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Déliberation - 8 Signature avec la caisse dAllocations familiales du nord dun avenant à la convention de prestation de service Etablissement daccueil du jeune enfant
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Signature avec la caisse dAllocations familiales du nord dun avenant à la convention de prestation de service Etablissement daccueil du jeune enfant)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
Département
du
Nord
-
Arrondissement
de
Lille
-
Communauté
Urbaine
de
Lille
VILLE
DE
NEUVILLE
EN
FERRAIN
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
Jeudi
19
septembre
2019
Nombre
de conseillers
en
exercice
: 33
Date
de
la
convocation
à
la
réunion
vendredi
13septembre
2019
Secrétaire
de
séance
: Madame
Apolline MIGNOT
LAn
deux
mil
dix-neuf,
le
19
septembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Marie
TONNERRE-DESMET,
Maire,
à
la
suite de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
au
moins
cinq
jours
à
l’avance,
laquelle
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément à
la
loi. Présents
:
(26)
Madame
le
Maire,
Monsieur
Philippe
VYNCKIER-LOBROS,
Madame
Sylvie
DELPLANQUE,
Monsieur
Thierry
MARTIN,
Madame
Marylène
HEYE,
Monsieur Laurent
DEGRYSE,
Madame
Maria
Pilar
DESRUMEAUX
(arrivée
à 19h15
—
pouvoir
donné
à
Mme
Sylvie DELPLANQUE),
Monsieur
Thierry
VANELSLANDE,
Madame
Ghislaine
HOUEL,
Monsieur
Gérard
REMACLE,
Madame
Claudine
HEYMAN,
Monsieur
Luc
LECRU,
Monsieur
Jean-Philippe
PLATTEAU,
Madame
Florence
LUZEUX,
Madame
Emmanuelle
VANDOORNE,
Madame
Isabelle
VERBEKE,
Monsieur
Jérôme
LEMAY,
Monsieur
Eric
DOCQUIER,
Monsieur ]immy
COUPE,
Madame
Anne
VERISSIMO,
Madame
Apolline
MIGNOT,
Monsieur
Philippe
SIX,
Madame
Sandrine
PROUVOST,
Madame
Virginie
ROSEZ,
Monsieur
Jean-Denis
VOSSAERS,
Monsieur Valère
DORNEZ.
Excusés
ou
Absents
: (7)
Monsieur
Alain RIME
(pouvoir
donné
à
M.
Jimmy
COUPÉ),
Madame
Marie
Stéphanie
VERVAEKE
(pouvoir
donné
à
Mme
le
Maire),
Monsieur
Gérard
VAN
LERBERGHE
(pouvoir
donné
à
M.
Gérard
REMACLE),
Madame
Karine
LHARMINEZ
(pouvoir
donné
à
Mme
Anne
VERISSIMO),
Monsieur
Samuel
DEVOYE
(pouvoir
donné
à
M.
Philippe
SIX),
Monsieur
Régis
VALOUR,
Monsieur
Pierre-Gérard
WILLEMETZ
(pouvoir
donné
à
M.
Jean-Denis
VOSSAERS).
8
-
SIGNATURE
AVEC
LA
CAISSE
D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
DU
NORD
D’Uil
AVENANT
A
LA
CONVENTION
DE
PRESTATION
DE
SERVICE
«
ETABLISSEMENT
D’ACCUEIL
DU
JEUNE
ENFANT
».
Vu
en
commission
n°3
le
9
septembre
2019.
Rapport
de
Madame
Marie-Stéphanie
VERVAEKE,
deuxième
adjointe
au
maire
chargée
de
la
jeunesse,
de
la
famille
et
de
la
petite
enfance.
-
Vu
la
délibération
n°29
du
conseil
municipal
du
29
mars
2018
autorisant
notamment
la
signature
d’une
convention
de
prestation
de
service
«
Etablissement
d’accueil
du
jeune
enfant
»
avec
la
Caisse
d’allocations familiales
(CAF)
du
Nord
pour
la
période
2018-2021.
-
Considérant
la
correspondance
de
la
Caisse
d’allocations
du
Nord
du
12
août
dernier
invitant
la
commune
à
retourner
signée,
pour
le
30
septembre,
une
proposition
d’avenant
à
la
convention
de
prestation
de
service
signée
en 2018
pour
ses
établissements
d’accueil
publics
de
la
petite
enfance
que
sont
le
Multi
Accueil
Planet-Mômes,
le
Multi
Accueil
Les
p’tits
loups
et
la
Crèche
familiale
les
diablotins,
-
Considérant que cet
avenant
actualisant
le
mode
de
fonctionnement
de
la
PSU
propose
des
modifications
et
des
compléments
à
la
convention
susvisée
en
poursuivant
notamment
l’objectif
de
positionner
l’accueil
des
enfants
en
situation
de
handicap
ou
de
pauvreté
dans
les
Etablissements
d’accueil
du
jeune
enfant
f Eaje).
-
Considérant
que
cet
avenant
précise
les
modalités
de
calcul
et
de
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
unique
«
Psu
«
en
faisant notamment
référence
à
une
circulaire
de
référence
de
la
Caisse
nationale
des
allocations
familiales
(CNAF)
pour
déterminer
le
taux
de
participation
des
familles, les
planchers
et plafonds
applicables.
Neuville Ferraîn -
Considérant que
cet
avenant
a
aussi
pour
objet
de
déterminer
les
conditions
d’éligibilité
et
d’octroi
des
deux
nouveaux
bonus:
mixité
sociale
et
inclusions
handicap
et
qu’il
intègre
des
éléments
sur
la
généralisation de
la
participation à
l’enquête
destinée
à
alimenter
le
Fichier
Localisé
des
Usagers
des
Eaje
(Filoué)
à visée
purement
statistique.
-
Considérant que cet
avenant
modifie
et
complète
également
les
documents
de
janvier
2017
à
savoir
les
conditions
particulières
«
Psu
»
de
janvier
2017
ainsi
que
les
conditions
générales. -
Vu
la
Circulaire
n°2019-005
de
la
CNAF
en
date
du
5
juin
2019,
communiquée
à
la
commune
début
juillet,
à
laquelle
le
projet
d’avenant
fait
également
référence
et
déterminant
le
barème
national
des
participations
familiales.
-
Considérant que
ce
barème
des
participations
familiales
fixe
depuis
2002
prévoit
désormais
une
évolution
à
la
hausse
des
participations
des
familles
à
hauteur
d’une
augmentation
annuelle
de
0,8%
du
taux
de
participation
familiale
entre
2019
et
2022
ainsi
qu’une majoration
progressive
du
plafond
des
ressources
pour
atteindre
6
000
€
en 2022.
