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Arrêté - AP Alerte bassin versant Vire sign 1
Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Saint-Lô.
Lien du pdf (Arrêté - AP Alerte bassin versant Vire sign 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
EE H Direction
PRÉFET départementale
DE LA MANCHE des territoires et de la mer
Liberté Égalité
Fraternité
Service environnement
Unité protection de la ressource et
aménagement
N° 2022-DDTM-SE-0122
ARRETE
prescrivant des mesures de restriction d’usages liées au franchissement du seuil d'alerte sécheresse sur le bassin versant de la Vire
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 (directive cadre sur l'ea U) ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13, R.211-66 à R.211-70;:
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212:1, L.2213-29 et L.22157;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal et amer l'article 131-13 ;
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands (S.D.A.G.E) en vigueur ;
Vu l’arrêté-cadre n°DDTM-SE-2021-136 du 26 juillet 2021 relatif à la définition des seuils et des territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant des mesures de restriction d'usages liées au franchissement du seuil d'alerte sécheresse sur le bassin versant de la Vire et constatant le franchissement du seuil de vigilance sécheresse dans le reste du département du Calvados du 12 juillet 2022
—_— = — Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30 Vu l'arrêté portant constitution de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) de la Manche du 27 décembre 2017 ;
Considérant le franchissement du seuil d'alerte sur le bassin versant de la Vire dans le
Calvados ;
Considérant l'évolution des débits de la Vire dans la Manche ;
Considérant la consultation du comité ressource en eau en date du 13 juillet 2022 ;
Considérant l'avis du 13 juillet 2022 émis par le comité ressource en eau;
Considérant l'état de la ressource en eau dans le département ;
Considérant d'une part que l'alimentation en eau potable est prioritaire sur les autres usages de l’eau et, d'autre part, la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibre général des ressources en eau et à la salubrité et l'hygiène publique, ainsi qu'à la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Sur proposition de proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche, cheffe de la MISEN ;
ARRÊTE
Article 1 : objet
Le niveau d'alerte est déclenché sur le territoire hydrographique de la Vire, soit sur les communes figurant en annexe 1.
En conséquence, les mesures de restriction des usages correspondant à ce niveau de gravité sont mises en application telles que définies à l'annexe 2.
Article 2 : durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature. Elles demeurent en vigueur jusqu'au 30 août 2022, sauf dans le cas où l'état de la ressource justifierait de nouvelles mesures. Elles peuvent cependant être rapportées avant cette date si la situation d'alerte est levée sur le territoire hydrographique de la Vire.
Article 3 : publicité, voies et délais de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et affiché en Préfecture, sous-Préfectures et mairies de toutes les communes concernées pendant au moins un mois.
L'arrêté fera également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État. Une copie sera adressée pour information au ministère de la transition écologique et solidaire, au préfet de la région Île-de-France (préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie), au préfet de la région Centre (préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne), au préfet de la région Normandie ainsi qu'aux membres du comité ressource en eau.
La présente décision peut être contestée:
°__ par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois. * par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de
deux mois à partir de la notification ou la publication au recueil des actes
administratifs de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif
du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : exécution |
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Manche, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice
départementale des territoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué
départemental de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les
agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement, les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
-À-Saint-Lé, le T/3/ ZoLz.
