’Autisme »,
- autorise le paiement des frais d’adhésion pour 2025 et les années suivantes, - autorise M. le Maire à signer tous les documents afférents à l’exécution de cette adhésion.
27 Appel à projets 2025 - Direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE)
Rapporteur : Laëtitia Legrand
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 6
La DRDFE a publié un appel à projets « égalité entre les femmes et les hommes 2025 » auquel la Ville de Dieppe souhaite répondre. La date limite pour déposer un dossier est fixée au 30 juin 2025.
Celui-ci a pour objectif, conformément au plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027, de travailler sur un ou plusieurs axes dont la lutte contre les violences faites aux femmes, l’égalité professionnelle …
La Ville de Dieppe a élaboré un plan d’action pour l’égalité entre les femmes et les hommes, sur le plan local pour la période 2024-2026. Elle a également lancé en novembre dernier son Ob- servatoire sur les violences faites aux femmes sur le territoire dieppois. Depuis 2020, elle œuvre au quotidien auprès des partenaires locaux pour informer les femmes sur leurs droits et les défendre afin de lutter contre les violences faites aux femmes.
Aussi, l’appel à projets lancé par la DRDFE permet de valoriser les actions menées dans ces domaines et obtenir des financements.
Ces projets, pour être financés, doivent répondre à certains critères :
* les projets doivent concerner uniquement le public de la région Normandie, * le porteur de projet s’intègre dans un réseau de partenaires locaux, * les crédits alloués sont des crédits d’amorce et favorisent l’émergence d’actions nouvelles, * tout projet doit être présenté en co-financement. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Les dépenses d’investissement, de fonctionnement des porteurs de projets ne seront pas prises en compte. Des charges indirectes peuvent être valorisées à condition de respecter les règles de répartition.
Les actions ponctuelles de communication ne s’inscrivent pas dans une démarche pérenne d’in- tervention auprès du public et ne seront à priori pas éligibles.
Il est proposé de répondre à 3 items :
* la lutte contre les violences faites aux femmes,
* la santé des femmes,
* la culture de l’égalité
Cet appel à projets peut permettre de maintenir et renforcer l’action de sensibilisation menée par la Ville de Dieppe sur le harcèlement de rue et dans les espaces publics, par le biais des saynètes jouées dans un bus, proposées aux établissements scolaires du second degré et aux centres de formation depuis 2 ans, dans le cadre du « mois des droits, pas des droites ». Une deuxième semaine pourrait donc être envisagée grâce à l’aide financière sur une autre période de l’année.
Parallèlement, une demande de financement sera soumise à la DEETS (Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) au regard du besoin urgent de logement de mise à l’abri. En effet, 3F Normanvie propose de mettre à disposition 2 logements à condition de trouver les financements nécessaires.
Concernant la santé des femmes, en lien avec le pôle ressources santé, il est proposé de travailler sur la sensibilisation aux premières règles, en distribuant un kit aux jeunes filles des collèges en 6ème.
Pour le volet culture de l’égalité, une aide pour l’organisation des temps de sensibilisation en direction du grand public est également proposée : pour les spectacles, projections de film, fo- rums… de « mars au féminin » et du « mois des droits, pas des droites ».
Le budget total de ces actions est estimé à 50 050 € avec un plan de financement valorisant la participation des partenaires tels que DSN, la DEETS et la Région avec un reste à charge de 8 275 € pour la Ville de Dieppe.
Vu :
- la loi du 21 février 2014 qui fait de l’égalité entre les femmes et les hommes une priorité transversale de la politique de la ville,
- le plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027 : toutes et tous égaux,
- le plan égalité entre les femmes et les hommes adopté par délibération n°18 du 3 octobre 2024,
Considérant :
- l’intérêt général de travailler pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes sur le territoire,
- l’intérêt de renforcer et valoriser le travail partenarial sur le territoire, - l’intérêt d’obtenir des financements pour mener à bien les actions,
- l’avis de la commission n°2 du 17 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise M. le Maire à répondre à l’appel à projets « égalité entre les femmes et les hommes 2025 » de la Préfecture de Région de Normandie. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
28 Tableau des effectifs des emplois permanents de la Ville de Dieppe et du Stationnement modification n°3
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 29
Nombre de procurations : 6
Le tableau des effectifs du personnel communal retrace l’ensemble des emplois créés au sein de la collectivité.
Il traduit l’adaptation constante des services municipaux aux besoins des habitants et, en ce sens, il est en perpétuel mouvement.
Ainsi, l’organisation de certaines missions implique d’adapter le tableau des effectifs par la créa- tion, la suppression et l’évolution de certains emplois.
Récapitulatif de la modification du tableau des effectifs et des emplois permanents :
Nombre de suppressions
d’emplois
Nombre de créations
d’emplois
Nombre d’évolution / ajustements
d’emploi/ mobilité
7 3 6
Le tableau des effectifs et des emplois permanents est modifié de la façon suivante (voir Annexe 1) :
Vu :
- le code général de la fonction publique, notamment les articles L.332-8, L.332-14 et L.714-4, - le décret 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
- la loi 2019-828 en date du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, en son article 21, précisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois de catégories A, B et C, - la délibération n°26 en date du 6 mars 2025 relative à la validation du tableau des effectifs et des emplois permanents de la Ville de Dieppe et du Stationnement et sa modification n°1, - la délibération n°12 en date du 3 avril 2025 relative à la validation du tableau des effectifs et des emplois permanents de la Ville de Dieppe et du Stationnement et sa modification n°2, - l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 20 Mars 2025 présentant le nouvel organigramme de l’Administration générale,
- l’avis de la commission n°1 en date du 16 juin 2025,
Considérant :
- la nécessité de modifier le tableau des effectifs et des emplois permanents pour tenir compte des ajustements à venir de la qualification d’emplois à temps complet et non complet résultant de l’évolution des missions, de vacances de poste ou de transferts de postes, - la nécessité de modifier le tableau des effectifs et des emplois permanents pour tenir compte des ajustements à venir de la qualification d’emplois à temps complet et non complet résultant de l’évolution des missions, de vacances de postes ou des transferts de postes, - l’avis de la commission n°1 du 16 juin 2025, Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
P. Carel précise que les suppressions de postes concernent des départs en retraite qui ont été remplacés par des agents du centre aquatique les Bains repris dans les effectifs de la ville de Dieppe au 1er janvier 2025. Cette adaptation évite les doublons.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve les modifications du tableau des effectifs et des emplois permanents détaillées ci-dessus et en annexe 1,
- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces de natures administrative, technique et financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération, - autorise M. le Maire à signer un contrat sur la base des articles L.332-8 et L.332- 14 autorisant le recrutement de contractuels pour les emplois de catégorie A, B et C si la procédure de recrutement d’un agent titulaire se révélait infructueuse sur l’un des emplois vacants ou créés,
Vote :
- 29 voix « pour » : majorité municipale (29)
- 4 « abstentions » : groupe « Aimer Dieppe » (4)
Il est précisé que les dépenses en résultant, seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012.
29 Plan de formation 2025 de la ville de Dieppe / CCAS
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 6
Conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation s’impose aux collectivités territoriales quelque soit le nombre d’agents employés. Il doit répondre simultanément aux besoins des agents et à ceux de la collectivité.
Il fixe le programme prévisionnel des actions de formation de la collectivité territoriale, ceci dans le but de développer les compétences des agents et ainsi maintenir une adéquation avec les évolutions de leur emploi et les projets de la collectivité ou de l’établissement.
Le plan de formation n’est pas limitatif, d’autres formations peuvent être prévues en dehors du plan de formation en cours d’année en tenant compte du budget de formation prévu pour l’année.
Le document ci-annexé présente le plan de formation 2025 de la ville de Dieppe et du CCAS, structuré autour de six axes principaux : développement des compétences managériales, amélioration des conditions de travail par le travail en sécurité, renforcement des compétences métiers, développement des compétences transversales, accompagnement des parcours professionnels et apprentissage.
Il met en avant les objectifs stratégiques de la collectivité, tels que la qualité et conditions de vie au travail, la culture commune managériale, l’égalité femmes-hommes, la lutte contre les discriminations, les savoirs fondamentaux. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Le bilan 2024 montre une augmentation du nombre d’agents formés (644, soit 76,8 % des effectifs), avec un total de 1 832 jours de formation réalisés.
Le bilan met également l’accent sur l’apprentissage avec 12 apprentis recrutés en septembre 2024, dont 1 apprenti au CCAS. Le coût pédagogique s’élève à 30 138 € pour la ville de Dieppe et à 5 937 € pour le CCAS/SAAD, prenant en compte les apprentis déjà en poste au 1er janvier 2024.
Les formations couvrent les domaines : sécurité, bureautique, juridique et métiers spécifiques. Les formations internes et externes, ainsi que les préparations aux examens et concours sont largement utilisées.
Le budget réalisé pour 2024 s’élève à 321 876 € pour la ville et à 36 795 € pour le CCAS/SAAD. Pour 2025, les besoins en formation incluent des sessions inter-collectivités, des formations statutaires obligatoires, des préparations aux examens et concours et des formations internes.
Les ressources budgétaires prévues pour 2025 s’élèvent à 375 491 € pour la ville et 71 770 € pour le CCAS/SAAD.
Enfin, le plan de formation détaille les acteurs impliqués dans sa mise en œuvre, les outils pédagogiques utilisés (formations hybrides, Mooc, webinaires) et les thématiques proposées pour les formations en internes.
Vu
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- le Code de la fonction publique territoriale,
- la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée en profondeur par la loi du 19 février 2007, dé- terminant les différents types de formation offerts aux agents territoriaux, - la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
- la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique territoriale,
Considérant
- que l’élaboration d’un plan de formation 2025 est une obligation légale, - que celui-ci est, pour les agents de la ville de Dieppe et du CCAS/SAAD, un outil essentiel visant à maintenir et à développer les compétences nécessaires à la réalisation des missions de service public de la collectivité,
- la présentation en commission n°1 du 16 juin 2025,
- l’avis du Comité Social Territorial du 18 juin 2025,
F. Weisz fait remarquer que les agents de la collectivité ont pu bénéficier de 1800 jours de formation dans divers domaines : sécurité, préparation aux concours… et que la collectivité accompagne les agents tout au long de leur carrière professionnelle. Les formations inscrites dans le plan de formation sur des thématiques d’accueil du public, sur l’environnement, l’écologie, les enjeux climatiques… sont à plébisciter. D’autres formations sur des sujets importants pourront s’ajouter.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve le Plan de formation 2025 des agents de la ville de Dieppe ci-joint, - autorise la communication du Plan de formation au CNFPT de Normandie.
Il est précisé que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2025. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
30 Mise en place du Télétravail à la Ville de Dieppe
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 6
Lors des rencontres Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) menées par la Direction des Ressources Humaines en 2023, les agents ont exprimé une forte attente en matière de flexibilité de leur temps de travail et notamment sur la mise en place du télétravail.
Un travail a donc été engagé afin d’élaborer un réglement du télétravail prenant en compte les attentes des agents ainsi que les objectifs de la collectivité.
Selon l’article L 430-1 du Code général de la fonction publique, « l'agent public peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail. L'exercice des fonctions en télétravail lui est accordé à sa demande et après accord de son chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis.
L'agent télétravailleur bénéficie des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public. »
Les modalités de mise en œuvre ont été précisées par le décret d’application n°2016-151 du 11 février 2016.
Vu :
- L’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code Général de la Fonction Publique,
- la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133.
- la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; - le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
- le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
- l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
- l’accord-cadre du 13 Juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;
- l’avis du Comité Social Territorial en date du 19 juin 2025.
Considérant :
- que le télétravail constitue une des modalités d’organisation du travail ouvertes aux agents de la fonction publique territoriale ;
- que les agents de la Ville de Dieppe pourront solliciter ce mode de travail dans le cadre d’une procédure concertée avec leur hiérarchie ; Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
- que le développement du télétravail répond à différents objectifs et enjeux, notamment : o L’attractivité de la collectivité : le télétravail favorise l’attractivité et la
fidélisation des agents en améliorant la qualité de vie, les conditions de travail et l’autonomie des agents, et préserve l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle ;
o L’amélioration de la qualité de vie de l’agent : notamment une diminution du stress, des impacts du trajet et du stationnement, la possibilité de mieux se concentrer sur son travail ;
o L’impact environnemental : le télétravail a un impact globalement positif sur l’environnement lorsqu’il permet de réduire les déplacements et n’engendre pas d’autres consommations énergétiques pouvant être supérieures
(consommation énergétique des outils numériques, chauffage accru des lieux de télétravail, etc.…) ;
o L’adaptabilité : le télétravail contribue à développer l’adaptabilité des collectivités locales en fonction des évolutions sociétales, notamment sur les modes de management et les pratiques de travail ;
o L’efficacité : le télétravail est une modalité d’organisation au sein d’un collectif de travail, il est un outil facilitateur parmi d’autres, mis à disposition des agents par la collectivité, pour l’exercice de leur mission de service public à distance. - l’avis de la commission n°1 du 16 juin 2025,
F. Weisz se félicite de la mise en place du télétravail au sein de la collectivité pour répondre à la demande de 270 agents potentiellement éligibles. Cette mesure vient donner plus de souplesse aux agents dans l’exercice de leur mission.
M le Maire assume cette décision qui aboutit aujourd’hui après des mois de concertation et de travail afin de concilier vie professionnelle et vie personnelle. Les choses vont se mettre en place pour celles et ceux qui seront concernés car de nombreux métiers ne peuvent pas être télétravaillés ; tout en veillant à ne pas désorganiser le service rendu à la population et le travail d’équipe et transversal. Ce règlement a été élaboré par les services en relation avec les agents, les organisations syndicales et la direction générale des services et encadré politiquement. Des bilans seront réalisés pour corriger et améliorer les modalités d’exécution. L’objectif est l’épanouissement au travail dans les meilleures conditions possibles, sans contrainte.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve l’application du règlement du télétravail à compter du 1er octobre 2025,
- décide d’encadrer la mise en œuvre du télétravail selon les modalités locales définies dans l’annexe 1 (règlement du télétravail) de la présente délibération,
- autorise M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
31 Modifications statutaires relatives au temps partiel des fonctionnaires et contractuels
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 29
Nombre de procurations : 6
Le temps partiel est une modalité d'accomplissement du service qui permet à un agent territorial de consacrer une durée moindre à son activité professionnelle.
Par délibération n° 8 du 23 novembre 2017, le Conseil Municipal s’est prononcé sur les catégories d’agents bénéficiaires, sur les quotités de temps partiel applicables, sur la durée de l’autorisation, sur les délais de présentation des demandes de temps partiel et sur les conditions de réintégration.
En effet, la réglementation fixe le cadre général dans lequel s’exerce le temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l’échelon local. C’est ensuite au Maire d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.
Le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 assouplit les conditions d’attribution du temps partiel.
1/ Temps partiel sur autorisation :
Agents publics à temps non complet
Les dispositions permettent aux fonctionnaires territoriaux et aux agents contractuels à temps non complet de bénéficier du temps partiel, sur autorisation dont la durée est égale à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire de service, alors qu’auparavant ils en étaient exclus.
Agents contractuels à temps complet
Il n’est plus exigé des agents contractuels à temps complet de condition d’ancienneté pour bénéficier du temps partiel sur autorisation.
2/ Temps partiel de droit :
S’agissant du temps partiel de droit, la condition d’ancienneté requise a été supprimée pour les agents contractuels.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2025.
Vu :
- le code général des collectivités locales,
- le code général de la fonction publique, L.612-1 à L.612-8 et L.612-11 à L.612-12, - l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 21, Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
- le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales, - le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
- la délibération n° 8 du 23 novembre 2017 instituant les modalités d’exercice du temps partiel au sein de la collectivité,
- le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique,
Considérant :
- la présentation en commission n°1 du 16 juin 2025,
- l’avis du Comité Social Territorial en date du 18 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- décide d’élargir les modalités d’exercice du temps partiel en prenant en compte les nouvelles dispositions d’exercice à temps partiel instituées par le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 susvisé, à savoir :
- décide d’accorder le temps partiel sur autorisation pour les fonctionnaires et les contractuels à temps non complet ;
- supprime les conditions d’ancienneté des agents contractuels à temps complet pour bénéficier du temps partiel sur autorisation,
- supprime les conditions d’ancienneté des agents contractuels à temps complet ou à temps non complet pour bénéficier du temps partiel de droit.
Vote :
- 29 voix « pour » : majorité municipale (29)
- 4 « abstentions » : groupe « Aimer Dieppe » (4)
32 Modification de l’abattement du régime indemnitaire par journée d’absence en cas de maladie ordinaire
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 29
Nombre de procurations : 6
Par délibération du 29 mars 2018, le Conseil Municipal a instauré un régime indemnitaire tenant compte des « fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel » (RIFSEEP), versé selon des modalités prédéfinies, étendu depuis, à l’ensemble des filières et cadres d’emplois de la collectivité ; y compris pour la filière police municipale dont l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) a été mise en place au 1 er janvier 2025 suivant une délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024 actant les mêmes conditions, en terme d’absence, que l’ensemble des agents de la collectivité.
Dans ces modalités, et plus particulièrement, sur la prise en compte des absences pour maladie ordinaire (hors hospitalisation et suites d’hospitalisation), un abattement du montant de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) de 1/30ème par journée d’absence, à partir du treizième jour d’absence au cours de la même année civile, a été institué. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Toutefois, l’article 189 n° 2025-127 du 14 février 2025 de la loi de finances de 2025 a modifié la rémunération des fonctionnaires placés en congé de maladie ordinaire, telle que prévue à l’article L.822-3 du Code Général de la Fonction Publique. Le décret 2025-197 du 27 février 2025 est venu étendre cette disposition aux agents contractuels.
Les agents placés en congé pour maladie ordinaire subissent un abattement de 10 % sur leur traitement et sur leur régime indemnitaire dès le 2ème jour (après application de la journée de carence).
Cette mesure, dont le caractère est obligatoire, s’impose aux employeurs territoriaux et s’applique depuis le 1 er mars 2025.
Considérant l’impact financier de cette nouvelle mesure sur la rémunération des agents territoriaux, il est souhaité modifier l’abattement de 1/30ème par journée d’absence au cours de la même année civile, à partir du quarante sixième jour (au lieu du treizième jour actuellement). Cet abattement est appliqué sur le régime indemnitaire (IFSE, ISFE) hors traitement indiciaire.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales,
- le Code général de la fonction publique,
- la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025, et notamment l’article 189, - le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire,
- la délibération n°11 du 14 décembre 2017 portant mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement professionnel (RIFSEEP), - la délibération n°11 du 29 mars 2018 portant ajustements sur la mise en place du RIFSEEP, - la délibération n°23 du 12 décembre 2024 portant mise en place de l’ISFE à la filière Police municipale,
- l’avis du Comité Social Territorial en date du 18 juin 2025
Considérant :
- qu’il appartient au conseil municipal de modifier le nombre de jours à appliquer pour l’abattement du régime indemnitaire en cas de maladie ordinaire,
- la présentation intervenue en commission n°1 du 16 juin 2025
P. Carel réaffirme l’engagement de la municipalité en faveur du social alors que dans le contexte gouvernemental actuel, le budget de la caisse d’assurance maladie qui sera présenté le 03 juillet prochain, prévoit 60 actions pour réduire les dépenses de santé afin de garantir un retour à l’équilibre durable. Parmi ces mesures, il est prévu la sortie de l’ALD (affectation de longue du- rée) pour les personnes en guérison ou en rémission suite à une maladie. Ces personnes étaient couvertes à 100 % pour toutes les dépenses liées à leur pathologie ; P. Carel juge cette mesure honteuse.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de modifier l’abattement ap- pliqué sur le régime indemnitaire des agents de la collectivité en cas de congé de maladie ordinaire (hors hospitalisation et suites d’hospitalisation), à partir du quarante sixième jour (46ème), à raison de 1/30ème par journée d’absence au cours de la même année civile.
Vote :
- 29 voix « pour » : majorité municipale (29)
- 4 « abstentions » : groupe « Aimer Dieppe » (4) Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
33 Renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale, les forces de sécurité de l'Etat et l’autorité judiciaire
Rapporteur : Joël Ménard
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 6
La Police Municipale et les Forces de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. La coordina- tion de leurs actions est devenue un enjeu majeur de la réussite des politiques publiques de sé- curité.
Dans la continuité du partenariat existant, il est nécessaire de renouveler cette convention, ar- rivant à son terme, qui permet une meilleure coordination entre les services en matière de : - Sécurité routière,
- Prévention de la violence dans les transports,
- Lutte contre la toxicomanie, prévention des conduites addictives,
- Prévention des violences scolaires,
- Protection des activités commerciales,
- Lutte contre les atteintes à la tranquillité publique y compris lors des manifestations sportives ou récréatives,
- Lutte contre les vols par effraction,
- Lutte contre la pollution et les nuisances,
- Prévention des violences intrafamiliales.
La convention de coordination est un outil réglementaire cosigné par le représentant de l’Etat dans le département représenté par la Sous-Préfète de Dieppe, Madame le Procureur de la Ré- publique près le tribunal judiciaire de Dieppe et le Maire de Dieppe.
Elle est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse et fait l’ob- jet d’une évaluation annuelle lors du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délin- quance (CLSPD).
Vu :
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- le code de la sécurité intérieure, articles L512-4 à L512-7,
- la loi n°202-646 du 25 mai 2021, articles 8 et 14,
- l’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012,
- la délibération du conseil municipal n°21 du 7 juillet 2022 relative à la convention de coordination Police municipale – Forces de sécurité de l’État et la convention correspondante n° 2022-222 du 26 août 2022,
Considérant :
- l’obligation de conclure une convention de coordination compte tenu des effectifs de policiers municipaux et de l’équipement de ces derniers,
- la nécessité de définir les modalités de coopération entre la Police Municipale, les Forces de sécurité de l’État et l’Autorité judiciaire,
- l’avis de la commission n°2 du 17 juin 2025, Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
M le Maire précise qu’il n’y a aucune évolution dans cette convention ; c’est un renouvellement et il salue l’ensemble des signataires avec qui la ville de Dieppe entretient de bonnes relations. Cette collaboration permet d’assurer un travail de qualité autour de la prévention et de la sécu- rité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve ce projet et autorise M. le Maire à signer la convention de coordination à intervenir entre la police municipale, les forces de sécurité de l’État et l’autorité judiciaire.
34 Décision Modificative n°1 de l’exercice 2025 – Budget Principal Ville de Dieppe
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 29
Nombre de procurations : 6
Il s’avère nécessaire d’ajuster les crédits budgétaires pour l’année 2024 du budget principal « ville de Dieppe ».