-
Considérant que
l’évolution
du
barème
des
participations poursuit
les
objectifs
de
rééquilibrer
l’effort
des
familles
recourant
à
un
Eaje,
d’accroître
la
contribution
des
familles
afin
de
tenir
compte
de
l’amélioration
du
service
rendu,
et
enfin
de
soutenir financièrement
la
stratégie
de
maintien
et de
développement
de
l’offre
d’accueil,
ainsi
que
le
déploiement
des
bonus
mixité
sociale
et
inclusion
handicap.
-
Considérant
que
la
circulaire
susvisée
prévoit,
afin
de
procéder
à
la
modification
de
tous
les
supports
mentionnant
l’ancien
barème,
la
possibilité
d’accorder
un
délai
de
montée
en
charge
dans
la
limite
de
deux
mois,
à
savoir
au
ier
novembre
2019.
Il est proposé
au
conseil
municipal:
-
D’autoriser
Mme
le
Maire
à
solliciter,
auprès
de
la
CAF,
l’octroi
d’un
délai
de
montée
en
charge
de
2
mois,
compte
tenu
du
faible
délai
de mise en
oeuvre
de
ces
nouvelles
dispositions
tarifaires.
-
D’autoriser
Mme
Le
Maire
à signer
l’avenant
susvisé,
dont
le
projet
est
annexé
à
la
présente
délibération,
ainsi
que
tout
autre
document
nécessaire
à
sa
mise
en
oeuvre.
>
Ouï
l’exposé
de
Madame
Anne
VÉRISSIMO,
le
Conseil
Municipal
a
adopté
la
délibération
à
l’unanimité.
ADOPTE
Pour
extrait
conforme
au
Registre
des
Délibérations
Envol
en
Préfeçture
le
25
SEP
2019
NEUVILLE
EN
FERRMN
Lille ;Maire
de
Neuville-en-Ferrain
Conseillère
Départementale
du
Nord
Conseillère de
la
Métropole
Européenne
de
AFFlCHE
LE
L! SEP.
20J
NEUVLLE
EN
FERRAN ‘J
If
‘
CONVENTION
D’OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
Avenant
à
la
convention
Prestation
de
service
Etablissement
d’Accueil
du
Jeune
Enfant
Pôle de
développement
local
: MEL
N
Gestionnaire:
G426C001
Famille
de
pièces:
Monter
la
convention
d’objectifs
et
de
gestion
Type
de
pièce
Avenant
Nature
de
l’aide:
PSU
EME
Nom
de
la
corbeille.
CCDAS
.PSOE597
2
Commentaire
Tarification
et
bonus
Page
I Entre:
La
Ville
de
Neuvilile-en-Ferrain
,
représenté(e)
par
Marie
Tonnerre-Dsmet,
Maire
,
dont
le
siège
est
situé
1 Place
du
Général de
Gaull,
59960
Neuville-en-Ferrain
Cl-après
désIgné
le
gestionnaire
».
Et: La
Caisse
d’Allocations
Familiates du
Nord,
représentée
par
son
Directeur
général,
Luc
GRARD,
et
dont
le
siège
est
situé
59863
Lille
Cedex
9.
CI-après
désignée
la
Caf
».
Préambule La
branche
Famille
poursuit
une
ambition
volontariste
en
faveur
de
l’accès
réel
de
tous
les
jeunes
enfants
aux
modes
d’accueil,
par
la
mise
en
oeuvre
de
la
prestation
de
service
unique,
qui
prévoit
notamment
une
tarification
des
familles
dépendante
de
leurs
ressources.
Basée
sur
l’activité
des
établissements
mesurée
à
l’aune
de
la
présence
des
enfants,
la
Psu
intègre
également
le
financement
d’heures
de
concertation
des
professionnels
autour
des
situations
d’enfants
accueillis
et de
leurs
familles.
La
Cog
20f
B-2022
renforce
ces
différents objectifs
et
positionne
l’accueil
des
enfants
en
situation
de
handicap
ou
de pauvreté
dans
les
Eaje
comme une
de
ses
priorités.
Elle
prévoit
ainsi
la
mise
en
place,
à
côté
du
financement
à
l’activité,
de
deux
bonus
liés
aux
caractéristiques
des
publics
accueillis.
Pat
ailleurs,
le
pilotage
et
l’évaluation
de
la
politique
d’accueil
du
jeune
enfant
et
tout
particulièrement
la
politique
d’accessibilité
des
enfants
en
situation
de
vulnérabilité
exigent
une
connaissance
fine
de
ces
publics
(caractéristiques
des
familles
usagers,
lieu
de
résidence
des
enfants,
articulation
avec
les
autres
modes
d’accueil,
etc).
Il est
donc
convenu que
la
convention
Prestation
de
service
Etablissement
d’Accueil
du
jeune
Enfant
signée
le
21/02/2018
pour
la
période
du
0f
/07/2018
au
31/12/2021
,
ainsi
que
les
conditions
particulières
«Psu
»
de
Janvier
2017
et
les
conditions
générales
de
Janvier
2017
sont
modifiées
et
complétées
dans
les
conditions
fixées
aux
articles suivants
pour
l’équipement:
Dénomination
de
l’équipement
Adresse
de
l’équipement
Maison
de
la
Petite
Enfance
B bis
Mac
Les
Diablotins
rue
Edouard
Branly,
59960
Neuville-en-Ferrain
Mac
Planet’Mômes
8 rue
Edouard
Branly,
59960
Neuville-en-Ferrain
Mac
Les
Petits
Loups
118
rue
du
Chemin
Vert.
59960
Neuvdle-en-Ferrain
Article
1:
L’objet
de l’avenant
Le
présent
avenant
a pour
objet
d’actualiser
le
mode
de
fonctionnement
de
la
Psu:
•
Les
articles suivants
des
conditions
particulières:
Article
1.2.1
La
Psu
peut
être
versée
à
l’ensemble
des
Eaje
destinés
aux
enfants
du
quartier
ou
aux
enfants
salariés
d’entreprises
publiques
ou
privées
Article
Article
11.2
Le
montant
de
la
participation
de
la
famille
est
défini
par
un
taux
d’effort
appliqué
à ses
ressources
et
modulé
en
fonction du
nombre
d’enfants
à charge
au
sens
des
prestations
familiales
111.2
Les
heures
de
concertation
sont
prises
en
compte
dans
le
Pôle
de
développement
local
MEL
N
Gestionnaire
$G426C001
Famille
de
péœs
:Monter
la
convention
dobjechfs
et
de
gestion
Type de
pléce
Avenant
Nature
de
raide
Su
EAJE
Nom
de
la
corbeille
CCDAS
P80
597
2
Commentaire
Tarification
et
bonus
Page
2 calcul
de
la
Psu
Article
III.