Ce EST le Er étet, ———- sfnk re fot—
Direfieur 3 Cabinet
François FLAHAUT Annexe 1 : Liste des communes du territoire
INSEE
hydrographique Vire
Commune
50002 AGNEAUX
50004 AIREL
50006 AMIGNY
50034 BAUDRE
50046 BERIGNY
50050 BEUVRIGNY
50054 BIEVILLE
50546 BOURGVALLEES
50095 CANISY
50106 CAVIGNY
50110 CERISY-LA-FORET
50139 CONDE-SUR-VIRE
50148 COUVAINS
50159 DANGY
50164 DOMJEAN
50192 FOURNEAUX
50216 GRAIGNES-MESNIL-ANGOT
50032 LA BARRE-DE-SEMILLY
50283 LA LUZERNE
50297 LA MEAUFFE
50261 LAMBERVILLE
50161 LE DEZERT
50302 LE MESNIL-AMEY
50310 LE MESNIL-EURY
50321 LE MESNIL-ROUXELIN
50324 LE MESNIL-VENERON
50398 LE PERRON
50292 MARIGNY-LE-LOZON
50351 MONTRABOT
50352 MONTREUIL-SUR-LOZON
50356 MOON-SUR-ELLE
50363 MOYON VILLAGES
50409 PONT-HEBERT
50420 QUIBOU
50423 RAMPAN
50444 SAINT-AMAND-VILLAGES
50446 SAINT-ANDRE-DE-L'EPINE
50455 SAINT-CLAIR-SUR-L'ELLE
50468 SAINT-FROMOND
50473 SAINT-GEORGES-D'ELLE
50475 SAINT-GEORGES-MONTCOCQ
50476 SAINT-GERMAIN-D'ELLE
50483 SAINT-GILLES
50492 SAINT-JEAN-D'ELLE
50488 SAINT-JEAN-DE-DAYE
50491 SAINT-JEAN-DE-SAVIGNY
50502 SAINT-LO
50504 SAINT-LOUET-SUR-VIRE
50512 SAINT-MARTIN-DE-BONFOSSE
50538 SAINT-PIERRE-DE-SEMILLY
50556 SAINTE-SUZANNE-SUR-VIRE
50592 TESSY BOCAGE
50239 THEREVAL
50601 TORIGNY-LES-VILLES
50641 VILLIERS-FOSSARD Annexe 2 - Mesures de restriction des usages de l'eau pour les communes situées sur les communes du (des) bassin(s) versant de la
== Vire
S/8/2[£] = ‘ ol£#/S2)
La kr 2 E | © EL
BIS|ISIÉ
2/6 £lù 5 £
és EH Usage concerné alerte
ê ü
o $ |
2 £
O0 ©
|_}3l | L den, X h Autres usages agricoles L'abreuvement des animaux ainsi que le nettoyage des salles de
traite et des locaux d'élevage pour des
raisons sanitaires sont autorisés
Le piétinement des animaux dans les cours d’eau est interdit
xX [x | x | X (Création de prélèvements | Réalisation et mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues d'eau destinés à d’autres usages
que l'alimentation en eau potable interdites
if X [Prélèvementspour interdiction de tout prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à l'alimentation de plans d'eau usage privé (y compris mares de gabions). Si un plan de gestion collective validé existe, le remplissage des mares de gabions est autorisé entre 19h et 10h
Ces mesures ne s'appliquent pas aux piscicultures autorisées, ni aux mares de gabions réglementées et déclarées qui sont alimentées en eau de mer ou saumâtres
[x Vidange de plans d'eau n Vidange de plans d'eau de toute nature interdite LE |
F Fa Remplissage et vidange de (Autorisation de l'ARS nécessaire. °
piscines publiques Les apports d'eaux neuves quotidiens permettant de garantir le bon fonctionnement de l'installation et la qualité de l'eau restent autorisés
| | ['X [Remplissage et vidange des Interdiction à l'exception de celles en construction, qui feront l'objet d'une information préalable auprès de |
piscines privées la DDTM
[x (Gestion des ouvrages Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques installés sur la rivière concernée ou ses bras secondaires doivent
hydrauliques obtenir l'accord préalable du service chargé de la police de l'eau avant toute manœuvre susceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau et sur le débit du cours d'eau, sauf si celle-ci est nécessaire :
- AU non dépassement de la cote légale de retenue
- à la protection contre les inondations des terrains amont (en cas d'orages imprévisibles, ….) - à la restitution à l'aval du débit à l'amont
Sur réquisition du service de police des eaux , les exploitants d'ouvrages hydrauliques peuvent être tenus de procéder à la vidange progressive de leur retenue afin d'y maintenir une qualité d'eau permettant de préserver les populations piscicoles et/ou la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine
