Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 302 recueil des actes administratifs special du 28 septembre 2026

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 302 recueil des actes administratifs special du 28 septembre 2026 Document publié le Lundi 28 septembre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 302 recueil des actes administratifs special du 28 septembre 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2026-302

PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2026Sommaire

DDETS 13 /

13-2026-09-28-00004 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Madame SETZE Marie-Céline

en qualité de dirigeante, pour la SASU « MARY POPOTE » dont

l'établissement principal est situé 16 boulevard de la Fédération -

13004 MARSEILLE (3 pages) Page 4

13-2026-09-28-00007 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Madame GOMBAULT Sophie en

qualité de dirigeante, pour la SAS « C'EST CARRE » dont

l'établissement principal est situé 9 impasse Ferdinand Arnodin - 13010

MARSEILLE (3 pages) Page 8

13-2026-09-28-00005 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Madame ZINBERG Marie

Gaëlle en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 36

route Nationale 8 - 13780 CUGES-LES-PINS (3 pages) Page 12

13-2026-09-28-00003 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DAHAN Jérémy

en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 16 traverse de la

Dominique - 13011 MARSEILLE (3 pages) Page 16

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST /

13-2026-09-25-00015 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - AEMO-R ET AED-R

ADDAP13 (2 pages) Page 20

13-2026-09-25-00016 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - AEMO-R ET AED-R

SAINT MICHEL (2 pages) Page 23

13-2026-09-25-00017 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - SEMO ARS (2 pages) Page 26

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

13-2026-09-28-00002 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Madame CARRENO Elsa en

qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au situé 37

Boulevard Elie corradi - 13240 SEPTEMES LES VALLON (2 pages) Page 29

13-2026-09-28-00001 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PUISSANT

Jean-Christophe en qualité de dirigeant, pour l'organisme MENAGE

MARSEILLAIS QUALITE dont l'établissement principal est situé 2

IMPASSE BELLEVUE - 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 32

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2026-09-28-00006 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une

opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune

de Rognes (3 pages) Page 35

2Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l'Environnement

13-2026-09-22-00025 - Arrêté préfectoral d'occupation des sols, en

date du 22 septembre 2026, portant autorisation d'occupation temporaire

des sols pour effectuer les travaux nécessaires à la mise en sécurité

du site FIBRE EXCELLENCE PROVENCE (FEP), situé dans la ZA Chemin des

Rabouds sur la commune de Tarascon (13150) (6 pages) Page 39

13-2026-09-21-00028 - Arrêté préfectoral de travaux d'office, en date

du 21 septembre 2026, chargeant l'Agence de la Transition Écologique

(ADEME) de la réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité

des installations de la société Fibre Excellence Provence (FEP), sise ZA

Chemin de Rabouds sur la commune de Tarascon (13150) (5 pages) Page 46

3DDETS 13

13-2026-09-28-00004

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame SETZE

Marie-Céline en qualité de dirigeante, pour la

SASU « MARY POPOTE » dont l'établissement

principal est situé 16 boulevard de la Fédération -

13004 MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2026-09-28-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SETZE Marie-Céline en qualité de dirigeante, pour la SASU « MARY POPOTE » dont l'établissement principal est situé 16 boulevard de la 4En PREFET

DES BOUCHES- DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 108264268

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 24 septembre 2026 par Madame SETZE Marie-Céline en qualité de dirigeante, pour la SASU « MARY POPOTE » dont l'établissement principal est situé 16 boulevard de la Fédération - 13004 MARSEILLE et enregistré sous le N° SIRET 108264268 00013 pour les activités suivantes :

Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :

• Préparation de repas à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2026-09-28-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SETZE Marie-Céline en qualité de dirigeante, pour la SASU « MARY POPOTE » dont l'établissement principal est situé 16 boulevard de la 5En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 septembre 2026

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Dépar-

tementale de l’Emploi, du Travail et des

Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du Pôle emploi et

entreprises,

Signé

Elodie CARITEY

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2026-09-28-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SETZE Marie-Céline en qualité de dirigeante, pour la SASU « MARY POPOTE » dont l'établissement principal est situé 16 boulevard de la 6hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

3

DDETS 13 - 13-2026-09-28-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SETZE Marie-Céline en qualité de dirigeante, pour la SASU « MARY POPOTE » dont l'établissement principal est situé 16 boulevard de la 7DDETS 13

13-2026-09-28-00007

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame GOMBAULT

Sophie en qualité de dirigeante, pour la SAS «

C'EST CARRE » dont l'établissement principal

est situé 9 impasse Ferdinand Arnodin - 13010

MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2026-09-28-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GOMBAULT Sophie en qualité de dirigeante, pour la SAS « C'EST CARRE » dont l'établissement principal est situé 9 impasse Ferdinand Arnodin - 8En PREFET

DES BOUCHES- DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP109568105

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 29 septembre 2026 par Madame GOMBAULT Sophie en qualité de dirigeante, pour la SAS « C'EST CARRE » dont l'établissement principal est situé 9 impasse Ferdinand Arnodin - 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N° SIRET 109568105 00018 pour les activités suivantes :

Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Préparation de repas à domicile

