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Compte-Rendu - cr 2016 09 12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2016 09 12)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
@
Saint-Nom-la-Bretèche
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
LUNDI
12 SEPTEMBRE
2016
À
20H30
L'an
deux
mille
seize,
Le
douze
septembre
à vingt
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Gilles
STUDNIA,
Maire
de
Saint-Nom-la-Bretèche,
Vice-président
de
la Communauté
de
Communes
Gally
Mauldre.
Présents:
Gilles
STUDNIA,
Axel
FAIVRE,
Karine
DUBOIS,
Gérard
PARFAIT,
Sylvie
SORMAIL,
Florent
BORON,
Éric
FROMMWEILER,
Carla
MARTINS-NETO,
Camilla
BURG,
Isabelle
TRAPPIER,
Thomas
BATIGNE,
Pierre
VEZY
(à
partir
de
21h),
Agathe
SCARDILLI,
Karel
KURZWEIL,
Christophe
GOETHALS,
Capucine
DESBOIS,
Dominique
GERBERT,
Grégory
DUTREVY,
Élisabeth
CHAPPEY,
Christian
GHEZ,
Anne
HEINKELE,
Bertrand
CHANZY,
Christian
PERROUD),
Jean-Marie
CHAZAL. Procurations : Michel
MOREAU
à Monsieur
le
Maire.
Anne
GUINAMARD
à Axel
FAIVRE.
Marie-Pierre
DRAIN
à Christian
PERROUD.
Patrick
LÉGER
à Bertrand
CHANZY.
Absents : Muriel
DEGAVRE.
Pierre
VEZY
(de
20h30
à 21h).
Secrétaire
de
séance
: Thomas
BATIGNE.
Monsieur
le Maire
constate
que
le quorum
est
atteint
et
déclare
la séance
ouverte
à 20h30.
A)
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
4
juillet
2016.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
4
juillet
2016
est
approuvé
à
l’unanimité.
ONT
VOTÉ
POUR
:
Gilles
STUDNIA,
Axel
FAIVRE,
Karine
DUBOIS,
Gérard
PARFAIT,
Sylvie
SORMAIL,
Florent
BORON,
Éric
FROMMWEILER,
Carla
MARTINS-NETO,
Camilla
BURG,
Isabelle
TRAPPIER,
Thomas
BATIGNE,
Pierre
VEZY,
Agathe
SCARDILLI,
Karel
KURZWEIL,
Christophe
GOETHALS,
Michel
MOREAU
représenté
par
Gilles
STUDNIA,
Capucine
DESBOIS,
Dominique
GERBERT,
Anne
GUINAMARD
représentée
par
Axel
FAIVRE,
Grégory
DUTREVY,
Élisabeth
CHAPPEY,
Christian
GHEZ,
Anne
HEINKELE,
Bertrand
CHANZY,
Marie-Pierre
DRAIN
représentée
par
Christian
PERROUD,
Christian
PERROUD),
Patrick
LÉGER
représenté
par
Bertrand
CHANZY,
Jean-Marie
CHAZAL.