3.3:
le
mode
de
calcul
d
la
Psu
Article
111.4
Les
avances
et
acomptes
Article
IV
Les
conventions
d’objectifs
t
de
financement
•
-
Les
articles
suivants
des
conditions
générales:
Article
3
Les
engagements
du
gestionnaire
-
au
regard
de
l’activité
de
l’équipement
ou
service
-
au
regard
de
la
communication
-
au
regard
des
obligations
légales
et
réglementaires
Article
4
Les
engagements
de
la
Caisse
d’allocations familiales
-
Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention pour
les
Entreprise
—
groupements
d’entreprises
-
le
contrôle
de
l’activité
ou du
projet
social
fiancé
dans
le
cadre
de
cette
convention.
Par
ailleurs,
le
présent
avenant
détermine
les
conditions
d’éligibilité
et
d’octroi
des
deux
nouveaux
bonus:
mixité
sociale
»
et
«
inclusions
handicap
».
Il intègre
enfin
des
éléments sur
la
généralisation
de
la
participation
à l’enquête
Filoue.
1.1
-
Les
modalités
de
calcul
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
unique
«
Psu
»
La
Psu
est
une
aide au
fonctionnement
versée
aux
Eaje.
Elle
correspond
à
la
prise
en
charge
de
66
%
du
prix
de
revient
horaire
d’un
Eaje,
dans
la
limite
du
prix
plafond
fixé
annuellement
par
la
Cnaf,
déduction
faite
des
participations
familiales.
Ainsi
le
montant
annuel de
la
Psu
versé
à
un
équipement
est
obtenu
par
la
formule
suivante: [(Nombre
d’heures
ouvrant
droit
dans
la
limite
de
la
capacité
théorique
maximale
X
66%
du
prix
de
revient
plafonné)(1)
-
Total
des
participations
familiales
déductibles]
X
taux
de
ressortissants
du
régime
général(2)
+(6
heures
de concertation
X
nombre
de
places
O-5
ans(3) fixé
dans
l’autorisation
ou
l’avis
du
président
du
conseIl
départemental
X
66%
du
prix
de
revient
plafond(4)
X
taux
de
ressortissants
du
régime
générai)C5)
Les
données
concourant
au
mode
de
calcul
de
la
Psu
Les
heures
de
concertation:
Les
heures
de
concertation
contribuent
à
la
qualité
du
projet
d’accueil
en
prenant
mieux en
compte
les
heures
de
réunion d’équipe,
d’analyse
de
la
pratique,
de
temps
d’accueil,
de
discussion
et
d’animation
collective
avec
les
parents,
etc.
Ces
temps
de
concertation
entre professionnels
mais
aussi
entre
professionnels
et
patents,
s’avèrent
particulièrement importants
pour
les
parents
en
situation
de
pauvreté
ou
pour
les
patents
d’enfants
porteurs
de
handicap.
6
heures
de
concertation
sont
versées
par place
et
par
an,
sur
la
base
de
la
demiète
autorisation
ou
avis émis
pat
le
Président
du
conseil
départemental.
La
branche
Famille
finance
ces
heures
à
hauteur de
66%
du
coût
de
fonctionnement
horaire,
dans
la
limite
du
barème
des
prestations
de
service
en
vigueur
(sans
déduction
des
participations
familiales)
pour
les places
occupées
par
des
enfants
relevant
du
régime
général
de
la
sécurité
sociale.
Les
participations
familiales
Pôle
de
développement
local
MEL
N
Gestionnaire’
G426C001
Famille
de
pièces.
Monter
la
convention
dobjeclifs et
de
gestion
Type
de
pièce
Avenant
Nature de
l’aide:
PSI.)
EAIE
Nom
de
la
corbeille
CCDAS
P50597
2
Commentaire
Taritlcation
et
bonus
Page
3 Le
taux
de
participation
famïlïale
constitue
le
tarif
horaire
demandé
à
la
famille.
Il est
défini
par
un
taux
d’effort
appliqué à
ses
ressources.
li dépend
du
type
d’accueil
et
U est
modilé
en
fonction du
nombre
d’enfants
à charge
au
sens
des
prestations
famîliales.
Le
montant
des
participations
fmiliales est
également
soumis
à
un
plancher
et
un
plafond.
Les
taux
d’efforts,
le
plancher
et
le
plafond
applicables
sont
publiés
par
la
Cnaf
dans
une
circulaire
de
référence
que
le
gestionnaire
s’engage
à appliquer.
1.2
-
Les
modalités
de
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
unique
«
Psu
»
Le
versement
de
la
Psu
Le
taux
de
ressortissants
du
régime
général
pour
la
prestation
de
service
unique
(Psu)
est
fixé
à 99
%.
Le
paiement
par
la
Caf
est
effectué en
fonction
des
pièces
justificatives
détaillées
dans
l’Artide
5 de
la
présente
convention, produites
au plus
tard
le
3f
mars
de
l’année
qui
suit
l’année
du
droit
(N)
examiné.
(1).Si
le
prix
de
revient
réel
horaire
prix
de
revient
plafond
déterminé
selon
le
niveau
de
service,
retenir
te
prix
de
revient
plafond
déterminé
selon
le
niveau
de
service (2).IeI
que
défini
é l’Article
12
iles
modalités de
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service unique
u
Psuu
(3).Les
heures
de
concertation
sont
versées
par place
et
par
an,
sur
la
base
de
la
dernière
autorisation
ou
avis du
président
du
conseil
départemental
(4).Oéterminé selon
le
niveau
de
service
f5).Tei
que
défini
â lAflIcIe
7.2
u les
modalités
de
versement
de
la
subvention dite
prestation
de
service unique
u
Psu
En
tout
état
de
cause,
l’absence
de
fourniture
de
justificatifs
au
30
juin
de
l’année
qui
suit
l’année
du
droit
(N)
examiné
peut
entraîner
la
récupération
des
montants
versés
et
le
non
versement
du
solde.