X xIx Travaux en rivière Tous les types de travaux en rivière, indépendamment de la nomenclature eau, sont soumis à accord préalable du service de police de l'eau et pourront être décalés jusqu’au retour d'un débit plus élevé. Le demandeur déposera auprès du service police de l'eau :
- Une demande décrivant précisément la localisation et la nature des travaux dont le caractère urgent et le motif de sécurité ou de salubrité publique doit être motivé,
- un dossier de déclaration et/ou d'autorisation si les travaux sont soumis aux seuils de la loi sur l'eau
ÜX [Loisirs nautiques en eau douce [Limitation des descentes des cours d'eau, selon expertise de l'OFB, sur tout ou partie des cours d'eau hors pêche suivants : Sélune, Sée, Sienne, Vire, Douve
| | [x lPécheeneau douce Limitation sur tout ou partie(s) des cours d'eau en fonction de l'expertise de l'OFB
IxI [x ILavage des véhicules et des Interdiction hors des stations professionnelles et avec utilisation d'un système de recyclage ou de matériel bateaux haute pression. Les lavages rendus obligatoires par des conditions d'hygiène et de sécurité (véhicules
sanitaires, agroalimentaires, véhicules de secours, d'assainissement, .…) QU par des conditions techniques(bétonnières..) restent autorisés en privilégiant le matériel équipé d’un système de recyclage ou à haute pression.
[x ILavage des voiries En | [Lavage des voiries interdit entre 10 h 00 et 19 h 00 sauf impératif sanitaire (dont nettoyage après les
marchés) ou de sécurité et utilisation des balayeuses laveuses automatiques
Cas de l’arrosage par de l'eau provenant de bassins de rétention habituellement en eau ou de réserves constituées antérieurement à l'arrêté préfectoral fixant l'atteinte du seuil d'interdiction et déconnectées en permanence du réseau hydrographique : autorisé de 19 heures le soir à 10 heures le matin. L'utilisation de ce type de ressource doit être déclarée au service chargé de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche. Toute modification d'ouvrage, non prévue initialement à cet effet, pour permettre le pompage d'eau doit faire l'objet d'une demande préalable auprès de ce même service.
IxI x [Lavage des trottoirs, terrasses, Interdit sauf aux professionnels de ce type de nettoyage et aux collectivités EL _
toitures façades et autres
= | surfaces imperméabilisées _ En . = À —— . ee
X | X |Arrosage des potagers et des
massifs de fleurs privés et Interdiction de 3h00 à 20h00
|__| {publics _ — — = _ _ _ — =—
XX Arrosage des stades, des interdiction
pelouses, des terrains de sport .
et des pistes hippiques l’arrosage des pistes hippiques non engazonnées et des aires de sport en terre battue est autorisé avant
chaque événement sportif
x | Terrains de golf Interdiction d'arrosage de 8h à 20h. EL oo E
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigation Annexe 2 - Mesures de restriction des usages de l’eau pour les communes situées sur les communes du (des) bassin(s) versant de ia Vire [un un rad nf ]
+12 | 6 | 2 | S|51$)3
SHIE a É ee &
Lo
[BISIE 5 | 8 Usage concerné alerte
g ü
°| |$ | Ë
5 9
E | ñ
X | ° Activités industrielles et Les activités industrielles et commerciales doivent privilégier toutes les conditions d'exploitation (commerciales hors ICPE permettant une économie d'eau (recyclage, circuits fermés, arrêt des lavages des sols et des voies de | Icirculation...).
|
X Installations Classées Pour Sensibilisation du personnel sur les économies d'eau à réaliser, affichage des règles élémentaires à respecter. | l'Environnement (ICPE)
| | [Limitation des essais périodiques pour la défense incendie au strict nécessaire.
X | Alimentation des fontaines | Interdiction | publiques d'ornement, des
| | « jeux d'eaux » (miroirs, jets...) : | X Alimentation des douches de | Interdiction à l'exception de celles utilisées par les postes de secours P P P
plage a ———_—__—— _