Budget principal
La Décision Modificative n° 1 du Budget principal « Ville de Dieppe » comprend pour chacune des sections en dépenses et en recettes, les éléments suivants : Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Section de fonctionnement
DÉPENSES RECETTES
11 - Charges à caractère général -738 060,68 € 70 - Produits des services du
domaine & ventes directes
731 – Fiscalité Locale -66 731,00 €
012 - Charges de personnel 73 – Autres Impôts et taxes
014 - Atténuations de produits 013 - Atténuations de charges
65 - Autres charges de gestion
courante
62 150,00 € 74 – Dotations & participations 44 295,00 €
66 – Charges financières 75 - Autres produits de gestion
courante
76 717,00 €
67 – Charges exceptionnelles 77 – Produits exceptionnels
022 – Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles -675 910,68 € Total des recettes réelles 54 281,00 €
Dépenses d’ordre Recettes d'ordre
023 - Virement à la section
d’investissement
730 191,68 €
042 - Opérations d'ordre de
transferts entre sections
042 - Opérations d'ordre de
transferts entre sections
043 – Opérations ordre intérieur de
la section
043 – Opérations ordre intérieur de
la section
Total des dépenses d’ordre 730 191,68 € Total des recettes d'ordre 0,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 54 281,00 € TOTAL FONCTIONNEMENT 54 281,00 € Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Section d’investissement
DÉPENSES RECETTES
10 – Dotations, fonds divers et
réserves
-42 000,00 € 10 – Dotations, fonds divers et
réserves
13 – Subventions d’investissement -384 689,26 €
20 – Immobilisations incorporelles 11 000,00 € 204 – Subventions
d’investissement versées
204 – Subventions d’équipement
versées
2 000,00 € 21 – Immobilisations corporelles
21 – Immobilisations corporelles 21 454,00 € 23 – Immobilisations en cours 7 200,00 €
23 – Immobilisations en cours 360 248,42 € 024 –Produit des cessions
45 – Travaux pour compte de tiers 45 – Travaux pour compte de tiers
27 – Autres immobilisations
financières
27 – Autres immobilisations
financières
001 – solde d’exécution de la
section d’investissement
46 091,47 € 1068 – Affectation du résultat 46 091,47 €
Total des dépenses réelles 398 793,89 € Total des recettes réelles -331 397,79 €
Dépenses d’ordre Recettes d'ordre
021 - Virement de la section de
fonctionnement
730 191,68 €
040 - Opérations d'ordre de
transferts entre sections
040 - Opérations d'ordre de
transferts entre sections
041 - Opérations patrimoniales 041 - Opérations patrimoniales
Total des dépenses d’ordre 0,00 € Total des recettes d'ordre 730 191,68 €
TOTAL INVESTISSEMENT 398 793,89 € TOTAL INVESTISSEMENT 398 793,89 €
Vu :
• les articles L 2121-29, L2311-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, • la délibération n° 30 du 06 mars 2025 relative au Rapport sur les Orientations Budgétaires, • la délibération n° 15 du 03 avril 2025 relative au vote du « Budget Ville », • le projet de Décision Modificative n° 1 du « Budget Principal de la Ville »,
Considérant :
• la nécessité d’ajuster les crédits,
• l’avis de la commission n° 1 en date du 16 juin 2025,
P. Carel indique en complément, que la perte dans le budget de la ville de Dieppe de la non éligibilité à la dotation politique de la ville représente 300 000 €. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
M le Maire s’indigne contre cette décision communiquée après le vote du budget de la Ville alors que la géographie de la politique de la ville s’est élargie. L’Etat considère Dieppe trop riche avec une population qui a augmenté de 1000 habitants. Cette dotation politique de la ville était précieuse pour la réalisation d’investissements comme la livraison prochaine de la nouvelle crèche dans le quartier du Val Druel. La ville de Dieppe a par ailleurs à plusieurs reprises été félicitée par l’Etat pour sa bonne gestion des fonds publics.
A cela s’ajoute la diminution de 16 % des crédits du Contrat Ville, cela fragilise encore les habitants en difficulté et favorise les inégalités que la ville de Dieppe conteste.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la décision modificative n°1 du budget principal de la Ville et ses annexes.
Vote :
- 29 voix « pour » : majorité municipale (29)
- 4 « abstentions » : groupe « Aimer Dieppe » (4)
35 Compte de gestion 2024 – budget principal « ville de Dieppe » et budgets annexes « Stationnement » et « Zac Dieppe Sud »
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 6
Présentation des Comptes de gestion 2024 de Monsieur l’Inspecteur divisionnaire, Responsable du Service de Gestion Comptable du Budget Principal de la Ville de Dieppe et des Budgets Annexes « Stationnement » et « ZAC Dieppe Sud ».
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,
- les comptes de gestion de l'exercice 2024,
Considérant :
- que la Ville a délibéré en conseil municipal du 14 décembre 2023 (délibération n°31) sur l’apurement, dans un délai de 10 exercices, du compte 1069 « reprise 1997 sur excédents capitalisés – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits ». En effet, au 1 er janvier 1997, l’instruction budgétaire et comptable M14 a introduit le principe des rattachements des charges et des produits. A cette occasion, le compte 1069 « reprise 1997 sur excédents capitalisés – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » a été créé afin de permettre la transition entre les deux normes comptables pour neutraliser l’incidence budgétaire de la mise en place de ces rattachements (en l’occurrence, solde débiteur pour la Ville de 460 914,61 €). Le compte 1069 n’existe pas dans l’instruction budgétaire et comptable M57 et c’est pourquoi, cette somme sera apurée par des opérations d’ordre non budgétaire par un débit au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » et un crédit au compte 1069 sur une durée de 10 ans à hauteur de 1/10 du solde du compte 1069 chaque année. Cet étalement conduit à une discordance entre le compte de gestion et le compte administratif,
- que les comptes de gestion des budgets annexes « Stationnement » et « ZAC Dieppe Sud » sont en concordance avec les comptes administratifs du même exercice,
- la présentation intervenue lors de la commission n° 1 du 16 juin 2025, Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
M le Maire précise que cette délibération technique est présentée de la même façon dans toutes les communes de France ; ce n’est donc pas une spécificité dieppoise.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve les comptes de gestion 2024 du Budget Principal « Ville de Dieppe » et des Budgets Annexes « Stationnement » et « ZAC Dieppe Sud » établis par Monsieur l’Inspecteur divisionnaire, Responsable du Service de Gestion Comptable dont les écritures des budgets annexes « Stationnement » et « ZAC Dieppe Sud » sont conformes à celles des comptes administratifs de ce même exercice. Seul le compte de gestion 2024 du budget principal de la Ville de Dieppe est en discordance avec le compte administratif de ce même exercice dû à l’apurement du compte 1069 sur dix exercices comptables.
36 Comptes administratifs 2024 – budget principal - budgets annexes « Stationnement » et « Zac Dieppe Sud »
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 28
Nombre de procurations : 6
M le Maire annonce se retirer de la séance au moment du vote du compte administratif et propose de désigner P Carel, président de séance pour cette délibération.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-21 et L,2121-31,
- les comptes de gestion de l’exercice 2024 dressés par le Comptable, pour le budget principal et les budgets annexes du stationnement et de la ZAC Dieppe Sud de la Ville de Dieppe,
Considérant :
- que ces comptes administratifs sont en concordance avec les comptes de gestion du même exercice établis par le comptable,
- la présentation lors de la commission n°1 du 16 juin 2025.
Ces comptes administratifs font ressortir les résultats suivants :
BUDGET PRINCIPAL
Résultats :
Le résultat cumulé de l’exercice 2024 est de 4 516 513,17 €. Il provient d’un excédent de 6 331 830,54 € en fonctionnement et d’un déficit cumulé en investissement de 1 815 317,37 €.
Dépenses Recettes Résultat
Fonctionnement 59 334 807,82 € 65 666 638,36 € 6 331 830,54 €
Investissement 24 782 568,86 € 17 500 191,55 € - 7 282 377,31 €
Restes à réaliser 4 707 891,39 € 10 174 951,33 € 5 467 059,94 €
Résultat cumulé de l’exercice 4 516 513,17 € Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Ces résultats ainsi que les restes à réaliser en dépenses et en recettes ont été repris par anticipation lors du Budget Primitif 2025.
Réalisation budgétaire :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Prévu Réalisé % Prévu Réalisé %
Réelles 56 932 860,51 € 55 008 255,25 € 96,62 % 30 889 214,46€ 23 398 473,34 € 75,75 %
Ordre 6 975 457,61 € 4 326 552,57 € 62,02 % 1 400 851,37 € 1 384 095,52 € 98,80 %
Total 63 908 318,12 € 59 334 807,82 € 92,84 % 32 290 065,83 € 24 782 568,86€ 76,75%
Recettes Prévu Réalisé % Prévu Réalisé %
Réelles 63 521 259,75 € 65 283 516,33 € 102,77 % 24 300 815,22 € 12 172 665,49 € 50,09 %
Ordre 387 058,37 € 383 122,03 € 98,98 % 7 989 250,61 € 5 327 526,06 € 66,68 %
Total 63 908 318,12 € 65 666 638,36 € 102,75 % 32 290 065,83 € 17 500 191,55 € 54,20 %
Fonctionnement :
En section de fonctionnement, le montant des dépenses réelles réalisées au cours de l’exercice 2024 s’élève à la somme de 55 008 255,25€, ces dépenses se répartissent comme suit :
Dépenses réelles de fonctionnement Répartition en %
Charges à caractère général 19,93 %
Charges de personnel et frais assimilés 63,91 %
Atténuation de produits 0,10 %
Autres charges de gestion courante 12,99 %
Charges financières 2,91 %
Charges spécifiques 0, 02 %
Dotations provisions semi-budgétaires 0,14 %
Les recettes réelles réalisées (hors excédent de fonctionnement reporté) s’élèvent à la somme de 61 511 739,63 € et se décomposent comme suit :
Recettes réelles de fonctionnement Répartition en %
Atténuation de charges 0,34 %
Produits des services 9,67 %
Impôts et taxes 8,86 %
Fiscalité locale 49,74 %
Dotations et participations 24,43 %
Autres produits de gestion courante 2,96 %
Produits financiers 0,04 %
Produits spécifiques 3,96 %
Investissement :
En section d’investissement, le montant total des dépenses réelles réalisées (hors résultat d’investissement reporté) s’élève à la somme de 15 765 051,68 €, la répartition s’établit comme suit : Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Dépenses réelles d’investissement Répartition en %
Immobilisations incorporelles 6,92 %
Subventions d’équipement versées 0,34 %
Immobilisations corporelles 17,52 %
Immobilisations en cours 43,27 %
Subventions d’investissement 0,11 %
Emprunts et dettes assimilées 23,32 %
Autres immobilisations financières 7,03 %
Opérations pour compte de tiers 1,49 %
Le total des recettes réelles (hors excédent de fonctionnement capitalisé) est de 9 240 716,27 €, les recettes se décomposent comme suit :
Recettes réelles d’investissement Répartition en %
Subventions d’investissement 41,98 %
Emprunts et dettes assimilées 37,95 %
Immobilisations en cours 2,46 %
Dotations, fonds divers et réserves 16,79 %
Autres immobilisations financières 0,82%
L’annuité de la dette :
Au compte administratif 2024, l’annuité de la dette s’est élevée à 5 272 442,24 €. Cette annuité se décompose comme suit :
1 601 883,89 € de frais financiers,
3 670 558,35 € de remboursement de capital
Le taux moyen de la dette s’élève à 2,96 % au 31 décembre 2024 contre 3,31 % au 31 décembre 2023.
1- BUDGET DU STATIONNEMENT
Le résultat cumulé de l’exercice 2024 est de 363 880,84 €. Il provient d’un excédent de 338 623,07 € en fonctionnement et d’un excédent en investissement de 25 257,77 €. Ce résultat se décompose comme suit :
Dépenses Recettes Résultat
Fonctionnement 1 439 906,87 € 1 778 529,94 € 338 623,07 €
Investissement 10 915,83 € 36 173,60 € 25 257,77 €
Restes à Réaliser 0 € 0 € 0 €
Résultat cumulé de l’exercice 363 880,84 €
2- BUDGET DE LA ZAC DIEPPE SUD
Le résultat cumulé de l’exercice 2024 est de 394 714,92 €. Il provient d’un excédent d’investissement de 394 714,92€. Ce résultat se décompose comme suit :
Dépenses Recettes Résultat
Fonctionnement 1 449 102,39 € 1 449 102,39 € 0,00 €
Investissement 1 518 045,42 € 1 912 760,34 € 394 714,92 €
Restes à Réaliser 0 € 0 € 0 €
Résultat cumulé de l’exercice 394 714,92 € Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
L’annuité de la dette :
Au compte administratif 2024, l’annuité de la dette s’est élevée à 283 529,81 €. Cette annuité se décompose comme suit :
60 107,95 € de frais financiers,
223 421,86 € de remboursement de capital
Le taux moyen de la dette s’élève à 2,81 % au 31 décembre 2024 contre 2,76 % au 31 décembre 2023.
A. Gautier confirme l’exécution réelle du budget au travers de ce dernier compte administratif du mandat et il salue la qualité du rapport présenté.
Il confirme l’exécution à 100 % des recettes de fonctionnement grâce à une fiscalité locale qui rapporte et des produits des services. Les dépenses de fonctionnement représentent un taux d’exécution de 97 %, ce qui témoigne d’une bonne prévision budgétaire. Les dépenses à caractère général ont également été maîtrisées et notamment celles liées au chauffage. A. Gautier commente les chiffres de ce compte administratif en faisant remarquer que la capacité de désendettement augmente, passant de 8,5 à 10 années, même si elle reste dans la normale. Un encours de la dette qui baisse légèrement suivant une tendance amorcée depuis plusieurs années sous l’impulsion d’une politique menée et à l’initiative de la majorité municipale. Le montant des restes à réaliser diminue également. D’autres informations sur les réalisations 2024 notamment sur le logement, l’aménagement et l’équipement sont données et ont été réalisées grâce à des financements extérieurs : l’Etat ; les partenaires, le Département comme ceux de l’action cœur de ville avec une enveloppe de -16 %.
Pour conclure, A. Gautier indique que le groupe qu’il représente s’abstiendra de voter ce compte administratif.
M le Maire confirme et assume son engagement critique face à la politique gouvernementale d’Emmanuel Macron qui diminue les crédits du contrat de Ville, ceux de l’éducation… et la liste est longue.
M le Maire rappelle l’importance des aides de l’Etat dans les villes moyennes comme Dieppe ; la présence républicaine est indispensable pour respecter les valeurs de la République française : « Liberté, Egalité et Fraternité ». L’argent public est nécessaire et c’est grâce aux positions des uns et des autres que les choses avancent.
Malgré l’inflation et l’explosion générale des coûts, la ville de Dieppe reste à l’écoute de ses habitants, réitère sa présence accrue auprès de tous les enfants, maintient son niveau d’investissement et de services publics contrairement à d’autres collectivités qui font soit appel à des prestataires de services ou ferment certains services. Le compte administratif 2024 permet à la ville de Dieppe de maintenir l’équilibre du budget 2025 grâce à une capacité d’investissement maintenue dans un contexte difficile.
M le Maire alerte les habitants sur le non-respect des règles démocratiques : budget gelé ou mis en réserve par l’Etat alors qu’en parallèle certains milliardaires qui se portent très bien financièrement à qui on ne demande aucun effort de contribution deviennent des compatriotes privilégiés. M le Maire rappelle aux agents de la collectivité qu’il va falloir se battre contre les projets de l’Etat qui sont profondément injustes et qui vont aggraver la situation économique du Pays car l’investissement local fait travailler les entreprises et vivre les salariés du territoire. M le Maire signale que les actions en faveur de l’écologie et de l’environnement comme le changement de l’éclairage public est bénéfique pour l’environnement et pour l’économie locale avec une baisse des factures. Ces économies peuvent ainsi être redistribuées auprès du secteur associatif avec un budget qui ne baisse pas. « Le virage » entrepris par la municipalité prend soin des gens et des enfants. La jeunesse est l’avenir du pays et elle ne doit pas subir l’austérité sportive et culturelle, ce n’est pas une pratique républicaine. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
S. Jumel revient sur les élections de 2008 où la nouvelle municipalité a dû réparer la ville en termes de voirie, de maintenance et trouver des financements pour les écoles, assumer des investissements avec des héritages non financés à leur juste dimension communale, mettre en place une ANRU mal écrite qu’il a fallu réorganiser à marche forcée. La politique conduite aujourd’hui se poursuit dans un contexte plus compliqué avec une vision actualisée et renouvelée pour le bien-être des habitants. Une ville dynamique, solidaire qui prend soin. S. Jumel comprend la position du groupe « Aimer Dieppe » qui peine à proposer des actions plus efficientes pour la ville de Dieppe et ses habitants. S. Jumel regrette que la droite ne s’associe pas aux mouvements de contestation des maires de France en faveur des collectivités locales pour qui l’avenir est incertain. André Laignel, vice-président des Maires de France, a pourtant annoncé « si le gouvernement maintient ses positions auprès des collectivités, il faudra le censurer à tous les niveaux »; les Départements et les communes vont être impactés. Le budget d’austérité présenté par le 1 er ministre le 15 juillet 2025 est une mauvaise nouvelle pour tout le monde et pour ceux qui maintiennent le service public vivant.
S. Jumel rappelle que le compte administratif d’une collectivité est la traduction budgétaire d’une politique menée localement. Derrière les chiffres, il y a des politiciens qui tentent d’améliorer la vie des gens, c’est le leitmotiv de la ville de Dieppe.
Monsieur le Maire se retire avant le vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte les comptes administratifs du Budget principal, du budget annexe “Stationnement” et du budget annexe « ZAC Dieppe Sud ».
Vote :
- 28 voix « pour » : majorité municipale (28)
- 4 « abstentions » : groupe « Aimer Dieppe » (4)
37 Affectation du résultat 2024 – budget principal « Ville de Dieppe »
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 6
La M14 a mis en place un mécanisme d'affectation des résultats au budget de l'année suivante. La détermination du résultat s'effectue à la clôture de l'exercice, au vu du compte administratif. Le résultat net de clôture désigne le résultat brut de clôture (agrégation du résultat des deux sections de l'exercice N et N-1) auquel il convient d'ajouter le solde des restes à réaliser.
Il est rappelé que :
1- L’arrêté des comptes 2024 permet de déterminer :
- Le résultat 2024 de la section de fonctionnement
Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (solde entre les recettes réelles et d’ordre et les dépenses réelles et d’ordre) augmenté du résultat antérieur reporté (compte 002).
- Le solde d’exécution 2024 de la section d’investissement, celui-ci fait apparaître un be- soin de financement,
- Les restes à réaliser en investissement ont été reportés au budget primitif 2025, voté le 03 avril 2025. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
2- Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2024 qui doit en priorité couvrir le besoin en financement 2024 de la section d’investissement
Affectation du résultat
Le compte administratif du budget principal présente les résultats suivants :
En section de fonctionnement
Recettes 61 894 861,66 €
Excédent N-1 3 771 776,70 €
Dépenses - 59 334 807,82 €
Disponible à affecter 6 331 830,54 €
En section d’investissement
Recettes 17 500 191,55 €
Dépenses -17 149 147,20 €
= Résultat de l’exercice 351 044,35 €
Déficit N-1 -7 633 421,66 €
= Déficit d’investissement -7 282 377,31 €
Solde des restes à réaliser 5 467 059,94 €
= Besoin de financement à couvrir 1 815 317,37 €
Résultat de Fonctionnement 2024 6 331 830,54 € Disponible à affecter
Couverture du besoin de financement
en section d’investissement
- 1 815 317,37 € Compte 1068 en recette
d’investissement
Affectation du résultat pour l’apure-
ment du 1069
- 92 182,92 € Compte 1068 en recette
d’investissement
Excédent de fonctionnement reporté 4 424 330,25 € Ligne 002 en recette de fonctionnement
Vu :
- les articles L 1612-1 et suivants, R 2311-11 du Code Général des Collectivités Territo- riales,
- le Compte Administratif de l’exercice 2024 du budget principal de la Ville de Dieppe,
Considérant :
- la nécessité d’une délibération pour affecter en priorité l’excédent de fonctionnement au besoin de financement de la section d’investissement,
- la présentation intervenue lors de la commission n°1 du 16 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide : - d’affecter le résultat de fonctionnement 2024 (6 331 830,54 €) à la couver- ture du besoin de financement en section d’investissement pour 1 815 317,37 € d’une part, la somme de 92 182,92 € relative à l’apurement Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
du compte 1069 d’autre part et le solde de clôture en résultant
(4 424 330,25 €) à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002 – re- cette de fonctionnement au budget primitif 2025).
- de reporter le déficit d’investissement (7 282 377,31 €) d’une part et l’apu- rement du compte 1069 (92 182,92 €) d’autre part à la ligne 001 – dépenses d’investissement au budget primitif 2025.
38 Modification de la délibération n°31 du 06 mars 2025 portant mise en place de la carte achat public au sein de la Ville de Dieppe
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 6
Le conseil municipal du 6 mars dernier a approuvé la mise en place de la carte achat au sein de la ville de Dieppe pour régler l’achat de pièces déatachées automobiles du service garage. Dispositif qui pourra être étendu à d’autres services à l’issue du étude préalable suivant un nombre réduit de carte distribuée au vu du montant de la cotisaton mensuelle de 25 €
Suite à une erreur constatée dans l’échéance du montant de la cotisation ; en effet le paiement de la cotisation étant mensuel et non annuel, il convient de corriger cette erreur et d’appouver le paiment d’une cotisation mensuelle de 25 € conformément à l’annexe “conditions financières” du contrat de la caisse d’épargne.
Vu :
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
- le Code de la commande publique ;
- le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat ;
- la délibération n°31 du 06 mars 2025 approuvant d’une part, la mise en place de la carte achat au sein de la ville de Dieppe et d’autre part, le règlement intérieur d’utilisation ;
Considérant :
- la nécessité de corriger l’échéance mensuelle de la cotisation due à la caisse d’épargne ; - l’avis de la commission n° 1 en date de16 juin 2025 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve le règlement d’une cotisation mensuelle de 25 € par carte et plus généralement approuve les conditions financières et les frais de gestion des cartes distribuées conformément au contrat achat public qui sera signé avec la caisse d’épargne. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
39 Logéo Seine – Acquisition en VEFA de 7 logements – Bâtiment D – Rue Jules Porte à Dieppe – Demande de garantie d’emprunt (Délibération n°34 du 03 octobre 2024 rapportée)
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 32
Nombre de procurations : 6
Le conseil d'administration de Logéo a décidé l’acquisition en VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement) de 7 logements sur un total de 21 logements Rue Jules Porte à Dieppe. Par délibération n° 34 en date du 03 octobre 2024, le Conseil Municipal a accordé la garantie de la Ville de Dieppe à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt total de 106 251 € destiné à financer ce programme d’acquisition.
Le Département a été sollicité pour garantir à hauteur de 30 % le remboursement du prêt. A la date de validité du prêt, le Conseil Départemental n’ayant pu statuer sur sa garantie du prêt PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), celui-ci a été rendu caduc.
Il est donc nécessaire d’approuver le nouveau contrat de prêt annexé à la délibération. Le mon- tant total du prêt reste inchangé.
Vu :
• les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, • l'article 2305 du Code civil,
• le contrat de prêt n° 170461 en annexe signé entre Logéo Seine, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
• la délibération n°34 du 3 octobre 2024,
Considérant l'avis de la commission n°1 en date du 16 juin 2025,
F. Lefebvre indique que la livraison des logements étudiants n’a pas pu être réalisée pour des raisons administratives liées aux agréments nécessaires pour ce type d’hébergement. Le litige entre le bailleur et les services de l’Etat est maintenant résolu, les 20 logements meublés sont prêts et ils seront proposés aux jeunes dès la rentrée de septembre prochain suivant des attribu- tions réalisées à l’automne dernier.
A. Gautier demande si les logements seront uniquement réservés aux étudiants ou si des travail- leurs temporaires pourront en bénéficier ?
F. Lefebvre répond que ces logements (art 109) sont uniquement réservés aux étudiants ou à des jeunes en début de carrière.
M le Maire précise qu’un apprenti ou un jeune salarié peut accéder à ces logements pour ré- pondre aux besoins de l’IFSI, de l’émulation dieppoise et des internats des lycées saturés par les mineurs. Les besoins sont importants.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- décide de rapporter la délibération n°34 du 3 octobre 2024 ainsi que la convention n°2024- 310 du 4 novembre 2024 intervenue avec Logéo Seine.
- accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 106 251 euros souscrit par Logéo Seine auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 170461 cons- titué d’une ligne du prêt.
La garantie de la Ville de Dieppe est accordée à hauteur de la somme en principal de 53 125,50 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- précise que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à sa date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collec- tivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à Logéo Seine pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
- autorise M. le Maire ou l'adjoint délégué à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur, la Caisse des Dépôts et Consignations, et Logéo Seine et à signer la convention de ga- rantie avec cet organisme définissant exclusivement les rapports entre la Ville de Dieppe et l'em- prunteur, Logéo Seine, pendant toute la durée du remboursement du prêt.
M. André Gautier ne participe pas au vote.
40 Logéo Seine – Acquisition en VEFA de 21 logements – Bâtiment D – Rue Jules Porte à Dieppe - Demande de garantie d'emprunt (Délibération n° 35 du 03 octobre 2024 rapportée)
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 32
Nombre de procurations : 6
Le conseil d'administration de Logéo a décidé l’acquisition en VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement) de 21 logements Rue Jules Porte à Dieppe.