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Assistance informatique à domicile

• Assistance administrative à domicile

• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile • Coordination et délivrance des SAP

DDETS 13 - 13-2026-09-28-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GOMBAULT Sophie en qualité de dirigeante, pour la SAS « C'EST CARRE » dont l'établissement principal est situé 9 impasse Ferdinand Arnodin - 9Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 septembre 2026

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Dépar-

tementale de l’Emploi, du Travail et des

Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du Pôle emploi et

entreprises,

Signé

Elodie CARITEY

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2026-09-28-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GOMBAULT Sophie en qualité de dirigeante, pour la SAS « C'EST CARRE » dont l'établissement principal est situé 9 impasse Ferdinand Arnodin - 10Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

3

DDETS 13 - 13-2026-09-28-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GOMBAULT Sophie en qualité de dirigeante, pour la SAS « C'EST CARRE » dont l'établissement principal est situé 9 impasse Ferdinand Arnodin - 11DDETS 13

13-2026-09-28-00005

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame ZINBERG

Marie Gaëlle en qualité d'entrepreneure

individuelle domiciliée au 36 route Nationale 8 -

13780 CUGES-LES-PINS

DDETS 13 - 13-2026-09-28-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZINBERG Marie Gaëlle en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 36 route Nationale 8 - 13780 CUGES-LES-PINS 12En PREFET

DES BOUCHES- DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 130499346

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 24 septembre 2026 par Madame ZINBERG Marie Gaëlle en qualité d’entrepreneure individuelle domiciliée au 36 route Nationale 8 - 13780 CUGES-LES- PINS et enregistré sous le N° SIRET 130499346 00018 pour les activités suivantes : Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2026-09-28-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZINBERG Marie Gaëlle en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 36 route Nationale 8 - 13780 CUGES-LES-PINS 13En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 septembre 2026

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Dépar-

tementale de l’Emploi, du Travail et des

Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du Pôle emploi et

entreprises,

Signé

Elodie CARITEY

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2026-09-28-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZINBERG Marie Gaëlle en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 36 route Nationale 8 - 13780 CUGES-LES-PINS 14hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

3

DDETS 13 - 13-2026-09-28-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZINBERG Marie Gaëlle en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 36 route Nationale 8 - 13780 CUGES-LES-PINS 15DDETS 13

13-2026-09-28-00003

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur DAHAN

Jérémy en qualité de micro-entrepreneur

domicilié au 16 traverse de la Dominique - 13011

MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2026-09-28-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DAHAN Jérémy en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 16 traverse de la Dominique - 13011 MARSEILLE 16En PREFET

DES BOUCHES- DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 108917915

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 27 septembre 2026 par Monsieur DAHAN Jérémy en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 16 traverse de la Dominique - 13011 MARSEILLE et enregistré sous le N° SIRET 108917915 00010 pour les activités suivantes : Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :

• Préparation de repas à domicile

• Livraison de courses à domicile

• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

• Coordination et délivrance des SAP

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2026-09-28-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DAHAN Jérémy en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 16 traverse de la Dominique - 13011 MARSEILLE 17En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 septembre 2026

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Dépar-

tementale de l’Emploi, du Travail et des

Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du Pôle emploi et

entreprises,

Signé

Elodie CARITEY

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2026-09-28-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DAHAN Jérémy en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 16 traverse de la Dominique - 13011 MARSEILLE 18gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

3

DDETS 13 - 13-2026-09-28-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DAHAN Jérémy en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 16 traverse de la Dominique - 13011 MARSEILLE 19Direction de la Protection Judiciaire de la

Jeunesse SUD-EST

13-2026-09-25-00015

ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - AEMO-R ET

AED-R ADDAP13

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2026-09-25-00015 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - AEMO-R ET AED-R ADDAP13 20E 3H

PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Lriéverié

Égstiité

Fraternité

Direction enfance-famille

Service de la Tarification et de l'Animation des Dispositifs

Arrêté relatif à la fixation du prix de journée

DÉPARTEMENT by

Pour l’exercice 2026 du Service AEMO-R et AED-R

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

de l’association ADDAP13

Le Nautile

15 Chemin des Jonquilles

13013 MARSEILLE

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’ordre national de la légion d’honneur

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à 241-9 ;

Vu les propositions budgétaires de l’établissement et le rapport de l’autorité de tarification ;

Vu l’arrêté n° 25-44-SC du 2 juillet 2025 de Madame la Présidente du Conseil départemental donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles MANRIQUE, directeur général adjoint de la solidarité dans tout domaine de compétence de la solidarité et de la direction des maisons de l’enfance et de la famille ;

Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud-Est et de la directrice enfance famille ;

Arrêtent

Article 1 Pour l’exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service AEMO-=R et AED-R de l’association ADDAP13, sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant Total

Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante 191 546,00 €

Dépenses Groupe Il | Dépenses afférentes au personnel 2 251 948,00 €| 2 680 014,00 €

Groupe IIT | Dépenses afférentes à la structure 236 520,00 €

Groupe I | Produits de la tarification 2 568 194,22 €

Recettes Groupe II | Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 €| 2 568 194,22 €