Après
le
31
décembre
de
l’année
qui
suit
l’année
du droit
(N)
examiné,
aucun
versement
ne
pourra
être
effectué
au
titre
de
N.
Concernant
le
versement
d’acompte
relatif
à la
Psu,
la
Caf
versera:
•
un
1er
acompte
de
35%
du
montant
du
droit
prévisionnel
N
à la
transmission
des
données
prévisionnelles
•
un
2ème acompte
de
35%
du
droit
prévisionnel,
après
la
transmissïon
et
le
traitement
des
données
définitives
de
N-f.
Le
versement
de
la
Psu
est
effectué
sous réserve des
disponibilités
de
crédits.
13-
Les
engagements
du
gestionnaire
Au
regard
de
l’activité
de
l’équipement
Le
gestionnaire
met
en
oeuvre
un
projet
éducatif
de
qualité,
avec
un
personnel
qualifié
et
un
encadrement
adapté
dans
le
respect
de
la
réglementation petite
enfance.
Le
gestionnaire
s’engage
à
élaborer
et
mettre
en
oeuvre
un
règlement de
fonctionnement
de
l’établissement
conforme
aux
règles
posées
par
la
cIrculaire
Psu
de
référencel
et
à
le
transmettre à
la
Caf
pour
validation.
Au
regard
du public
Le
gestionnaire
s’engage
sur
les
éléments
suivants:
• une
ouverture
et
un
accès
à tous
visant
à favoriser
la
mixité
sociale
et
culturelle;
•
une
accessibilité financière
pour
toutes
les
familles
dans
te
respect
du
barème
national
des
participations
familiales
•
la
production
d’un
projet
éducatif
obligatoire.
Ce projet
prend
en
compte
la
place
des
parents.
Ce
projet
d’accueil
est
conforme
aux
critères
de
qualité
de
la
Charte
d’accueil
du
jeune
enfant;
Pôle
de
développement
local
MEL
N
Gestionnaire
G426C001
FamIe
de
pièces
Monter
la
convention
dobjectifs
et
de gestion
Type
de
pièce
Avenant
Nature
de
taide
PSU
EAJE
Nom
de
la
corbeille
CCDAS
PSO
5972
Commentaire
Tarification
et
bonus
Page
4 •
la
mise en
place
d’activités
diversifiées,
ecIuant
les
cours
et
les
apprentissages
particukiers
Le
gestionnaire
est
conscient
de
la
nécessité d’jne
certaine
neutralité
pour
le
fonctionnemett
de
son
service,
et
en
conséquence,
il s’engage
à
ne
pas
avoir
voation
essentielle
de
diffusion
philosophique,
politique,
syndicale
ou
confessionnelle
et
à ne
pas
exercer
de
pratique
sectaire.
D
plus,
le
gestionnaire
s’engage
à
respecter
«
la
Charte
de
la
Laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
»,
adoptée
parle
Conseil
d’Administration
de
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
le
1er
Septembre
2015
et
annexée
à
la
convention.
Le
gestionnaire
peut
également
s’appuyer
sur
le
guide
«
laicité
et
gestion
du
fait
religieux
dans
les
Eaje
»,
mis
en
ligne
sur
le
site
«
Caf.fr
»
et
le
site
«
monenfant.fr
».
Au
regard
des
transmissions
des
données
à la
Caf
Le
gestionnaire
s’engage
à
transmettre
tes
données
financières
et
d’activités
de
façon
dématérialisée
via
un
service
mis à
disposition
sur
un
espace
sécurisé
du
«
Caf.ft
»,
après
la
signature
d’une convention
d’utilisation
spécifique.
Cette
transmission
s’effectue
après
l’attribution
de
trois
«
rôles
»:
•
fournisseur
de
données
d’activité;
•
fournisseur
de
données
financières;
•
approbateur.
Au
regard
du
site
Internet de
la
Cnaf
«
monenfant.fr
»
et
de
lapplication
mobile
«
caf-mon-enfant
»
Le
gestionnaire
s’engage
à
faire
figurer
la
présentation
de
la
structure,
ses
coordonnées,
les
conditions
ou
les
règles
d’admission,
les
principales
caractéristiques de
son
projet d’accueil
sur
le
site
Internet
de
la
Cnaf
«
monenfant.fr
»
et
son
application
mobile
«
caf-mon-enfant
»,
propriétés
de
la
Caisse
nationale
des
Allocations
familiales. Le
gestionnaire s’engage
à:
•
fournir
toutes
les
informations
précitées
dans
le
présent
article
et
recueillis
via
la
fiche
de
référencement
annexée
à
la
présente
convention
pour
une
mise
en
ligne
initiale
de
ces données
par
la
Caf
sur
ledit
site
Internet;
•
signaler
dans
tes
meilleurs
délais
à
la
Caf tous
changements
ou
toutes
modifications
qui
affecteraient
les
informations
mises
en
ligne
sur
ledit
site
Internet.
Dans
le
cas
où
celui-ci
a signé une
convention
d’habilitation
“
monenfant.ft
»
avec
la
Caf,
l’autorisant
à
mettre
à
jour
sur
le
site
les
informations
relatives à
la
(aux)
structure
(s)
dont
il assure
la
gestion,
le
gestionnaire
s’engage
à
effectuer
lui-même
tous
changements
ou
modifications
qui
affecteraient
les
informations
mises
en
ligne
sur
le
dit-
site
Internet.
Au
regard
de
la
communication
Le
gestionnaire s’engage
à
faire mention
de
l’aide
apportée par
la
Caf
sur
le lieu
principal
de
réalisation
du
service,
dans
les
informations
et
documents
administratifs
destinés
aux
familles
et
dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications,
affiches,
(y
compris
site
Internet
et réseaux
sociaux
dédiés)
visant
le
service
couvert
par
la
présente
convention.
Au
regard de l’enquête
«
Filoué
»
Afin
d’évaluer
l’action
de
la
branche
Famille
et
d’adapter
son
offre
de
service
aux
besoins
des
publics,
la
Cnaf
souhaite
mieux
connaitre
le
profil
des
enfants
qui
fréquentent
tes
Eaje
et
leurs
familles.
Dans cette perspective,
Pôle
de
développement
local:
MEL
N’
Gestionnaire
.
G426C001
Famille
de
pièces
$ Monter
la
convention
d’objectiFs
et
de
gestion
Type
de
pièce
t Avenant
Nature
de
laide
t PSU
EME
Nom
de
La
corbeille
CCDAS
P50
5972
Commentaire
Tarification
et
bonus
PageS elle
a
besoin
de
disposer
d’informations
détaillées
sur
les
publics
usagers
des
Eaje.