Par délibération n° 35 en date du 03 octobre 2024, le Conseil Municipal a accordé sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt total de 35 000 € destiné à financer ce programme d’acquisition.
Le Département n’ayant pu statuer sur sa garantie d’un prêt PLAI, le prêt PHB (Prêt Haut de Bilan) lié au prêt PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) a donc été aussi rendu caduc. Il est donc nécessaire d’approuver le nouveau contrat de prêt annexé à la délibération. Le mon- tant total du prêt reste inchangé.
Vu :
• les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, • l'article 2305 du Code civil,
• le contrat de prêt n° 170462 en annexe signé entre Logéo Seine, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
• la délibération n°35 du 3 octobre 2024, Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Considérant l'avis favorable de la commission n°1 en date du 16 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- rapporte la délibération n°35 du 3 octobre 2024 ainsi que la convention n°2024-311 du 4 no- vembre 2024 intervenue avec Logéo Seine.
- accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 35 000 euros souscrit par Logéo Seine auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 170462 cons- titué d’une ligne du prêt.
La garantie de la Ville de Dieppe est accordée à hauteur de la somme en principal de 17 500 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- précise que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à sa date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collec- tivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à Logéo Seine pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
- autorise M. le Maire ou l'adjoint délégué à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur, la Caisse des Dépôts et Consignations, et Logéo Seine et à signer la convention de ga- rantie avec cet organisme définissant exclusivement les rapports entre la Ville de Dieppe et l'em- prunteur, Logéo Seine, pendant toute la durée du remboursement du prêt.
M. André Gautier ne participe pas au vote.
41 3F Normanvie – Construction de 60 logements locatifs collectifs – Site Biomarine à Dieppe – Demande de garantie d’emprunt
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 30
Nombre de procurations : 6
Le conseil d'administration de 3F Normanvie a décidé la construction de 60 logements locatifs collectifs – Site Biomarine à Dieppe.
Par courrier en date du 21 mars 2025, 3F Normanvie sollicite la garantie à hauteur de 100 % de la Ville de Dieppe pour le remboursement d'un emprunt total de 6 416 161 € destiné à financer ce programme de construction. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Vu :
• les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, • l'article 2305 du Code civil,
• le contrat de prêt n° 170444 en annexe signé entre 3F Normanvie, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Considérant l’avis de la commission n° 1 du 16 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- accorde la garantie de la Ville de Dieppe à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 6 416 161 euros souscrit par 3F Normanvie auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 170444 constitué de 8 lignes du prêt.
La garantie de la Ville de Dieppe est accordée à hauteur de la somme en principal de 6 416 161 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- précise que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à sa date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collec- tivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à 3F Normanvie pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
- autorise M. le Maire ou l'adjoint délégué à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur, la Caisse des Dépôts et Consignations, et 3F Normanvie et à signer la convention de garantie avec cet organisme définissant exclusivement les rapports entre la Ville de Dieppe et l'emprunteur, 3F Normanvie, pendant toute la durée du remboursement du prêt.
M. Marie-Luce Buiche, M. François Lefebvre et M. Frédéric Weisz ne participent pas au vote.
M le Maire évoque une livraison prévue début 2026. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
42 Accord-cadre à bons de commande pour l’entretien courant des bâtiments de la Ville de Dieppe – Avenant n°1 au marché public n°234806 relatif au lot « Couverture, isolation, étanchéité et charpente »
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 6
A) Rappel des éléments principaux de la consultation
Par la délibération n°23 en date du 28 mars 2024, le conseil municipal a avalisé la passation, des différents lots issus de la consultation commune lancée en procédure adaptée (article R.2123-1 du Code de la commande publique) comme suit :
Lots Intitulé Montant maximum HT pour 48 mois Titulaire
1 Peinture et revêtement mural et de sol 600 000 € SRP
2 Menuiserie, isolation et faux-plafonds 1 000 000 € MENUISERIE SABOT PRIEUR
3 Plomberie, sanitaire, chauffage, ventilation 600 000 € VALLET
4 Electricité 600 000 € SFEE
5 Maçonnerie et carrelage 800 000 € SOTRAFRAN
6 Couverture, isolation, étanchéité et charpente 800 000 € GALLIS
7 Métallerie et serrurerie 600 000 € SIB VASCART DELA- MARE
Total du montant maximum de la consultation 5 000 000 €
La durée de validité de l’accord-cadre est la période à l'intérieur de laquelle les bons de com- mande peuvent être émis. Elle est fixée à 12 mois à compter de la date de notification du marché. L’accord-cadre est reconductible tacitement 3 fois, par période respective de 12 mois, soit une durée maximale de 48 mois.
Chaque bon de commande précise les prestations commandées, le lieu d’exécution ainsi que le délai d’exécution lui étant propre.
B) Objet de l’avenant n°1 au marché 234806 avec la Société Gallis
Cet avenant a pour objet d’augmenter le montant maximum de l’accord-cadre, initialement fixé à 800 000 € HT sur 48 mois, de 15% pour atteindre 920 000 € HT.
Les 120 000 € HT d’augmentation seront entièrement affectés à la période courant du 16 avril 2025 au 15 avril 2026, soit un montant maximal annuel sur cette période de 320 000 € HT. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Cette augmentation correspond à l’augmentation autorisée par l’article R2194-8 du Code de la commande publique et permettra à la Ville de Dieppe de pouvoir procéder à la réalisation de son programme de travaux excédant temporairement le montant maximum annuel de 200 000 € HT pour la période précitée.
Dans l’éventualité où les 120 000 € HT d’augmentation ne seraient pas entièrement consommés au terme du 15 avril 2026, le reliquat serait alors automatiquement transvasé sur les périodes suivantes jusqu’à son épuisement.
Vu :
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- le Code de la Commande Publique,
- la délibération n°23 du 28 mars 2024 autorisant la signature des marchés « accord-cadre à bons de commandes pour l’entretien des bâtiments communaux »,
Considérant l'avis de la commission n°1 en date du 16 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer l’avenant n°1 au marché public n°234806 avec la société Gallis.
43 Accord-cadre à bons de commande pour l’entretien et la réfection de la voirie communale de la Ville de Dieppe - Autorisation de signature de l’avenant n°3 au marché public n°211001
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 6
Initialement, la consultation relative à l’accord-cadre à bons de commande multi- attributaires pour l’entretien et la réfection de la voirie communale de la Ville de Dieppe, passée en appel d’offres ouvert, a donné lieu à un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires (deux titulaires soumis au principe de la « cascade » : si le premier titulaire est dans l’incapacité de répondre favorablement au bon de commande lui étant destiné, le second titulaire est alors sollicité en ce sens) avec un montant maximum annuel de 2 500 000 € HT (soit 10 000 000 € HT pour la durée totale du marché de 48 mois).
Les deux titulaires de l’accord-cadre sont les suivants :
PREMIER TITULAIRE
DE L’ACCORD-CADRE
SECOND TITULAIRE
DE L’ACCORD-CADRE
EUROVIA HAUTE-NORMANDIE COLAS IDFN
Par la délibération n°37 du 14 décembre 2023, le Conseil municipal a avalisé la passation de l’avenant n°1 relatif à la régularisation de l’intégration dans le marché des prestations suivantes commandées préalablement par ordre de service : Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Poste Désignation Unité
PHB1 Fourniture de coussin berlinois 30 Unité
PHB2 Fourniture et pose de gargouilles plein ciel Ml
PHB3 Fourniture de parc à vélo Actus Récréation Unité
Par la délibération n°40 du 3 octobre 2024, le Conseil municipal a avalisé la passation de l’avenant n°2 relatif à la régularisation de l’intégration dans le marché des prestations suivantes commandées préalablement par ordre de service :
Poste Désignation Unité
PHB4 Fourniture d’une cuve de 160m3 Unité
PHB5 Fourniture et pose d’un Vortex Unité
PHB6 Plus-value au prix 5293 pour canalisation fonte Ml
PHB7 Fourniture et pose de main courante Ml
PHB8 Evacuation d’enrobés impactés au HAP dangereux et prise en charge en filière de valorisation M²
PHB9 Fourniture et pose de coussins plastiques U
PHB10 Fourniture et pose de bordures plastiques Ml
PHB11 Fourniture et pose d’un panneau d’accueil fixé sur deux poteaux en acier Unité
PHB12
Fourniture et pose d’un streetworkout sur mesure en inox 316 qualité marine fixé sur platine comprenant : 1 escalier, 2 ponts de singe dont 1 PMR, 5 barres fixes, 1 triple dips
Unité
PHB13 Fourniture et pose d’un EPDM d’une épaisseur de 50mm (HCL Gmax de 1,40m) avec finition en EPDM bleu épaisseur 10mm (résine aliphatique) M²
PHB14 Fourniture et pose de But de basket 3x3 sur platine en acier galvanisé plastifié noir- cercle de déclenchement Unité
PHB15 Application d’une résine acrylique spécifique pour terrain de sport (3 couches successives : base noire, base couleur et finition couleur) M²
PHB16 Traçage d’un terrain de basket ball à la résine acrylique (coloris blanc) dimensions : 28mx15m Unité
PHB17 Marquage scolaire (coquilles Saint-Jacques) M²
PHB18 Fourniture d’un point d’apport volontaire enterré 4m3 type Tulip 5 pour le verre Unité
PHB19 Fourniture de bordures AUTOVELO 30 Ml
PHB20 Découpe et dépose de rail Ml
PHB21 Fourniture de jardinière type Plantco Structural (10m x 1,5m x 0,50m) Unité
Afin de régulariser les nouvelles prestations additionnelles commandées par ordre de service dans le cadre du marché, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant n°3. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Les prestations concernées sont les suivantes :
Poste Désignation Unité
PHB22 Reprise d’étanchéité sur joint de dilation par profilé métallique Dilat 30/40 Ml
PHB23 Revêtement asphalte rouge brun NG25 sur épaisseur 25mm, Baryphalte étanchéité terrasse M²
Nota bene :
• Les prix unitaires constituent des secrets commerciaux protégés par la loi. Il n’est ainsi pas possible de les mentionner dans la présente délibération ;
• Le titulaire concerné par cet avenant est EUROVIA HAUTE-NORMANDIE. Les prestations désignées à l’article précédent étant susceptibles d’être commandées à de multiples reprises via émission de bons de commande, il n’est ainsi pas loisible de déterminer l’incidence financière de cet avenant.
Au regard de leur montant unitaire respectif, il est néanmoins possible de présumer que l’incidence financière demeure inférieure à 5% du montant total de l’accord-cadre.
Vu :
• L'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
• Le Code de la Commande Publique,
• Le marché public n°211001 correspondant à l’accord-cadre à bons de commande relatif à l’en- tretien et à la réfection de la voirie communale de la Ville de Dieppe,
• Les avenants n°1 et n°2 au marché précité et leurs délibérations respectives approuvant leur passation,
Considérant :
• La nécessité de régulariser la contractualisation des prestations additionnelles au bordereau des prix unitaires commandées par ordres de service,
• L’avis de la commission n°1 du 16 juin 2025,
M Le Maire illustre cette présentation avec les travaux en cours sur le pont promenade du front de mer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer l’avenant n°3 au marché public n°211001 avec l’entreprise EUROVIA HAUTE-NORMANDIE. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
44 Foire aux Harengs et à la Coquille Saint-Jacques - Détermination des tarifs de vente de l’affiche
Rapporteur : Laëtitia Legrand
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 6
La Ville prépare l’organisation de la 55 ème édition de la Foire aux harengs et à la coquille Saint- Jacques de Dieppe des 15 et 16 novembre prochain.
L'affiche officielle de la manifestation est un vecteur essentiel de la notoriété de celle-ci. Cette année encore, la Ville a choisi de collaborer avec Brigitte Pope pour réaliser le visuel de la Foire aux harengs et à la coquille Saint-Jacques qui sera tiré de l’œuvre originale de l’artiste. Ce visuel, perçu comme l’un des éléments identificateurs de l’événement, plaît beaucoup au public qui apprécie de pouvoir se procurer l’affiche.
Il est proposé de relever le tarif de vente des affiches des éditions 2014 à 2020. Ainsi, les tarifs des affiches de cette manifestation seront identiques, quelle que soit l’édition.
La Ville ayant été sollicitée, il est également proposé de créer un tarif « revendeur privé - com- merçant ».
Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Considérant :
- qu’il appartient au conseil municipal de fixer les tarifs des produits vendus par la Ville, - l’avis de la commission n°1 du 16 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve les tarifs de vente de l’affiche de la Foire aux Harengs comme suit : Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Prix net, à l’unité : Tarifs 2025
Affiche 2025
− vente au public
− vente aux revendeurs publics et para-publics
− vente aux revendeurs privés commerçants - nouveau
3,00 €
(identique à 2024)
1,70 €
(1,60 € en 2024)
2,00 €
Affiches 2014 à 2020
− vente au public
− vente aux revendeurs publics et para-publics
− vente aux revendeurs privés commerçants - nouveau
3,00 €
(2 € précédemment)
1,70 €
(1,50 € précédemment)
2,00 €
La Ville se réserve le droit de choisir les organismes et commerçants autorisés à la revente de l’affiche.
45 Tarifs 2025-2026 de la restauration scolaire, des accueils périscolaires et des accueils de loisirs sans hébergement
Rapporteur : Emmanuelle Caru-Charreton
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 6
La réforme tarifaire de la restauration scolaire proposée pour la rentrée 2023 – 2024 a permis de faire baisser les prix de la restauration scolaire pour l’ensemble des familles situées dans les 7 premières tranches, avec une réduction plus importante pour les familles aux plus faibles revenus (tranches 1 à 4), cette mesure a été accompagnée par un gel des tarifs périscolaires et extrascolaires.
Pour la rentrée 2025 – 2026 et pour la deuxième année consécutive, la ville de Dieppe, dans un souci de plus de solidarité et de justice sociale souhaite rester engagée auprès des familles et maintenir au même niveau l’ensemble des tarifs pratiqués depuis 2023 en matière de restauration scolaire et d’accueils pré et post scolaires. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
En ce qui concerne les accueils de loisirs du mercredi et des vacances scolaires, la Ville de Dieppe est tenue de mettre en place la réforme des « bons temps libres » conduite par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime et de faire évoluer ses tarifs afin de permettre aux familles les plus modestes de pouvoir régler leurs factures d’accueil de loisirs avec la nouvelle Aide aux Accueils de Loisirs (AAL).
Pour permettre aux familles de pouvoir régler la prestation avec les AAL, la tarification actuelle doit être ajustée sur les points suivants :
- les tarifs proposés à la journée et à la ½ journée doivent inclure le prix du repas, - le tarif de la ½ journée d’accueil repas compris ne peut être inférieur à 1 €.
Conformément au décret n°2006-753 du 29 juin 2006 remplacé par les articles n°531-52 et 531- 53 du code de l’éducation (créés par le décret n°2009-553 du 15 mai 2009 relatifs aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public), le prix du service fourni aux élèves des écoles maternelles et élémentaires n’excédera pas le coût par usager résultant des charges supportées par la commune après réduction faite des subventions de toute nature dont ce service bénéficie.
En outre, toutes les familles, quels que soient leur revenu et leur affectation à une tranche de quotient, bénéficient d’une participation de la commune venant en déduction de leur tarification.
Les familles signataires d’un protocole d’accueil individualisé (PAI) concernant les enfants souffrant d’allergies alimentaires et fournissant un panier-repas continuent de bénéficier d’un tarif spécifique.
Conformément à la délibération sur les modalités d’application du barème, les résidents hors commune se verront appliquer un tarif spécifique lié à leur quotient familial avec une majoration de 20 %. Cette majoration ne s’appliquera pas pour la restauration des enfants scolarisés en classe ULIS (intégration scolaire) ou en UE (unité d’enseignement spécifique) ou bénéficiant d’un PAI avec panier repas.
Vu :
• l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
• les articles R. 531-52, R 531-53 du Code de l’éducation,
• la délibération n°55 du 2 juillet 2015 portant sur les modalités de calcul des tarifs et de leurs périodicités,
•la délibération n°11 du 27 juin 2024 adoptant les tarifs 2024-2025 : gel des tarifs de la restauration scolaire, des tarifs des accueils périscolaires et des accueils de loisirs sans hébergement,
Considérant :
- la volonté de la municipalité de poursuivre son action en faveur du pouvoir d’achat pour l’ensemble des familles,
- la volonté de la municipalité de permettre l’accès de ces services à l’ensemble des enfants, - la nécessité de mettre en place la réforme de la CAF relative aux « Bons temps libre », remplaçant les « Bons temps libre » par l’ « Aide aux loisirs »,
- l’avis de la commission n°1 en date du 16 juin 2025,
F. Bussy fait remarquer que la tarification baisse malgré une augmentation des prix de fabrication des repas. L’assiette dieppoise qui fournit les repas a augmenté le prix des repas de 3 % et la ville de Dieppe a fait le choix de ne pas répercuter cette majoration sur les familles. C’est une politique sociale importante qu’il convient de rappeler chaque année car la ville de Dieppe maintient ses tarifs depuis 2023. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
M le Maire indique que la ville de Dieppe prend ainsi à sa charge depuis 2023 cette augmentation qui représente 160 € par enfant de pouvoir d’achat rendu aux familles. Cela permet également aux enfants de prendre un repas équilibré par jour à la cantine et de suivre des activités sur le temps du midi. Celles-ci sont proposées suivant un projet pédagogique fortement apprécié par les enfants.
M le Maire précise également que les produits utilisés et distribués par l’Assiette Dieppoise sont de qualité avec de plus en plus de produits bio achetés en circuit court.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, adopte pour l’année scolaire 2025-2026 les tarifs de la restauration scolaire, ceux des accueils périscolaires et des accueils de loisirs sans hébergement, comme indiqué ci- dessous.
ANNEXE : tarifs 2025-2026
Restauration :
Tranche 0 de 0,00 € à 147,30 € gratuité
Tranche 1 de 147,31 € à 302,67 € de 0,15 € à 0,80 €
Tranche 2 de 302,68 € à 359,81 € de 0,80 € à 2,05 €
Tranche 3 de 359,82 € à 719,63 € de 2,05 € à 2,90 €
Tranche 4 de 719,64 € à 1 079,50 € de 2,90 € à 3,95 €
Tranche 5 de 1 079,51 € à 1 438,28 € de 3,95 € à 4,39 €
Tranche 6 de 1 438,29 € à 1 799,13 € de 4,39 € à 4,83 €
Tranche 7 de 1 799,14 € à 2 159,97 € de 4,83 € à 4,98 €
Tranche 8 plus de 2 159,97 € 4,98 €
Institutions 3,84 €
Enseignants 5,02 €
EVS/AVS/personnel municipal
animation de l’éducation 2,30 €
Repas de Noël 14,07 €
PAI avec panier repas :
Des tranches 0 à 1 gratuité
Des tranches 0 à 3 0,50 €
Des tranches 4 à 8 1,00 €
Accueil pré scolaire
Tranche 0 de 0,00 € à 147,30 € 0,48 € à 0,75 €
Tranche 1 de 147,31 € à 302,67 € de 0,48 € à 0,75 €
Tranche 2 de 302,68 € à 359,81 € de 0,75 € à 0,88 €
Tranche 3 de 359,82 € à 719,63 € de 0,88 € à 1,28 €
Tranche 4 de 719,64 € à 1 079,50 € de 1,28 € à 1,73 €
Tranche 5 de 1 079,51 € à 1 438,28 € de 1,73 € à 2,09 €
Tranche 6 de 1 438,29 € à 1 799,13 € de 2,09 € à 2,37 €
Tranche 7 plus de 1 799,13 € 2,37 €
Institutions 1,41 €
Accueil post scolaire
Tranche 0 de 0,00 € à 147,30 € de 0,96 € à 1,51 €
Tranche 1 de 147,31 € à 302,67 € de 0,96 € à 1,51 €
Tranche 2 de 302,68 € à 359,81 € de 1,51 € à 1,77 €
Tranche 3 de 359,82 € à 719,63 € de 1,77 € à 2,55 €
Tranche 4 de 719,64 € à 1 079,50 € de 2,55 € à 3,46 € Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Tranche 5 de 1 079,51 € à 1 438,28 € de 3,46 € à 4,18 €
Tranche 6 de 1 438,29 € à 1 799,13 € de 4,18 € à 4,74 €
Tranche 7 plus de 1 799,13 € 4,74 €
Institutions 2,81 €
Accueils de loisirs mercredis « petits explorateurs » – repas compris
½ journée avec repas Journée avec repas
Tranche 0 de 0,00 € à 147,30 € 1,00 € 2 €
Tranche 1 de 147,31 € à 302,67 € de 1,15 € à 1,80 € de 2,15 € à 2,80 € Tranche 2 de 302,68 € à 359,81 € de 1,80 € à 3,10 € de 2,80 € à 4,14 € Tranche 3 de 359,82 € à 719,63 € de 3,10 € à 4,66 € de 4,14 € à 6,41 € Tranche 4 de 719,64 € à 1 079,50 € de 4,66 € à 6,06 € de 6,41 € à 8,16 € Tranche 5 de 1 079,50 € à 1 438,29 € de 6,06 € à 6,27 € de 8,16 € à 8,95 € Tranche 6 de 1 438,29 € à 1 799,13 € de 6,27 € à 7,29 € de 8,95 € à 9,74 € Tranche 7 de 1 799,13 € à 2 159,97 € de 7,29 € à 7,44 € de 9,74 € à 9,89 € Tranche 8 plus de 2 159,97 € 7,44 € 9,89 €
Institutions 5,68 € 7,52 €
Accueils de loisirs vacances - repas compris
½ journée avec repas Journée avec repas
Tranche 0 de 0,00 € à 147,30 € 1 € de 2,00 € à 2,31 €
Tranche 1 de 147,31 € à 302,67 € de 1,15 € à 1,80 € de 2,31 € à 3,32 € Tranche 2 de 302,68 € à 359,81 € de 2,06 € à 3,94 € de 3,32 € à 5,82 € Tranche 3 de 359,82 € à 719,63 € de 3,94 € à 6,06 € de 5,82 € à 9,21 € Tranche 4 de 719,64 € à 1 079,50 € de 6,06 € à 7,74 € de 9,21 € à 11,53 € Tranche 5 de 1 079,51 € à 1 438,28 € de 7,74 € à 8,51 € de 11,53 € à 12,62 € Tranche 6 de 1 438,29 € à 1 799,13 € de 8,51 € à 9,25 € de 12 ,62 € à 13,67 € Tranche 7 plus de 1 799,13 € de 9,25 € à 9,40 € de 13,67 € à 13,82 € Tranche 8 9,40 € 13,82 €
Institutions 7,30 € 10,76 €
46 Tarifs de Dieppe Ville d’art et d’histoire et du Musée (hors boutique) - Année 2026
Rapporteur : Véronique Sénécal
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 6
Jusqu’en 2025, l’ensemble des tarifs des services culturels étaient votés dans le cadre d’une délibération globale sur les tarifs des services municipaux, en fin d’année pour l’année suivante. Ainsi, ces tarifs ont été adoptés par délibération n°28 du 12 décembre 2024, pour l’année 2025.
Or, les services Dieppe Ville d’art et d’histoire et du Musée sont sollicités dès le 1 er septembre de chaque année, pour communiquer leurs tarifs pour l’année N+1 :
- par les organismes touristiques et de promotion du territoire, tels que l’Office de tourisme Dieppe-Maritime, Seine-Maritime Attractivité, etc…, dans le cadre de l’édition de leurs supports promotionnels pour l’année suivante,
- par les associations, qui planifient dès la rentrée leur programme annuel allant de septembre à juin. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Afin de répondre à ces besoins, il est proposé d’approuver de manière anticipée les tarifs 2026 suivants :
- tarifs de Dieppe Ville d’art et d’histoire
- tarifs des entrées, animations, visites et visites guidées du Musée,
- tarifs des locations d’espaces du Musée.