Groupe IIT | Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €

Direction générale adjointe de la solidarité

21 boulevard Mirabeau — CS 90682 - 13331 Marseille Cedex 03 — Tél. 04 13 31 13 13 — http://www departement13 fr

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2026-09-25-00015 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - AEMO-R ET AED-R ADDAP13 21Le prix de journée est calculé en incorporant le résultat budgétaire suivant :

Pour l'exercice budgétaire 2026, le prix de journée applicable au Service AEMO-

Conformément aux dispositions de l’article L. 351-I et suivants du code de l’action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés en premier ressort devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou à l’égard de

Article 2

- Excédent : 66 186,72 €

- Dépenses rejetées :25.633,06 €

- Reprise de réserve en mesure d’exploitation : 20 000 €

Article 3

R et AED-R de l'association ADDAP 13 est fixé à 28,14 €.

Article 4

l'établissement auquel il est notifié, à compter de sa notification.

Article 5 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure.

Article 6 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services, le directeur général adjoint de la solidarité et le payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié selon les modalités prévues par la règlementation en vigueur.

Marseille, le ès SEP. 2028

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Pour la Présidente du Conseil départemental

des Bouches-du-Rhône et par délégation,

Le Directeur général adjoint de ia solidarité

Signé

Jean-Charles MANRIQUE

Côte d'Azur, et du département

des Bouches-du-Rhône

Pour le préfet

et par délégation

la secrétaire générale adjointe

Signé

Véronique ORTET

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2026-09-25-00015 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - AEMO-R ET AED-R ADDAP13 22Direction de la Protection Judiciaire de la

Jeunesse SUD-EST

13-2026-09-25-00016

ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - AEMO-R ET

AED-R SAINT MICHEL

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2026-09-25-00016 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - AEMO-R ET AED-R SAINT MICHEL 23DÉPARTEMENT

| B

PRÉFET pu:

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

dnvrié

£Egaiisé

Fraternite

Direction enfance-famille

PREFET DES BOUCIIES-DU-RHONE Service de la Tarification et de l'Animation des Dispositifs

Arrêté relatifà la fixation du prix de journée

pour l'exercice 2026 du service d'AEMO-R / AED-R de l'association Saint Michel 19 avenue Marcel Pagnol

13090 Aix en Provence

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à 24]-9 ;

Vu les propositions budgétaires de l'établissement et le rapport de l'autorité de tarification :

Vu l'arrêté n° 25-44-SC du 2 juillet 2025 de Madame la Présidente du Conseil départemental donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles MANRIQUE, directeur général adjoint de la solidarité dans tout domaine de compétence de la solidarité et de la direction des maisons de l’enfance

et de la famille ;

Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région

Sud-Est et de la directrice enfance famille ;

Arrêtent

Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes ct les dépenses prévisionnelles de la Maison d'enfants à caractère social MECS Saint Michel sont autorisées comme suit : _______ Groupes fonclionnels | Muntant Total |

Groupe L pDépenses afférentes à l’exploilation courante | 72 100.00 € |

Dépenses Groupe ( Dépenses afférentes au personnel 1 091 240,00) € | 1 363 340,00 € |

| {Groupe lil | Dépenses afférentes à la structure = | 200 000,00 € | |

Groupe 1 | Produits de la tarification _1318496.08 €

Recettes Groupe I Autres produits relatifs à l'exploitation | 19 870,00 € 1338 366,08 €

| Groupe NT | Produits financiers et produits non encaissables ; — 0,00 € ue L

Article 2 Le prix de journée est calculé en incorporant le résultat budgétaire suivant - - Excédent : 0,00 €

- Dépenses rejetées : 24 973,92 €

Article 3 Pour l'exercice budgétaire 2026, le prix de journée applicable à la Maison d'enfants à

caractère social MECS Saint Michel est fixé à 34,73 €.

Direction générale adjointe de la solidarité

21 boulevard Mirabeau — CS 90682 - 13331 Marseille Cedex 03 - Tél 04 13 31 13 13 — http://www departement13.fr

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2026-09-25-00016 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - AEMO-R ET AED-R SAINT MICHEL 24Article 4 Conformément aux dispositions de l'article L. 351-1 et suivants du code de l'action sociale ct des familles, les recours contenticux contre le présent arrêté doivent être portés en premicr ressort devant le tribunal administratif de Marseille dans lc délai de deux mois à compter de sa publication ou à l’égard de l’établissenent auquel il est uotifié, à compter de sa notification.

Article S Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure

Article 6 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services, le directeur général adjoint de la solidanté et le payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié selon les modalités prévues par la règlementation en vigueur.

Marseille, le

2 5 SEP. 2026

Pour la Présidente du Conseil départemental

des Bouches-du-Rhône et par délégation,

Le Directeur général adjoint de la solidanité

Pour le préfet

et par délégation

s la secrétaire générale adjointe

Signé Signé

Jean-Charles MANRIQUE Véronique ORTET

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2026-09-25-00016 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - AEMO-R ET AED-R SAINT MICHEL 25Direction de la Protection Judiciaire de la

Jeunesse SUD-EST

13-2026-09-25-00017

ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - SEMO ARS

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2026-09-25-00017 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - SEMO ARS 26. .