L’enquête
Filoué
a
pour
finalité
de
suivre
les
caractéristiques
des
publïcs accueillis
dans
les
structures:
caractéristiques
démographiques
lies
familles,
prestations
perçues
par
ces
familles,
lieu
de
résidence
des
familles,
articulation
avec
les
autres
modes
d’accueîl,
etc.
Pour
se
faïre,
elle
produit
un
Fichier Localisé
des
Usagers
des
Eaje
(Filoué)
a finalité
purement
statistique.
Il est
transmis
directement
à la
Cnaf,
après
un
dépôt
par
le
gestionnaire
sur
un
espace
sécurisé
réservé
à
l’échange.
Les
données à
caractère
personnel
qu’il
contient
sont
pseudonymisées
par
la
Cnaf.
Le
traitement
de
ces
données donne
lieu,
in
fine,
à un
fichier
statistique
anonymisé
par
cette
dernière.
La
participation
à l’enquête
Filoué
est
généralisée
progressivement au
fur
et
à mesure
de
la
détention
du
module
de
gestion
Filoué
dans
le
logiciel
de
gestion
des
Eaje.
Le
gestionnaire
la
mettra
en
oeuvre
dès
qu’il
en
aura
la
possibilité
technique.
Il devra
alors intégrer
la
mention
de
la
transmission
des
données
personnelles
des
familles
à
la
Cnaf
par
tout
support
à
sa
convenance.
Dès
lors
que
la
clause
de
transmission
des
données
par
l’Eaje
à
la
Cnaf
est
intégrée
dans
un
«
contrat
»
signé
des
parents,
ces
derniers
ne peuvent
pas
s’opposer
à cette
transmission.
Au
regard
des
obligations légales
et
réglementaires
Le
gestionnaire
s’engage
au
respect
sur
toute
la
durée
de
la
convention,
des
dispositions
légales
et
réglementaires
notamment
en
matière:
de
règlement
des
cotisations
Urssaf,
d’assurances,
de
recours
à
un
commissaire
aux
comptes
lorsque
la
réglementation
l’impose;
L’autorisation
de
fonctionnement
est
un
élément
indispensable
au
calcul
d’un
droit
aux subventions
prévues
dans
la
convention.
Tout
contrôle
des
services
de
PMI
concluant
à
un
non-respect
de
la
réglementation
en
matière
d’accueil
de
jeunes
enfants et
entrainant
une
réduction
ou
une
suspension
de
l’autorisation
de
fonctionnement
sera
pris
en
compte.
1.4-fl
Les
pièces
justificatives
Le
versement
de
la
subvention dite
prestation
de
service
unique
«
Psu
»,
du
bonus
«
inclusion
handicap
»
et
du
bonus
«
mixité
sociale
»
s’effectue
sur
la
production
des
pièces
justificatives
selon
les dispositions
précisées
ci-
après.
1.4-1
-
Les
pièces justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention
Entreprises
—
groupements
d’entreprises
d
Vocation
Statuts
datés
et
signés
Relevé
d’identité
bancaire,
postal,
IBAN
ou
Destinataire
du
caisse
d’épargne
du
bénéficiaire
de
l’aide, ou
.
.
.
.
.
ttestation
de
non-changement
de
situation
paiement
du
bénéficiaire
de
la
cession
de
créance
(loi
Dailly) Numéro SIREN/SIRET
Pôle
de
développement
local
MEL
N’
Gestionnaire
G426C001
Famille
de
pièces
tMonter
la
convention
dobectifs
et
de gestion
Type
de
pièce
Avenant
Nature
de
raide;
su
EUE
Nom
de
la
corbeille
CCDAS
PSO.597
2
Commentaire
Tarification
et
bonus
Page
6 Extrait
K
Bis
du
registre
du
commerce
délivré
Extrait
K
Bis
du
registre
du
commerce
Existence
légale
et
signé
par
le
greffier
du
Tribunal
de
délivré
et signé
par
le
greffier
du
Tribunal
de
commerce,
datant
de
moins
de
3 mois.
commerce,
datant
de
moins
de
3 mois
Pérennité
Compte de
résultat
et
bilan (ou
éléments
de
(opportunité
de
bilan) relatifs
à l’année
précédent
la
demande
signer)
(si
l’entreprise
existait
en
N-1)
Pôle
de
dèveloppement
local
MEL
N
Gestionnaire
G426C001
Famille
de
pièces
Monter
la
convention
dobjectifs
et
de
gestion
Type
de pièce
Avenant
Nature
de
laide
PSU EAJE
Nom
de
la
corbeille
CCDAS
PSO
5972
Commentaire
Tarification
et
bonus
Page
7 En
cas
de
gestionnaire
privé:
Autorisation
d’ouverture
délivrée
par
le
Président
du
Conseil
départemental,
précisant
la
capacité
d’accueil
de
l’établissement
(*)
En
cas
de
gestionnaire
public:
Décision
d’ouverture délivrée
par
la
collectivité
publique
compétente,
et
avis du
Président
du
Conseil
départemental
précisant
la
capacité
d’accueil
de
l’établissement
(*)
Dans
l’attente
de
cette
autorisation
ou
de
cet
avis,
des
justificatifs
d’ouverture
(contrats
conclus
avec les
familles)
et
l’attestation
de
demande
d’autorisation ou
d’avis
du
Conseil
départemental. Projet
d’établissement
ou
de
service
mentionné
à l’artide
R
2324-29
Csp et
Projet
d’établissement
(=
projet
éducatif
Qualité
du
projet
comprenant
le
projet
éducatif et
projet
social.
et
projet
social)
Règlement
de
fonctionnement mentionné
à
Règlement
de
fonctionnement
l’article
R
2324-30
Csp
Imprimé
type recueil
de
données
Fiche
de
seulement
si
le
partenaire
est
non
référencement
i
mon-
Impnmé
type recueil
de
données
habilité
pour
la
mise
à jour
sur
mon
enfant.fr
»
enfant-ft
etlou
en
cas
de
campagne
de
réactualisation
()
Labsence
de
réponse
du
président
du
consell
départemental
dans
un
dèlal
de
hais
mols
compter
de
la
date
A
laquelle
la
dossier
est
réputé
complet,
vaut
autorisation
d’ouverture
ou avis
favorable
(art.
R.
2324-19
et
R.
2324-21 Cap).