Pour les fixer, il a été pris en compte un taux d’inflation d’environ 2 % arrondi à l’euro supérieur pour certains tarifs. De nombreux tarifs restent inchangés.
Vu le Code général des collectivités territoriales en son article L.2121-29,
Considérant l'avis formulé par la commission n°1 en date du 16 juin 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, fixe les tarifs de Dieppe Ville d’art et d’histoire et du Musée (hors boutique) pour l’année 2026, applicables au 1er janvier 2026, conformément aux propositions telles que détaillées dans les tableaux annexés à la présente délibération.
47 Festival Académie Bach 2025 - Restauration des stagiaires et création de tarifs de restauration
Rapporteur : Véronique Sénécal
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 6
V. Sénécal explique que suite aux travaux en cours dans l’église d’Arques la Bataille, le Festival a dû se délocaliser sur Dieppe, c’est ainsi une belle opportunité pour Dieppe.
Créée en 1997 à Arques-la-Bataille, l’Académie Bach est une structure permanente dédiée à la musique ancienne, proposant notamment une série de concerts répartis tout au long de l’année, un festival de fin d’été et de très nombreuses interventions pédagogiques destinées à un public varié, de la maternelle à l’université.
Dans le cadre de ce travail artistique, l’Académie Bach propose, chaque été, des stages de chant.
C’est dans le cadre de ces stages que l’association a sollicité la Ville de Dieppe afin de pouvoir organiser la restauration des participants, du lundi 18 au vendredi 22 août 2025, à l’école Des- celiers de Dieppe.
L’école étant également occupée sur cette période par le centre de loisirs, il est proposé d’ac- cueillir les stagiaires (70 maximum) dans les mêmes conditions que le centre de loisirs. Les re- pas seront préparés par l’Assiette Dieppoise et distribués par les agents municipaux déjà pré- sents sur le restaurant pour le centre de loisirs.
La Ville établira la facturation à hauteur de 5.35 € pour les repas adultes.
Les crédits dépenses et recettes seront imputés auprès de la Direction du développement cultu- rel et de la vie associative, sur les crédits ouverts au budget.
Vu le Code général des collectivités territoriales en son article L.2121-29, Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Considérant :
- l’intérêt de cette animation dans la découverte du chant,
- l'avis de la commission n°2 du 17 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - décide d’accueillir les stagiaires de l’Académie Bach au restaurant scolaire Desceliers, pour la période du lundi 18 au vendredi 22 août 2025, dans les conditions définies précédemment,
- autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de Dieppe et l’Académie Bach.
48 Convention de partenariat entre la Ville de Dieppe et l’Office de Tourisme Dieppe-Normandie - Festival international de cerfs-volants 2025
Rapporteur : Véronique Sénécal
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 32
Nombre de procurations : 6
L’association Dieppe Capitale du cerf-volant a informé la Ville, le 6 janvier dernier, que ses moyens financiers et humains ne lui permettaient pas d’organiser un festival international. Aussi, afin d’offrir aux Dieppois et à tous les amateurs de cerfs-volants une nouvelle édition de ce festival qui, depuis 1980, réunit tous les deux ans, sauf événement particulier, des milliers de personnes autour de la pratique du cerf-volant dans un cadre exceptionnel sur les pelouses de la plage de Dieppe, l’Office de tourisme Dieppe-Normandie en a repris l’organisation, avec le soutien de la communauté d’agglomération Dieppe-Maritime, de la Ville de Dieppe et de nombreux partenaires publics et privés.
L’édition 2025 du festival international de cerfs-volants se déroulera du samedi 13 au dimanche 21 septembre 2025.
La programmation est élaborée sous la direction artistique collégiale de Gérard Clément, Michel Gressier et Ludovic Petit, tous trois cerfs-volistes professionnels.
Pour cette édition, plus de 200 cerfs-volistes seront présents, provenant des quatre coins du globe. La discipline sera présentée sous diverses déclinaisons, avec une approche contemporaine autour du thème des formes et couleurs.
De nombreuses propositions viendront enrichir le festival : village des cerfs-volants structuré en cinq pôles thématiques, propositions artistiques en partenariat avec le conservatoire Camille- Saint-Saëns, et culturelles en partenariat avec Dieppe Scène Nationale qui proposera un grand spectacle de cirque. La Maison Jacques Prévert organisera également une séance de ciné plein air. Des actions à destination des scolaires seront proposées par la Ville et l’ADDLE (4000 enfants attendus des territoires de Dieppe-Maritime, Falaises du Talou et Terroir de Caux), ...
Comme pour les éditions précédentes, la Ville de Dieppe apportera un soutien technique, logistique et humain important à l’organisateur du festival, en l’occurrence à l’Office de Tourisme. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
La Ville de Dieppe, vu le caractère exceptionnel de l’événement, mettra gratuitement à disposition de l’Office du Tourisme les pelouses du front de mer ; toutefois des tarifs doivent être approuvés pour les commerces qui seront présents sur le site :
- Pour les boutiques :
o 1 stand de 25 m² (5 x 5 m) : 3 000 €
o 2 stands accolés de 25 m² (10 x 5 m) : 5 500 €
o 3 stands accolés de 25 m² (15 x 5 m) : 7 500 €
- Pour les Food trucks et autres commerces de bouche :
o 1er week-end : 1 000 €
o Semaine du lundi au vendredi : 1 000 €
o 2 ème week-end : 1 000 €
Ou
o Totalité de la durée du festival : 2 500 €
- Pour le restaurant : sur la durée totale du festival : 6 000 €
La Ville mettra gratuitement à la disposition de l’OTDN la salle des congrès pendant toute la durée du festival pour accueillir les festivaliers et leur offrir sur place un déjeuner et un diner (facturé au prix de 7,385 € TTC le repas).
Afin de définir les modalités de ce partenariat, une convention doit être établie entre la Ville de Dieppe et l’Office de Tourisme Dieppe-Normandie.
Vu le Code général des collectivités territoriales en son article L.2121-29,
Considérant :
- que le festival des cerfs-volants porte haut l’image de la ville de Dieppe et qu’il est vecteur d’attractivité et de promotion pour la Ville,
- l'avis de la commission n°3 du 17 juin 2025,
V. Sénécal met l’accent sur le travail important réalisé par l’office de tourisme en partenariat avec la ville de Dieppe et l’agglomération Dieppe Maritime pour préparer cet évènement.
A. Gautier profite de cette occasion pour saluer le travail effectué pendant des décennies par les bénévoles et les dirigeants de l’association Dieppe Capitale du Cerf-Volant et principalement de la salariée Sandrine Frébourg.
M le Maire approuve et se réjouit que ce festival perdure. Il salue le nouveau directeur de l’office de tourisme Ludovic Cardona Gil qui s’est positionné pour reprendre la gestion dans une autre forme sous l’influence d’une nouvelle dynamique grâce à la collaboration de partenaires cultu- rels et associatifs. L’inauguration avec la Scène Nationale sera un moment fort avec une repré- sentation de cirque en plein air.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve l’accompagnement et le soutien de la Ville de Dieppe à l’Office de Tou- risme Dieppe-Normandie, pour l’organisation du Festival de cerfs-volants 2025, à travers la mise à disposition du domaine public et la gestion de celui-ci pour di- verses activités, l’encaissement des redevances issues de l’exercice des activités commerciales, et en termes d’animations, de logistique et de matériel, de commu- nication et de moyens humains,
- approuve les différents tarifs qui seront appliqués dans le cadre de l’organisation du festival des cerfs-volants 2025, comme détaillés ci-dessus, - autorise M. le Maire à signer la convention correspondante.
Mme Emmanuelle Caru Charreton ne participe pas au vote. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
49 Ajouts de nouveaux tarifs - Boutique du Musée
Rapporteur : Véronique Sénécal
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 6
V. Sénécal donne pour information les chiffres du Musée qui a réalisé de janvier à juin 2025 un chiffre d’affaire de 18 631 € contre 17 813 € en 2024 ; elle remercie le responsable de la boutique du Musée ainsi que toute l’équipe qui font des choix justes pour alimenter la boutique.
Avec l’augmentation constante de sa fréquentation, le Musée de Dieppe souhaite poursuivre le développement de sa boutique en proposant un large panel de produits à la vente (librairie, produits enfants, produits dérivés, épicerie…). Dans ce cadre, la vente de nouveaux articles est ainsi proposée.
Le tableau annexé reprend en détail l’ensemble des nouveaux produits, ainsi que les tarifs et réductions appliqués.
Vu :
- Le Code général des collectivités territoriales en son article L.2121-29, - les délibérations n°28 du 12 décembre 2024, n°10 du 6 mars 2025 et n°50 du 3 avril 2025 relatives aux tarifs des services publics municipaux 2025, et notamment des produits de la bou- tique du Musée,
Considérant :
- la nécessité de créer de nouveaux tarifs pour le fonctionnement de la boutique du Musée, - l'avis formulé par la commission n°1 en date du 16 juin 2025.
M le Maire évoque la particularité de Dieppe grâce à des personnes comme Guéric Taillefer, à la fois responsable de la boutique et sur son temps personnel, organisateur de Sound System.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve la création de nouveaux tarifs pour la boutique du Musée, à compter du 4 juillet 2025.
50 Attribution d’une subvention de fonctionnement dans le cadre de la convention de partenariat entre la ville de Dieppe et le « Comité Social des Fonctionnaires Territoriaux de la Mairie de Dieppe »
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 6
Lors du conseil municipal du 03 avril 2025, une subvention d’un montant de 360 885,95€ a été votée au profit du « Comité social des Fonctionnaires Territoriaux de la Mairie de Dieppe » au lieu d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 385 385,95 €. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
En effet, le montant de la subvention est calculé sur la base de la Masse salariale N-2 sur laquelle est appliquée un pourcentage de 1.25%.
Lors de la construction du BP 2025, une déduction forfaitaire de 25 000€ a été appliquée à tort. De plus, le montant de la mise à disposition du personnel a été légèrement surestimé du fait d’une incertitude sur le taux de cotisations CNRACL qui n’était pas encore connu lors de l’élaboration du BP 2025.
Ainsi, afin de mener à bien son projet, « le Comité Social des Fonctionnaires Territoriaux de la Mairie de Dieppe » sollicite une modification de l’article III de la convention 2025-119 portant le montant de la subvention de fonctionnement 2025 à la somme de 385 385,95€.
Vu :
- le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, - la délibération n° 61 du conseil municipal du 03 avril 2025,
- la convention 2025-119 relative au partenariat entre la Ville de Dieppe et le Comité Social des Fonctionnaires Territoriaux de la Mairie de Dieppe pour l’année 2025.
Considérant :
- les termes de la convention 2025 – 119 relative au partenariat entre la Ville de Dieppe et le Comité Social des Fonctionnaires Territoriaux de la Mairie de Dieppe, - l’intérêt local que présente pour la Ville de Dieppe, l’action de cet organisme en participant à l’animation, à la pratique et au développement du sport, des loisirs en direction du personnel communal et retraités,
- l’avis de la commission n° 1 du 16 juin 2025
A. Gautier demande à consulter le compte rendu d’activité du COS et il souhaiterait des explications sur le mode de calcul de la subvention versée, il s’interroge sur l’existence d’une base légale réglementaire.
M le Maire répond qu’il existe une base de calcul légale à hauteur de 1.25 % et que la collectivité est légèrement au-dessus pour répondre aux besoins sociaux des agents de la collectivité. Il informe par ailleurs que le bilan financier du COS est communiqué lors de l’assemblée générale annuelle à laquelle tout le monde peut assister.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide : - de modifier le montant de la subvention de fonctionnement annuelle 2025 après revalorisation et de verser au COS des agents territoriaux de la ville de Dieppe la somme de 385 385,95€,
- d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention n°2025-91 portant modification du montant de la subvention. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
51 Apprentissage de la natation et du vélo - Demandes de subventions à l'Agence Nationale du Sport 2025
Rapporteur : Luc Desmarest
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 6
L'Agence Nationale du Sport (ANS) a lancé un appel à projet intitulé "J'apprends à Nager" visant à permettre à tous les enfants entrant en classe de 6ème de savoir nager. Ce dispositif s'adresse aux enfants résidant prioritairement dans les quartiers de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale.
La Ville de Dieppe souhaite continuer à poursuivre le savoir nager des jeunes qui vivent dans une cité maritime et balnéaire.
Les stages d’apprentissage doivent se dérouler pendant les vacances scolaires, les week-ends ou lors des temps périscolaires. La capacité à savoir nager doit être validée à la fin du stage par la réussite au test Sauv’Nage validé par le conseil inter fédéral des activités aquatiques. Les stages doivent être gratuits pour les familles.
Le service des sports de la Ville organise des cycles répondant à ces critères. Du mois de juillet 2025 jusqu’au mois de juin 2026, au moins 4 sessions de 10 séances d'une heure vont être pro- posées dans les piscines Delaune et Pierre de Coubertin durant les vacances scolaires.
Chaque session sera encadrée par deux éducateurs sportifs titulaires du BEESAN ou du BPJEPS AAN, avec des groupes de 12 enfants maximum.
Le coût de cette action est évalué à 14 500 € (les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2025). Il est proposé de solliciter une subvention auprès de l'ANS à hauteur de 70 %, soit 10 150 €.
Le dispositif « Développement du Savoir Rouler A Vélo en milieu périscolaire ou extra- scolaire » vise à permettre aux enfants d’acquérir, avant leur entrée au collège, les compétences nécessaires pour circuler de manière autonome et sécurisée à vélo, tout en les sensibilisant aux enjeux de développement durable et de mobilité active.
Les stages d’apprentissage doivent se dérouler pendant les vacances scolaires, les week-ends ou lors des temps périscolaires. Le service des sports de la Ville organise des cycles répondant à ces critères.
Entre juillet 2025 et juin 2026, un minimum de 5 sessions de "savoir rouler" seront proposées, chacune composée de 5 séances de 2 heures ou de 8 séances d'1 heure 30. Elles seront programmées pendant les vacances d'automne et de printemps, ainsi que pendant les périodes d'accueil périscolaire.
Chaque enfant recevra une attestation de réussite après validation des 3 blocs de compétences requis : savoir pédaler, savoir circuler, savoir rouler à vélo.
Les sessions seront encadrées par trois éducateurs territoriaux, avec des groupes de 15 enfants maximum.
Le coût de cette action est évalué à 9 730 €. Il est proposé de solliciter une subvention auprès de l’ANS à hauteur de 50 %, soit 4 865 €. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
- l’intérêt de solliciter des subventions de l’ANS dans le cadre des appels à projets « J’apprends à nager » et « Développement du savoir rouler à vélo »,
- l’avis de la commission n° 2 du 17 juin 2025,
M le Maire rappelle que ces dispositifs profitent à 140 enfants chaque année.
B. Hamonic souligne l’importance du « savoir rouler à vélo » qui a été lancé par le gouvernement en 2019 afin d’encourager la mobilité active et sensibiliser les jeunes à la sécurité routière. Cela permet également de réduire l’utilisation de la voiture dès le plus jeune âge et d’améliorer la sécurité des enfants sur la route tout en favorisant l’activité physique et un mode de vie plus sain. Ce dispositif permet également de rappeler quelques principes de citoyenneté : respect des usagers et des règles de circulation. Le vélo est ainsi un moyen ludique et un mode de transport sûr et respectueux de l’environnement.
T. Dulière fait observer que la trottinette est un autre mode de déplacement de plus en plus utilisé par les jeunes et cela pose des problèmes de sécurité majeures. T. Dulière demande si ces formations ne pourraient pas intégrer un volet sécurité et un rappel des bonnes pratiques pour un meilleur partage du domaine public entre les usagers.
M le Maire catégorise l’utilisation des trottinettes au même titre que les vélos électriques et il approuve une sensibilisation au code de la route pour tous ces engins. M le Maire confirme l’activité sportive de la trottinette, le skate parc en est l’illustration. C’est un nouveau mode de déplacement « prolétaire » pour tous les âges ; beaucoup l’utilisent comme moyen de transport professionnel et il n’y a pas plus d’accident en vélo qu’en trottinette. La formation est un moyen efficace de rappeler les règles.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve ces projets,
- décide de répondre aux appels à projets de l'ANS,
- autorise M. le Maire à signer les dossiers et conventions correspondants.
52 Modification du taux de la taxe d’aménagement et de la valeur forfaitaire des aires de stationnement extérieures
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 6
Par la délibération n°46 du 24 novembre 2011, la Ville de Dieppe a approuvé l’institution de la taxe d’aménagement (en lieu et place de la taxe locale d’équipement) puis par la délibération n°20 du 25 novembre 2021, en a fixé le taux à hauteur de 3.40% sur l’ensemble du territoire communal et a arrêté les exonérations suivantes, en dehors de celles prévues de droit par la loi : - Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat (logements sociaux) hors PLAI,
- Les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400m 2 . Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Une nouvelle délibération n°37 du 06 mars 2025 a fixé le taux de la taxe d’aménagement à 5% et la valeur forfaitaire des aires de stationnement extérieures à 6000€. Pour autant, cette délibération comportait une erreur, puisqu’elle a accordé des nouvelles exonérations. Il convient donc de rétablir uniquement les exonérations de 2011.
Pour rappel, la taxe d’aménagement sert à financer les équipements publics nécessaires aux futurs constructions et aménagements. Elle s’applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d'autorisation et aux opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux en vertu du code de l'urbanisme.
La taxe d’aménagement est due par les titulaires des autorisations d’urbanisme et est calculée selon le type de construction (surface de plancher) ou d’installation (valeur forfaitaire) à laquelle on applique un taux voté par la collectivité.
La part communale doit être votée avant le 1er juillet par le conseil municipal pour être applicable à compter de l'année suivante.
Fixation du taux : Avec un besoin de logements croissant sur la ville de Dieppe lié en partie au projet EPR de Penly, mais aussi au dynamisme économique de l’agglomération Dieppoise et aux nouvelles façons de vivre, les opérations de construction et de réhabilitation vont se multiplier. Les équipements publics vont donc être fortement impactés.
Le taux applicable sur le territoire communal est actuellement de 5 % (D 37 du 06.03.25).
Fixation de la valeur forfaitaire des aires de stationnement extérieures : Pour des raisons écologiques (pollution de l’air) et dans le respect de l’esprit de la loi ZAN, il apparaît évident de favoriser les mobilités douces et l’usage des transports en commun dans les zones urbanisées de la ville tout en garantissant un nombre de places de stationnement suffisant via le PLU. Actuellement, la valeur forfaitaire de ces emplacements est fixée 6 000 € à laquelle est appliquée le taux de la taxe d’aménagement voté par la collectivité.
Concernant les exonérations facultatives : il est proposé de conserver à l’identique les exonérations facultatives fixées par la délibération n°46 du 24 novembre 2011. − Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat (logements sociaux) hors PLAI,
− Les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400m2.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales ;
- le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.331-1 et suivant ;
- le Code général des impôts et notamment les articles L.1635 quater A à quater T et L.1639A ;
- l’article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 Décembre 2013 de finances rectificative pour 2010 modifiant la fiscalité de l’urbanisme et instituant la taxe d’aménagement, en remplacement notamment de la taxe locale d’équipement ;
- l’article 65 de la loi n°2022 – 1726 du 30 Décembre 2022 ;
- l’article 1 de l’ordonnance n°222 - 883 du 14 Juin 2022 ;
- l’article 1 du décret n°2023 – 422 du 31 Mai 2023 ;
- l’article 1 du décret n°2024 – 496 du 30 Mai 2024 ;
- la délibération n°46 du conseil municipal de la Ville de Dieppe du 24 Novembre 2011 ; - la délibération n°20 du conseil municipal de la Ville de Dieppe du 25 Novembre 2021 ; - la délibération n°37 du conseil municipal de la Ville de Dieppe du 06 Mars 2025 ;
Considérant :
- l’augmentation significative des projets impactant la commune dans les années à venir et donc un besoin de financement des équipements publics à prévoir dans le cadre de la réalisation de ces projets, Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
- la nécessité de prendre en compte l’impact écologique de l’utilisation des voitures dans les zones urbanisées,
- la nécessité de corriger la délibération n°37 du 06 mars 2025 et de déterminer les exonérations dites facultatives accordées en dehors de celles de droit commun, - l’avis de la commission n°3 du 17 Juin 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - décide d’abroger la délibération n° 37 du conseil municipal du 06 mars 2025, - fixe le taux de la taxe d’aménagement à 5.00% ;
- fixe la valeur forfaitaire des aires de stationnement extérieures à 6000€ ; - conserve à l’identique, les exonérations fixées par la délibération n°46 du 24 novembre 2011 soit :
- des locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat (logement sociaux) hors PLAI,
- des commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m².
53 Bilan des cessions et acquisitions réalisées en 2024 par la ville de Dieppe
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 6
La ville de Dieppe a procédé en 2024 à différentes opérations foncières. Conformément aux dispositions de l'article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, le bilan des cessions et acquisitions réalisées par la ville mais également par l'EPFN, dans le cadre du Programme d'Action Foncière qui le lie à la ville, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.
Vu le Code général des collectivités territoriales, article L 2241-1
Considérant :
• les tableaux récapitulatifs présentés en annexe portant sur l’état des acquisitions et des cessions immobilières réalisées en 2024,
• l’avis de la commission n° 3 en date du 17 juin 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve le bilan an- nuel 2024 des cessions et acquisitions foncières. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
54 Convention relative à la présentation publique d'oeuvres photographiques de Lily Franey
Rapporteur : Véronique Sénécal
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 6
Suite à la sollicitation de la Ville de Dieppe, Lily Franey – photographe professionnelle de re- nom, a accepté de rechercher dans ses clichés, des œuvres qui correspondent à la thématique choisie dans le cadre de “Mars au féminin” 2025, à savoir, les femmes seniors.
Elle a ainsi travaillé avec les services : Mission égalité des chances-prévention des discrimina- tions, le service culturel et le service communication afin de choisir des photos et de construire ainsi l’exposition pour la Ville de Dieppe “les âges de la vie”. Ces tirages ont été imprimés et mis sous cadres par le service communication afin de conserver une bonne qualité des images.
Au regard de l’engouement suscité par cette exposition qui s’est tenue dans le hall de la mairie du 10 au 28 mars 2025, il est proposé de la rendre itinérante. Pour ce faire, il convient d’établir une convention afin de définir les modalités de cette mise à disposition.
Ainsi, la Ville de Dieppe peut pleinement jouir de cette exposition et la faire circuler sur ses différents sites sur une période de deux ans. L’exposition pourra également être mise à disposi- tion gratuitement auprès de structures ou d’établissements qui en feront la demande. En contrepartie, la Ville de Dieppe versera à la photographe Lily Franey la somme de 1 650 € TTC au titre des droits d’auteur.
Cette somme est disponible sur la ligne budgétaire 348 611 DG31 de la Mission égalité des chances-prévention des discriminations.
Vu :
• l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
• l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle,
• le plan d’action 2024-2026 pour l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations adopté par la délibération n°18 du 3 octobre 2024.
Considérant :
• l’intérêt pédagogique et social de la sensibilisation de la population à l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations,
• l’intérêt de permettre l’accès à des œuvres d’une artiste reconnue internationalement aux ha- bitants du territoire, notamment les plus jeunes,
• la volonté de la Ville de Dieppe de faire circuler l’exposition artistique dans tous les quartiers, dans une démarche de culture pour tous,
• l’avis de la commission n°2 du 17 juin 2025,
M le Maire évoque la préparation d’une nouvelle exposition photos en lien avec le festival inter- national des cerfs-volants et Mme Lily Franey accompagnera la ville de Dieppe pour imprimer l’humanité de cet évènement au travers de son expérience et de son talent.
ML Buiche précise que l’exposition est actuellement en circulation dans les résidences autono- mies et Mme Lily Franey sera présente le 4 juillet 2025 à l’hôtel de ville pour raconter son expo- sition. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer :
• la convention relative à la présentation publique d’œuvres photographiques de l’artiste Lily Franey,
• toutes les conventions de mise à disposition de l’exposition à intervenir.