} L | : An Æ BOUCHES :Ÿ$:"

DES 80 2 DURHÔNE

À DES BOUCHES-

DU-RHÔNE Livrié

Égaité

Fruternre

Direction enfance-famille

Service de la Tarification et de l'Animenion des Disposüifs

Arrêté relatif à la fixation du prix de journée

pour l'exercice 2026 du Service SEMO de l'association Accueil Remobilisation Solidanité

6 Ruc des Fabres

13001 Marseille

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’ordre national de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;

Vale code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à 241-9 ;

Vu les propositions budgétaires de l’établissement et le rapport de l’autorité de tarification ;

Vu l’arrêté n° 25-44-SC du 2 juillet 2025 de Madame la Présidente du Conseil départemental donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles MANRIQUE, directeur général adjoint de la solidarité dans tout domaine de compétence de la solidarité et de la direction des maisons de l’enfance et de Ja famille ;

Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud-Est et de la directrice enfance famille ;

Arrêtent

Article1 Pour l’exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service SEMO de l’association Accueil Remobilisation Solidarité sont autorisées

comme suit :

Dirccuon générale adjointe de la solidarité

21 boulevard Mirabeau CS 90682 - 13331 Marscille Cedex 03 - Tél 94 13 34 13 13 - hup /‘www.departement{ ir

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2026-09-25-00017 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - SEMO ARS 27Dépenses

Recettes

l

Article 2

Article 3

Artirle 4

Article 5

Article 6

| Groupes fonctionnels | . Montant | Total

Groupe I | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 72 300,00 €

777 000.00 €: 1 092 765,00 € Groupe [| Dépenses afférentes au personnel

, Groupe IT | Dépenses afférentes à la structure 243 465,00 €

* Groupe ! Produits de la tarification 1 100 469,07 €

Groupe Ii | Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € 1 190 469,07 €!

Groupe IF Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €

Le prix de journée est calculé en incorporant Îe résultat budgétaire suivant

- Excédent : 0,00 €

- Recettes rejetées : + 7.704,07€

Pour l'exercice budgétaire 2026, le prix de journée applicable au Services SEMO de l’association Accueil Remobilisation Solidarité est fixé à 28,99 €.

Conformément aux dispoñitions de l’article L. 381-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, les recours contentieux contre Île présent arrêté doivent être portés en premier ressort devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou à l'égard de l'établissement auquel il est notifié, à compter de sa notification.

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure.

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services, le directeur général adjoint de la solidarité et le payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié selon les modalités prévues par la règlementation en vigueur.

Marseille, le 2 5 SEP. 2028

Pour la Présidente du Conseil départemental

des Bouches-du-Rhône et par délégation, Pour le préfet Le Directeur général adjoint de la solidarité et par délégation la secrétaire générale adjointe

Signé Signé Jean-Charles MANRIQUE Véronique ORTET

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2026-09-25-00017 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - SEMO ARS 28Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2026-09-28-00002

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame CARRENO

Elsa en qualité d'entrepreneure individuelle

domiciliée au situé 37 Boulevard Elie corradi -

13240 SEPTEMES LES VALLON

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-28-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CARRENO Elsa en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au situé 37 Boulevard 29E = PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 895236172

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1

et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le Préfet des Bouches-du-Rhône

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

des Bouches-du-Rhône, le 24 septembre 2026 par Madame CARRENO Elsa en qualité

d’entrepreneure individuelle domiciliée au situé 37 Boulevard Elie corradi - 13240 SEPTEMES LES

VALLON et enregistré sous le N° SIRET 895236172 36172 pour les activités suivantes en mode

prestataire:

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration

sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas

limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-28-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CARRENO Elsa en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au situé 37 Boulevard 302

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 28 septembre 2026

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du Pôle emploi et

entreprises,

Signé

Elodie CARITEY

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du

service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé

de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61

Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-28-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CARRENO Elsa en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au situé 37 Boulevard 31Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2026-09-28-00001

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur PUISSANT

Jean-Christophe en qualité de dirigeant, pour

l'organisme MENAGE MARSEILLAIS QUALITE

dont l'établissement principal est situé 2

IMPASSE BELLEVUE - 13010 MARSEILLE

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-28-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PUISSANT Jean-Christophe en qualité de dirigeant, pour l'organisme MENAGE 32E = PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 101933471

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1

et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le Préfet des Bouches-du-Rhône

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

des Bouches-du-Rhône, le 24 septembre 2026 par Monsieur PUISSANT Jean-Christophe en qualité

de dirigeant, pour l'organisme MENAGE MARSEILLAIS QUALITE dont l'établissement principal est

situé 2 IMPASSE BELLEVUE - 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N° SIRET 101933471 00019 pour

les activités suivantes en mode mandataire et prestataire:

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration

sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas

limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-28-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PUISSANT Jean-Christophe en qualité de dirigeant, pour l'organisme MENAGE 332