MAIRIE
: 32,
rue
de
la
Fontaine
des
Vaux
-
78860
Saint-Nom-la-Bretèche
Téléphone
: 01
30
80
07
00
- Télécopie
: 01
30
56
60
61
- Site
: www.saint-nom-la-breteche.org B)
Décisions
du
Maire,
en
vertu
de
la
délibération
n°2014-04/18
du
29
avril
2014,
portant
délégation
de
pouvoir
confiée
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
:
N°
24:
Contrat
de
prestation
de
service
avec
l’entreprise
Adaptée
AVENIR
APEI
concernant
le
désherbage
d'espaces
plantés
sur
la commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
N°
25:
Tarif
d'inscription
au
rallye
touristique
de
voitures
anciennes
"Saint
Nom
Classic"
organisé
le 2 octobre
2016
N°
26
: Tarif
des
spectacles
du
Festival
du
Jazz
de
Saint-Nom-la-Bretèche:
-
N°
27
: Marché
de
location
et
d'entretien
des
photocopieurs
N°
28:
Convention
présentée
par
la
«
Croix
Rouge
»
pour
la
mise
en
place
d'un
dispositif
de
secours
pendant
la durée
du
vide-greniers
N°
29
: Billetterie
des
spectacles
organisés
par
le SACA
N°
30
: Contrat
de
vérification
réglementaire
—
Bâtiments
communaux
N°31
: Contrat
d'entretien
des
toitures
terrasses
—
étanchéité
—
Pôle
sportif
Teddy
Riner
N°
32:
Contrat
de
cession
présenté
par
l'association
«
Love
is
Gospel,
Gospel
is
love
»
pour
sa
représentation
du
concert
de
l’ensemble
« Touche
de
Gospel
»
N°
33
: Don
du
tennis
club
de
Saint-Nom-la-Bretèche
à
la commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
N°
34:
Contrat
de
cession
présenté
par
l'association
«
La
Turhba
»
pour
sa
représentation
du
spectacle
«
Palisseaux
Quartet
»
N°
35
: Renouvellement
du
contrat
de
maintenance
du
logiciel
CD-ROM
Mariage
des
étrangers
en
France
avec
la société
A.D.I.C.
Informatique
N°
36
: Contrat
de
maintenance
du
système
de
vidéo
protection
N°
37
: Marché
de
prestation
de
services
- Accueil
et
entretien
des
locaux
du
Pôle
sportif
C)
Notes
de
Synthèses
:
Entendu
les
exposés
des
rapporteurs
et
après
en
avoir
délibéré,
N°
2016-09/61
: Marché
de
travaux
de
requalification
de
la
route
des
Deux
Croix
et
de
la
rue
Michel
Pérot
- Autorisation
donnée
à
M.
le
Maire
pour
signer
le
marché
RAPPORTEUR
: Gérard
PARFAIT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l’unanimité,
APPROUVE
les
travaux
de
requalification
de
la
Route
des
Deux
Croix
et
de
la
Rue
Michel
Pérot
qui
seront
réalisés
par
l’entreprise
AXAN
TP
pour
un
montant
s’élevant
à
293
853,42
€
HT
soit
352
624,10
€ TTC
(TVA
à 20%).
APPROUVE
les
PSE
2,
3
et
5
qui
seront
réalisées
par
l’entreprise
AXAN
TP
pour
un
montant
total
de
14300,00
€
HT
soit
17
160,00
€ TTC.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à
signer
le marché
et toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier.
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget. ONT
VOTÉ
POUR
:
Gilles
STUDNIA,
Axel
FAIVRE,
Karine
DUBOIS,
Gérard
PARFAIT,
Sylvie
SORMAIL,
Florent
BORON,
Éric
FROMMWEILER,
Carla
MARTINS-NETO,
Camilla
BURG,
Isabelle
TRAPPIER,
Thomas
BATIGNE,
Agathe
SCARDILLI,
Karel
KURZWEIL,
Christophe
GOETHALS,
Michel
MOREAU
représenté
par
Gilles
STUDNIA,
Capucine
DESBOIS,
Dominique
GERBERT,
Anne
GUINAMARD
représentée
par
Axel
FAIVRE,
Grégory
DUTREVY,
Élisabeth
CHAPPEY,
Christian
GHEZ,
Anne
HEINKELE,
Bertrand
CHANZY,
Marie-Pierre
DRAIÎN
représentée
par
Christian
PERROUD,
Christian
PERROUD,
Patrick
LÉGER
représenté
par
Bertrand
CHANZY,
Jean-Marie
CHAZAL. N°
2016-09/62
: Modification
du
tableau
des
effectifs
: création
de
l’emploi
d’Éducateur
Territorial
des
Activités
Physiques
et
Sportives
à temps
non
complet
RAPPORTEUR
: Karel
KURZWEIL
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DÉCIDE
la création
d'un
emploi
d'Éducateur
des
APS
à temps
non
complet.