55 Convention entre la Ville de Dieppe et l’association Expanding the Poem - Festival l’École des Impatiences 2025
Rapporteur : Véronique Sénécal
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 6
Créé en 2010, le Festival Diep devient le Festival Diep-Haven en 2014. Il promeut l’art contemporain, les arts visuels et les savoirs, et développe des événements entre Dieppe et Newhaven.
A partir de 2021, la direction artistique du festival est confiée à Aliocha Imhoff et Kantuta Quirós ; et le festival devient L’École des Impatiences.
L’École des Impatiences est une biennale pluridisciplinaire. Festival d’idées et de création contemporaine, il est basé sur quatre thématiques :
• la scénographie de la parole,
• les festivals d’idées dédiés à la pensée contemporaine,
• l’héritage des écoles d’artistes comme manière de repenser les écoles traditionnelles, • l’héritage des universités populaires.
Pour cette édition 2025, qui se déroulera du vendredi 25 juillet au dimanche 3 août, sont prévus des ateliers, concerts, ateliers dansés, tables rondes, rencontres, projections, lectures, lectures/concerts, plateau radio…
La Ville de Dieppe souhaite accompagner l’association dans la mise en place de ce festival, en accueillant cet événement au Musée. La mise à disposition de ces espaces est consentie à titre gratuit.
Elle apporte également son soutien en termes de logistique, de communication et par l’attribution d’une subvention exceptionnelle 2025 de 2 000 € approuvée par le conseil municipal du 03 avril 2025.
Afin de définir les modalités de ce partenariat, une convention doit être établie entre la Ville de Dieppe et l’association Expanding the Poem.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales en son article L.2121-29, - la délibération du 3 avril 2025 relative au vote du budget 2025,
Considérant l'avis de la commission n°2 du 17 juin 2025,
Pour M le Maire, c’est une animation de type université populaire qui s’installe dans la ville. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve le soutien de la Ville de Dieppe à l’association Expanding the Poem, dans le cadre de son festival l’École des Impatiences 2025,
- autorise M. le Maire à signer la convention de partenariat correspondante.
56 Convention entre la Ville de Dieppe, l’association Orchestre Symphonique de l’Arques Osarques et l’association Osons l’Opéra - Accueil de propositions culturelles au Musée de Dieppe lors du festival Osons l’Opéra 2025
Rapporteur : Véronique Sénécal
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 6
V. Sénécal en préambule indique que l’association est déjà intervenue sur le marché de Dieppe avec une représentation intitulée Carmen ; cette année le festival a retenu la Traviata de Verdi.
Les associations Orchestre Symphonique de l’Arques Osarques et Osons l’Opéra proposent, en juillet 2025, un festival autour de la musique classique.
Ce festival offre aux habitants du territoire, une immersion dans le monde de l’opéra et de la pratique de la musique, grâce à une programmation diversifiée (concerts, récital-spectacle, conte musical, exposition...).
La Ville de Dieppe souhaite accompagner et soutenir cette initiative en accueillant au Musée deux de ces événements :
- un récital « Une nuit d’été à Nohant » autour de la cantatrice Pauline Viardot, le mercredi 9 juillet 2025, dans l’une des salles d’expositions temporaires.
- une exposition de masques conçus avec la participation des habitants, du mercredi 2 au jeudi 10 juillet 2025, dans la salle pédagogique.
La mise à disposition de ces espaces est consentie à titre gratuit.
Afin de définir les modalités de ce partenariat, une convention doit être établie entre la Ville de Dieppe, l’association Osarques et l’association Osons l’Opéra.
Vu le Code général des collectivités territoriales en son article L.2121-29,
Considérant :
- la volonté de la ville de Dieppe de soutenir les animations en direction du chant et de l’opéra pour les habitants du territoire,
- l'avis de la commission n°2 du 17 juin 2025,
M le Maire précise que l’association est installée dans le quartier des Bruyères. Cette initiative permet de tisser des liens et de rendre l’opéra accessible à tous.
L. Legrand invite les élus et le public à assister à une prochaine répétition gratuite, ouverte à tous, au Triangle, dans la salle de restauration de l’école Sonia Delaunay au Val Druel. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve le soutien de la Ville de Dieppe aux associations Osarques et Osons l’Opéra, en accueillant deux propositions culturelles du festival Osons l’Opéra 2025 au Musée de Dieppe,
- autorise M. le Maire à signer la convention correspondante.
M. Sébastien Jumel ne participe pas au vote.
57 Changement du serveur informatique, des enceintes cinéma et installation d’un système de levage des enceintes - Salle de spectacles/cinéma du Centre Jean Renoir - Autorisation donnée à Dieppe Scène Nationale (DSN) de procéder aux travaux et de formuler une demande de soutien auprès du Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC)
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 6
L’association Dieppe Scène Nationale doit changer son serveur informatique, indispensable pour ses activités, bientôt hors d’usage. Des bornes wi-fi compléteront cette installation.
Les enceintes cinéma de la salle de spectacles/cinéma du Centre Jean Renoir sont également à changer. L’association souhaite que celles-ci puissent être équipées d’un système de levage, afin de permettre la cohabitation spectacle vivant/cinéma dans un temps
d’installation/désinstallation réduit de 90 % du temps passé actuellement.
Le coût de ces dépenses est estimé à 44 000 € HT maximum, sur la base du détail ci-dessous : - changement du serveur informatique : 25 950 € HT
- changement des enceintes cinéma : 10 519,20 € HT
- structure de levage des enceintes : 7 400,51 € HT
Pour cet investissement, un soutien peut être accordé par le Centre National du Cinéma et de l'image animée.
En tant que propriétaire du Centre Jean Renoir, la Ville de Dieppe doit autoriser l'association DSN à procéder au changement de ce matériel et à solliciter le fonds de soutien du CNC.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales en son article L.2121-29, - la convention n°2021-71 du 7 mai 2021 entre la Ville de Dieppe et l’association Dieppe Scène Nationale, concernant la mise à disposition de locaux au sein du Centre Jean Renoir,
Considérant :
- le souhait de la Ville de Dieppe de soutenir l’activité de DSN,
- la possibilité pour l'association DSN d'obtenir un fonds de soutien du CNC, - l'avis formulé par la commission n°2 en date du 17 juin 2025,
M le Maire aimerait, dans le cadre de la simplification des démarches administratives, pouvoir accélérer cette formalité mais cela n’est malheureusement pas possible. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise : - d’une part, le remplacement du serveur informatique de l’établissement « Dieppe Scène Nationale » et des enceintes cinéma et, d’autre part, l’installation d’une structure de levage pour ces enceintes, pour la salle de spectacles du Centre Renoir de Dieppe,
- l'association DSN à solliciter le fonds de soutien du CNC,
- M. le Maire, la Ville étant propriétaire du Centre Jean Renoir, à signer les docu- ments afférents à cette demande de soutien.
58 Convention pluriannuelle d’objectifs de l’association Dieppe Scène Nationale - Années 2025 à 2028
Rapporteur : Emmanuelle Caru Charreton
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 27
Nombre de procurations : 6
La Ville de Dieppe a construit sa politique publique culturelle comme un outil essentiel à la construction et à l’épanouissement des habitants. La participation à la vie culturelle est facteur de liberté et d’inclusion sociale. Promouvoir la culture dans chaque quartier au plus près des habitants, encourager la culture pour tous, dans le respect des droits culturels de chacun, sont des enjeux majeurs pour la cohésion sociale sur notre territoire.
C’est dans ce sens que la Ville de Dieppe construit sa politique culturelle, autour de quatre axes principaux :
- une politique culturelle ambitieuse connectée à son passé,
- une politique culturelle rayonnante qui valorise les atouts de la ville, - une politique culturelle participative déployée sur toute la ville,
- une politique culturelle qui s’adresse à tous, et en particulier à la jeunesse.
Établissement incontournable dans le paysage culturel du territoire, Dieppe Scène Nationale porte un projet artistique et culturel pluridisciplinaire, qui assure une offre permanente de rencontre publique avec tous les arts du spectacle vivant (théâtre, musique, danse, arts du cirque…), et au cinéma, et qui peut s’étendre aux autres arts visuels.
En effet, Dieppe Scène Nationale est classée salle de cinéma « Art et essai », membre du réseau Europa Cinéma, du groupement national des cinémas de recherche et du réseau Normand Jeune Public.
En tant que structure labellisée « Scène Nationale », DSN répond à un triple engagement : - engagement artistique,
- engagement citoyen, culturel et territorial,
- engagement professionnel.
Pour mener à bien ses missions, DSN est soutenue par la Ville de Dieppe, 1er financeur de la scène, le Ministère de la Culture, le Conseil Régional de Normandie, le Conseil Département de Seine-Maritime, l’Agglomération Dieppoise et la Communauté de Communes des Falaises du Talou.
Dans ce cadre, par délibération n°60 du 9 juillet 2020, une convention pluriannuelle avait été établie entre DSN et ses partenaires, pour les années 2020 à 2023. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs a été élaborée par Simon Fleury, nouveau directeur de la Scène Nationale arrivé en 2024, avec l’ensemble des partenaires, pour les années 2025 à 2028.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales en son article L.2121-29, - la délibération n°60 du 9 juillet 2020 et la convention n°2021-19 du 20 mai 2021 relatives à la convention pluriannuelle entre l’association Dieppe Scène Nationale et l’ensemble de ses parte- naires institutionnels, pour les années 2020 à 2023.
Considérant l'avis formulé par la commission n°2 en date du 17 juin 2025,
V. Sénécal revient sur la saison 2024-2025 exceptionnelle de DSN proposée par Simon Fleury. Cette convention vient confirmer les engagements annoncés lors de son recrutement et suit la volonté de la ville de Dieppe d’aller vers tous les publics et d’ouvrir DSN à d’autres partenariats. V Sénécal pointe le travail réalisé par les services municipaux et ceux de Dieppe Maritime pour écrire cette convention.
M le Maire confirme et précise que l’année 2024-2025 a été une année record. La programma- tion est le fruit du travail de son directeur et de sa capacité à ouvrir à l’ensemble du territoire. Le projet Urban Challenge a rencontré un vif succès avec plus de 400 spectateurs. C’est un projet dynamique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la convention pluriannuelle d’objectifs pour les années 2025 à 2028, - autorise M. le Maire à signer la convention correspondante et tout autre docu- ment y afférant.
M. Luc Desmarest, Mme Marie-Luce Buiche, Mme Véronique Sénécal, M. Brigitte Hamonic, Mme Laëtitia Legrand, Mme Sandrine Baudoin Pagnier ne participent pas au vote.
59 Mise à disposition de la Salle des Congrès pour l’Université de Rouen, à titre gracieux du mercredi 9 au vendredi 11 juillet 2025
Rapporteur : Emmanuelle Caru Charreton
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 6
L’Université de Rouen, en lien avec le Collectif Cognitif, organise son 2 e colloque international à Dieppe, du mercredi 9 au vendredi 11 juillet 2025.
Ce colloque sera l’occasion pour près de 80 universitaires (étudiants, enseignants-chercheurs, ingénieurs) de présenter leurs recherches autour de conférences, tables rondes, communica- tions orales..., à un public sensibilisé à la recherche en psychologie cognitive.
Par ailleurs, les organisateurs ont à cœur de proposer des conférences grand public le mercredi 9 juillet de 18h à 19h30, dont la ville se fera le relais. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Ce colloque étant organisé dans un but scientifique et de recherche, la Ville de Dieppe souhaite mettre à disposition de l’Université de Rouen, la salle des Congrès à titre gracieux, sur ces trois jours.
Vu le Code général des collectivités territoriales en son article L.2121-29,
Considérant :
- l’intérêt pour la Ville de Dieppe de soutenir la recherche,
- l'avis de la commission n°2 du 17 juin 2025,
M le Maire précise que ce projet porté par un Dieppois aborde des questions sérieuses autour de la recherche ; ce sont des miniconférences de 15 mn. M le Maire fait part de sa participation à un après–midi de travail organisé par la maison des ados sur les conduites pré- prostitutionnelles où un neuropsychiatre expliquait comment est constitué le cerveau d’un adolescent et son évolution. Cette information sur le fonctionnement cérébral d’un nourrisson et d’un enfant est importante pour une ville qui prend soin, cela permet de comprendre.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - décide de mettre à disposition de l’Université de Rouen, à titre gratuit, la salle des Congrès de Dieppe dans le cadre de son colloque, du mercredi 9 au vendredi 11 juillet 2025,
- autorise M. le Maire à signer la convention correspondante.
60 Location des espaces du Château-Musée - Association des Entreprises du Parc Régional d’Activités Euro Channel - Le vendredi 4 juillet 2025
Rapporteur : Véronique Sénécal
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 6
L’association des Entreprises du Parc Régional d’Activités Euro Channel souhaite louer certains espaces du Château-Musée de Dieppe, à des horaires en dehors des tarifs votés par le conseil municipal du 12 décembre 2024, dans le cadre de son Assemblée générale organisée pour 40 personnes environ, dans le courant du 2 nd semestre 2025.
A ce titre, les salles d’expositions temporaires (nommées NB1 et NB2) seront mises à disposition de cet évènement. Cette location est complétée d’une visite guidée des collections du Musée assurée par deux guides, ainsi que du prêt de matériel (écran, vidéoprojecteur, tables et chaises).
Le montant de ces prestations est fixé à 1 055 €, incluant la location et les visites guidées (
Pour répondre aux attentes de l’association des Entreprises du Parc Régional d’Activités Euro Channel et afin de définir les modalités de mise à disposition des espaces du Château-Musée, il est nécessaire de signer une convention entre les parties.
Vu le Code général des collectivités territoriales en son article L.2121-29,
Considérant :
- le souhait de la Ville de Dieppe de répondre favorablement à la demande de location des es- paces formulée par l’association des Entreprises du Parc Régional d’Activités Euro Channel, - l'avis formulé par la commission n°2 en date du 17 juin 2025, Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la mise à disposition des espaces du Château-Musée avec l’association des Entreprises du Parc Régional d’Activités Euro Channel au prix de 1 055 €, - autorise M. le Maire à signer les documents correspondants.
61 Location des espaces du Château-Musée - Agence Dealer de rêves - Les jeudi 11 et vendredi 12 septembre 2025
Rapporteur : Véronique Sénécal
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 6
L’agence évènementielle Dealer de rêves souhaite louer certains espaces du Château-Musée de Dieppe, dans le cadre d’une soirée de gala organisée pour 40 personnes de la société Coverpla, flaconnerie de luxe, en septembre 2025.
A ce titre, les salles d’expositions temporaires (nommées NB1 et NB2), la courtine et la terrasse Jean Ribault seront mises à disposition de cet événement, du jeudi 11 septembre à 20h au vendredi 12 septembre à 2h. Cette location est complétée d’une visite guidée des collections du Musée, assurée par deux guides.
Pour répondre à la demande de l’agence Dealer de rêves et afin de définir les modalités de mise à disposition des espaces du Château-Musée, une convention doit être établie entre les parties.
Le montant de l’ensemble des prestations est fixé à 2 725 €, incluant la location et les visites guidées.
Afin de définir les modalités de mise à disposition des espaces du Château-Musée, une convention doit être établie entre la Ville de Dieppe et l’agencer Dealer de rêves.
Vu le code général des collectivités territoriales en son article L.2121-29,
Considérant :
- le souhait de la Ville de Dieppe de répondre favorablement à la demande de location des es- paces formulée par l’agence Dealer de rêves,
- l'avis formulé par la commission n°2 en date du 17 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la mise à disposition des espaces du Château-Musée avec l’agence Dea- ler de rêves moyennant un tarif de location globale arrêté à 2725 €, - autorise M. le Maire à signer les documents correspondants. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
62 Renouvellement de l’adhésion de la Ville de Dieppe au Réseau des musées de Normandie
Rapporteur : Véronique Sénécal
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 6
Créé en 2003 en Basse-Normandie, le Réseau des musées de Normandie s’est étendu à toute la Normandie en 2016. Sa mise en œuvre est confiée à la Fabrique des Patrimoines en Normandie, établissement public de coopération culturelle pour la connaissance, la valorisation, la conservation et la restauration des patrimoines ethnologique et muséographique en Normandie.
Le Réseau des musées de Normandie a pour objectif de renforcer le tissu muséographique régional, en facilitant la coopération entre les établissements, en proposant un soutien et un accompagnement et en organisant la mutualisation de moyens.
Par délibération n°30 du 1er février 2017, la Ville de Dieppe a adhéré au Réseau des musées de Normandie. En raison de l’intérêt certain de ce réseau pour le Musée de Dieppe, il est proposé de renouveler l’adhésion pour une durée de cinq années civiles, qui peut être prolongée par tacite reconduction.
L’adhésion au Réseau des musées de Normandie est gratuite. En tant que Musée de France, le Musée de Dieppe est membre du réseau de droit.
Afin de définir les modalités d’adhésion et les engagements des deux parties, une convention doit être établie.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales en son article L.2121-29, - la délibération n°30 du 1er février 2017 et la convention n°2017-95 du 4 avril 2017 concernant l’adhésion du Musée de Dieppe au Réseau des musées de Normandie arrivée à échéance,
Considérant :
- la volonté de la Ville de Dieppe de renouveler son adhésion au Réseau des musées de Norman- die, pour son Musée,
- l'avis formulé par la commission n°2 en date du 17 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve le renouvellement de l’adhésion du Musée de Dieppe au Réseau des musées de Normandie,
- autorise M. le Maire à signer la convention correspondante conclue pour une du- rée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction, et tout autre document s’y afférant.
- désigne l’élu(e) à la culture, référent(e) du Musée. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
63 Convention de coopération numérique entre la Ville de Dieppe et la Bibliothèque nationale de France - Mise en ligne de la Vigie de Dieppe (1836- 1945)
Rapporteur : Véronique Sénécal
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 6
La Bibliothèque nationale de France (BnF) a pour mission de collecter, cataloguer, conserver et enrichir dans tous les champs de la connaissance et le patrimoine national dont elle a la garde, ainsi que d’assurer l’accès au plus grand nombre des collections, notamment par des programmes de consultation à distance.
C’est dans ce contexte que la BnF a engagé une campagne nationale de numérisation de la presse locale ancienne française, de conservation numérique et de mise en ligne sur la plateforme Gallica, afin de sauvegarder les titres antérieurs à 1954 dont la conservation à long terme est menacée, et de les rendre disponibles au grand public et aux chercheurs.
La date de 1954 correspond à la date avant laquelle les œuvres de collaboration avec commandes d’articles sont tombées dans le domaine public (70 ans après publication du fascicule courant).
Au fonds ancien et local de la Ville de Dieppe, les titres de presse concernés par cette campagne sont :
- Le courrier de la Bresle et de l'Yères, l'écho des campagnes et le courrier de la Bresle réunis (1868 - 1900)
- L'éclaireur (1888 -1935)
- L'impartial de Dieppe (1877 - 1940)
- Journal de Dieppe devenu "le phare" de 1834 à 1843
- La Vigie de Dieppe (1836 - décembre 1945)
Dans un premier temps, il est proposé de mettre en ligne, sur la plateforme Gallica, les journaux de La Vigie de Dieppe, déjà numérisés et mis en ligne sur la bibliothèque patrimoniale numérique de la Ville. Cette mise en ligne implique uniquement l’organisation et le transfert des fichiers et métadonnées vers la BnF, sans entraîner de coûts pour la Ville de Dieppe.
Dans ce cadre, une convention de coopération numérique entre la Ville de Dieppe et la Bnf doit être établie, afin de définir les conditions d’utilisation et de diffusion de ces données ainsi que les obligations des parties.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales en son article L.2121-29, - le code du patrimoine, notamment les articles R.341-1 et suivants,
Considérant :
- le souhait de la Ville de Dieppe de rendre ses collections patrimoniales accessibles au plus grand nombre,
- la volonté de la BnF de développer la bibliothèque numérique, d’enrichir les collections natio- nales numérisées sur la base Gallica et de rendre ces ressources accessibles au grand public, - l'avis formulé par la commission n°2 en date du 17 juin 2025, Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
M le Maire ajoute que cette numérisation permet aux collégiens d’accéder plus facilement aux articles de l’époque.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - autorise la mise en ligne des journaux de La Vigie, entre 1836 et décembre 1945, sur la base numérique Gallica,
- accepte les conditions de coopération numérique entre la Ville de Dieppe et la Bnf pour ces ressources, et autorise M. le Maire à signer les documents afférents à cette collaboration.
64 Sollicitation du programme « Alvéole Plus » pour financer l’installation de stationnements vélos sécurisés et abrités à l’école Jacques Prévert
Rapporteur : Brigitte Hamonic
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 6
Via son programme de Certificats d’Économies d’Énergie, l’État oblige les fournisseurs d’énergie et de carburant (les obligés) à aider les entreprises et consommateurs à réaliser des économies d’énergie.
Les obligés (fournisseurs d’énergie et de carburants) sont à ce titre soumis aux dispositions de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique modifiée. Ils ont ainsi pour obligation d’inciter à la réalisation d’économies d’énergie, opérations valorisées par la délivrance de certificats d’économies d’énergie (CEE).
Depuis la deuxième période du dispositif des CEE, le versement d’une contribution financière à des programmes d’information, de formation et d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, ou de réduction de la précarité énergétique permet de délivrer des CEE.
Programme Alvéole Plus
Lancé à l'automne 2022 et porté par la Fédération Française des Usagers de la Bicyclette (FUB), le programme Alvéole Plus s’inscrit dans le cadre des CEE.
Son objectif est de développer l'usage du vélo, en proposant le financement de trois services : - Conseil : accompagnement dans la définition et la concrétisation des projets de stationnement vélos ;
- Stationnement : création de 100 000 places de stationnement sécurisées pour les vélos afin de développer la pratique du vélo au quotidien ;
- Formation : permettre aux usagers d’acquérir les bons réflexes pour circuler à vélo.
Les financements concernent :
• La prise en charge à 100 % de la prestation de conseil proposée par des conseillers pour accompagner les bénéficiaires dans l’élaboration de leur stationnement ; • La prise en charge à hauteur de 40 % de l’investissement HT des équipements éligibles pour le stationnement ;
• La prise en charge à 100 % des formations à la mobilité à vélo. (Optionnelles, elles sont uniquement proposées à destination de certains publics : résidents de l’habitat social, collégiens, lycéens et livreurs à vélo).
Les collectivités territoriales, en tant qu’acteurs publics, sont inscrites comme bénéficiaires éligibles au programme Alvéole Plus. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Les projets devront quant à eux se situer dans les lieux définis ci-dessous : − espaces et sites publics ;
− écoles et établissements d'enseignement ;
− copropriétés privées (à usage principal d'habitation) ;
− gares et pôles d'intermodalité ;
− habitat social ;
− espaces pour les livreurs à vélo.
Cadre de sollicitation du financement
Dans le cadre de la mise en œuvre de son Schéma directeur cyclable communal, approuvé en séance du conseil municipal du 13 décembre 2018, la Ville de Dieppe souhaite renforcer l’offre de stationnement vélo sur le territoire.
Pour ce faire, la Ville de Dieppe :
• a investi dans l’achat d’abris sécurisés résidentiels,
• renforce régulièrement l’offre de stationnements de courte durée (appuis vélos) en lien avec les associations d’usagers,
• répond aux demandes des écoles pour l’installation de parcs de stationnements vélo.
Par la présente délibération, la Ville de Dieppe répond à la demande formulée au sein du conseil de l’école élémentaire Jacques Prévert, pour l’installation de stationnements vélos sécurisés sous abri.
Ce type d’équipement est éligible à la prise en charge par le programme Alvéole Plus, à hauteur de 40 % de l’investissement hors taxe.
Il convient donc d’autoriser M. le Maire à solliciter ce financement.
Vu :
− - la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
− - l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
− - la délibération n°31 du conseil municipal du 13 décembre 2018 approuvant le schéma directeur cyclable communal.