Fait à Marseille, le 28 septembre 2026

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du Pôle emploi et

entreprises,

Signé

Elodie CARITEY

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du

service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé

de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61

Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-28-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PUISSANT Jean-Christophe en qualité de dirigeant, pour l'organisme MENAGE 34Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2026-09-28-00006

Arrêté portant autorisation d'effectuer une

opération de destruction administrative aux

chevreuils sur la commune de Rognes

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-09-28-00006 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 35Es PRÉFET DES BOUCHES-

DU-RHÔNE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

des Bouches-du-Rhône

Service mer, eau et environnement

Mission n° 2026-617

Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes

Le préfet des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L 427-1 à L 427-7 et R. 427-1 à R. 427-5 du code de l'environnement ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;

VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;

VU l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;

VU l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé- riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU les signalements transmis par monsieur Luc CONVERT le 23 septembre 2026 concernant la présence nuisante et récurrente de chevreuils dans ses cultures situées sur la commune de Rognes ;

VU la demande de monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie de la 10ème circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 24 septembre 2026 ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-09-28-00006 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 36VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 28 septembre 2026 ;

CONSIDÉRANT les nombreuses nuisances occasionnées par les chevreuils dans les parcelles agricoles de monsieur Luc CONVERT , portant atteinte aux cultures situées sur la commune de Rognes ;

CONSIDÉRANT la présence récurrente de chevreuils et donc la nécessité de réguler leur population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la commune sus-mentionnée ;

ARRÊTE

Article premier : monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’il jugera opportune dans les parcelles agricoles de monsieur Luc CONVERT , situées 75 chemin de Ribbe sur la commune de Rognes.

En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les chevreuils ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.

Article 2 : le tir de chevreuils sera fait par monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie de la 10ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés et qui seront placés sous sa direction. Cette régulation administrative pourra se dérouler à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2026.

En cas de nécessité ou d’empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d’autres lieutenants de louveterie du département.

Article 3 : la destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.

L’emploi de la chevrotine est interdit.

La venaison pourra être soit :

- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune),

- traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune), - récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires, ou par l’exploitant agricole.

Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.

Article 4 : à l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l’adresse : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.

Article 5 : tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des participant(e)s à l’opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-09-28-00006 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 37Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 7 :

• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, • le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, • le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du- Rhône,

• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, • le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du- Rhône,

• monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie,

• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône, • le maire de la commune de Rognes,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 28 septembre 2026,

pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental et par délégation,

le chef de l’unité chasse et espèces protégées,

Signé

Bertrand VEDOVATI

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-09-28-00006 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 38Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2026-09-22-00025

Arrêté préfectoral d'occupation des sols, en date

du 22 septembre 2026, portant autorisation

d'occupation temporaire des sols pour effectuer

les travaux nécessaires à la mise en sécurité du

site FIBRE EXCELLENCE PROVENCE (FEP), situé

dans la ZA Chemin des Rabouds sur la commune

de Tarascon (13150)

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-22-00025 - Arrêté préfectoral d'occupation des sols, en date du 22 septembre 2026, portant autorisation d'occupation temporaire des sols pour effectuer les travaux nécessaires à la mise en sécurité du site FIBRE 39HS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D’OCCUPATION DES SOLS

en application des articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement

portant autorisation d'occupation temporaire des sols pour effectuer les travaux néces-

saires à la mise en sécurité du site FIBRE EXCELLENCE PROVENCE (FEP), situé dans la

ZA Chemin de Rabouds sur la commune de Tarascon (13150)

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L.

211-1 L. 511-1, L. 556-3, et R. 512-75-1, ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 532-1 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;

Vu l’arrêté préfectoral n°98-54/86 1998 du 19 mars 1998 autorisant la société Fibre Excellence Tarascon à exploiter une usine de fabrication de pâte à papier sur le territoire de la commune de Tarascon ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2010-167 PC du 13 décembre 2010 imposant des prescriptions complémentaires à la société Fibre Excellence Tarascon SAS pour son établissement situé sur la commune de Tarascon ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-342-PC actant le changement de raison sociale de la société Newco Tarascon SAS au profit de Fibre Excellence Provence du 1er octobre 2021 ;

Vu le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 29 juillet 2026 prononçant la liquidation judiciaire de la SAS FIBRE EXCELLENCE PROVENCE et désignant Maître

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-22-00025 - Arrêté préfectoral d'occupation des sols, en date du 22 septembre 2026, portant autorisation d'occupation temporaire des sols pour effectuer les travaux nécessaires à la mise en sécurité du site FIBRE 40Alix BRENAC de la SELAS EGIDE et Maitre Marc -Antoine REY de la SELARL BDR&

associés en qualité de liquidateurs ;

Vu l’arrêté préfectoral de mise en demeure et prescrivant des mesures d’urgence à l‘encontre des mandataires liquidateurs du 1er septembre 2026 ;

Vu l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence relatives à la mise en sécurité du site de FIBRE EXCELLENCE PROVENCE du 03 septembre 2026 ;

Vu l’arrêté de réquisition des mandataires liquidateurs du 07 septembre 2026 pour exécution des mesures d’urgence relatives à la mise en sécurité du site de FIBRE EXCELLENCE PROVENCE ;