Compte-tenu
de
la
nature
des
fonctions
exercées,
cet
emploi
pourra
être
occupé
par
un
agent
contractuel
justifiant
d’un
diplômé
de
niveau
IV
:
-__
participation
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
pédagogique
sportif
de
l’école
élémentaire,
-__
animation
des
activités
sportives
à destination
des
enfants
de
l'école
élémentaire,
-
organisation
et
animation
des
activités
sportives
pendant
la
pause
méridienne
et
de
toutes
manifestations
sportives
organisées
par
l'école,
-_
contrôle
de
l'entretien,
de
la
maintenance
et
de
la
rénovation
des
équipements
sportifs.
DIT
que
le tableau
des
effectifs
est
ainsi
modifié
:
Filière
: Sportive
Cadre
d'emplois
: Éducateur
Territorial
des
Activités
Physiques
et
Sportives
Grade
: Éducateur
Territorial
des
Activités
Physiques
et
Sportives
- Ancien
effectif:
0 à
temps
non
complet
- Nouvel
effectif:
| à temps
non
complet
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l’agent
qui
sera
nommé
sur
le
nouvel
emploi
créé
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
012.
ONT
VOTÉ
POUR
:
Gilles
STUDNIA,
Axel
FAIVRE,
Karine
DUBOIS,
Gérard
PARFAIT,
Syivie
SORMAIL,
Florent
BORON,
Éric
FROMMWEILER,
Carla
MARTINS-NETO,
Camilla
BURG,
Isabelle
TRAPPIER,
Thomas
BATIGNE,
Agathe
SCARDIELI,
Karel
KURZWEIL,
Christophe
GOETHALS,
Michel
MOREAU
représenté
par
Gilles
STUDNIA,
Capucine
DESBOIS,
Dominique
GERBERT,
Anne
GUINAMARD
représentée
par
Axel
FAÎVRE,
Grégory
DUTREVY,
Élisabeth
CHAPPEY,
Christian
GHEZ,
Anne
HEINKELE,
Bertrand
CHANZY,
Marie-Pierre
DRAIN
représentée
par
Christian
PERROUD,
Christian
PERROUD,
Patrick
LÉGER
représenté
par
Bertrand
CHANZY,
Jean-Marie
CHAZAL. N°
2016-09/63
: Modification
des
délégations
de
pouvoir
confiées
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal RAPPORTEUR
: Monsieur
le
Maire
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l’unanimité,
DÉCIDE
de
modifier
la délibération
n°
2014-04/18
en
son
point
5 ; DÉCIDE
de
confier
au
Maire
les
pouvoirs
suivants
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
2°
De
fixer
les
droits
prévus
au
profit
de
la commune
pour
des
événements
où
manifestations
organisés
de
manière
ponctuelle
sur
l’année
et
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal
;
3°
De
procéder
sur
tout
type
de
marchés
financiers,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
dans
la
limite
de
ceux
prévus
par
le
Budget
Annuel,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change,
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
11
de
Particle
L.
1618-2
et
au
a
de
Particle
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
articles,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
d’un
montant
inférieur
à
90
000
€
HT
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
‘
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistres
y afférentes
;
7°
De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
:
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4
600
€
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
d'avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la communes
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
sans
aucune
restriction,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit titulaire,
ou
délégataire
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L.213-3
de
ce
même
code
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
avec
possibilité
d’interjeter
appel
ou
de
se
pourvoir
en
cassation
contre
les
jugements
et
arrêts
rendus,
devant
toutes
les
juridictions
qu’elles
soient
civiles,
administratives
ou
pénales,
qu’il
s'agisse
d’une
première
instance,
d’un
appel
ou
d’une
cassation
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
pour
la
partie
non
couverte
par
les
contrats
d'assurance
souscrits
; 18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l’avis
de
là
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l’urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d’une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie,
sur
la
base
d’un
montant
maximum
de
|
ME ;
21°
D'exercer
sans
aucune
restriction
le
droit
de
préemption
défini
par
l’article
L.