Considérant :
− - la volonté de la Ville de poursuivre le développement de son schéma directeur cyclable, notamment le renforcement du stationnement sécurisé pour les vélos ; − - l'avis favorable de la commission n°3 du 17 juin 2025 ;
F. Weisz rappelle que cette délibération vient répondre à la demande des parents d’élèves et que l’utilisation du vélo devient une pratique qui s’installe sur le territoire. Il se félicite de l’accompagnement de la ville de Dieppe sur ces nouvelles mobilités.
M le Maire indique avoir également été sollicité par les collèges Braque et Camus et qu’un courrier a été envoyé au Département pour obtenir un soutien financier. Les crédits sont mal répartis, il cite le collège Dumas avec plus de 200 places de stationnement vélo alors que la majorité des élèves viennent en bus. La nouvelle RD 925 permettra prochainement aux jeunes de circuler à vélo.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - autorise M. le Maire à solliciter le programme Alvéole Plus, en tant qu’organisme financeur, pour subventionner à hauteur de 40% l’investissement HT pour l’installation de stationnements sécurisés et abrités à l’école élémentaire Jacques Prévert ;
- autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce financement. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
65 Identification des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire communal
Rapporteur : Frédéric Weisz
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 6
La Ville de Dieppe a délibéré lors du Conseil municipal du 12 décembre 2024 afin de définir des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAEnR) sur son territoire, et ainsi permettre la planification de leur développement.
Certaines énergies n’ayant pas été prises en compte dans la précédente délibération, il est nécessaire de la compléter en définissant le zonage pour l’énergie solaire photovoltaïque en ombrière et l’énergie solaire thermique.
Ce nouveau dispositif émane de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi APER), qui met les collectivités territoriales au cœur de la planification du développement des énergies renouvelables.
L’article 15 de la loi APER prévoit un dispositif de planification territoriale, dans lequel les communes sont invitées à identifier les zones de leur territoire qu’elles jugent préférentielles et prioritaires pour le développement des énergies renouvelables. Ces zones, appelées Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAEnR), peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : photovoltaïque, éolien, méthanisation, biomasse, hydroélectricité, géothermie...
La démarche vise à inciter les porteurs de projets à s’orienter sur les parties du territoire privilégiées par les communes. Pour autant, ce zonage n’est pas opposable et n’empêchera pas l’implantation de projets en dehors des zones d’accélération.
La Ville de Dieppe dispose de nombreuses ressources (toiture de bâtiments collectifs publics et privés, parkings...) lui permettant d’augmenter la production d’énergies renouvelables de son territoire et de contribuer ainsi aux objectifs de transition énergétique.
Pour ce qui concerne l’éolien, la méthanisation et l’hydroélectricité, aucune zone n’a été identifiée considérant les particularités géographiques et urbaines de la ville et l’impossibilité d’y développer ces trois énergies renouvelables.
Pour ce qui concerne le photovoltaïque en toiture, le photovoltaïque au sol, la géothermie et la biomasse (réseau de chaleur bois-énergie/biomasse), la délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2024, a permis d’identifier l’ensemble du territoire communal comme zone d’accélération.
Il est proposé de compléter ce zonage en définissant des zones d’accélération pour les énergies suivantes :
• Solaire photovoltaïque en ombrière
Il est proposé de retenir l’ensemble du territoire communal comme zone d’accélération de l’énergie solaire photovoltaïque en ombrière, Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
• Solaire thermique
Il est proposé de retenir l’ensemble du territoire communal comme zone d’accélération de l’énergie solaire thermique.
Conformément à la loi, ces propositions complémentaires de Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables ont fait l’objet d’une consultation publique, du lundi 17 mars 2025 au jeudi 17 avril 2025, afin de recueillir l'avis des habitants. Les documents (communiqué, cartographie) étaient consultables sur le site internet de la Ville de Dieppe et à l’accueil de l’Hôtel de Ville. Les Dieppoises et Dieppois ont pu adresser leurs observations ou propositions par mail à l’adresse concertationenr@mairie-dieppe.fr. Un registre papier était également à la disposition du public à l’accueil de l’Hôtel de Ville.
Aucune remarque n’a été émise dans le cadre de cette consultation.
Vu :
• La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, et notamment son article 15,
• La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, • Les articles L 141-5-3 et L 314-41 du code de l'énergie,
• La cartographie jointe en annexe,
Considérant l'avis de la commission n°3 en date du 17 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : • décide de définir comme Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables les zones figurant en annexe à la présente délibération,
• valide le principe de l’intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.
66 Convention de mise à disposition à titre gracieux de locaux publics communaux – Ecole Marie Curie – Rue Paul Bazin – Neuville-lès-Dieppe – Section 466 AD n°177 - Avenant 1 à la convention n°2024-306 - Ville de Dieppe / CAMSP (APAJH76)
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 32
Nombre de procurations : 7
L’APAJH, association pour adultes et jeunes handicapés intervient en faveur de la réflexion et l’action pour assurer à chacun un égal accès aux droits : droit à l’école, droit à la vie profession- nelle, droit à la vie sociale et culturelle, droit à une vie intime et affective.
Reconnue d’utilité publique, l’APAJH est le premier organisme en France à considérer et ac- compagner tous les types de handicaps : physiques, intellectuels, sensoriels, psychiques, cogni- tifs, polyhandicaps, troubles de santé invalidants (…). Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Un dispositif permettant de dépister, diagnostiquer et accompagner les enfants atteints de troubles autistiques, est initié par le Centre d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP), partie intégrante du Centre Henri Wallon (CMPP Centre Médico-Psycho- Pédagogique, SESSAD service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile, CAMSP).
Par convention n°2024-306 en date du 5 novembre 2024, la Ville de Dieppe a mis à la disposi- tion du CAMSP Henri Wallon Dieppe (l’APAJH 76), des locaux d’une superficie totale de 240 m², situés dans l’enceinte de l’école Maternelle Marie Curie, rue Paul Bazin à Neuville-lès- Dieppe.
Dans le cadre de la Plateforme de Coordination et d’Orientation (PCO) pour le trouble du neuro- développement à destination des enfants de 0 à 6 ans pilotée juridiquement par le CHU de Rouen, un partenariat a été mis en place entre la FEDERATION APAJH et des professionnels libéraux.
Les intervenants de cette PCO sont à la recherche d’un lieu de rencontre afin de pouvoir réaliser, entre autre, des séances de psychomotricité avec les enfants.
Ainsi, l’APAJH a sollicité la Ville de Dieppe afin de pouvoir obtenir la mise à disposition d’une salle de classe supplémentaire destinée à recevoir les enfants porteurs de troubles du neuro- développement et leurs familles.
Ceci étant exposé, il est proposé au conseil municipal d’approuver la signature d’un avenant 1 à la convention n°2024-306.
Vu
- les articles L2121-29 et 2144-3 du Code général des collectivités territoriales, - l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, - la délibération n°53 du 3 octobre 2024 autorisant la mise à disposition de locaux au sein de l’école Marie Curie au CAMSP Henri Wallon.
Considérant :
- le partenariat et le copilotage des actions menées entre le CAMSP et les intervenants de la PCO à destination des enfants de 0 à 6 ans porteurs de troubles du neuro-développement, - la nécessité de permettre à la PCO de pouvoir recevoir ces enfants dans de bonnes conditions, - la demande du CAMSP de pouvoir bénéficier d’une salle de classe supplémentaire dans l’en- ceinte de l’école Marie Curie à Neuville-lès-Dieppe, ce que la Ville de Dieppe a accepté, - qu’il convient de signer un avenant à la convention n°2024-306 permettant de modifier l’article 1er « Objet » dudit contrat, notamment la superficie des locaux mis à disposition, portant ainsi le nombre de mètres carrés attribués à 290 m²,
- l’avis de la commission n°3 du 17 juin 2025.
M le Maire fait savoir que le CAMSP pourra intégrer les locaux actuellement en cours de cons- truction derrière l’école d’ici la fin d’année 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la mise à disposition à titre gracieux d’une salle de classe supplémen- taire située dans l’enceinte de l’école Marie Curie à Neuville-lès-Dieppe au profit du CAMSP H Wallon Dieppe,
- autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant 1 à la convention n°2024-306 à intervenir entre la Ville de Dieppe et le CAMSP et tout autre docu- ment pouvant s’y rapporter.
Mme Emmanuelle Caru Charreton ne participe pas au vote. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
67 Convention de mise à disposition à titre gracieux du boulodrome « Raymond Valéry » - Square Leroux – 23 avenue Alexandre Anquetin à Dieppe - Section BN n°134 -Ville de Dieppe / Association « Amicale Janvalaise »
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 7
La Ville de Dieppe est propriétaire d’une parcelle référencée au cadastre section BN n°134, sise 23 avenue Alexandre Anquetin à Dieppe où sont implantés, une salle polyvalente ainsi qu’un boulodrome.
L’Amicale Janvalaise, association sportive créée en 1975, a pour but la pratique de l’éducation physique et sportive, l’apprentissage, la pratique et la promotion de la pétanque.
Par convention n°2013-235, le boulodrome et ses annexes ont été mis à la disposition de l’asso- ciation.
Compte tenu de l’intérêt local que présente l’action de cette association pour la Ville de Dieppe et considérant que ses activités présentent un intérêt général certain en participant à l’anima- tion, à la pratique et au développement du sport et des loisirs au sein du quartier de la Cité Million en direction de ses habitants et plus particulièrement en direction des jeunes, la Ville de Dieppe souhaite marquer son soutien en continuant de mettre à la disposition de l’Amicale Jan- valaise le boulodrome « Raymond Valéry ».
La convention susvisée arrivant à échéance le 18 juillet 2025 et l’association « Amicale Janva- laise » souhaitant pouvoir continuer de bénéficier du boulodrome et de ses annexes, la Ville de Dieppe a décidé d’approuver le renouvellement de la mise à disposition au profit de cette asso- ciation.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la signature d’une nouvelle convention.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, - les articles 1875 à 1879 du Code civil,
- la convention n°2013-235 arrivant à échéance au 18 juillet 2025,
Considérant :
- la nécessité de renouveler la mise à disposition du boulodrome « Raymond Valéry » et ses an- nexes au profit de l’association « Amicale Janvalaise » afin de lui permettre de continuer d’exer- cer ses activités sportives dans le quartier de la Cité Million,
- qu’il convient de signer un nouveau contrat permettant de fixer les modalités et les conditions de mise à disposition des biens susvisés,
- l'avis de la commission n° 3 du 17 juin 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la mise à disposition à titre gracieux du boulodrome « Raymond Va- léry » et des annexes sis 23 rue Alexandre Anquetin à Dieppe au profit de l’associa- tion « Amicale Janvalaise », à compter du 19 juillet 2025 pour une durée de 3 ans renouvelable 2 fois par période identique, Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir entre la Ville de Dieppe et l’association « Amicale Janvalaise » et tout autre document pouvant s’y rapporter.
68 Convention de servitude de passage du réseau Enedis sur un terrain appartenant à la Ville de Dieppe sis rue Jacob Bontemps à Dieppe
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 7
La Ville de Dieppe est propriétaire d’une parcelle de terrain sise rue Jacob Bontemps à-Dieppe cadastrées section AS n°199, 139, 151 et 152.
Dans le cadre de la vente future des terrains, des travaux de dépollution et de démolition sont nécessaires.
Enedis a sollicité la ville de Dieppe afin de pouvoir réaliser sur ces parcelles le passage de deux canalisations souterraines dans une bande de 3 mètres de large sur une longueur totale d’envi- ron 8 mètres ainsi que ses accessoires.
Ainsi, il est nécessaire de concéder à Enedis une servitude de passage à titre gratuit permettant la réalisation de ces travaux sur lesdites parcelles. (voir plan annexé).
Vu :
- les articles L1311-5 et L2121-29 du Code général des collectivités territoriales, - l’article L2125-1 alinéa 2 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant :
- la nécessité d’autoriser Enedis à réaliser les travaux souterrains sur les parcelles cadastrées section AS n°199, 139, 151 et 152,
- qu’il convient de signer une convention de servitude de passage pour la réalisation de ces tra- vaux,
- l'avis de la commission n° 3 réunie le 17 juin 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - accepte les termes de la convention de servitude à intervenir entre la Ville de Dieppe et Enedis pour le passage de réseaux souterrains sur les parcelles cadastrées section AS n°199, 139, 151 et 152 sises rue Jacob Bontemps à Dieppe, - accorde cette serviture de passage à titre gratuit avec une prise en charge des frais notariés en vue d’une éventuelle publication au bureau des hypothèques par Enedis (art 8 de la convention Enedis),
- autorise M. le Maire, ou son représentant à signer la convention de servitude, et tout autre document pouvant s’y rapporter. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
69 Acquisition à l’euro symbolique de parcelles situées aux Coteaux, avenue Jean Riblet, cadastrées section 466 AH n°106 et 108 auprès des Consorts Dieussaert
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 7
Les Consorts Dieussaert ont pris l’attache de la Ville de Dieppe pour céder à l’euro symbolique, deux parcelles situées dans le secteur des Coteaux. Il s’agit des parcelles cadastrées section 466 AH n°106 et 108 d’une contenance totale de 1 530m².
Les Consorts Dieussaert, représentés par Mme Valérie Dieussaert née Bultez, M. Romain Dieussaert et M. Franck Dieussaert, propriétaires de ces terrains rencontrant des difficultés dans la gestion de ces parcelles en raison de leur éloignement géographique ont proposé à la Ville de Dieppe d’acquérir deux parcelles à l’euro symbolique, situées dans le secteur des Coteaux, avenue Jean Riblet. Il s’agit de :
- la parcelle 466 AH n° 106 d’une contenance de 606 m² à usage de forêt, - la parcelle 466 AH n° 108 d’une contenance de 924m² à usage de jardin potager.
Par courrier en date du 26 mars 2025, la Ville de Dieppe a approuvé l’acquisition desdits terrains afin de conserver un espace naturel propice à la biodiversité au sein du quartier des coteaux.
En outre, l’acquisition de la parcelle à usage de forêt va permettre de réaliser une cohérence patrimoniale au niveau de l’espace boisé existant dans la boucle de l’avenue Jean Riblet.
La parcelle à usage de jardin potager va, quant à elle, être reprise en gestion communale, de la même manière que les autres jardins potagers de la Ville.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 23 de la loi 2001-1168 du 11 décembre 2011 sur les Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier (MURCEF), et de l’arrêté en date du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en locations immobilières poursuivies par les collectivités publiques et organismes divers et notamment son article 2, la saisine du service des Domaines n’est pas obligatoire pour les acquisitions dont le montant est inférieur à 180 000 €. De ce fait, ce projet d’acquisition n’a pas été soumis au service des Domaines.
Il est ainsi proposé au conseil municipal d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique, par acte notarié, des parcelles cadastrées section 466 AH n°106 et 108 d’une contenance de 1 530m² auprès des Consorts Dieussaert.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, - le Code général des collectivités territoriales, article L 2241-1 modifié, - le Code général de la propriété des personnes publiques, article L3221-1 (l'avis de l'autorité compétente de l’État sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales),
- l’article 2 de l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisition et de prises de locations immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
- l’article 23 de la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 « Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier MURCEF ».
Considérant :
- que les Consorts Dieussaert sont propriétaires des parcelles cadastrées section 466 AH n°106 et 108, d’une contenance totale de 1530 m², situées avenue Jean Riblet, - que les Consorts Dieussaert ont proposé à la commune d’acquérir à l’euro symbolique lesdites parcelles,
- que la Ville de Dieppe souhaite donner une issue favorable à cette demande, - que l’acquisition se régularisera par acte notarié,
- l’avis de la commission n°3 du 17 juin 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve l’acquisition par acte notarié, pour un montant de 1 € symbolique, des parcelles cadastrées section 466 AH n° 106 et 108 sises avenue Jean Riblet, d’une contenance de 1 530 m², auprès des Consorts Dieussaert,
- autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et pièces s'y rapportant devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l'acquéreur.
Il est indiqué que la dépense en résultant sera inscrite au budget principal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération d’acquisition par la Ville.
70 Acquisition à l'euro symbolique et classement dans le domaine public de l'impasse des jardins d'albâtre auprès de la CIR PROMOTION
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 7
La société CIR Lotissement actuellement propriétaire de la parcelle de voirie cadastrée section BI n°106, d’une contenance de 1 133m², situé impasse des Jardins d’Albâtre à Dieppe a réalisé le lotissement des Jardins d’Albâtre et ses accessoires.
Dans le cadre des procédures de classement de voirie dans le domaine public, la Ville de Dieppe souhaite acquérir ladite parcelle pour l’intégrer dans son domaine public communal.
Cependant, CIR Lotissement est une filiale du groupe CIR Promotion, domicilié 1209 Route de Paris, à Franqueville-Saint-Pierre (76520), qui fait l’objet d’une procédure collective depuis le 22 mars 2016.
La mandataire judiciaire Maître Béatrice Pascual, domiciliée 10 rue de la Poterne à Rouen (76200), nommée sur le dossier, est favorable à cette acquisition.
Pour cela, il est nécessaire de procéder à l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle susvisée, afin d’effectuer ensuite son classement dans le domaine public. Toutefois, cette acquisition ne pourra être effective que sous réserve de la reprise des réseaux par la Communauté d’Agglomé- ration Dieppe Maritime. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 23 de la loi 2001-1168 du 11 décembre 2011 sur les Mesures urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier (MURCEF), et de l’arrêté en date du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisition et de prises de locations immobilières poursuivies par les collectivités publiques et organismes divers et notamment son article 2, la saisine du service des domaines n’est pas obligatoire pour les acquisitions inférieures à 180 000 €. De ce fait, ce projet d’acquisition n’a pas été soumis au service des domaines.
Ainsi, dans l’attente de la délibération de la Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime approuvant la reprise des réseaux, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’acquisition foncière à l’euro symbolique de la parcelle de voirie cadastrée section BI n°106, d’une conte- nance de 1 133m², appartenant à CIR Promotion auprès du liquidateur judiciaire Maître Béa- trice Pascual, pour ensuite procéder au classement de la voirie dans le domaine public commu- nal.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, - le Code général des collectivités territoriales, article L 2241-1 modifié par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII (Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune),
- le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, article L1111-1 (Les personnes publiques mentionnées à l’article L.1 acquièrent à l’amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s’opèrent suivant les règles du droit civil.)
- le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, article L3221-1, - l’article 23 de la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 « Mesure Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier MURCEF ».
Considérant :
- que la société CIR Lotissement, filiale de la CIR PROMOTION, domiciliée 1209 Route de Paris, à Franqueville-Saint-Pierre (76520), est propriétaire de la parcelle à usage de voirie, cadastrée section BI n°106, d’une contenance de 1 133m², située impasse des Jardins d’Albâtre à Dieppe, - que CIR PROMOTION fait l’objet d’une procédure collective depuis le 22 mars 2016, - que le mandataire judicaire sur ladite procédure est Maître Béatrice Pascual, domicilié 10 rue de la Poterne à Rouen (76200),
- la volonté municipale d’acquérir ladite parcelle pour l’euro symbolique en vue de son classement dans le domaine public communal,
- que la finalisation de la procédure interviendra après l’approbation par la Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime de la reprise des réseaux présents sous ladite parcelle, - l’avis de la commission n°3 réunie le 17 juin 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve l’acquisition, à l’euro symbolique, de la parcelle cadastrée section BI n°106, d’une contenance de 1 133m², située impasse des Jardins d’Albâtre à Dieppe, auprès de la CIR PROMOTION, domiciliée 1209 Route de Paris, à Franqueville-Saint-Pierre (76520) représentée par son mandataire judiciaire Maître Béatrice Pascual, domiciliée 10 rue de la Poterne à Rouen (76200), - autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et pièces s'y rapportant devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l'acquéreur,
- décide d’intégrer le linéaire de voirie dans le domaine public communal de la Ville de Dieppe au titre de la D.S.R.
Il est indiqué que la dépense en résultant sera inscrite au budget principal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération d’acquisition par la Ville. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
71 Acquisition à l’euro symbolique et classement dans le domaine public communal de la rue du Tella auprès de la CIR PROMOTION
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 7
La SCI la Manche actuellement propriétaire de la parcelle de voirie cadastrée section 466 AD n°603, d’une contenance de 2 268m², située rue du Tella à Neuville-lès-Dieppe, a réalisé le lotissement du Tella et ses accessoires.
Dans le cadre des procédures de classement de voirie dans le domaine public, la Ville de Dieppe souhaite acquérir ladite parcelle pour l’intégrer dans son domaine public communal.
Cependant, la SCI la Manche est une filiale du groupe CIR Promotion, domicilié 1209 Route de Paris, à Franqueville-Saint-Pierre (76520), qui fait l’objet d’une procédure collective depuis le 22 mars 2016.
Le mandataire judiciaire Maître Béatrice Pascual, domiciliée 10 rue de la Poterne à Rouen (76200), nommée sur le dossier, est favorable à cette acquisition.
Pour cela, il est nécessaire de procéder à l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle susvisée, afin d’effectuer ensuite son classement dans le domaine public. Toutefois, cette acquisition ne pourra être effective que sous réserve de la reprise des réseaux par la Communauté d’Agglomé- ration Dieppe Maritime.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 23 de la loi 2001-1168 du 11 décembre 2011 sur les Mesures urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier (MURCEF), et de l’arrêté en date du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises de locations immobilières poursuivies par les collectivités publiques et organismes divers et notamment son article 2, la saisine du service des domaines n’est pas obligatoire pour les acquisitions inférieures à 180 000 €. De ce fait, ce projet d’acquisition n’a pas été soumis au service des domaines.
Ainsi, dans l’attente de la délibération de la Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime approuvant la reprise des réseaux, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’acquisition foncière à l’euro symbolique de la parcelle de voirie cadastrée section 466 AD n°603, apparte- nant à CIR Promotion, auprès du liquidateur judiciaire Maître Béatrice Pascual, pour ensuite procéder au classement de la voirie dans le domaine public communal.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, - le Code général des collectivités territoriales, article L 2241-1 modifié par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII (le conseil délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune),
- le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, article L1111-1 (Les personnes publiques mentionnées à l’article L.1 acquièrent à l’amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s’opèrent suivant les règles du droit civil.),
- le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, article L3221-1, - l’article 23 de la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 « Mesure Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier MURCEF ». Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Considérant :
- que la SCI La Manche, filiale de la CIR PROMOTION, domiciliée 1209 Route de Paris, à Franqueville-Saint-Pierre (76520) est propriétaire de la parcelle à usage de voirie cadastrée section 466 AD n°603, d’une contenance de 2268m², située rue du Tella à Neuville-lès-Dieppe, - que CIR PROMOTION fait l’objet d’une procédure collective depuis le 22 mars 2016, - que le mandataire judicaire sur ladite procédure est Maître Béatrice Pascual, domiciliée 10 rue de la Poterne à Rouen (76200),
- la volonté municipale d’acquérir ladite parcelle pour l’euro symbolique en vue de son classement dans le domaine public communal,
- que la finalisation de la procédure interviendra après l’approbation par la Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime de la reprise des réseaux présents sous ladite parcelle, - l’avis de la commission n°3 réunie le 17 juin 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve l’acquisition, à l’euro symbolique, de la parcelle cadastrée section 466 AD n°603 sise rue du Tella, d’une contenance de 2 268 m², auprès de CIR PROMOTION, domiciliée 1209 Route de Paris, à Franqueville-Saint-Pierre (76520) représentée par son mandataire judiciaire Maître Béatrice Pascual, domiciliée 10 rue de la Poterne à Rouen (76200),
- autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et pièces s'y rapportant devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l'acquéreur,
- décide d’intégrer le linéaire de voirie dans le domaine public communal de la Ville de Dieppe au titre de la D.S.R.
Il est indiqué que la dépense en résultant sera inscrite au budget principal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération d’acquisition par la Ville,
72 Cession des terrains situés route de Bonne Nouvelle, parcelles cadastrées section 466 AH n° 36, 37, 41, 42 et 170 d’une contenance de 45 274 m² au profit de la société Demathieu Bard Immobilier et du Groupe Imestia pour un montant de 2 047 074 € TTC
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 7
La Ville de Dieppe travaille depuis de nombreuses années sur la reconversion de la friche située route de Bonne Nouvelle, correspondant aux parcelles cadastrées section 466 AH n° 36, 37, 41, 42 et 170 d’une contenance de 45 274 m².