Vu l’arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter des mesures d’urgence à

l‘encontre des mandataires liquidateurs du 09 septembre 2026 ;

Vu l’arrêté de réquisition de la société REALTEC pour exécution des mesures

d’urgence relatives à la mise en sécurité du site de FIBRE EXCELLENCE PROVENCE ;

Vu le rapport de l’inspection des Installations classées du 15 septembre 2026 ;

Vu le courrier de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 17 septembre

2026 sollicitant la Direction Générale de la Prévention des Risques pour confier à

l’ADEME la réalisation d’une intervention de mise en sécurité du site en urgence

impérieuse ;

Vu le courrier de la Direction Générale de la Prévention des Risques en date du 17

septembre 2026 donnant son accord à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône

pour confier à l’ADEME la réalisation d’une intervention de mise en sécurité du site

en urgence impérieuse ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 septembre 2026 prescrivant l'exécution de

travaux d'office sur le site de la société FIBRE EXCELLENCE PROVENCE à TARASCON

et confiant la maîtrise d'ouvrage desdits travaux à l'Agence de la transition

écologique (ADEME) ;

Vu les plans et l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé annexés ;

CONSIDÉRANT que par arrêté en date du 21 septembre 2026, il a été prescrit

l’exécution de travaux d’office par l’ADEME au titre de l’urgence impérieuse de

réaliser une mise en sécurité du site ;

CONSIDÉRANT qu’afin que l’ADEME puisse effectuer ces travaux, il y a lieu de lui

donner une autorisation d’occupation temporaire des parcelles présentées en

annexe ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1er - Autorisation de pénétration ou d'occupation des parcelles

Les représentants de l'Agence de la transition écologique (ADEME), ainsi que ceux

des prestataires mandatés par cet organisme, sont autorisés à pénétrer ou occuper,

pour une durée de 24 mois, les parcelles repérées sur le plan en annexe 1 et listées en

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-22-00025 - Arrêté préfectoral d'occupation des sols, en date du 22 septembre 2026, portant autorisation d'occupation temporaire des sols pour effectuer les travaux nécessaires à la mise en sécurité du site FIBRE 41annexe 2 du présent arrêté afin de procéder à l'exécution des opérations

mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé.

A cet effet, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, ils peuvent

effectuer toutes les opérations que la réalisation de ces travaux rend indispensables.

Article 2 – Travaux des ayants droits

Toute opération sur le site sera portée à connaissance de l’ADEME l’avant-veille de

leur réalisation prévue. L’agence pourra en solliciter la suspension auprès de

l’inspection des installations classées si lesdites opérations sont de natures à

perturber la réalisation des opérations mentionnées par l'arrêté préfectoral de

travaux d'office susvisé ou si celles-ci ne concourent pas à la mise en sécurité du site.

Article 3 - Péremption de la décision

La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans

les six mois à compter de sa date d'application.

Article 4 - Publicités et notification

En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage pendant un mois en mairie par les soins

de M. le maire de Tarascon.

Le présent arrêté est notifié à l'ADEME, et aux propriétaires et locataires éventuels

des parcelles référencées en annexe 2.

Article 5 - Voies et délais de recours

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des

services de la préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi que d'un recours hiérarchique

auprès du ministre chargé de l'environnement dans le délai de deux mois à compter

de la notification ou de la publication du présent arrêté.

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut

être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de

Marseille, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à

savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication

du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-22-00025 - Arrêté préfectoral d'occupation des sols, en date du 22 septembre 2026, portant autorisation d'occupation temporaire des sols pour effectuer les travaux nécessaires à la mise en sécurité du site FIBRE 42Article 6 - Modalités d'exécution

Une copie du présent arrêté est adressée à :

- M. le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

- M. le maire de Tarascon ;

- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Provence-Alpes-Côte d’Azur,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application et l'exécution.

Chacun des responsables chargés de l'exécution des prestations doit être muni

d'une ampliation du présent arrêté qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.

Fait à Marseille

Le préfet et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-22-00025 - Arrêté préfectoral d'occupation des sols, en date du 22 septembre 2026, portant autorisation d'occupation temporaire des sols pour effectuer les travaux nécessaires à la mise en sécurité du site FIBRE 43Chavdères|(UN j 3 pr

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ANNEXE 1 : Plan du site FIBRE EXCELLENCE PROVENCE à Tarascon

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-22-00025 - Arrêté préfectoral d'occupation des sols, en date du 22 septembre 2026, portant autorisation d'occupation temporaire des sols pour effectuer les travaux nécessaires à la mise en sécurité du site FIBRE 44ANNEXE 2 :

Parcelles cadastrales concernées : (Section 0I à Tarascon) :

• OI 1769

• OI 1786

• OI 1903

• OI 1907

• OI 1908

• OI 1932

• OI 1933

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-22-00025 - Arrêté préfectoral d'occupation des sols, en date du 22 septembre 2026, portant autorisation d'occupation temporaire des sols pour effectuer les travaux nécessaires à la mise en sécurité du site FIBRE 45Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2026-09-21-00028

Arrêté préfectoral de travaux d'office, en date

du 21 septembre 2026, chargeant l'Agence de la

Transition Écologique (ADEME) de la réalisation

de travaux d'office pour la mise en sécurité des

installations de la société Fibre Excellence

Provence (FEP), sise ZA Chemin de Rabouds sur la

commune de Tarascon (13150)

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-21-00028 - Arrêté préfectoral de travaux d'office, en date du 21 septembre 2026, chargeant l'Agence de la Transition Écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité des installations 46=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE TRAVAUX D’OFFICE

en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement

chargeant l'Agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d'office

pour la mise en sécurité des installations de la société Fibre Excellence Provence (FEP), situé

dans la ZA Chemin de Rabouds sur la commune de Tarascon (13150)

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 211-1 L.