214-1
du
code
de
l'urbanisme
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.240-1
et
suivants
du
code
de l'urbanisme
sans
aucune
restriction
du
conseil
municipal;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L523-4
et
L.523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
là commune
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
PRÉCISE
que
les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prendront
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
PRÉCISE
qu'en
cas
d'empêchement
du
Maire,
le
ler
adjoint
ou
l’adjoint
spécialement
autorisé
par
arrêté
municipal
en
cas
d'empêchement
du
Maire
et
du
[+
adjoint
suppléeront
le
Maire
pour
l'exercice
des
délégations
susvisées.
ONT
VOTÉ
POUR:
Gilles
STUDNIA,
Axel
FAIVRE,
Karine
DUBOIS,
Gérard
PARFAIT,
Sylvie
SORMAIL,
Florent
BORON,
Éric
FROMMWEILER,
Carla
MARTINS-NETO,
Camilla
BURG,
Isabelle
TRAPPIER,
Thomas
BATIGNE,
Agathe
SCARDILLI,
Karel
KURZWEIL,
Christophe
GOETHALS,
Michel
MOREAU
représenté
par
Gilles
STUDNIA,
Capucine
DESBOIS,
Dominique
GERBERT,
Anne
GUINAMARD
représentée
par
Axel
FAIVRE,
Grégory
DUTREVY,
Élisabeth
CHAPPEY,
Christian
GHEZ,
Anne
HEINKELE,
Bertrand
CHANZY,
Marie-Pierre
DRAIN
représentée
par
Christian
PERROUD,
Christian
PERROUD,
Patrick
LÉGER
représenté
par
Bertrand
CHANZY,
Jean-Marie
CHAZAL. N°
2016-09/64
: Autorisation
donnée
à
M.
le
Maire
de
se
porter
garant
au
nom
de
la
commune
des
emprunts
contractés
par
SOGEMAC
HABITAT
auprès
de
La
Banque
Postale
u
RAPPORTEUR
: Monsieur
le
Maire
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l’unanimité,
DÉCIDE
:
ARTICLE
ler
: Accord
du
Garant
.
La
Ville
de
SAINT
NOM
LA
BRETECHE
(ci-après
le
Garant)
accorde
son
cautionnement
avec
renonciation
au
bénéfice
de
discussion
pour
le remboursement
de
toutes
sommes
dues
en
principal
à
hauteur
de
100%
(quotité
garantie),
augmentées
dans
la
même
proportion
de
tous
intérêts,
intérêts
de
retard,
commissions,
indemnités,
frais
et
accessoires,
au
titre
du
contrat
de
prêt
contracté
par
l'emprunteur
dont
les
principales
caractéristiques
sont
définies à
l’article
2.
5 ARTICLE 2
: Principales
caractéristiques
des
prêts
PRET
LOCATIF
SOCIAL
(PLS)
Prêteur
LA
BANQUE
POSTALE
Emprunt
SOGEMAC
HABITAT
PrAnEeur
SIREN N° 775 708 647 Financement
d’une
opération
d'acquisition
en
VEFA
de
15
Logements
en
Objet
ULS
à
Saint
Nom
La
Bretèche
(78)
destinés
à
faire
l'objet
de
contrats
de
location
sous
conditions
de
ressources
Nature
Prêt
Locatif
Social
Montant
maximum
585
975,00
EUR
Durée
du
Prêt
16
ans
et
3
mois,
dont
15
mois
de
phase
de
mobilisation
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
Phase
de
mobilisation
:
LIVRET
A
Préfixé
+
Marge
:
1,11
%
soit
1,86%
révisable
en
fonction
de
la
variation
de
l'index
Livret
À
Phase
d'amortissement
:
LIVRET
A
Préfixé
+
Marge
:
1,11
%
soit
1,86
%
révisable
en
fonction
de
la
variation
de
l'index
Livret
A
Base
de
calcul
Phase
de
mobilisation
: Exact
/365
Phase
d'amortissement
: Mois
forfaitaire/360
Modalités
de
mis
à
disposition
des
fonds
Phase
de
mobilisation
: au
fur
et à
mesure
des
besoins
du
client
Phase
d'amortissement:
plus
de
tirages
possibles.
Si, à la date
de
fin
de
phase
de
mobilisation,
la somme
des
tirages
effectués
est
inférieure
au
montant
du
prêt,
une
Indemnité
forfaitaire
est
applicable
sur
la différence
entre
le
montant
du
prêt
et
le
montant
tiré.