Le 3 novembre 1995, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) a acquis l’ancienne Usine Vinco, située route de Bonne Nouvelle dans le cadre du Programme d’Action Foncière qui lie la Ville à cet établissement.
La Ville de Dieppe a racheté ce foncier à l’issue du délai de portage le 27 décembre 2010.
Malgré la réalisation de nombreuses études et de rencontres avec de nombreux prospects, aucune opération d’aménagement n’a réussi à éclore en raison de contraintes techniques très importantes sur le site (réhabilitation lourde de bâtiments industriels, présence forte de pollution etc ...) qui ne permettaient pas d’équilibrer une opération immobilière. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
De ce fait, suite à la fermeture des deux commerces situés à proximité immédiate de l’ancienne usine, correspondant aux parcelles cadastrées section 466 AH n°36, 37, 41 et 42 situées route de Bonne Nouvelle, d’une contenance de 27 518 m², la Ville a décidé de travailler sur un projet d’ensemble retranscrit dans les documents de planification, notamment à travers une Orientation d’Aménagement et de Programmation dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville.
Bien que les terrains ont été laissés à l’abandon et suite à de nombreuses négociations, des accords financiers ont été trouvé avec les propriétaires. L’EPFN a ainsi pu acquérir lesdites parcelles en décembre 2024.
Elles ont été acquises dans le cadre de la convention d’intervention qui lie la Ville à cet établissement pour une opération d’aménagement sur les friches de la Route de Bonne Nouvelle. Des études préalables à la dépollution et à la démolition du site menées par l’EPFN sont en cours.
La Ville de Dieppe a d’ores et déjà trouvé un accord avec la SAS Demathieu Bard Immobilier, représentée par sa directrice Régionale Nord, Mme Nicole Rogez, dont le siège social se situe 2 rue Kellerman à Roubaix (59100), en partenariat avec la SA Groupe Imestia, représentée par sa Présidente Directrice Générale, Mme Sylvie Desenne, dont le siège social se situe 28 avenue du Petit Parc à Vincennes (94300), pour la réalisation d’une opération d’aménagement.
Ces promoteurs disposent déjà d’une expérience sur le territoire dieppois, notamment par la réalisation de l’opération sur l’ilot Jules Porte sur le quartier de l’hôpital dont les derniers logements viennent d’être livrés en début d’année.
Face à la crise du logement, un travail conjoint a été mené entre la Ville et ces promoteurs pour proposer une opération d’aménagement pouvant répondre aux besoins du territoire. En effet, il est prévu de réaliser 520 m² de commerces, la réhabilitation de 680 m² de bâtiments industriels, une résidence sociale de 100 chambres, et la réalisation de 282 logements répartis de la façon suivante :
- 100 logements en accession,
- 104 logements locatifs sociaux,
- 78 logements locatifs intermédiaires.
Les logements locatifs intermédiaires ont pour objectif de proposer des logements en location financièrement accessibles à destination de ménages pénalisés par les loyers et les prix élevés du secteur privé, mais inéligibles au parc social.
La destination des bâtiments industriels à réhabiliter n’est pas encore définie en raison des études structurelles menées par les promoteurs, mais les frais de réhabilitation ont été intégrés dans leur bilan financier.
Au regard de l’importance de l’opération, l’aménagement sera réalisé en trois phases. La première phase, sur les parcelles cadastrées section 466 AH n°41 et 42 correspondant aux terrains occupés préalablement par des commerces, puis sur les parcelles cadastrées section 466 AH n°36 et 37 correspondant aux terrains centraux, pour s’achever par l’ancienne usine Vinco, parcelle cadastrée section 466 AH n°170.
Ainsi, les promoteurs cités précédement ont adressé une offre d’achat pour la réalisation de cette opération pour un montant de 2 047 074 € TTC, auquel il sera nécessaire d’ajouter les frais de gestion et d’administration à hauteur de 2% du prix de vente. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Cette offre a été proposée sous réserve des conditions suspensives suivantes : - disposer de terrains libres de location et d’occupation,
- la nature et l’état du terrain doivent être libérés de tous déchets au jour de la vente ou de toute autre forme de pollution rendant son usage impropre à la programmation envisagée, - l’obtention d’un permis d’aménager et de plusieurs permis de construire valant division et de toutes autorisations administratives nécessaires pour mener à bien le projet (étude environnementale, dossier loi sur l’eau, archéologie préventive, ICPE etc ...) - l’obtention de pré-commercialisation à hauteur de 40% du nombre de logements en accession et l’obtention par le ou les bailleurs des agréments et financements, étant ici précisé que la durée de pré-commercialisation ne pourra excéder une période de 18 mois, - l’acquisition par la ville de Dieppe des parcelles auprès de l’EPFN.
Cette offre est conforme à l’estimation des domaines.
Il est ainsi proposé au conseil municipal d’approuver la cession des parcelles cadastrées section 466 AH n° 36, 37, 41, 42 et 170 d’une contenance de 45 274 m² auprès de la SAS Demathieu Bard Immobilier, représentée par sa directrice Régionale Nord, Mme Nicole Rogez, dont le siège social se situe 2 rue Kellerman à Roubaix (59100), en partenariat avec la SA Groupe Imestia, représentée par sa Présidente Directrice Générale, Mme Sylvie Desenne, dont le siège social se situe 28 avenue du Petit Parc à Vincennes (94300) pour un montant de 2 047 074 € TTC dans les conditions précitées.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, - le Code général des collectivités territoriales, article L 2241-1 modifié par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII,
- le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1311-1, - le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, article L3221-1, - l’article 2 de l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisition et de prises de locations immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, - la convention d’intervention en date du 12 décembre 2024.
Considérant :
- que la ville de Dieppe est propriétaire de la parcelle cadastrée section 466 AH n°170, - que l’Etablissement Public Foncier de Normandie est propriétaire des parcelles cadastrées 466 AH n° 36, 37, 41 et 42,
- l’offre des promoteurs, la SAS Demathieu Bard Immobilier, représentée par sa directrice Ré- gionale Nord, Mme Nicole Rogez, dont le siège social se situe 2 rue Kellerman à Roubaix (59100), en partenariat avec la SA Groupe Imestia, représentée par sa Présidente Directrice Gé- nérale, Mme Sylvie Desenne, dont le siège social se situe 28 avenue du Petit Parc à Vincennes (94300) pour un montant de 2 047 074 € TTC, pour la réalisation d’une opération d’aménage- ment de 520 m² de commerces, la réhabilitation de 680m² de bâtiments industriels, une rési- dence sociale de 100 chambres, et la réalisation de 282 logements,
- que cette cession sera précédée d’un compromis de vente,
- que la ville de Dieppe souhaite donner une issue favorable à cette demande, - l’application des frais de gestion et d’administration à hauteur de 2% du prix de vente soit 40 941.48 €,
- l’avis des domaines,
- l’avis de la commission n°3 réunie le 17 juin 2025.
M le Maire souligne l’importance de cette délibération qui vient finaliser un ancien projet de réhabilitation du site et répondre à la demande des habitants. Le 8 juillet prochain, il est prévu un “friche tour” sur Vinco, Gondrand Villiers et Abraham pour expliquer les travaux prévus par l’EPFN dans le cadre des opérations de dépollution terrestre et phréatique. L’EPF Normandie a accueilli récemment les présidents de l’EPFN de toute la France ; une délégation est venue en Mairie afin de présenter les projets en cours pris pour exemple. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la cession pour un montant de 2 047 074€ TTC, des parcelles cadastrées 466 AH n° 36, 37, 41, 42 et 170, sises route de Bonne Nouvelle, d’une contenance de 45 274 m², auprès de la SAS Demathieu Bard Immobilier, représentée par sa directrice Régionale Nord, Mme Nicole Rogez, dont le siège social se situe 2 rue Kellerman à Roubaix (59100), en partenariat avec la SA Groupe Imestia, représentée par sa Présidente Directrice Générale, Mme Sylvie Desenne, dont le siège social se situe 28 avenue du Petit Parc à Vincennes (94300) ou de toute personne morale pouvant s’y substituer, auquel il sera nécessaire d’ajouter les frais de gestion et d’administration à hauteur de 2% du prix de vente, - autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et pièces s'y rapportant devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l'acquéreur.
Il est indiqué que la recette en résultant sera inscrite au budget principal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération de cession par la Ville.
72
bis
Modification de la délibération n°45 du CM du 6 mars 2025 relative à la cession de la friche "Gondrand"
Rapporteur :
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 7
Le conseil municipal du 6 mars 2025 a approuvé la délibération n°45 relative à la cession au profit de la SNC Linkcity Grand Ouest et la SAS Sogeprom de la friche « Gondrand » située rue du Commandant Caseau, parcelles cadastrées section AS n°86p, 89p, et 140p d’une contenance de 8 625m² dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Dieppe Sud. Des erreurs matérielles ont été constatées dans la délibération.
Dans la délibération initiale il a été précisé « que le prix de vente global définitif résultera de la surface de plancher définitive du permis de construire obtenu par l’acquéreur, sans pouvoir être supérieur à une surface de 12 619 m², multiplié par le montant de cession de charge foncière préalablement exposé. »
Or, dans le cadre du projet, le prix de cession a été déterminé par la nature de l’opération connue à ce jour, la surface énoncée est la surface de plancher minimale à réaliser pour l’opération.
Si toutefois, dans le cadre des ajustements nécessaires pour le projet, celle-ci devait être supérieure, le prix de cession serait réajusté en conséquence à la hausse. De ce fait, il convient de modifier le mot « supérieure » par « inférieure ».
Ainsi la formulation à reprendre est : « Etant précisé que le prix de vente global définitif résultera de la surface de plancher définitive du permis de construire obtenu par l’acquéreur, sans pouvoir être inférieure à une surface de 12 619 m², multipliée par le montant de cession de charge foncière préalablement exposé. »
Par ailleurs, dans le cadre des cessions, il est commun que les promoteurs créent des sociétés pour le projet de construction or la faculté de substitution n’a pas été prévue dans la délibération. Ainsi, dans les paragraphes relatifs à l’évocation des promoteurs, il est nécessaire de rajouter la phrase « ou toute personne morale pouvant s’y substituer ». Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
La surface foncière cédée et les conditions de la cession présentées dans la délibération demeurent inchangées.
Enfin, aux termes de ladite délibération, le conseil municipal « (…) autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer la promesse unilatérale de vente, l’acte authentique, tout avenant, le cahier des charges de cessions de terrain et tous les actes et pièces s’y rapportant devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l’acquéreur (…) ». Il est précisé que la mention « l’acte authentique » vise « l’acte authentique de vente ».
De ce fait, il est nécessaire de procéder à la régularisation de ces erreurs matérielles et précisions. Il est ainsi proposé au Conseil Municipal, d’approuver la modification de la délibération n° 45 du conseil du 6 mars 2025 relative à l’erreur de rédaction sur la surface de plancher minimum de l’opération, d’inclure une possibilité de substitution pour les promoteurs et la précision sur la mention « acte authentique de vente ».
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, - la délibération n°45 en date du 6 mars 2025 approuvant la cession de la friche « Gondrand » à la SNC Linkcity et la SAS Sogeprom,
Considérant :
- qu’une erreur matérielle de rédaction a été constatée,
- qu’il est nécessaire de remplacer le mot « supérieure » par « inférieure » dans le paragraphe « Etant précisé que le prix de vente global définitif résultera de la surface de plancher définitive du permis de construire obtenu par l’acquéreur, sans pouvoir être inférieure à une surface de 12 619 m², multipliée par le montant de cession de charge foncière préalablement exposé », - qu’il est nécessaire d’intégrer une faculté de substitution pour les promoteurs dans la délibération par la phrase « ou toute personne morale pouvant s’y substituer », - que la surface foncière cédée et les conditions de la cession présentées dans la délibération demeurent inchangées,
- qu’il est nécessaire de remplacer « acte authentique » par « acte authentique de vente » dans le paragraphe suivant : « (…) le conseil municipal à l’unanimité : « (…) autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer la promesse unilatérale de vente, l’acte authentique de vente, tout avenant, le cahier des charges de cessions de terrain et tous les actes et pièces s’y rapportant devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l’acquéreur (…),
- qu’il convient d’intégrer ces modifications dans la délibération.
M le Maire précise que la friche Gondrand sera dorénavant nommée « quartier Gazeau » ; c’est de l’écologie urbaine.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve les modifications précitées de la délibération n°45 du conseil municipal du 6 mars 2025 relative à la cession au profit de la SNC Linkcity Grand Ouest et la SAS Sogeprom de la friche « Gondrand » située rue du Commandant Caseau, parcelles cadastrées section AS n°86p, 89p, et 140p d’une contenance de 8 625m² dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Dieppe Sud. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
73 Lutte contre l’habitat indigne - Protocole d’accord transactionnel relatif à l’effondrement intervenu le 12 octobre 2021 - 29 rue des bains à Dieppe
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 32
Nombre de procurations : 7
Les consorts SUTTON sont propriétaires d’un immeuble à usage de commerce et d’habitation à Dieppe, à l’angle des rues des Bains (n° 29) et Saint Rémy (n° 40) – cadastré section AH n° 240. Le 12 octobre 2021, Mme Maryse SUTTON a constaté le matin une chute de plâtre au sol du rez- de-chaussée de son immeuble. Elle a fait appel à l’entreprise générale de bâtiment. Se rendant sur place, l’entrepreneur a constaté l’amorce d’un effondrement et, à raison d’un danger imminent, a fait un signalement auprès des services municipaux.
Les services municipaux se sont rendus sur place immédiatement et ont confirmé le risque d’effondrement. Ils ont procédé à l’évacuation de l’immeuble et des environnants. Un périmètre de sécurité a également été mis en place. Dans le même temps, la Ville de Dieppe a mandaté M. Bertrand Camillerapp, Architecte, en qualité de conseil technique qui confirme le risque d’effondrement imminent dès son arrivée aux alentours de 17h00. L’immeuble s’est effondré le jour même, vers 18h15.
La Ville de Dieppe a ensuite pris l’initiative de mettre en place des mesures de sécurité (arrêtés de mise en sécurité de l’immeuble, interdiction d’habiter de l’immeuble effondré et de ceux en périphérie notamment celui appartenant à la SCI WT au numéro 31 rue des bains cadastré section AH n°246 toujours inaccessible). La Ville de Dieppe a fait procéder à ses frais avancés aux travaux de confortement, de déblaiement et d’étaiement des immeubles contigus sur autorisation du tribunal judiciaire (dossier n° 21/221) en date du 22 novembre 2021. La Ville a également pris certaines mesures d’aménagement et de règlementation du périmètre, interdisant en particulier le stationnement et la circulation sur la voie publique (rues des Bains, Saint Rémy, du Cœur Couronné, de Sygogne, de la Barre).
La Ville de Dieppe a fait savoir qu’en l’état, elle avait engagé des dépenses pour un montant de 464 208.57 € TTC (somme arrêtée à la date du 30 juin 2025). Cette créance ayant vocation à augmenter avec les mois de location à venir des matériels d’échafaudage et d’étaiement, outre les éventuels frais de justice liés aux procédures en cours.
L’ensemble des parties, y compris la Ville de Dieppe et la SCI WT, se sont accordées pour une médiation conventionnelle afin de régler l’ensemble du différend, concernant tant le principe de responsabilité, de la garantie de l’assureur et des préjudices de toute nature.
Par convention du 13 juin 2024, les parties se sont engagées dans ce processus de médiation et ont désigné comme médiateur Maître Benoît DAKIN, avocat honoraire de l’ordre des avocats de Dieppe, inscrit sur la liste des médiateurs de la Cour d’appel de Rouen.
Le médiateur a réuni les parties et leurs conseils les 9 juillet, 1er octobre 2024 et 4 avril 2025 ; le processus de médiation a permis d’échanger, d’exposer les attentes et les prétentions de chacune des parties, de confronter les visions et d’en apprécier les limites et l’acceptabilité. Après discussion, les parties ont considéré qu’un accord transactionnel pouvait résoudre le litige né de cette situation en évitant une procédure judiciaire. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Sans nécessairement acquiescer au principe ou au bien-fondé de la position antagoniste à la leur, les parties ont toutefois décidé, pour mettre fin au litige entre les parties et prévenir par la suite tout sujet de contestation entre elles, de convenir à titre de transaction de ce qui suit, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil. Assistées de leurs conseils, elles restent sur leur position mais s’accordent les conditions indiquées ci-après. Les parties s'engagent, même en cas d'évolution, de revirements jurisprudentiels ou d'évolutions normatives à ne pas revenir sur le litige que cette convention qui a pour objet de régler définitivement la transaction et de clôturer définitivement le litige survenu entre les parties.
En raison de clauses de confidentialité liant les parties dans le cadre de cette signature, seuls les éléments de la transaction concernant la Ville de Dieppe sont abordés dans la présente délibération.
Concessions réciproques – engagements transactionnels impactant la Ville de Dieppe :
• La MACIF, en dépit de sa position de non garantie, accepte de contribuer forfaitairement et dans les limites qui suivent à l’indemnisation des tiers concernés notamment la Ville de Dieppe à hauteur de cent quatre-vingt-seize mille deux cent dix- sept euros (196.217 €).
• Madame Maryse SUTTON née DESTAILLEUR et Madame Carole SUTTON, unies d’intérêts, s’engagent solidairement à compléter l’indemnisation de la Ville de Dieppe, qui accepte, à hauteur de cent soixante-six mille cinq cent trente-trois euros (166.533 €) à titre forfaitaire et pour solde de tout compte payable comme suit : □ A hauteur de trente-cinq mille euros (35.000 €) par le moyen d’une dation en paiement de la parcelle sise à Dieppe, à l’angle des rues des Bains (n° 29) et Saint Rémy (n° 40) – cadastrée section AH n° 240, conformément à l’article 1342-4 du Code civil qui dispose que « [le créancier d’une
obligation] peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû. »
□ Par le versement d’une somme complémentaire et forfaitaire de cent trente et un mille cinq cent trente-trois euros (131.533 €) qu’elles s’engagent solidairement à verser au plus tard le 1er mai 2026.
• La Ville de Dieppe accepte ces propositions à caractère forfaitaire et renonce aux accessoires de sa créance. Néanmoins, dans l’éventualité où les conditions d’exécution des travaux ne seraient pas remplies, la Ville ne renonce pas à son pouvoir de police en cours ;
• La SCI WT accepte l’indemnisation offerte forfaitairement par la MACIF au titre de la reconstruction et s’engage à réaliser les travaux nécessaires à la mise en sécurité défini- tive de son immeuble et à la libération de l’espace public occupé par l’échafaudage dans les conditions définies par le rapport d’expertise rendu le 18 juillet 2024. La SCI WT s’engage à prendre à sa charge exclusive les frais d’échafaudage dans l’éventualité où la nécessité de le maintenir dépasserait sept mois, durée estimée du chantier, à compter de la signature du protocole par la ville de Dieppe et dans la mesure où ce dernier sera signé avant le 15 juillet 2025. Enfin, la SCI WT s’engage à déposer dans les plus brefs délais le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation des travaux outre les demandes auprès des architectes concernés.
• Chacune des parties accepte de conserver à sa charge les frais de sa défense et de contribuer par part virile au coût de la médiation, soit ¼ par partie ayant un intérêt distinct soit pour la Ville de Dieppe 900 € au titre de la convention signée le 13 juin 2024 et 85.70 € prévu par le protocole au titre des frais de location de salle. Soit un total de 985,70€. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Vu :
- l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
- les articles 2044 et suivants du Code Civil ;
Considérant :
- le protocole transactionnel à intervenir,
- l’avis des domaines du 2 septembre 2024 estimant la parcelle AH 240 à 35 000 €, - l’avis de la commission n°3 du 17 juin 2025,
T. Dulière rappelle qu’un protocole est un mode de règlement des conflits, il exprime l’intérêt d’utiliser pour l’avenir ce mode opératoire pour d’autres contentieux. Il salue la volonté de toutes les parties qui ont accepté le principe de la médiation. Des solutions se débloquent in extrémis. Il évoque également l’intervention du centre de justice amiable créé par le barreau de Dieppe qui propose des médiations avec du personnel formé.
M Le Maire préfère acter une décision collective qui vient converger des intérêts individuels en intérêts collectifs pour sortir d’une situation complexe ancienne. M le Maire salue l’engagement des services municipaux et plus particulièrement du service Urbanisme et de l’élu qui ont œuvré pour aboutir à cette décision. La ville de Dieppe ne récupérera pas l’ensemble des dépenses mais il fallait trouver une solution pour les commerçants, les propriétaires, la circulation et le domaine public. De plus l’étude de piétonisation de la rue des Bains et de la rue de la Barre va pouvoir se mettre en place sans reconstruire car la parcelle est petite et les fondations sont fragiles. Un aménagement original sera donc réalisé en concertation avec les habitants et les commerçants à proximité de la place Naâman. Il reste encore quelques semaines de travail avec l’enlèvement de l’échafaudage qui doit intervenir d’ici la fin de l’année.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve les termes du protocole entre les parties à savoir la Ville de Dieppe, la SCI WT, la Macif et les consorts Sutton (solidairement Madame Maryse Sutton née Destailleur et Madame Carole Sutton),
- autorise M. Le Maire ou son représentant à signer le protocole ou toutes pièces s’y rapportant,
- autorise M. Le Maire ou son représentant à signer la dation relative à la parcelle section AH n°240 ou toutes pièces s’y rapportant.
M. Thierry Dulière ne participe pas au vote.
74 Dénomination de l’allée Eugénie Le Sommer
Rapporteur : Luc Desmarest
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 7
Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), d’importants travaux de réaménagement des espaces publics ont eu lieu à Neuville, en particulier dans le secteur Bel Air.
Plus spécialement, un cheminement piétonnier a été créé entre la rue Aristide Briand et l’avenue de la République, afin d’offrir au cœur du quartier un espace apaisé favorisant les flux piétonniers, espace mixant également les pratiques sportives en libre accès, ludiques avec plusieurs aires de jeux mais aussi s’appuyant sur un renforcement de la nature en ville (plantations d’arbres, fruitiers…). Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Cette allée piétonne permet également de relier ce quartier au reste de la Ville, grâce à la création d’un escalier pour rejoindre l’avenue de la République, mais aussi d’assurer une liaison avec les aménagements issus du premier programme ANRU de Neuville Nord et en particulier le parc paysager, poumon vert du plateau Est de la Ville.
Cette nouvelle allée, véritable coulée verte du quartier, longe dans sa partie Nord le gymnase Robert Vain qui a fait l’objet d’une rénovation énergétique ambitieuse lors de son extension, mais également le stade Robert Vain dont le terrain de football a lui aussi été rénové et complété par un terrain de baseball. Elle devait pouvoir bénéficier d’une dénomination pour être clairement identifiée.
La Ville de Dieppe a proposé de dénommer cette allée du nom d’une sportive reconnue. Une consultation a eu lieu auprès des habitants sur une base de 5 noms issus des propositions formulées par les centres sociaux, les clubs sportifs, les écoles de Neuville et les résidences autonomie. Le vote a eu lieu dans les structures municipales et sur internet. C’est le nom d’Eugénie Le Sommer qui a reçu le plus de voix, lors de cette consultation populaire.
Eugénie Le Sommer est une footballeuse internationale française, née le 18 mai 1989 à Grasse dans les Alpes-Maritimes.
Elle découvre la Division 1 au Stade Briochin de 2007 à 2010, où elle se fait remarquer en finissant meilleure buteuse et est élue meilleure joueuse à l’issue de la saison 2009-2010. Elle s’engage alors avec l’Olympique Lyonnais, club avec lequel lors de 15 saisons elle s’est forgée un palmarès exceptionnel : 8 Ligues des Champions, 14 Championnats de France, 9 Coupes de France, 3 Trophées des Championnes, ainsi que de nombreuses distinctions personnelles (meilleure buteuse de l’histoire de l’Olympique Lyonnais, meilleure buteuse de la Ligue des Champions 2012, …).