511-1, L. 556-3, et R. 512-75-1, ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 532-1 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomina-

tion de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-

Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-

Rhône;

Vu l’arrêté préfectoral n°98-54/86 1998 du 19 mars 1998 autorisant la société Fibre

Excellence Tarascon à exploiter une usine de fabrication de pâte à papier sur le territoire

de la commune de Tarascon ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2010-167 PC du 13 décembre 2010 imposant des prescriptions

complémentaires à la société Fibre Excellence Tarascon SAS pour son établissement situé

sur la commune de Tarascon ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-342-PC actant le changement de raison sociale de la société

Newco Tarascon SAS au profit de Fibre Excellence Provence du 1er octobre 2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 12 octobre 2022 relatif au réexamen « IED » des

conditions d’exploitation de l’usine de fabrication ce pâte à papier exploitée par la société

FIBRE EXCELLENCE PROVENCE

Vu le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 29 juillet 2026 prononçant la

liquidation judiciaire de la SAS FIBRE EXCELLENCE PROVENCE et désignant Maître Alix

BRENAC de la SELAS EGIDE et Maitre Marc -Antoine REY de la SELARL BDR& associés en

qualité de liquidateurs ;

Vu l’arrêté préfectoral de mise en demeure et prescrivant des mesures d’urgence à

l‘encontre des mandataires liquidateurs du 1er septembre 2026 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-21-00028 - Arrêté préfectoral de travaux d'office, en date du 21 septembre 2026, chargeant l'Agence de la Transition Écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité des installations 47Vu l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence relatives à la mise en sécurité du site de FIBRE

EXCELLENCE PROVENCE du 03 septembre 2026 ;

Vu l’arrêté de réquisition des mandataires liquidateurs du 07 septembre 2026 pour

exécution des mesures d’urgence relatives à la mise en sécurité du site de FIBRE

EXCELLENCE PROVENCE ;

Vu l’arrêté de réquisition de la société REALTEC du 08 septembre 2026 pour exécution des

mesures d’urgence relatives à la mise en sécurité du site de FIBRE EXCELLENCE

PROVENCE ;

Vu l’arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter des mesures d’urgence à

l‘encontre des mandataires liquidateurs du 09 septembre 2026 ;

Vu le courrier de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 17 septembre 2026

sollicitant la Direction Générale de la Prévention des Risques pour confier à l’ADEME la

réalisation d’une intervention de mise en sécurité du site en urgence impérieuse ;

Vu le courrier de la direction générale de la prévention des risques en date du 17

septembre 2026 donnant son accord au préfet des Bouches du Rhône pour confier à

l'ADEME la réalisation d'une intervention de mise en sécurité du site en urgence

impérieuse ;

Vu le rapport de l’inspection des Installations classées du 15 septembre 2026 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 septembre 2026 prescrivant occupation temporaire

des sols sur le site de la société FIBRE EXCELLENCE PROVENCE à TARASCON en vue de

l’exécution des travaux confiés en maîtrise d’ouvrage à l'Agence de la transition écologique

(ADEME) ;

CONSIDÉRANT que le site de la société FIBRE EXCELLENCE à TARASCON est une

installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise au régime de l’

autorisation et classée par ailleurs SEVESO SEUIL BAS ;

CONSIDÉRANT que la société FIBRE EXCELLENCE PROVENCE au travers des

mandataires liquidateurs nommément désignés par le Tribunal de commerce de Toulouse,

a été mis en demeure par les arrêtés préfectoraux susvisés de respecter les dispositions

susvisées ;

CONSIDÉRANT que, lors des visites effectuées sur site, l’inspection des installations

classées a relevé à plusieurs reprises que les mandataires liquidateurs ne respectaient pas

les arrêtés préfectoraux susvisés ;

CONSIDÉRANT qu’il a été constaté lors des visites terrains que la station d’épuration et la

pomperie au Rhône, arrêtés unilatéralement par la liquidation en date du 02 septembre

2026 n’ont pas été redémarrées et que le site ne dispose plus en conséquence d’un réseau

de défense contre incendie ainsi que de capacité de traitement des effluents aqueux;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-21-00028 - Arrêté préfectoral de travaux d'office, en date du 21 septembre 2026, chargeant l'Agence de la Transition Écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité des installations 48CONSIDÉRANT que la pomperie au Rhône permet l’alimentation du site en eau dont une

partie de l’eau d’extinction nécessaire en cas d’incendie ;