Nombre
d’actes
facturés et réalisés
N:
Nombre
d’actes
prévisionnels
N.
avec
identification
du
nombre
d’heures
Activité
Nombre
d’enfants
inscrits
en
situation
de
facturées enfants en
situation
de
handicap
handicap
durant
l’année
concernée
Nombre d’enfants
inscrits
en situation
de
handicap
Pôle
de
développement
local
MEL
Famille
de
pièces.
Monter
la
convention
d’objectifs
et
de
gestion
Nature
de
raide
PSU
EAJE
Nom
de
la
corbeille
CCDAS
PSO
597
2
Page
8
W Gestionnaire
G426C001
Type
de pièce
Avenant
Commentaire
Tarification
et
bonus
Nah.
d
r$fliint
ultiflé
.
1 4-2.
L’engagement
du
gestionnaire
quant
aux
pièces
justificâtives
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention
Autorisation
de
fonctionnement
ttestation
de
non
changement
des
ustificatifs
d’autorisation
d’ouverture
1.4-3
-
Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
au
paiement
des
subventions
prévues
dans
la
convention
Budget
prévisionnel
N.
Eléments
Acompte
versé
sous
réseive
de
la
financiers
prêsence
à la
Caf
du
compte
de
résultat
N
I ou
N-2.
Compte
de
résultat
N. 1.4.-4
-
Les
pièces
justificatives
relatives
au
s
lvi
de
l’activité
1.5
—
Le
contrôle
Le
contrôle
de
l’activité
financée
dans
le
cadre
de
la
convention
Le
gestionnaire
doit pouvoir justifier,
auprès de
la
Caf,
de
l’emploi
des
fonds
reçus.
‘La
Caf,
avec
le
concours
éventuel
de
la
Cnaf
et/ou d’autres
Caf,
procède
à
des
contrôles
sur
pièces
et/ou
sur
place,
pour
l’ensemble
des
exercices
couverts
par
cette
convention,
afin
de
vérifier
la
justification
des dépenses
effectuées
au
titre
de
la
présente
convention,
sans
que
le
gestionnaire
ne
puisse
s’y
opposer.
Le
gestionnaire
s’engage
à
mettre
à
la
disposition
de
la
Caf
et
le
cas
échéant de
ta
Cnaf,
tous les
documents
nécessaires
à
ces
contrôles,
notamment
livres,
factures,
documents comptables,
registres
des
présences,
ressources
des
familles,
agrément,
organigramme,
état
du
personnel,
contrats
de
travail,
rapports
d’activité,
etc...,
La
Caf
peut
être
amenée
à prendre
contact
avec
des
tiers,
afin
de
vérifier
l’exactitude
des
données
sur
lesquelles
est
basé
le
calcul
de
t’aide
octroyée.
Il peut
en
être
ainsi
par
exemple pour
les
frais
de
siège.
Le
système
d’information
pourra
également
faire
l’objet
de
vérifications,
afin
de
s’assurer
de
la
fiabilité
des
données
transmises.
Le
contrôle
est
réalisé
dans
le
cadre
d’une
procédure
contradictoire.
Il
peut
entraîner
une
régularisation,
la
récupération
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
ou
le
versement
d’un
rappel.
Le
refus
de
communication
de
justificatifs,
ou
tout
autre
document
entraîne
la
suppression
du
financement
de
la
Caf,
et
la
récupération
des
sommes
versées
non justifiées.
1.6
-
Les
objectifs
poursuivis
parle
bonus
«
inclusion
handicap
»
Le
bonus
« inclusion
handicap
»
vise
à
favoriser
la
mise
en
oeuvre
du
principe d’égalité
de
traitement
des
enfants
porteurs de handicap
avec
les
autres
enfants,
affirmé
tant en
droit
international
qu’en
droit
interne.
L’accessibilité
des
enfants en
situation
de
handicap
aux
institutions
et
notamment
aux
Eaje
est
inscrite
dans
la
loi
du
11février
2005
et
le
code
de
la
santé
publique
(R2324-1
7)
indique:
«
Les
établissements
d’accueil
des
jeunes
enfants
(Eaje)
accueillent
les
enfants
en
situation
de
handicap
et
concourent,
à ce
titre,
à leur
intégration
».
Dès
lors,
le
projet
d’accueil
des
Eaje
doit
faim
apparaitre
les
dispositions
particulières
prises
pour
l’accueil
d’un
enfant
en
situation
de
handicap
»
Cet
accueil favorise
le
maintien
dans
l’emploi
des
familles
confrontées
au
handicap
d’un
enfant,
offre
aux
patents
qui
ont
cessé
leur
activité
professionnelle
un
temps de
répit
et
contribue
à
l’éveil
et
au
développement
de
l’enfant.
Le
rapport
du
Haut conseil
de
l’enfance
et de
l’adolescence
en
date
du
5 juillet
2018
souligne
que
«
les
enjeux
de
la
petite
enfance
et
du
handicap
doivent
être davantage
développés
dans les
politiques publiques,
pour
au
moins deux
misons:
l’inclusion,
la
vie
partagée
entre tous
les
enfants
dans
des
services de
droit
commun,
doit
devenir
la
norme
dès
la
petite
enfance,
ce
qui
prépare
l’inclusion
future.
Pôle
de
développement
local:
MEL
N
Gestionnaire
G426C001
Famifle
de
pièces.
Monter
la
convention
d’objectifs
et
de
gestion
Type
de
pièce
Avenant
Nature
de
raide:
PSU
EME
Nom
de
la
corbeille
CCDAS
PSO
5972
Commentaire
Tarification
et
bonus
Page
9 ..
Une
ou
plusieurs
attestation(s)
infta-arinuelle(s) relativefs)
aux:
Nombre
actes
réalisés
et
facturés
C
V
Montant
des
participations
familiales.
Nombre
d’enfants
inscrits
en
situation
de
handicap •
l’accueil
e
tous
les petits
enfants
ensemble
pose
les
bases
d’un
rapport
de
amiliadté
avec
le
han1icap,
et
non
d’étrangéité,
socle
d’une
société
inclusive.
»
t
Pour les
gestionnaires
d’Eaje,
plusieurs
freins
à
l’accueil
des
enfants
porteurs
de
handicap
sont
ideniflés:
besoin
de
formations
des
personnels,
de
renforts
de
personnels
besoin
de
temps
de
concertation
entre
professionnels
et avec
les
patents
plus
importants,
nécessité
de
disposer
de
matériel
spécifique.