Taux
de
l'indemnité
égale
à 0,50%
Modalités
de
remboursement
Phase
de
mobilisation
: Paiement
des
intérêts
trimestriellement
et
à
terme
échu, Phase
d'amortissement:
Paiement
des
échéances
d'intérêts
et
de
capital
trimestriellement
et à terme
échu
‘
Amortissement
Progressifà
un
taux
annuel
de
1,86% Remboursement anticipé
Possible
à
chaque
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant
du
capital
restant
dû
moyennant
le
paiement
d’une
indemnité
:
Préavis
: 35
jours
ouvrés
Taux
de
l'indemnité
:
{i}
Indemnité
dégressive
de
0,40
%
{ii} Indemnité
forfaitaire
de
7,00
%
en
cas
de:
-
- défaut
de
paiement
d’une
somme
quelconque
devenue
exigible
au
titre
du
contrat
de
prêt
;
- non
affectation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l’objet
du
contrat
de
prêt ;
-
non-respect
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
définies
par
les
articles
R
331-17
à R
331-21
et
R
372-20
à
R
372-24
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation
°
-
inexécution,
non-respect,
résiliation
ou
annulation
pour
quelque
motif
que
ce
soit
du
contrat
de
prêt ;
ii)
Aucune
indemnité
n'est
due
si
le
remboursement
anticipé
est
provoqué
par
la cession
ou
la destruction
du
bien
financé
par
le
prêt.
Commission d'engagement
0.10%
du
montant
maximum,
payables
à
la signature
du
contrat
PRET
A
TAUX
FIXE
Prêteur
LA
BANQUE
POSTALE
Emprunt
SOGEMAC
HABITAT
PrunEeur
SIREN N° 775 708 647 Financement
d’une
opération
d'acquisition
en
VEFA
de
15
Logements
en
Objet
ULS
à
Saint
Nom
La
Bretèche
(78)
destinés
à
faire
l'objet
de
contrats
de
location
sous
conditions
de
ressources
(prêt
complémentaire
à
un
prêt
locatif
social)
Montant
maximum
375
975,00
EUR
Durée
du
Prêt
15
ans,
dont
15
mois
de
phase
de
mobilisation
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
Phase
de
mobilisation
: EONIA
post-fixé
+
0,96
%
Phase
d'amortissement
: Taux
fixe
de
1,27
%
Base
de
caleul
Phase
de
mobilisation
: Exact
/360
Phase
d'amortissement
: Mois
forfaitaire/360
Périodicité
Phase
de
mobilisation
: Mensuelle
Phase
d'amortissement
: Trimestrielle
Modalités
de
mis
à
disposition
des
fonds
Phase
de
mobilisation
: au
fur
et
à
mesure
des
besoins
du
client
Phase
d'amortissement:
plus
de
tirages
possibles. Phase
de
mobilisation
: Paiement
des
intérêts
mensuellement
et
à
terme
Modalités
de
échu.
remboursement
Phase
d'amortissement:
Paiement
des
échéances
d'intérêts
et
de
capital
trimestriellement
et à terme
échu
Amortissement
échéances
constantes
Possible
à
chaque
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
Remboursement
:
à
:
;
:
es
anticipé
montant
du
capital
restant
dû
moyennant
le
paiement
d'une
indemnité
p
actuarielle.
Commission
de
non
0,15
%
utilisation Commission d'engagement
0.07%
du
montant
maximum,
payables
à
la signature
du
contrat
ARTICLE
3 : Mise
en
garde
Le
Garant
reconnait
être
parfaitement
conscient
de
la nature
et
de
l'entendue
de
son
engagement
de
caution
tel
que
décrit
aux
articles
| et
4
du
présent
engagement.
I
reconnait
par
ailleurs
être
pleinement
averti
du
risque
de
non
remboursement
du
Prêt
par
l'Emprunteur
et des
conséquences
susceptibles
d’en
résulter
sur
sa
situation
financière.