CONSIDÉRANT que les actions menées par la liquidation jusqu’à ce jour en vue de la mise

en sécurité d’un site industriel ont entraîné une dégradation substantielle du niveau de

sécurité du site par l’arrêt de la pomperie au Rhône et de la station d’épuration ;

CONSIDÉRANT qu’au jour de la visite du 15 septembre 2026, des stocks importants de

produits dangereux sont encore présents dont notamment :

• NBCO ;

• peroxyde d’hydrogène;

• soude ;

• acide sulfurique ;

• chlorure ferrique ;

• chaux ;

• liqueurs noires 18 % ;

• liqueurs noires 28 % ;

• liqueurs noires 55 % ;

• liqueurs noires 65 % ;

• liqueurs vertes ;

• liqueurs blanches ;

• savon Tall Oil ;

CONSIDÉRANT qu’au jour de la visite du 15 septembre 2026, , les potentiels de dangers

que représentent les stocks de produits combustibles et de produits dangereux sont

encore présents ;

CONSIDÉRANT les refus répétés des mandataires liquidateurs à se conformer aux

dispositions préfectorales imposées visant la protection des intérêts de l’article L 511-1 du

code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT le risque important pour l’environnement, les biens et les personnes, en

cas d’incendie sur le site ou de déversement incontrôlé de produits dangereux ;

CONSIDÉRANT la nécessité et l’urgence impérieuse de remédier immédiatement à cette

situation ;

CONSIDÉRANT que toutes les autres procédures administratives possibles ont été

engagées sans que l'atteinte aux intérêts protégés n'ait été corrigée et qu'il convient donc

de charger l'ADEME des opérations de mise en sécurité, en urgence impérieuse, faisant

l'objet de la mise en demeure susvisée ;

CONSIDÉRANT que l’évacuation des déchets présents et des produits combustibles

demeurent sous la responsabilité du liquidateur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-21-00028 - Arrêté préfectoral de travaux d'office, en date du 21 septembre 2026, chargeant l'Agence de la Transition Écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité des installations 49ARRÊTE

ARTICLE 1 - Mesures d'office

Il est procédé à l'exécution des travaux suivants, à compter du 22 septembre 2026, aux

frais de la société FIBRE EXCELLENCE PROVENCE (exploitante) représentée par Maître Alix

BRENAC de la SELAS EGIDE et Maitre Marc Antoine REY de la SELARL BDR :

 Assurer la prévention du risque incendie ou explosion du site ainsi que le

gardiennage à compter du 1er octobre;

 Mettre en œuvre, après évaluation, les mesures nécessaires de gestion des effluents

après accord de la DREAL;

 Quantifier et qualifier les déchets et produits dangereux présents sur le site.

ARTICLE 2 - Exécution des travaux

L'Agence de la transition écologique (ADEME) est chargée de l'application du présent

arrêté, pour exécuter ou faire exécuter les mesures prescrites à l’article 1er.

ARTICLE 3 :

A compter de la notification de cet arrêté, l’exploitant ainsi que tous tiers, ne pourra

réaliser ou faire réaliser les travaux précités, et obtenir le cas échéant restitution des

sommes consignées à cet effet.

ARTICLE 4 - Réservation des droits des tiers en cas de consignation préalable

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5 - Compte-rendu des opérations

A l'issue de la réalisation des opérations, un rapport final détaillé est remis au préfet,

accompagné d'éventuelles propositions de nouvelle intervention.

ARTICLE 6 - Déconsignation des sommes consignées

Dans le cadre des travaux réalisés en application de l’article 1, et dans la limite des fonds

éventuellement consignés, M. le directeur départemental des finances publiques remet à

l'ADEME les sommes exposées sur présentation d'un arrêté préfectoral portant levée de la

consignation accompagnée d'un état des dépenses réalisées et des justificatifs

correspondants.

ARTICLE 7 - Publicités et notification

En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage pendant un mois en mairie par les soins de M.

le maire de la commune de Marseille, qui adresse à la préfecture un certificat constatant

l'accomplissement de cette formalité.

Le présent arrêté est notifié à l'ADEME.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-21-00028 - Arrêté préfectoral de travaux d'office, en date du 21 septembre 2026, chargeant l'Agence de la Transition Écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité des installations 50Une ampliation du présent arrêté est notifiée à la société FIBRE EXCELLENCE PROVENCE

ainsi qu’au propriétaire du terrain.

ARTICLE 8 - Voies et délais de recours

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des

services de la préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi que d'un recours hiérarchique auprès

du ministre chargé de l'environnement dans le délai de deux mois à compter de la

notification ou de la publication du présent arrêté.

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être

déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif, à savoir dans

un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours

citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 - Modalités d'exécution

Une copie du présent arrêté est adressée à :

- le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

- le Maire de la commune de Tarascon ;

- le Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

- le Directeur Départemental des finances publiques ;

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application et l'exécution.

Fait à Marseille, le 21 septembre 2026

Le préfet et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-21-00028 - Arrêté préfectoral de travaux d'office, en date du 21 septembre 2026, chargeant l'Agence de la Transition Écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité des installations 51