En
outre,
les
temps
d’accueil
sont
souvent
plus
courts
et
plus
irréguliers,
ce
qui
peut
diminuer
les
montants
de
droits
calculés
au
titre
de
la
Psu.
1.7
-
Les
objectifs poursuivis
par
le
bonus
mixité
sociale
»
Le
bonus
«
mixité
sociale
»
vise
à favoriser
l’accueil
des
enfants
issus
de
familles
vulnérables
dans
les
Eaje.
Cet
accueil
est
déjà en
partie
inscrit
dans
la
loi.
Ainsi, le
projet
d’établissement
et
le
règlement
de
fonctionnement
doivent
garantir
une
place
par
tranche
de
20
places
pour
les
enfants dont les
parents
sont
engagés dans
un
parcours
d’insertion
sociale
ou
professionnelle
et
dont
les
ressources sont
inférieures
au
montant
forfaitaire
du
Rsa7. Prolongeant
cet
objectif,
la
stratégie
nationale
de
lutte
contre
la
pauvreté
présentée
le
13
septembre
2018
par
le
Président
de
la
République
a
placé
la
petite
enfance
comme
engagement
n°1
:
L’égalité
des
chances,
dés
les
premiers
pas,
pour
rompre
la
reproduction
de
la
pauvreté
».
En
effet,
l’accueil
collectif
favorise
le
«
développement
complet
»
de
l’enfant,
à
savoir
«
le
développement
physique, affectif
cognitif,
émotionnel
et
social
»8
ainsi
que
l’acquisition
du
langage. Cet accueil
profite
tout
particulièrement
aux
enfants
issus
des
familles
socialement
fragilisées.
En
préparant
ainsi
l’avenir
de
ces
enfants,
l’accueil
en
crèche
participe
à
une
véritable
politique d’égalité
des
chances,
de
réduction
des
inégalités
sociales
et
d’investissement
social.
Pour
autant,
malgré
la
neutralisation
des
participations
familiales,
le
seul
financement
des
Eaje
par
la
Psu
ne
favorise
pas
suffisamment
l’accueil
de
ces
enfants,
dont
les temps
d’accueil
sont
souvent
plus
courts
et
plus
irréguliers,
ce
qui
peut
diminuer
les
montants
des
droits
calculés au
titre
de
la
Psu.
1.8
- Les
modalités
de
calcul
du
bonus
«inclusion
handicap
»
Les
Eaje
financés
par
la
Psu
sont
éligibles
aux
bonus
« indusion
handicap
»,
quel
que
soit
le
type
de
gestionnaire
dès
lors
qu’il
remplisse
les
critères
précisés
ci-dessous.
Pour
l’année
N,
le
montant
total
du
bonus
« inclusion
handicap
» pour
un
Eaje
dépend:
•
du
pourcentage
d’enfants
porteurs
de
handicap
inscrits
dans
la
structure
au
cours
de
l’année
N;
•
du
coût
par
place de
la
structure
(plafonné)
de
l’année
N;
•
du
taux
de
financement
« inclusion
handicap
»,
composé
de
trois
tranches;
•
du
nombre
de
places
agrées
(maximum
de
l’année).
D’un
montant
maximum9
par
place
et
par
an,
II est
versé
pour
toutes
les
places
de
la
structure,
dès
l’accueil
d’un
premier
enfant
en
situation
de handicap.
Ainsi,
le
montant
total
du
bonus
pour
un
Eaje
est
calculé
selon
la
formule: (7).Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
article
L.
214-7:
c
Le
projet
d’établissement
et
le
règlement
inté4ieur
des
établissements
et sendces
d’accueil
des
enfants
de
moins
de
six
ans,
(....
prévoient
les
modalItés
selon lesquelles
ces
établissements
garantissent
des
places
pour
l’accueil
d’enfants
non
scolarisés
Agés
de
moins
de
six
ans
à
la
charge
de
personnes engagées
dans
un
parcours
d’insertion
sociale
et
professionnelle
et
répondant
aux
conditions
de
ressources
fixées
par
voie
réglementaire,
pour
leur
permettre
de prendre
un emploi,
de
créer
une
adiviré
ou
de
participer
aux
actions
d’accompagnement
professionnel
qui
leur
sont
proposées
i
(8).Rapport
Glampino,
Développement
du
jeune
enfant,
modes
d’accueil,
formation
des
professionnels.
du
910512016
9.
Selon
un
barème
annuel
publié
par
ta
Cnat,
Pôle
de
développement
local
MEC
N”
Gestionnaire
G426C001
Famille
de
pieces
Monter
la
convention
d’objectifs
et
de
gestion
Type
de
pièce
Avenant
Nature
de
l’aide
PSU EAJE
Nom
de
la
corbeille
CCDAS
P50
5972
Commentaire
Tanfication
et
bonus
Page
10 PIace
agréées
(maximum
de
l’année)
x
[(%
d’enfants
porteurs
de
handicap
x
Taux
de
ffnancement
x
Coût
ar
place
dans
la
limite
du
plafond
de
coût
!iar
place)
Chaque composante
de
cette
formule
de
calcul
est
définie
ci-après:
Détemination
du
taux
de financement
à
retenir
dans
le
calcul:
le
taux
Je
cofinancement
à
retenir
varie
en
fonction
du
pourcentage
d’enfants
porteurs
de
handicap
accueillis
dans
la
structure.
Détermination
du
pourcentage
d’enfants
porteurs de handicap
à retenir
dans
le
calcul:
à
compter
du
1er
janvier
2019,
ce
pourcentage
est
déterminé
à
partir
des
enfants
bénéficiaires
d’Aeeh
inscnts
dans
la
structure
1O
l est
calculé comme
suit:
Nombre
d’enfants
Aeeh
inscrits
dans
la
structure
au
cours
de
l’année
N
x 100
Nombre total
d’enfants
inscrits
au
cours
de
l’année
N
Tout
enfant
bénéficiaire
de
l’Aeeh qui
aura
fréquenté
au
moins
une
fois
rEaje
dans
l’année,
quel
que
soit
son
temps de présence,
devra
figurer
sur
le
registre
d’inscription
de
l’équipement
et être
comptabilisé
dans
le
nombre
d’enfants
Aeeh
inscrits
dans
la
structure.
Détermination
du
coût
par
place à
retenir
dans
le
calcul
: le
coût
par
place
se
détermine
de
la
manière
suivante:
Total
des
dépenses
de
la
structure
de
l’année
N
Nombre
de
places
figurant
dans
l’agrément
Pmi
(maximum
de
l’année)
Ce
coût
par
place
est
plafonné11.