Après être passée par les sélections jeunes, elle devient internationale en 2009. Avec ses 200 sélections, elle est la joueuse la plus capée de l’équipe de France féminine et même la joueuse tricolore la plus capée sélection féminine et masculine confondues.
Elle a participé à 3 Jeux Olympiques et 4 Coupes du Monde avec l’équipe nationale. Elle a marqué 94 buts avec les bleues, ce qui en fait la meilleure buteuse de l’histoire de l’équipe de France.
C’est donc le nom d’une grande championne qui a été retenu à l’issue de cette démarche citoyenne pour cet espace réhabilité qui pourra désormais être dénommé : « Allée Eugénie Le Sommer ».
Vu :
- la loi Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS »,
- le Code général de la propriété des personnes publiques,
- le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-30,
L. Desmarest salue la venue de Eugénie Le Sommer qui s’est déplacée gratuitement à Dieppe lors de l’inauguration de l’espace ; elle était honorée de cette démarche.
Considérant la présentation en commission n° 3 du 17 juin 2025
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve la dénomination de l’allée piétonne qui traverse le quartier Bel Air : « Allée Eugénie Le Sommer » Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
75 Dénomination de l’Allée Jean Caillet
Rapporteur : Sarah Khedimallah
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 7
S. Khedimallah précise que Jean Caillet âgé aujourd’hui de 101 ans est toujours présent lors des commémorations de l’appel du 18 juin. Son parcours d’ancien Résistant est exemplaire ; il est le co-fondateur de l’association Jubilée qui fait vivre le mémorial du 19 août 1942.
Jean Caillet est né le 8 novembre 1923 à Amiens. En janvier 1942, pour échapper au Service du Travail Obligatoire, il franchit clandestinement la ligne de démarcation pour passer en zone libre.
Débute alors pour lui un incroyable périple qui ne prendra fin qu’à la Libération.
En juin 1943, au Maroc, il s’engage dans l’Armée de l’air. Il devient alors membre des forces françaises combattantes.
Après le débarquement des Alliés en Afrique, il reçoit la mission de surveiller les bombardiers sur l’aérodrome de Blida.
A la veille de Noël 1943, il est envoyé à Camberley dans un camp de l’armée de la France Libre.
En février 1944, il obtient son diplôme de mécanicien.
Après la capitulation de l’Allemagne nazie, il rejoint l’armée de l’air à Bordeaux-Mérignac jusqu’à sa démobilisation en novembre 1945.
Il s’installe à Dieppe en 1967 avec son épouse Huguette, créant tous les deux dans l’ancien Hôtel de Paris le magasin « meubles du Littoral ».
Jean Caillet a longtemps été actif dans le domaine associatif, étant notamment cofondateur de l’association Jubilee, qui fait vivre le Mémorial du 19 août 1942.
En l’honneur de cet ancien résistant, Chevalier de la Légion d’Honneur et décoré de la Croix du Combattant, la Ville de Dieppe propose de dénommer l’allée qui longe le Mémorial du 19 août 1942 et qui passe sous les Tourelles « Allée Jean Caillet ».
Vu :
- la loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS »,
- le Code général de la propriété des personnes publiques,
- le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-30,
Considérant :
- la volonté de la Ville de Dieppe de dénommer cette allée Jean Caillet pour lui rendre hommage - l’avis de la commission n 3 du 17 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve la dénomination de l’allée piétonne qui longe le Mémorial du 19 août 1942 et qui passe sous les Tourelles : « Allée Jean Caillet ». Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
76 Dénomination du Passage « Nicolas Desliens »
Rapporteur : Luc Desmarest
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 7
Lors de la rencontre organisée avec les habitants à l’issue des travaux de rénovation de voirie de la rue Nicolas Desliens, certains ont partagé la difficulté pour les tiers d'accéder à leurs boîtes aux lettres, situées, tout comme leur entrée principale, à l’arrière de leur parcelle, du côté du passage non dénommé.
Pour faciliter l’accès à leurs logements, il est proposé de dénommer le passage public situé entre la rue Samuel Champlain et la rue Balidar : passage Nicolas Desliens.
Nicolas Desliens était un cartographe français qui vécut au 16 ème siècle et collabora à l’école de cartographie de Dieppe.
Une de ses mappemondes, datant de 1566, est conservée à la Bibliothèque Nationale de Paris et une autre se trouve au Musée Maritime de Greenwich en Angleterre.
Vu :
- la loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS »,
- le Code général de la propriété des personnes publiques,
- le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-30,
Considérant :
- qu’il convient de dénommer ce passage public,
- la volonté de la Ville de Dieppe de faciliter la desserte piétonne des logements implantés à l’Est de la rue Nicolas Desliens
- l’avis de la commission n°3 du 17 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve la dénomination de ce passage « Passage Nicolas Desliens ».
77 Dénomination du court n°1 des tennis de Puys
Rapporteur : Luc Desmarest
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 7
Le samedi 28 juin 2025, un événement pour célébrer le centenaire des tennis de Puys est organisé par l’association qui assure l’ouverture et l’exploitation de ces terrains de tennis durant la belle saison. Durant cette journée grand public, où seront proposés des animations et des matchs, l’association a souhaité dénommer le court n°1 « court Suzanne-Lenglen » et a sollicité la Ville de Dieppe afin d’en obtenir l’autorisation. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Il s’agit de rendre hommage à cette grande championne française, surnommée « la Divine », née le 24 mai 1899 à Paris et décédée le 4 juillet 1938.
Sportive accomplie, elle a au cours de sa carrière amélioré les techniques de jeu en cours et remporté 241 tournois et 3 médailles olympiques, dont la Médaille d’or aux Jeux Olympiques d’Anvers en 1920.
Suzanne Lenglen est même venue jouer à Puys au début des années 1920. Elle est considérée comme la première star internationale du tennis féminin. Le court n°2 du stade Roland-Garros porte d’ailleurs son nom.
Vu :
- la loi Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS »,
- le Code général de la propriété des personnes publiques,
- le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-30,
Considérant :
- la demande de l’association des tennis de Puys de dénommer le court n°1, « court Suzanne-Lenglen »,
- l’intérêt pour la Ville de Dieppe de répondre favorablement à cette demande qui permet de rendre hommage à une sportive qui a marqué son époque et su renouveler la pratique du tennis,
- la volonté de la Ville de Dieppe de contribuer à mieux faire connaître la contribution des femmes à l’histoire sportive qui fait partie intégrante de l’histoire de nos sociétés, - l’avis de la commission n° 3 du 17 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve la dénomination du court n°1 des tennis de Puys, « court Suzanne-Lenglen ».
78 Changement de dénomination de l’avenue de Bréauté
Rapporteur : Laëtitia Legrand
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 7
La route départementale qui jouxte la Manufacture Alpine Dieppe porte le nom de Gaston de Bréauté, donateur du terrain qui a permis, en 1871, de réaliser cette avenue de 850 mètres de long et 26 mètres de large.
Plusieurs membres des associations qui perpétuent la mémoire de la saga Alpine ont proposé à la Municipalité que l’avenue de Bréauté soit renommée avenue Jean-Rédélé, en raison de la proximité de l’usine Alpine mais aussi, non loin, de la présence du buste de Jean Rédélé. L’avenue conduit en outre au rond-point des Canadiens où ont été installées, côte-à-côte, deux modèles d’Alpine symbolisant alors le passé et le présent de la marque.
Il est précisé que la zone d’activité située en proximité porte également ce nom de sorte que le changement de dénomination de l’avenue n’occasionnera pas la disparition du nom de Bréauté dans la toponymie dieppoise. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Le 27 mai dernier, a eu lieu à Dieppe la présentation officielle, en première mondiale, de l’A390 réalisée et assemblée au sein de la Manufacture Alpine, suivie, du 30 mai au 1er juin, d’une grande manifestation réunissant près de 2000 Alpines qui a démontré l’intérêt fort des Diep- pois, des habitants du territoire et des touristes pour la marque et son histoire.
S’agissant d’une route départementale, il a été demandé au président du Département de Seine- Maritime son accord de principe pour ce changement de dénomination. Compte-tenu de l’histoire de la marque Alpine et de l’importance de ce site automobile aujourd’hui encore à Dieppe, l’accord a été donné.
La famille de Jean Rédélé, son épouse, ses enfants et petits-enfants ont également donné leur accord et ont tenu à remercier la Ville de ce nouvel hommage à l’homme qui, né le 17 mai 1922 à Dieppe, a hérité sa passion pour les voitures de son père Émile qui possédait le Grand garage de Normandie, situé rue Thiers.
Jean Rédélé, diplômé en commerce (HEC) reprend l’affaire de son père en 1946 et devient le plus jeune concessionnaire Renault de France. Dès 1952, il crée ses propres modèles à partir de la 4 CV Renault. Il y fonde la Société des Automobiles Alpine le 25 juin 1955.
En 1957, le garage, agrandi sur l’avenue Pasteur, devient une petite usine, puis en 1969 la nou- velle usine est construite avenue de Bréauté.
Jean Rédélé fut aussi un pilote : en janvier 1950, il engage sa 4 CV Renault au Rallye de Monte- Carlo. Sa 2e course sera le 1er Rallye de Dieppe, qu’il remporte le 24 juillet 1950. S’ensuivront d’autres titres. Il arrête son activité de pilote en 1957 pour se consacrer exclusivement à son usine mais en 1973, Alpine est champion du monde des rallyes, première grande victoire inter- nationale de la marque dieppoise.
Vu :
- la loi Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS »,
- le Code général de la propriété des personnes publiques,
- le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-30,
Considérant :
- la demande de membres des associations qui portent la mémoire d’Alpine, de son fondateur et de ses ouvriers,
- l’intérêt pour la Ville de Dieppe de mettre en lumière le fondateur de la marque Alpine dont la riche histoire industrielle continue de s’écrire dans la Manufacture située en bordure de l’avenue,
- l’accord de principe du Département et celui de la famille de Jean Rédélé, - le maintien du nom de Bréauté qui désigne la zone industrielle,
- l’avis de la commission n°3 du 17 juin 2025,
L. Legrand salue le président de l’association IDEA et les bénévoles qui ont été mobilisés fin mai pour fêter un grand évènement Alpine avec 150 000 visiteurs ; c’est la mémoire de la ville et des ouvriers de la manufacture Alpine qui a été mise à l’honneur.
M le Maire rappelle l’importance d’avoir conservé en parallèle le nom de Bréauté sur la ZAC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve le changement de dénomination de l’avenue de Bréauté en avenue Jean-Rédélé. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
79 Contrat tripartite avec la Fondation Renault et la société PALM pour un projet « Sécurité écoles by art »
Rapporteur : Emmanuelle Caru Charreton
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 26+
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 7
Dans le cadre de sa mission d’intérêt général visant à sécuriser les déplacements des conduc- teurs, passagers et piétons sur des routes plus sûres, la Fondation Renault, créée en 2001, sou- haite contribuer à la prévention et à l’éducation routière ainsi qu’à la recherche d’innovations en matière de sécurité. Elle propose ainsi d’accompagner les communes dans lesquelles se si- tuent les activités du groupe Renault.
Dans ce cadre, la Fondation Renault a proposé à la Ville de Dieppe où est implantée la manu- facture Alpine, un projet de « Sécurité école by art » qui consiste à effectuer des fresques sur la chaussée et sur certains des éléments du mobilier urbain à proximité d’une école, afin notam- ment de réduire l’accidentologie. Cette opération permet également d’une part de réduire les incivilités entre les usagers de la route et les piétons et d’autre part, d’embellir le cadre de vie.
La Ville de Dieppe a exprimé son intérêt pour ce projet qui se situera boulevard de Verdun de- vant l’école Desceliers.
En raison des compétences particulières requises pour la mise en œuvre efficace de son pro- gramme «Sécurité écoles by art», la Fondation Renault a confié à la société PALM (Peint A La Main) la responsabilité d'exécuter ce Projet.
Un contrat tripartite permet de définir le rôle de chaque partie.
La Ville de Dieppe aura notamment à :
- fournir toutes les autorisations administratives,
- assurer l'accès aux sites de travail et coordonner les services municipaux, assurer les interven- tions préalables nécessaires (lavage initial à haute pression sur les zones à peindre, réparation de dégradations ponctuelles de chaussée si nécessaire),
- animer la concertation, la coordination et la communication avec les élèves, les familles et les équipes éducatives de l’école,
- mettre en place les mesures de sécurité nécessaires à la réalisation des fresques ainsi que les moyens appropriés (point d’eau, sanitaires, place de stationnement pour l’équipe de réalisa- tion),
- procéder à l'acceptation finale des travaux une fois ceux-ci terminés, sous réserve de confor- mité avec les spécifications contractuelles.
La société PALM :
- assure la conduite de projet dans ses aspects techniques et administratifs, les études préalables et la réalisation des travaux.
- propose une sélection d’artistes, la sélection finale étant effectuée par la Ville de Dieppe et la Fondation Renault.
- réalise les supports de communication (2 films, cartel etc…).
La Fondation Renault s’engage à :
- fournir les fonds nécessaires à la réalisation des prestations,
- suivre le Projet aux côtés de la Ville de Dieppe et de la société PALM jusqu’à la réalisation fi- nale. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Une durée de garantie de deux ans est prévue à partir de l’achèvement des fresques. Si la fresque est endommagée suite à une utilisation normale de la voirie (hors incendies, vandalismes, acci- dents, etc.) dans un délai inférieur à deux ans, la société PALM s’engage à effectuer la restaura- tion des parties abîmées. La Ville de Dieppe pourra mettre en œuvre, à sa convenance, et à ses frais, la restauration de la fresque passé le délai de garantie de 2 ans, en conformité avec les œuvres initiales. La société PALM s’engage à informer et à inclure ces éléments dans sa relation contractuelle avec l’artiste participant au projet.
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2212-2 - le Code de la Route, notamment son article L.411-6
- l’instruction interministérielle sur la signalisation routière
Considérant
- l’intérêt pour la Ville de Dieppe de réaliser un projet visant à valoriser, apaiser et sécuriser les abords d’une école,
- l’avis de la commission n°3 du 17 juin 2025,
E. Caru Charreton précise que la société travaille avec les enfants d’une classe de CM1 de l’école Desceliers pour trouver les motifs sur des thématiques autour de la mer et du château. L’artiste a ainsi travaillé avec les enfants sur des fresques qui vont embellir le boulevard de Verdun.
M le Maire évoque une fresque de 150 m² entre l’école et le square Pinsdez. Des panneaux seront installés pour expliquer le projet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer le contrat tripartite à intervenir avec la Fondation Renault et la société PALM et toutes les pièces s'y rapportant.
80 Aménagement d’un terrain de basket 3x3 dans le square Leroux – Demande de subvention au Département de Seine-Maritime
Rapporteur : Luc Desmarest
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 7
Afin de diversifier l’offre ludique et sportive que propose le square Leroux, et d’encourager la pratique sportive en libre accès, la Ville de Dieppe envisage la réalisation de nouveaux aménagements extérieurs :
• une aire d’évolution sportive comprenant 2 terrains de basket 3x3,
• une aire de street workout.
Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 110 000 € HT, soit 132 000 € TTC.
Dans le cadre de son dispositif d'aide aux équipements sportifs (terrains extérieurs), le Dépar- tement de Seine-Maritime pourrait financer ces travaux à hauteur de 30%, avec un plafond de dépense fixé à 100 000 € HT. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Ainsi le plan de financement prévisionnel de l'opération serait le suivant :
Département (27,27% du HT) Subvention sollicitée 30 000 €
Ville de Dieppe (72,73% du HT + TVA) 102 000 €
TOTAL 132 000 €
Afin de ne pas remettre en cause la programmation des travaux, une autorisation de démarrage anticipé pourra être sollicitée.
Vu :
- le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29, - l'avis de la commission n° 3 en date du 17 juin 2025,
Considérant :
- la volonté de la Ville de Dieppe de diversifier l’offre ludique et sportive au sein du square Le- roux dans le quartier de Janval et d’encourager la pratique sportive en libre accès, - l’avis de la commission n°3 du 17 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - valide le programme des travaux ainsi que le plan de financement prévisionnel de l’opération,
- autorise M. le Maire à solliciter une subvention du Département de Seine-Mari- time pour cette opération,
- autorise M. le Maire à signer tout document y afférent.
81 Demande de subventions auprès de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’investissement Local 2025
Rapporteur : Luc Desmarest
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 7
Conformément à la délibération n° 33 du 3 avril 2025, la Ville de Dieppe a sollicité la participa- tion financière de l’État au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) pour les dossiers suivants :
• Renouvellement du parc de luminaires d’éclairage public – 1ère tranche, • Rénovation de l’éclairage des équipements publics,
• Valorisation touristique du quai Henri IV et du quai du Hâble – Aménagement d’un es- pace public apaisé.
Aujourd’hui, la Ville de Dieppe souhaite présenter 4 autres dossiers dans le cadre de l’appel à projet relatif à la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) lancé par l’État. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Réfection de la couverture de la piscine Coubertin
Au regard de l’offre aquatique sur le territoire de l’agglomération, déficitaire depuis la fermeture de la piscine d’Arques-la-Bataille et de la piscine des Bains à Dieppe, le maintien en fonctionnement de la piscine Coubertin constitue une priorité, notamment au regard de l’obligation du « savoir nager », et nécessite la réalisation de travaux pour garantir la sécurité et le confort des usagers. Ainsi, la Ville de Dieppe envisage des travaux de renforcement de la charpente métallique et la réfection complète de la couverture, avec isolation thermique.
Le coût de cette opération est estimé à 458 000 € HT.
La Ville de Dieppe sollicite pour ce projet une subvention de l’État au titre de la DSIL 2025 à hauteur de 366 400 € représentant 80 % du montant HT de la dépense.
Aménagement de locaux à l’école Michelet
Suite au regroupement de l'école élémentaire et de l'école maternelle sur le site de l'école Vauquelin en septembre 2022, l’école Michelet a été désaffectée, dans l'attente d'un nouvel usage. Aujourd'hui, la Ville de Dieppe souhaite s'appuyer sur le bâtiment Michelet, situé au cœur du Pollet, pour conforter la présence des services publics dans ce quartier et favoriser le lien social. Elle souhaite créer un lieu de vie au service des habitants du Pollet et de ressources pour les jeunes, ouvert sur le quartier où chacun pourra y trouver un temps de pause, de détente, d'échange, d'information ou d'activité.
Le coût de cette opération est estimé à 101 250 € HT.
La Ville de Dieppe sollicite pour ce projet une subvention de l’État au titre de la DSIL 2025 à hauteur de 81 000 € représentant 80 % du montant HT de la dépense.
Rénovation de la tribune du stade Coubertin
Afin de garantir la sécurité et le confort des usagers, et dans la continuité des travaux de modernisation des locaux du NAC achevés en août 2024 financés par l’État au titre de la DSIL 2023, la Ville de Dieppe envisage de rénover la tribune. Elle prévoit des travaux conséquents de remise en état de la charpente métallique et le remplacement complet de la toiture.
Le coût de cette opération est estimé à 116 670 € HT.
La Ville de Dieppe sollicite pour ce projet une subvention de l’État au titre de la DSIL 2025 à hauteur de 93 336 € représentant 80 % du montant HT de la dépense.
Remplacement de la mégastructure ludique (bateau) du square Pinsdez
Après plus de vingt années d'usage intensif, le bateau du square Pinsdez présente de nombreux signes de vétusté. Avec la volonté d'offrir une aire de jeux attrayante, inclusive, sécurisée et adaptée à chaque âge, la Ville de Dieppe envisage de remplacer cette structure emblématique du front de mer, à laquelle les Dieppois sont attachés, qui ravit les visiteurs et les touristes, contribuant à l’identité de la Ville. Il est prévu de le remplacer par une mégastructure ludique de caractéristiques équivalentes, en forme de bateau majestueux à trois mâts, visible de loin, et dont les grandes dimensions apporteront une identité forte et reconnaissable.
Le coût de cette opération est estimé à 217 800 € HT.
La Ville de Dieppe sollicite pour ce projet une subvention de l’État au titre de la DSIL 2025 à hauteur de 174 240 € représentant 80 % du montant HT de la dépense. Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
F. Weisz revient sur le projet de méga structure du square Pinsdez qui a été retenu suivant l’avis du conseil municipal des enfants. Des jeux inclusifs seront également proposés sur cette structure.
M Le Maire précise que le bateau sera installé entre le festival des cerfs-volants et la foire aux harengs, d’ici la fin de l’année.
Vu :
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- la circulaire du 28 février 2025 relative à l’emploi de la DSIL,
- la délibération n° 33 du 3 avril 2025,
- l'appel à projet relatif à la Dotation de Soutien à l'Investissement Local lancé par l’État pour l'année 2025,
Considérant :
- la nécessité de sécuriser les équipements publics,
- la volonté de la Ville de Dieppe de contribuer à l’amélioration du cadre de vie et de favoriser le lien social,
- l'intérêt financier pour la collectivité de solliciter le soutien de l’État au titre de la DSIL 2025, - l’avis de la commission n°1 du 16 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve les demandes de subventions ci-avant présentées, - autorise M. le Maire à solliciter la participation financière de l’État au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local 2025, au taux le plus élevé possible, pour les différents dossiers,
- autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ces demandes de sub- ventions.
82 Convention de partenariat avec l’Office de tourisme Dieppe Maritime relative à la mise en place d’un Pass tourisme pour la saison 2025
Rapporteur : Luc Desmarest
Délibération reçue en Préfecture le 1er juillet 2025
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 32
Nombre de procurations : 7
Dans le cadre de ses missions de fédération des acteurs touristiques et de promotion et de développement de l’offre touristique, l'office de tourisme Dieppe-Maritime propose de renouveler la mise en place d’un Pass tourisme destiné aux visiteurs des sites et équipements situés dans l’agglomération Dieppe-Maritime.
Les Pass sont identiques à ceux proposés en 2024 : individuel, valable sur 1 journée, « Pass « journée », ou sur 3 jours, « Pass 3 jours ». Ils seront en vigueur à compter du 5 juillet et jusqu’au 30 septembre 2025.
Les touristes achèteront le Pass auprès de l’Office de tourisme, au prix de :
Pass 1 jour Pass 3 jours
Adulte 24 € TTC 42 € TTC
Enfant (jusqu’à 12 ans) 12 € TTC 22 € TTC Conseil municipal du 26 juin 2025- Procès-verbal
Ces Pass ouvrent alors droit à une entrée/prestation gratuite dans chacun des sites de l'agglomération partenaires de l’opération.
Pour ce qui concerne les équipements et services touristiques municipaux, pour 2025, il est proposé que ces Pass portent sur les entrées au Château-Musée et sur les visites guidées de Dieppe Ville d’art et d’histoire.
La convention qui vient préciser les modalités du partenariat entre la Ville de Dieppe et l’office de tourisme Dieppe-Maritime permettra à la Ville de se faire rembourser par l’office de tourisme les gratuités consenties du 05 juillet au 30 septembre 2025 aux touristes détenteurs du Pass.
Vu
- l’article L 2129-29 du Code général des collectivités territoriales,
- la proposition faite à la Ville par l’office de tourisme d’intégrer l’offre de ses Pass tourisme 2025,
Considérant
- la volonté de la Ville de soutenir la démarche de fédération et de promotion des acteurs touristiques locaux conduite par l’office de tourisme Dieppe-Maritime, - l’intérêt en terme de promotion que représente cette opération partenariale pour les sites et services municipaux concernés,
- l’avis de la commission n° 1 du 16 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve le principe de la participation de la Ville de Dieppe à travers les sites et services municipaux que sont le Château-Musée et Dieppe Ville d’Art et d’Histoire, au Pass tourisme 2025 porté par l’Office de tourisme Dieppe-Maritime, - autorise M. le Maire à signer la convention de partenariat pour l’année 2025, - décide de compléter les grilles tarifaires du Château-Musée et de Dieppe Ville d’Art et d’Histoire, en conséquence.
Mme Emmanuelle Caru Charreton ne participe pas au vote.
Fin de la séance 22h46