ARTICLE
4 : Appel
de
la Garantie
En
cas
de
non-paiement
total
ou
partiel
d'une
échéance
par
l’'Emprunteur,
le
cautionnement
pourra
être
mis
en
jeu
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
adressée
par
le
Bénéficiaire
au
Garant
au
plus
tard
90
jours
après
la date
d'échéance
concernée.
Le
Garant
devra
alors
effectuer
le versement
sans
pouvoir
opposer
l'absence
de
ressources
prévues
pour
ce
règlement
ni
exiger
que
le
Bénéficiaire
ne
s'adresse
au
préalable
à l'Emprunteur
défaillant.
En
outre,
le
Garant
s'engage
pendant
toute
la
durée
de
l'emprunt,
à
créer
et
à
mettre
en
recouvrement,
en
cas
de
besoin,
les
impositions
directes
nécessaires
pour
assurer
le
paiement
de
toutes
sommes
dues
au
titre
de
la
Garantie.
ARTICLE 5 :
Durée
La
Garantie
est
conclue
pour
la durée
du
Prêt
augmentée
d’un
délai
de
trois
mois.
ARTICLE
6 : Publication
de
la Garantie
Le
Garant
s'engage
à
effectuer
les
mesures
de
publicité
requises
par
les
articles
L.2131-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et à en
justifier auprès
du
Bénéficiaire.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
se
porter
garant
au
nom
de
la
commune
des
emprunts
contractés
par
SOGEMAC
HABITAT
auprès
de
La
Banque
Postale.
ONT
VOTÉ
POUR:
Gilles
STUDNIA,
Axel
FAIVRE,
Karine
DUBOIS,
Gérard
PARFAIT,
Sylvie
SORMAIL,
Florent
BORON,
Éric
FROMMWEILER,
Carla
MARTINS-NETO,
Camilla
BURG,
Isabelle
TRAPPIER,
Thomas
BATIGNE,
Pierre
VEZY,
Agathe
SCARDILLI,
Karel
KURZWEIL,
Christophe
GOËETHALS,
Michel
MOREAU
représenté
par
Gilles
STUDNIA,
Capucine
DESBOIS,
Dominique
GERBERT,
Anne
GUINAMARD
représentée
par
Axel
FAIVRE,
Grégory
DUTREVY,
Élisabeth
CHAPPEY,
Christian
GHEZ,
Anne
HEINKELE,
Bertrand
CHANZY,
Marie-Pierre
DRAIN
représentée
par
Christian
PERROUD,
Christian
PERROUD,
Patrick
LÉGER
représenté
par
Bertrand
CHANZY,
Jean-Marie
CHAZAL. N°
2016-09/65
: BABILOU
EVANCIA
- Rapport
annuel
d’activités
2015
dans
le
cadre
de
la
Délégation
de
Service
Public
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
centre
multi-accueil
«
Petit
Prince
»
RAPPORTEUR
: Sylvie
SORMAIL
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PREND
ACTE
de
la
communication
du
rapport
d'activités
2015
transmis
par
la
société
EVANCIA
BABILOU
dans
le
cadre
de
la
Délégation
de
Service
Public
de
la
gestion
du
centre
multi-accueil
par
voie
de
contrat
de
régie
intéressée.
N°
2016-09/66
: PEOPLE
&
BABY
- Rapport
annuel
d’activités
2015
dans
le
cadre
de
la
Délégation
de
Service
Public
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
centre
multi-accueil
«
Petit
Prince
»
RAPPORTEUR
: Sylvie
SORMAIL
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PREND
ACTE
de
la
communication
du
rapport
d'activités
2015
transmis
par
la société
PEOPLE
&
BABY
dans
le cadre
de
la Délégation
de
Service
Public
de
la gestion
du
centre
multi-accueil
par
voie
de
contrat
de
régie
intéressée.
D)
Questions
diverses
La
séance
prend
fin
à 21h20.
Fait
à Saint-Nom-la-Bretèche,
le
15
septembre
2016.
Affiché
le
16
septembre
2016.
Maire
de
Saint-Nom-la-Bretèehe
Vice-préside
2
munauté
de
co
e
e