Nombre
de
places
à
retenir
dans
le
calcul:
le
nombre
de
places
retenu
est
celui
défini
dans
l’autorisation ou
l’avis
d’ouverture
délivrée
par
le
président
du
Conseil
départemental.
Il
s’agit
du
nombre
de
places
de
l’équipement
pour
le
droit
N;
dans
le
cas
où
le
nombre
de
places
a augmenté
ou
diminué en
cours
d’année,
on
retient
le
nombre
maximum
de
places de
l’année.
1.9
-
Les
modalités
de
calcul
du
bonus
«
mixité
sociale
»
Le
bonus
«
mixité
sociale
»
est
calculé
en
fonction
des
participations
familiales
moyennes
facturées
pat
la
structure.
Il consiste
en
un
forfait
de financement
attribué
à
l’ensemble
des
places
de
la
structures
si
le
montant
des
participations
familiales
moyenne
est
faible.
Ce
montant
est
déterminé
par
tranche,
et
publié
annuellement
par
la
Cnaf.12
Places
agréées
(maximum
de
l’année)
x
(forfait
selon
montant participations
familiales
moyennes
horaires) Détermination
du
montant
horaire
moyen
des
participations
familiales:
le
montant
horaire
moyen
des
participations
familiales
retenu pour
le
calcul
du
bonus
au
titre
de
l’année
N
est
défini
comme
suit:
Montant
total
des
participations
familiales
facturé
au
titre
de
l’année
N
(compte 70641)
Nombre
d’heures
total
d’heures
facturées
au
titre
de
l’année
N
10.
Ce
critère
pourra
étre
élargi
en
coure de
convention
aux
enfants
qui
nécessitent
une
adaptation
des
modalités
d’accueil. Une
Information
sera
alors
transmise par
la
Cal
sur
ce
point
au moment
de
la
déclaration
de
données.
11
Tel
qu’indiqué
dans
le
barème
annuel
publié
par
la
Cnaf.
12.
Pour
2019,
troIs
banches
sont établies
pour
déterminer
le
montant
de
bonus:
2100€!plaœ
lorsque les
PF
moyennes
sont
Pôle
de
développement
local:
MEC
N
Gestionnaire
G426C001
Famille
de pièces
Monter
la
convention
d’objectifs
et
de
gestion
Type
de
pièce
:Avenant
Nature
de
l’aide
PSU
EAJE
Nom
de
la
corbeille,
CCDAS
P30
5972
Commentaire
Tarification
et
bonus
Page
11 1
10
Les
modahtes
de
versement
des
bonus
«
inclusion
handicap
»
t
mixite
sociale
»
Le
versement
des
bonus
«
inclusit,n
handicap
»
et
«
mixité
sociale
»
1
L’éligibilité
aux
bonus
au
titre
de
l’année
N
est
acquise
une
fois
connues
les donnée&définitives
de
l’exercice.
Le
paiement
des
bonus
par
la
Caf
intervient
donc
en
N÷1,
en
même
temps
que
le
versement
du
solde
de
la
Psu.
Le
versement
d’un
acompte
en
cours
dannée
sur
les
bonus
est
possible
à
compter
de
2020,
limité
à
30%
maximum
du
droit
prévisionnel.
Le
versement
des
bonus
est
effectué
sous
réserve
des
disponibilités
de
crédits.
Article
2—
Incidences
de
l’avenant
sur
la
convention
Toutes
les
clauses
de
la
convention
initiale
et de
son(ses)
avenantfs),
et
leurs
annexes,
testent
inchangées
et
demeurent
applicables
tant
qu’elles
ne
sont
pas
contraires
aux
stipulations
contenues
dans
le
présent
avenant.
Ces
stipulations
prévalent
en
cas
de différence.
Article
3—
Effet
et
durée de
l’avenant
Le
présent
avenant
prend
effet
à compter
du
0110f 12019
et
jusqu’au
31/12/2021
Fait
à Lille,
le
05/0812019
en
2 exemplaires
Le
Maire
de
Neuville
en
Fetrain
Le
Directeur
Général
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Nord
Matie
Tonnerre-Desmet
Luc
GRARD
Par
délégation:
Le
Responsable
du
pôle
de
développement
local
de
la
MEL Virginie
DESCAMPS
Pour
les
CoilecUvtt*s
Territoriales
signature
et
cachet
obligatoires.
Pôle
de
développement
local.
MEL
N
Gestionnaire
G426C001
Famille
de
pièces:
Monter
la
convention
dobjecbfs
et
de
gestion
Type
de
pièce
Avenant
Nature
de
laide
PSU
EME
Nom
de
la
corbeille
CCDAS
P50
597
2
Commentaire
Tarification
et
bonus
Page
12 Annexe
f
Chrfc de la
laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
PRÉAMBULE Le
Fae
—
—
pab,
de
e
“r—
-
de
P
.q.r
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—
AZE
et
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et
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des
IGIZ
Rides
et
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et
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appei
des
relecor.
de
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ai
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Ces
gretczre
APICLE
3
LA
LAIcITE
EST
LE
50010E
LA0T0VIT
La
Lslerta
est
te
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de
le
Ctanrsiat
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DE
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La
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et
sa
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le
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pes
le
ta
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4
LA
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LA
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ET
A
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AUX
DROITS
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des
peltames
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Ciste
de
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et
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acres
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et
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de
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et
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et
TisigŒao
LA
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AITE
ET
01tGE
DU
PROSVUSI%
La
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CÏE
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0ES
SERVICES
PURUCS
La
le’ca
trplqca
par
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M
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de
le
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Çani
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en
tant que
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ai
service
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C
qin
dripertattQ
Les
satanes
ne
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et
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LAtOTE
Les
regles
dc
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espaces
et
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partarares
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raspacunsa
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Ces
tOde
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Utit
le
raglairesil
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Pair
et
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et
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rit
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ttrnta,es
sala,
de
ilattes
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dSba
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un
asec
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pitegles
J
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pra
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ran
de
le
brardie
Fn,Wc
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cqa
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Pôle
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développement
local;
MEL
Famille
de
pIèces
Monter
la
convention
d’objectifs
et
de
gestion
Nature
de
laide
PSU
EME
Nom
de
la
corbeille
CCOAS
PSO
5972
Page
13
N
Gestionnaire
G426C001
Type
de
pIèce
Avenant
Commentaire
Tarification
et
bonus
*